ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2001-838

Ordonnance CRTC 2001-838

Ottawa, le 21 novembre 2001

Le CRTC formule des recommandations concernant la réparation et la maintenance des liaisons de raccordement

Référence : 8622-P34-01/01

Sommaire

Quand une entreprise de services locaux concurrente (ESLC) utilise une ligne dégroupée appartenant à une entreprise de services locaux titulaire (ESLT) pour fournir des services à un client, le raccordement implique généralement trois composantes : deux appartiennent à l'ESLT ou sont contrôlées par elle et la troisième est contrôlée par l'ESLC. Si une ligne est en dérangement et que le problème ne peut être localisé, les deux parties doivent coopérer pour trouver une solution.

Dans la présente ordonnance, le Conseil formule des recommandations afin de résoudre deux questions concernant la réparation et la maintenance des liaisons de raccordement que le Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI) n'a pas réussi à régler en dépit d'un long processus d'examen. La première question concerne la responsabilité des ESLC et des ESLT à l'égard de la réparation et/ou de la maintenance des liaisons de raccordement louées et la deuxième, les frais applicables à la réparation des liaisons de raccordement.

Le Conseil ordonne à TELUS, à Bell Canada, à MTS, à Aliant Telecom et à SaskTel (les ESLT) de mettre en oeuvre, dans les 60 jours, les recommandations énoncées dans cette ordonnance. Le Groupe de travail Processus administratifs (GTPA) du CDCI doit apporter les modifications appropriées aux lignes directrices concernant l'installation, les tests et la maintenance de lignes dégroupées, et soumettre à l'approbation du Conseil, dans les 45 jours, des lignes directrices révisées.

De plus, le Conseil ordonne également au GTPA de réexaminer les processus de test, de maintenance et de réparation utilisés pour le raccordement des liaisons et de lui faire rapport dans les 12 prochains mois des modifications supplémentaires qui s'imposent.

Historique

1.

Dans la décision Télécom CRTC 97-8 du 1^er mai 1997 intitulée Concurrence locale, le Conseil a établi le cadre de la concurrence locale. Aux termes des paragraphes 82 à 87 inclusivement de cette décision, les entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) ont été autorisées à acheter auprès d'entreprises de services locaux titulaires (ESLT), à des taux tarifés, les lignes dégroupées et autres composantes dont elles ont besoin pour offrir des services locaux aux consommateurs. Le Groupe de travail Opérations de réseau (GTOR) du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI) et plus récemment le Groupe de travail Processus administratifs (GTPA) du CDCI ont élaboré les procédures concernant l'achat de ces composantes. Ces groupes ont réalisé des progrès considérables pour tenter de répondre aux questions d'ordre opérationnel ou de connectivité entre les ESLC et les ESLT. Cependant, les questions entourant les liaisons de raccordement font l'objet de discussions depuis juin 1997 et celles concernant les tests et la réparation des liaisons de raccordement, depuis novembre 2000.

2.

Dans le tarif des ESLT, une liaison de raccordement désigne « une voie de transmission qui relie une composante réseau dégroupée (ligne locale) appartenant à une compagnie de téléphone titulaire, qui est située ou qui se termine dans le central de la compagnie de téléphone titulaire ou l'équivalent, à l'équipement de transmission co-implanté d'une ESLC ou d'un FS LAN [fournisseur de service de ligne d'abonné numérique] situé dans le central de la compagnie de téléphone titulaire ou l'équivalent ».

3.

Quand une ESLC se sert d'une ligne dégroupée appartenant à une ESLT pour offrir un service local à un client, le service est divisé en trois composantes. La première composante est contrôlée par l'ESLT et comprend le répartiteur principal, la ligne dégroupée et l'extrémité de la liaison de raccordement de l'ESLT. La deuxième composante, contrôlée par l'ESLC, inclut le réseau de l'ESLC, l'équipement de transmission co-implanté de l'ESLC et l'extrémité de la liaison de raccordement de l'ESLC. La troisième composante appartient à l'ESLT. Il s'agit de la voie d'accès physique dans le central de la liaison de raccordement.

4.

Une liaison de raccordement est un article tarifé, fourni en groupes de 100 liaisons, que les ESLC louent des ESLT à des tarifs mensuels récurrents et à des frais de service non récurrents approuvés par le CRTC. Les tarifs pour les liaisons de raccordement ont été établis dans la décision Télécom CRTC 98-22 du 30 novembre 1998 intitulée Tarifs définitifs applicables aux composantes réseau locales dégroupées. Le Conseil a décidé que les tarifs seraient semblables dans tous les territoires des ESLT et que le tarif mensuel permettrait aux ESLT de recouvrer leurs coûts de maintenance permanents.

5.

Les liaisons de raccordement servent à raccorder des lignes locales dégroupées du répartiteur principal ou du tableau d'interconnexion d'une ESLT à l'équipement de transmission de l'ESLC co-implantée. Une liaison de raccordement consiste en une paire de câbles exploités au niveau DS-0 et utilisés pour les lignes locales de type A et de type B.

6.

Le GTPA n'est pas arrivé à un consensus sur deux questions opposant les ESLC aux ESLT :

7.

Le 8 août 2001, Gord Potter du GP Consultants a remis au GTPA le Formulaire d'identification de litige BPDI005. Le 29 août 2001, les parties concernées ont fait part de leur position :

8.

Le litige a été remis officiellement au Conseil le 30 août 2001 pour fins de règlement.

Discussion et mémoires des parties

9.

Dans son rapport de consensus NORE010a du 5 novembre 1999 intitulé Lignes directrices pour l'installation, les tests et la maintenance des lignes dégroupées, le CDCI a établi les procédures à suivre pour localiser le problème. Il incombe à l'ESLC de localiser le problème dans son propre réseau et à l'ESLT de faire la même chose dans le sien. Les deux ESL ont accès aux deux extrémités des installations qu'elles contrôlent et chacune peut évaluer l'intégrité de n'importe quelle installation.

10.

Pour ce qui est de la liaison de raccordement joignant les installations d'une ESLT à celles d'une ESLC, chaque ESL n'a accès qu'à une extrémité de l'installation de liaison de raccordement et ne peut donc évaluer l'intégrité des installations. Ainsi, pour tester l'intégrité d'une liaison de raccordement, il faut que les deux ESL s'entendent et effectuent les tests conjointement. En pratique, cela signifie fixer un même rendez-vous pour les techniciens des deux ESL, situation compliquée par le fait que la plupart des sites co-implantés des ESLC ainsi que de nombreux centraux d'ESLT n'ont pas de personnel.

11.

Si une liaison de raccordement est en dérangement et qu'aucun test n'est effectué conjointement, l'ESLC aura l'impression que le problème provient de l'installation contrôlée par l'ESLT, puisqu'elle ne peut localiser la source du problème et, inversement, pour les mêmes raisons, l'ESLT aura l'impression que le problème provient de l'installation contrôlée par l'ESLC. Ni l'une ni l'autre ne peuvent vérifier l'intégrité de la liaison de raccordement sans la collaboration de l'autre. L'ESLT n'est pas autorisée à accéder au site co-implanté de l'ESLC sans un préavis raisonnable et elle n'est autorisée qu'à vérifier la conformité de l'équipement et des installations. Pour sa part, l'ESLC n'a accès qu'aux voies d'accès du central qui mènent directement à son site co-implanté.

12.

Les ESLC ont fait valoir que si elles soupçonnent un problème dans le réseau de l'ESLT et que le test de l'ESLT détermine ultérieurement que le problème provient probablement du réseau de l'ESLC, l'ESLT suppose que le dérangement provient du réseau de l'ESLC, et non de la liaison de raccordement. Les ESLC soutiennent que dans pareils cas, l'ESLT ne demandera pas qu'un test conjoint soit effectué pour déterminer l'intégrité de la liaison de raccordement et que c'est à l'ESLC qu'il incombe de demander que la liaison soit testée conjointement.

13.

En l'absence d'un test conjoint, l'ESLC peut demander qu'une nouvelle liaison de raccordement soit installée pour régler le problème. Puisque l'ESLT déclare qu'il incombe toujours à l'ESLC de demander un test conjoint, l'ESLC payera des frais si un test conjoint n'est pas demandé lorsque l'ESLC détermine que le problème provient du réseau de l'ESLT. À ce moment-là, l'ESLC peut demander que la liaison de raccordement soit changée.

14.

Les ESLT ont fait valoir qu'une ESLC doit demander un test conjoint afin de cerner le problème. Les liaisons de raccordement sont testées au moment de leur installation et les dérangements sont plutôt rares. Les ESLT ont soutenu que les ESLC essaient de se servir de leurs techniciens pour régler des problèmes qui surviennent dans le réseau des ESLC et ainsi réduire leurs coûts. Les ESLT ont ajouté que pour éviter de demander un test conjoint de la liaison de raccordement, les ESLC demandent que les liaisons de raccordement soient changées. De cette façon, la liaison doit être commutée à une autre pièce de l'équipement de l'ESLC, ce qui règle le problème.

Décisions

Question 1 - Responsabilités concernant les liaisons de raccordement

15.

Sauf pour la partie de la liaison de raccordement qui se termine dans l'espace co-implanté de l'ESLC, la liaison passe par le central de l'ESLT en empruntant les passerelles et les gaines verticales de l'ESLT et elle aboutit au répartiteur principal ou à un autre dispositif approprié de l'ESLT. Signalons que, sauf pour la partie de l'espace co-implanté de l'ESLC, l'accès à toutes les installations situées à l'intérieur du central est interdit aux ESLC. Les liaisons de raccordement sont testées conjointement par l'ESLT et l'ESLC au moment où l'ESLT les installe dans le central.

16.

Dans le document du mois d'août 2001 intitulé Lignes directrices concernant l'installation, les tests et la maintenance des lignes dégroupées, il est convenu d'appeler point de raccordement (PR) l'endroit où les installations des ESLT et des ESLC se joignent. Le PR doit servir d'interface pour faire les tests et la maintenance des installations et est le point de démarcation des responsabilités opérationnelles. Autrefois, le PR correspondait à l'extrémité de la liaison de raccordement de l'ESLT. De l'avis du Conseil, s'il est interdit pour l'instant aux ESLC d'accéder au PR pour effectuer des tests, la responsabilité opérationnelle ne peut leur être attribuée. La responsabilité opérationnelle en ce qui a trait à la liaison de raccordement doit être partagée entre l'ESLC et l'ESLT parce qu'aucune des deux parties ne peut accepter la responsabilité de l'intégrité de la liaison.

17.

Si l'ESLT et l'ESLC localisent un problème dans le réseau de l'autre, un test conjoint doit être effectué immédiatement ou il faut changer la liaison de raccordement jusqu'à ce que le problème ait pu être localisé. Si, après un test conjoint, la liaison de raccordement s'avère en bon état, les frais du test sont imputés au réseau dans lequel le problème a été décelé. L'ESLT ne devrait pas supposer que le problème provient nécessairement du réseau de l'ESLC puisque le problème peut aussi bien provenir du réseau de l'ESLC que de la liaison de raccordement. Les deux parties peuvent faire une demande de test conjoint et elles doivent accéder à la demande de l'autre s'il a été établi de prime abord qu'il existe un problème dans le réseau de chacune des ESL.

18.

Les parties au litige n'ont fourni aucune donnée sur le nombre d'occurrences ayant donné lieu à ce litige. Cependant, les ESLT ont déclaré qu'il est extrêmement rare que les liaisons de raccordement soient en dérangement. Pour régler la question, le Conseil estime que les ESLT doivent être responsables des liaisons de raccordement. Les frais mensuels que les ESLC leur paient pour utiliser la liaison de raccordement couvriront les coûts de maintenance de la liaison. Les réparations, en cas de panne, devront aussi être la responsabilité de l'ESLT, puisque l'ESLC ne peut accéder à la voie d'accès de la liaison qu'à son extrémité de la liaison.

19.

Si l'ESLT et l'ESLC prouvent de prime abord qu'il existe un problème dans le réseau de l'autre ESL, alors il faut supposer que la liaison de raccordement est fautive et procéder obligatoirement à un test conjoint, s'il est possible de le faire en temps opportun, afin de localiser la source du problème. S'il est impossible de faire un test conjoint assez rapidement, il faut alors installer une nouvelle liaison de raccordement et procéder ensuite à un test conjoint obligatoire de la liaison de raccordement jugée en dérangement.

Question 2 - Application de frais

20.

Les ESLC ont précisé qu'aucun tarif propre aux ESLT n'a été prescrit pour une demande de test conjoint ou de changement de paire de liaisons de raccordement. Les frais du Tarif général de l'ESLT s'appliquent. Les ESLC ont demandé au Conseil de rendre une décision sur l'application de frais et non sur le montant qu'il juge adéquat. De l'avis du Conseil, le fait de demander un test conjoint ou de s'abstenir de le faire ne devrait pas être le facteur déterminant de l'application de frais. Ni l'ESLC ni l'ESLT ne devraient avoir à demander de test conjoint si toutes deux soupçonnent que le problème provient du réseau de l'autre. L'objectif d'un test conjoint doit être de localiser le problème et les frais de test conjoint devraient être imputés au réseau dans lequel le dérangement a été localisé. Par exemple, si une ESLC demande un changement de liaison de raccordement afin de régler un problème et que, suite à un test conjoint, il s'avère que le problème provient du réseau de l'ESLC, c'est l'ESLC qui paiera pour le test conjoint et le changement.

Conclusion

21.

Le Conseil détermine que :

· à une ESLC si, suite à un test conjoint, il est prouvé que le problème provient du réseau de l'ESLC; ou

· à une ESLT si, suite à un test conjoint, il est prouvé que le problème provient de la liaison de raccordement ou du réseau de l'ESLT.

22.

Les décisions prises dans le cadre de la présente ordonnance seront réexaminées un an après leur entrée en vigueur afin de déterminer s'il faut modifier les processus de test, de maintenance et de réparation des liaisons de raccordement.

23.

Le Conseil ordonne aux ESLT de mettre en oeuvre ces décisions dans les 60 jours de la présente. Le GTPA doit également apporter les changements appropriés au document du 20 août 2001 intitulé Lignes directrices concernant l'installation, les tests et la maintenance des lignes dégroupées et soumettre à l'approbation du Conseil, dans les 45 jours de la présente, des lignes directrices révisées.

24.

De plus, le Conseil ordonne au GTPA de réexaminer le processus de test, de maintenance et de réparation des liaisons de raccordement et de lui présenter un rapport dans les 12 mois de la date de la présente ordonnance si des changements supplémentaires s'imposent.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en format substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca.