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ARCHIVÉ - Décision CRTC 2001-385

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Décision CRTC 2001-385

Ottawa, le 5 juillet 2001
Groupe TVA inc.
 L'ensemble du Canada
2000-2307-8, 2000-2308-6
Audience publique du 26 mars 2001
à Montréal

Renouvellement des licences du réseau national de télévision de langue française TVA et de l'entreprise de programmation de télévision de langue française CFTM-TV Montréal

1. Le Conseil renouvelle les licences du réseau national de télévision de langue française TVA et de l'entreprise de programmation de télévision de langue française CFTM-TV Montréal, du 1er septembre 2001 jusqu'au 31 août 2008.
2. Les licences seront assujetties aux conditions stipulées dans la présente décision et dans les licences qui seront attribuées. De plus, lorsque le transfert de contrôle effectif de TVA à Quebecor Média inc., autorisé dans la décision CRTC 2001-384 publiée également aujourd'hui sera effectué, les conditions relatives à cette transaction et imposées par le Conseil, qui se retrouvent aux annexes 2, 3 et 4 de la présente décision, prendront effet comme conditions de licence.
3. Les demandes de renouvellement des présentes licences ont été examinées dans le contexte de la mise en oeuvre de la politique télévisuelle du Conseil, publiée en 1999, et intitulée La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès. D'après la définition établie dans la politique, Groupe TVA inc. constitue un des « plus grands groupes de propriété de stations multiples », c'est-à-dire un des groupes autorisés à desservir plusieurs provinces et qui peuvent rejoindre plus de 70 % de l'auditoire dans leur langue de diffusion. La distribution de son service, autorisée à l'échelle nationale depuis 1998, lui permet de rejoindre les francophones et francophiles de partout au Canada.

4.

