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ARCHIVÉ - Avis public CRTC 2000-94

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Avis public CRTC 2000-94

Ottawa, le 6 juillet 2000
Mise en œuvre de la politique télévisuelle – Nouvelles conditions de licence
Dans le cadre du processus amorcé en vue de mettre en œuvre sa nouvelle politique télévisuelle, le Conseil a lancé, dans l’avis public CRTC 1999-206, un appel d’observations sur les conditions de licence qui remplaceraient les exigences actuelles de programmation canadienne visant les stations de télévision qui font partie des grands groupes de propriété de stations multiples. Le présent avis public résume et complète ce processus. Le Conseil publie également des décisions ajoutant de nouvelles conditions aux licences des stations. Le texte des décisions est joint.

1.

Dans l’avis public CRTC 1999-206, le Conseil a mis de l’avant le processus à suivre pour mettre en œuvre, au plus tard le 1er septembre 2000, certains changements issus de la nouvelle politique télévisuelle (l’avis public CRTC 1999-97 intitulé La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès). Les changements n'affecteraient que les stations qui faisaient partie des grands groupes de propriété de stations multiples au Canada : CTV Network Ltd. (CTV), Global Communications Limited (Global), WIC Western International Communications Ltd. (WIC) et Groupe TVA inc. (TVA).

2.

Dans un processus en trois étapes, le Conseil a invité les parties intéressées à lui soumettre leurs observations relatives à l'efficacité du libellé proposé pour la mise en œuvre de la nouvelle exigence. L’exigence stipule que les stations de télévision appartenant aux grands groupes de propriété de stations multiples doivent diffuser, en moyenne, au moins huit heures par semaine d’émissions des catégories prioritaires pendant la période de grande écoute de 19 h à 23 h. Le Conseil a inclus un libellé sur le nouveau crédit de programmation de dramatiques à l’intention des stations de ces groupes, qui faisait partie de la nouvelle politique télévisuelle. Il a établi des propositions de conditions de licence et il a nommé les stations de télévision dont les licences seraient modifiées au cours du processus. De plus, le Conseil a fait remarquer que, conformément à l’article 9(1)c) de la Loi sur la radiodiffusion, il peut modifier des conditions de licence sur demande d'une titulaire, ou de sa propre initiative, lorsque cinq années se sont écoulées depuis la date d'attribution ou de renouvellement d’une licence. Il a invité les titulaires à soumettre des demandes en vue de modifier les licences qu’il ne peut modifier de sa propre initiative.

3.

Lors de la première étape, Global, TVA et CTV ont déposé des observations. Elles n’ont demandé aucun changement au libellé proposé pour les nouvelles conditions de licence.

4.

CTV, Global et TVA ont toutes précisé les licences particulières qu’elles désiraient faire modifier et celles que le Conseil pouvait modifier de sa propre initiative.

5.

CTV a demandé au Conseil de modifier la plupart des licences de ses stations. Pour ce qui est des licences pouvant être modifiées par le Conseil de sa propre initiative, CTV a mentionné CFTO-TV Toronto et toutes ses stations du nord de l’Ontario.

6.

TVA a demandé au Conseil de modifier toutes les licences de ses stations de même que sa licence de réseau. Global a demandé des modifications aux licences de toutes ses stations.

7.

Lors de la deuxième étape, le Conseil a reçu des interventions de l’Association canadienne de production de film et télévision, du ministère de la Petite entreprise, du Tourisme et de la Culture de la Colombie-Britannique, de British Columbia Film et du groupe Concerned Children’s Advertisers. Aucun de ces intervenants n’a demandé de changements au libellé des conditions de licence proposées.

8.

Lors de la troisième étape, CTV a déposé une lettre datée du 2 mai 2000 dans laquelle elle décrit une nouvelle entente d’affiliation avec la titulaire de CHAN-TV Vancouver et de CHEK-TV Victoria. Aux termes de la nouvelle entente, qui sera en vigueur jusqu’au 1er septembre 2001, CHAN-TV et CHEK-TV recevraient de CTV quatre heures par semaine en moyenne d’émissions de télévision prioritaires.

9.

Dans sa lettre, CTV a demandé que la condition de licence établissant l’exigence relative à la diffusion pour sa station CIVT-TV Vancouver soit modifiée de manière que quatre heures par semaine d’émissions canadiennes prioritaires soient exigées pour une période d'un an, plutôt que les huit heures prévues par la nouvelle politique télévisuelle. Comme CTV fournira quatre heures d’émissions prioritaires à CHAN-TV et à CHEK-TV (selon l’entente mentionnée précédemment), elle a soutenu qu’elle livrera effectivement au marché de Vancouver un total de huit heures de programmation canadienne prioritaire par semaine, en incluant les quatre heures diffusées par CIVT-TV. Pour ce qui est de CHAN-TV et de CHEK-TV, les quatre heures qui restent seraient fournies par la titulaire des stations, ce qui totaliserait huit heures par semaine de programmation prioritaire pour ces stations.

10.

CTV a également demandé que les conditions 1 à 8 inclusivement de sa licence de réseau, établissant les exigences relatives aux dépenses à engager dans la programmation canadienne, aux émissions pour enfants et aux émissions spéciales canadiennes, soient supprimées à compter du 1er septembre 2000. CTV a fait remarquer que les exigences des nouvelles conditions de licence imposées à ses stations lui permettront de remplir ses obligations en matière de diffusion de programmation prioritaire.

11.

Le Conseil estime que les demandes de CTV sont conformes à la nouvelle politique télévisuelle. Il a joint au présent avis public les décisions dans lesquelles il supprime les conditions de la licence de réseau de CTV et impose à CIVT-TV une exigence de diffusion de quatre heures pour une période d'un an.

12.

WIC n’a pas déposé d’observations en réponse à l’avis 1999-206. Cependant, dans la décision CRTC 2000-221 rendue publique aujourd’hui, le Conseil a approuvé des demandes visant à faire passer à Global le contrôle des stations de télévision de WIC. Il s’agit des stations CHAN-TV Vancouver, CHEK-TV Victoria, CICT-TV Calgary, CITV-TV Edmonton, CISA-TV Lethbridge, CKRD-TV Red Deer, CHKM-TV Kamloops, CHKL-TV et CHBC-TV Kelowna et CHCH-TV Hamilton. Le Conseil publie de concert avec le présent avis public les décisions dans lesquelles il modifie les licences de ces stations (les décisions CRTC 2000-223 à 2000-228).
         13. Les décisions établissant les nouvelles conditions de licence pour chacune des stations de télévision contrôlées par les grands groupes de propriété de stations multiples sont également publiées aujourd'hui (les décisions CRTC 2000-229 à 2000-250).
Secrétaire général
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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