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ARCHIVÉ - Décision CRTC 2000-2

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Décision CRTC 2000-2

  Ottawa, le 6 janvier 2000
  Société Radio-Canada
 L'ensemble du Canada
  Audience publique du 25 mai 1999
Région de la Capitale nationale
 

Les licences des services de télévision et de radio de langue française de la SRC sont renouvelées pour une période de sept ans

 

Introduction

  Dans l'avis public CRTC 2000-1 publié aujourd'hui et qui sert de préambule à la présente décision, le Conseil expose les grandes conclusions qu'il a tirées des consultations pan-canadiennes et de l'audience qu'il a tenues à l'égard du rôle de la Société Radio-Canada (la SRC ou la Société) dans le système de radiodiffusion. Il y décrit les priorités pour la Société au cours des 7 prochaines années.
  La présente décision traite plus en détail des engagements de la Société, des attentes du public qu'elle dessert et des exigences qu'elle doit satisfaire dans l'exécution du mandat que lui confère la Loi sur la radiodiffusion (la Loi) en ce qui a trait à ses services de langue française. On retrouvera en annexe à cette décision les conditions de licencequi s'appliquent au réseau et à la plupart des stations de télévision exploitées par la SRC, ainsi qu'aux réseaux radiophoniques pour la nouvelle période d'application des licences.
  Notre système de radiodiffusion francophone s'est développé grâce à l'existence d'une télévision publique généraliste et populaire de qualité qui a privilégié le contenu et le talent nationaux, contribuant ainsi à l'identité culturelle de tous les francophones à travers le pays.
(Audience publique à Hull)
  1. Les médias canadiens de langue française, autant publics que privés, obtiennent un succès remarquable auprès du public francophone. Ils ont donné naissance à un marché d'émissions de télévision canadiennes et de musique de langue française de tous genres, qui ont la faveur populaire.
  2. La question du contenu canadien sur les ondes des stations francophones n'a d'ailleurs jamais été problématique. Ce marché est en mesure de soutenir et d'appuyer toute une communauté de créateurs, d'artistes et d'artisans de talent qui, par leur vigueur et leur imagination, ont participé à la création d'émissions et d'ouvres musicales de qualité, qui se classent parmi les meilleures au monde. Malgré l'abondance d'émissions de télévision américaines disponibles en version française, les émissions de télévision canadiennes de langue française attirent des auditoires plus importants en nombre que la télévision canadienne de langue anglaise.
  3. Autant à la radio qu'à la télévision, le professionnalisme des journalistes de la Société a relevé la barre des normes journalistiques des radiodiffuseurs privés en ce qui concerne les émissions de nouvelles et d'affaires publiques. Pendant longtemps, la Société Radio-Canada a été l'unique source d'émissions dramatiques de qualité produites au Canada. À l'instar du service de langue anglaise, elle a aussi contribué à hausser la qualité de la couverture des émissions de sport professionnel. Elle fut longtemps le modèle à suivre dans le développement et la diffusion d'émissions éducatives et divertissantes destinées aux enfants.
  4. Le Conseil reconnaît que les succès remarquables de la SRC ont eu un effet d'entraînement chez les radiodiffuseurs privés de langue française, surtout en ce qui a trait à la télévision. Dans un esprit de concurrence, ils ont commencé à offrir un éventail d'émissions canadiennes de haute qualité. Ceci a contribué à l'émergence de nouvelles forces dans le secteur de la radiodiffusion de langue française. Ainsi, au cours de la dernière décennie, la structure du marché de la radiodiffusion de langue française s'est hautement transformée, pour ne pas dire complètement renouvelée.

On a créé une télé qui était respectée, aimée et écoutée de nos concitoyens.(Audience publique à Hull)

  5. Le service de radio de langue française de la SRC (la radio de Radio-Canada) est unique et distinct des services commerciaux, que ce soit en information (La Première Chaîne) ou en ce qui a trait aux arts, à la culture et à la musique (La Chaîne culturelle). Ce service fortement apprécié de ses fidèles auditeurs, contribue significativement à l'expression francophone et ajoute à la diversité de l'offre radiophonique en langue française. Les données BBM de l'automne 1998 indiquent que près de 15 % des francophones du pays ont synthonisé la Première Chaîne et la Chaîne culturelle de la Société.
  6. Quant aux services spécialisés de langue française, ils se sont accaparé une part d'écoute importante du marché télévisuel. Le Réseau de l'information (RDI) de la Société, de par sa nature distincte, s'est taillé une place de choix dans les foyers. Les téléspectateurs l'apprécient parce qu'ils y retrouvent, aux heures qui leur conviennent, des bulletins de nouvelles et des émissions d'affaires publiques qui se font le miroir des diverses régions du pays. Le renouvellement de la licence de RDI fait l'objet de la décision CRTC 2000-3 également publiée aujourd'hui.

Sa programmation généraliste doit continuer à rejoindre tous les publics en conservant son mandat initial d'informer et de divertir, en offrant des émissions de tout ordre : de l'information, des dramatiques, de la variété, des grandes émissions culturelles, des jeux, du sport, des documentaires.
(Audience publique à Hull)

  7. La principale préoccupation du Conseil à l'égard des services de langue française de la Société a trait à l'équilibre de la grille-horaire du service de télévision de Radio-Canada en période de grande écoute (de 19 h à 23 h). Le Conseil est conscient des contraintes budgétaires auxquelles doit faire face la SRC. Toutefois, il est d'avis qu'elle devrait, dans ses choix de programmation, faire davantage preuve de vigilance afin de ne pas s'éloigner de son rôle de diffuseur public. Il est crucial que la titulaire multiplie ses efforts pour offrir aux francophones et francophiles du pays une programmation généraliste, variée, attrayante et qui enrichit le dialogue partout au pays. Pour réaliser cet objectif, la SRC doit établir un meilleur équilibre au sein de sa programmation en période de grande écoute, notamment en ce qui a trait au reflet des régions et des intérêts des Canadiens français partout au pays, aux genres d'émissions et à la répartition de la programmation originale sur toute l'année de radiodiffusion.
  8. Au cours des dernières années, le marché de la télévision conventionnelle au Québec est devenu de plus en plus concurrentiel. D'ailleurs, les parts de marché de la télé de Radio-Canada ont diminué depuis les années 1990, passant de 26 % à 24 % d'auditeurs sur toute la journée de radiodiffusion. La titulaire a donc multiplié ses efforts pour rivaliser directement avec les radiodiffuseurs privés afin d'obtenir des droits de diffusion et d'augmenter ses cotes d'écoute et ses revenus de publicité. Une telle concurrence, si elle est saine, conduit certainement à l'innovation. Cependant, le Conseil est préoccupé par l'influence que les revenus publicitaires ont sur les choix de programmation du diffuseur public. Le Conseil craint que cette quête de revenus publicitaires n'oriente les décisions de programmation de la Société et l'éloigne sensiblement de son mandat d'origine, ce qui peut se faire au détriment de l'intérêt public.
  La télévision de langue française
  9. Lors de ses discussions portant sur la télé de Radio-Canada, le Conseil a noté que le téléspectateur accorde plus d'importance au contenu d'une émission qu'à l'endroit où elle a été produite. Pour le téléspectateur, l'émission qu'il regarde doit d'abord l'interpeller. Pour le Conseil, la Société doit avant tout remplir adéquatement son mandat, c'est-à-dire exposer la diversité culturelle québécoise et canadienne et répondre aux besoins des téléspectateurs francophones et francophiles de l'ensemble du Canada.

La Société Radio-Canada, particulièrement la télévision, doit encourager davantage la production locale ou régionale dans toutes les régions du pays pour améliorer la pertinence de son contenu canadien afin que celui-ci soit un vrai reflet du Canada et non seulement de Montréal. (Consultation publique à Winnipeg)

  10. Les sections suivantes portent sur les engagements que la titulaire a pris de modifier certaines stratégies de programmation. Elles incluent également les attentes et exigences imposées par le Conseil à l'égard d'autres changements. Le Conseil est convaincu que les modifications spécifiées par la titulaire, en plus de celles qu'il a exigées, permettront d'établir un meilleur équilibre dans la grille-horaire de la télévision de langue française de la SRC.
  Une grille-horaire mieux équilibrée
  Le reflet dans la programmation de toutes les communautés francophones du Canada
  11. Comme le préambule à la présente décision l'indique, la SRC doit couvrir et refléter dans sa programmation la réalité et les préoccupations de l'ensemble des Canadiens. Comme institution nationale, elle doit jeter des ponts et ouvrir des fenêtres de dialogue et d'échange entre les communautés de langue française. Le réseau et les centres de production réseau existent pour des raisons pratiques mais il n'en est pas moins essentiel que les programmeurs et les décideurs de la Société gardent constamment en tête la réalité régionale canadienne.
  12. À cet égard, le Conseil prend note de la recommandation suivante du Comité d'examen des mandats, cité par les Friends of Canadian Broadcasting à l'audience :
 

La SRC devrait donner à sa direction locale une plus grande latitude dans l'élaboration d'émissions satisfaisant les besoins de chaque région particulière.

  13. Canadiens de tous les coins du pays ont exprimé clairement leur désir de retrouver à l'écran de la SRC, aux heures de grande écoute, des émissions qui reflètent mieux la diversité du Canada. À l'audience la titulaire a pris à cet égard plusieurs engagements concernant les productions régionales autres que de nouvelles et le reflet de l'ensemble du Canada au réseau. Notamment, elle s'est engagée à consacrer une somme de 7 millions de dollars, sur toute la période d'application de sa licence, à la production régionale indépendante pour diffusion au réseau. Cet investissement serait consacré au développement d'émissions des quatre secteurs de programmation prioritaires de la Société : l'information, les dramatiques, la culture et la jeunesse. La titulaire propose également d'accroître le seuil minimal de productions régionales pour diffusion au réseau de 5 à 6 heures par semaine en 2003-2004, passant à 7 heures par semaine en 2006-2007 et ce, sur toute la journée de radiodiffusion. La production régionale incluerait aussi la production des stations affiliées.

Idéalement, les décideurs de la télévision publique [.] devraient permettre, par exemple, d'augmenter la diffusion locale aux réseaux aux heures de grande écoute d'émissions produites localement.
(Consultation publique à Québec)

  14. La titulaire propose aussi de diffuser annuellement, en soirée, un minimum de productions régionales au réseau de 17 heures en 2001-2002 et de 30 heures en 2004-2005, incluant les 4 heures d'événements spéciaux. Enfin, elle propose certaines mesures visant à accroître la représentation de toutes les communautés francophones au réseau, et la mise en place d'un comité de représentants régionaux en vue de mieux cerner leurs besoins.
  15. Il est essentiel que dans l'ensemble des émissions que la Société diffuse, les gens de tous les coins du pays puissent se reconnaître ou se sentir interpellés. Le Conseil s'attend que la SRC respecte ses engagements ayant trait à la production régionale au réseau et l'invite à les dépasser.

Que la production d'émissions régionales soit augmentée afin d'en diversifier les sujets et qu'elle soit plus représentative de la réalité de nos communautés.
(Consultation publique à Charlottetown)

  16. Le Conseil encourage la production, où il y a des communautés francophones canadiennes, d'émissions de toutes catégories et non seulement d'émissions d'information et de sport. Il encourage aussi le développement et l'existence de la production à l'extérieur de Montréal. Le Conseil reconnaît toutefois que le bassin d'expertise en production d'émissions est moins étendu à l'extérieur de Montréal et de Québec, où on retrouve une plus grande population francophone. Le Conseil a donc décidé de ne pas imposer à la titulaire de condition de licence relative à la production régionale pour le service de télé de Radio-Canada, comme il l'a fait pour son homologue de langue anglaise. La SRC s'est engagée à diffuser annuellement un minimum de 260 heures, sur l'ensemble des quatres régions, l'Atlantique, le Québec, l'Ontario et l'Ouest, dont un minimum de 50 heures d'émissions régionales autres que les nouvelles dans chacune de ces régions. À la fin de la licence, le nombre total d'heures de diffusion sera de 300 heures par année. Le Conseil s'attend que la titulaire respecte tous les engagements ayant trait aux émissions régionales autres que de nouvelles. De plus, il s'attend qu'elle participe au développement et diffuse des émissions de tous genres, en provenance de diverses sources, du Québec comme d'ailleurs au pays.
  17. L'échange d'émissions produites par toutes les stations de langue française de Radio-Canada est certainement un moyen d'en arriver à une meilleure représentation des communautés francophones du Canada. Il en est de même pour l'échange d'émissions avec la télévision de langue anglaise qui devrait amener les Canadiens de langue anglaise et de langue française à partager leurs expériences de même que leurs réflexions et opinions sur les sujets qui les touchent.
  L'équilibre aux heures de grande écoute
  18. Une bonne partie des échanges tenus à l'audience et lors des consultations publiques, avait trait à l'absence de certaines catégories d'émissions et au fait que la grille-horaire de la télé de Radio-Canada ne se démarquait pas suffisamment de celle des autres services télévisuels de langue française. La question de l'inscription à l'horaire d'émissions originales, à l'automne et en hiver principalement, le nombre important de reprises d'émissions et la couverture des finales de la Ligue nationale de hockey au printemps et en été, ont également fait l'objet de discussions.
  19. La grille-horaire de la télé de Radio-Canada doit se distinguer de celle des autres télédiffuseurs de langue française. Elle doit offrir une gamme d'émissions canadiennes des plus variées, qui reflètent les réalités et les préoccupations des Canadiens de tous les coins du pays et qui sont tirées de toutes les catégories, que ce soient les émissions de nouvelles et d'information, les sports, les dramatiques et autres émissions de divertissement.
  20. Lors des consultations publiques, plusieurs téléspectateurs se sont dit préoccupés par le fait que, ces dernières années, la recherche de cotes d'écoute et de recettes publicitaires plus élevées a eu comme conséquence une diminution de la variété et du caractère distinctif des émissions de la SRC. De plus, plusieurs ont souligné que la Société a réduit de façon significative la quantité d'émissions reflétant la vie artistique et culturelle québécoise et canadienne pour mettre l'accent sur les dramatiques, habituellement plus rentables. Enfin, les téléspectateurs, particulièrement ceux qui résident à l'extérieur de Montréal, ont exprimé leurs préoccupations au sujet du manque d'émissions les exposant dans la grille-horaire de Radio-Canada et du fait que la programmation nationale est surtout axée sur les actualités et les valeurs montréalaises.
  21. D'après les registres du Conseil, en 1997-1998 la grille-horaire de Radio-Canada était constituée, aux heures de grande écoute, de 34 % de nouvelles et d'information, 37 % de dramatiques, 19 % de sports, 8 % de musique, de danse et de variétés et 2 % d'intérêt général. Le Conseil note un déséquilibre qui semble affecter plus particulièrement les émissions de musique, de danse et de variétés. Le Conseil a donc pris des mesures pour que la titulaire rectifie la situation. Ces mesures sont exposées plus loin dans la présente décision.
  22. Aussi, le Conseil prend note de l'engagement de la Société à continuer d'identifier les occasions d'échanges et de collaboration entre les divers secteurs de programmation de ses télévisions française et anglaise. Il prend aussi note de l'engagement de la titulaire à poursuivre les échanges d'émissions en arts d'interprétation tels que la danse, l'opéra et la musique.
  Les émissions de musique, de danse et de variétés
  23. La télé de Radio-Canada a joué et joue toujours un rôle primordial dans le développement et la présentation de talents musicaux de langue française. L'existence même d'une industrie de la musique de langue française dynamique est largement due aux efforts déployés par la Société. Le Conseil la félicite à cet égard.
  24. Le Conseil prend bonne note des engagements de la titulaire de rechercher de nouveaux talents, de mettre du temps d'antenne à leur disposition et de participer au développement de leur carrière. Il l'encourage à remplir ces engagements et à promouvoir de nouveaux artistes au réseau de télévision de langue française. Il encourage également la Société à poursuivre avec la même intensité la quête et la promotion de tels talents en région.
  Assurément la chanson n'a pas assez de place à la télévision de Radio-Canada et nous espérons, évidemment, que ce soit amélioré. (Audience publique à Hull)
  25. Lors de ses nombreuses consultations, le Conseil a reçu plusieurs demandes du public et d'associations représentant les artistes et interprètes francophones voulant que Radio-Canada porte à l'écran plus de spectacles culturels et ce, de toutes les communautés francophones du pays. Le rôle de la télévision publique au sein du système de radiodiffusion canadien est, entre autres, d'assurer la place de l'expression artistique francophone dans l'univers télévisuel canadien. À cette fin, elle doit mettre à la portée des Canadiens une programmation de qualité où s'entrecroisent toutes les formes d'expression artistique, que ce soit la musique, la danse ou le théâtre.
  26. À l'audience, la titulaire s'est engagée à présenter chaque année, aux heures de grande écoute, 18 prestations intégrales ou presque intégrales d'un spectacle, d'une troupe d'arts d'interprétation canadienne ou d'artistes canadiens populaires ou classiques. Toutefois, l'engagement de la SRC ne répond pas entièrement aux attentes du public et des autres intervenants. Par conséquent, le Conseil s'attend que les 18 prestations diffusées aux heures de grande écoute soient consacrées exclusivement aux représentations théâtrales ou de troupes d'arts d'interprétation canadiennes. Cette attente assurera la variété et l'équilibre au sein de la programmation de Radio-Canada. De plus, le Conseil encourage la SRC à poursuivre son travail avec la communauté artistique dans le but de trouver des moyens innovateurs d'offrir une tribune nationale aux arts de la scène pour en faire bénéficier tous les Canadiens.

...je pense que les gens, ce qu'ils ont besoin de voir aussi c'est de la performance, mais de la grande performance et ça a été fait dans d'autres marchés avec des résultats très concluants. (Audience publique à Hull)

  27. Les spectacles et les émissions de variétés se font rares aux heures de grande écoute depuis les dernières années. Pendant la prochaine période d'application de la licence, le Conseil veut s'assurer que ce genre de spectacles constituera une plus grande portion de la grille-horaire de la télé de Radio-Canada aux heures de grande écoute que ce fut le cas ces dernières années. D'après les registres du Conseil, en 1996-1997 la télévision française de la Société a diffusé une moyenne de 3 heures par semaine d'émissions de catégorie 8 (musique et danse) et de catégorie 9 (variétés), entre 19 h et 23 h. L'année suivante, cette moyenne est passée à 2 heures par semaine. En comparaison, la titulaire a inscrit à l'horaire plus de 10 heures par semaine de dramatiques au cours de cette même période.
  28. Le Conseil estime que la façon la plus efficace d'assurer un meilleur équilibre de la programmation à la télé de Radio-Canada aux heures de grande écoute est d'augmenter la quantité d'émissions issues des catégories de musique/danse et variétés. À cette fin, on retrouvera en annexe à la présente décision une condition de licence selon laquelle la titulaire devra diffuser sur le réseau de télévision de langue française, aux heures de grande écoute, la première et la deuxième années de la nouvelle période d'application de la licence, une moyenne hebdomadaire minimale de trois heures d'émissions canadiennes issues des catégories 8 et 9, et à chacune des cinq autres années de la période d'application de la licence, une moyenne hebdomadaire minimale de cinq heures de ces émissions.
  29. Cette condition de licence, jumelée aux attentes du Conseil, devrait garantir qu'en période de grande écoute, la Société consacre une plus large part de sa grille-horaire aux émissions culturelles, ce qui relève d'une des fonctions essentielles de son mandat et correspond à l'un des axes de programmation qu'elle s'est fixés à titre prioritaire. Ceci devrait permettre également à la titulaire d'acquérir, voire même de produire, de telles émissions à l'extérieur de Montréal et ainsi d'équilibrer sa grille-horaire avec des émissions reflétant la vie artistique des régions. Enfin, l'inscription à l'horaire de ce type de programmation devrait encourager la co-production entre les réseaux de langues anglaise et française et enrichir le dialogue entre les deux communautés linguistiques.

En matière de divertissement, la production régionale est presque nulle. Les collectivités régionales voient surtout au petit écran une programmation émanant des grands centres et leurs points de vue sont occultés. Bref, il n'y pas de couleur régionale. (Consultation publique à Québec)

  Les films étrangers
  30. À l'audience, divers intervenants ont exprimé leurs préoccupations à l'égard de l'inscription à l'horaire de la télé de Radio-Canada de longs métrages américains récents en période de grande écoute. On pense, par exemple, à des films tels que Le Titanic, Forrest Gump, la Liste de Schindler, Le Client, et l'Affaire Pélican.
  31. La diffusion des meilleurs longs métrages canadiens s'inscrit parfaitement dans le mandat du radiodiffuseur public. Le Conseil félicite la titulaire d'avoir mis à la portée d'un grand nombre de Canadiens des productions de haut qualibre telles que, notamment : Trente-deux films brefs sur Glenn Gould, Le Sphynx, Octobre, L'enfant d'eau, Le Polygraphe et Eldorado. Il la félicite également pour son engagement de consacrer, sur une période de 5 ans, la somme de 20 millions de dollars, soit 15 millions à l'investissement, au développement et à la diffusion et l'équivalent de 5 millions de dollars à la promotion du cinéma canadien.
  32. Il est aussi tout à fait légitime que le radiodiffuseur public offre à ses téléspectateurs un éventail des meilleures ouvres cinématographiques produites à l'étranger. L'accès qu'ont les Canadiens aux films étrangers leur ouvre une fenêtre sur le monde de nature tout aussi informative que les nouvelles et les documentaires.
  33. Toutefois, si on veut atteindre un meilleur équilibre dans la grille-horaire du service de télé de Radio-Canada, un certain nombre de questions doivent être abordées. Par exemple, il est évident que l'acquisition des droits des superproductions commerciales de source étrangère ne convient pas pour un radiodiffuseur public. Les Canadiens ont facilement accès à ces superproductions par l'entremise des stations de télévision commerciales, des services de télévision payante et des locations de vidéo.
  34. La question de la concurrence est également une préoccupation importante. Des intervenants ont fait valoir que la concurrence menée par la Société pour acquérir ces droits fait monter le coût d'acquisition, ce qui laisse moins de ressources financières à investir dans la production ou l'acquisition d'émissions canadiennes de qualité qui sont plus conformes à son mandat.
  35. Rien ne peut justifier l'utilisation de fonds publics pour acquérir les droits de diffusion de superproductions commerciales étrangères. Le Conseil croit que la Société vise tout simplement à augmenter ses revenus publicitaires et ses cotes d'écoute. Cet objectif ne justifie pas non plus que le radiodiffuseur public consacre à ces superproductions la période la plus populaire de sa grille-horaire.

Une trop forte dépendance des recettes publicitaires explique sans doute certains choix de programmation qui ne favorisent pas la mise en valeur d'une programmation nationale innovatrice. (Audience publique à Hull)

  36. La titulaire a reconnu que ses pratiques passées ne sont pas compatibles avec l'exécution de son mandat de radiodiffuseur public et elle a d'ailleurs décidé de réduire de moitié le nombre de productions américaines inscrites à son horaire.
  37. La réduction du nombre de productions américaines ne règle toutefois pas le problème. Ce n'est pas l'origine des productions cinématographiques qui préoccupe le Conseil mais bien le fait que la titulaire utilise des fonds publics déjà limités pour diffuser des émissions disponibles ailleurs. Le Conseil juge qu'il n'appartient pas à la SRC de diffuser des films étrangers, qui depuis moins de deux ans ont été projetés en salles de cinéma nord-américaines ou les films qui ont remporté un franc succès commercial depuis 10 ans et moins. Les radiodiffuseurs privés rechercheront avidement à acquérir les droits de ces films. Par conséquent, le Conseil interdit à la SRC, par condition de licence, de diffuser aux heures de grande écoute les films étrangers les plus populaires, pendant les 10 ans suivant leur présentation dans les salles de cinéma et tous les films étrangers parus récemment. Le texte de la condition est annexé à la présente décision.
  38. Le Conseil s'attend que cette condition, et les modifications proposées par la titulaire, assurent un meilleur équilibre dans la grille-horaire du service de télévision de Radio-Canada aux heures de grande écoute.
  Les émissions pour enfants et pour les jeunes
  39. Le mandat du radiodiffuseur public couvre aussi l'offre d'émissions éducatives et de divertissement de qualité à l'intention des enfants et des jeunes. La télé de Radio-Canada est passée maître dans le développement de telles émissions. Ces dernières années, la titulaire a mis à l'antenne l'émission Watatatow destinée spécifiquement aux jeunes (les 12 à 17 ans). L'intérêt que portent les jeunes à cette émission est manifeste.
  40. Pour ce qui est des émissions destinées aux enfants (les 2 à 11 ans), plusieurs font déjà partie du patrimoine culturel de toute une génération de francophones. Suffit de penser à La Boîte à surprise, La Ribouldingue et, plus récemment, Les débrouillards, Pop Citrouille et Les Chatouilles. Toutefois, les initiatives de la SRC dans ce domaine se sont faites plus rares ces dernières années. Le Conseil désire que la titulaire déploie plus d'efforts pour contribuer au développement et diffuser des émissions pour enfants qui font appel à leur imaginaire et qui dépeignent leur réalité. Ceci contribuera à assurer un meilleur équilibre entre les émissions pour les jeunes et celles qui s'adressent aux enfants.

Notre enfance [a été] bercée par des émissions extraordinaires qui avaient été produites par Radio-Canada et qui font éclore d'immenses talents[...] Ce n'est pas que Radio-Canada n'en fait plus, elle en fait moins... (Audience publique à Hull)

  41. Au Québec, le rôle du service de télé de Radio-Canada est encore plus important en raison d'une loi provinciale interdisant la publicité à but commercial destinée à des personnes de moins de 13 ans. Pour cette raison, les radiodiffuseurs privés de langue française offrent très peu de ce type d'émissions. La télé de Radio-Canada est donc l'un des principaux fournisseurs d'émissions pour enfants, avec le service de télévision éducative québécois, Télé-Québec.
  42. Une étude déposée auprès du Conseil dans le cadre de l'examen de la politique sur la télévision révélait qu'en 1997, 43 % de toutes les émissions pour enfants à la télé de Radio-Canada étaient des films ou des émissions d'animation alors que seulement 13 % étaient des dramatiques à vocation éducative ou de divertissement.

Lorsqu'on parlait des fictions pour enfants, il y en a de moins en moins. Il y a davantage de dessins animés maintenant...
(Audience publique à Hull)

