ARCHIVÉ - Décision CRTC 2000-418

Décision CRTC 2000-418

Voir aussi: 2000-418-1

Ottawa, le 27 octobre 2000

TQS inc.
Montréal, Rimouski et Québec (Quebec)
- 200005381 - 200005399 - 200005414

 

Audience publique du 27 juin 2000
Montréal

Renouvellement des licences du réseau de Télévision Quatre Saisons et de CFJP-TV Montréal et son émetteur CJPC-TV Rimouski, ainsi que de CFAP-TV Québec

Le Conseil renouvelle les licences du réseau Télévision Quatre Saisons (TQS) et de CFJP-TV Montréal et son émetteur CJPC-TV Rimouski, ainsi que de CFAP-TV Québec, du 1^er septembre 2001 jusqu'au 31 août 2008.

Le Conseil approuve la demande de la titulaire de supprimer sa condition de licence actuelle sur la production indépendante et y substituer une condition selon laquelle la titulaire doit allouer un montant annuel minimum de quatre millions de dollars et un montant minimum total sur sept ans de 40 millions de dollars.

Le Conseil approuve de plus la demande visant l'abolition de la condition de licence relative à la participation du président du conseil d'administration, du président ou du chef de la direction de Quebecor inc. au conseil d'administration de TQS. Il impose cependant une nouvelle condition de licence qui porte sur la représentation de Quebecor inc. ou de Communications Quebecor inc. (CQI) à ce conseil d'administration. De plus, le Conseil maintient les conditions de licence concernant le respect d'un code de déontologie et d'un comité de surveillance chargé d'examiner les plaintes éventuelles.

Enfin, le Conseil relève la titulaire de l'exigence de la politique sur le sous-titrage mais il encourage celle-ci à atteindre un niveau de sous-titrage de 90 % avant l'expiration de sa licence.

On retrouvera à l'annexe de la présente décision les conditions qui s'appliquent aux licences et la liste des engagements pris par la titulaire pour la nouvelle période d'application des licences.

Les questions soulevées à l'audience

À l'audience publique, le Conseil a discuté d'un certain nombre de questions, notamment de la rentabilité de TQS, de la production indépendante, de la représentation de Communications Quebecor inc. (CQI) au conseil d'administration de TQS et de l'indépendance des services de nouvelles de TQS par rapport aux autres entreprises de Quebecor, de la contribution aux émissions prioritaires et au reflet local, du contenu canadien, du sous-titrage pour les malentendants et de la violence à la télévision. La décision du Conseil est basée sur le dossier de l'instance qui s'est terminée le 29 juin 2000.

La rentabilité de TQS

À la suite du transfert de contrôle effectif de TQS à CQI en août 1997 (la décision CRTC 97-482), TQS a élaboré une stratégie visant à rentabiliser son entreprise, jusque-là déficitaire. La stratégie reposait sur quatre points : la définition d'une programmation ciblée; des politiques de vente plus agressives; un contrôle des dépenses plus rigoureux; la relance de la station en focalisant toute nouvelle initiative sur les termes audacieux, urbain, agressif et rentable.

La stratégie de TQS a porté fruit puisque le réseau prévoit atteindre dès août 2001 un bénéfice avant intérêt et impôt (BAII) positif. De plus, la titulaire a souligné à l'audience que le moral du personnel et la perception qu'ont du réseau TQS les téléspectateurs, le secteur des affaires et les agences publicitaires, s'est bien améliorée. Selon la titulaire, la gestion plus rigoureuse du réseau permettra à TQS de faire des choix de programmation qui généreront de meilleures cotes d'écoute et des revenus publicitaires plus stables. Dans cette optique, elle a souligné à l'audience que l'investissement global de Quebecor et de ses partenaires devrait se chiffrer en 2003 à près de 94 millions de dollars.

La production indépendante

La titulaire a fait valoir que pour atteindre la rentabilité, elle doit jouir d'une plus grande souplesse dans le choix de ses fournisseurs d'émissions. TQS désire concevoir et produire elle-même davantage d'émissions afin de pouvoir exercer un meilleur contrôle sur la conception d'émissions, les coûts de production ainsi que les droits de diffusion. Pour ce faire, elle a récemment mis sur pied sa propre société de production, Les Productions Point-Final inc.

La titulaire demande donc au Conseil de supprimer sa condition de licence actuelle à l'égard de la production indépendante. Cette condition exige que la titulaire consacre à chaque année un minimum de 8,6 millions de dollars provenant de son budget total de programmation à la programmation produite par des producteurs indépendants canadiens, excluant les entreprises liées directement ou indirectement aux actionnaires de la titulaire. La titulaire s'engage plutôt à accorder au secteur indépendant de la production "une place de premier plan à l'intérieur du contexte de la réalité économique et financière du réseau". Cette question a longuement été discutée à l'audience.

La titulaire précise que toute économie résultant de la souplesse que lui procurerait la levée de cette condition de licence serait réinvestie dans la programmation pour en améliorer la qualité, et, par le fait même, générer les revenus supplémentaires anticipés dans les prévisions financières.

Le Conseil note que, malgré une situation financière déficitaire, la titulaire a respecté l'ensemble des avantages tangibles proposés lors du transfert de contrôle de TQS à CQI approuvé dans la décision 97-482, sauf pour une somme de 90 000 $ qu'elle s'est engagée à verser d'ici l'expiration de sa licence en août 2001. La plupart des avantages proposés lors de cette transaction avaient trait à la production indépendante.

À l'audience, la titulaire a quantifié l'engagement proposé. Elle allouera à la production indépendante canadienne un montant annuel minimum de quatre millions de dollars et un montant minimum total sur la période de sept ans de 40 millions de dollars. Le Conseil estime essentiel que la titulaire maintienne une prépondérance de productions indépendantes canadiennes, une des caractéristiques fondamentales du réseau lors de sa création en 1986. Cet engagement fait donc l'objet d'une condition de licence à l'annexe de la présente décision.

Notamment, pour la nouvelle période d'application de sa licence, la titulaire s'est engagée à produire, en faisant appel à un producteur indépendant, l'émission pour les jeunes Le Petit Journal. Cette émission, sera composée de 52 segments originaux de 60 minutes par semaine, soit deux émissions de trente minutes par semaine, qui s'adresseront aux jeunes de 12 à 17 ans. La titulaire s'est aussi engagée à recourir à la production indépendante pour une émission originale de trente minutes par semaine à l'intention des enfants de 2 à 11 ans.

La représentation de CQI à TQS

Lors du transfert de contrôle effectif de TQS à CQI en août 1997, le Conseil imposait deux conditions de licence visant à assurer la diversité des voix ainsi qu'une démarcation claire entre les activités des quotidiens et hebdomadaires de CQI et des salles de nouvelles de TQS. Ces conditions stipulaient :

· que la personne exerçant la fonction de président du conseil d'administration, de président ou de chef de la direction de Quebecor ne siège pas au conseil d'administration de la titulaire;

· que la majorité des membres du Conseil d'administration de la titulaire soit constituée de personnes qui ne font pas partie et qui n'ont jamais fait partie du conseil d'administration de Quebecor, de la CQI ou de celui de toute société ou entreprise contrôlée directement ou indirectement par Quebecor ou la CQI.

La titulaire soulignait à l'audience qu'en raison de la tendance marquée vers une convergence de plus en plus forte au sein de l'industrie des communications, « une société qui est partie intégrante d'un groupe de médias comme Quebecor doit pouvoir compter sur la présence, à son conseil d'administration, d'un représentant du dépositaire de la vision globale et des stratégies de croissance de cette société ». C'est pourquoi, dans le contexte du renouvellement de sa licence, TQS demande que ces conditions soient remplacées par une condition qui permettrait qu'un maximum de soixante pour cent (60 %) des membres de son conseil d'administration soit constitué de personnes qui font partie, ou qui ont déjà fait partie du conseil d'administration de Quebecor, de CQI, ou du conseil d'administration de toute société ou entreprise contrôlée directement ou indirectement par Quebecor ou CQI.

Le Conseil est d'avis que, dans un contexte de convergence accrue, Quebecor doit pouvoir compter, au même titre que ses partenaires du Consortium Quebecor, sur la présence du président de la société actionnaire principale, au conseil d'administration de la titulaire. Le Conseil permet qu'un maximum de quarante pour cent (40 %) des membres du conseil d'administration de la titulaire soit constitué de personnes qui font partie, ou qui ont déjà fait partie du conseil d'administration de Quebecor, de CQI, ou du conseil d'administration de toute société ou entreprise contrôlée directement ou indirectement par Quebecor ou CQI. On retrouvera une condition de licence à cet égard à l'annexe de la présente décision.

Compte tenu de l'étroitesse du marché québécois, il est essentiel que la titulaire préserve la diversité des voix éditoriales, l'indépendance et l'étanchéité de ses salles de nouvelles face aux entreprises de Quebecor. À cet égard, la titulaire s'est engagée à continuer à respecter le code de déontologie et à maintenir un comité de surveillance chargé d'examiner les plaintes éventuelles, tel que proposé lors du transfert de contrôle de TQS à CQI en 1997. Des conditions de licence exigeant le respect de ces engagements sont énoncées à l'annexe de la présente décision.

Les émissions prioritaires et le reflet local

Dans l'avis public CRTC 1999-97 intitulé La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès! (la politique télévisuelle) le Conseil indiquait qu'il entendait discuter des obligations de TQS au chapitre de la diffusion d'émissions prioritaires lors du renouvellement de sa licence. Il prévoyait alors examiner avec la titulaire comment son plan de programmation contribuera au traitement prioritaire de certaines catégories d'émissions canadiennes.

À ce titre, la titulaire s'est engagée à diffuser au moins cinq heures d'émissions prioritaires par semaine, aux heures de grande écoute (19 h à 23 h). De plus, elle a fait part de son intention de produire, notamment, une suite à la série Lance et compte ainsi que d'autres émissions correspondant à son style et aux revenus dont elle dispose.

En vertu de la politique télévisuelle, le Conseil ne requiert plus d'engagements quantitatifs en ce qui concerne la diffusion de nouvelles et le reflet local mais il s'attend à ce que les requérantes démontrent, dans leurs demandes, que leurs émissions de nouvelles et autres répondent aux attentes de l'auditoire et reflètent la réalité des collectivités qu'elles desservent.

Dans ce cas, la titulaire s'est engagée dans sa demande de renouvellement de licence à refléter les collectivités qu'elle dessert en diffusant au moins 14 heures et 30 minutes par semaine de nouvelles locales sur les ondes de CFJP-TV Montréal et au moins 9 heures et 30 minutes par semaine de nouvelles locales sur celles de CFAP-TV Québec. Le Conseil note en outre l'intention de TQS de faire davantage appel à la station de Québec et aux autres affiliées du réseau, et de collaborer avec le réseau pour disséminer les nouvelles des régions à la grandeur du Québec. De plus, la titulaire s'est engagée à diffuser sur les ondes de CFJP-TV et de CFAP-TV des émissions et magazines variés qui reflètent la réalité des communautés desservies par ces stations.

Le contenu canadien

Le cinéma

Bien que le cinéma demeure à l'horaire pour la prochaine période d'application de la licence, TQS n'a pas prévu conserver sa pratique des soirées thématiques consacrées à des genres cinématographiques particuliers. La titulaire s'est toutefois engagée à augmenter progressivement la part de son horaire réservée au cinéma canadien annuellement sur les ondes de TQS en l'augmentant de 0,5 % chaque année de la nouvelle période d'application de la licence, pour passer de 7 % à 10,5 % la dernière année. Elle a de plus souligné son intention de faire l'acquisition de superproductions du cinéma québécois et canadien.

Les émissions pour les jeunes

Au chapitre des émissions canadiennes destinées aux jeunes, la titulaire a réitéré son engagement de produire l'émission Le Petit Journal et une émission originale de trente minutes par semaine à l'intention des enfants de 2 à 11 ans.

Le développement d'émissions canadiennes

Dans sa demande de renouvellement, la titulaire s'est engagée à maintenir sa contribution annuelle de 120 000 $ au développement d'émissions canadiennes au cours de la nouvelle période d'application de la licence.

Les questions d'ordre social

Le sous-titrage pour malentendants

La politique télévisuelle du Conseil établit que les mêmes exigences relatives au sous-titrage codé d'émissions devraient s'appliquer aux télédiffuseurs de langue anglaise et française. La politique du Conseil sur le sous-titrage codé est énoncée dans l'avis CRTC 1995-48. Selon cette politique, les stations de langue française dont les revenus annuels dépassent 10 millions de dollars doivent, à l'instar des stations de langue anglaise dont les revenus dépassent 10 millions de dollars, sous-titrer toutes les nouvelles locales, y compris les segments en direct.

La politique exige également que les titulaires sous-titrent au moins 90 % des émissions au cours de la journée de radiodiffusion avant l'échéance de leur licence, soit, pour la majorité, en 2002. Bien que TQS dépassait légèrement ses engagements pour la période qui se termine, la titulaire a demandé d'être relevée de cette exigence. Elle a fait valoir que les radiodiffuseurs de langue anglaise bénéficient d'un avantage marqué alors que la majorité des émissions en provenance des États-Unis est déjà sous-titrée, ce qui n'est pas nécessairement le cas pour les émissions étrangères de langue française.

TQS souligne en outre sa contribution financière au développement de nouvelles technologies à l'égard du sous-titrage. Elle s'engage à augmenter progressivement le pourcentage de programmation qui sera sous-titrée de 30 % la première année de la nouvelle période d'application de sa licence, pour atteindre 75 % la septième année, sous réserve qu'à compter de la troisième année, la technologie soit suffisamment développée pour lui permettre de respecter les niveaux prévus d'une façon financièrement abordable. Elle note que les émissions produites par des producteurs indépendants et la maison de production Point-Final sont sous-titrées, de même que les topos de nouvelles. La titulaire s'engage de plus à sous-titrer les émissions du Petit Journal dès le 1^er septembre 2000.

Le Regroupement québécois pour le sous-titrage inc. est intervenu à l'audience pour que le Conseil exige de la titulaire qu'elle respecte les exigences de la nouvelle politique télévisuelle à l'égard du sous-titrage. Néanmoins, compte tenu des raisons invoquées par la titulaire, le Conseil estime qu'il est pour le moment justifié de l'exempter de ces exigences. Aussi, le Conseil relève la titulaire de l'exigence de la politique sur le sous-titrage. Le Conseil l'encourage toutefois fortement à atteindre un niveau de sous-titrage de 90 % avant la date d'expiration de la licence.

La violence à la télévision

Compte tenu des plaintes déposées relatives à la violence sur les ondes de TQS, le Conseil a voulu discuter avec la titulaire de son rendement à cet égard. À l'audience, la titulaire a précisé qu'elle s'inspire du système de classification de la violence de la Régie du cinéma et du guide de référence issu du code de l'Association canadienne des radiodiffuseurs. Elle a de plus souligné sa contribution financière à l'étude sur la violence menée par le Centre d'étude sur les médias, qui sera publiée cet automne. La titulaire a ajouté qu'elle a mis en place des mesures afin de respecter les normes en visionnant les films et s'il y a lieu en effectuant des coupes ou en reportant la diffusion à une heure plus tardive.

De plus, la titulaire a étendu à toutes les stations du réseau sa politique interne interdisant toute diffusion, pendant les émissions pour enfants, de messages d'autopromotion et d'émissions comportant ou pouvant comporter des scènes de violence, notamment des films, Le Grand Journal et Scènes de crime. TQS note qu'avec la mise en vigueur de ces mesures, aucune plainte n'a été formulée en 1999. Une condition de licence relative à la violence à la télévision est énoncée à l'annexe de la présente décision.

Dans sa décision, le Conseil a pris en considération toutes les interventions soumises à l'égard du renouvellement de ces licences.

Documents connexes du CRTC

. Avis public 1999-97  - La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès!

. Décision 97-482 - Transfert du contrôle effectif de TQS inc. et renouvellement des licences de CFJP-TV Montréal, CFAP-TV Québec et CJPC-TV Rimouski ainsi que du réseau TQS

. Avis public 1995-48 - Préambule aux décisions renouvelant les licences de stations de télévision privées de langue anglaise

Secrétaire général

La présente décision devra être annexée à chaque licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca 

Modalités, conditions et engagements relatifs à la licence du réseau "Télévision Quatre Saisons" et à celles des entreprises de programmation de télévision CFJP-TV Montréal et son émetteur CJPC-TV Rimouski ainsi que CFAP-TV Québec

Modalités

· Les licences seront en vigueur du 1^er septembre 2001 au 31 août 2008.

· Le Conseil observe que cette titulaire est régie par la Loi sur l'équité en matière d'emploi qui est entrée en vigueur le 24 octobre 1996 et doit donc soumettre à Développement des ressources humaines Canada, des rapports concernant l'équité en matière d'emploi.

Conditions de licence

· La titulaire doit consacrer, chaque année, un minimum de 4 millions de dollars provenant de son budget total de programmation et un minimum de 40 millions de dollars sur sept ans, à la programmation produite par des producteurs indépendants canadiens, excluant les entreprises liées directement ou indirectement aux actionnaires de la titulaire.

· La titulaire doit limiter à quarante pour cent (40 %) la participation à son conseil d'administration de personnes qui font partie, ou qui ont déjà fait partie du conseil d'administration de Quebecor, de CQI, ou du conseil d'administration de toute société ou entreprise contrôlée directement ou indirectement par Quebecor ou CQI.

· La titulaire doit respecter le code de déontologie établi au regard de l'indépendance et de l'étanchéité des salles de nouvelles. Toute modification à ce code doit être approuvée par le Conseil.

· La titulaire doit maintenir un comité de surveillance chargé d'examiner les plaintes éventuelles relatives à l'indépendance et à l'étanchéité des salles de nouvelles. Toute modification relativement au mandat ou au fonctionnement de ce comité doit être approuvée par le Conseil.

· La titulaire doit respecter les lignes directrices relatives à la violence à la télévision exposées dans le Code d'application volontaire concernant la violence à la télévision publié par l'Association canadienne des radiodiffuseurs (l'ACR), compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.

· La titulaire doit respecter les lignes directrices relatives à la représentation non sexiste des personnes, exposées dans le Code d'application concernant les stéréotypes sexuels à la radio et à la télévision de l'ACR, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.

· La titulaire doit respecter les dispositions du Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants publié par l'ACR, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.

Les engagements pour la nouvelle période d'application de la licence

La titulaire a pris les engagements suivants pour la nouvelle période d'application de sa licence :

· produire, en faisant appel à un producteur indépendant, l'émission pour les jeunes Le Petit Journal, composée de 52 segments originaux de 60 minutes par semaine, soit deux émissions de trente minutes par semaine qui s'adresseront aux jeunes de 12 à 17 ans, ainsi qu'une émission originale de trente minutes par semaine à l'intention des enfants de 2 à 11 ans;

· diffuser au moins cinq heures d'émissions prioritaires par semaine, aux heures de grande écoute (19 h à 23 h);

· diffuser au moins 14 heures et 30 minutes par semaine de nouvelles locales sur les ondes de CFJP-TV Montréal et au moins 9 heures et 30 minutes par semaine de nouvelles locales sur celles de CFAP-TV Québec;

· augmenter progressivement la part de 7 % réservée au cinéma canadien présenté annuellement sur les ondes de TQS de 0,5 % chaque année de la nouvelle période d'application de la licence, pour atteindre 10,5 % la dernière année;

· maintenir sa contribution annuelle de 120 000 $ au développement d'émissions canadiennes au cours de la nouvelle période d'application de la licence;

· augmenter progressivement le pourcentage de programmation qui sera sous-titrée de 30 % la première année de la nouvelle période d'application de sa licence, pour atteindre 75 % la septième année. La titulaire s'est de plus engagée à sous-titrer les émissions du Petit Journal dès le 1^er septembre 2000. Le Conseil encourage fortement la titulaire à atteindre un niveau de sous-titrage de 90 % avant la date d'expiration de la licence.