ARCHIVÉ - Décision CRTC 2001-457-13

Décision CRTC 2001-457-13

Voir aussi: 2001-457, 2001-457-1, 2001-457-2, 2001-457-2-1, 2001-457-3, 2001-457-3-1, 2001-457-4, 2001-457-4-1, 2001-457-5, 2001-457-6, 2001-457-6-1, 2001-457-7, 2001-457-7-1, 2001-457-8, 2001-457-8-1, 2001-457-9, 2001-457-9-1, 2001-457-10, 2001-457-10-1, 2001-457-11, 2001-457-11-1, 2001-457-12

Ottawa, le 2 août 2001

CTV Television Inc.
Vancouver (Colombie-Britannique) 2000-2268-2

Audience publique du 17 avril 2001
Région de la Capitale nationale

Renouvellement de la licence de CIVT-TV

Le Conseil renouvelle la licence de l'entreprise de programmation de télévision CIVT-TV Vancouver. La licence sera assujettie aux modalités, conditions de licence, engagements et attentes ci-dessous, ainsi qu'à ceux de la décision CRTC 2001-457.

Il s'agit du premier renouvellement de licence pour CIVT-TV Vancouver, station que le Conseil a autorisée dans la décision CRTC 97-39, après un processus de demandes concurrentes visant l'exploitation d'une nouvelle station de télévision indépendante à Vancouver. À compter du 1^er septembre 2001, CIVT-TV cessera d'être une station indépendante du fait qu'elle diffusera la programmation offerte à l'échelle nationale par CTV. À la même date, à cause d'un changement de propriété de CTV à CanWest Global, CHAN-TV Vancouver, CHEK-TV Victoria et leurs émetteurs respectifs en Colombie-Britannique cesseront de diffuser la programmation de CTV.

Le passage de la programmation indépendante de CIVT-TV à celle diffusée à l'échelle nationale par CTV fait l'objet d'une décision connexe également publiée aujourd'hui (la décision CRTC 2001-459). Dans cette décision, le Conseil autorise certains câblodistributeurs de la Colombie-Britannique à distribuer CIVT-TV à titre de signal canadien éloigné, de façon à ce que leurs abonnés puissent continuer à recevoir la programmation de CTV lorsque CHAN-TV cessera de diffuser la programmation de CTV le 1^er septembre 2001.

Tel qu'indiqué dans les conditions de licence ci-dessous, CTV doit remplacer la publicité non nationale sur le signal de CIVT-TV distribué dans la partie continentale de la Colombie-Britannique par des promotions d'émissions ou des messages d'intérêt public.

Productions indépendantes

Dans la décision CRTC 97-39, le Conseil a fait remarquer qu'avant de décider d'attribuer une licence à CIVT-TV, il s'est basé entre autres facteurs importants sur l'engagement pris par la requérante à l'égard des producteurs indépendants de la Colombie-Britannique. Le Conseil avait alors déclaré que l'attribution d'une licence à CIVT-TV « influera très positivement sur l'industrie canadienne de la production indépendante, tout particulièrement en Colombie-Britannique ». De par ses activités de développement et de financement d'émissions, le Conseil a été à même de constater que CTV a grandement contribué à l'implantation d'une industrie de la production indépendante saine dans cette province. Il souligne notamment l'introduction de deux nouveaux talk-shows nationaux , dont la première émission nationale quotidienne de langue anglaise en provenance de l'extérieur de Toronto.

À l'audience, CTV a confirmé son intention de satisfaire à un engagement important à l'égard des dépenses au titre des émissions canadiennes produites par des producteurs indépendants qui avait été pris dans le cadre de la demande initiale pour la licence de CIVT-TV. CTV s'est engagé à dépenser, sur sept ans (jusqu'à 2004), plus de 53 millions de dollars à l'égard d'émissions des catégories 7, 8 et 9 de producteurs indépendants, dont 26,5 millions de dollars pour la programmation de la communauté de la Colombie-Britannique, plus de 28 millions de dollars aux producteurs de la province pour les émissions destinées aux enfants, les dramatiques et les documentaires, ainsi que 1,8 million de dollars sur sept ans pour des émissions pour enfants. Le Conseil s'attend que la titulaire respecte ces engagements.

Bureaux locaux

Dans sa première demande de licence, CIVT-TV s'était engagée à établir six bureaux locaux, dont un à Victoria. Toutefois, dans sa demande de renouvellement, la titulaire a indiqué que cinq d'entre eux ont dû par la suite fermer leurs portes en raison de contraintes d'effectif et de budget. Le bureau de Victoria est toujours en place.

À l'audience, cependant, la titulaire a signalé qu'elle avait rouvert récemment un bureau à North Vancouver et un autre à Surrey. Elle a ajouté qu'étant donné sa nouvelle affiliation avec CTV et par conséquent, de l'expansion de son service de nouvelles et d'affaires publiques, elle envisageait d'ajouter un autre bureau de nouvelles dans la région de Richmond, de Delta ou de White Rock.

Le Conseil fait remarquer que l'engagement de la titulaire à l'égard de l'établissement de six bureaux locaux a été pris dans le cadre d'un processus de demandes concurrentes visant l'exploitation d'une nouvelle station de télévision. Vu l'importance de l'engagement, des projets de CIVT-TV visant à offrir la grille-horaire de CTV et vu que la titulaire compte mettre l'accent sur les nouvelles et les affaires publiques, le Conseil s'attend que celle-ci remplisse son engagement initial concernant la mise sur pied de six bureaux locaux de nouvelles.

La série The Storytellers

Dans le cadre de sa demande de licence initiale, la titulaire s'est engagée à commander la production de The Storytellers, série consistant en 20 dramatiques d'une demi-heure réalisées par de nouveaux producteurs indépendants de la Colombie-Britannique. Dix épisodes ont déjà été produits, mais CIVT-TV a indiqué qu'elle ne prolongera pas la série au cours de la nouvelle période d'application de sa licence, étant donné qu'elle s'est engagée à diffuser huit heures de programmation prioritaire par semaine.

Le Conseil souligne que cette initiative, proposée dans le cadre de la demande de licence pour CIVT-TV, visait à soutenir les nouveaux producteurs indépendants de la Colombie-Britannique. Il n'accepte donc pas le fait que l'obligation de diffuser huit heures par semaine d'émissions prioritaires remplace l'engagement. Toutefois, la titulaire peut utiliser les émissions offertes au regard de cette obligation de manière à satisfaire à l'exigence relative à la programmation prioritaire. Le Conseil s'attend donc que la titulaire produise les 10 autres épisodes d'une demi-heure de The Storytellers.

Rapports

Le Conseil s'attend qu'à la fin de la période de sept ans pour laquelle elle a pris les engagements énoncés dans la décision 97-39, c'est-à-dire à la fin de 2004, la titulaire lui soumette un rapport détaillé sur la répartition des dépenses engagées dans les initiatives susmentionnées.

Le Conseil prend note également de l'engagement que la titulaire a pris de réserver chaque année, par l'entremise de son bureau de développement des émissions dans l'Ouest, 200 000 $ en fonds de scénarios et de développement pour les producteurs indépendants.

Le Conseil prend note aussi de l'engagement que la titulaire a pris de diffuser à CIVT-TV au moins 15,5 heures de programmation locale à chaque semaine de radiodiffusion.

Modalités

La licence sera en vigueur du 1^er septembre 2001 au 31 août 2008.

Le Conseil fait remarquer que la titulaire est assujettie à la Loi sur l'équité en matière d'emploi et qu'elle doit donc soumettre des rapports concernant l'équité en emploi à Développement des ressources humaines Canada.

Conditions de licence

À chaque année de radiodiffusion, la titulaire doit sous-titrer 90 % de ses émissions au cours de la journée de radiodiffusion, y compris 100 % des émissions de nouvelles de catégorie 1.

En plus des exigences de la condition de licence numéro 7 énoncées à l'annexe 2 de la décision CRTC 2001-457, la titulaire doit diffuser la deuxième année de la période d'application de sa licence une moyenne de deux heures par semaine d'émissions prioritaires canadiennes en audiovision des catégories 7 (Dramatiques) et 2b (Documentaires de longue durée), entre 19 h et 23 h.

Pour respecter cette condition, au moins 50 % des heures requises de la titulaire doivent être des diffusions originales. De plus, la titulaire peut diffuser jusqu'à concurrence d'une heure par semaine d'émissions pour enfants en audiovision à une heure d'écoute appropriée pour les enfants.

La titulaire doit modifier, à ses frais, le signal de CIVT-TV qu'elle fournit aux titulaires des entreprises de câblodistribution qui desservent Terrace, Kamloops, Kelowna, Prince George et Dawson Creek, ou leurs successeurs, en remplaçant les messages publicitaires qui ne sont pas distribués par toutes les entreprises de télévision conventionnelle possédées ou contrôlées par CTV Television Inc. par des promotions d'émissions ou des messages d'intérêt public.

La titulaire doit permettre aux titulaires des stations de télévision CFJC-TV Kamloops, CKPG-TV Prince George, CJDC-TV Dawson Creek et CFTK-TV Terrace de remplacer, à leurs frais, les promotions d'émissions et les messages d'intérêt public susmentionnés par des messages publicitaires vendus par ces quatre stations de télévision locales, sous réserve que les titulaires des entreprises de câblodistribution qui desservent les quatre localités visées aient reçu la permission réglementaire de modifier le signal de CIVT-TV.

Secrétaire général