ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2002-5

Décision de télécom CRTC 2002-5

Ottawa, le 1 février 2002

Le CRTC fixe des dates limites pour le remboursement des coûts communs de co-implantation

Référence : 8622-A4-16/01

Sommaire

Le Conseil fixe des dates limites et des conditions pour l'administration du processus de remboursement des coûts de co-implantation par les entreprises de services locaux titulaires (ESLT). Plus particulièrement, il établit des délais que les ESLT devront respecter lorsqu'elles facturent des coûts communs aux télécommunicateurs co-implantés subséquents, lorsqu'elles informent les télécommunicateurs co-implantés principaux qu'ils ont droit à un remboursement et lorsqu'elles paient les télécommunicateurs co-implantés; une ESLT peut refuser l'accès au site de co-implantation à un télécommunicateur co-implanté subséquent jusqu'à ce qu'elle ait reçu le paiement des coûts communs.

Historique

1.

Le 24 septembre 2001, AT&T Canada Corp. et AT&T Canada Telecom Services Company (collectivement, AT&T Canada), ont déposé une demande en vertu de la partie VII au nom de la Coalition for Better Co-location (la Coalition), groupe de fournisseurs de services de télécommunication concurrents. La Coalition comprend AT&T Canada, Call-Net Enterprises Inc., GT Group Telecom Services Corp. et Futureway Communications Inc.

2.

Dans cette demande, la Coalition a réclamé des changements aux modalités et aux conditions régissant le processus de remboursement des coûts communs. Le Conseil a établi le processus dans la décision Télécom CRTC 97-15 du 16 juin 1997 intitulée Co-implantation. Des coûts communs sont engagés lorsque, au cours des travaux de construction d'un espace de co-implantation pour un client, l'entreprise de services locaux titulaire (ESLT) crée une infrastructure ou un espace commun dans un central qui sera partagé par des télécommunicateurs co-implantés subséquents. Les frais de construction ou coûts communs de construction peuvent inclure, mais sans s'y limiter, des coûts tels les murs de périmètre, les exigences supplémentaires en matière de gaines d'ascension, les conditions d'éclairage et d'environnement. Tous les coûts communs sont initialement facturés au premier client qui co-implante son équipement. Lorsque des clients subséquents co-implantent leur équipement dans le même central, ils sont évalués et facturés pour leur part proportionnelle des coûts communs. Ce montant recouvré est remboursé en parts égales aux entreprises intercirconscriptions de co-implantation de type 1 se trouvant déjà dans le central.

3.

En juillet 2001, le Groupe de travail Co-implantation du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion a obtenu un consensus (rapport de consensus CLRE019) concernant le processus de remboursement des coûts communs. Le Conseil a approuvé le rapport de consensus dans la décision CRTC 2001-511 du 20 août 2001. La Coalition a indiqué dans le rapport de consensus CLRE019 qu'elle désapprouvait la section 3.2 du rapport et qu'elle déposerait auprès du Conseil une demande en vertu de la partie VII pour régler ses difficultés. La section 3.2 oblige les ESLT à rembourser les coûts communs aux occupants co-implantés dans les 60 jours de la réception du paiement effectué par les télécommunicateurs co-implantés subséquents. Dans sa demande en vertu de la partie VII, la Coalition a demandé au Conseil de rendre des ordonnances qui remplaceraient la section 3.2 par des délais précis pour :

a) facturer tous les coûts communs dans les 30 jours qui suivent la fin des travaux de construction, et le paiement dans les 30 jours de la réception de la facture;

b) informer les télécommunicateurs co-implantés principaux qu'ils seront remboursés dans les 30 jours qui suivent la fin des travaux de construction;

c) rembourser les télécommunicateurs co-implantés principaux, peu importe si le télécommunicateur co-implanté subséquent a payé l'ESLT, dans les 90 jours qui suivent la fin des travaux de construction;

d) percevoir des suppléments de retard auprès de l'ESLT si le remboursement n'est pas reçu dans le délai réclamé par la Coalition; et

e) publier une ordonnance provisoire enjoignant aux intimées de déposer immédiatement des révisions aux tarifs de co-implantation connexes reflétant les exigences établies en c) et d) ci-dessus.

