Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

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L’honorable Steven Guilbeault, C.P., député
Ministre du Patrimoine canadien

Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le président et premier dirigeant du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, 2020

Nn^o de catalogue BC9-27E-PDF

ISSN 2560-998X

Table des matières

• Message du ministre
• Message du président et premier dirigeant
• Aperçu de nos résultats
• Résultats : ce que nous avons accompli
  • Responsabilité essentielle
    • Réglementer et surveiller le système de communication
  • Services internes
• Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines
  • Dépenses réelles
  • Ressources humaines réelles
  • Dépenses par crédit voté
  • Dépenses et activités du gouvernement du Canada
  • États financiers et faits saillants des états financiers
    • États financiers
    • Faits saillants des états financiers
• Renseignements supplémentaires
  • Renseignements ministériels
    • Profil organisationnel
    • Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités
    • Contexte opérationnel et principaux risques
  • Cadre de présentation de rapports
  • Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes
  • Tableaux de renseignements supplémentaires
  • Dépenses fiscales fédérales
  • Coordonnées de l’organisation
• Annexe : définitions
• Notes en fin d’ouvrage

Message du ministre

Les organismes du portefeuille du Patrimoine canadien, dont fait partie le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), jouent un rôle important dans notre société. Ils veillent au dynamisme du milieu des arts, de la culture, du patrimoine et de l’audiovisuel, tout en mettant en valeur notre diversité dans un esprit d’inclusion et de respect. En cette année du 50e anniversaire de la Loi sur les langues officielles, l’occasion est belle de souligner combien ces organismes nous rendent fiers de ce qui nous distingue, y compris notre dualité linguistique, les langues et les cultures autochtones ainsi que le talent et la créativité formidables des Canadiennes et des Canadiens.

L’année dernière, le CRTC a répondu à la demande du gouverneur en conseil d’examiner des modèles de distribution futurs pour la création, la promotion et la distribution de la programmation audiovisuelle canadienne. Le rapport qu’il a déposé, « Emboîter le pas au changement : L’avenir de la distribution de la programmation au Canada », enrichit la réflexion du gouvernement dans son examen de changements au cadre législatif.

Le CRTC a également tenu un Sommet sur les femmes dans la production. Les présidents et présidentes des plus importants radiodiffuseurs publics et privés du Canada y ont discuté de solutions durables pour que plus de femmes assument des rôles de premier plan dans l’industrie canadienne de la production cinématographique et télévisuelle. À la suite du Sommet, les radiodiffuseurs ont élaboré des plans faits sur mesure pour leur entreprise et leurs marchés, afin de s’attaquer à cette importante question.

De plus, le Conseil a tenu une enquête publique et produit un rapport sur les pratiques de vente trompeuses ou agressives des grands fournisseurs de services de communications, pratiques qui peuvent être source de stress, de confusion et de frustration. En conclusion de son rapport, le CRTC s’est engagé à prendre des mesures concrètes pour protéger les consommateurs et à continuer de surveiller la situation.

À titre de ministre du Patrimoine canadien, je vous invite à lire le Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019 du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Dans ce rapport, les accomplissements multiples du CRTC confirme que l’organisation est prête à relever les défis qui se présenteront lors de l’importante année à venir.

L’honorable Steven Guilbeault^{Note de bas de page 1}

Message du président et premier dirigeant

Il me fait plaisir de présenter le Rapport sur les résultats ministériels de 2018-2019 du CRTC. Cette année encore, nous avons poursuivi nos efforts afin de veiller à ce que la population canadienne ait accès à un système de communication de classe mondiale.

En ce sens, une étape importante vers l’amélioration des services Internet et sans fil mobiles a été franchie lorsque nous avons établi les critères d’évaluation des demandes de financement dans le cadre du Fonds pour la large bande. Ce fonds fournira jusqu’à 750 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer des projets dans des régions mal desservies. Le CRTC a lancé un premier appel de demandes pour des projets visant les territoires canadiens et les collectivités dépendantes des satellites. Un deuxième appel a suivi à l’automne 2019 pour l’ensemble du pays.

