État des résultats prospectifs 2019–2020

État des résultats prospectif (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
- Résultats projetés de 2018-2019 Résultats prévus de 2019-2020
Charges
Soutien pour la création de contenu canadien 18,643 18,824
Connexion au système de communication 22,823 32,563
Protection au sein du système de communication 12,541 13,510
Services internes 17,013 19,367
Charges engagées pour le compte du gouvernement 14 (56)
Total des charges* 71,034 84,208
Revenus
Droits et privilèges 113,973 116,595
Droits réglementaires 62,974 76,275
Revenus divers 529 1,398
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (125,748) (132,976)
Total des revenus 51,728 61,292
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 19,306 22,916

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

* L'écart dans les dépenses, de l'ordre de 13,2 millions de dollars (18,5%) en 2019-2020 comparativement à 2018-2019, est principalement attribuable à la mise en oeuvre et à la fonction de gestion de projet du régime de financement de la large bande, qui entraîneront une hausse des activités du CRTC.

Notes à l’état des résultats prospectif (non audité)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2018–2019 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 novembre 2018 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2019-2020.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

  1. Les activités du ministère resteront, pour l’essentiel, les mêmes que celles de l’exercice précédent;
  2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience acquise. À l’exception des sanctions administratives pécuniaires, l’évolution générale historique devrait se poursuivre. Il est impossible de prévoir avec exactitude les revenus découlant des sanctions administratives pécuniaires associées aux activités de mise en application menées à l’égard des Règles sur les télécommunications non sollicitées, la Loi canadienne anti-pourriel et le Registre de communication avec les électeurs. Les montants peuvent varier grandement d’un exercice à l’autre à cause de facteurs, notamment les tendances en conformité ainsi que le nombre et la complexité des enquêtes. A titre d’exemple, on prévoit que les activités de mise en application pour le Registre de communication avec les électeurs vont augmenter durant la période des élections fédérales.
  3. Les provisions pour créances douteuses sur les comptes débiteurs sont estimées à la lumière de l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre mais peut varier de façon significative puisque les sanctions administratives pécuniaires associées à la Loi canadienne anti-pourriel sont plus élevées.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 30 novembre 2018.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice  2018-2019 et pour 2019-2020, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectifs, le CRTC a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique incluent :

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, le CRTC ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice financier 2018-2019, et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice.

Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que les provisions pour créances douteuses et l'amortissement des immobilisations corporelles, lesquelles sont capitalisées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’actif, comme suit :

Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
Matériel informatique 3 ans
Logiciels informatiques 5 ans
Véhicules 5 ans
Équipement 5 ans
Améliorations locatives 25 ans

b) Revenus

Les revenus provenant de droits et privilèges, de droits réglementaires et de droits relatifs aux télécommunications non sollicitées sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.

Les revenus divers sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les événements qui ont généré les revenus surviennent.

Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

(a) Droits et privilèges

Droits de licence de la partie II – Ces droits permettent de recouvrer une partie de l’important investissement que le gouvernement du Canada consacre chaque année au système de radiodiffusion canadien.

(b) Droits réglementaires

Le CRTC perçoit des droits en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications.

Les droits de licence de la partie I et les droits de télécommunication sont basés sur les coûts de la réglementation de la radiodiffusion et de la télécommunication engagés chaque année par le CRTC et d’autres ministères ou organismes fédéraux. Ces coûts correspondent à la somme de ce qui suit :

Droits relatifs aux télécommunications non sollicitées – Ces droits perçus auprès des télévendeurs servent à financer les activités d’enquêtes et d’application liées à la LNNTE du CRTC.

(c) Revenus divers

Les revenus divers comprennent a)  les sanctions administratives pécuniaires; b) les intérêts sur les comptes en souffrance pour les droits de licence de radiodiffusion, les droits de télécommunication et les sanctions administratives pécuniaires du CRTC; c) les recettes non fiscales diverses (p. ex., les droits d’accès à l’information) et d) les gains sur disposition d’actifs non capitalisés à des tiers. Tous les revenus provenant des sanctions administratives pécuniaires sont enregistrés comme des recettes non disponibles non fiscales et sont considérés des revenus gagnés pour le compte du gouvernement.

4. Autorisations parlementaires

Autorisations parlementaires et crédits nets 

Le CRTC est financé en partie par le gouvernement du Canada, au moyen d’autorisations parlementaires (p. ex., autorisation législative pour les régimes d’avantages sociaux des employés (RASE), crédit budgétaire pour les activités relatives à la loi anti­pourriel et leRegistre de communication avec les électeurs), et, pour le reste, par des crédits nets provenant des droits qu’il perçoit auprès des industries de la radiodiffusion, des télécommunications et du télémarketing. Les crédits nets servent à financer certains programmes ou certaines activités. Selon cette méthode, le Parlement autorise un ministère, en vertu du paragraphe 29.1(2)(a) de la loi sur la gestion des finances publiques, à utiliser les droits perçus auprès des entités qui les paient pour couvrir des dépenses directement engagées pour des activités déterminées. Le CRTC peut donc utiliser une partie : a) des droits de licence de la partie I qu’il perçoit auprès des radiodiffuseurs; b) des droits annuels de télécommunication que lui versent les entreprises de télécommunication; c) des droits relatifs aux télécommunications non sollicitées qu’il perçoit auprès des télévendeurs pour financer les dépenses qu’il engage afin de s’acquitter de ses responsabilités législatives en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications (c.-à.-d. recettes disponibles). Le reste des droits perçus permet de recouvrer les coûts des éléments financés par les autorisations parlementaires (p. ex., RASE) et les coûts engagés par d’autres ministères au nom du CRTC. Ils sont considérés comme des recettes non disponibles. Les droits de licence de radiodiffusion de la partie II sont entièrement considérés comme des recettes non disponibles.

La formule de comptabilisation des autorisations consenties au CRTC ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du CRTC pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en milliers de dollars)
- Résultats projetés de 2018-2019 Résultats prévus de 2019-2020
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 19,306 22,916
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (62) (358)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (6,870) (7,895)
Amortissement des immobilisations corporelles (1,116) (1,223)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 226 (327)
Remboursement de charges des exercices antérieurs et ajustements des créditeurs à la fin de l'exercice 93 0
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations (7,729) (9,803)
Rajustements pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles 658 745
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 50 (25)
Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations 708 720
Autorisations demandées 12,285 13,833
b) Autorisations demandées (en milliers de dollars)
- Résultats projetés de 2018-2019 Résultats prévus de 2019-2020
Autorisations demandées :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 7,813 7,146
Montant des postes législatifs 6,846 8,075
Moins :
Ressources inutilisées prévues : Fonctionnement (2,374) (1,388)
Autorisations demandées 12,285 13,833

Les autorisations présentées représentent les résultats prévus en ce qui concerne les postes législatifs, les initiatives approuvées qui sont incluses et celles prévues être incluses dans les documents de budget des dépenses et, lorsque des estimations raisonnables peuvent être effectuées, les montants estimatifs des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

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