  43. Le Conseil encourage la titulaire à chercher à atteindre un meilleur équilibre de programmation entre les différents genres d'émissions pour enfants. Le Conseil aimerait voir la Société reprendre son rôle de chef de file dans l'univers télévisuel des enfants de même que dans le développement et la mise en valeur de nouveaux talents, que ce soient les auteurs, les réalisateurs ou les acteurs. Par le passé, les émissions pour enfants de la SRC ont servi de tremplin à ces artistes et artisans qui se sont, par la suite, taillé une place de marque sur la scène culturelle canadienne.
  44. En ce qui a trait à la quantité d'émissions offertes aux enfants et aux jeunes, le Conseil s'attend que la titulaire remplisse son engagement de diffuser 20 heures par semaine de ce genre d'émissions et qu'elle dépasse cet engagement si possible.
  45. Quant aux émissions destinées spécifiquement aux enfants de moins de douze ans, le Conseil veut s'assurer que la Société continue à diffuser une quantité adéquate d'émissions originales. Les émissions pour enfants ont, par définition, une longue vie et se prêtent bien aux reprises. Toutefois, particulièrement dans un petit marché tel que le Canada français, il importe que le radiodiffuseur public contribue au développement et diffuse de nouvelles émissions qui sont le miroir des nouvelles générations. Par conséquent, le Conseil a décidé d'imposer une condition de licence selon laquelle la titulaire doit diffuser à son service de télévision de langue française, en moyenne, au moins 4 heures par semaine de radiodiffusion d'émissions originales canadiennes destinées aux enfants. Cette condition est énoncée en annexe à la présente décision.
  Les documentaires de longue durée
  46. La diffusion de documentaires s'est faite plus rare à l'écran de la télé de Radio-Canada depuis les dernières années. Ces émissions sont devenues surtout l'apanage des services spécialisés. La diffusion de documentaires relève du mandat du radiodiffuseur public. La SRC devrait, pour mieux remplir son mandat et contribuer à un meilleur équilibre de sa grille-horaire, diffuser davantage de documentaires canadiens originaux de longue durée, tels que définis ci-après. Le format de ce type d'émissions se prête bien à la production en régions. La titulaire devrait y avoir recours pour augmenter sa production régionale.
  47. La SRC s'est engagée à diffuser annuellement, en période de grande écoute, 18 documentaires produits par des producteurs indépendants sur toute la période d'application de sa licence. En outre, la Société s'est engagée à continuer à diffuser des documentaires qui mettent l'accent sur les arts, les artistes et la culture en général. Le Conseil accepte les engagements de la SRC et il encourage la Société à les dépasser et s'attend que ceux-ci consisteront uniquement en des documentaires canadiens originaux de longue durée.
  48. Pour les fins de la présente décision, documentaires de longue durée signifie des oeuvres originales, autres que de fiction, conçues principalement pour informer et aussi pour donner une analyse critique approfondie d'un sujet ou d'une opinion, d'une durée minimum de 30 minutes (moins la durée raisonnable pour les messages publicitaires, le cas échéant). Ces émissions ne doivent pas servir à des fins publicitaires.
  Les émissions dramatiques
  49. Les dramatiques canadiennes à l'écran de la télé de Radio-Canada ont la faveur du public. L'émission La Petite Vie, par exemple, va chercher jusqu'à 3 millions d'auditeurs. Plusieurs autres dramatiques telles que 4 et demi, Omertà, Un gars, une fille, Bouscotte, Virginie, dépassent le million de téléspectateurs.
  50. Le Conseil félicite la titulaire pour son rôle de chef de file en ce qui concerne la présentation de dramatiques de langue française. Les choix de programmation innovateurs de la télé de Radio-Canada servent d'exemple à tous les radiodiffuseurs de langue française. Le Conseil encourage la titulaire à maintenir ce rôle de chef de file.

...[Radio-Canada] se doit effectivement d'accorder une tribune beaucoup plus large à des produits plus exigeants qui normalement, jouissant de l'effet moteur d'une programmation plus généraliste, devraient également retenir cet auditoire et arriver à relever le niveau d'exigence de notre télévision.
(Audience publique à Hull)

  51. Le Conseil se préoccupe toutefois du fait que la diffusion de la plupart des dramatiques est concentrée d'octobre à mars. Il encourage donc la titulaire à diffuser des émissions dramatiques canadiennes originales de haute qualité tout au long de l'année de radiodiffusion. Il accepte l'engagement de la Société de diffuser, en moyenne, un minimum de 7 heures par semaine de dramatiques canadiennes pendant la journée de radiodiffusion, dont une moyenne d'au moins 5,5 heures par semaine en période de grande écoute. En outre, le Conseil l'encourage à diversifier davantage le type de dramatiques qu'elle présente.
  52. Les dramatiques populaires ont leur place en période de grande écoute mais le radiodiffuseur public a la responsabilité d'y présenter également des dramatiques plus innovatrices. Le Conseil est aussi d'avis que les dramatiques présentées à la télé de Radio-Canada devraient mieux refléter la diversité de la culture francophone, non seulement du Québec mais de l'ensemble du pays.
  Les émissions de nouvelles et d'information
  53. De par son mandat, la Société doit offrir aux Canadiens d'expression française des nouvelles exactes et objectives ainsi que des émissions d'information sur le Canada et le monde. La Société peut s'enorgueillir de ses réalisations dans ce domaine.
  54. Toutefois, le Conseil est conscient que la télé de Radio-Canada n'est plus l'unique fournisseur de bulletins de nouvelles, comme ce fut déjà le cas. Pendant la période de licence qui se termine, les cotes d'écoute des émissions de nouvelles et d'information n'ont cessé de décliner, alors que celles des bulletins de nouvelles des stations privées ont augmenté. À certains égards, ceci résulte du fait que les stations privées ont mis les efforts nécessaires pour offrir une couverture journalistique de qualité qui tend à égaler celle de la SRC.
  55. Les émissions de nouvelles et d'information de langue française sont un excellent véhicule pour refléter la diversité des collectivités de langue française partout au Québec et au Canada. Les stations régionales de la Société jouent un rôle important à cet égard. Le Conseil encourage la titulaire à maintenir et même à renforcer sa couverture des préoccupations des communautés francophones de tous les coins du pays dans les émissions nationales de nouvelles et d'affaires publiques.
  56. La titulaire s'est engagée à accroître la présence d'artistes, de personnalités et d'experts régionaux dans les émissions régulières du réseau (magazines, émissions culturelles et de variétés) en établissant une meilleure coordination entre les régions et le réseau.
  57. La Société s'est en effet engagée à renforcer la présence d'équipes de production régionales, à mettre sur pied des partenariats avec les producteurs indépendants afin de produire un plus grand nombre d'émissions axées sur les francophones de l'extérieur de Montréal et à garder à l'antenne l'émission d'information hebdomadaire de type magazine L'accent francophone qui traite de la vie des communautés de langue française ailleurs qu'au Québec. Enfin, elle mettra sur pied un comité de consultation composé de douze représentants des régions dont le rôle sera de la conseiller sur les besoins des communautés francophones en régions et de surveiller l'évolution de la mise en oeuvre du plan régional qu'elle a proposé à l'audience.
  58. Les engagements susmentionnés représentent un pas dans la bonne direction mais le Conseil estime quecette question mérite plus d'attention. Il s'attend que la titulaire intensifie ses efforts afin de mieux refléter la vie des francophones de toutes les régions du Canada dans les émissions d'information et d'affaires publiques.
  59. Une meilleure représentation des besoins et des préoccupations des diverses régions du pays ne peut se faire qu'en maintenant une présence journalistique en région. La télé de Radio-Canada doit maintenir, voire même accroître, la production en régions. Les bulletins de nouvelles présentés à l'heure du souper sont populaires et abordent les questions d'ordre local, régional et national sous un angle différent de celui des stations privées.
  60. Le Conseil exige que la SRC respecte ses engagements relatifs aux bulletins de nouvelles présentés à l'heure du souper et en soirée tout au long de la nouvelle période d'application de sa licence, comme suit :
  CBOFT Ottawa 6 heures/semaine
CBWFT Winnipeg 2 heures et 50 minutes/semaine
CBKFT Regina 2 heures et 30 minutes/semaine
CBXFT Edmonton 2 heures et 30 minutes/semaine
CBUFT Vancouver 2 heures et 30 minutes/semaine
CBAFT Moncton 4 heures et 35 minutes/semaine
CBFT Montréal 4 heures et 50 minutes/semaine
  61. Pour ce qui est du service de nouvelles régionales les fins de semaine, la Société a retiré ce service dans certaines régions au cours de la période de licence qui se termine. Le Conseil estime hautement prioritaire qu'elle les rétablisse. Il exige que la titulaire offre un service régional de nouvelles les fins de semaine dans toutes les régions d'ici le début de la seconde année de la nouvelle période d'application de sa licence.
  Les émissions de sport
  62. Le professionnalisme et l'expertise des commentateurs sportifs de la SRC sont bien connus. Le Conseil félicite la titulaire pour sa couverture de haut qualibre des événements sportifs qu'elle porte à l'écran.
  63. Les émissions de sport ne soulèvent pas le même type de préoccupations chez les téléspectateurs du réseau de langue française que chez ceux du réseau de langue anglaise. Très peu d'intervenants lors des consultations, ou à l'audience, ont mentionné les émissions de sports comme une source de déséquilibre dans la grille-horaire du service de télévision de Radio-Canada. Le Conseil prend toutefois bonne note des préoccupations de la Fédération québécoise du sport amateur et encourage la titulaire à couvrir davantage les questions qui touchent de près la communauté du sport amateur francophone.
  La production indépendante
  64. Le Conseil prend note de l'engagement de la titulaire d'acquérir du secteur de la production indépendante au moins 45 % des émissions canadiennes qui sont issues de catégories autres que de nouvelles, d'affaires publiques et de sport. Aux heures de grande écoute, les productions indépendantes constitueront au moins 50 % de la programmation diffusée. La titulaire a également pris l'engagement d'investir 7 millions de dollars dans la production indépendante régionale sur toute la durée d'application de sa licence. Le développement de ces émissions sera axé sur les objectifs de programmation prioritaires de la SRC, c'est-à-dire l'information, les dramatiques, la culture et la jeunesse.
  65. Tel que le précise le préambule, le Conseil exige que, dans son rapport annuel, la titulaire identifie le nombre d'heures d'émissions acquises de producteurs indépendants, diffusées sur toute la journée de radiodiffusion, et qu'elle précise le nombre d'heures de ces émissions qui sont diffusées aux heures de grande écoute, ainsi que l'endroit où elles sont produites. La Société doit également faire rapport des mesures qu'elle a prises pour mettre sur pied une structure d'accueil qui fasse appel aux producteurs indépendants de toutes les régions du pays pour réaliser les projets d'émissions qu'elle compte porter à son antenne. Cette structure d'accueil contribuerait à la création d'un marché de productions télévisuelles novatrices en ce qu'elle permettrait aux producteurs indépendants canadiens de soumettre de nouveaux projets d'émissions et de faire connaître de nouveaux talents.
  Le contenu canadien
  66. La SRC a constamment dépassé les exigences réglementaires et les attentes du Conseil en ce qui a trait au contenu canadien de ses émissions et le Conseil l'en félicite. La question du contenu canadien de la télé de Radio-Canada n'a d'ailleurs jamais été problématique. En effet, la SRC remplit parfaitement son mandat à cet égard.
  67. La SRC a fait office de pionnière dans le développement et la diffusion d'émissions canadiennes en langue française de toutes catégories. La grande qualité de ses émissions a provoqué un sentiment d'émulation chez les télédiffuseurs canadiens francophones, ce qui a donné lieu à une amélioration tangible du marché télévisuel canadien de langue française. Le Conseil la félicite d'avoir instauré une tradition de production d'émissions canadiennes en langue française de qualité qui plaisent à tellement de téléspectateurs.
  68. La titulaire s'est engagée à diffuser 75 % de contenu canadien durant la journée de radiodiffusion et 80 % aux heures de grande écoute, de 19 h à 23 h. Le Conseil l'encourage à continuer à diffuser un haut pourcentage de contenu canadien tout au cours de la nouvelle période d'application de licence.
  Diversité du contenu étranger
  69. Une importante facette du rôle que doit jouer la télé de Radio-Canada auprès du public canadien est de lui ouvrir une fenêtre sur le monde en lui offrant les meilleures émissions produites à l'étranger. À cet égard, le Conseil insiste sur le fait que le rôle du diffuseur public devrait être de fournir aux téléspectateurs canadiens une diversité d'émissions étrangères qui se caractérisent par leur originalité et leur qualité, et qui se distinguent de ce que l'on pourrait retrouver sur les ondes des stations commerciales. Ces émissions peuvent provenir d'une variété de sources et le Conseil encourage la titulaire à les diversifier le plus possible.
  Les questions d'ordre social
  La publicité destinée aux enfants
  70. Le Conseil impose de nouveau la condition de licence relative à la publicité destinée aux enfants. Cette condition est énoncée à l'annexe de la présente décision.
  La violence
  71. Le Conseil félicite la titulaire des efforts qu'elle déploie en vue d'éviter la violence gratuite dans ses émissions de télévision. À l'audience publique, la Société a convenu de continuer à respecter le Code d'application volontaire concernant la violence à la télévision de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (l'ACR). Une condition de licence à cet égard est énoncée en annexe à la présente décision.
  La représentation non sexiste des personnes
  72. Le Conseil estime que la SRC a un rôle de chef de file à jouer pour ce qui est d'assurer que les femmes soient équitablement représentées dans tous les aspects de ses activités de télévision et que leur image dans toutes ses émissions de télévision ne soit pas stéréotypée.
  73. C'est pourquoi le Conseil continue de s'attendre à ce que la Société équilibre la représentation et l'image des femmes dans ses émissions de télévision, de manière à refléter la place qui revient de droit aux femmes dans la société canadienne et à éliminer les stéréotypes négatifs.
  74. Outre cette attente, la SRC continuera aussi de respecter ses propres lignes directrices relatives à la représentation non sexiste des personnes. Une condition de licence à cet égard est énoncée en annexe à la présente décision.
  Le sous-titrage
  75. La titulaire s'est engagée à sous-titrer au moins 53 % des émissions qu'elle diffuse d'ici l'an 2000-2001, augmentant ce niveau graduellement à 63 % en l'an 2006-2007. Elle a également confirmé son intention à l'audience de sous-titrer toutes les nouvelles et les segments en direct d'affaires publiques.
  76. Le Conseil est conscient que la capacité des télédiffuseurs de langue française de sous-titrer codé les émissions de télévision accuse du retard par rapport au marché canadien de langue anglaise, à cause de divers facteurs techniques, linguistiques et financiers. Il n'en estime pas moins que la Société devrait, grâce à la mise en commun de ressources et à la coopération avec les autres télédiffuseurs, être en mesure de mieux satisfaire les besoins des sourds et des malentendants.
  77. Par conséquent, le Conseil exige que la titulaire sous-titre toutes ses émissions de nouvelles et d'affaires publiques en direct et enregistrées, tout au cours de la période d'application de ses licences. Le Conseil a aussi décidé d'imposer une condition de licence selon laquelle la titulaire doit sous-titrer tous les bulletins de nouvelles régionales, y compris les insertions en direct. De plus, le Conseil s'attend que, conformément à la nouvelle politique télévisuelle, la titulaire sous-titre l'ensemble de la programmation régionale produite par les stations régionales ainsi que par les producteurs indépendants.
  78. Le Conseil s'attend aussi à ce que la SRC dépasse les niveaux minimums de sous-titrage codé auxquels elle s'est engagée et atteigne un niveau de 90 % des émissions diffusées sur chacune des stations de langue française qu'elle possède et exploite, d'ici la fin de la période d'application de ses licences. Tel que le précise le préambule, le Conseil exige que la Société fournisse dans son rapport annuel des renseignements exposant le pourcentage de toutes les émissions qui auront été sous-titrées au cours de la journée de radiodiffusion et de la période de grande écoute (19 h à 23 h).
  Le service vidéo numérique
  79. Le Conseil a, à l'égard de cette technologie de pointe, adopté comme démarche d'appuyer en principe la mise en oeuvre progressive de services vidéo descriptifs (SVD), tout en reconnaissant qu'il serait prématuré d'imposer des exigences particulières aux titulaires. Dans Misons sur nos succès (l'avis public 1999-97), le Conseil a fortement encouragé toutes les titulaires de licences de télévision à adapter leurs émissions de manière à y inclure une description sonore pour les malvoyants, le cas échéant.
  80. De même, le Conseil encourage la titulaire à continuer à mettre au point l'utilisation de SVD et à collaborer avec le National Broadcast Reading Service en vue d'implanter progressivement des SVD.
  Période d'application des licences
 

81. Le Conseil renouvelle jusqu'au 31 août 2007, les licences du réseau de télévision de langue française de la SRC ainsi que celles des stations de télévision régionales de langue française et leurs émetteurs, énumérés en annexe à la présente décision. Les licences seront assujetties aux conditions stipulées en annexe à la présente décision et à celles stipulées dans les licences qui seront attribuées.

Il suffit d'écouter la radio le matin, l'après-midi, et la télévision du soir pour se rendre compte quelle importance Radio-Canada tient dans le développement culturel de notre région.
(Consultation publique à Moncton)

  La radio de langue française
  82. Pour plusieurs Canadiens, la radio de Radio-Canada est un élément précieux du service du radiodiffuseur public, qu'il faut absolument préserver et continuer à enrichir. Elle assure la place de l'expression francophone dans l'univers radiophonique canadien. La radio de Radio-Canada offre un service de radio incomparable qui se distingue nettement des radios privées. Elle offre aux Canadiens une couverture en profondeur de l'information et des événements médiatiques, que ce soit en région, à l'échelle nationale ou mondiale. Elle met en valeur les artistes et les interprètes d'ici. Elle suscite chez les Canadiens un sentiment d'appartenance et favorise l'expression culturelle de sorte que, où qu'il se trouve, même à l'étranger, lorsqu'il synthonise la radio de Radio-Canada, l'auditeur se branche sur le Canada tout entier.

Nous comptons sur Radio-Canada non seulement pour maintenir sa programmation régionale actuelle mais de l'intensifier, autant par rapport à la télévision qu'à la radio. (Consultation publique à Regina)

  83. Certains intervenants à l'audience ont exprimé des préoccupations au sujet du service radiophonique de Radio-Canada. Plusieurs d'entre eux estiment qu'en raison des coupures budgétaires subies par la Société depuis plusieurs années, la qualité de la programmation a diminué. Même si la quantité d'émissions diffusées à l'échelle régionale est restée sensiblement la même, plusieurs intervenants ont fait valoir que la couverture régionale a souffert. Les stations régionales n'ont plus les ressources nécessaires pour couvrir adéquatement les larges territoires à l'intérieur de leur aire de rayonnement. On a assisté à la fermeture de bureaux situés à l'étranger, à la mise au rancart de certaines émissions régionales et à la réduction du nombre de collaborateurs aux émissions. Les bureaux régionaux par contre sont tous demeurés en exploitation.
  84. La baisse de qualité du service radiophonique de Radio-Canada préoccupe également le Conseil et il s'attend que la titulaire investisse les ressources nécessaires pour redresser la situation.