En décembre 2018, afin de donner aux Canadiens des options abordables et novatrices en matière de services sans fil, le CRTC a annoncé que les fournisseurs nationaux de services sans fil introduiraient une gamme de forfaits de données seulement à moindre coût, forfaits qui n’étaient auparavant pas offerts sur le marché. Par la suite, en février 2019, le CRTC a amorcé un examen exhaustif des services sans fil mobiles afin d’assurer que tous les Canadiens profitent d’un marché de services mobiles concurrentiel qui fournit un choix de services abordables et novateurs.

En 2018, nous avons également déposé le rapport intitulé « Emboîter le pas au changement : L’avenir de la distribution de la programmation au Canada », à la suite de la demande du gouverneur en conseil. Dans ce rapport, le CRTC propose notamment que toute nouvelle approche législative et réglementaire à l’égard du contenu et de sa distribution devraient : mettre l’accent sur la production et la promotion de contenu canadien de haute qualité; tenir compte du fait que l’exploitation d’activités au Canada comporte des responsabilités sociales et culturelles; être agiles, novatrices et toujours capables de s’adapter rapidement au changement.

Le CRTC a aussi intensifié sa lutte contre les appels non sollicités et illicites en exigeant que les fournisseurs de services de télécommunication mettent en œuvre d’ici décembre 2019 un système de blocage des appels sur leur réseau. De plus, un groupe de travail formé de représentants de fournisseurs de services de télécommunications sont aussi à mettre à l’épreuve un nouveau processus afin de déterminer l’origine des appels importuns sur le réseau canadien. Le CRTC est résolu à travailler avec ses partenaires clés afin de s’attaquer au problème de mystification des appels et poursuit son travail sur cette question importante pour les Canadiens.

De plus, afin de donner suite au nombre croissant de plaintes au sujet des services Internet, le CRTC a invité les Canadiens à donner leur avis sur la création d’un code de conduite obligatoire pour les fournisseurs de services Internet. Ce code permettra entre autres d’établir des pratiques d’affaires conviviales, d’obliger les fournisseurs de services à produire des contrats faciles à comprendre, de veiller à ce que les consommateurs aient les outils pour éviter les factures exorbitantes.

Je suis fier de ce que nous avons accompli au cours du dernier exercice. Tout ceci augure très bien pour l’exercice prochain. En effet, de nombreuses initiatives importantes ont été entamées en 2018-2019 et se concrétiseront en 2019-2020, alors que nous poursuivrons nos efforts de réglementation dans l’intérêt du public.

Ian Scott

Aperçu de nos résultats

Le montant total des dépenses réelles du CRTC en 2018-2019 s’élevait à 61 403 210 $, et le nombre total d’équivalents réels à temps plein était de 454.

• Le CRTC a répondu aux demandes du gouverneur en conseil : il a publié le rapport « Emboîter le pas au changement » sur l’avenir de la distribution de la programmation au Canada, ainsi qu’un rapport sur les pratiques de vente trompeuses ou agressives des grands fournisseurs de services de télécommunication, et il a réétudié les décisions de renouvellement des licences des grands groupes télé et renforcé les exigences en matière de dépenses relatives à la programmation canadienne.
• Le CRTC a élaboré et annoncé des critères relatifs aux demandes de financement en vertu de son nouveau régime de financement de la large bande, et établi la gouvernance et le cadre de responsabilisation du Fonds, ainsi que les détails sur son fonctionnement.
• Le CRTC a publié une déclaration conjointe avec les participants au premier Sommet sur les femmes dans la production dans laquelle ils se sont engagés à travailler à la réalisation de la parité des sexes dans l’industrie.
• Le CRTC, pour la première fois, a pris des mesures d’application à l’encontre d’entreprises canadiennes pour avoir prétendument aidé à l’installation de logiciels malveillants par la distribution de publicité en ligne (conformément à la Loi canadienne anti-pourriel).

