Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités
Raison d’être
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) est un tribunal quasi-judiciaire indépendant qui réglemente le secteur canadien des communications dans l’intérêt public. Le CRTC tient des consultations publiques sur des questions de télécommunications et de radiodiffusion et prend des décisions fondées sur le dossier public.
Le CRTC rend compte au Parlement par l’entremise du ministre du Patrimoine canadien.
Mandat et rôle
Les principales responsabilités du CRTC incluent :
Politiques réglementaires, mise en œuvre des lois et réglementation
- Élaborer des politiques réglementaires pour le système de communication canadien;
- Approuver les tarifs et les ententes concernant certains services de télécommunication;
- Attribuer, renouveler et modifier les licences de radiodiffusion;
- Approuver les changements de contrôle effectif des entreprises de radiodiffusion canadiennes;
- Régler les différends liés à la concurrence.
Sensibilisation et engagement auprès des Canadiens
- Consulter et informer les Canadiens;
- Répondre aux demandes de renseignements et aux plaintes des Canadiens;
- Collaborer avec les partenaires canadiens et internationaux dans les dossiers;
- Favoriser la coréglementation et l’autoréglementation de l’industrie au moyen de consultations, de comités et de groupes de travail.
Surveillance, conformité et application de la loi
- Surveiller le système canadien de communication et produire des rapports à ce sujet;
- Promouvoir le respect des lois, des règlements et des règles, dont les Règles sur les télécommunications non sollicitées, la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) et le Registre de communication avec les électeurs, et garantir la conformité.
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