4.

Bell Canada, en son nom et pour le compte d'Aliant Telecom Inc., MTS Communications Inc. et Saskatchewan Telecommunications (collectivement, Bell Canada et autres), ainsi que TELUS Communications Inc. (TCI) (collectivement, les ESLT) ont été désignées intimées. Entre autres choses, les ESLT s'opposent à la stipulation de la Coalition selon laquelle il faudrait rembourser les coûts communs peu importe si l'ESLT a reçu le paiement du remboursement. Bell Canada et autres proposent plutôt un droit de refuser l'accès aux sites de co-implantation et ce jusqu'à la réception du paiement des coûts de co-implantation « non récurrents ».

5.

Le Conseil fait remarquer que les coûts non récurrents diffèrent des coûts communs. Les frais de co-implantation non récurrents sont distincts des coûts communs du fait qu'ils se rapportent uniquement aux frais de travaux accomplis pour satisfaire aux exigences d'un télécommunicateur co-implanté subséquent. Les télécommunicateurs co-implantés principaux ne se voient pas rembourser les coûts non récurrents d'un télécommunicateur co-implanté subséquent.

6.

Voici les principes qui sous-tendent l'actuel processus de remboursement des coûts communs :

• l'ESLT envoie une facture à l'égard des coûts communs au télécommunicateur co-implanté nouveau ou subséquent;

• l'ESLT informe ou avise les télécommunicateurs co-implantés principaux qu'à l'arrivée d'un télécommunicateur co-implanté subséquent, ils ont droit au remboursement d'une partie des coûts de co-implantation communs initiaux;

• le télécommunicateur co-implanté subséquent paie la facture, l'ESLT traite le montant proportionnel des coûts communs et accorde un remboursement aux télécommunicateurs co-implantés principaux; et

• le télécommunicateur co-implanté subséquent paie des suppléments de retard si le compte est en souffrance.

Requête de la Coalition

7.

La Coalition a fait valoir que le processus de remboursement des coûts communs dans la section 3.2 du rapport de consensus CLRE019 ne prévoit pas de base juste ou raisonnable à l'égard du remboursement. Il protège l'ESLT contre l'inefficacité ou tout risque inhérents à ses processus aux dépens des télécommunicateurs co-implantés principaux et subséquents. Il n'existe aucune motivation importante pour l'ESLT de s'assurer que les télécommunicateurs co-implantés se voient facturés rapidement pour des services, qu'ils paient leurs factures à temps et qu'ils soient remboursés en conséquence. Seule l'ESLT détermine combien de télécommunicateurs co-implantés peuvent loger dans une zone commune et à combien les coûts de construction s'élèveront, mais ce sont les télécommunicateurs co-implantés principaux qui doivent assumer les risques et les coûts associés aux délais prolongés.

8.

De l'avis de la Coalition, les ESLT ont évité à de nombreuses occasions d'accorder des remboursements en raison de la complexité et de la confusion inhérentes au processus qu'elles ont elles-mêmes conçu. Le rapport de consensus CLRE019 permet pour la première fois de documenter et de communiquer de façon raisonnable l'activité de co-implantation, mais il ne répond pas adéquatement aux besoins financiers de cette industrie. Il est injuste que les télécommunicateurs co-implantés principaux assument le coût et le risque de l'attente de remboursements alors que les retards sont causés par l'ESLT qui n'est pas incitée à administrer efficacement le processus de remboursement. À ce jour, le processus de remboursement s'est fait plutôt de façon aléatoire. Il n'y a actuellement aucun délai à l'intérieur duquel l'ESLT est tenue de facturer les télécommunicateurs co-implantés subséquents ou de rembourser les télécommunicateurs co-implantés principaux.

9.

La surveillance que la Coalition a faite du processus de facturation de l'ESLT a révélé que les pratiques de facturation étaient incohérentes et que l'ESLT ne tenait pas compte du processus administratif lié aux remboursements. Par exemple, à la date de la demande de la Coalition, il restait à TCI à facturer AT&T Canada pour une somme importante de frais non récurrents estimés à l'égard d'un certain nombre de projets terminés en 2000 et pour seulement 5 % de frais de projets non récurrents pour 2001. Selon la Coalition, TCI a remboursé AT&T Canada au milieu de 2000 pour quatre emplacements malgré le fait que de multiples télécommunicateurs co-implantés avaient l'espace dès le milieu de 1999. La Coalition a déclaré que de la même façon, Bell Canada a mis jusqu'à neuf mois ou plus pour effectuer des remboursements.

10.

Pour s'assurer que les ESLT ont suffisamment d'incitatifs pour facturer et percevoir rapidement les paiements, la Coalition a proposé des délais et des conséquences spécifiques pour les parties qui ne respectent pas ces délais.

Propositions des ESLT

11.

Bell Canada et autres se sont fortement opposées à la suggestion voulant que le remboursement des coûts communs soit fait peu importe si l'ESLT a reçu le paiement du montant faisant l'objet du remboursement, parce que cela entraînerait un risque financier déraisonnable pour l'ESLT. Elles ont affirmé que ces risques pourraient être réduits et que les ESLT pourraient respecter les intervalles de paiements suggérés par la Coalition si elles pouvaient se réserver le droit de refuser l'accès aux sites de co-implantation jusqu'à ce qu'elles reçoivent le paiement des coûts de co-implantation non récurrents. De l'avis de Bell Canada et autres, il incomberait alors à l'ESLT de facturer les frais de co-implantation non récurrents identifiés dans le Rapport secondaire (préparé par l'ESLT et qui confirme les détails sur les coûts et les délais pour une compagnie qui demande la co-implantation) au moins 40 jours civils avant la date d'entrée en vigueur de la co-implantation. Il appartiendrait aux télécommunicateurs co-implantés de s'assurer que le paiement a été fait à l'ESLT avant le transfert de responsabilité pour l'espace de co-implantation. Bref, si une ESLT envoie la facture appropriée au moins 40 jours civils avant la date d'entrée en vigueur prescrite de la co-implantation, l'incapacité du télécommunicateur co-implanté de payer signifierait retarder la date d'entrée en vigueur de la co-implantation jusqu'à confirmation par l'ESLT de la réception du paiement. Bell Canada et autres ont proposé que si l'ESLT n'envoyait pas la facture au télécommunicateur co-implanté subséquent dans les 40 jours précédant la date d'entrée en vigueur de la co-implantation, elle rembourse les télécommunicateurs co-implantés principaux dans les 90 jours de la date d'entrée en vigueur de la co-implantation d'un télécommunicateur co-implanté subséquent, peu importe si la facture est envoyée, et peu importe si le télécommunicateur co-implanté subséquent a payé, après quoi des suppléments de retard s'appliqueraient.

12.

 TCI a indiqué que la demande de la Coalition est une approche unilatérale qui ne tient pas compte des coûts administratifs payés seulement par l'ESLT pour administrer, traiter, facturer, percevoir et verser les remboursements de coûts communs.

13.

TCI a fait valoir que tout processus adopté pour le remboursement des coûts communs doit inclure des incitatifs suffisants pour encourager un télécommunicateur co-implanté subséquent à payer rapidement sa part des coûts communs. Ces incitatifs faciliteraient le traitement des remboursements des télécommunicateurs co-implantés principaux, sans imposer à TCI de risque financier indu causé par :

a) la forte incidence des paiements en retard et les créances irrécouvrables associées aux ententes de co-implantation;

b) le remboursement avant de recevoir un paiement du télécommunicateur co-implanté subséquent; et

c) l'imposition à TCI de suppléments de retard.

14.

