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Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2019-9

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Ottawa, le 16 janvier 2019

Dossier public: 1011-NOC2019-0009

Appel aux observations sur les normes de qualité du sous‑titrage codé de langue anglaise relatives au taux de précision dans le cadre de la programmation en direct

Le Conseil lance un appel aux observations sur une proposition de modification et de mise à jour de la norme de qualité du sous-titrage codé de langue anglaise relative au taux de précision dans le cadre de la programmation en direct, énoncée dans la politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-435, et afin de finaliser la norme de précision pour le sous-titrage codé de langue anglaise au Canada.
La date limite pour le dépôt des interventions est le 18 mars 2019. Seules les parties qui déposent des interventions peuvent déposer une réponse aux questions soulevées pendant l’étape d’interventions. La date limite pour le dépôt des réponses est le 2 avril 2019.

Historique

  1. Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2012-362, le Conseil a approuvé les normes de qualité obligatoires du sous-titrage codé de langue anglaise, énoncées à l’annexe de cette politique réglementaire, et a fixé l’entrée en vigueur de ces normes de qualité au 1er septembre 2012. Certaines de ces normes de qualité avaient trait au taux de précision de la programmation en direct (norme de qualité 3) et à la surveillance du taux de précision (norme de qualité 4). En ce qui concerne la norme de qualité 4, le Conseil a établi une exigence en vertu de laquelle les télédiffuseurs doivent lui fournir tous les deux ans une preuve documentée des efforts réalisés pour améliorer la précision du sous-titrage codé.
  2. Dans son premier rapport biennal soumis au Conseil, en date du 31 octobre 2014, le Groupe de télédiffuseurs de langue anglaise (GTA), composé des membres de langue anglaise de l’Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) et de la Société Radio-Canada (SRC) (collectivement, les télédiffuseurs), ont signalé que la norme de qualité établissant un taux de précision de 95 % pour le sous-titrage codé de la programmation en direct (norme de qualité 3) était inatteignable. Les télédiffuseurs ont fait savoir que le taux de précision de nombreux types d’émissions en direct, mesuré en comparant le sous-titrage codé à l’écran avec une transcription mot à mot du contenu audio, n’avait pas démontré de bons résultats en fonction de cette norme, et ce, en raison de la nature de cette programmation. Ils ont avancé qu’atteindre ce taux de précision état souvent impossible. Les télédiffuseurs ont ajouté qu’en conséquence, tous les télédiffuseurs de langue anglaise étaient en situation de non-conformité à l’égard de leurs conditions de licence relatives au taux de précision du sous-titrage codé de la programmation en direct de langue anglaise.
  3. Dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2015-235, le Conseil a sollicité des observations sur une révision ciblée de la norme de qualité du sous-titrage codé relative au taux de précision de la programmation en directNote de bas de page 1. À la suite de la publication de cet appel aux observations, un groupe de télédiffuseurs a créé de son plein gré un groupe de travail (le Groupe de travail 2016), composé de représentants d’associations de personnes sourdes ou malentendantes, de fournisseurs de sous-titrage codé et du Northern Alberta Institute of Technology, pour étudier les questions soulevées dans l’avis. Le Groupe de travail 2016 a proposé l’élaboration et l’essai d’une nouvelle méthode de mesure du taux de précision du sous-titrage codé, avec comme objectif d’en améliorer la qualité. Il a également demandé au Conseil de suspendre temporairement, pendant la période d’essai, l’exigence imposée aux télédiffuseurs d’atteindre un certain taux de précision pour la programmation en direct.
  4. Après que le Groupe de travail 2016 ait formulé cette proposition, le Conseil a publié la politique réglementaire de radiodiffusion 2016-435, dans laquelle il a annoncé qu’il suspendait jusqu’au 31 août 2019 l’exigence imposée aux télédiffuseurs d’atteindre un taux de précision d’au moins 95 % pour la programmation en direct, afin de permettre au groupe de travail de faire l’essai d’une nouvelle méthode de mesure de la précision du sous-titrage codé. Dans l’annexe de cette politique réglementaire, le Conseil a établi des normes de qualité obligatoires pour le sous-titrage codé de langue anglaise pour remplacer celles énoncées dans l’annexe de la politique réglementaire de radiodiffusion 2012-362, fixant par le fait même la date susmentionnée du 31 août 2019 dans la norme de qualité 3 révisée. Le Conseil a aussi déclaré que pendant la période de suspension, toute la programmation aurait encore un sous-titrage codé, les méthodes utilisées pour fournir le sous-titrage codé ne changeraient pas, et toutes les autres normes de qualité demeureraient en vigueur.
  5. Également dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2016-435, le Conseil a affirmé s’attendre à ce que le Groupe de travail 2016 dépose, au plus tard le 2 novembre 2018, une proposition finale pour le nouveau taux de précision et le nouveau modèle de mesure pour la programmation en direct. Le Conseil a reçu le mémoire final du groupe de travail le 6 novembre 2018, énonçant les propositions suivantes relativement aux normes de qualité 3 et 4 :
    1. l’exigence actuelle de surveiller deux émissions par mois devrait être maintenue, mais de ces émissions, une devrait faire partie de la catégorie des « nouvelles », et l’autre devrait être choisie parmi les genres qui représentent justement la programmation en direct diversifiée du télédiffuseur surveillant;
    2. les résultats de la surveillance devraient être communiqués annuellement plutôt que tous les deux ans et comprendre les données de chaque émission surveillée;
    3. le taux de précision de 95 % basé sur une comparaison avec la transcription mot à mot devrait être remplacé par le modèle NERNote de bas de page 2, tel qu’il est mesuré dans les lignes directrices canadiennes en matière d’évaluation NER, par des évaluateurs NER certifiés;
    4. la condition de licence relative au taux de précision du sous-titrage codé de la programmation en direct devrait être modifiée pour exiger que le télédiffuseur et le fournisseur de sous-titrage codé discutent des notes des émissions surveillées inférieures à la norme de précision et fournissent un rapport décrivant la mesure corrective à prendre.

Appel aux observations

  1. Le Conseil lance un appel aux observations sur la proposition du Groupe de travail 2016 de modification et de mise à jour de la norme de qualité du sous-titrage codé de langue anglaise relative au taux de précision de la programmation en direct, énoncée dans la politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-435, et de définition de la norme de précision pour le sous-titrage codé de langue anglaise au Canada. Plus précisément, le Conseil sollicite des observations sur les questions suivantes :
    • approbation et adoption des lignes directrices canadiennes en matière d’évaluation NER qui ont été incluses dans le mémoire final du Groupe de travail 2016;
    • établissement de normes de qualité obligatoires révisées pour le sous-titrage codé de langue anglaise de la programmation en direct, qui remplaceraient celles énoncées dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2016-435 et se liraient comme suit :

      3) Taux de précision de la programmation en direct
      À compter du 1er septembre 2019, les télédiffuseurs doivent atteindre un taux de précision de 98 % selon le modèle NER, mesuré en vertu des lignes canadiennes en matière d’évaluation NER par des évaluateurs NER certifiés.
      4) Surveillance du taux de précision
      À compter du 1er septembre 2019 :

      • chaque mois, chaque télédiffuseur doit mesurer le taux de précision de deux émissions comportant du contenu en direct, une appartenant à la catégorie des nouvelles et l’autre choisie par le télédiffuseur dans un genre qui représente justement sa programmation en direct;
      • les télédiffuseurs doivent présenter au Conseil un rapport annuel décrivant les efforts qu’ils font pour améliorer leur taux de précision. Le rapport doit aussi comprendre des données sur chaque émission surveillée, et il doit être présenté le 30 novembre de chaque année;
      • chaque télédiffuseur doit présenter au Conseil un rapport décrivant les mesures correctives à prendre pour les émissions surveillées dont le taux de précision est inférieur à la nouvelle norme de précision. Le rapport doit être présenté le 30 novembre de chaque année.

Procédure

  1. Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance. Elles établissent, entre autres, les règles concernant le contenu, le format, le dépôt et la signification des interventions, des réponses, des répliques et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation et le déroulement de l’audience publique. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle aux Règles de procédure et aux documents connexes, que l’on peut consulter sur le site Web du Conseil, sous la rubrique « Lois et règlements ». Les lignes directrices établies dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-959 donnent des renseignements pour aider les personnes intéressées et les parties à comprendre les Règles de procédures afin qu’elles puissent participer aux instances du Conseil de manière plus efficace.
  2. Le Conseil sollicite des interventions à l’égard des enjeux et questions énoncés ci-dessus. Il acceptera les interventions reçues au plus tard le 18 mars 2019. Seules les parties qui déposent des interventions peuvent déposer une réponse aux questions soulevées pendant l’étape d’intervention. La date limite pour le dépôt des répliques est le 2 avril 2019.
  3. Le texte intégral du mémoire final du Groupe de travail 2016 et des lignes canadiennes en matière d’évaluation NER ainsi qu’un rapport de projet final de l’Association des Sourds du Canada ont été versé au dossier public de la présente instance. Le Conseil encourage les personnes et les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public de la présente instance sur son site Web au www.crtc.gc.ca pour se procurer des renseignements supplémentaires qu’elles pourraient juger utiles à la préparation de leurs mémoires.
  4. Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires doit être numéroté. La mention ***Fin du document*** doit également être ajoutée après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été détérioré lors de la transmission par voie électronique.
  5. En vertu du bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2015-242, le Conseil s’attend à ce que les entités constituées et les associations déposent leurs mémoires dans le cadre des instances du Conseil dans des formats accessibles (p. ex. des formats de fichier texte dont le texte peut être agrandi ou modifié, ou lu par un lecteur d’écran), et il encourage tous les Canadiens à faire de même. Pour leur faciliter la tâche, le Conseil a affiché sur son site Web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.
  6. Les mémoires doivent être déposés auprès du Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

en remplissant le
[formulaire d’intervention]
ou
par la poste, à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario)  K1A 0N2
ou
par télécopieur, au numéro
819-994-0218

  1. Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt ou, le cas échéant, la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt ou de la signification du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.
  2. Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé auprès du Conseil et de toutes les parties concernées au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa) à la date d’échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et elles ne seront pas informées si leur mémoire est reçu après la date limite. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.
  3. Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessus ait été suivie.

Avis important

  1. Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux désignés confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou par l’entremise du site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l’adresse électronique, l’adresse postale ainsi que les numéros de téléphone et de télécopieur.
  2. Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
  3. Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tel qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format d’origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront affichés en version PDF.
  4. Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Disponibilité des documents

  1. On peut consulter sur le site Web du Conseil les versions électroniques des interventions et des autres documents dont il est question dans le présent avis. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca en consultant la rubrique « Donnez votre avis! », puis en cliquant sur « les instances en période d’observations ouverte ». On peut alors accéder aux documents en cliquant sur les liens dans les colonnes « Sujet » et « Documents connexes » associées au présent avis.
  2. Les documents peuvent également être consultés à l’adresse suivante, sur demande, pendant les heures normales de bureau.

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage, salle 206
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
Téléphone : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218
Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Secrétaire général

Documents connexes

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