Il faut continuer d'augmenter les productions locales afin de mieux refléter notre milieu.
(Consultation publique à Regina)

  85. À l'audience, la titulaire a exprimé son désir d'augmenter la présence de son service radiophonique en régions dans les années à venir. Elle a d'ailleurs développé de nouveaux modèles de stations plus flexibles pour augmenter sa présence régionale et qui permettent souvent à la SRC de couvrir les principaux événements dans une communauté. Il s'agit du modèle des bureaux journalistiques, tels que ceux qu'elle a implantés en Estrie et en Mauricie.
  86. Par ailleurs, plusieurs francophones se sont aussi plaints de ne pas être représentés à l'échelle nationale, tant aux nouvelles nationales que dans les émissions réseau portant sur la culture et les affaires publiques. À cet égard, le Conseil s'attend que la Société prenne des mesures afin d'assurer une juste représentation, à l'antenne des stations régionales et dans les émissions réseau, des enjeux et des préoccupations de tous les groupes et communautés francophones du pays.
  La commandite
  87. Dans le cadre du renouvellement de ses licences, la titulaire a demandé que la condition de licence actuelle lui interdisant de diffuser de la publicité soit modifiée. À l'audience, elle a proposé une condition qui lui permettrait de diffuser de courts messages visant à identifier des partenaires qui ont contribué au financement d'une émission ou d'un événement culturel diffusé sur ses ondes.
  88. Pendant l'audience, la Société a aussi précisé que toute contribution financière serait versée à un organisme tiers et non à la SRC. Elle a spécifié que les émissions de nouvelles et d'affaires publiques ne feraient pas l'objet de commandite. Les représentations commanditées par la Société s'ajouteraient à celles qu'elle diffuse déjà.
  89. Cette demande a suscité beaucoup de controverse chez les auditeurs. Plusieurs intervenants ont rappelé au Conseil que le caractère non commercial de la radio de Radio-Canada est un des éléments qui la distingue des autres services radiophoniques. Permettre à la SRC de diffuser de courts messages de commandite, tel qu'elle le propose, est perçu comme un pas vers le rétablissement de la publicité sur les ondes du radiodiffuseur public.

La question n'est absolument pas anodine et ne doit surtout pas se trouver dissoute dans un esprit de partenariat à la mode du jour, au nom duquel toutes les compromissions sont possibles. Or, la commandite, même travestie en partenariat, conduit irrémédialement à la programmation par sondage. (Audience publique à Hull)

  90. La titulaire a affirmé qu'elle n'a nullement l'intention de revenir à la publicité sur ses ondes. Elle a fait valoir que le partenariat est essentiel à la survie de plusieurs groupes culturels et orchestres canadiens et que la diffusion de commandites à la radio permettrait à ces organismes d'attirer des bailleurs de fonds, et permettrait à la Société d'offrir une programmation de qualité à un coût réduit. La titulaire estime que la valeur de ces messages de commandite pourrait atteindre 500 000 $ par année après cinq ans.
  91. En examinant cette question, le Conseil avait deux préoccupations majeures. La commandite mènerait-elle à un service radiophonique public qui aurait un son plus commercial? La disponibilité d'émissions commanditées influencerait-elle le choix de programmation de la radio de Radio-Canada, résultant peut-être en la diffusion de concerts et de spectacles d'artistes de réputation, qui attireraient des commanditaires, contrairement aux artistes qui sont moins connus?
  92. Le Conseil appuie le fait que la Société n'ait pas l'intention de revenir à la publicité sur ses ondes radiophoniques. Il est toutefois d'avis que la mention de commanditaires donnerait une teinte commerciale au service public et éloignerait son auditoire. Dans son préambule, le Conseil a fait état de ses inquiétudes quant à l'effet de la publicité sur les choix de programmation de la SRC.
  93. Le Conseil a envisagé de permettre le recours à la commandite pour une période limitée afin d'en évaluer les répercussions. Mais il serait trop difficile d'en mesurer l'impact à court terme, et le Conseil craint qu'une période d'essai à moyen ou long terme n'entraîne des effets négatifs difficile à renverser, notamment la perte du caractère unique du service, tant apprécié des auditeurs.
  94. Le Conseil est d'avis que les désavantages l'emporteraient sur les avantages qui en découleraient. Par conséquent, le Conseil refuse la demande de la titulaire de diffuser de courts messages de commandite.

La Société Radio-Canada à l'échelle nationale doit redoubler d'ardeur lors de la prochaine décennie afin d'accorder dans sa programmation une plus large part aux régions. (Consultation publique à Moncton)

  La programmation régionale et la présence de la Chaîne culturelle dans toutes les régions
  95. La radio de Radio-Canada offre une programmation conçue en région à l'intention des auditeurs de cette région, qui est plus qu'adéquate. En effet, elle consacre les heures de grande écoute aux productions des stations régionales et des centres de production régionaux. De plus, le nombre d'émissions réseau produites par les stations régionales qui sont diffusées à la Première Chaîne a augmenté au cours de la période d'application de la licence qui se termine.
  96. Lors des consultations publiques, plusieurs représentants de francophones à l'extérieur du Québec ont toutefois déploré le manque de couverture de leur communauté dans les émissions nationales diffusées aux réseaux. Le Conseil s'attend que la titulaire améliore ses services radiophoniques actuels en incorporant des éléments des communautés francophones de partout au pays dans ses émissions de nouvelles, d'affaires publiques et culturelles diffusées à l'échelle nationale. Il s'attend également que la radio française continue de faire preuve de créativité en mettant sur pied et en exploitant d'autres bureaux journalistiques ailleurs au pays, selon la disponibilité des ressources.

...le problème d'accès au signal de la radio et de la télévision de Radio-Canada, c'est un secret de polichinelle. En Colombie-Britannique, tous les résidents n'ont pas accès au signal radio et télé de la SRC. (Consultation publique à Vancouver)

  97. Une autre grande préoccupation soulevée par certains auditeurs francophones est l'absence du service de la Chaîne culturelle dans leurs communauté. La Première Chaîne est implantée presque partout au pays et rejoint d'ailleurs 90 % de la population francophone, dont une forte proportion de la population francophone de chaque province. De son côté, la Chaîne culturelle, même si elle rejoint 80 % des francophones du pays, n'est présente qu'au Québec, au Nouveau-Brunswick et en Ontario. Aucune autre province n'est desservie par la Chaîne culturelle.
  98. La question de l'extension du rayonnement des services radiophoniques de la Société remonte au début des années 1970. En 1978, la SRC a soumis un Plan radiophonique à long terme dont le principal objectif était d'identifier les besoins futurs en fréquences radio de la SRC. L'avis public CRTC 1983-22 référait au Plan. Le Plan comprenait la liste des endroits où la Société exploitait déjà des émetteurs et ceux qu'elle comptait installer pour desservir les populations francophones. Ainsi les autres requérants de licences de radiodiffusion pouvaient en tenir compte dans la planification de leurs projets de stations radiophoniques. La titulaire a conçu ses systèmes d'émetteurs en fonction de critères de rayonnement qui ont été élaborés de manière à garantir que ses réseaux radiophoniques servent bien les Canadiens.
  99. Lors des deux dernières décisions relatives au renouvellement des licences radiophoniques de la SRC (les décisions CRTC 88-181 et 93-95), le Conseil a formulé des attentes précises en ce qui a trait à l'extension du rayonnement de la Chaîne culturelle. Les attentes du Conseil n'ont pas toutes été remplies.
  100. Le Conseil accepte les engagements de la Société concernant l'extension du rayonnement de la Chaîne culturelle, en particulier dans les provinces où elle n'est pas encore disponible. Il s'attend donc que la Chaîne culturelle étende le rayonnement de son service à :
 
  • au moins 50 % de la population de langue française de chaque province d'ici la fin de la période d'application de la licence;
 
  • au moins 75 % de la population de langue française du Nouveau-Brunswick et de l'Ontario d'ici la fin de la période d'application de la licence;
 
  • toutes les capitales provinciales d'ici la fin de la période d'application de la licence.
  101. Par ailleurs, le Conseil exige que la titulaire lui soumette, dans les douze mois de la présente décision, un échéancier détaillé de ses projets d'établissement d'émetteurs de la Chaîne culturelle pour les sept années à venir, de même que l'augmentation, en nombre et en pourcentage, des francophones desservis chaque année, dans chaque province. Le Conseil s'attend en outre qu'en planifiant son échéancier, la SRC maintienne un juste équilibre entre les provinces qui dépassent et celles qui n'atteignent pas les niveaux de 50 % et de 75 %.
  102. En ce qui a trait à la Première Chaîne, le Conseil s'attend que la titulaire remplace les stations affiliées, conformément à l'échéancier suivant :
  1999 - Témiskaming (émetteur de l'affiliée de Ville-Marie)
2000 - Ville-Marie
2001 - La Tuque
  103. Le Conseil note de plus que la Société est en pourparlers avec l'affiliée de Rouyn pour en arriver à une entente, et que la presque totalité de la programmation de la Première Chaîne est actuellement diffusée par cette affiliée. Le Conseil s'attend que la titulaire l'informe, dans les douze mois de la présente décision, des progrès réalisés dans ses discussions avec l'affiliée de Rouyn.
  104. Le Conseil s'attend à être informé en temps opportun de tout changement que la Société prévoit apporter à son échéancier. Il exigeen outre, que la titulaire fournisse, dans son rapport annuel, des renseignements sur la progression de son échéancier en ce qui a trait au remplacement de ses affiliées à la Première Chaîne et à l'extension du rayonnement de la Chaîne culturelle.
  Le contenu canadien
  105. Les licences des deux réseaux radiophoniques de langue française de la Société, la Première Chaîne et la Chaîne culturelle, sont actuellement assujetties à la condition qu'un minimum de 50 % des pièces musicales de catégorie 2 diffusées chaque semaine de radiodiffusion soient canadiennes. De plus, la licence de la Première Chaîne est assujettie à la condition que les pièces musicales canadiennes qu'elle diffuse soient réparties de manière raisonnable sur toute la journée de radiodiffusion.
  106. Les résultats de l'analyse de conformité effectuée par le Conseil au cours de la période de licence qui se termine ont démontré que les deux réseaux étaient non conformes à leur condition de licence. Au cours de la semaine sur laquelle portait l'analyse, la Première Chaîne a diffusé seulement 31,6 % de musique canadienne de catégorie 2 et la Chaîne culturelle, 24 %. La titulaire a reconnu sa non-conformité dans les deux cas. À l'audience, elle a fait valoir qu'elle a pris des mesures pour régler la cause de cette non-conformité. Elle a demandé que ses conditions de licence soient modifiées afin de lui permettre d'effectuer, à l'avenir, le calcul du pourcentage de contenu canadien des pièces musicales des catégories 2 et 3 qu'elle diffuse, par mois plutôt que par semaine de radiodiffusion. La titulaire a fait valoir que ceci lui donnerait la souplesse nécessaire au respect de sa condition de licence. Le Conseil approuve la demande de modification présentée par la titulaire. La SRC a aussi a proposé au Conseil de lui soumettre, la première année de la nouvelle période d'application de ses licences, des rapports trimestriels indiquant le pourcentage de musique canadienne des catégories 2 et 3 diffusé chaque mois sur chaque chaîne.
  107. Les licences des réseaux radiophoniques de langue française de la SRC sont également assujetties à la condition qu'au moins 20 % des pièces musicales de catégorie 3 diffusées chaque semaine de radiodiffusion soient canadiennes. De plus, la licence de la Chaîne culturelle est assujettie à la condition que les pièces musicales canadiennes qu'elle diffuse soient réparties de manière raisonnable sur toute la journée de radiodiffusion. Les résultats de l'analyse du Conseil démontrent, dans ce cas-ci, que la titulaire a largement dépassé les pourcentages exigés pour les deux réseaux.
  108. Les licences de la Première Chaîne et de la Chaîne culturelle sont assujetties aux conditions concernant la diffusion de musique canadienne de catégories 2 et 3 telles que modifiées. Ces conditions sont énoncées en annexe à la présente décision. Par ailleurs, le Conseil exige que la titulaire lui soumette à cet égard, des rapports tels que précisés à l'annexe 1 du préambule.
  La musique vocale de langue française
  109. Au cours de la période d'application de licence qui se termine, 95 % des pièces musicales vocales de catégorie 2 diffusées par la SRC sur les deux réseaux radiophoniques, devaient être en langue française. Les résultats de l'analyse du Conseil ont démontré des pourcentages de 81,3 % et de 62,8 % à la Première Chaîne et à la Chaîne culturelle, respectivement.
  110. La titulaire a reconnu sa non-conformité en cette matière et a aussi proposé de soumettre au Conseil des rapports trimestriels au cours de la première année de la nouvelle période d'application de ses licences. Elle a de plus assuré le Conseil qu'elle a pris les mesures nécessaires pour régler la cause de ce problème de non-conformité. La radio publique devrait se faire un devoir de servir d'exemple quant au respect de ses engagements, particulièrement en ce qui a trait à la musique vocale de langue française.
  111. Pendant l'audience, la titulaire a proposé de réduire à 85 % le niveau de musique vocale de langue française, de catégorie 2 qu'elle doit diffuser au cours de la nouvelle période d'application de ses licences réseaux. À l'appui de sa demande, la titulaire a fait valoir que les différentes communautés culturelles qu'elle dessert sont intéressées à entendre de la musique propre à leur culture et à leur langue d'origine. La titulaire a aussi fait valoir qu'on a accès à une quantité de plus en plus importante de musique canadienne en langues autres que le français et l'anglais et qui intéresse ses auditeurs. Elle propose donc que du 15 % de pièces vocales qui ne seront pas en langue française, 10 % soit dans des langues tierces et 5 % en anglais.
  112. La titulaire a demandé l'autorisation de calculer le pourcentage des pièces de musique vocale de langue française qu'elle diffuse par mois plutôt que par semaine de radiodiffusion. Elle a expliqué que ceci faciliterait le respect de son engagement. Le Conseil approuve cette demande
  113. Le Conseil s'attend que la Société respecte son engagement de diffuser, sur ses deux réseaux radiophoniques, 85 % des pièces musicales vocales en langue française, qu'elle limite à 5 % les pièces vocales en langue anglaise, et que ces dernières soient canadiennes. De plus, le Conseil exige que la titulaire lui soumette à cet égard, des rapports tels que précisés à l'annexe 1 du préambule.
  Le développement des talents canadiens
  114. Le Conseil prend note des initiatives de la SRC en ce qui concerne le développement des talents canadiens. Selon les renseignements fournis par la Société dans sa demande de renouvellement de licences, la contribution financière de la radio de Radio-Canada atteindra, au cours de la nouvelle période d'application des licences, 2,6 millions de dollars par année.
  115. Les projets mis de l'avant par la Société sont variés et représentent une large part des contributions au développement des talents canadiens. Ils font de la SRC un organisme unique au sein du système de radiodiffusion et du paysage culturel canadiens. Le Conseil félicite la titulaire de son importante contribution au développement des talents canadiens et s'attend qu'elle maintienne, voire même qu'elle accroisse, ses contributions tout au long de la nouvelle période d'application des licences.
  Période d'application des licences
  116. Le Conseil renouvelle jusqu'au 31 août 2007, les licences des réseaux radiophoniques de langue française, la Première Chaîne et la Chaîne culturelle. Les licences seront assujetties aux conditions stipulées en annexe à la présente décision et à celles stipulées dans les licences qui seront attribuées.
  Rapport annuel
  117. Le Conseil exige que la SRC lui soumette, au plus tard le 30 novembre de chaque année, un rapport annuel, dans un format qu'il aura approuvé, contenant les renseignements spécifiés à l'annexe 1 de l'avis public CRTC 2000-1 publié aujourd'hui.
  Documents connexes du CRTC :
  . Avis public 2000-1 - Une voix pour tous les Canadiens : Renouvellement des licences de la Société Radio-Canada

. Décision 2000-1 - Les licences des services de télévision et de radio de langue anglaise sont renouvelées pour une période de sept ans

. Décision 2000-3 - Renouvellement des licences de Newsworld et Le Réseau de l'information

. Avis public 1999-97 - La politiqué télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès

. Décision CRTC 94-437 - Renouvellement des licences des réseaux de télévision de langues française et anglaise

. Décision CRTC 93-95 - Renouvellement des licences des réseaux radiophoniques de la SRC

. Décision CRTC 88-181 - Maintenir le caractère distinctif et la haute qualité du service radiophonique de Radio-Canada

. Avis public CRTC 1983-22 - Plan radiophonique à long terme de la Société Radio-Canada

  Secrétaire général
  La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca
 

Annexe à la décision CRTC 2000-2

 

Partie I

 

Conditions de licence : Réseau de télévision de langue française (199901880)

  1. La titulaire doit diffuser des émissions canadiennes des catégories 8 et 9 (musique et danse et variétés) aux heures de grande écoute (de 19 h à 23 h) comme suit :
 
  • une moyenne hebdomadaire minimale de trois heures;
 
  • à chacune des cinq années suivantes de la période d'application de la licence, une moyenne hebdomadaire minimale de cinq heures.
  2. a) Sous réserve du paragraphe b) ci-dessous, il est interdit à la titulaire de diffuser aux heures de grande écoute (19 h à 23 h) des films non canadiens provenant de la catégorie 7d, qui :
 
  • sont sortis au Canada en salle de cinéma dans les deux ans avant la date à laquelle la titulaire diffuse le film;
 
  • qui ont figuré parmi les 100 premiers films recensés par le magazine « Variety » en fonction de leurs revenus bruts en salle aux États-Unis et au Canada, dans les 10 ans avant la date à laquelle la titulaire diffuse le film.
  b) La titulaire pourra diffuser dans les 36 mois suivant le début de la période d'application de sa licence un film pour lequel elle détient les droits de diffusion en date de la présente décision et qui est visé par le paragraphe a).
  3. Chaque année, la titulaire doit diffuser, en moyenne, au moins 4 heures par semaine de radiodiffusion d'émissions originales canadiennes destinées aux enfants de moins de douze ans. Semaine de radiodiffusion signifie sept journées de radiodiffusion consécutives, à compter du dimanche.
  4. a) La titulaire doit respecter les normes relatives à la publicité destinée aux enfants énoncées dans son code publicitaire intitulé Publicité destinée aux enfants de moins de 12 ans, Politique n° C-5 du 9 mai 1990, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil. A tout le moins, elle doit respecter les normes énoncées dans le Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (l'ACR), compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.
  b) La titulaire ne doit diffuser aucun message publicitaire durant les émissions destinées aux enfants et aucun message publicitaire s'adressant aux enfants entre les émissions pour enfants d'âge préscolaire. Aux fins de la présente condition, les émissions destinées aux enfants et inscrites à la grille-horaire avant midi les jours de classe seront considérées comme étant des émissions destinées aux enfants d'âge préscolaire.
  5. La titulaire doit respecter ses propres lignes directrices relatives à la représentation à l'antenne des personnes des deux sexes, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil et, à tout le moins, le Code d'application concernant les stéréotypes sexuels à la radio et à la télévision de l'ACR, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.
  6. La titulaire doit respecter les lignes directrices relatives à la violence à la télévision exposées dans le Code d'application volontaire concernant la violence à la télévision, publié par l'ACR, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.
 

Partie II

 

Conditions de licence pour les stations de télévision régionales suivantes et leurs émetteurs (voir la liste qui suit) : CBOFT Ottawa, CBWFT Winnipeg, CBKFT Regina, CBXFT Edmonton, CBUFT Vancouver, CBAFT Moncton, CBFT Montréal

  1. La titulaire doit sous-titrer tous les bulletins de nouvelles régionales, y compris les insertions en direct, en utilisant la méthode de sous-titrage en temps réel ou toute autre méthode permettant de sous-titrer des émissions en direct.
  2. a) La titulaire doit respecter les normes relatives à la publicité destinée aux enfants énoncées dans son code publicitaire intitulé Publicité destinée aux enfants de moins de 12 ans, Politique n° C-5 du 9 mai 1990, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil. À tout le moins, elle doit respecter les normes énoncées dans le Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (l'ACR), compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.
  b) La titulaire ne doit diffuser aucun message publicitaire durant les émissions destinées aux enfants et aucun message publicitaire s'adressant aux enfants entre les émissions pour enfants d'âge préscolaire. Aux fins de la présente condition, les émissions destinées aux enfants et inscrites à la grille-horaire avant midi les jours de classe seront considérées comme étant des émissions destinées aux enfants d'âge préscolaire.
  3. La titulaire doit respecter ses propres lignes directrices relatives à la représentation à l'antenne des personnes des deux sexes, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil et, à tout le moins, le Code d'application concernant les stéréotypes sexuels à la radio et à la télévision de l'ACR, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.
  4. La titulaire doit respecter les lignes directrices relatives à la violence à la télévision exposées dans le Code d'application volontaire concernant la violence à la télévision, publié par l'ACR, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.
 

Liste des stations de télévision régionales de lange française et leurs émetteurs visés par la présente décision

  CBOFT Ottawa et ses émetteurs (199813746)
  Ontario
  CBEFT Windsor
  CBLFT Toronto
  CBLFT-1 Sturgeon Falls
  CBLFT-2 Sudbury
  CBLFT-3 Timmins
  CBLFT-4 Kapuskasing
  CBLFT-5 Hearst
  CBLFT-6 Elliot Lake
  CBLFT-7 Espanola
  CBLFT-8 Kitchener
  CBLFT-9 London
  CBLFT-10 Chatham
  CBLFT-11 Barrie
  CBLFT-12 Peterborough
  CBLFT-13 Belleville
  CBLFT-14 Kingston
  CBLFT-15 Penetanguishene
  CBLFT-17 Sarnia
  CBLFT-18 Thunder Bay
  CBLFT-19 Nipigon
  CBLFT-20 Sault Ste. Marie
  CBLFT-21 Gogama
  CBLFT-22 Chapleau
  CBLFT-23 Wawa
  CBLFT-24 Dubreuilville
  CBLFT-25 Manitouwadge
  CBLFT-26 Geraldton
  CBLFT-27 Mattawa
  Québec
  CBOFT-1 Chapleau
  CBOFT-2 Rapides-des-Joachims
  CBOFT-3 Notre-Dame-du-Laus
  CBFST-2 Témiscaming
  CBWFT Winnipeg et ses émetteurs (199813804)
  Manitoba
  CBWFT-1 The Pas
  CBWFT-2 Flin Flon
  CBWFT-3 St. Lazare
  CBWFT-4 Ste. Rose du Lac
  CBWFT-5 Thompson
  CBWFT-6 Pine Falls
  CBWFT-10 Brandon
  CBWFT-12 Oak Lake
  Ontario
  CBWFT-7 Kenora
  CBWFT-9 Dryden
  CBWFT-11 Fort Frances
  CBKFT Regina et ses émetteurs (199813689)
  Saskatchewan
  CBKFT-1 Saskatoon
  CBKFT-2 Prince Albert
  CBKFT-3 Debden
  CBKFT-4 St. Brieux
  CBKFT-5 Zenon Park
  CBKFT-6 Gravelbourg
  CBKFT-7 Ponteix
  CBKFT-8 Willow Bunch
  CBKFT-9 Bellegarde
  CBKFT-10 Moose Jaw
  CBKFT-11 Leoville
  CBKFT-12 North Battleford
  CBXFT Edmonton et ses émetteurs (199813829)
  Alberta
  CBRFT Calgary
  CBXFT-1 Bonnyville
  CBXFT-2 Falher
  CBXFT-3 Lethbridge
  CBXFT-4 Red Deer
  CBXFT-5 Peace River
  CBXFT-6 Fort McMurray
  CBXFT-7 Hinton
  CBXFT-8 Grande Prairie
  CBXFT-9 Plamondon
  CBXFT-10 Jean Côté
  CBXFT-11 Medicine Hat
  CBUFT Vancouver et ses émetteurs (199813770)
  Colombie-Britannique
  CBUFT-1 Kelowna
  CBUFT-2 Kamloops
  CBUFT-3 Terrace
  CBUFT-4 Prince George
  CBUFT-5 Dawson Creek
  CBUFT-6 Chilliwack
  CBUFT-7 Kitimat
  CBAFT Moncton et ses émetteurs (199813606)
  Nouveau-Brunswick
  CBAFT-1 Fredericton/Saint John
  CBAFT-2 Edmundston
  CBAFT-3 Neguac/Allardville
  CBAFT-4 Grand Falls
  CBAFT-7 Campbellton
  CBAFT-8 Saint Quentin
  CBAFT-9 Kedgwick
  CBAFT-10 Fredericton
  Nouvelle-Écosse
  CBHFT Halifax
  CBHFT-1 Yarmouth
  CBHFT-2 Mulgrave
  CBHFT-3 Sydney
  CBHFT-4 Cheticamp
  CBHFT-5 Middleton
  CBHFT-6 Digby
  CBHFT-7 New Glasgow
  CBHFT-8 Weymouth
  Île-du-Prince-Édouard
  CBAFT-5 Charlottetown
  CBAFT-6 St. Edward/St. Louis
  CBFT Montréal et ses émetteurs (199813655)
  Québec
  CBFAT Chibougamau
  CBFAT-1 Chapais
  CBFGT Chisasibi (Fort George)
  CBFHT Waskaganish
  CBFP-TV Povungnituq
  CBFRT Radisson
  CBFS-TV Salluit
  CBFT-1 Mont-Tremblant
  CBFT-2 Mont-Laurier
  CBFT-3 Saint-Michel-des-Saints
  CBFT-4 Parent
  CBFT-5 Manouane
  CBFT-6 Obedjiwan
  CBFT-7 Weymont
  CBFT-8 Schefferville
  CBFT-9 Mont-Saint-Michel
  CBFT-13 Fermont
  CBFT-14 La Tuque
  CBFV-TV Waswanipi
  CBFWT Wemindji
  CBIMT Iles-de-la-Madeleine
  CBIMT-1 Ile-du-Havre-Aubert
  CBFI-TV Inukjuak
  CBFQ-TV Kuujjuaq
  CBFK-TV Kuujjuarapik
  CBFMT Mistassini
  Terre-Neuve
  CBFJ-TV St. John's
  CBFNT Port-au-Port
  CBFT-11 Churchill Falls
  CBFT-12 Labrador City/Wabush
 

Partie III

 

Conditions de licence : la Première Chaîne (199901799)

  1. La titulaire ne doit diffuser aucun message publicitaire de catégorie 5, sauf
  a) dans des émissions qu'elle ne peut obtenir que par commandite, ou
  b) pour satisfaire aux exigences des diverses lois du Parlement du Canada relatives aux élections.
  2. La titulaire doit veiller à ce que 50 % ou plus des pièces musicales de catégorie 2 diffusées chaque mois de radiodiffusion soient canadiennes et que ces pièces soient réparties de manière raisonnable sur toute la journée de radiodiffusion.
  3. La titulaire doit veiller à ce que 20 % ou plus des pièces musicales de catégorie 3 diffusées chaque mois de radiodiffusion soient canadiennes.
  4. La titulaire doit respecter ses propres lignes directrices relatives à la représentation non sexiste des personnes, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil et, à tout le moins, le Code d'application concernant les stéréotypes sexuels à la radio et à la télévision de l'Association canadienne des radiodiffuseurs, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.
  Définition
  Pour les fins des présentes conditions, l'expression « mois de radiodiffusion » sera prise au sens que lui donne l'article 2 du Règlement de 1987 sur la télédiffusion.
 

Partie IV

 

Conditions de licence : la Chaîne culturelle (199901822)

  1. La titulaire ne doit diffuser aucun message publicitaire de catégorie 5, sauf
  a) dans des émissions qu'elle ne peut obtenir que par commandite, ou
  b) pour satisfaire aux exigences des diverses lois du Parlement du Canada relatives aux élections.
  2. La titulaire doit veiller à ce que 50 % ou plus des pièces musicales de catégorie 2 diffusées chaque mois de radiodiffusion soient canadiennes.
  3. La titulaire doit veiller à ce que 20 % ou plus des pièces musicales de catégorie 3 diffusées chaque mois de radiodiffusion soient canadiennes et que ces pièces soient réparties de manière raisonnable sur toute la journée de radiodiffusion.
  4. La titulaire doit respecter ses propres lignes directrices relatives à la représentation non sexiste des personnes, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil et, à tout le moins, le Code d'application concernant les stéréotypes sexuels à la radio et à la télévision de l'Association canadienne des radiodiffuseurs, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.
 

Définition

  Pour les fins des présentes conditions, l'expression « mois de radiodiffusion » sera prise au sens que lui donne l'article 2 du Règlement de 1987 sur la télédiffusion.

Mise à jour : 2000-01-06

Date de modification :