TCI a déclaré que si la demande de la Coalition visant à traiter les remboursements peu importe si le télécommunicateur co-implanté subséquent paie est adoptée, il lui faudrait introduire des frais administratifs pour couvrir ses coûts d'administration, en particulier, les créances irrécouvrables associées aux coûts communs. TCI n'a pas précisé l'ampleur des coûts administratifs, mais elle a proposé un autre arrangement permettant d'éviter ces coûts et d'accélérer en même temps le traitement des crédits de remboursement.

Observations en réplique de la Coalition

15.

Dans une réponse complémentaire, la Coalition a reconnu que la contre-proposition de Bell Canada et autres prévoit le remboursement fait aux télécommunicateurs co-implantés principaux peu importe les pratiques de facturation de l'ESLT. Cette contre-proposition garantirait aussi que les télécommunicateurs co-implantés principaux sont avisés dans les 30 jours qui suivent la date d'entrée en vigueur de la co-implantation du télécommunicateur co-implanté subséquent.

16.

La Coalition s'est opposée à la suggestion voulant que l'ESLT attende pour faire le remboursement jusqu'à ce que le télécommunicateur co-implanté subséquent la paie, et dans le cas de Bell Canada et autres, jusqu'à ce qu'un télécommunicateur co-implanté subséquent soumette tous les coûts de co-implantation non récurrents en plus des coûts communs, avant la date d'entrée en vigueur de la co-implantation. De plus, à son avis, même si la proposition de TCI peut inciter le télécommunicateur co-implanté à payer rapidement les factures, il n'y a pas d'incitatif qui garantit que TCI rembourserait rapidement (par ex., aucun supplément de retard). La Coalition a fait valoir que la proposition de TCI n'informe pas les télécommunicateurs co-implantés principaux de la fin des travaux de construction; par conséquent, ceux-ci n'auraient aucune façon de savoir si un télécommunicateur co-implanté subséquent a occupé l'espace et donc, aucune façon de savoir s'ils seraient bientôt remboursés.

17.

La Coalition a soutenu que, compte tenu du fait que suivant la proposition de Bell Canada et autres, les coûts communs de la co-implantation seraient pleinement connus et facturés 40 jours avant la date d'entrée en vigueur de la co-implantation, on ne sait pas pourquoi il faudrait autant de temps à l'ESLT pour faire le remboursement (90 jours après la date d'entrée en vigueur de la co-implantation).

Conclusions du Conseil

18.

Le Conseil note que le processus de remboursement des coûts communs est associé uniquement aux frais de construction immédiats requis pour couvrir les coûts des modifications apportées au bâtiment du central et qui sont nécessaires pour offrir la co-implantation de type 1 à toutes les entreprises d'interconnexion dans un central donné. Ces coûts communs sont payés en totalité par le ou les premiers télécommunicateurs qui co-implantent leur équipement et qui ont accès au central. Les coûts non récurrents sont associés exclusivement aux exigences spécifiques d'un télécommunicateur co-implanté subséquent, et n'ont rien à voir avec le montant devant être versé aux télécommunicateurs co-implantés principaux. Pour ce qui est de la proposition de Bell Canada et autres qui veulent inclure tous les coûts de co-implantation non récurrents, le Conseil souligne que ces coûts ne font pas partie des discussions qui ont mené au rapport de consensus CLRE019 portant seulement sur le remboursement des coûts communs et qu'ils débordent le cadre de la demande en vertu de la partie VII. À son avis, il n'est ni nécessaire ni approprié dans cette instance de traiter les questions touchant les coûts non récurrents. Par conséquent, cette conclusion ne concerne que les coûts communs.

19.

Le Conseil fait remarquer que les ESLT ne contestent pas les vues de la Coalition au sujet de la facturation, vues dans lesquelles elle a souligné les longs délais dans les processus administratifs liés au remboursement. Toutes les parties à l'instance ont convenu qu'il faudrait fixer dans le processus de remboursement des coûts communs des délais pour la facturation des nouveaux télécommunicateurs co-implantés, la perception du paiement et le remboursement rapide des télécommunicateurs co-implantés principaux. Chaque partie a soumis sa proposition au sujet des délais qu'elle voudrait voir adopter. Le Conseil souligne que tant que les télécommunicateurs co-implantés principaux n'ont pas reçu de paiement, ils assument la totalité des coûts de l'espace de co-implantation créé par l'ESLT pour eux et pour les télécommunicateurs co-implantés subséquents. Comme les télécommunicateurs co-implantés principaux ont fait l'investissement initial, le Conseil estime qu'ils ne devraient pas être pénalisés par des délais indus.

Facturation du télécommunicateur co-implanté subséquent

20.

La Coalition a proposé que la facture des coûts communs soit envoyée dans les 30 jours de la fin des travaux de construction (c.-à-d., 30 jours après la construction du site de co-implantation) tandis que Bell Canada et autres ont préconisé de facturer les frais non récurrents 40 jours avant la date d'entrée en vigueur de la co-implantation. Pour sa part, TCI voudrait que les coûts communs soient facturés 30 jours avant la date d'entrée en vigueur de la co-implantation.

21.

Le Conseil estime qu'utiliser la fin des travaux de construction comme date cible ne représente pas nécessairement l'accès au site de co-implantation. Il serait donc préférable d'utiliser la date d'entrée en vigueur de la co-implantation. La date d'entrée en vigueur de la co-implantation est entrée dans le Rapport secondaire et représente la date prévue à laquelle un télécommunicateur co-implanté subséquent aimerait voir son entente de co-implantation prendre effet. Le Conseil fait remarquer qu'employer la date d'entrée en vigueur de la co-implantation comme point de repère donnerait aux télécommunicateurs co-implantés subséquents du temps avant de pouvoir prendre possession du site de co-implantation (c.-à-d. 40 jours) pour inspecter et accepter l'espace, ainsi que pour vérifier l'exactitude de la facture. Le Conseil ajoute que les coûts communs ne causeraient probablement pas de litiges de facturation puisque ces coûts sont connus et que les télécommunicateurs co-implantés subséquents peuvent faire des visites de présélection des lieux avant de déposer une demande d'espace de co-implantation. La facturation 40 jours avant la date d'entrée en vigueur de la co-implantation combinée au paiement dans les 30 jours, comme il en est question plus loin, donne une fenêtre de 10 jours supplémentaires pour résoudre les erreurs de facturation.

22.

Le Conseil ordonne donc aux ESLT de facturer les coûts communs aux télécommunicateurs co-implantés subséquents 40 jours avant la date d'entrée en vigueur de la co-implantation.

Avis aux télécommunicateurs co-implantés principaux

23.

La Coalition a demandé que les télécommunicateurs co-implantés principaux soient informés simultanément d'un remboursement dans les 30 jours qui suivent la fin des travaux de construction tandis que Bell Canada et autres ont proposé de les en aviser dans les 30 jours après la date d'entrée en vigueur de la co-implantation, et que TCI n'a pas proposé de modification au processus de notification. Le Conseil prend note du fait qu'à la section 2.3 du rapport de consensus CLRE019, l'industrie a convenu que l'ESLT devrait informer tous les télécommunicateurs co-implantés ayant droit à un remboursement en leur distribuant une copie du Formulaire de remboursement des coûts communs inclus dans le Rapport secondaire. Même si le rapport de consensus n'établit pas de date limite pour l'envoi du formulaire par l'ESLT, le Conseil ne voit pas pourquoi les télécommunicateurs co-implantés principaux ne pourraient pas être informés rapidement qu'un télécommunicateur co-implanté subséquent occupera l'espace.

24.

Le Conseil estime que l'avis de remboursement servi aux télécommunicateurs co-implantés principaux serait suffisant si l'ESLT les informaient de la demande d'un télécommunicateur co-implanté subséquent 10 jours après la date d'entrée en vigueur de la co-implantation. À la date de la fin des travaux de construction, il se peut que le télécommunicateur co-implanté subséquent n'ait pas eu accès au site de co-implantation, alors que la date d'entrée en vigueur de la co-implantation reflète la prise de possession du site. Tant que le requérant occupe le site de co-implantation, il se peut que la date d'entrée en vigueur de la co-implantation ne soit pas exacte, puisque le télécommunicateur co-implanté subséquent pourrait renoncer à ses projets de co-implantation. À la date d'entrée en vigueur de la co-implantation, le télécommunicateur co-implanté subséquent aura pris possession du site et l'ESLT aura en main les données pour la facturation des coûts communs lui permettant d'informer les télécommunicateurs co-implantés principaux qu'ils seraient bientôt remboursés.

25.

Le Conseil ordonne donc aux ESLT d'informer du remboursement les télécommunicateurs co-implantés principaux dans les 10 jours qui suivent la date d'entrée en vigueur de la co-implantation.

Délais de paiement et conséquences

26.

Même si toutes les parties ont convenu d'une période de 30 jours pour le paiement à l'ESLT de la facture du télécommunicateur co-implanté subséquent, la Coalition a demandé que la période de 30 jours soit après la réception de la facture, tandis que les ESLT ont proposé que ce ne soit pas plus tard qu'à la date d'entrée en vigueur de la co-implantation. De plus, Bell Canada et autres ainsi que TCI ont préconisé de refuser à un télécommunicateur co-implanté subséquent l'accès au site de co-implantation jusqu'à la réception du paiement. De l'avis de Bell Canada et autres de même que de la Coalition, il faudrait appliquer des suppléments de retard au compte en souffrance d'un télécommunicateur co-implanté subséquent.

27.

Le Conseil constate que suivant la proposition de la Coalition qui voudrait que le paiement soit exigible après la fin des travaux de construction, cette date pourrait être très proche de celle de l'entrée en vigueur de la co-implantation ou coïncider avec cette date, ce qui porterait le paiement exigible après la date d'entrée en vigueur de la co-implantation. L'ESLT ne serait donc pas en mesure de refuser l'accès au site puisque le télécommunicateur co-implanté subséquent aurait présumément pris possession du site à la date d'entrée en vigueur de la co-implantation. L'incitatif pour un télécommunicateur co-implanté subséquent de payer avant d'entrer sur le site de co-implantation ne serait donc pas aussi fort.

28.

Le Conseil prend note des préoccupations exprimées par TCI qui craint que les retards de paiement et les créances irrécouvrables associés à la co-implantation n'imposent un risque financier indu aux ESLT. Refuser l'accès à l'espace de co-implantation jusqu'à que l'ESLT ait reçu le paiement des coûts communs devrait inciter les télécommunicateurs co-implantés subséquents à payer rapidement et, par voie de conséquence, accélérer le processus de remboursement.

29.

Le Conseil prend note de la critique formulée par la Coalition au sujet des pratiques de facturation de TCI et du fait que de l'avis de la Coalition, TCI n'améliorera pas ses pratiques au point où les télécommunicateurs co-implantés subséquents pourront effectivement se voir facturer 30 jours avant la date d'entrée en vigueur de la co-implantation. Le Conseil estime que la proposition de TCI n'a pas d'incidence sur l'ESLT si les factures ne sont pas envoyées dans un délai donné. Par exemple, TCI pourrait faire reporter la date d'entrée en vigueur jusqu'à ce qu'elle envoie la facture et que le télécommunicateur co-implanté subséquent paie, ce qui désavantagerait les télécommunicateurs co-implantés subséquents en retardant leur accès au site de co-implantation.

30.

La Coalition n'est pas d'accord avec Bell Canada et autres pour dire que les coûts de co-implantation non récurrents doivent être payés dans le délai proposé de 40 jours avant la date d'entrée en vigueur de la co-implantation, étant donné que ces frais n'ont rien à voir avec les télécommunicateurs co-implantés principaux, pas plus qu'ils ne concernent ce litige. Dans une autre réponse, Bell Canada et autres ont précisé qu'elles proposaient un « droit d'exiger » le paiement de frais de co-implantation non récurrents avant la date d'entrée en vigueur de la co-implantation. Elles ont indiqué qu'il y a des cas où elles ne pourront pas envoyer de facture 30 jours avant la date d'entrée en vigueur de la co-implantation. Tel que noté au paragraphe 18, les télécommunicateurs co-implantés principaux ne sont pas remboursés pour les frais non récurrents d'un télécommunicateur co-implanté subséquent. La question ici se rapporte strictement aux coûts de co-implantation communs et uniquement au remboursement de ces coûts. Le Conseil estime que les télécommunicateurs co-implantés principaux ne devraient pas devoir attendre un remboursement si le télécommunicateur co-implanté subséquent paie à temps sa part proportionnelle des coûts communs. Le remboursement devrait se faire le plus tôt possible après que l'ESLT reçoit le paiement des coûts communs et l'accès au site ne devrait pas être refusé si le paiement des coûts non récurrents est en retard.

31.

Le Conseil ordonne que le paiement des coûts communs soit exigible 30 jours à compter de la date de la facture et que l'ESLT applique d'abord tout paiement partiel aux coûts communs (c.-à-d., avant de les appliquer aux coûts non récurrents). Lorsque l'ESLT facture les coûts communs au télécommunicateur co-implanté subséquent 40 jours d'avance, l'accès au site de co-implantation peut être refusé au télécommunicateur co-implanté subséquent jusqu'à ce que le paiement des coûts communs soit reçu, ce qui retarde la date d'entrée en vigueur de la co-implantation. Des suppléments de retard ne devraient pas s'appliquer lorsque l'accès au site de co-implantation est refusé. Dans les cas où l'ESLT n'a pas envoyé de facture pour les coûts communs au moins 40 jours avant la date d'entrée en vigueur de la co-implantation, l'accès au site de co-implantation ne devrait pas être refusé, mais des suppléments de retard s'appliqueraient.

Délais de remboursement et conséquences

32.

Les parties à cette instance ont proposé des dates d'échéance différentes pour le remboursement : dans les 30 jours de la réception du paiement (TCI), dans les 90 jours de la date d'entrée en vigueur de la co-implantation (Bell Canada et autres) et dans les 90 jours de la fin des travaux de construction du nouveau site de co-implantation, que l'ESLT reçoive ou non le paiement du télécommunicateur co-implanté subséquent (la Coalition).

33.

Dans la décision 97-15, le Conseil a approuvé comme approche la facturation globale des coûts de construction initiaux, sans supplément, dans le cas des télécommunicateurs co-implantés principaux qui réclament une co-implantation de type 1. Suivant cette approche, les télécommunicateurs co-implantés principaux reçoivent un remboursement proportionnel si les télécommunicateurs co-implantés subséquents utilisent un service de co-implantation de type 1 dans le même central. Les coûts communs doivent être administrés par l'ESLT. Le Conseil fait remarquer qu'obliger l'ESLT à rembourser, dans tous les cas, peu importe si elle a reçu du télécommunicateur co-implanté subséquent le paiement des coûts communs, signifierait lui imposer un fardeau financier pour un service que le Conseil exige qu'elle fournisse à des concurrents.

34.

Toutefois, le Conseil estime qu'il est injuste pour les télécommunicateurs co-implantés principaux d'attendre de longues périodes avant d'être remboursés. À son avis, il devrait y avoir des incitatifs qui encouragent l'ESLT à administrer et à effectuer les remboursements le plus tôt possible après avoir reçu le paiement des coûts communs de la part du télécommunicateur co-implanté subséquent. Voilà pourquoi le Conseil a ordonné ci-dessus que les télécommunicateurs co-implantés subséquents aient accès à leur site si l'ESLT n'envoie pas de facture des coûts communs 40 jours avant la date d'entrée en vigueur de la co-implantation.

35.

Le Conseil estime que la période de 30 jours à compter de la date d'entrée en vigueur de la co-implantation pour un remboursement semble un délai raisonnable. L'ESLT devrait détenir les renseignements nécessaires pour déterminer le montant du remboursement et elle devra avoir reçu le paiement des coûts communs à la date d'entrée en vigueur de la co-implantation, à moins que la facture n'ait pas été envoyée 40 jours avant la date d'entrée en vigueur prévue. De plus, le Conseil ordonne que, lorsqu'elle n'envoie pas la facture au moins 40 jours avant la date d'entrée en vigueur de la co-implantation, l'ESLT effectue quand même le remboursement dans les 30 jours de la date d'entrée en vigueur de la co-implantation. Tel que noté ci-dessus, dans ces cas, l'ESLT pourrait facturer des suppléments de retard au télécommunicateur co-implanté subséquent.

36.

Pour ce qui est des suppléments de retard, actuellement, les télécommunicateurs co-implantés ne peuvent les facturer à l'ESLT qui tarde à les rembourser, mais celle-ci les applique aux factures en souffrance. Le Conseil estime que s'il n'établit pas de dates limites pour le remboursement par l'ESLT des télécommunicateurs co-implantés principaux, il n'y a aucun incitatif qui encourage l'ESLT à rembourser rapidement. Le Conseil est d'avis que toutes les parties sont assurées d'être traitées de façon juste et équitable si des délais sont fixés pour le remboursement et si les deux parties sont autorisées à facturer des suppléments de retard au taux des suppléments de retard prescrits dans les tarifs de l'ESLT.

37.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne que l'ESLT soit assujettie au même supplément de retard tarifé lorsque le remboursement des télécommunicateurs co-implantés principaux est en retard c.-à-d., qu'il n'a pas été effectué dans les 30 jours de la date d'entrée en vigueur de la co-implantation.

Sommaire des conclusions

38.

Le Conseil se prononce ainsi :

a) les conclusions qu'il a tirées dans la présente décision ne portent que sur les coûts communs et non pas sur les frais non récurrents;

b) l'ESLT facturera les coûts communs aux télécommunicateurs co-implantés subséquents 40 jours avant la date d'entrée en vigueur de la co-implantation;

c) l'ESLT avisera les télécommunicateurs co-implantés principaux du remboursement dans les 10 jours qui suivent la date d'entrée en vigueur de la co-implantation;

d) les versements des coûts communs sont exigibles 30 jours à compter de la date de la facture. Lorsque l'ESLT envoie la facture au moins 40 jours avant la date d'entrée en vigueur de la co-implantation, l'accès au site de co-implantation par le télécommunicateur co-implanté subséquent peut être refusé jusqu'à ce que le paiement des coûts communs ait été reçu. Le cas échéant, des suppléments de retard ne devraient pas s'appliquer. Lorsque l'ESLT envoie la facture moins de 40 jours avant cette date, l'accès au site de co-implantation ne peut être refusé, mais des suppléments de retard s'appliqueraient aux comptes en souffrance. Dans tous les cas, il est ordonné à l'ESLT d'appliquer des paiements partiels aux coûts communs d'abord, et les remboursements ne dépendent pas du paiement des frais non récurrents;

e) dans tous les cas, le remboursement fait aux télécommunicateurs co-implantés principaux doit se faire 30 jours après la date d'entrée en vigueur de la co-implantation. L'ESLT devra payer des suppléments de retard si elle effectue le remboursement après les 30 jours qui suivent la date d'entrée en vigueur de la co-implantation, aux mêmes taux tarifés; et

f) le Conseil ordonne aux intimées à la demande en vertu de la partie VII de déposer, dans les 30 jours de la date de la présente décision, des révisions au tarif de leur entente de co-implantation connexe qui reflètent les conclusions susmentionnées.

Secrétaire général

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