La politique télévisuelle prévoit que le renouvellement des licences des stations de télévision conventionnelle faisant partie d'un groupe sera examiné au même moment afin que le Conseil puisse, à cette occasion, discuter globalement du plan stratégique de la titulaire de ces licences. Groupe TVA inc. est constitué du réseau de langue française TVA, de sa station mère, CFTM-TV Montréal et des stations régionales CFCM-TV Québec, CHEM-TV Trois-Rivières, CFER-TV Rimouski et son émetteur CFER-TV-2 Gaspé Nord, CHLT-TV Sherbrooke et CJPM-TV Chicoutimi et son émetteur CJPM-TV-1 Chambord. Comme les licences de ces stations viennent à échéance à différentes dates, le Conseil n'a pas procédé au renouvellement de groupe, conformément aux termes de la politique. Le Conseil examinera le renouvellement de l'ensemble des licences des stations régionales en 2003, année d'expiration de la période d'application de la licence de CFCM-TV, de sorte qu'il puisse procéder à l'examen de tout le Groupe TVA, conformément à la politique, en 2008.
Les questions soulevées à l'audience
5. À l'audience, les discussions ont porté essentiellement sur la mise en oeuvre de la politique télévisuelle, notamment en ce qui a trait aux questions suivantes : les émissions prioritaires en période de grande écoute, les contributions de la titulaire à la production indépendante, les engagements au chapitre des émissions locales et régionales et du reflet des réalités des francophones hors Québec, la contribution aux longs métrages canadiens, la diversité ethnique et culturelle, le sous-titrage, la vidéo description et la diffusion de matériel publicitaire et d'infopublicités.
Les émissions prioritaires
6. Le Conseil énonce dans la politique télévisuelle que les plus grands groupes de propriété de stations multiples seront tenus de diffuser, en moyenne, 8 heures par semaine d'émissions canadiennes prioritaires aux heures de grande écoute, soit entre 19h et 23h, du lundi au dimanche. Le Conseil désigne de plus de nouvelles catégories d'émissions prioritaires : documentaires de longue durée, émissions de type magazine faisant la promotion des artistes canadiens, et émissions régionales autres que les nouvelles locales et les sports.
7. À l'audience, la titulaire a indiqué que la diffusion d'émissions prioritaires est au cour de sa stratégie de programmation et porte principalement sur les dramatiques et les variétés. Ce type d'émissions continue de s'avérer très populaire auprès des téléspectateurs. La titulaire a ajouté qu'elle conserverait essentiellement la même orientation de programmation pour la prochaine période d'application de sa licence et elle s'est engagée à respecter les exigences de la politique à cet égard. Des conditions de licence relatives à la diffusion d'émissions prioritaires et à tout engagement relatif aux émissions prioritaires découlant du bloc d'avantages liés au transfert de contrôle effectif de TVA à Quebecor Média inc. se retrouvent en annexe. Par ailleurs, compte tenu de la grande popularité des émissions dramatiques auprès des téléspectateurs, le Conseil s'attend que la titulaire maintienne, au cours de la prochaine période d'application des licences, le nombre d'heures hebdomadaires qu'elle a consacrées à ces émissions durant la saison automne/hiver 2000-2001.
La production indépendante
8. Le Conseil note qu'au cours de la période d'application de licence qui se termine, TVA a respecté l'attente qu'il lui avait signifiée à l'égard de la production indépendante. Dans sa demande de renouvellement, TVA a indiqué qu'elle entend poursuivre la même politique en ce qui a trait à cette question, en prenant soin de consolider davantage ses liens avec le secteur indépendant de la production.
9. À l'audience, plusieurs intervenants ont indiqué que la base de référence en investissements envers la production indépendante devrait se situer à 20 millions de dollars la première année du prochain terme de licence et croître de façon progressive. Dans sa demande de renouvellement et en réplique aux interventions, la titulaire a indiqué que l'année 1999-2000 au cours de laquelle elle a consacré 20 millions de dollars ne pouvait être prise comme base de référence puisque les sommes qu'elle avait consacrées à la production indépendante étaient plus importantes que prévues en raison d'émissions produites à l'occasion du passage à l'an 2000. Elle a toutefois affirmé qu'elle s'engage à consacrer 16 millions de dollars à la production indépendante lors de la première année d'application de sa nouvelle licence pour atteindre un total de 20 millions de dollars en 2007-2008.
10. Le Conseil s'attend que la titulaire respecte l'engagement qu'elle a pris à l'audience et dans sa demande de renouvellement de consacrer au moins 16 millions de dollars en l'an 2001-2002 au secteur de la production indépendante (producteurs non-affiliés au Groupe TVA inc.), ce montant devant atteindre un minimum de 20 millions de dollars en 2007-2008. À ce montant s'ajouterait, le cas échéant, toute somme découlant de la mise en oeuvre du bloc d'avantages proposés dans le cadre du transfert de contrôle effectif de TVA à Quebecor Média inc.
11. Le Conseil s'attend que la titulaire augmente graduellement ses dépenses au chapitre de la production indépendante, à un rythme de croissance similaire à celui qu'elle a soutenu dans le passé. À cette fin, elle pourrait tenir compte de l'éventail élargi d'émissions prioritaires identifiées dans la politique télévisuelle, dont certaines se retrouvent dans des catégories pour lesquelles les producteurs indépendants hors Montréal ont développé une certaine expertise.
Les émissions locales et régionales
12. La politique télévisuelle souligne que le Conseil n'exigera plus des titulaires qu'elles prennent des engagements quantitatifs pour la diffusion d'émissions de nouvelles locales, mais qu'il s'attendra qu'elles répondent aux attentes de l'auditoire et reflètent la réalité des communautés qu'elles desservent.
13. La titulaire a expliqué à l'audience que sa politique relative à la programmation locale est « particulièrement de mettre l'accent sur l'information. » La programmation locale peut, en plus d'être diffusée en région, être diffusée à l'antenne du réseau. Quant à l'information, on diffuse des nouvelles locales le midi et à 18h et on a recours, tout au long de la journée, à des capsules de nouvelles locales en bref. Chaque station diffuse de plus une émission quotidienne qui reflète la réalité communautaire, sociale et culturelle du milieu qu'elle dessert. Par ailleurs, les prévisions financières déposées par TVA dans le contexte du renouvellement de sa licence, dénotent une augmentation des dépenses relatives aux nouvelles tout au long de la nouvelle période d'application de la licence.
14. Étant donné que les licences des stations régionales du Groupe TVA inc. n'ont pas à être renouvelées dans le cadre du présent processus, la discussion à l'audience a plutôt porté sur la stratégie d'ensemble adoptée par la titulaire au chapitre des émissions locales et régionales. Le Conseil accorde une importance primordiale à la question de la programmation locale et entend examiner le rendement de la titulaire à cet égard au moment du renouvellement des licences des stations régionales de TVA en 2003. D'ici là, le Conseil s'attend que TVA continue de répondre aux besoins des communautés desservies par ses stations régionales, non seulement dans le domaine des nouvelles mais également en ce qui a trait à la conception et à la diffusion d'émissions d'autres catégories de teneur, produites en région.
15. Quant à l'auditoire local de CFTM-TV Montréal, la tête du réseau, celui-ci est généralement bien desservi. Le Conseil encourage la titulaire à maintenir la diffusion d'émissions telles que « Coup de chapeau » qui reflètent plus particulièrement l'aspect communautaire de la région de Montréal.
Les services aux francophones hors Québec
16. En 1998 (la décision CRTC 98-488), le Conseil approuvait la distribution du signal de TVA à l'échelle nationale. Le Conseil imposait alors des conditions de licence fondées sur les engagements pris par la titulaire, notamment :
  • diffuser au moins six (6) événements spéciaux par année reflétant la réalité francophone hors Québec;
  • inclure dans la programmation de TVA une émission hebdomadaire d'une durée de 30 minutes sur la vie francophone hors Québec;
  • réinvestir au moins 43 % de l'excédent des revenus sur les dépenses résultant de l'exploitation élargie hors Québec, à la bonification de la programmation destinée aux francophones hors Québec.
17. Pour la nouvelle période d'application de licence, le Conseil reconduit ces trois conditions. Il encourage de plus la titulaire à accroître ses efforts pour refléter la réalité des francophones en milieu minoritaire et satisfaire leurs besoins de services le plus adéquatement possible. Ces conditions se retrouvent en annexe.
18. De plus, le Conseil formulait alors une attente selon laquelle TVA aurait à élargir sa couverture de l'actualité de façon à mieux desservir les francophones vivant à l'extérieur du Québec. La titulaire proposait alors de former un comité consultatif réunissant des personnalités représentant leur communauté afin de mieux répondre aux attentes de l'ensemble des francophones du Canada.
19. La titulaire a souligné qu'elle a eu de nombreuses discussions avec les intervenants de l'extérieur du Québec pour déterminer la meilleure façon de les impliquer dans les émissions reflétant les réalités des francophones hors Québec. Elle a souligné qu'elle « est en train vraiment de développer des ponts et des pistes pour mettre à contribution les producteurs indépendants de l'extérieur du Québec.»
20. À l'audience, les groupes représentant les francophones hors Québec ont démontré leur enthousiasme à collaborer avec le comité consultatif de TVA afin d'identifier la programmation qui répondrait le mieux aux besoins et attentes des communautés francophones vivant en situation minoritaire. Madame Aldéa Landry, en sa qualité de présidente de ce comité, a fait référence à l'audience à l'intervention de la Fédération des communautés francophones et acadienne comme suit :

(.) dans ce mémoire qui a été présenté par la Fédération, ça nous donne un peu une feuille de route pour les travaux de notre comité pour pouvoir mieux encore représenter les intérêts de nos communautés auprès de TVA.

21. Le Conseil note les efforts que TVA a déployés depuis mai 1999 afin de mieux refléter les réalités des francophones hors Québec. À cette fin, il l'encourage à continuer de les consulter et à offrir le meilleur reflet possible de ces communautés auprès de l'ensemble des francophones et francophiles du Canada. Enfin, le Conseil encourage TVA à poursuivre ses activités de consultation auprès du Comité consultatif qui, lui-même, s'est engagé à collaborer plus étroitement avec les groupes de francophones afin de mieux représenter leurs intérêts auprès de TVA et, par le fait même, de les inciter à être de plus en plus à l'écoute de la plus importante entreprise privée de télévision généraliste de langue française au Canada.
Les longs métrages canadiens
22. Comme l'a souligné la titulaire à l'audience, le nombre de longs métrages canadiens qu'elle diffuse a augmenté depuis trois ans et, à son avis, son investissement dans le long métrage canadien a été satisfaisant au cours des dernières années. Le Conseil estime qu'il demeure toutefois faible par rapport à celui des autres télédiffuseurs de langue française. La titulaire a ajouté qu'elle prévoit consacrer désormais beaucoup plus de temps à la diffusion de longs métrages canadiens et qu'elle compte intégrer le cinéma québécois à sa programmation régulière, sans toutefois y consacrer un créneau spécifique.
23. À l'audience, TVA a accepté de s'engager à assurer une « présence plus grande de films canadiens » à l'écran de TVA [ .] « dans la mesure où il va y avoir un accroissement des films disponibles. »
24. L'Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec est intervenue à l'audience pour souligner que :

la télévision étant une fenêtre naturelle du cinéma, et jouant un rôle promotionnel à son égard, [ TVA] a également la responsabilité non seulement de diffuser du cinéma, mais de le faire dans un contexte mettant celui-ci en valeur.

25. Le Conseil insiste sur l'importance du rôle qu'ont à jouer les télédiffuseurs dans le processus de développement du cinéma canadien, autant par leur contribution financière que par la mise à l'antenne de longs métrages canadiens. Il note l'engagement de la titulaire d'assurer une présence accrue de longs métrages canadiens et il s'attend que le nombre de longs métrages canadiens, en version originale de langue française ou doublés en français, diffusés à l'écran du réseau TVA augmente à chaque année de la période d'application de la licence.
La publicité
26. TVA a indiqué dans sa demande de renouvellement de licence qu'elle désire être soustraite de l'application de l'article 11(1) du Règlement de 1987 sur la télédiffusion (le Règlement) selon lequel il est interdit de diffuser plus de 12 minutes de matériel publicitaire par heure d'horloge dans une journée de radiodiffusion. À ce titre, elle désire bénéficier de plus de souplesse dans la gestion de son inventaire publicitaire pendant les périodes de grande écoute. La titulaire a indiqué qu'elle souhaite augmenter la publicité pendant les heures de grande écoute et la diminuer le reste du temps. Elle propose :

que le temps commercial diffusé sur chacune de ses stations et son réseau soit régi par une condition de licence lui permettant d'effectuer le calcul du matériel publicitaire sur une semaine de radiodiffusion.

27. À l'audience, TVA a précisé sa position sur le sujet en indiquant qu'elle n'entend pas dépasser 14 minutes d'interruption publicitaire, toutes pauses confondues, pendant une heure de diffusion. Ces 14 minutes inclueraient la publicité commerciale, les messages d'intérêt public et la promotion d'émissions canadiennes. La titulaire a ajouté :

Nous accepterions que la flexibilité commerciale s'établisse sur la période de grande écoute pour la semaine de sept jours et que le calcul de la moyenne se fasse sur cette même période. La valorisation de l'inventaire publicitaire se réaliserait ainsi dans les mêmes plages horaires, soit de 18h à minuit, sept jours par semaine.

28. Le Conseil rappelle que la question de la flexibilité commerciale a récemment fait l'objet d'étude dans le contexte de la politique télévisuelle. À la suite de son examen de cette question, le Conseil a alors décidé de maintenir la limite de publicité à 12 minutes par heure d'horloge.
29. Les préoccupations du Conseil face à la présente demande demeurent essentiellement les mêmes. Le Conseil craint toujours qu'un trop grand nombre de messages publicitaires n'entraîne une baisse de l'intérêt des annonceurs pour la télévision comme véhicule publicitaire et donc une baisse de revenus pour les entreprises de programmation canadiennes. Il craint que, par conséquent, la qualité de la programmation et la mise en valeur des émissions canadiennes en souffre. De plus, le réseau pourrait négliger la diffusion de messages d'intérêt public pouvant affecter la société en général, puisqu'ils ne procurent aucun revenu direct. Enfin, les plus grands télédiffuseurs pourraient voir leur part du marché publicitaire augmenter aux dépens des plus petits. Ceci pourrait engendrer une diminution des services locaux offerts par les petits diffuseurs. Les préoccupations susmentionnées ont aussi été soulevées par plusieurs intervenants à l'audience et dans les interventions écrites soumises au Conseil.
30. Compte tenu de tout ce qui précède et surtout du fait qu'il avait revu cette question dans la politique télévisuelle qui n'est entrée en vigueur que tout récemment, le Conseil refuse la demande de la titulaire. Elle est donc tenue de se conformer à l'article 11 du Règlement.
31. Une autre préoccupation soulevée par le Conseil et par certains intervenants est la présentation de produits pendant la diffusion d'une dramatique ou d'un autre type d'émission. La Société des auteurs de radio, télévision et cinéma (Sartec) et l'Union des Artistes s'opposent à cette forme de publicité qui rend le téléspectateur captif. La Sartec a fait valoir à l'audience que ces insertions « menacent l'intégrité des ouvres en les identifiant à un produit ». Elle ajoute qu'il « y a des pratiques qui ont été insérées et qui mutilent d'une certaine façon l'oeuvre ou attirent l'attention ailleurs et contreviennent au propos que l'auteur veut mettre de l'avant ». L'Union des artistes a indiqué qu'elle a négocié avec succès le retrait d'une de ces insertions pendant la diffusion.
32. Au fil des ans, les publicités dans les émissions de télévision ont en effet pris différents aspects : utilisation d'un produit spécifique directement dans les émissions, bandes défilantes au bas de l'écran, apparition d'un logo au bas de l'écran, etc. Le Conseil entend suivre de près l'évolution des diverses formes de publicité non-traditionnelles.
Les infopublicités
33. À l'audience, la titulaire a indiqué que les infopublicités représentent 8 % de sa grille horaire. Le Conseil a noté l'augmentation d'infopublicités à l'antenne de TVA pendant la période réglementée, surtout les fins de semaine et l'après-midi. Le Conseil craint que cela se fasse au détriment de la diffusion d'émissions régulières. Il note entre autres qu'antérieurement, ces périodes étaient consacrées à la diffusion de longs métrages. En réponse aux préoccupations du Conseil à cet égard, la titulaire a soutenu que malgré la source de revenus supplémentaires que représentent les infopublicités, il est « clair que notre intention n'est pas de prendre de l'expansion dans le domaine de l'infopub ».
34. Le Conseil s'attend que la titulaire s'assure que le temps alloué aux infopublicités demeure marginal dans l'ensemble de la grille horaire de TVA.
Autres questions
La diversité ethnique et culturelle
35. Les objectifs du système de télévision canadien en matière de diversité ethnique et culturelle sont clairement énoncés dans la politique télévisuelle :