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints du CRTC, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats : ce que nous avons accompli

Responsabilité essentielle

Réglementer et surveiller le système de communication

Description

Le CRTC est un tribunal administratif. Il est chargé de réglementer et de superviser le système de communication du Canada dans l’intérêt du public.

Établi pour développer, mettre en œuvre et appliquer des politiques réglementaires concernant le système de communication canadien, le CRTC s’acquitte d’un large éventail de fonctions, y compris l’établissement de règles et l’élaboration de politiques, mais il a aussi les pouvoirs quasi-judiciaires d’un tribunal supérieur en ce qui touche la production et l’examen des preuves, de même que l’application de ses décisions. En tant que tribunal administratif, il fonctionne en toute indépendance du gouvernement fédéral.

Le CRTC élabore des politiques réglementaires pour le système de communication du Canada; approuve les fusions, les acquisitions et les changements de propriété des entreprises de radiodiffusion; approuve les tarifs et les ententes concernant certains services de télécommunication; attribue, renouvelle et modifie les licences des entreprises de distribution de radiodiffusion et des entreprises de programmation; règle les différends liés à la concurrence. Le CRTC intervient précisément dans des situations où le libre jeu du marché ne permet pas à lui seul d’atteindre les objectifs stratégiques de son mandat législatif.

Résultats

Résultats ministériels n^o 1 et 4 : « Du contenu canadien est créé » à la suite de processus efficients et justes

Le CRTC a atteint les résultats qu’il visait en ce qui concerne son rôle dans la création du contenu canadien. L’investissement total consacré à la production d’émissions de télévision canadiennes pour 2018-2019 s’élève à 4,21 milliards de dollars (ce chiffre dépasse la cible minimale de 4 milliards de dollars).

Afin de respecter les engagements qu’il a pris dans le Plan ministériel 2018-2019, le CRTC :

• a publié le rapport, Emboîter le pas au changement : L’avenir de la distribution de la programmation au Canada^{Note en fin d’ouvrage i}, en mai 2018, pour donner suite à une demande du gouverneur en conseil envoyée en septembre 2017. Le rapport propose de nouveaux outils et de nouvelles approches réglementaires pour soutenir la production et la promotion du contenu audio et vidéo fait par et pour des Canadiens;
• a renouvelé les licences des grandes entreprises de distribution de radiodiffusion (Rogers, Shaw, Vidéotron, TELUS et Cogeco);
• a renouvelé les licences et les ordonnances de distribution obligatoires d’APTN, de Weather Network/MétéoMédia, de TV5/UNIS TV, d’AMI-audio, d’AMI-tv et AMI-télé et de Canal M;
• a renouvelé les licences de 158 entreprises de radiodiffusion;
• a approuvé l’octroi d’une licence pour le service OMNI Regional de Rogers^{Note en fin d’ouvrage ii} à la suite de la publication d’un appel de demandes concurrentielles^{Note en fin d’ouvrage iii} pour un nouveau service de télévision multilingue à caractère multiethnique afin de bénéficier d’une distribution obligatoire. La nouvelle licence entrera en vigueur le 1er septembre 2020 et améliorera le contenu de la télédiffusion (y compris les nouvelles et les renseignements) accessible aux collectivités des milieux ethniques diversifiés du Canada;
• a réétudié les décisions de renouvellement des licences des grands groupes télé de langue française^{Note en fin d’ouvrage iv} et de langue anglaise^{Note en fin d’ouvrage v} du Canada, et a renforcé les exigences en matière de dépenses liées aux émissions d’intérêt national (comme les émissions dramatiques et les documentaires), aux émissions originales en français et à la programmation musicale, en réponse à une demande du gouverneur en conseil;
• a prolongé la licence de radiodiffusion de CBC/Radio-Canada d’une année^{Note en fin d’ouvrage vi} (au 31 août 2020) pour donner au nouveau président de la société du temps pour la préparation du processus de renouvellement de licence.

Le CRTC a également organisé un Sommet sur les femmes dans la production^{Note en fin d’ouvrage vii} le 13 décembre 2018, qui a réuni les présidents des plus importants radiodiffuseurs du Canada afin de discuter des possibilités d’accroître l’accès des femmes aux postes clés de création et aux budgets de production dans l’industrie canadienne du cinéma et de la télévision. Les radiodiffuseurs participants ont annoncé dans une déclaration conjointe avec le CRTC qu’ils travailleront sur des plans d’action volontaires^{Note en fin d’ouvrage viii} (publiés en octobre 2019) pour traiter la question.

Le CRTC a dû reporter certaines initiatives à 2019-2020 en raison des changements de priorités découlant des demandes du gouverneur en conseil (C.P. 2017-1060^{Note en fin d’ouvrage ix} et 2017-1195^{Note en fin d’ouvrage x}). Celles-ci comprennent l’examen de la politique en matière de radiodiffusion autochtone (lancé en juin 2019), des licences de distribution de Bell Canada et des petits distributeurs (lancé en avril 2019), de la politique sur la radio commerciale (et l’examen connexe du cadre relatif à la musique vocale de langue française) et des dépenses en émissions canadiennes, y compris les façons de contribuer à l’égalité des genres, à la diversité et à l’inclusion dans l’industrie.

Résultats ministériels n^o 2 et 4 : « Les Canadiens ont accès à des services de communication de classe mondiale » à la suite de processus efficients et justes 

Le CRTC est en bonne voie d’atteindre ses objectifs qui consistent à relier les Canadiens à des services de communication de calibre mondial. En 2018-2019, 85,7 % des ménages avaient accès à des services d’accès Internet à large bande fixes à des vitesses de 50 Mbps et de 10 Mbps avec l’option d’une offre de service proposant une allocation de données illimitée : le CRTC est en voie d’atteindre l’objectif de 90 % d’ici décembre 2021. Le pourcentage de ménages qui ont accès à la dernière technologie sans fil mobile (LTE) est de 99,2 % : le CRTC est en voie d’atteindre l’objectif de 100 % d’ici décembre 2026. En avril 2019, le Canada avait 7,6 points de pourcentage d’avance sur la moyenne de l’OCDE en ce qui a trait au nombre total d’abonnements à la large bande fixe de grande capacité; cela est près de l’objectif de 7,9 points de pourcentage d’avance d’ici décembre 2019.

Le Plan ministériel 2018-2019 a indiqué que le CRTC continuerait de veiller à ce que les Canadiens soient reliés à des services de communication de calibre mondial. Pour honorer ses engagements, le CRTC :

• a élaboré et annoncé des critères^{Note en fin d’ouvrage xi} relatifs aux demandes de financement en vertu de son nouveau Fonds pour la large bande, et établi la gouvernance et le cadre de responsabilisation du Fonds, ainsi que les détails sur son fonctionnement;
• à la suite d’une instance du CRTC, les fournisseurs de services sans fil ont commencé à introduire une gamme de forfaits de données seulement à moindre coût qui n’étaient pas auparavant disponibles sur le marché canadien. Le CRTC a également lancé une consultation publique pour passer en revue l’ensemble des services sans fil mobiles^{Note en fin d’ouvrage xii} afin d’envisager des moyens d’améliorer davantage le choix et l’abordabilité des services sans fil mobiles accessibles aux Canadiens;
• a amorcé une instance en juin 2018 pour examiner certains éléments des régimes de plafonnement des prix et d’abstention locale, et lancé une consultation publique sur les services haute vitesse de gros^{Note en fin d’ouvrage xiii};
• a amorcé une instance en janvier 2019 sur la précision du sous-titrage codé des émissions de langue anglaise diffusées en direct^{Note en fin d’ouvrage xiv};
• a jeté les bases pour qu’un examen du service de relais vidéo puisse être effectué en 2019-2020;
• a mis à jour le cadre réglementaire régissant les services de relais téléphonique (SRT)^{Note en fin d’ouvrage xv} fondés sur le texte pour améliorer leur qualité et l’accès à ces services sur les appareils mobiles;
• a amorcé un examen des exemptions possibles aux obligations d’inscription imposées aux revendeurs des services de télécommunication^{Note en fin d’ouvrage xvi} (décision publiée le 24 octobre 2019).

