Litiges portant sur la concurrence (8622) :  2001

Date # De Dossier Titre/Sujet Décision
2001-11-05 8622-C25-13/01 Call-Net Enterprises - Demande une ordonnance enjoignant à Bell Canada Inc. de cesser de contrevenir à l'article 27(2) de la Loi sur les télécommunications D2002-74
2001-10-18 8622-E31-01/01 Edsonet - Demande de redressement immédiat concernant les pratiques de prix d'éviction de Telus  D2003-3
2001-09-24 8622-A4-16/01 AT&T Canada (au nom de Coalition for Better Co-Location) - Obtenir un redressement dans le cadre du processus de remboursement des frais communs de co-implantation D2002-5
2001-09-20 8622-M47-01/01 Mercuryspeed.com - Demande une décision sur les prix discriminatoires pratiqués par Telus dans le cadre du processus de remboursement des frais communs d'emplacement du service T1 D2002-17
2001-08-15 8622-C51-02/01 CAIP - Portant sur déroulement  anticoncurentiel de Bell Canada et ses affiliés dans le marché des services de lignes d'abonnés numériques D2002-37 
2001-08-08 8622-P34-01/01 Gord Potter (GP Consulting) - Maintenance des liaisons de raccordement O2001-838
2001-07-24 8622-G7-01/01 GT Group au nom de >Coalition for Better Co-location - Portant sur un endroit particulier d'équipement de mutation éloigné dans un réseau d'entreprises de services locaux titulaires D2002-66 
2001-06-14 8622-C12-14/01 Avis public 2001-69 - Mise en oeuvrede la concurrence dans les marchés des services locaux et des téléphones payants locaux dans les territoires de Télébec et TELUS (Québec)

D2005-4

O2003-390

2001-06-05 8622-C25-12/01 Call-Net Enterprises Inc. - Clarification des règlements pour la reconquête du service local O2002-1
2001-05-14 8622-C25-11/01 Call-Net Enterprises au nom de Coalition for Better Co-location - Portant sur plusieurs responsabilités conjointes des entreprises d'interconnexion et des sous-licenciés en espace de co-implantation : CDCI GCI Rapport du point de consensus #CLR 017 - sous-organismes en espace de co-implantation D2001-608
2001-02-16 8622-A4-18/01 AT&T, Bell, Call-Net, etc -  Intervalle de service pour les lignes locales dégroupées des ESLCs D2002-14
2001-02-09 8622-C12-13/01 Avis public 2001-24 - Concurrence dans les marchés des services locaux et des téléphones payants locaux dans les territoires de Québec-Téléphone et de Télébec ltée OF2004-1
O2002-382
O2001-761
2001-03-08 8622-P25-01/01 Pilgrim Telephone vs Bell Canada - Service de facturation et de perception  
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