Le système devrait être le miroir dans lequel tous les Canadiens peuvent se reconnaître. Il devrait offrir la chance aux producteurs, auteurs, techniciens et artistes, ayant des origines culturelles et sociales différentes, de créer une diversité d'émissions et de développer leurs habiletés.

36. Le Conseil y a d'ailleurs indiqué qu'il désirait que,

lors de l'obtention ou du renouvellement de leurs licences, les télédiffuseurs traditionnels s'engagent à contribuer, par des projets précis, à un système qui reflète plus fidèlement la présence des minorités culturelles et raciales et des Autochtones, dans les collectivités qu'ils desservent. Les titulaires devront s'assurer que la représentation en ondes des groupes minoritaires est fidèle, juste et non stéréotypée.

37. Le Conseil invitera bientôt l'industrie et la collectivité à former un groupe de travail qui aura pour mandat d'élaborer un plan d'action destiné à mieux refléter la diversité culturelle du Canada dans le système de la radiodiffusion. Le groupe de travail devra identifier les « meilleures façons de faire » pour que les radiodiffuseurs reflètent cette diversité culturelle. Il parrainera les recherches qui serviront à établir les paramètres de base pour la vérification des progrès et il aidera à cerner les problèmes et à trouver des solutions pratiques. Le Conseil s'attend à ce que TVA participe aux travaux de ce groupe de travail.
38. TVA a confirmé à l'audience qu'elle n'a pas établi de politique interne pour assurer la diversité culturelle tant en ondes que hors d'ondes mais que, consciente de cette réalité et du besoin croissant d'en tenir compte, elle a adopté l'approche suivante :

Notre approche à nous n'est pas de consacrer des émissions spécifiques aux communautés culturelles mais de les intégrer dans notre programmation générale.

39. À titre d'exemple, la titulaire a expliqué que, pour ce qui est des émissions de nouvelles et d'affaires publiques, elle invite des spécialistes de diverses communautés culturelles, notamment pour couvrir les questions internationales. Pour ce qui est de l'aspect hors d'ondes, TVA est d'avis que cette intégration « se fait un peu naturellement » et que « la politique c'est qu'on reflète le mieux possible l'environnement dans lequel on vit. »
40. À l'audience, TVA a toutefois signifié son intérêt à participer à un groupe de travail sur la question et souhaite que sa création « se fasse de manière plus coordonnée à l'intérieur de groupes ou d'associations dans lesquelles nous contribuons d'ailleurs déjà actuellement ».
41. L'Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec (l'ARRQ) a fait valoir :

qu'au-delà de la couverture des informations et de la présence à l'écran de personnalités d'origines ethniques, la diversité des voix doit également s'appliquer aux voix derrière la caméra, soit aussi les voix des créateurs et des auteurs qui disent autre chose ou disent les choses autrement, explorent autrement le médium.

42. Après examen de la question, le Conseil veut s'assurer qu'on accorde une attention particulière à cette question et que les grands groupes de stations, par la mise en place de mesures spécifiques, jouent un rôle pro-actif dans l'atteinte de cet objectif culturel. Par conséquent, le Conseil exige que TVA lui soumette, dans les 3 mois de la date de la présente décision, des lignes directrices corporatives sous la forme d'un plan d'action pour la nouvelle période d'application de licence.

43.

Le Conseil s'attend que le plan d'entreprise de la titulaire reflète la diversité culturelle de notre pays et ce, tant dans les émissions qu'elle produit que dans les émissions qu'elle achète. Dans le plan d'entreprise, la titulaire doit également expliquer comment les groupes culturels minoritaires sont représentés dans la programmation. Le Conseil s'attend tout particulièrement à ce que la titulaire indique comment elle évaluera ses propres progrès en matière d'expression de la diversité culturelle dans ses émissions de nouvelles, notamment aux chapitres suivants :
  • Faire appel aux groupes minoritaires en tant que ressources, que le sujet de discussion vise ou non une communauté minoritaire;
  • Faire en sorte que les sujets relatifs aux communautés ethniques ne se limitent pas à la couverture de célébrations culturelles ou aux reportages judiciaires;
  • S'assurer que les personnalités à l'antenne reflètent la diversité de la communauté desservie;
  • Veiller à ce que les journalistes issus de communautés minoritaires ne soient pas assignés exclusivement à la couverture de dossiers touchant surtout ces groupes.

44.

Dans le plan d'entreprise, le Conseil entend aussi retrouver comment la titulaire tiendra compte de la représentation et de la présence des minorités culturelles dans les différentes étapes entourant la production et l'acquisition d'émissions autres que les nouvelles, de même que dans la prise de décisions sur le choix des émissions à diffuser. Par exemple, le plan doit préciser comment la titulaire s'y prendra pour que :
  • les responsables de la distribution s'efforcent de confier certains des rôles principaux et récurrents à des acteurs issus de minorités visibles;
  • les rédacteurs de scénarios n'accolent pas d'images stéréotypées aux minorités;
  • les émissions produites par des producteurs indépendants reflètent et représentent fidèlement les minorités visibles.
Participation de la communauté

45.

Dans le plan d'entreprise, la titulaire doit indiquer les moyens qu'elle a pris pour recueillir facilement les suggestions et les commentaires de la communauté au sujet du reflet de la diversité culturelle dans sa programmation.
Embauche et formation

46.

Dans son plan d'entreprise, la titulaire doit énoncer ses plans visant à embaucher et à maintenir en poste des membres de minorités visibles. Elle doit également préciser quelle formation elle offrira à ses employés à ce chapitre.
Rapports annuels

47.

Finalement, le Conseil s'attend que la titulaire lui remette chaque année un rapport indiquant les progrès qu'elle a réalisés au chapitre du reflet de la diversité culturelle par rapport aux objectifs qu'elle s'est fixés dans son plan d'entreprise.
Le sous-titrage pour malentendants
48. Dans la politique télévisuelle, le Conseil a souligné que le temps est venu d'exiger davantage de sous-titrage des télédiffuseurs de langue française et qu'il soulèverait la question au moment du renouvellement de chaque licence.
49. La titulaire a réitéré à l'audience son intention de sous-titrer 90 % de sa programmation d'ici l'expiration de la nouvelle période d'application de sa licence « sous réserve qu'une technologie appropriée aurait été développée d'ici 2004 pour permettre le sous-titrage en direct des émissions de langue française. » Elle a expliqué qu'à partir du niveau de 40 % de sous-titrage, il lui faudrait

sous-titrer des émissions qui sont diffusées en direct ou en quasi-direct. Pour nous, quasi-direct c'est une émission qui est enregistrée peu de temps avant sa diffusion et qui ne nous permet pas un sous-titrage avec les technologies disponibles actuellement en langue française.

50. Le Regroupement québécois pour le sous-titrage (RQST) a fait valoir à l'audience que depuis la première émission sous-titrée en 1981, la progression a été très lente. Il a demandé que le Conseil exige plus de la titulaire, compte tenu des revenus importants de TVA.
51. À la suite des discussions tenues à l'audience avec la titulaire et le RQST, le Conseil a décidé d'assujettir ce joueur majeur du secteur de la télévision de langue française qu'est TVA aux mesures suivantes :
  • Le Conseil exige, par condition de licence, que CFTM-TV sous-titre 100 % de ses bulletins de nouvelles d'ici septembre 2004.
  • Le Conseil exige, par condition de licence, que le réseau TVA et CFTM-TV augmentent graduellement le nombre d'émissions sous-titrées pour atteindre 90 % de l'ensemble de leur programmation d'ici la fin de la nouvelle période d'application de leur licence.
  • Le Conseil s'attend que la titulaire continue d'effectuer le contrôle de la qualité des sous-titres.
La vidéo description
52. Il ressort des discussions tenues à l'audience concernant les services de vidéo description (SVD), que les principales préoccupations reliées à l'implantation d'un tel service par les radiodiffuseurs canadiens sont d'ordre technique ou financier. TVA a fait valoir que la mise en oeuvre d'un SVD serait davantage envisageable dans un environnement numérique et cette transition au numérique pourrait débuter en 2004 pour être complétée en 2008.
53. Le National Broadcast Reading Service (NBRS) est intervenu pour soutenir, à l'aide d'exemples, que la programmation en vidéo description est bien réelle, qu'elle est de plus en plus disponible au Canada et que le coût n'est pas prohibitif, si l'on tient compte des revenus de TVA.
54. Le Conseil a reconnu dans la politique télévisuelle l'importance pour tous les Canadiens d'avoir accès au système de radiodiffusion. Il a pris des mesures pour s'assurer de la représentativité de tous les groupes et il a aussi établi des politiques et directives à l'intention des radiodiffuseurs afin que les auditeurs et les téléspectateurs puissent bénéficier de services de radiodiffusion adaptés à leurs besoins lorsque la technologie le permet.
55. Le Conseil s'attend que les grands groupes de stations fassent preuve de leadership dans la mise en place de la vidéo description. Pour ce qui est du marché de CFTM-TV, le Conseil s'attend que TVA offre, aux heures de grande écoute, la SVD conformément à l'échéancier suivant :
  • Années 1 et 2 : 2 heures/semaine
  • Années 3 et 4 : 3 heures/semaine
  • Années 5 et suivantes : 4 heures/semaine
56. Le Conseil souligne que le nombre d'heures consacrées au SVD ne doit pas être composé de plus de 50 % de reprises.
La violence à la télévision, les stéréotypes sexuels, la publicité destinée aux enfants
57. TVA a indiqué qu'elle adhère pleinement aux principes et aux codes de déontologie reconnus par l'industrie canadienne. Toutes les émissions à l'antenne, qu'elles soient produites par des producteurs indépendants ou par TVA, répondent au code d'éthique de l'ACR, au code d'application concernant les stéréotypes sexuels, au code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants, au Code canadien des normes en publicité et enfin au code d'application volontaire concernant la violence à la télévision. Les conditions de licence pertinentes se retrouvent en annexe.
La diversité des voix
58. Dans le cadre du transfert de contrôle effectif de TVA à Quebecor Média inc. (QMI) (la décision CRTC 2001-384 d'aujourd'hui), le Conseil a soulevé certaines préoccupations en matière de propriété, plus particulièrement à l'égard de la propriété croisée de médias et de ses incidences possibles sur l'indépendance éditoriale de TVA, LCN et LCN Affaires et sur la diversité des voix au Québec.
59. Pour répondre aux préoccupations du Conseil, QMI a soumis avec sa demande de transfert, un ensemble de mesures destinées à assurer l'indépendance et l'étanchéité des salles de nouvelles de TVA, LCN et LCN Affaires et comprenant le respect d'un code de déontologie et la mise en place d'un comité de surveillance pour examiner les plaintes éventuelles en vertu du code. À l'audience, QMI a soumis une version révisée du code de déontologie proposé et du document régissant le fonctionnement du comité de surveillance, qui tient compte des discussions qui y ont été tenues. Dans la décision 2001-384, le Conseil a accepté le code révisé sous réserve d'une modification et de la mise en place du comité de surveillance.
60. Tel qu'indiqué précédemment, lorsque le transfert de TVA à QMI sera effectué, les conditions relatives à cette transaction, qui se retrouvent aux annexes 2, 3 et 4 de la présente décision, prendront effet comme conditions de licence. Tel qu'indiqué dans la décision 2001-384, si le Conseil canadien des normes de la radiotélévision (CCNR) met en place un code de déontologie sur la propriété croisée, applicable à l'ensemble de l'industrie, et si ce code est approuvé par le Conseil, ce dernier sera disposé à suspendre les conditions de licence numéros 2 et 3 de l'annexe 2 à la présente décision. Le code de déontologie du CCNR devrait comprendre un mécanisme de surveillance approprié, administré par le CCNR. Toute demande de suspension de ces conditions de licence de la part de la titulaire ne sera considérée par le Conseil que si celle-ci confirme son accord avec le code de déontologie et le comité de surveillance et est membre en règle du CCNR.
Interventions
61. Le Conseil tient à remercier toutes les parties qui ont participé au processus public qui a abouti à cette décision, que ce soit par leurs interventions écrites ou leurs présentations lors de l'audience publique.
Documents connexes du CRTC
  • Décision 92-544 - Renouvellement des licences du Réseau de télévision TVA et de sa station mère, CFTM-TV Montréal
  • Décision 95-27 - Modification de licences d'entreprises de programmation de télévision concernant la diffusion d'infopublicités
  • Décisions 97-195, 97-443, 97-638 - Renouvellements administratifs
  • Décision 98-488 - Approbation de la distribution à l'échelle nationale du service de télévision de langue française du Groupe TVA inc.
  • Décision 98-508 - Renouvellement de CFTM-TV pour un an
  • Décision 2000-245 - Modification de la licence de CFTM-TV Montréal
  • Décision 2000-266 - Renouvellements administratifs d'un an
  • Décision 2001-283 - Transfert du contrôle effectif de Vidéotron ltée à Quebecor Média inc.
  • Décision 2001-384 - Transfert du contrôle effectif de TVA à Quebecor Média inc.
  • Avis public 1992-53 - La télévision privée de langue française
  • Avis publics 1999-27 et 1999-27-1- Ordonnance de distribution du service de télévision de langue française du Groupe TVA inc.
  • Avis public 1999-97 - La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès
  • Avis public 1999-205 - Définitions des nouveaux types d'émissions prioritaires; révisions aux définitions des catégories de teneur à la télévision; définitions des dramatiques canadiennes admissibles à des crédits de temps aux fins des exigences en matière de programmation prioritaire.
Secrétaire général
La présente décision devra être annexée à chaque licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca
 

Annexe 1 à la décision CRTC 2001-385

  Modalités, conditions, exigences et attentes relatives à la licence du réseau de télévision TVA et à celle de l'entreprise de programmation de télévision CFTM-TV Montréal
  Modalités
  Les licences seront en vigueur du 1er septembre 2001 au 31 août 2008.
  Conditions
1.

a) La titulaire doit diffuser en moyenne, chaque année de radiodiffusion, au moins 8 heures par semaine d'émissions canadiennes prioritaires aux heures de grande écoute (entre 19 h et 23 h), du lundi au dimanche. Conformément à l'avis public CRTC 1999-205, les types d'émissions prioritaires sont :

 

émissions dramatiques canadiennes; émissions canadiennes de musique et danse et de variétés; documentaires canadiens de longue durée; émissions régionales canadiennes de toutes les catégories autres que Nouvelles et informations et Sports; magazines de divertissement canadiens.

 

b) Aux fins de satisfaire à la condition de licence susmentionnée, la titulaire peut réclamer le crédit de temps pour les dramatiques, établi dans l'avis public CRTC 1999-205, compte tenu des modifications successives.

2. La titulaire doit diffuser au moins six (6) événements spéciaux par année reflétant la réalité francophone hors Québec.
3. La titulaire doit inclure dans la programmation de TVA une émission hebdomadaire d'une durée de 30 minutes sur la vie francophone hors Québec.
4. La titulaire doit réinvestir au moins 43 % de l'excédent des revenus sur les dépenses résultant de l'exploitation élargie hors Québec, à la bonification de la programmation destinée aux francophones hors Québec.
5. La titulaire doit soumettre au Conseil, au plus tard le 30 novembre de chaque année, pour l'année de radiodiffusion terminée le 31 août précédent, un rapport annuel détaillé faisant état des revenus et dépenses afférents aux activités élargies d'exploitation hors Québec. Ce rapport devra comprendre une ventilation détaillée des postes de revenus et dépenses, de même qu'une explication et un calcul détaillé quant à l'attribution des revenus de publicité nationale liés aux activités d'exploitation hors Québec. Le rapport devra aussi faire état de la méthode d'attribution et/ou de séparation des coûts entre les activités élargies hors Québec par rapport à ses activités au Québec.
6. La titulaire doit soumettre au Conseil, au plus tard le 30 novembre de chaque année, les résultats d'une vérification effectuée par un vérificateur externe indépendant, pour l'année de radiodiffusion terminée le 31 août précédent, certifiant que les résultats d'exploitation pour les activités d'exploitation élargies hors Québec sont exacts. Ce rapport doit aussi certifier que les méthodes d'attribution des revenus et dépenses utilisées ont été appliquées.
7. CFTM-TV doit sous-titrer 100 % de ses bulletins de nouvelles d'ici septembre 2004.
8. Le réseau TVA et CFTM-TV doivent augmenter graduellement le nombre d'émissions sous-titrées pour atteindre 90 % de l'ensemble de leur programmation d'ici la fin de la nouvelle période d'application de leur licence.
9. La titulaire doit respecter les lignes directrices relatives à la représentation non sexiste des personnes, exposées dans le Code d'application concernant les stéréotypes sexuels à la radio et à la télévision de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (l'ACR), compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil. Cette condition de licence ne s'appliquera pas tant que la titulaire est membre en règle du Conseil canadien des normes de la radiotélévision.
10. La titulaire doit respecter les dispositions du Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants publié par l'ACR, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.
11. La titulaire doit respecter les lignes directrices relatives à la violence à la télévision exposées dans le Code d'application volontaire concernant la violence à la télévision publié par l'ACR, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil. Cette condition de licence ne s'appliquera pas tant que la titulaire est membre en règle du Conseil canadien des normes de la radiotélévision.
  Exigence
  Le Conseil exige que TVA lui soumette, dans les 3 mois de la date de la présente décision, des lignes directrices corporatives, sous forme d'un plan d'action pour la nouvelle période d'application de la licence, visant à assurer la diversité culturelle tant en ondes que hors d'ondes.
  Attentes
  Le Conseil s'attend :
 
  • que la titulaire maintienne, au cours de la nouvelle période d'application des licences, le même nombre d'heures de dramatiques diffusées durant la saison automne/hiver 2000-2001.
 
  • que la titulaire respecte son engagement de consacrer au moins 16 millions de dollars en 2001-2002 au secteur de la production indépendante, ce montant devant atteindre un minimum de 20 millions de dollars en 2007-2008.
 
  • que la titulaire augmente graduellement ses dépenses au chapitre de la production indépendante, à un rythme de croissance similaire à celui qu'elle a soutenu dans le passé.
 
  • que la titulaire continue de répondre aux besoins des communautés desservies par ses stations régionales, non seulement dans les nouvelles mais également en ce qui a trait à la conception d'émissions d'autres catégories de teneur en région.
 
  • que le nombre de longs métrages canadiens, en version originale de langue française ou doublés en français, diffusés à l'écran de TVA augmente à chaque année de la période d'application de la licence.
 
  • que la titulaire s'assure que le temps alloué aux infopublicités demeure marginal dans l'ensemble de la grille horaire de TVA.
 
  • que la titulaire lui soumette un rapport annuel portant sur les objectifs identifiés dans les lignes directrices qu'elle aura soumises concernant le reflet de la diversité culturelle en ondes et hors d'ondes.
 
  • que la titulaire participe et contribue financièrement à un groupe de travail dont le mandat sera, entre autres, de concert avec des représentants de la collectivité et des experts en matière de diversité culturelle, d'effectuer des recherches et de développer des solutions pratiques pour faciliter le reflet, par l'industrie, de la diversité culturelle.
 
  • que la titulaire continue d'effectuer le contrôle de la qualité des sous-titres.
 
  • que, pour le marché de CFTM-FM, la titulaire offre, aux heures de grande écoute, un service de vidéo description, conformément à l'échéancier suivant :
  Années 1 et 2 : 2 heures/semaine
  Années 3 et 4 : 3 heures/semaine
  Années 5 et suivantes : 4 heures/semaine.
  Le nombre d'heures susmentionnées ne doit pas être composé de plus de 50 % de reprises.
  Définitions
  Aux fins de la présente décision,
  « émission canadienne » signifie une émission qui satisfait aux critères d'une émission canadienne fixés par le Conseil dans les annexes I et II de l'avis public CRTC 2000-42 du 17 mars 2000 intitulé Certification des émissions canadiennes - Approche révisée et publié dans la Gazette du Canada Partie I le 20 mai 2000;
  « émissions prioritaires » signifie les types d'émissions établis à l'annexe I de l'avis public CRTC 1999-205 intitulé Définitions des nouveaux types d'émissions prioritaires; révisions aux définitions des catégories de teneur à la télévision; définitions des dramatiques canadiennes admissibles à des crédits de temps aux fins des exigences en matière de programmation prioritaire;
  « année de radiodiffusion » désigne la période du 1er septembre au 31 août et chaque période de douze mois subséquente commençant le 1er septembre.

 

Annexe 2 à la décision CRTC 2001-385

  Conditions de licence relatives à la propriété croisée découlant du transfert de contrôle effectif de TVA à Quebecor Média inc. (la décision CRTC 2001-384)
 

1. La titulaire doit limiter à quarante pour cent (40 %) la participation à son conseil d'administration de personnes qui font partie, ou qui ont déjà fait partie du conseil d'administration de Quebecor inc., de Quebecor Média inc. (QMI), ou du conseil d'administration de toute société ou entreprise contrôlée directement ou indirectement par Quebecor inc. ou QMI.

 

2. La titulaire doit respecter le code de déontologie établi au regard de l'indépendance et de l'étanchéité des salles de nouvelles, accepté par le Conseil dans la décision 2001-384. Toute modification à ce code doit être approuvée par le Conseil.

 

3. La titulaire doit maintenir un comité de surveillance chargé d'examiner les plaintes éventuelles relatives à l'indépendance et à l'étanchéité des salles de nouvelles. Toute modification relativement au mandat ou au fonctionnement de ce comité doit être approuvée par le Conseil.

 

4. TVA, LCN et LCN Affaires doivent être exploitées indépendamment des autres entités de QMI.

 

5. Un personnel de direction distinct et indépendant de celui des journaux de QMI doit être mis en place pour TVA et habilité à prendre les décisions courantes, chacun restant autonome.

  Si le Conseil canadien des normes de la radiotélévision (CCNR) met en place un code de déontologie sur la propriété croisée, applicable à l'ensemble de l'industrie, et si ce code est approuvé par le Conseil, ce dernier sera disposé à suspendre les conditions de licence numéros 2 et 3 susmentionnés. Le code de déontologie du CCNR devrait comprendre un mécanisme de surveillance approprié, administré par le CCNR. Toute demande de suspension de ces conditions de licence de la part de la titulaire ne sera considérée par le Conseil que si celle-ci confirme son accord avec le code de déontologie et le comité de surveillance et est membre en règle du CCNR.

 

Annexe 3 à la décision CRTC 2001-385

  Condition de licence relative aux émissions prioritaires, découlant du transfert de contrôle effectif de TVA à Quebecor Média inc. (la décision CRTC 2001-384)
  Conformément aux conditions liées au bloc d'avantages énoncés dans la décision CRTC 2001-384 relative au transfert de contrôle effectif de TVA à QMI, la titulaire doit consacrer au moins 39,8 millions de dollars en dépenses en émissions prioritaires, tel que proposé à titre d'avantage dans le cadre de cette transaction, et accepté par le Conseil. Ces dépenses en émissions prioritaires doivent être en sus de celles consacrées aux 8 heures d'émissions prioritaires exigées à l'alinéa 1a) de l'annexe 1 de la présente décision.

 

Annexe 4 à la décision CRTC 2001-385

  Condition de licence relative aux exigences de rapport découlant du transfert de contrôle effectif de TVA à Quebecor Média inc. (QMI) (la décision CRTC 2001-384)
  QMI doit fournir un rapport vérifié, en même temps que le rapport annuel de TVA, comportant les informations suivantes :
 

i) la liste des émissions prioritaires originales et des rediffusions présentées par le réseau au cours de l'exercice, en vue de respecter le niveau de base hebdomadaire requis de 8 heures d'émissions prioritaires. La description de chaque émission doit inclure le titre, la catégorie d'émission, la date de diffusion et la durée de diffusion;

 

ii) les dépenses réelles associées aux émissions prioritaires en vue de respecter le niveau de base hebdomadaire de 8 heures d'émissions prioritaires décrites plus haut, à l'exclusion des dépenses reliées aux avantages;

 

iii) chaque heure d'émission prioritaire originale supplémentaire diffusée au cours de l'exercice et précisant le titre, la catégorie d'émissions, la date de diffusion et la durée de diffusion de chaque émission;

 

iv) la liste des émissions, incluant les émissions à contenus interactifs, produites grâce aux dépenses supplémentaires acceptées au titre d'avantages de cette transaction et pour lesquelles un droit de licence a été payé par un service spécialisé exploité par TVA ou par une société qui lui est liée. Cette liste doit inclure le montant payé par le service spécialisé pour les droits de diffusion de chaque émission;

 

v) un rapport vérifié donnant une ventilation détaillée des dépenses supplémentaires à celles devant être engagées par TVA pour respecter les obligations existantes de diffusion de huit heures d'émissions prioritaires par semaine. Ces dépenses supplémentaires doivent excéder les montants établis dans le tableau suivant :

 

Année

(millions $)

 

2001/2002

8,7

 

2002/2003

8,9

 

2003/2004

9,0

 

2004/2005

9,1

 

2005/2006

9,3

 

2006/2007

9,4

 

2007/2008

9,5

 

vi) la liste des émissions produites grâce aux dépenses supplémentaires acceptées au titre d'avantages de cette transaction et pour lesquelles un droit de vente ou de distribution a été payé à TVA ou à une société qui lui est liée. Cette liste doit inclure le montant payé pour chaque émission - net des dépenses de vente raisonnables engagées pour la distribution de telles émissions à des sociétés non affiliées - et une indication de la façon dont ces revenus seront réinvestis dans les émissions prioritaires de TVA;

 

vii) la liste des projets financés grâce au fonds indépendant pour le développement de concepts et de scénarios d'émissions prioritaires, ainsi que des émissions produites et des dépenses de développement récupérées pour réinvestissement au fonds;

 

viii) la liste des émissions dans lesquelles TVA ou toute société qui lui est liée, aurait investi un capital provenant des fonds alloués aux dépenses supplémentaires exigées au titre d'avantages de cette transaction. QMI doit également faire rapport sur tous les profits générés par un tel investissement ainsi que sur la façon dont ces revenus seront réinvestis dans les émissions prioritaires additionnelles de TVA;

 

ix) une indication de toutes les dépenses de TVA ou de toute société qui lui est liée, concernant la promotion de tierces parties au cours de l'année de radiodiffusion 2000-2001, et une preuve que tous les profits escomptés associés à la promotion de ces tierces parties s'ajouteront au niveau de base pour 2000-2001; et

 

x) une description des initiatives en télévision entreprises pour respecter les engagements au titre des avantages et une liste des dépenses associées à chacune d'elles. De plus, le Conseil s'attend à ce que le rapport annuel montre les dépenses de QMI relevant de tous les autres avantages acceptés par le Conseil et mentionnés à la page 42 du Mémoire supplémentaire de TVA déposé dans le cadre du transfert de contrôle effectif de TVA à QMI, qui ne sont pas compris dans les exigences de rapport énoncées ci-dessus.

Mise à jour : 2001-07-05

Date de modification :