Résultats ministériels n^o 3 et 4 : « Les Canadiens sont protégés au sein du système de communication » à la suite de processus efficients et justes

Le CRTC a atteint deux de ses trois objectifs de résultats pour protéger les Canadiens dans le système de communication : tous les fournisseurs de services de télécommunication dotés d’installations étaient en conformité avec les exigences relatives au service 9-1-1 (objectif de 100 %) et toutes les organisations sont restées conformes^{Note de bas de page 2} après la prise d’une mesure d’application relative aux communications commerciales non sollicitées, dépassant l’objectif de 80 %. Toutefois, 83,4 % des radiodiffuseurs et des fournisseurs de services sans fil ont participé au Système national d’alertes au public, ce qui signifie que l’objectif de 90 % de participation n’a pas été atteint. L’indicateur actuel mesure le taux de conformité des entités. Il mesure les entités relativement à plusieurs grandes entreprises qui desservent les grands centres urbains sur un pied d’égalité avec les entités n’ayant qu’un seul service communautaire, autochtone ou spécialisé qui desservent une petite collectivité. La majorité des entités non conformes sont petites et elles ont fait face à des problèmes financiers et au niveau du personnel qui les ont empêchés de respecter leurs engagements liés à l’alerte au public, alors que les grandes entités ont respecté pleinement leurs engagements à l’égard de l’alerte au public. Par conséquent, le résultat actuel ne reflète pas le taux réel des services d’alerte au public accessibles aux Canadiens. Le CRTC collabore avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) pour modifier l’indicateur actuel afin de mieux mesurer la disponibilité des services d’alerte au public au Canada.

Le Plan ministériel 2018-2019 a affirmé que le CRTC aiderait à protéger les Canadiens dans le système de communication. Pour honorer ses engagements, le CRTC :

• a contribué à l’élaboration d’un cadre régissant une série de tests du système d’alerte au public pour donner suite à la directive de 2017^{Note en fin d’ouvrage xvii} à l’intention des fournisseurs de services sans fil visant à assurer la participation obligatoire de l’industrie canadienne des communications au Système national d’alertes au public;
• a mené une enquête publique et publié un rapport sur les pratiques de vente trompeuses et agressives des grands fournisseurs de services de télécommunication, à la demande du gouverneur en conseil^{Note en fin d’ouvrage xviii};
• a lancé un appel aux observations^{Note en fin d’ouvrage xix} et amorcé une instance afin de créer un code de conduite obligatoire à l’intention des fournisseurs de services Internet^{Note en fin d’ouvrage xx} (publié le 31 juillet 2019). Le Code traite de la clarté des contrats et des obstacles pour changer de fournisseur de services, et il aidera à résoudre les problèmes des consommateurs liés aux factures-surprises;
• a surveillé la mise en œuvre de sa directive de 2017 exigeant que les entreprises qui offrent des services téléphoniques et des services sans fil mobiles mettent à jour leurs réseaux afin de prendre en charge les services 9-1-1 de prochaine génération d’ici 2020^{Note en fin d’ouvrage xxi}.

Dans le cadre de ses opérations en cours en 2018-2019, le CRTC :

• a continué d’encourager la conformité aux Règles sur les télécommunications non sollicitées^{Note en fin d’ouvrage xxii}, au Registre de communication avec les électeurs^{Note en fin d’ouvrage xxiii} et à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), et leur mise en application;^{Note en fin d’ouvrage xxiv}
• pour la première fois, a pris des mesures d’application à l’encontre d’entreprises canadiennes pour avoir prétendument aidé à l’installation de logiciels malveillants par la distribution de publicité en ligne (conformément à la Loi canadienne anti-pourriel);
• a octroyé un montant total de 490 000 $ en sanctions administratives pécuniaires pour des violations présumées conformément aux Règles sur les télécommunications non sollicitées ou à la LCAP;
• a contraint les fournisseurs de services de télécommunication de mettre en œuvre le blocage universel des appels, d’ici le 19 décembre 2019, pour empêcher que l’identification de l’appelant manifestement illicite (numéros de téléphone qui ne sont pas conformes à la numérotation établie) atteigne les Canadiens;
• a appuyé l’élaboration et la mise en œuvre de solutions techniques supplémentaires pour rétablir la confiance dans l’information sur l’identité de l’appelant. Par exemple, le Groupe de travail Réseau du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI) a examiné et fait rapport des mesures qui pourraient être mises en œuvre pour réduire la mystification^{Note en fin d’ouvrage xxvNote de bas de page 3} de l’identité de l’appelant et déterminer les origines des appels importuns;
• a conclu un engagement contracté avec Norouestel Inc.^{Note en fin d’ouvrage xxvi} pour investir 5 millions de dollars dans de nouvelles mises à niveau et des améliorations imprévues de l’infrastructure de réseau à la suite de la décision de non-conformité de Norouestel à l’article 25(1) de la Loi sur les télécommunications.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du CRTC sont accessibles dans l’InfoBase du GC^{Note en fin d’ouvrage xxvii}.

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont :

• services de gestion des acquisitions;
• services des communications;
• services de gestion des finances;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion de l’information;
• services des technologies de l’information;
• services juridiques;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion et de surveillance;
• services de gestion des biens.

Résultats

Pour honorer les engagements pris dans le Plan ministériel 2018-2019, le CRTC :

• a mené de consultations exhaustives auprès des secteurs afin de déterminer leurs besoins en ressources humaines (dotation et recrutement, apprentissage et perfectionnement, langues officielles, etc.). Ceci a conduit à l’élaboration d’un plan triennal complet des ressources humaines qui sera ajusté chaque année.
• a entrepris un certain nombre d’initiatives pour aider à créer un milieu de travail sain, diversifié et inclusif. Ces mesures comprenaient des possibilités d’apprentissage et des examens de documentaires sur le racisme, l’inclusion, les LGBTQ+, le genre, ainsi que sur les droits, l’histoire et la langue des peuples autochtones. Des champions ont été nommés pour l'inclusion et la diversité, pour l'analyse comparative entre les sexes + et la condition féminine, et pour les enjeux autochtones / la réconciliation afin de favoriser une meilleure compréhension par le biais de l'éducation et de la communication, afin de fixer des objectifs et de consacrer énergie et efforts à leur réalisation.
• a repoussé l’intégration de la solution du gouvernement du Canada pour la tenue de dossiers financiers (GCFM) au 1er avril 2021 afin de s’aligner sur les priorités ministérielles. Le CRTC se prépare activement au projet et a embauché un employé pour l’aider avec son élaboration.

Le tableau ci-dessus montre que les dépenses brutes du CRTC sont un peu plus faibles que les dépenses prévues 2018-2019, ainsi qu’un écart de l’utilisation des sources de financement (revenus par rapport aux crédits). Les dépenses nettes indiquent uniquement ce qui a été dépensé pour des activités financées par le crédit.

La diminution du nombre d’équivalents temps plein (ETP) a eu une incidence minime sur les dépenses brutes du CRTC, compensée par les augmentations salariales découlant de la ratification des conventions collectives en 2018-2019. Ces dépenses supplémentaires ne figuraient pas dans les dépenses prévues 2018-2019.

