Avis de consultation de télécom CRTC 2017-450

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Ottawa, le 15 décembre 2017

Numéro de dossier : 1011-NOC2017-0450

Appel aux observations

Examen de l’obligation d’inscription pour les revendeurs

Date limite de dépôt des interventions : 30 janvier 2018

[Soumettre une intervention ou voir les documents connexes]

Le Conseil sollicite des observations sur les types d’entreprises autres que les entreprises de télécommunication (revendeurs) qui devraient être exemptés de l’obligation de s’inscrire auprès du Conseil avant de recevoir des services de télécommunication d’entreprises canadiennes ou d’autres revendeurs aux fins de revente.

Contexte

  1. Le Conseil exige actuellement que les entreprises canadiennesNote de bas de page 1 et les entreprises autres que les entreprises de télécommunication (personnes autres que les entreprises de télécommunication qui offrent et fournissent toute forme de service de télécommunication, également appelées « revendeurs ») se conforment à diverses obligations comme condition pour offrir et fournir tout service de télécommunication. Elles comprennent l’obligation de s’inscrire auprès du Conseil (obligation d’inscription).
  2. L’inscription est une fonction administrative clé qui facilite certaines activités du Conseil, notamment aux chapitres suivants :
    • assurer la conformité aux obligations du Conseil relatives aux garanties offertes aux consommateurs;
    • fixer les droits de télécommunication;
    • administrer le régime de contribution fondé sur les revenus;
    • surveiller les services de télécommunication;
    • assurer la conformité aux exigences en matière de licences internationales et de dépôt annuel de documents;
    • améliorer la compréhension du Conseil à l’égard des entités de télécommunication qui exercent leurs activités au Canada et du système de télécommunication dans son ensemble.
  3. En 2014, la Loi sur les télécommunications a été modifiée, conférant au Conseil le pouvoir, entre autres choses, de réglementer directement les revendeursNote de bas de page 2. Auparavant, le Conseil avait imposé des obligations aux revendeurs indirectement, en exigeant que les entreprises canadiennes incluent les obligations imposées par le Conseil dans leurs tarifs et contrats avec les revendeurs.
  4. Dans la politique réglementaire de télécom 2017-11, le Conseil a ordonné aux revendeurs de se conformer à toutes les obligations applicables relatives aux garanties offertes aux consommateurs, y compris l’obligation d’inscription. Le Conseil a aussi clarifié l’obligation d’inscription, de sorte que tous les revendeurs sont tenus de s’inscrire auprès du Conseil avant de recevoir des services de télécommunication d’entreprises canadiennes ou d’autres revendeurs aux fins de revente. Le Conseil a aussi ordonné à tous les revendeurs ayant des contrats de service ou d’autres arrangements existants avec des entreprises canadiennes ou d’autres revendeurs de s’inscrire auprès de lui avant le 17 juillet 2017.
  5. Plus précisément, les revendeurs qui offrent et fournissent un ou plusieurs des services suivants sont tenus de s’inscrire auprès du Conseil :
    • des services intercirconscriptions;
    • des services locaux (également appelés « services téléphoniques locaux »);
    • des services vocaux sans fil;
    • des services locaux de communication vocale par protocole Internet (VoIP);
    • des services d’accès Internet;
    • des services de téléphones payants.
  6. Le Conseil a reçu un grand nombre de demandes de renseignements et d’inscription provenant d’entités qui demandaient des clarifications sur la question de savoir si l’obligation d’inscription s’appliquait à elles. Elles ont notamment demandé au Conseil si l’obligation d’inscription s’applique aux entités qui offrent i) seulement des services tels que la communication machine à machine (p. ex. systèmes d’alarme, parcomètres et système de localisation GPS) ou ii) des connexions Wi-Fi privées, notamment celles offertes dans les cafés, les aéroports, les transports publics et les centres commerciaux.
  7. Dans la politique réglementaire de télécom 2017-11-1, le Conseil i) a reporté la date limite pour l’inscription susmentionnée au 17 juillet 2018 et ii) a déclaré qu’il avait l’intention de lancer une instance pour examiner, entre autres choses, quels types d’entreprises autres que les entreprises de télécommunication devraient être assujettis à l’inscription.

Appel aux observations

  1. Le Conseil réaffirme que les revendeurs qui offrent et fournissent des services figurant au paragraphe 5 continuent d’être soumis à l’obligation d’inscription. Toutefois, en lançant le présent avis, le Conseil entend se pencher sur la question de savoir si l’obligation d’inscription devrait s’appliquer aux entités telles que celles figurant au paragraphe 6.
  2. Par conséquent, le Conseil sollicite des observations sur la manière dont il devrait appliquer l’obligation d’inscription afin de s’assurer que la mesure est efficace et proportionnelle aux buts visés. Plus précisément, les parties sont invitées à :
    • soumettre des observations sur les entités qui devraient être exemptées de l’obligation d’inscription et pour quels motifs. Pour toute exemption proposée, expliquez en détail pourquoi l’inscription de ces entités ne serait ni dans l’intérêt public ni nécessaire pour que le Conseil puisse remplir ses fonctions administrativesNote de bas de page 3 et atteindre ses objectifs de la politique de télécommunication énoncés à l’article 7 de la Loi sur les télécommunications
    • expliquer en détail les facteurs que le Conseil devrait examiner pour déterminer si une entité donnée devrait être exemptée de l’obligation d’inscription.
  3. Les parties devraient fournir une justification et tous les éléments de preuve sur lesquels elles s’appuient pour formuler leur position.
  4. Les questions liées aux obligations autres que l’obligation d’inscription dépassent la portée de la présente instance.
  5. À la suite de la présente instance, le Conseil pourrait modifier l’obligation d’inscription actuelle ou imposer des obligations d’inscription supplémentaires à certaines entreprises canadiennes et entreprises autres que les entreprises de télécommunication, ou à l’ensemble de celles-ci.
  6. Le Conseil examinera les questions soulevées dans le cadre de la présente instance à la lumière des objectifs de la politique canadienne de télécommunication énoncés à l’article 7 de la Loi sur les télécommunications et en tenant compte des InstructionsNote de bas de page 4.

Procédure

  1. Comme il est expliqué en détail ci-dessous, la présente instance comprend les étapes suivantes : 
    • Les observations sur les questions susmentionnées doivent être déposées au plus tard le 30 janvier 2018.
    • Le Conseil peut demander des questions au plus tard le 1er mars 2018.
    • Les réponses aux questions du Conseil doivent être déposées au plus tard le 21 mars 2018.
    • Les répliques finales doivent être déposées au plus tard le 20 avril 2018.
  2. Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance. Elles établissent, entre autres choses, les règles concernant le contenu, le format, le dépôt et la signification des interventions, des réponses, des répliques et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation et le déroulement de l’audience publique. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle aux Règles de procédure et aux documents connexes, que l’on peut consulter sur le site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous la rubrique « Lois et règlements ». Les lignes directrices établies dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-959 donnent des renseignements pour aider les intéressés et les parties à comprendre les Règles de procédure afin qu’ils puissent participer aux instances du Conseil de manière plus efficace.
  3. Les grandes et petites entreprises de services locaux titulaires, les entreprises de services locaux concurrentes, les entreprises de services sans fil, les revendeurs de services de télécommunication, les revendeurs de services Internet haute vitesse de détail, les fournisseurs de services de lignes d’abonnés numériques et les fournisseurs de services de téléphones payants concurrentiels, tels qu’ils sont indiqués sur la liste d’inscription du Conseil, sont désignés parties à la présente instance et peuvent déposer des interventions auprès du Conseil au plus tard le 30 janvier 2018.
  4. Les intéressés qui souhaitent devenir des parties à la présente instance doivent déposer auprès du Conseil une intervention concernant les questions susmentionnées au plus tard le 30 janvier 2018. L’intervention doit être déposée conformément à l’article 26 des Règles de procédure.
  5. Les parties sont autorisées à coordonner, organiser et déposer, en un mémoire unique, des interventions au nom d’autres intéressés qui partagent leur opinion. Des renseignements sur la manière de déposer ce type de mémoire, qu’on appelle une intervention favorable conjointe, ainsi qu’un modèle de la lettre d’accompagnement qui doit être déposée par les parties sont présentés dans le bulletin d’information de télécom 2011-693.
  6. Le Conseil peut demander des renseignements, sous forme de questions, à toute partie de la présente instance au plus tard le 1er mars 2018.
  7. Les réponses aux demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil au plus tard le 21 mars 2018.
  8. Toutes les parties peuvent déposer auprès du Conseil une réplique finale sur toute question dans la portée de la présente instance au plus tard le 20 avril 2018.
  9. Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance sur le site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca pour tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.
  10. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été détérioré lors de la transmission par voie électronique.
  11. En vertu du bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2015-242, le Conseil s’attend à ce que les entités constituées et les associations déposent leurs mémoires dans le cadre des instances du Conseil dans des formats accessibles (p. ex. des formats de fichier texte dont le texte peut être agrandi ou modifié, ou lu par un lecteur d’écran), et il encourage tous les Canadiens à faire de même. Pour leur faciliter la tâche, le Conseil a affiché sur son site Web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.
  12. Les mémoires doivent être déposés auprès du Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

en remplissant le
[formulaire d’intervention]

ou

par la poste, à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario)  K1A 0N2

ou

par télécopieur, au numéro
819-994-0218

  1. Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.
  2. Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé auprès du Conseil et de toutes les parties concernées au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa) à la date d’échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées si leur mémoire est reçu après la date limite. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.
  3. Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessus ait été suivie.

Avis important

  1. Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux désignés confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l’adresse électronique, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur.
  2. Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
  3. Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format d’origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront affichés en version PDF.
  4. Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Disponibilité des documents

  1. On peut consulter sur le site Web du Conseil les versions électroniques des interventions et des autres documents dont il est question dans le présent avis. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca au moyen du numéro de dossier indiqué au début du présent avis ou en consultant la rubrique « Donnez votre avis! » et ensuite en cliquant sur « les instances en période d’observations ouverte ». On peut alors accéder aux documents en cliquant sur les liens dans les colonnes « Sujet » et « Documents connexes » associées au présent avis.
  2. Les documents peuvent également être consultés à l’adresse suivante, sur demande, pendant les heures normales de bureau.

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage
Gatineau (Québec)  J8X 4B1
Téléphone : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Secrétaire général

Documents connexes

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