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Décision de
radiodiffusion CRTC 2004-531
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Ottawa, le 3
décembre 2004 |
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Société Radio-Canada
Québec, Matane, Mont-Climont, Murdochville, Grande-Vallée, Mont-Louis,
Causapscal, Cap-Chat, Saint-René-de-Matane, Marsoui, Gros-Morne,
Mont-Louis-en-Haut, Sainte-Anne-des-Monts, Rivière-à-Claude, Carleton,
Chandler, Cloridorme, Gaspé, L'Anse-à-Valleau, Lac-Humqui, Percé,
Port-Daniel-Gascons, Rivière-au-Renard, Les Méchins, Sept-Îles,
Havre-Saint-Pierre, Rivière-au-Tonnerre, Aguanish-Natashquan,
Baie-Johan-Beetz, Gethsémani/La Romaine, Harrington Harbour,
Tête-à-la-Baleine, La Tabatière, Saint-Augustin(Saguenay), Old Fort Bay,
Rivière-Saint-Paul, Blanc-Sablon, Longue-Pointe-de-Mingan, Baie-Comeau,
Sainte-Famille, Lac-Mégantic, Lac Etchemin, Saint-Fabien-de-Panet,
Beauceville, Tewkesbury, Stoneham, Thetford Mines, Rimouski et Latour
(Québec) |
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Demande 2003-1443-5
Audience publique à Québec (Québec)
16 février 2004 |
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CBVT Québec et ses
émetteurs - Renouvellement de licence
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Le Conseil renouvelle la licence
de radiodiffusion de CBVT Québec et de ses émetteurs du 1er
janvier 2005 au 31 août 2007. Cette période permettra au Conseil
d'étudier la prochaine demande de renouvellement de cette entreprise en
même temps que les demandes de renouvellement des licences de la station
mère CBFT Montréal et du réseau de télévision de langue française de la
Société Radio-Canada dont cette station fait partie. |
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La demande
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1.
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Le Conseil a reçu une demande de la Société
Radio-Canada (SRC) en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de
l'entreprise de programmation de télévision CBVT Québec et de ses
émetteurs dont la liste se trouve à l'annexe 1 de la présente décision.
CBVT fait partie du réseau de télévision de langue française de la SRC. |
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2.
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La démarche adoptée par le
Conseil pour étudier cette demande ainsi que les autres demandes de
renouvellement de licences de stations de télévision de langue française
qui étaient inscrites à l'audience publique du 16 février 2004 est
exposée dans Préambule aux décisions de radiodiffusion CRTC 2004-530
à 2004-540 renouvelant les licences de 21 stations de télévision
de langue française, avis public de radiodiffusion CRTC 2004-94,
3 décembre 2004 (l'avis public 2004-94). |
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3.
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Le Conseil a reçu 31 interventions
favorables au renouvellement de la licence de CBVT et aucune
intervention défavorable. Les préoccupations exprimées par les
intervenants qui ont soumis des commentaires ayant trait spécifiquement
à la présente demande sont traitées ci-dessous. |
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4.
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Les questions d'ordre plus général
soulevées par les intervenants et notamment celles ayant trait à la
production indépendante, la tenue des registres, le reflet de la diversité
culturelle canadienne, la violence à la télévision, le sous-titrage
et la vidéodescription sont traitées dans l'avis public 2004-94. |
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Les émissions locales
et le reflet de l'auditoire
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5.
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En vertu de La politique
télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès, avis public
CRTC 1999-97,
11 juin 1999 (la politique télévisuelle), le Conseil ne requiert plus
d'engagements quantitatifs en ce qui concerne la diffusion de nouvelles
et le reflet local à l'écran. Le Conseil s'attend par ailleurs à ce
que les requérantes démontrent, dans leurs demandes, que leurs émissions
de nouvelles et autres répondent aux attentes de l'auditoire et reflètent
la réalité des collectivités qu'elles desservent. |
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6.
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La SRC a rappelé que lors du dernier
renouvellement de la licence de CBVT, elle s'était engagée à diffuser
une moyenne de 9 heures de production locale par semaine. Elle a ajouté
qu'à l'exception d'un conflit de travail il y a deux ans, elle a atteint
et même dépassé cet objectif en diffusant une moyenne annuelle de plus
de 6 heures et 30 minutes d'émissions d'information et 3 heures et 20
minutes d'autres types d'émissions. |
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7.
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La priorité régionale pour la région de
Québec et de l'est du Québec desservie par CBVT demeure la production
d'émissions de nouvelles et d'affaires publiques. La SRC a déclaré
qu'elle a renforcé l'information régionale au cours de la période de
licence actuelle par la création de nouveaux postes en régions,
notamment de vidéojournalistes en Abitibi, à Drummondville, à Rimouski
et à Carleton où elle a rouvert un bureau. |
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8.
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Pour la prochaine période d'application de
la licence, la SRC propose de reconduire son engagement de diffuser sur
les ondes de CBVT, en moyenne sur l'ensemble de l'année, au moins 9
heures par semaine de production locale, dont 6 heures et 10 minutes
d'émissions de nouvelles et 2 heures et 50 minutes d'émissions autres. |
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L'analyse et
la décision du Conseil
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9.
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Le Conseil a étudié les engagements
pris par la SRC relatifs aux émissions locales dans le contexte de
la politique télévisuelle et des commentaires faits par les intervenants
concernant l'enrichissement des contenus locaux et régionaux, tels
qu'exposés dans l'avis public 2004-94,
et il accepte les engagements de la titulaire. |
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10.
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Le Conseil s'attend à ce que la titulaire
diffuse, sur une base annuelle, une moyenne hebdomadaire d'au moins 6
heures et 10 minutes d'émissions de nouvelles locales au cours de la
nouvelle période d'application de sa licence. Le Conseil encourage la
SRC à diversifier le plus possible les types d'émissions locales
diffusées par CBVT. |
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Non-respect présumé
des engagements à l'égard des émissions de nouvelles locales
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11.
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Dans l'avis d'audience publique
de radiodiffusion CRTC 2003-11,
18 décembre 2003 (l'avis d'audience publique 2003-11),
le Conseil notait que durant la période d'application actuelle de
la licence, la titulaire ne semblait pas avoir respecté ses engagements
en ce qui concerne les émissions de nouvelles locales. Comme cette
évaluation avait été faite à partir des registres soumis par la titulaire
et que ceux-ci contenaient des lacunes, le Conseil avait autorisé
la titulaire à les corriger. |
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12.
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Tel que signalé dans l'avis public
2004-94,
le Conseil note que les registres corrigés soumis par la titulaire
contiennent toujours des erreurs et soulèvent de nombreuses difficultés
d'interprétation. Les non-respects présumés des engagements à l'égard
des émissions de nouvelles locales subsistent également. Il semble
à cet égard que les registres n'ont pas été corrigés adéquatement. |
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13.
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Le Conseil rappelle à la titulaire
l'importance de maintenir des registres à jour, comme l'exige l'article
10 du Règlement de 1987 sur la télédiffusion. Le Conseil note
à cet égard que dans Exigences relatives aux registres des émissions
imposées aux stations de télévision traditionnelles - appel d'observations,
avis public de radiodiffusion CRTC 2003-12,
9 mars 2004, il a entamé une procédure visant à simplifier les exigences
relatives à la tenue des registres d'émissions et à assurer qu'ils
sont à jour. Le Conseil réexaminera l'exactitude des registres de
la titulaire et la conformité à ses engagements et aux exigences réglementaires
lors du prochain renouvellement de sa licence. |
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La production
indépendante à Québec
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Les
interventions
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14.
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Tel que noté dans l'avis public
2004-94,
l'Union des artistes (UDA), le Mouvement des artistes de la scène
de la Capitale (MASC), le Forum de l'industrie de la télévision, du
cinéma et du multimédia (le Forum), Vélocité International et les
Productions des Années lumières ont mis l'accent dans leurs interventions
sur l'augmentation de la production locale à Québec, de façon à ce
que la ville de Québec devienne un deuxième pôle de production d'émissions
prioritaires. L'Association des producteurs de films et de télévision
du Québec (APFTQ) s'est aussi jointe à eux pour revendiquer l'imposition
de conditions de licence ou de diverses mesures en vue d'obliger les
télédiffuseurs à investir une portion des revenus publicitaires locaux
dans la production indépendante régionale. |
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La réponse
de la SRC
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15.
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La SRC a déclaré que la station CBVT est
celle parmi ses stations de réseau qui contribue le plus actuellement en
termes de production indépendante produite en régions. Elle a signalé
notamment qu'une série dramatique en sept épisodes destinée au réseau et
pilotée par un producteur de Québec et mettant à contribution des
ressources de la région est présentement en production. |
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16.
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La SRC a déclaré qu'elle considère
important de continuer à développer des liens avec les producteurs
indépendants de la région de Québec et de l'est du Québec. Elle a ajouté
qu'elle a déjà noué des partenariats fructueux avec les producteurs
indépendants, qu'elle participe au Forum permanent de l'industrie de la
télévision, du cinéma et du multimédia et qu'elle a effectué une
restructuration lui permettant de traiter avec plus de rapidité et
d'efficacité les projets qui lui sont soumis pour les régions comme pour
le réseau. |
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17.
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Dans ce contexte, la SRC a ajouté qu'elle a
l'intention de travailler sur un plan directeur pour accroître sa
production régionale destinée à la fois aux régions et au réseau dans
toutes les régions du Canada, et particulièrement dans les grandes
régions où on constate une ébullition culturelle, telles la région de
Québec, la grande région d'Ottawa et celle de l'Acadie. Ce projet serait
toutefois assujetti à l'obtention d'un financement approprié. |
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L'analyse et
la décision du Conseil
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18.
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Compte tenu de la contribution
de CBVT à la production indépendante, tel que noté ci-haut et dans
l'avis public 2004-94,
le Conseil estime que cette station contribue de façon adéquate au
secteur de la production indépendante. Il considère donc qu'il n'y
a pas lieu présentement d'imposer des exigences supplémentaires au
chapitre de la production indépendante en régions. |
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19.
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Le Conseil signale toutefois que la ville
de Québec et sa région constituent la seule autre grande agglomération
urbaine hors Montréal dans le marché de langue française. En plus d'être
le siège du gouvernement de la province, la ville de Québec est aussi la
seule en dehors de Montréal à disposer des artisans et de
l'infrastructure nécessaire à une production à grande échelle. Le
Conseil s'attend donc à ce que la SRC tienne compte des capacités de
production régionales qu'offre la ville de Québec et des demandes
maintes fois exprimées par les artisans de cette région. Le Conseil
compte examiner cette question à nouveau lors du prochain renouvellement
de la licence du réseau français de la SRC dont la licence expire le 31
août 2007. |
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Non-conformité
présumée au sous-titrage
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20.
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Dans l'avis d'audience 2003-11,
le Conseil signalait que durant les années de radiodiffusion 2000-2001,
2001-2002 et 2002-2003, la titulaire semblait en non-conformité présumée
avec sa condition de licence relative au sous-titrage. Cette condition
prévoit que CBVT doit sous-titrer entièrement son bulletin de nouvelles
locales, y compris les insertions en direct. |
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21.
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La SRC a expliqué que pour des raisons
d'ordre technique, c'est seulement depuis septembre 2001 qu'elle a été
en mesure de sous-titrer entièrement les deux bulletins de nouvelles
régionales que produit CBVT pour les régions de Québec et de l'est du
Québec, y compris les insertions locales. La titulaire a déclaré que les
problèmes auxquels elle a été confrontée sont dus au manque de
sténotypistes et à la difficulté au niveau de la formation de ces
derniers. |
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L'analyse et
la décision du Conseil
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22.
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Le Conseil souligne l'importance
des deux bulletins de nouvelles régionales pour les régions de Québec
et de l'est du Québec et prend note des efforts déployés par la titulaire
pour les rendre accessibles au plus grand nombre possible. Tel que
noté dans l'avis public 2004-94,
le Conseil exige que la SRC lui soumette, au plus tard le 31 décembre
de chaque année à compter de 2005, un rapport annuel portant sur les
progrès réalisés pour améliorer la qualité et la quantité du sous-titrage.
Le Conseil encourage la SRC à s'impliquer dans le développement d'un
nouveau logiciel de reconnaissance vocale en collaboration avec les
réseaux TVA et TQS et le Centre de recherche informatique de Montréal
inc. |
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23.
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Tel que le Conseil l'a noté dans le même
avis, cette station est présentement assujettie à une condition de
licence concernant le sous-titrage des émissions locales. Lors de
l'audience publique, la SRC a proposé plutôt un engagement de
sous-titrer 100 % des émissions de nouvelles locales et 90 % de
l'ensemble des émissions locales et régionales. Le Conseil estime que la
SRC n'a pas justifié les raisons de remplacer la condition de licence
actuelle par un engagement. Par conséquent, cet engagement de la SRC
fait l'objet d'une condition de licence, tel que mentionné dans
l'annexe 2 de la présente décision. |
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Équité en matière
d'emploi et présence en ondes
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24.
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Parce que cette titulaire est régie par la
Loi sur l'équité en matière d'emploi et soumet des rapports au
ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences,
le Conseil n'évalue pas ses pratiques concernant l'équité en matière
d'emploi. |
|
25.
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En ce qui a trait à la présence en ondes,
le Conseil s'attend à ce que la titulaire veille à ce que sa
programmation reflète la société canadienne et que les membres des
quatre groupes désignés (les femmes, les Autochtones, les personnes
handicapées et les membres des minorités visibles) soient représentés de
manière juste et fidèle. |
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Conclusion
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26.
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Le Conseil a examiné attentivement la
demande en tenant compte des commentaires de la titulaire et des
intervenants. D'une manière générale, et sous réserve des
non-conformités présumées mentionnées ci-haut, le Conseil estime qu'au
cours de la période de licence actuelle, la titulaire s'est conformée de
façon satisfaisante aux exigences du Règlement de 1987 sur la
télédiffusion et a répondu aux attentes du Conseil. |
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27.
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Le Conseil note que la SRC a proposé à
l'audience que la date d'expiration de la licence de CBVT coïncide avec
celle de la station mère CBFT Montréal et du réseau français de
télévision de la SRC dont cette station fait partie, soit le 31 août
20071. Compte tenu des engagements pris au niveau du réseau et à celui
des autres stations régionales, la SRC estime qu'elle serait alors en
meilleure position pour discuter de son plan global. |
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28.
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Afin d'être en mesure d'étudier
le prochain renouvellement de la licence de cette station en même
temps que celui des autres stations de télévision de langue française
de la SRC, le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion
de CBVT et de ses émetteurs du 1er janvier 20052
au 31 août 2007. La licence est assujettie aux conditions
qui y sont énoncées et aux conditions de licence énoncées
dans l'annexe 2 à la présente décision ainsi qu'aux autres modalités
applicables exposées dans l'avis public 2004-94. |
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Secrétaire général |
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La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est
disponible, sur demande, en média substitut et peut également être
consultée sur le site Internet suivant :
www.crtc.gc.ca |
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Annexe 1 à la décision de radiodiffusion CRTC 2004-531
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Liste des
émetteurs de CBVT Québec
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CBGAT Matane
CBGAT-1
Mont-Climont
CBGAT-2 Murdochville
CBGAT-3 Grande-Vallée
CBGAT-4 Mont-Louis
CBGAT-5 Causapscal
CBGAT-6 Cap-Chat
CBGAT-7 Saint-René-de-Matane
CBGAT-8 Marsoui
CBGAT-9 Gros-Morne
CBGAT-10 Mont-Louis-en-Haut
CBGAT-11 Sainte-Anne-des-Monts
CBGAT-13 Rivière-à-Claude
CBGAT-14 Carleton
CBGAT-15 Chandler
CBGAT-16 Cloridorme
CBGAT-17 Gaspé
CBGAT-18 L'Anse-à-Valleau
CBGAT-19 Lac-Humqui
CBGAT-20 Percé
CBGAT-21 Port-Daniel-Gascons
CBGAT-22 Rivière-au-Renard
CBGAT-23 Les Méchins |
CBST Sept-Îles
CBST-1
Havre-Saint-Pierre
CBST-6 Rivière-au-Tonnerre
CBST-7 Aguanish-Natashquan
CBST-8 Baie-Johan-Beetz
CBST-9 Gethsémani/La Romaine
CBST-11 Harrington Harbour
CBST-12 Tête-à-la-Baleine
CBST-13 La Tabatière
CBST-14 Saint-Augustin (Saguenay)
CBST-15 Old Fort Bay
CBST-16 Rivière-Saint-Paul
CBST-17 Blanc-Sablon
CBST-18 Longue-Pointe-de-Mingan
CBST-19 Baie-Comeau
CBVT-2 Sainte-Famille
CBVT-3 Lac-Mégantic
CBVT-4 Lac Etchemin
CBVT-5 Saint-Fabien-de-Panet
CBVT-6 Beauceville
CBVT-7 Tewkesbury
CBVT-8 Stoneham
CBVT-9 Thetford Mines
CJBR-TV Rimouski
CJBR-TV-1 Latour |
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Annexe 2 à la décision de radiodiffusion CRTC 2004-531
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Conditions de licence
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1. La titulaire doit respecter ses lignes directrices
d'autoréglementation actuelles concernant la violence à la télévision
et, à tout le moins, le Code d'application volontaire concernant la
violence à la télévision publié par l'Association canadienne des
radiodiffuseurs (ACR), tel que modifié de temps à autre et approuvé
par le Conseil.
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2. La titulaire doit respecter les Lignes directrices de la SRC
concernant la représentation à l'antenne des personnes des deux sexes
(Révision) du 12 août 1991, telles que modifiées de temps à autre
et approuvées par le Conseil et, à tout le moins, le Code
d'application concernant les stéréotypes sexuels à la radio et à la
télévision de l'ACR, tel que modifié de temps à autre et approuvé
par le Conseil.
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3. La titulaire doit respecter les normes relatives à la publicité
destinée aux enfants énoncées dans son code publicitaire intitulé
Publicité destinée aux enfants de moins de 12 ans, Politique n°
C-5 du 9 mai 1990, telles que modifiées de temps à autre et approuvées
par le Conseil, à la condition que la politique respecte au moins les
normes énoncées dans le Code de la publicité radiotélévisée
destinée aux enfants de l'ACR, telles que modifiées de temps à
autre et approuvées par le Conseil.
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4. La titulaire ne doit diffuser aucun message publicitaire durant
les émissions destinées aux enfants et aucun message publicitaire
s'adressant aux enfants entre les émissions pour enfants d'âge
préscolaire. Aux fins de la présente condition, les émissions
destinées aux enfants et inscrites à la grille-horaire avant midi les
jours de classe seront considérées comme étant des émissions destinées
aux enfants d'âge préscolaire.
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5. En plus des 12 minutes de matériel publicitaire visées au paragraphe
11(1) du Règlement de 1987 sur la télédiffusion, la titulaire
peut diffuser des infopublicités, telles que définies dans Modification
au Règlement de 1987 sur la télédiffusion, de manière à permettre,
par condition de licence, la diffusion d'« infopublicités » au cours
de la journée de radiodiffusion, avis public CRTC 1994-139,
7 novembre 1994 et ce, conformément aux critères énoncés dans cet
avis, tel que modifié.
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6. La titulaire doit sous-titrer 100 % des émissions de nouvelles
locales et au moins 90 % de l'ensemble des émissions régionales, dès
la première année de la période d'application de la licence.
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Notes de bas de page :
[]
Voir Les licences des services
de télévision et de radio de langue française de la SRC sont renouvelées
pour une période de sept ans, décision CRTC 2000-2,
6 janvier 2000.
[]
Dans Renouvellements administratifs,
décision de radiodiffusion CRTC 2004-189,
25 mai 2004, le Conseil a renouvelé jusqu'au 31 décembre 2004 les
licences des entreprises de programmation de télévision dont les
demandes de renouvellement étaient inscrites à l'audience publique
du 16 février 2004 à Québec et dont les licences expiraient le 31 août
2004. |
Mise à jour : 2004-12-03 |