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Le graphique ci-dessous illustre la tendance des dépenses du CRTC sur une période de six ans.

Version table

	2016–2017	2017–2018	2018–2019	2019–2020	2020–2021	2021–2022
Postes législatifs ($)	6 233 025	6 234 218	6 263 174	8 074 981	7 745 343	7 733 140
Crédits votés et recettes nettes en vertu d'un crédit ($)	52 843 609	57 370 528	55 140 036	66 064 219	61 658 088	61 555 332
Total ($)	59 076 634	63 604 746	61 403 210	74 139 200	69 403 431	69 288 472

Les dépenses totales se rapportent aux dépenses engagées par le CRTC relativement à toutes les autorisations de financement approuvées au cours de l’exercice. Les autorisations de financementcomprennent tous les crédits parlementaires et toutes les sources de revenus : budget principal des dépenses, budget supplémentaire des dépenses, transfert de crédits du Conseil du Trésor (y compris le report du budget de fonctionnement) et les revenus tirés des droits de licence de radiodiffusion (partie I), des droits de télécommunications et des droits relatifs aux télécommunications non sollicitée.

Pour les exercices 2017-2018 à 2018-2019, les dépenses réelles sont celles qui figurent dans les Comptes publics du Canada. Pour la période de 2019-2020 à 2021-2022, les dépenses prévues correspondent au financement approuvé pour soutenir les programmes du CRTC, ce qui comprend la mise en œuvre et la mise en application de la fonction de gestion de projet du Fonds pour la large bande, à compter de 2019-2020.

Pour les exercices 2016-2017 à 2018-2019, les dépenses réelles sont celles qui figurent dans les Comptes publics du Canada.

La diminution des dépenses réelles entre 2017-2018 et 2018-2019 est attribuable à une diminution des dépenses salariales et à la réduction des investissements en équipement informatique.

Les dépenses prévues pour les exercices 2019-2020 à 2020-2021 correspondent aux niveaux de dépenses prévus et approuvés dans le budget principal des dépenses. Le financement supplémentaire d’éléments tels que les rajustements salariaux liés aux nouvelles conventions collectives et aux rajustements de reports est inconnu pour le moment. Par conséquent, aucun de ces rajustements n’est pris en compte. Les dépenses prévues pour 2019-2020 et 2020-2021 sont supérieures à celles de 2018-2019 car, à compter de 2019-2020, elles comprendront la mise en œuvre et la mise en application de la fonction de gestion de projet du Fonds pour la large bande. Toutefois, en raison de la mise en œuvre progressive de cette nouvelle activité, le CRTC dépensera moins que l’ensemble de ses autorisations en 2019-2020.

Les revenus du CRTC proviennent des droits qu’il perçoit conformément aux règlements sur les droits établis en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications. Ces droits et les règlements correspondants sont les suivants :

• droits de licence de radiodiffusion de la partie I ( Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion^{Note en fin d’ouvrage xxviii});
• droits de télécommunication annuels ( Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication^{Note en fin d’ouvrage xxix});
• droits relatifs aux télécommunications non sollicitées pour les activités de conformité et d’application de la loi liées à la LNNTE ( Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées^{Note en fin d’ouvrage xxx}).

Ressources humaines réelles

La hausse du nombre d’équivalents temps plein entre les exercices 2017-2018 et 2018-2019 est attribuable à l’augmentation de la fonction de gestion de projet du Fonds pour la large bande. Le nombre d’équivalents temps plein devrait continuer à augmenter en 2019-2020 jusqu’en 2020-2021, mais il se stabilisera ensuite à mesure que la fonction de gestion de projet du Fonds pour la large bande sera pleinement mise en œuvre et mise en application.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du CRTC, consulter les Comptes publics du Canada de 2018-2019^{Note en fin d’ouvrage xxxi}.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du CRTC avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC^{Note en fin d’ouvrage xxxii}.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) du CRTC pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 se trouvent sur le site Web du Ministère^{Note en fin d’ouvrage xxxiii}.

Faits saillants des états financiers

Revenus

Le total des revenus perçus en 2018-2019 se chiffrait à 177,4 millions de dollars (127,1 millions de dollars principalement des droits de licence de radiodiffusion de la partie II + 50,3 millions de dollars des droits réglementaires), ce qui représente une hausse nette de 6,5 millions de dollars par rapport aux revenus totaux perçus en 2017-2018. Cette hausse est principalement attribuable à l’augmentation des droits réglementaires et des droits de licence de radiodiffusion de la partie II.

Dépenses

Les dépenses en 2018-2019 se chiffraient à 68,6 millions de dollars, une diminution de 0,4 million de dollars par rapport aux dépenses totales de 2017-2018. Cette diminution est principalement attribuable à une diminution des dépenses salariales.

Actifs

Les actifs en 2018-2019 se chiffraient à 11,6 millions de dollars, ce qui demeure constant par rapport aux actifs totaux de 2017-2018.

Passifs

Les passifs en 2018-2019 se chiffraient à 12 millions de dollars, une augmentation nette de 0,9 million de dollars par rapport aux passifs totaux de 2017-2018. Cette hausse est principalement attribuable à l’augmentation des charges à payer.

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable Pablo Rodriguez, ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme, C.P., député

Administrateur général : Ian Scott, Président et premier dirigeant

Portefeuille ministériel : Patrimoine canadien

Instruments habilitants :

• Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes^{Note en fin d’ouvrage xxxv};
• Loi sur Bell Canada^{Note en fin d’ouvrage xxxvi};
• Loi sur la radiodiffusion^{Note en fin d’ouvrage xxxvii};
• Loi sur les télécommunications^{Note en fin d’ouvrage xxxviii};
• Loi électorale du Canada^{Note en fin d’ouvrage xxxix};
• Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications^{Note en fin d’ouvrage xl}, appelée « Loi canadienne anti-pourriel » ou « LCAP » dans ce document.

Année d’incorporation ou de création : 1968

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web du CRTC^{Note en fin d’ouvrage xli}.

Contexte opérationnel et principaux risques

L’information sur le contexte opérationnel et les risques principaux est accessible sur le site Web du CRTC^{Note en fin d’ouvrage xlii}.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du CRTC pour 2018-2019 sont illustrés ci-dessous.

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du CRTC sont accessibles dans l’InfoBase du GC^{Note en fin d’ouvrage xliii}.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du CRTC^{Note en fin d’ouvrage xliv} :

• Stratégie ministérielle de développement durable ^{Note en fin d’ouvrage xlv}
• Analyse comparative entre les sexes plus ^{Note en fin d’ouvrage xlvi}

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales^{Note en fin d’ouvrage xlvii}. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Administration centrale du CRTC
Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage
Gatineau (Québec) J8X 4B1

ou

Ottawa (Ontario) K1A 0N2

Numéros de téléphone

Au Canada:
Numéro sans frais : 1-877-249-CRTC (2782)
Ligne ATS sans frais : 1-877-909-CRTC (2782)

De l’extérieur du Canada :
819-997-0313
Ligne ATS : 819-994-0423

Télécopieur : 819-994-0218

Site Web : http://www.crtc.gc.ca

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])

Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres. Le « plus » dans ACS+ met en relief le fait que l’analyse va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre). L’identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent; l’ACS+ tient compte de ces facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.

cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)

Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

expérimentation (experimentation)

Activités visant à étudier, mettre à l’essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priority)

Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c’est-à-dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (Program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport d’un ministère recevant des crédits parlementaires qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

responsabilité essentielle (Core Responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (Departmental Result)

Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

résultat stratégique (strategic outcome)

Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation