ARCHIVÉ - Décision CRTC 2001-457

Décision CRTC 2001-457

Voir aussi: 2001-457-1, 2001-457-2, 2001-457-2-1, 2001-457-3, 2001-457-3-1, 2001-457-4, 2001-457-4-1, 2001-457-5, 2001-457-6, 2001-457-6-1, 2001-457-7, 2001-457-7-1, 2001-457-8, 2001-457-8-1, 2001-457-9, 2001-457-9-1, 2001-457-10, 2001-457-10-1, 2001-457-11, 2001-457-11-1, 2001-457-12, 2001-457-13

Ottawa, le 2 août 2001

Renouvellement des licences des stations de télévision contrôlées par CTV

Le Conseil renouvelle pour une période de sept ans les licences des stations de télévision contrôlées par CTV. Ces demandes de renouvellement ont été étudiées lors de l'audience publique du 17 avril 2001 tenue dans la Région de la Capitale nationale. L'annexe 2 de cette décision énumère les conditions de licence communes à toutes les stations contrôlées par CTV.

Introduction

Dans l'avis public CRTC 1999-97, le Conseil a exposé sa nouvelle politique télévisuelle élaborée à la suite d'une vaste consultation auprès de l'industrie, du public et d'autres intervenants. La nouvelle politique vise notamment à ce que le Conseil examine en même temps le renouvellement de toutes les licences de télédiffusion traditionnelle détenues ou contrôlées par un même groupe. Plusieurs stations de télévision traditionnelle détenues ou contrôlées par une même personne physique ou morale constituent un groupe.

Le Conseil pense que cette nouvelle procédure lui permettra de profiter du renouvellement des licences pour examiner la stratégie d'entreprise du groupe et son application par chacune des stations du groupe. Désormais, les engagements pris par un groupe s'appliqueront à toutes les stations qui en font partie à titre de conditions de licence ou d'attentes.

Cette approche réduit le fardeau administratif et financier du Conseil et du télédiffuseur et offre l'occasion d'évaluer globalement la contribution de toutes les activités d'une titulaire au système de radiodiffusion.

Toutes les demandes de renouvellement de licences des stations de télévision traditionnelle de CTV ont été examinées lors de l'audience publique d'avril 2001. Pour la première fois, le Conseil a traité simultanément les renouvellements de toutes les licences de télévision des principaux groupes multi-stations privés. Conformément à sa politique télévisuelle, le Conseil publie aujourd'hui la présente décision ainsi que les décisions CRTC 2001-457-1 à 2001-457-13, qui renouvellent pour une durée de sept ans les licences des stations de télévision de CTV dans l'ensemble du Canada. Les conditions de licence communes à toutes les stations de CTV sont exposées à l'annexe 2 de cette décision, tandis que celles qui sont spécifiques à certaines stations sont exposées dans les décisions individuelles concernant les stations en question.

Les licences de ces entreprises de radiodiffusion traditionnelle expirent à des dates différentes. Dans sa politique télévisuelle, le Conseil a annoncé son intention d'examiner ensemble le renouvellement de toutes les licences des entreprises traditionnelles détenues par un groupe multi-stations afin de réduire le fardeau réglementaire et administratif des titulaires tout en augmentant l'efficacité du processus de renouvellement. Compte tenu de ces objectifs, le Conseil apprécie que CTV ait accepté de soumettre à l'avance les demandes de renouvellement de certaines licences traditionnelles afin que la durée de la nouvelle licence de toutes ces titulaires s'étende du 1^er septembre au 31 août 2008.

Structure de CTV

Dans sa politique télévisuelle, le Conseil a indiqué que l'industrie canadienne de radiodiffusion avait effectué un regroupement de propriété qui s'était traduit par des synergies devant favoriser des investissements dans les émissions canadiennes et en faciliter l'exportation. Le Conseil s'attendait à ce que cette fusion des sociétés de radiodiffusion, de production et de communications se poursuive afin de mieux servir l'intérêt général et le système canadien de radiodiffusion.

Participations dans le domaine de la radiodiffusion

CTV Inc. est, par le biais de sa filiale CTV Television Inc. (CTV), l'un des chefs de file de la radiodiffusion privée sur les marchés anglophones nationaux avec un service de programmation de télévision traditionnelle pouvant rejoindre 94,8 % de la population canadienne de langue anglaise. Elle possède 18 stations fournissant la programmation de CTV, six stations affiliées à la SRC, une station indépendante et un service transmis du satellite au câble dans la région de l'Atlantique. CKY-TV Winnipeg, CFCF-TV Montréal et CJON-TV St. John's étant des stations affiliées détenues par d'autres parties au moment de l'audience publique, le renouvellement de leurs licences n'a pas été examiné lors de la présente instance. Dans la décision CRTC 2001-460 publiée aujourd'hui, le Conseil approuve une demande de CTV en vue d'acquérir CKY-TV Winnipeg. Le Conseil étudie actuellement une demande de CTV en vue d'acquérir CFCF-TV Montréal (voir l'avis public CRTC 2001-77).

CTV Inc. a aussi une forte présence dans l'industrie de la télévision payante et spécialisée, surtout avec sa participation majoritaire dans NetStar Communications Inc. (NetStar), l'un des groupes de télévision payante et spécialisée les plus puissants au Canada. En 2000, CTV Inc., avec sa compagnie mère Bell Globemedia a obtenu l'approbation de 5 nouveaux services de télévision spécialisée numériques de catégorie 1 et de 21 services de catégorie 2. Grâce à sa filiale, BCE a aussi des intérêts dans deux services de langue française, Canal Évasion, qui se spécialise en voyages, et arTV (La Télé des Arts), de même que dans le service par satellite de radiodiffusion directe (SRD) et le service de télévision à la carte de Bell ExpressVu. Une demande de transfert de contrôle (directement ou indirectement) du service de nouvelles axées sur les affaires ROBTv à Bell Globemedia Publishing Inc. devrait être présentée sous peu.

Production d'émissions

Depuis avril 2001, CTV Inc. détient 41,7 % de Landscape Entertainment Corp., nouvelle entreprise canadienne de production et de contenu qui produira pour le cinéma, la télévision et l'Internet. CTV Inc. détient également100 % de Productions Agincourt, ainsi qu'une participation majoritaire indirecte dans Dome Productions et Exploration Production.

Journaux et nouveaux médias

BCE a conclu un accord avec The Woodbridge Company Limited et The Thomson Corporation lui assurant une participation dans l'un des principaux journaux canadiens, The Globe and Mail, qui publie une édition nationale et une édition torontoise.

Télécommunications

Actionnaire majoritaire de CTV, BCE est la plus grande société de communications du Canada. Sa filiale, Bell Canada, possède plus de 12 millions de lignes d'accès téléphoniques, et l'ensemble de sa clientèle de résidence et d'affaires représente plus de 11 millions d'abonnés au Canada. BCE a aussi une forte présence internationale par le biais de Téléglobe, entreprise internationale de télécommunications.

Par ses services de télécommunications, BCE offre à sa clientèle canadienne de résidence et d'affaires une expertise en intégration de systèmes, une intensification du commerce électronique, un accès à Internet et des services de données ultrarapides. BCE propose aussi Sympatico, important portail Internet canadien qui dessert 1 million d'abonnés dans l'ensemble du pays. À la suite de la transaction Woodbridge/Thomson mentionnée précédemment, BCE détient aussi une participation dans Globe Interactive, fournisseur de contenu Internet de premier plan.

Distribution

Grâce à une entente de société en commandite, BCE possède 100 % de Bell ExpressVu, société active dans la distribution par satellite qui regroupe des entreprises de distribution nationale par SRD et de distribution par relais satellite (EDRS). En outre, BCE possède plusieurs entreprises de câblodistribution desservant de petites localités et l'entreprise de télécommunications Telesat Canada, principal fournisseur en gros de services par satellite du pays.

Synergies résultantes

Lors de l'audience, CTV a décrit comment sa participation dans divers médias avantageait son service de télévision traditionnelle. Elle a précisé que, CTV contrôlant maintenant la plupart des stations qui diffusent sa programmation, elle pouvait éliminer le dédoublement des ressources consacrées à la couverture des nouvelles nationales. Ainsi, chaque station peut se concentrer sur le contenu des actualités locales. De plus, chaque station locale peut aussi contribuer à la création d'émissions destinées à « étoffer » la grille horaire nationale. Enfin, les stations de CTV peuvent collaborer plus étroitement dans les domaines de la commercialisation et de la promotion. La titulaire a observé que, en tant que grande entreprise, elle était en mesure d'assurer la survie de beaucoup de petites stations locales malgré les difficultés propres à certains de ses marchés.

Les chaînes de télévision spécialisée de CTV partagent des bureaux et des équipements techniques avec d'autres services de la titulaire, ce qui permet une réduction des dépenses. Les ressources des services spécialisés améliorent à l'occasion la qualité et la variété des émissions d'information des stations de télévision. Par exemple, le matériel de TSN peut accroître la couverture des sports et celui de Discovery, celle des questions scientifiques. Il arrive aussi que des chaînes spécialisées conçoivent des émissions qui finissent par être diffusées sur la chaîne principale. Par exemple, l'émission causerie Open Mike with Mike Bullard, qui a commencé sur Comedy Channel, fait maintenant partie de la programmation de la télévision traditionnelle de CTV.

Selon CTV, ses liens avec The Globe and Mail lui donneront accès au réseau de correspondants du journal, et une coopération entre les agents des affectations encouragerait une meilleure utilisation des journalistes. Les questions et les conséquences inhérentes à la propriété mixte de stations de télévision et de journaux sont traitées plus loin dans cette décision.

Émissions prioritaires

Dans l'énoncé de sa politique télévisuelle, le Conseil a redéfini le concept de « programmation sous représentée » (dramatiques, musique et variétés) pour y inclure les documentaires de longue durée, les émissions produites régionalement et les magazines de divertissement. Les émissions produites à l'intérieur de cette catégorie élargie sont dorénavant désignées comme des « émissions prioritaires ». Le Conseil a précisé, dans sa politique télévisuelle, que les principaux groupes multi-stations devaient diffuser, sur une moyenne annuelle, 8 heures par semaine d'émissions canadiennes prioritaires aux heures de grande écoute, soit de 19h à 23h. Dans ses décisions publiées le 6 juillet 2000, le Conseil a imposé des conditions de licence à cet effet à toutes les stations de CTV.

Le Conseil a voulu profiter du renouvellement des licences pour examiner quelles stratégies CTV entendait utiliser pour programmer des émissions prioritaires aux heures de grande écoute. De cette façon, le Conseil pourra déterminer si CTV est fermement engagée à diffuser une programmation canadienne de haute qualité.

Selon la grille d'émissions automne 2000-printemps 2001, la programmation de CTV aux heures de grande écoute incluait Cold Squad, Twice in a Lifetime et The Associates, ainsi que trois nouvelles séries dramatiques canadiennes et un certain nombre de films de la semaine. Les dramatiques représentaient environ 65% des émissions prioritaires. Lors de l'audience, CTV a été priée d'expliquer son menu d'émissions prioritaires, car l'horaire type qui accompagnait sa demande indiquait que presque la moitié de ses émissions canadiennes prioritaires serait diffusée le samedi soir, moment où l'auditoire est habituellement le plus faible. Par ailleurs, trois autres soirées ne proposaient aucune émission canadienne en période de grande écoute.

À l'appui de sa stratégie, CTV a déclaré que la programmation d'émissions prioritaires aux heures où la compétition des réseaux étrangers est moins forte permettra en fin de compte aux émissions canadiennes d'attirer davantage de téléspectateurs. Cependant, CTV a ajouté :

[ Traduction] Notre approche a consisté à trouver la meilleure place possible pour chaque émission dans notre grille horaire et à étayer ce type de programmation par une promotion dynamique. Comme par le passé, CTV continuera à programmer des émissions canadiennes prioritaires tous les jours, dans toutes les cases horaires des périodes de grande écoute.

Il y a deux ans, nous avions une moyenne d'une heure de programmation canadienne le samedi soir ; cette année nous sommes passés à quatre heures. L'année prochaine il se pourrait que la moyenne retombe : tout dépend de l'organisation de la grille-horaire.

Quelques intervenants ont réclamé que le Conseil rétablisse les exigences de dépenses afin de garantir la qualité de la production d'émissions canadiennes et de soutenir la production indépendante. Certains ont demandé la révision ou l'élimination du crédit de 125 % pour les dramatiques atteignant entre 6 et 9 points, tandis que d'autres ont recommandé que 70 % au moins des émissions prioritaires soient des dramatiques. Quant à l'Association canadienne de production de film et de télévision (ACPFT), elle a suggéré que le Conseil établisse ses minimums sur une base non pas annuelle, mais semestrielle. Selon l'Association, cette mesure permettrait de garantir la disponibilité des émissions canadiennes prioritaires toute l'année au lieu de les concentrer pendant l'été, pour un auditoire réduit.

Certaines parties, dont l'Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists (ACTRA), The Writers Guild of Canada et La Guilde canadienne des réalisateurs ont réclamé l'augmentation du nombre d'heures consacrées chaque semaine aux émissions prioritaires. Elles ont fait valoir que l'instauration de la politique télévisuelle avait été suivie par d'autres fusions des principaux groupes de radiodiffusion et que CTV avait maintenant les moyens d'aller au-delà du minimum de huit heures par semaine exigé par cette politique.

Le Conseil note que le premier principe de la politique télévisuelle est d'« assurer la disponibilité d'émissions canadiennes aux heures appropriées pour les Canadiens ». Il admet que l'établissement d'une grille viable d'émissions de télévision est un exercice délicat, qui oblige les titulaires à tenir compte de multiples facteurs. Cependant, le Conseil considère qu'il ne convient pas que les émissions prioritaires disparaissent de la grille de CTV trois soirs par semaine aux heures de grande écoute, car il pense que la visibilité que reçoivent les émissions canadiennes peut être importante. Le Conseil souhaite s'assurer de la disponibilité des émissions canadiennes aux heures de grande écoute, que ce soit sur une base hebdomadaire ou saisonnière. En conséquence, il compte surveiller pendant la durée de la prochaine licence les pratiques de programmation des émissions prioritaires canadiennes de CTV et leurs indices d'écoute afin de s'assurer du respect des objectifs de la politique télévisuelle.

Le Conseil est d'avis que la programmation d'émissions prioritaires de CTV offre un choix équilibré tout en mettant l'accent sur les dramatiques. Selon le Conseil, il serait prématuré d'envisager de grands changements à la politique télévisuelle, qui n'est en vigueur que depuis un an. Le Conseil évaluera tous les aspects de cette politique au cours des prochaines années.

Le Conseil a donc décidé d'imposer à nouveau à chaque station de CTV une condition de licence exigeant que la titulaire diffuse chaque semaine une moyenne minimale de 8 heures d'émissions canadiennes prioritaires entre 19 h et 23 h pour chaque année de radiodiffusion. Le Conseil, qui continuera à surveiller la façon dont CTV honore cette exigence, s'attend à ce que la grille horaire de chaque station reflète une répartition hebdomadaire et annuelle raisonnable des émissions prioritaires.

Reflet des réalités locales

La politique télévisuelle du Conseil exige que les titulaires démontrent que « leurs émissions de nouvelles et les autres répondent aux attentes de l'auditoire et reflètent la réalité des communautés qu'elles desservent ».

Dans le cadre du présent processus de renouvellement, CTV a déposé devant le Conseil les engagements de chacune de ses stations en matière de représentation locale et d'émissions d'actualités. Ses principales stations locales, CFTO-TV Toronto, CJOH-TV Ottawa, CKCO-TV Kitchener, ATV Maritimes, MCTV Nord de l'Ontario, CTV Saskatchewan, CFRN-TV Edmonton, CFCN-TV Calgary et CIVT-TV Vancouver, se sont engagées à diffuser chaque semaine au moins 15,5 heures d'émissions locales.

CTV s'est engagé à maintenir le volume actuel d'émissions locales dans chacune de ses stations desservant les petits marchés suivants : Lethbridge, Red Deer, Ashmont et Whitecourt, en Alberta ; Oil Springs et Huntsville, en Ontario; et Atlantic Satellite Network.

Dans sa programmation locale de base, CTV met l'accent sur les nouvelles. La titulaire a fait remarquer que ses émissions de nouvelles locales comprenaient du matériel d'intérêt local que l'on ne qualifierait normalement pas d'article d'informations. Elle croit qu'il serait possible d'attirer un plus grand nombre de téléspectateurs aux émissions visant les communautés locales en intégrant ce type de matériel aux émissions d'actualités diffusées en période de grande écoute.

De la même façon, beaucoup de stations de CTV offrent un certain nombre d'émissions locales autres que des émissions de nouvelles. Par exemple, CFQC-TV produit Indigenous Circle, émission hebdomadaire d'affaires publiques qui traite des questions intéressant les premières nations de la Saskatchewan, et Farmgate, qui porte sur l'agriculture. Dans la région de l'Atlantique, ATV diffuse du lundi au vendredi Breakfast Television, émission qui fait la promotion des musiciens de la Côte Est pendant deux heures et demie. À Edmonton, CFRN-TV produit Profit Line, magazine hebdomadaire d'affaires, et In Touch, qui présente des personnalités locales. Par ailleurs, le Conseil note que CTV produit deux émissions en Colombie-Britannique, Gabereau et Mason Lee: On the Edge, qui sont diffusées à travers le Canada. Bien que destinées à un auditoire national, ces émissions jouent un rôle en reflétant la collectivité où elles sont produites.

La plupart des stations diffusent actuellement un volume d'émissions locales supérieur à celui qu'elles se sont engagées à diffuser au cours de leur prochaine période de licence. CTV s'est toutefois opposée à ce que ces niveaux actuels d'émissions locales constituent une condition de licence pour toutes les stations du groupe. À l'appui de sa position, CTV a invoqué la souplesse prévue par la politique télévisuelle et les réalités commerciales d'un environnement de radiodiffusion en rapide mutation.

Le Conseil constate que la télévision traditionnelle n'est plus seule à assumer la responsabilité de la représentation locale. Elle partage maintenant cette tâche avec d'autres types de médias, dont Internet et les canaux communautaires du câble. Compte tenu de cette évolution et de la pratique de la titulaire d'ajouter à ses téléjournaux du matériel d'intérêt local, le Conseil accepte et note les engagements de CTV à l'égard des émissions locales sur toutes ses stations. Cependant, le Conseil constate aussi que certains marchés canadiens pourraient bénéficier d'émissions locales qui ne seraient pas des émissions de nouvelles, mais qui appartiendraient aux catégories d'information et de divertissement (2, 7, 8 et 9). Le Conseil encourage donc CTV à diffuser régulièrement des émissions locales autres que des nouvelles, mais issues de ces catégories, sur toutes ses principales stations.

Production indépendante

Selon l'article 3(1)(i)(v) de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi), la programmation du système canadien de radiodiffusion doit faire appel de façon notable aux producteurs canadiens indépendants. Le Conseil considère que les télédiffuseurs canadiens ont un rôle essentiel à jouer dans l'essor et l'épanouissement de l'industrie canadienne de la production indépendante.

En outre, le Conseil note que l'article 3(1)(i)(ii) de la Loi précise que la programmation doit, entre autres, puiser à des sources régionales. Le Conseil considère donc qu'il appartient aux radiodiffuseurs d'encourager et de soutenir un volume de production régionale à la hauteur de leur présence dans la communauté. Cette section de la présente décision évoque deux aspects de la production indépendante soulevés lors de l'audience. Le premier est la question d'accès à la grille de programmation de CTV par les producteurs non affiliés à la titulaire. Le second est la diffusion d'émissions produites par le secteur indépendant pour représenter les régions desservies par des stations particulières.

Accès des sociétés de production non affiliées

Dans sa politique télévisuelle, le Conseil a indiqué que, lorsqu'une titulaire détenait en tout ou en partie une société de production, les problèmes issus de l'intégration verticale devraient être abordés et réglés lors du renouvellement de sa licence. En pareil cas, le Conseil tient à s'assurer que les sociétés de production non affiliées à la titulaire jouissent d'un accès raisonnable à sa grille de programmation. Selon le Conseil, une société de production affiliée est une société dont la titulaire ou société qui lui est liée possède au total au moins 30 % du capital. Tel que mentionné plus haut, CTV détient 41,7 % des actions de Landscape Entertainment, 100 % de Productions Agincourt et une participation majoritaire indirecte dans Dome Productions et Exploration Production.

Dans sa demande, CTV a proposé qu'une majorité de ses émissions prioritaires soit produite par des producteurs canadiens indépendants. Elle a précisé que, lors de la dernière année de radiodiffusion, seulement huit des 126 heures d'émissions hebdomadaires avaient été produites par des producteurs affiliés et qu'aucune d'entre elles n'avait été diffusée en période de grande écoute.

Le Conseil a approfondi cette question à l'audience et demandé l'avis de la requérante sur l'imposition éventuelle de conditions de licence visant à :

· s'assurer qu'un certain nombre d'émissions canadiennes prioritaires diffusées par la titulaire soient produites par des sociétés de production non affiliées ;

· garantir, selon certaines modalités, l'accès des producteurs non affiliés à la tranche horaire de 6 h à 19 h.

CTV a déclaré qu'il lui semblait tout à fait acceptable de faire produire un maximum de 49 % de ses émissions prioritaires par des sociétés de production affiliées, selon une attente du Conseil. Elle ne considère pas qu'un plafonnement à 25 % soit une mesure suffisamment flexible, ni même très sage, pas plus qu'elle ne juge utile de limiter les émissions produites par ses filiales et mises en ondes à n'importe quel moment de la journée. À son avis, la production interne d'émissions diffusées pendant le jour permet de réaliser d'importantes économies d'échelle.

À ce sujet, tous les intervenants intéressés à cette question ont mis l'accent sur l'importance de l'accès réservé aux producteurs indépendants aux heures de grande écoute de la titulaire. L'ACPFT a suggéré que 75 % au moins des émissions prioritaires diffusées par la titulaire proviennent de sociétés de production non affiliées. The Alberta Motion Pictures Industry Association (AMPIA) a suggéré un volume de 95 %, la Guilde canadienne des réalisateurs a proposé 90 %, the Independent Film and Video Alliance 75 % et Writers Guild of Canada, 90 %.

Aucun intervenant n'a fait de recommandation concernant la tranche horaire de 6 h à 19 h. L'ACPFT préconise une approche flexible. Le Conseil se range à cette opinion et estime inutile d'imposer une condition de licence ou une attente relativement à la période de 6 h à 19 h.

Vu le faible volume d'émissions prioritaires produites par des producteurs affiliés et actuellement diffusées par CTV, il ne s'agit pas ici d'une préoccupation immédiate. Cependant, le Conseil redoute que, en l'absence de consignes ou d'attentes, les circonstances ne se modifient considérablement au cours de la période d'application de la licence, notamment si la titulaire devait faire l'acquisition d'une importante maison de production ou augmenter de façon marquée le volume d'émissions produites par ses sociétés affiliées. La proportion d'émissions prioritaires par rapport à l'ensemble de la programmation est certes faible, mais les budgets de ces émissions sont élevés et les décisions de programmation d'une titulaire de cette importance peuvent avoir d'énormes conséquences sur la production indépendante canadienne.

Par conséquent, le Conseil s'attend à ce que la titulaire lui garantisse qu'en moyenne, au cours de chaque année de radiodiffusion, 75 % au moins des émissions canadiennes prioritaires à son horaire proviennent d'un producteur indépendant. Rappelons que CTV, doit détenir ou contrôler au total, directement ou indirectement, moins de 30 % du capital d'une société de production pour que celle-ci puisse être considérée comme indépendante.

Production régionale indépendante

Le Conseil pense que CTV, à titre de radiodiffuseur national, peut remplir un rôle crucial en veillant à ce que toutes les régions du pays soient représentées dans sa programmation. CTV a déjà recours à des producteurs canadiens pour produire des dramatiques, des émissions de variétés et des documentaires de longue durée. L'industrie de la production est plus mature dans certaines régions que dans d'autres. Il est donc important que CTV fasse un effort particulier pour stimuler les talents créateurs dans l'ensemble du pays en achetant et en diffusant des émissions produites dans toutes les régions du Canada.

Le Conseil considère que les sommes investies au développement de concepts d'émissions sont essentielles à l'épanouissement des talents au bénéfice des producteurs de télévision. Voilà pourquoi ce genre de dépenses équivaut à la recherche et au développement dans l'industrie de la production de dramatiques et de documentaires de longue durée. Le Conseil est donc encouragé par l'engagement que CTV a pris de continuer à investir dans le développement d'une programmation canadienne, ainsi que par celui qu'elle a pris à l'audience de se procurer des émissions auprès de producteurs indépendants répartis dans l'ensemble du pays.

Au cours de l'audience, CTV a évoqué le rôle de premier plan qu'elle a confié à son équipe de développement d'émissions et souligné que ses bureaux régionaux de Vancouver et de Halifax avaient tous les pouvoirs nécessaires pour veiller à ce que sa programmation rejoigne et reflète les régions. Au cours de la nouvelle période de licence, chacun de ces deux bureaux disposera annuellement de 200 000 $ et six autres stations régionales disposeront chacune de 50 000 $ en fonds de développement. À la disposition des producteurs locaux indépendants, ces fonds représenteront un total de près de 5 millions $ pour financer le développement d'émissions régionales sur sept ans.

CTV, qui s'est engagée à conserver ses bureaux de développement sur la Côte Est et sur la Côte Ouest au cours de sa prochaine période de licence, s'est dite certaine que ses bureaux régionaux de Vancouver et Halifax continueront à avoir d'importants effets sur la production indépendante. Le Conseil note que CTV s'était engagée à ouvrir un bureau de développement à Vancouver lorsqu'elle a livré concurrence pour la nouvelle licence de télévision. L'ouverture d'un bureau à Halifax avait fait l'objet d'un engagement similaire dans le cadre des avantages rattachés à l'achat de ATV par CTV. Depuis sa création, en 1997, le bureau de l'Ouest a créé trois séries dramatiques (dont Cold Squad), ainsi que trois séries de variétés, 30 émissions spéciales de variétés, 40 documentaires et une série documentaire. Le bureau de Halifax, ouvert en 1998, a contribué au développement de 15 documentaires, de sept dramatiques pour l'émission Storyteller, de six films, de quatre séries dramatiques et de neuf séries comiques. Le Conseil encourage CTV à poursuivre dans cette voie.

Le Conseil considère que les initiatives de développement d'émissions de CTV sont extrêmement importantes et il est satisfait du financement accordé aux bureaux régionaux de développement. Cependant, l'une des premières préoccupations du Conseil reste le volume d'émissions produites en région et diffusées à l'échelle nationale. Le Conseil note que si la programmation automne 2000-printemps 2001 comprenait effectivement des productions régionales de Vancouver, elle ne présentait en revanche aucune émission régulière en provenance des Prairies, du Québec ou des Maritimes.

Quelques intervenants ont proposé que l'on fixe des quotas annuels pour les émissions régionales - par exemple trois heures pour chaque bloc de huit heures hebdomadaires d'émissions prioritaires. D'autres ont suggéré au Conseil de demander que la titulaire s'engage, en matière de production régionale, à respecter une moyenne établie pour l'ensemble de la période de licence. CTV s'est élevée contre toute forme de quotas en cette matière, arguant que la production d'émissions était de nature cyclique et que l'imposition de quotas régionaux gênerait sa capacité de choisir la meilleure émission disponible à un moment donné. La titulaire s'est exprimé en ces termes :

[ Traduction] .une structure qui intègre l'accès des producteurs indépendants au travail quotidien est exactement ce qu'il faut. Notre structure actuelle offre un accès égal à tous les producteurs du pays. Nous avons dans ces bureaux des gens qui défendent fort bien leur région et leurs émissions. Une fois ce type de structure établie, il devient possible d'avancer.

La politique télévisuelle précise que les auditoires souhaitent fortement que les régions soient mieux intégrées à l'image canadienne et propose en conséquence une approche souple, fondée sur la motivation. Ainsi, le Conseil considère que l'imposition de quotas de production régionale nuirait à l'esprit de sa politique. Toutefois, il estime que CTV devrait s'engager à respecter un volume de production proportionnel à sa présence dans ses marchés. Au cours de la nouvelle période de licence, le Conseil s'attend donc à ce que CTV commande des émissions prioritaires provenant de toutes les régions du Canada.

Rapports sur la production indépendante

Pour permettre au Conseil d'évaluer les progrès de la titulaire dans le sens de ses attentes, CTV doit soumettre chaque année des rapports décrivant toutes ses activités liées à l'achat de droits sur des productions indépendantes. Ces rapports préciseront les budgets des projets, les lieux de production, le nombre d'heures d'émissions produites par des indépendants et mises en ondes, ainsi que le lieu d'origine du producteur. Les rapports seront rendus publics afin que les producteurs et autres parties intéressées puissent suivre les progrès accomplis dans ce secteur. Le Conseil s'attend à ce que la titulaire consulte son personnel pour d'autres détails de contenu et de format de ces rapports.

Diversité culturelle

Conformément à l'article 5 (3) de la Loi, le Conseil ne réglemente ni ne supervise les questions d'équité en matière d'emploi dans les entreprises de plus de 100 employés, qui sont soumises à la Loi sur l'équité en matière d'emploi. Cependant, comme le signalent les avis publics CRTC 1994-69 et 1995-98, le Conseil continue de réglementer diverses questions, telle la représentation en ondes.

La politique télévisuelle indique, au chapitre de la diversité culturelle, que le Conseil s'attend à ce que :

. lors de l'obtention ou du renouvellement de leurs licences, les télédiffuseurs traditionnels s'engagent à contribuer, par des projets précis, à un système qui reflète plus fidèlement la présence des minorités culturelles et raciales et des autochtones dans les collectivités qu'ils desservent. Les titulaires devront s'assurer que la représentation en ondes des groupes minoritaires est fidèle, juste et non stéréotypée.

En conséquence, le Conseil a exploré avec CTV diverses mesures destinées à améliorer le reflet et la représentation de la diversité culturelle canadienne. Lors de l'audience, CTV a pris un certain nombre d'engagements précieux en la matière, qui comprennent la remise au Conseil d'un plan traitant de la diversité culturelle, la soumission de rapports annuels sur les progrès accomplis en regard des objectifs du plan, ainsi qu'une participation et l'octroi d'un soutien financier au groupe de travail de l'industrie sur la diversité culturelle. Devant ces engagements, le Conseil s'attend à ce que la titulaire instaure des mesures relatives à la représentation de la diversité culturelle qui sont exposées et discutées ci-dessous.

Plan : reflet et représentation en ondes de la diversité culturelle

Le Conseil s'attend à ce que CTV soumette, dans les trois mois de la date de cette décision, un plan détaillé concernant la représentation en ondes et le reflet de la diversité culturelle. Ce plan comprendra des engagements spécifiques sur sa responsabilité d'entreprise, les efforts proposés pour refléter la diversité dans ses émissions et la participation communautaire en ce sens. Le Conseil considère que ce plan doit inclure des objectifs visant à assurer la juste représentation de la diversité de la société canadienne dans les émissions présentées par CTV.

Responsabilité d'entreprise

Le Conseil considère que les éléments exposés ci-dessous permettront de s'assurer que la culture d'entreprise contribuera à refléter la diversité culturelle dans les émissions de CTV. Dans cette section du plan, la titulaire doit :

· Établir des objectifs en vue de créer une culture d'entreprise étayant une programmation qui reflète la diversité culturelle du Canada, y compris la réalité autochtone ;

· Identifier un membre de la haute direction qui assumera la responsabilité des pratiques en matière de diversité et veillera à ce que la direction reflète la réalité multiculturelle du Canada ;

· Fixer des objectifs aux directeurs de stations afin que celles-ci reflètent la diversité culturelle des collectivités qu'elles desservent ;

· S'assurer que tous les cadres reçoivent une formation appropriée ;

· Instaurer un processus d'évaluation des progrès accomplis en matière de représentation de la diversité et définir les prochains défis à relever ;

· Énoncer ses plans d'embauche et de maintien en poste de membres des minorités visibles et préciser la formation qui leur sera donnée.

Représentation de la diversité dans les émissions

Le Conseil s'attend que le plan de la titulaire reflète la diversité culturelle du Canada, tant dans les émissions qu'elle produit que dans les émissions qu'elle achète. Celui-ci doit aussi prévoir la façon dont les groupes culturels minoritaires, y compris les autochtones, seront représentés dans les émissions. Concernant notamment les bulletins de nouvelles, que la titulaire doit définir les moyens qu'elle entend prendre pour évaluer sa capacité à répondre aux exigences suivantes :

· Faire appel aux groupes minoritaires à titre de ressources, que le sujet de discussion vise ou non une communauté minoritaire ;

· S'assurer que les reportages sur les groupes ethniques ne se limitent pas à la couverture des manifestations culturelles ou d'incidents malheureux ;

· Vérifier que les personnalités à l'antenne reflètent la diversité de la communauté desservie ;

· Veiller à ce que les journalistes issus de communautés minoritaires ne soient pas assignés exclusivement à la couverture de dossiers touchant surtout ces groupes.

Exception faite des émissions de nouvelles, le plan doit aussi indiquer comment la représentation des minorités culturelles sera intégrée à toutes les étapes de production et d'acquisition d'émissions (y compris au choix des émissions) et préciser par exemple les mesures permettant de s'assurer que :

· Les responsables de la distribution fassent des efforts concertés pour confier des rôles principaux et récurrents à des comédiens issus de minorités visibles ;

· Les responsables de la scénarisation veillent à ne pas représenter les minorités de façon stéréotypée ;

· Les émissions provenant de producteurs indépendants reflètent l'entière réalité des minorités visibles.

Participation communautaire

Le plan doit exposer les mécanismes instaurés par la titulaire pour assurer une rétroaction communautaire efficace concernant la représentation de la diversité culturelle, y compris celle des cultures autochtones, dans ses émissions.

Rapports annuels

La titulaire doit présenter, au plus tard le 31 décembre de chaque année de la nouvelle période de licence, un rapport indiquant les progrès réalisés au chapitre de la représentation de la diversité culturelle par rapport aux objectifs fixés dans son plan.

Participation à un groupe de travail de l'industrie et de la collectivité

Dans l'avis public 2001-88 publié aujourd'hui, le Conseil lance un appel de propositions sur la formation d'un groupe de travail. Ce groupe, qui aura pour mandat d'élaborer un plan d'action destiné à mieux refléter la diversité culturelle du Canada dans le système de la radiodiffusion, devra déterminer les « meilleures façons de faire » pour que les radiodiffuseurs reflètent cette diversité culturelle, commanditer les recherches qui établiront les paramètres de base de la vérification des progrès, et contribuer à cerner les problèmes et à trouver des solutions pratiques. Le Conseil s'attend à ce que CTV participe à ce groupe de travail et lui apporte une aide financière.

Service aux malentendants

Les exigences de sous-titrage codé pour les stations privées de télévision traditionnelle de langue anglaise variaient autrefois en fonction de l'importance de leurs revenus. Lors de l'audience, le Conseil a exploré avec la titulaire la possibilité d'imposer à toutes ses stations, quels que soient leurs revenus, des exigences de sous-titrage d'ici septembre 2001 et l'obligation de sous-titrer toutes les émissions de nouvelles, et non plus uniquement les nouvelles locales. Le Conseil prend note que la titulaire, lors de l'audience, a indiqué qu'elle avait suffisamment de commanditaires pour ses émissions sous-titrées.

Lors de l'audience, CTV a indiqué que toutes ses principales stations pouvaient se conformer aux exigences de sous-titrage d'ici septembre 2001. Cependant, elle craignait qu'une implantation précipitée ne nuise à la qualité du sous-titrage dans le cas de ses plus petites stations. CTV a donc suggéré de repousser la date d'imposition de ces exigences à septembre 2003 pour ces dernières. Par ailleurs, la titulaire a reconnu que les exigences de sous-titrage devaient s'appliquer à toutes les émissions de nouvelles diffusées.

Compte tenu des discussions et des engagements pris par la requérante à l'audience, le Conseil a pensé raisonnable d'exiger que toutes les stations de CTV, sans distinction, sous-titrent 90 % des émissions diffusées, et toutes les émissions de nouvelles (catégorie 1). Le Conseil impose cet engagement comme condition de licence à toutes les stations de CTV dont la licence est renouvelée aujourd'hui, à l'exclusion des stations affiliées à la SRC. L'imposition d'une condition de licence souligne l'importance que le Conseil attache au sous-titrage et ne reflète aucune inquiétude quant au respect par CTV des exigences antérieures. Le Conseil rappelle à la titulaire que les exigences de sous-titrage incluent les émissions en direct.

La condition de licence s'appliquera dès le début de la nouvelle période de licence, soit 1^er septembre 2001, à toutes les stations ayant un revenu annuel de 10 millions $ et plus. Pour les stations de CTV ayant un revenu annuel inférieur à 10 millions $, la condition de licence entrera en vigueur à partir du 1^er septembre 2003, le Conseil jugeant approprié de faire preuve d'une certaine souplesse dans leur cas.

Dans le cas des stations affiliées à la SRC, le Conseil est conscient que, sauf pour les émissions locales, la majeure partie de la grille est assurée par la SRC. Le Conseil note que la décision CRTC 2000-1 exige que la SRC s'assure de diffuser en sous-titrage codé 90 % au moins de ses émissions à l'échelle nationale pour chaque année de la période de licence. Conformément à l'approche adoptée envers la SRC, le Conseil s'attend donc à ce que les stations détenues par CTV et affiliées à la SRC diffusent au moins 90 % de leurs émissions et 100 % de leurs émissions de nouvelles en sous-titrage codé.

Le Conseil fait remarquer que l'obligation d'un pourcentage de 90 % signifie qu'il reconnaît implicitement qu'une exigence de 100 % ne serait pas réaliste. Ainsi, la marge de 10 % vise à faire face aux imprévus (retards de livraison des sous-titres, défaillances techniques, impossibilité d'obtenir des sous-titres pour des émissions acquises à l'extérieur de l'Amérique du Nord), et tient compte des émissions impossibles à sous-titrer, comme celles dans une troisième langue.

Le Conseil s'attend de plus à ce que CTV se concentre sur l'amélioration de la qualité et de la fiabilité du sous titrage dans chacune de ses stations et à ce qu'elle travaille avec les représentants de la communauté des sourds et des malentendants de façon à garantir la qualité constante d'un sous-titrage adapté à leurs besoins.

Service aux malvoyants

La « description sonore » et « l'audiovision », ou « vidéodescription », sont autant de méthodes visant à améliorer le service offert par les télédiffuseurs aux malvoyants. La description sonore implique la disponibilité d'un commentaire de base décrivant l'action ou les images à l'écran. Le télédiffuseur qui fournit une description sonore ne se contentera pas, par exemple, d'afficher à l'écran les résultats sportifs. Il les lira à haute voix afin que les malvoyants aient accès à l'information.

L'audiovision, aussi appelée vidéodescription, donne une description orale des éléments visuels clés d'une émission de façon à ce que les malvoyants puissent se faire une idée de ce qui se passe à l'écran. Ces descriptions peuvent être fournies sur un second canal d'émissions sonores (SCES). Tous les télédiffuseurs n'ont pas l'équipement nécessaire pour acheminer un signal SCES. L'introduction de l'audiovision via le canal SCES exige donc des titulaires d'importants investissements pour la mise à niveau des équipements de transmission.

Description sonore

CTV a réitéré son engagement à fournir régulièrement une description sonore de toute information graphique importante. C'est ainsi que sont diffusées à la fois en audio et en vidéo toutes les informations essentielles, comme les alertes météorologiques. Le Conseil prend bonne note de cet engagement et s'attend à ce que CTV veille à fournir la description sonore chaque fois que nécessaire. De plus, il s'attend à ce que la titulaire prenne les mesures nécessaires pour s'assurer que son service répond aux besoins des malvoyants.

Audiovision

Lors de l'audience, CTV s'est engagée à augmenter le nombre d'émissions en audiovision et a proposé de planifier sur sept ans la mise à niveau des équipements techniques afin que toutes ses stations puissent offrir ce service. Cette amélioration viserait tout d'abord les plus grands marchés, puis les plus petits. Toutefois, la titulaire s'est engagée à l'audience à accélérer le processus et à achever l'opération d'ici la fin de la seconde année de la période de licence.

CTV s'est aussi engagée à accroître le nombre d'émissions en audiovision. À mesure de leur mise à niveau, les stations fourniront pendant les deux premières années de la licence deux heures par semaine d'émissions canadiennes prioritaires en audiovision. Ce minimum passera à trois heures par semaine la troisième année, et à quatre la cinquième. Au moins 50 % des émissions en audiovision mises en ondes chaque semaine seront des premières diffusions ; le reste sera des reprises. Le Conseil félicite CTV au sujet de cet important engagement.

National Broadcast Reading Service a recommandé d'étendre ces obligations à toutes les catégories d'émissions prioritaires. Cependant, le Conseil note que certains types d'émissions, dont les dramatiques, les documentaires de longue durée et les émissions pour enfants, se prêtent mieux que d'autres à l'audiovision. Le Conseil considère que les exigences relatives à l'audiovision doivent s'appliquer d'abord à ces types d'émissions mises en ondes aux heures de grande écoute.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil impose à chaque station de CTV une condition de licence relative au service d'audiovision. Ainsi les plus grandes stations de CTV (à Toronto, Ottawa et Vancouver) devront-elles diffuser, entre 19 h et 23 h, une moyenne de deux heures hebdomadaires d'émissions en audiovision pendant les deux premières années de la période de licence. Toutes les stations de CTV devront fournir trois heures par semaine la troisième année et quatre heures par semaine la cinquième. Un minimum de 50 % de ces heures doit représenter une première diffusion. Les émissions doivent être canadiennes et appartenir aux catégories 2 (b) et 7. Cependant, la titulaire peut inclure dans cette exigence, à concurrence d'une heure par semaine, des émissions pour enfants en audiovision diffusées aux heures appropriées pour enfants.

En outre, le Conseil s'attend à ce que CTV achète et utilise aussi souvent que possible les versions en audiovision des émissions canadiennes et étrangères diffusées par ses stations. Il note que quelques émissions américaines sont déjà en version audiovision afin d'être conformes aux exigences en vigueur aux États-Unis. Enfin, le Conseil félicite la titulaire d'avoir présenté des propositions concrètes relativement à la diffusion des émissions qui incluent l'audiovision. Le Conseil considère que la disponibilité de telles émissions dans le système canadien de radiodiffusion constitue une contribution importante.

Émissions pour enfants

Le Conseil a examiné, dans le cadre de cette instance, le rôle de CTV sur la diffusion d'émissions pour enfants. CTV a fait état de [ Traduction] « son intention de continuer à offrir une télévision canadienne desservant la gamme d'intérêts la plus vaste possible » et confirmé qu'elle prévoyait offrir deux heures et demie d'émissions pour enfants chaque semaine en plus des émissions pour toute la famille.

Dans sa politique télévisuelle, le Conseil a déclaré que l'ensemble du système canadien de radiodiffusion proposait régulièrement des émissions pour enfants et que les auditoires avaient accès à un large éventail d'émissions canadiennes et étrangères de grande qualité pour les enfants et pour les jeunes. Considérant cette disponibilité, le Conseil a maintenu sa décision de ne pas imposer aux télédiffuseurs traditionnels l'obligation de diffuser un pourcentage minimal d'émissions pour les enfants et pour les jeunes.

Dans leurs interventions, l'ACPFT et la Writers Guild of Canada ont demandé que le Conseil exige que CTV diffuse un minimum de trois heures par semaine d'émissions pour enfants. L'ACPFT a aussi recommandé d'inciter les télédiffuseurs à investir dans de nouvelles émissions en rétablissant le crédit de 150 % aux émissions pour enfants en première diffusion.

Le Conseil considère que l'imposition de minimums au chapitre des émissions pour enfants ne respecterait pas l'esprit de la politique télévisuelle. En même temps, il note que 25 % des foyers canadiens reçoivent la télévision en direct et n'ont donc pas accès aux émissions pour enfants que diffusent les services de télévision payante et spécialisée. Le Conseil tient à ce que ces foyers aient, eux aussi, accès à une variété raisonnable de catégories d'émissions.

CTV est un télédiffuseur traditionnel d'envergure nationale ayant un large auditoire à travers le Canada. Selon le Règlement sur la distribution de la radiodiffusion, ses stations ont un statut prioritaire en matière de câblodistribution. Dans ces conditions, le Conseil considère raisonnable de s'attendre à ce que CTV fournisse des émissions adaptées aux besoins de toutes les tranches d'âge, y compris les enfants.

En conséquence, le Conseil s'attend à ce que CTV continue à offrir des émissions pour enfants et prend bonne note de son engagement à en diffuser un minimum de 2,5 heures par semaine.

Questions relatives à la publicité

Publicité locale sur ASN

Dans le cadre de cette instance, CTV a prié le Conseil de supprimer la condition de licence interdisant à ASN de solliciter de la publicité locale dans la région de Halifax/Dartmouth. Le Conseil avait rejeté une demande similaire lors du dernier renouvellement de licence d'ASN.

À l'appui de sa demande, CTV a évoqué les importants changements du marché de Halifax/Dartmouth depuis le dernier renouvellement de licence d'ASN, notamment la croissance marquée de l'économie de Halifax/Dartmouth, l'acquisition du Daily News de Halifax par Global, qui détient depuis deux entreprises de média, et un accord de gestion entre cinq stations de radio locales leur permettant de concurrencer ASN sur le marché des revenus publicitaires. En outre, CTV a indiqué que beaucoup de clients réclamaient une publicité combinée sur ASN et ATV dont le personnel, les équipements de studio et les services étaient déjà intégrés pendant presque toute la journée.

Considérant que la région de Halifax n'est toujours pas en mesure d'absorber davantage de publicité locale, le Conseil rejette la demande d'ASN d'éliminer cette condition de licence lui interdisant de solliciter de la publicité dans le secteur de Halifax/Dartmouth.

Publicité virtuelle

La publicité virtuelle, qui consiste à diffuser des messages publicitaires sans interrompre les émissions, désigne soit la superposition numérique de graphisme publicitaire, soit par la création de panneaux « virtuels » affichant des messages vus des seuls téléspectateurs. Le Conseil a discuté de ces questions avec la titulaire à la suite des interventions soulignant les appréhensions que suscite de telles pratiques.

CTV a déclaré qu'elle n'envisageait pas d'introduire de la publicité virtuelle au cours de la nouvelle période d'application de sa licence. Elle a précisé que, dans l'état actuel de la technologie, les éventuels profits liées à la publicité virtuelle ne palliaient pas les problèmes en termes d'interruption, de mécontentement et de propriété des droits. Cependant, CTV s'est dite disposée à ajouter à ses rapports annuels au Conseil tout renseignant utile concernant les progrès et l'utilisation de la publicité virtuelle.

Le Conseil considère que la publicité non traditionnelle, y compris la publicité virtuelle, en est encore à ses balbutiements. Les revenus sont relativement faibles pour le moment, et le coût de la technologie limite son utilisation aux événements qui attirent un vaste auditoire. Le Conseil surveillera l'évolution de toutes les formes non traditionnelles de publicité et continuera à évaluer leurs effets sur l'ensemble de l'industrie. Le cas échéant, il sera possible de débattre de cette forme de publicité non traditionnelle plus tard, dans le cadre d'une revue exhaustive de la politique sur la publicité.

Adhésion aux codes de l'industrie

Conformément à sa pratique habituelle, le Conseil impose comme condition de licence à chaque station de CTV de souscrire aux divers codes de l'industrie régissant la violence, la représentation non sexiste et la publicité destinée aux enfants à la télévision. L'application des codes relatifs à la représentation non sexiste et à la violence restera en suspens tant que la titulaire restera membre en règle du Conseil canadien des normes de la radiotélévision.

Propriété mixte de médias

Dans la décision CRTC 2000-747 approuvant le transfert du contrôle effectif de CTV Inc. à BCE Inc., le Conseil a indiqué qu'il examinerait les questions relatives à la propriété mixte de médias au moment du renouvellement des licences de CTV.

Appréhensions du Conseil

Tel que mentionné plus haut, CTV appartient à un groupe de sociétés qui détient d'importantes participations dans le domaine des médias. À l'audience, tant le Conseil que les intervenants ont soulevé la question de la pluralité des voix à Toronto et à l'échelle nationale.

À l'automne 2000, CTV pouvait rejoindre 94,8 % de la population canadienne de langue anglaise grâce à ses actifs de radiodiffusion.

En 1999, les actifs conventionnels et spécialisés de CTV représentaient près de 20 % du marché canadien de la télévision de langue anglaise. La part de marché de CTV est la plus importante que détienne un même radiodiffuseur au Canada.

Bell Globemedia, la société mère de CTV, possède aussi le Globe and Mail. Bien que ce journal soit avant tout un quotidien national, CTV a reconnu à l'audience qu'il publiait une édition spéciale pour Toronto qui différait pour une petite portion de son contenu de l'édition nationale.

Comme le reconnaît CTV, le Globe and Mail est une marque reconnue nationalement et plus particulièrement à Toronto. Soixante pour cent de son tirage est vendu en Ontario, le reste étant distribué à travers le pays.

Le Conseil redoute que la propriété mixte de stations de télévision et de journaux, comme c'est le cas pour Bell Globemedia, n'incite le propriétaire à combiner les activités d'information des stations de télévision et de la presse écrite. Pareille décision risquerait de réduire non seulement la diversité de l'information présentée au public, mais aussi celle des opinions des équipes de rédaction dans les marchés desservis. Ce type de structure permettrait à un unique rédacteur en chef de sélectionner les sujets qui seraient présentés par une station de télévision et par un journal appartenant au groupe. L'intégration des activités d'information éliminerait la concurrence entre la station de télévision et le journal qui pourraient alors choisir les sujets qu'ils estiment pouvoir intéresser les téléspectateurs et les lecteurs, ne présenter qu'une seule et même approche et ne soutenir qu'une seule position.

Appréhensions des intervenants

Les intervenants ont exprimé divers points de vue sur la propriété mixte de médias et sur ses éventuelles conséquences sur les pratiques journalistiques de CTV.

The Communication, Energy and Paper Workers Union of Canada (CEP) s'est opposé à l'idée que le reportage d'un seul journaliste puisse être utilisé par des journaux et des stations de télévision. À l'appui de sa position, ce syndicat a mentionné le code élaboré par Quebecor Média inc. (Quebecor) qui lui a été imposé comme condition de licence par le Conseil, dans sa décision 2001-384. Ce code, essentiellement le même que celui qui régit Quebecor depuis 1997, prévoit avant tout l'étanchéité des activités des journaux et des stations de télévision de Quebecor pour tout ce qui concerne le traitement de l'actualité. Selon le CEP, le Conseil devrait imposer le code de Quebecor à CTV. Un autre syndicat, The Newspaper Guild of Canada (NGA) a insisté sur l'importance de séparer les salles de rédaction au lieu de favoriser leur rapprochement, comme le préconise CTV. À son avis, le Conseil devrait s'assurer que les salles de rédaction travaillent séparément et indépendamment des intérêts de leurs propriétaires. NGA s'est déclaré en faveur d'une quelconque forme de protection contre la propriété mixte comme condition de licence.

Un autre intervenant, The Friends of Canadian Broadcasting, a estimé pour sa part qu'il fallait séparer non seulement la gestion des nouvelles, mais aussi la collecte de l'information, si l'on voulait assurer au public canadien une pluralité des voix. Il a suggéré que CTV prenne des mesures pour que les salles de nouvelles des stations de télévision qui lui appartiennent collectent leurs informations par des voies différentes de celles des services de rédaction des journaux qui sont également sa propriété.

Trois universitaires ont déclaré que la séparation des fonctions de gestion des nouvelles constituait une mesure suffisante en soi et que le Conseil ne devait pas imposer à CTV une séparation structurelle de la collecte de l'information. Selon eux, il peut s'avérer préférable de coordonner le travail des journaux et des stations de télévision pour améliorer la qualité et la disponibilité de l'information, notamment lorsqu'il s'agit de couvrir des événements très banals. Selon eux, l'imposition du Code de Quebecor ou de tout autre code équivalent entraverait inutilement l'évolution des techniques journalistiques novatrices faisant appel à des nouveaux médias comme Internet.

Juridiction du Conseil

Les appréhensions du Conseil concernant la propriété mixte de médias découlent des articles 3(1)(d)(i), 3(1)(d)(ii) et 3(1)(i)(iv) de la Loi. L'article 3(1)(d)(i) affirme que le système de radiodiffusion canadien devrait :

servir à sauvegarder, enrichir et renforcer la structure culturelle, politique, sociale et économique du Canada.

L'article 3(1)(d)(ii) stipule que le système canadien de radiodiffusion devrait :

favoriser l'épanouissement de l'expression canadienne en proposant une très large programmation reflétant des attitudes, des opinions, des idées, des valeurs et une créativité artistique canadiennes, qui mette en relief des divertissements faisant appel à des artistes canadiens et qui fournisse de l'information et de l'analyse concernant le Canada et l'étranger considérés d'un point de vue canadien.

L'article 3(1)(i)(iv) de la Loi précise que la programmation offerte par le système canadien de radiodiffusion devrait :

dans la mesure du possible, offrir au public l'occasion de prendre connaissance d'opinions divergentes sur des sujets qui l'intéressent.

Compte tenu des objectifs de politique énoncés dans la Loi, le Conseil estime qu'il lui incombe d'assurer la diversité des sources de nouvelles et la pluralité des voix de l'information devant la convergence des radiodiffuseurs et des industries connexes.

Constatant toutes ces préoccupations, le Conseil a discuté avec la requérante la possibilité d'instaurer diverses balises pour garantir l'autonomie de la rédaction face aux participations de la requérante dans les domaines de la presse écrite et de la radiodiffusion, tant à l'échelle nationale que locale.

Réponse de CTV

CTV a présenté à l'audition une Déclaration de principes et de pratiques en sept points.

· CTV souscrit à l'ensemble de la Loi sur la radiodiffusion et notamment, dans le présent contexte, à l'article 3(1)(i)(iv) de la Loi.

· CTV conservera sa propre structure de gestion des nouvelles pour l'ensemble de ses stations de télévision. Cette structure sera entièrement distincte et indépendante de celle des journaux qui font partie de son groupe. Les décisions de contenu et de présentation des nouvelles seront prises par la direction des nouvelles pour la télévision de CTV.

· Les directeurs des nouvelles de CTV ne siégeront à aucun comité de rédaction des journaux affiliés à CTV.

· CTV établira un mécanisme interne pour répondre aux plaintes relatives à l'application des principes et pratiques énoncés ici et présentera tous les ans ses conclusions au Conseil.

· CTV maintiendra son adhésion au Conseil canadien des normes de la radiotélévision (CCNR) et continuera à se conformer à tous les codes qui sont de son ressort, y compris au code de déontologie de l'ACR et au code de déontologie de l'Association canadienne des directeurs de l'information en radio-télévision.

· La présente déclaration sera communiquée aux employés.

· Des messages d'intérêt public renseigneront ses auditoires sur la façon de rejoindre CTV ou sur les mécanismes de plaintes du CCNR ou des conseils de presse.

CTV a fait valoir que le Globe and Mail était essentiellement un quotidien national alors qu'une grande part des fonctions journalistiques des stations de CTV se faisait dans des salles de rédaction locales. Cette distinction en elle-même suffirait, d'après CTV, à limiter la collaboration entre les journaux et les stations de télévision. Elle a admis par ailleurs que le matériel provenant des correspondants du Globe and Mail pouvait enrichir l'information dont disposent les stations de télévision locales. CTV a ajouté qu'une certaine forme de collaboration et de partage augmenterait la part de journalisme original dont bénéficient les Canadiens. Enfin, cette coopération favoriserait l'émergence d'une nouvelle génération de journalistes capables de travailler dans plusieurs médias.

Tel que mentionné plus haut, CTV a préparé une Déclaration de principes et de pratiques fondée sur la séparation du traitement des nouvelles plutôt que sur leur collecte. CTV a expliqué en détail son point de vue à l'audience : [ Traduction]

En réponse aux questions du Conseil, nous avons proposé une approche assez détaillée qui devrait nous permettre de nous conformer à la Loi sur la radiodiffusion. Cette approche consiste à produire des synergies et un journalisme d'un contenu et d'une qualité supérieure grâce à une habile mise en commun d'une partie de ce qui constitue la collecte de l'information, afin de assurer que la présentation des nouvelles relève de chacune des structures consacrées aux nouvelles. Nous pensons que la diversité des voix ne correspond pas au moment où l'on réunit ce que j'appellerais les ingrédients du journalisme, mais au moment où le chef se prépare à apprêter ces ingrédients. Autrement dit, lorsque le rédacteur ou le directeur des nouvelles choisit les nouvelles qu'il va traiter, comment il va les traiter, quels éléments seront mis en relief. ou si l'histoire sera tout simplement reléguée aux oubliettes. À notre avis, l'impact de la diversité se produit au moment où se prennent les décisions concernant le choix des nouvelles et la forme de leur présentation.

En outre, CTV a fourni au Conseil des assurances destinées à préserver l'étanchéité des services de présentation de nouvelles, qui seront régis par des directions distinctes avec des budgets distincts.

CTV s'est toutefois opposée à l'introduction de mesures, tel le code de Quebecor, qui établiraient une totale étanchéité entre les services de nouvelles télévisées et les salles de rédaction de ses journaux. Tel que mentionné précédemment, la titulaire considère que ses stations de télévision aurait tout avantage à avoir accès à l'information compilée par les journalistes de la presse écrite sans nuire à la diversité dans les marchés desservis.

CTV a également fait savoir qu'elle était disposer à mettre en place une émission de type « droit de réponse » pour permettre à tous ceux qui ne partagent pas son avis d'exprimer leur point de vue. Elle s'est engagée à dépenser un million de dollars par an pour promouvoir la Déclaration de principes et de pratiques, ainsi que les futurs mécanismes de plaintes.

Conclusions du Conseil

Le Conseil estime que la position qu'occupe Bell Globemedia, à la fois dans les domaines de la presse écrite et de la télévision, soulève bien des inquiétudes relativement à la propriété mixte de médias dans les marchés qu'elle dessert et nécessite l'instauration de mesures protectrices.

Le Conseil estime notamment que CTV doit au minimum conserver une séparation entre la gestion des nouvelles de ses stations de télévision et celle des journaux contrôlés par Bell Globemedia. En conséquence, le Conseil énonce à l'Annexe 1 de ce document une Déclaration de principes de pratiques qu'il impose à CTV comme condition de licence. Le Conseil surveillera l'évolution de la situation en ce qui a trait à la couverture de l'actualité pendant la durée de la prochaine licence pour voir s'il convient de prendre d'autres mesures.

La Déclaration de principes et de pratiques exige essentiellement que CTV maintienne dans ses stations télévision des structures séparées et autonomes de gestion et de présentation de l'information qui soient distinctes de celles de ses journaux affiliés. Elle exige donc la séparation des fonctions de gestion des nouvelles mais non celles reliées à la collecte de l'information. De cette façon, il y aurait moyen d'autoriser une promotion et une entraide réciproque pour les activités reliées à la collecte de l'information.

Le Conseil note que, lorsque la discussion a porté sur la gestion séparée des nouvelles et sur les structures de présentation, CTV a précisé à l'audience que les directeurs de l'information, les chefs de production, les agents d'affectation, les rédacteurs et les journalistes de la télévision seraient indépendants et distincts de ceux de ses filiales de la presse écrite.

En outre, le Conseil impose comme condition de licence l'obligation pour CTV de créer un Comité de surveillance tel qu'indiqué à l'Annexe A de la Déclaration de principes et de pratiques. La titulaire doit mettre sur pied un comité impartial pour recevoir et traiter toutes les plaintes de non respect de cette déclaration par CTV. Le Comité soumettra entre autres au Conseil un rapport annuel qui sera disponible au grand public. Le Conseil note que CTV s'est engagée à dépenser un million de dollars par an pour faire connaître au public la Déclaration de principes et de pratiques ainsi que le rôle et les responsabilités du Comité de surveillance.

Le Conseil s'attend en outre à ce que tous les autres services de radiodiffusion de CTV qui transmettent des nouvelles et de l'information se conforment à la Déclaration de principes et de pratiques.

Cependant, le Conseil accepte d'envisager de suspendre les conditions de licence relatives à la propriété mixte de médias si la titulaire s'entend avec le Conseil canadien des normes de la radiotélévision (CCNR) et élabore un code de déontologie sur le sujet qui soit applicable à l'ensemble de l'industrie. Toutefois, ce code devra être approuvé par le Conseil, et CTV devra continuer à être membre en règle du CCNR. Le code de déontologie du CCNR doit s'accompagner d'un mécanisme de surveillance géré par le CCNR. Dans ces circonstances, toute demande de suspension des conditions de licence devra présenter la preuve que la titulaire adhère au code de déontologie du CCNR, y compris au mécanisme de surveillance, et qu'elle est membre en règle du CCNR.

Par ailleurs, le Conseil s'attend à ce que CTV mette en ondes une émission de type « droit de réponse », suivant sa propre proposition.

Autres questions

Exigences de rapport

Dans la décision 2000-747, le Conseil a approuvé l'acquisition de CTV par BCE Inc. (BCE). Une telle approbation était liée à plusieurs conditions relatives au bloc d'avantages proposés par BCE, de même qu'à des exigences de rapport permettant au Conseil de s'assurer que BCE remplissait ses obligations. Le Conseil impose aux stations de CTV des conditions de licence visant à garantir que la titulaire continuera à respecter, au cours de la nouvelle période de licence, ses obligations relatives aux avantages proposés. Le Conseil tient à s'assurer que de tels avantages, notamment ceux associés à la création de nouvelles émissions prioritaires et à d'autres initiatives « en ondes » viendront s'ajouter aux exigences existantes. Selon ces conditions, CTV doit soumettre, en même temps que son rapport annuel, un rapport détaillé vérifié faisant état des dépenses réelles imputables aux huit heures par semaine d'émissions prioritaires. Lesdites dépenses pourront être supérieures, mais non inférieures, à 24,9 millions de dollars pour une année donnée. Conformément au bloc d'avantages proposés par BCE, CTV doit également diffuser un minimum de 175 heures d'émissions canadiennes originales prioritaires au cours de la durée de la licence (outre les huit heures hebdomadaires normalement exigées), entraînant un déboursé total additionnel de 140 $ millions en cours de la durée de la licence au profit de la programmation prioritaire.

Interventions

Le Conseil désire remercier tous ceux et celles qui sont intervenus à l'audition ou qui ont soumis des mémoires et ont ainsi participé au processus menant à cette décision.

Documents connexes du CRTC

. Décisions 2001-457-1 à 2001-457-13 : Renouvellement des licences de chacune des stations de CTV

. Décision 2001-458 : Renouvellement des licences de Global

. Décision 2001-459 : Distribution par câble de CIVT-TV Vancouver

. Décision 2001-460 : Approbation du transfert de l'actif de CKY-TV Winnipeg

. Avis public 2001-88 : Représentation de la diversité culturelle : création d'un groupe de travail conjoint

. Décisions 2001-384 et 2001-385 : Transfert du contrôle effectif de TVA à Quebecor Média inc. et renouvellement de TVA

. Décision 2000-747 : Transfert du contrôle effectif de CTV à BCE Inc.

. Avis public 2000-94 et décisions 2000-229 à 2000-250 : Mise en oeuvre de la politique télévisuelle - Nouvelles conditions de licence

. Avis public 1999-205 : Définitions des nouveaux types d'émissions prioritaires ; révisions aux définitions des catégories de teneur à la télévision ; définitions des dramatiques canadiennes admissibles à des crédits de temps aux fins des exigences en matière de programmation prioritaire

. Avis public 1999-97 : La politique télévisuelle du Canada : Misons sur nos succès

. Avis publics 1992-59, 1994-69 et 1995-98 : documents concernant l'équité en matière d'emp

Secrétaire général

Cette décision doit être annexée à chaque licence. Elle est disponible, sur demande, en format substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Annexe 1 à la décision CRTC 2001-457

Déclaration de principes et de pratiques

Introduction

ATTENDU que CTV Television Inc. (CTV) reconnaît l'importance de la pluralité des voix dans le contexte de propriété mixte de médias ;

ATTENDU que CTV reconnaît le droit du public à l'information et son devoir de fournir une information juste et précise aux téléspectateurs ; et

ATTENDU QUE CTV reconnaît l'importance de sa contribution à la réalisation des objectifs énoncés dans les dispositions suivantes de la Loi sur la radiodiffusion :

a. 3(1) Il est par la présente déclaré selon la politique de radiodiffusion du Canada que

(d) le système canadien de radiodiffusion devrait :

(i) servir à sauvegarder, enrichir et renforcer la structure culturelle, politique, sociale et économique du Canada,

(ii) favoriser l'épanouissement de l'expression canadienne en proposant une très large programmation reflétant des attitudes, des opinions, des idées, des valeurs et une créativité artistique canadiennes, qui mette en relief des divertissements faisant appel à des artistes canadiens et qui fournisse de l'information et de l'analyse concernant le Canada et l'étranger considérés d'un point de vue canadien,

(i) la programmation offerte par le système canadien de radiodiffusion doit :

(iv) dans la mesure du possible, offrir au public l'occasion de prendre connaissance d'opinions divergentes sur des sujets qui l'intéressent.

Principes

CTV, en conséquence, s'engage à adhérer aux principes et pratiques suivants :

1) CTV conservera pour l'ensemble de ses opérations de télévision des structures de présentation et de gestion des nouvelles séparées et indépendantes qui seront distinctes de celles de tous ses journaux affiliés. Les décisions quant au contenu et à la présentation des nouvelles seront prises par la direction des nouvelles pour la télévision de CTV.

2) Les directeurs des nouvelles de CTV ne siégeront à aucun comité de rédaction de ses journaux affiliés ; aucun membre du comité de rédaction des journaux affiliés ne participera à la gestion de l'information des opérations de télévision de CTV.

3) Tel qu'énoncé en annexe A de cette Déclaration, CTV mettra sur pied un Comité de surveillance qui sera chargé de traiter toutes les plaintes, y compris celles des employés et du grand public, à l'égard des principes et pratiques de la présente Déclaration.

4) CTV présentera au Conseil, au moment de la remise de son rapport annuel, un compte-rendu du nombre et de la nature des plaintes reçues par le Comité de surveillance ainsi que des solutions apportées par CTV.

5) CTV fournira un exemplaire de la présente Déclaration à chacun de ses employés et leur fera valoir l'importance de respecter les principes et pratiques qu'elle renferme.

6) CTV diffusera des messages d'intérêt public pour informer ses téléspectateurs des principes et pratiques exposés dans la présente Déclaration ainsi que de l'existence du Comité de surveillance.

Définitions

« Journal affilié à CTV » désigne The Globe and Mail et tout autre journal dans lequel Bell Globemedia ou ses sociétés affiliées exercent un contrôle effectif, maintenant ou dans l'avenir.

« Opérations de télévision de CTV » désigne toutes les titulaires de licence de télévision traditionnelle contrôlées par CTV, maintenant ou dans l'avenir.

« Étanchéité des services » signifie que les décisions journalistiques sont prises séparément dans les journaux et à la télévision.

Annexe A

Comité de surveillance

Le rôle du Comité de surveillance est de recevoir et d'examiner les plaintes de toute provenance relativement au respect par CTV de la Déclaration de principes et de pratiques.

1) Structure

a) Le Comité est une entité neutre et impartiale chargée de recevoir toutes les plaintes relativement au respect par CTV de la Déclaration de principes et de pratiques.

b) Le Comité sera composé de trois personnes, y compris le président. Ses membres seront des personnes d'une impartialité et d'une crédibilité hors de tout doute, qui n'auront aucun lien avec Bell Globemedia ou avec ses sociétés affiliées.

c) Les membres du Comité seront rémunérés par CTV, selon des modalités qu'il reste à fixer. Tous les frais et déboursés encourus pour le transport, la communication et la recherche dans le cadre de leur participation ou de leur présence aux réunions du Comité leur seront remboursés par CTV sur présentation de pièces justificatives.

d) Les membres du comité seront nommés par CTV pour toute la durée de la licence. Ladite nomination sera renouvelable à la discrétion de CTV. Advenant le cas où l'un des membres ne terminerait pas son mandat, à la suite d'une démission, d'un décès ou d'une incapacité, CTV nommera un nouveau membre pour le remplacer jusqu'à la fin de la période de licence en cours.

2) Fonctionnement

a) Le Comité recevra et examinera les plaintes de toutes provenances mettant en cause le respect de la Déclaration de principes et pratiques par CTV et, s'il y a lieu, fera enquête sur le bien fondé de chacune de ces plaintes. Le comité acheminera sans délai à CTV copie de toutes ces plaintes.

b) Le Comité commencera par déterminer s'il y a raisonnablement lieu de croire à une violation de la Déclaration de principes et de pratiques.

c) Si l'enquête est justifiée, le Comité est autorisé à obtenir de l'information auprès de la direction de CTV, de ses filiales et de leurs employés, d'interroger tout employé concerné et d'examiner les dossiers pertinents à la plainte, sous réserve des restrictions touchant au respect de la vie privée et à la protection des sources.

d) S'il y a lieu de faire enquête, le Comité entendra toutes les parties avant de délibérer puis de faire rapport dans les 45 jours après réception de la plainte. Le rapport exige l'assentiment des deux tiers des membres.

e) Le Comité présentera ses conclusions au conseil d'administration de Bell Globemedia et recommandera les mesures qui s'imposent pour corriger la situation.

f) Le conseil d'administration de Bell Globemedia réagira à chaque recommandation du Comité dans les 60 jours de sa réception.

g) Le Comité soumettra un rapport annuel au conseil d'administration de Bell Globemedia concernant les plaintes reçues, les recommandations du comité à l'égard de chacune et la réaction de CTV à chacune des ses recommandations.

h) Le rapport sera rendu public et un exemplaire acheminé au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.

i) Les employés de CTV et de ses filiales et affiliées qui seraient appelés à comparaître ou à fournir de l'information au Comité de surveillance ne subiront aucune sanction ou perte de salaire pour s'être absentés de leur travail.

Annexe 2 à la Décision CRTC 2001-457

Conditions de licence applicables à toutes les stations de télévision de CTV

a) La titulaire doit diffuser en moyenne, chaque année de radiodiffusion, au moins huit heures par semaine d'émissions canadiennes prioritaires entre 19 h et 23 h, du lundi au dimanche. Tel que défini dans l'avis public CRTC 1999-205, les catégories d'émissions prioritaires sont les suivantes :

Émissions dramatiques canadiennes ; émissions canadiennes de musique et danse et de variétés ; documentaires canadiens de longue durée ; émissions régionales canadiennes de toutes les catégories autres que Nouvelles et informations, et Sports ; magazines de divertissement canadiens.

b) Aux fins de satisfaire à la condition de licence susmentionnée, la titulaire peut réclamer le nouveau crédit de temps pour les dramatiques, établi dans l'avis public CRTC 1999-205 et compte tenu des modifications successives.

En plus des 12 minutes d'annonces publicitaires autorisées à l'article 11(1) du Règlement de 1987 sur la télédiffusion, la titulaire peut diffuser plus de 12 minutes de matériel publicitaire par heure d'horloge au cours de la journée de radiodiffusion, pour diffuser des infopublicités tels que définis dans l'avis public CRTC 1994-139 et conformément aux critères contenus dans cet avis public, comme amendé.

La titulaire souscrit aux dispositions de la Déclaration de principes et de pratiques énoncés à l'Annexe 1 de la Décision CRTC 2001-457, y compris à l'établissement d'un Comité de surveillance indépendant décrit à l'Annexe A de la Déclaration de principes et de pratiques.

En même temps que son rapport annuel, CTV Television Inc. soumettra au Conseil un rapport détaillé vérifié faisant état des dépenses réelles imputables aux huit heures par semaine d'émissions prioritaires. Lesdites dépenses peuvent être supérieures, mais jamais inférieures, à 24,9 $ millions pour une année donnée.

En plus des huit heures par semaine d'émissions prioritaires exigées dans la condition de licence n^o 1 ci-dessus, la titulaire doit diffuser au moins 175 heures d'émissions canadiennes originales prioritaires au cours de la durée de la licence.

La titulaire doit consacrer au moins 140 $ millions au cours de la durée de la licence aux 175 heures d'émissions prioritaires acceptées à titre d'avantages de la transaction BCE/CTV, telles que décrites dans la condition de licence n^o 5.

a) La titulaire diffusera, au cours des troisième et quatrième années de sa période de licence, une moyenne de trois heures par semaine d'émissions canadiennes prioritaires en audiovision dans les catégories 7 (dramatique) et 2b (documentaire de longue durée), entre 19 h et 23 h.

b) La titulaire diffusera, au cours de la cinquième année et pour le reste de sa période de licence, une moyenne de quatre heures par semaine d'émissions canadiennes prioritaires en audiovision dans les catégories 7 (dramatique) et 2b (documentaire de longue durée), entre 19 h et 23 h.

En vue de se conformer à cette condition, un minimum de 50 % des heures exigées doivent être en première diffusion. De plus, la titulaire peut diffuser jusqu'à une heure par semaine d'émissions pour enfants en audiovision aux heures convenant aux enfants.

La titulaire doit respecter les lignes directrices relatives à la représentation non sexiste des personnes, exposées dans le Code d'application concernant les stéréotypes sexuels à la radio et à la télévision de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR), compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil. Cette condition de licence ne s'appliquera pas tant que la titulaire reste membre en règle du Conseil canadien des normes de la radiotélévision.

La titulaire doit respecter les dispositions du Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants publié par l'ACR, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.

La titulaire doit respecter les lignes directrices relatives à la violence à la télévision, exposées dans le Code d'application volontaire concernant la violence à la télévision publié par l'ACR, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil. Cette condition de licence ne s'appliquera pas tant que la titulaire reste membre en règle du Conseil canadien des normes de la radiotélévision.

La titulaire ne procédera à aucune affiliation ou désaffiliation d'exploitant de réseau sans avoir obtenu au préalable l'approbation du CRTC.

L'entreprise sera exploitée dans les limites de la zone de rayonnement et des détails particuliers que renferme la demande approuvée.