Recherche

Politique réglementaire de télécom CRTC 2017-91

Version PDF

Référence : Avis de consultation de télécom 2016-115

Ottawa, le 6 avril 2017

Numéro de dossier : 1011-NOC2016-0115

Mise en œuvre du Système national d’alertes au public par les fournisseurs de services sans fil pour protéger les Canadiens

Le Conseil ordonne aux fournisseurs de services sans fil de mettre en œuvre une capacité d’alertes sans fil au public sur leurs réseaux d’évolution à long terme d’ici le 6 avril 2018. En même temps que cette mise en œuvre, le Conseil ordonne au Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI) de résoudre un certain nombre de questions en suspens avant le début de la distribution obligatoire de messages d’alerte en cas d’urgence. Parmi ces questions, on retrouve la création d’une campagne de sensibilisation du public pour s’assurer que les Canadiens soient bien informés de cette nouvelle initiative.

Les alertes distribuées sur les appareils mobiles aviseront les Canadiens des dangers pour la vie et les biens en temps utile de sorte qu’ils puissent prendre les mesures nécessaires. Le Conseil s’attend à ce que cette nouvelle capacité sera disponible dans environ 12 mois.

Introduction

  1. Les messages d’alerte en cas d’urgence sont émis par des représentants publics désignés comme des organisations de gestion des urgences (OGU) en vue d’une diffusion immédiate pour avertir la population des dangers pour la vie et les biens. Ces messages contiennent des renseignements sur la nature de la menace, la région concernée et les mesures à prendre par le public.
  2. En 2009, le Conseil a demandé à Pelmorex Communications Inc. (Pelmorex) de créer un système de messages d’alerte en cas d’urgence (appelé Système d’agrégation et de dissémination national d’alertes [ADNA]) au plus tard à la mi-2010Note de bas de page 1. Le système ADNA est un élément essentiel du Système national d’alertes au public (SNAP). La participation des radiodiffuseurs était strictement sur une base volontaire.
  3. En 2014, en raison du manque de participation volontaire des radiodiffuseurs, le Conseil a imposé aux radiodiffuseurs et aux entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR), avec des exceptions très limitées, de participer au SNAPNote de bas de page 2.
  4. Reconnaissant l’importance croissante des services sans fil dans la vie quotidienne des Canadiens et le potentiel d’aviser un plus grand nombre de Canadiens sur un danger imminent ou en cours, le Conseil a lancé, dans l’avis de consultation de télécom 2016-115 (avis), un appel aux observations sur la participation des fournisseurs de services sans fil (FSSF) au SNAP.
  5. Le Conseil a sollicité des observations, notamment si tous les FSSF canadiens (y compris les marques principales, les marques secondaires et les revendeurs) devraient être obligés de participer au service d’alertes sans fil au public (SASFP) et, le cas échéant, aux coûts et aux échéanciers associés aux coûts de mise en œuvre du SASFP, si les alertes devaient être fondées sur les normes existantes, et si des mesures de surveillance et de conformité devraient être mises en place.
  6. Le Conseil a reçu des interventions venant d’une diversité de parties, y compris de l’Association canadienne des télécommunications sans fil (ACTS); du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP); de fournisseurs de solutions technologiques; de FSSF; de gouvernements provinciaux et d’administrations municipales et régionales; de groupes de l’industrie; du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les alertes au public des cadres supérieurs responsables de la gestion des urgences (CSRGU)Note de bas de page 3; d’OGU; d’organismes sans but lucratif et de particuliers. Il est possible de consulter le dossier public de cette instance, lequel a été fermé le 25 juillet 2016, sur le site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.

Questions

  1. Le Conseil a établi qu’il devait se prononcer sur les questions suivantes dans la présente décision :
    • Participation obligatoire et exemptions
    • Coûts
    • Responsabilité
    • Réception obligatoire de messages d’alerte en cas d’urgence
    • Normes, technologies et questions connexes
    • Calendrier et paramètres des messages d’essai
    • Campagne de sensibilisation
    • Gouvernance
    • Calendrier de mise en œuvre et surveillance

Participation obligatoire et exemptions

Participation obligatoire

  1. Le Conseil a sollicité des observations sur la question visant à déterminer si la participation au SASFP devait être obligatoire pour tous les FSSS canadiens et imposée comme condition de service en vertu des articles 24 et 24.1 de la Loi sur les télécommunications (Loi)Note de bas de page 4.
  2. La majorité des intervenants, y compris plusieurs fournisseurs de solutions technologiques, FSSF, OGU et particuliers, ainsi que l’ACTS ont indiqué que les FSSF devraient être tenus de participer au SASFP.
Résultats de l’analyse du Conseil
  1. Un des objectifs de la politique canadienne de télécommunication énoncés à l’article 7 de la Loi consiste à favoriser le développement ordonné des télécommunications partout au Canada en un système qui contribue à sauvegarder, à enrichir et à renforcer la structure sociale et économique du Canada et de ses régionsNote de bas de page 5.
  2. Selon le Rapport de surveillance des communications de 2016 du CRTC, les Canadiens adoptent de plus en plus les appareils mobiles pour combler leurs besoins en matière de télécommunications. Les ménages canadiens étaient également plus nombreux à privilégier les services téléphoniques mobiles (85,6 %) plutôt que les services téléphoniques filaires (75,5 %). De plus, le nombre d’abonnés aux services sans fil a atteint près de 30 millions en 2015.
  3. Compte tenu de ce qui précède et de la conclusion tirée précédemment par le Conseil d’obliger les radiodiffuseurs et les EDR à participer au SNAP, le fait d’exiger des FSSF qu’ils diffusent les messages d’alerte en cas d’urgence sur les appareils mobiles serait dans l’intérêt public et aiderait à protéger les Canadiens contre les menaces imminentes pour la vie et les biens. Cette approche est conforme à celle d’un certain nombre de pays qui ont mis en œuvre la distribution de messages d’alerte au public par les appareils mobiles.
  4. En conséquence, le Conseil détermine que, à titre de condition de service en vertu des articles 24 et 24.1 de la Loi, tous les FSSF canadiens (c.-à-d. les entreprises de télécommunication et les entreprises autres que les entreprises de télécommunication)Note de bas de page 6 sont tenus de participer au SNAP.

Exemptions

  1. De nombreuses OGU ont demandé que le SASFP soit déployé sur tous les réseaux cellulaires et que la technologie choisie prenne en charge tous les appareils mobiles utilisés à l’heure actuelle.
  2. Tous les FSSF qui ont soumis des interventions dans le cadre de l’instance ont fait valoir que la mise en œuvre d’un SASFP sur leurs réseaux de générations antérieures à la technologie d’évolution à long terme (LTE) ajouterait du temps et des coûts importants. WIND Mobile Corp., maintenant connue sous le nom de Freedom Mobile Inc. (Freedom Mobile), a désigné son réseau de troisième génération (3G)/à accès haute vitesse par paquets évolué (HSPA+) comme étant « ancien », alors que Rogers Communications Canada Inc. (RCCI) a indiqué que ses réseaux de deuxième génération (2G) et 3G arrivent à la fin de leur durée de vie opérationnelle.
  3. Deux fournisseurs de services mobiles par satellite, TerreStar Solutions Inc. et Ligado Networks, ont indiqué qu’il n’était pas techniquement possible de diffuser des alertes sur les réseaux par satellite, puisque les faisceaux satellites couvrent de grandes régions et qu’un géorepérage précis n’est donc pas possible. Ces entreprises ont fait valoir que l’exemption des fournisseurs de services mobiles par satellite de la participation au SASFP serait semblable à l’exemption relative au service 9-1-1 évolué (E9-1-1) et à l’exemption en matière d’alertes en cas d’urgence aux États-Unis.
Résultats de l’analyse du Conseil
  1. Selon le Rapport de surveillance des communications de 2016 du CRTC, environ 97,4 % de la population canadienne a accès à un réseau LTE. De plus, les FSSF continuent de déployer leurs réseaux LTE.
  2. Le Conseil a déclaré dans la politique réglementaire de télécom 2016-496 que « la technologie sans fil mobile généralement déployée la plus récente devrait être disponible au Canada non seulement aux emplacements, mais également sur le plus grand nombre possible de routes principales » et il a annoncé du financement pour appuyer le déploiement de ces technologies dans les zones mal desservies. Selon le Conseil, le fait d’exempter les réseaux antérieurs aux réseaux LTE des exigences relatives au SASFP aura une incidence minimale sur la couverture des messages d’alerte en cas d’urgence. Le contraire augmenterait les coûts de déploiement et prolongerait le déploiement du système de messages d’alerte sur les réseaux sans fil.
  3. Le terme « fournisseur de services sans fil » utilisé par le Conseil ne comprend pas les services mobiles par satellite; par conséquent, l’obligation concernant le SASFP ne pourrait être appliquée. Le Conseil reconnaît que de nombreuses collectivités du Nord sont dépendantes des services mobiles par satellite lorsqu’il n’y a pas de réseau terrestre. Il ne serait toutefois pas pratique de lancer le SASFP au moyen des technologies de services mobiles par satellite en raison de la nature des faisceaux satellites qui rendent un géorepérage précis impossible. Les stations de radio AM et FM offrent une vaste couverture du territoire dans le Nord et les habitants de cette région continueront de recevoir les messages d’alerte en cas d’urgence au moyen de celles-ci.
  4. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil n’exigera pas la mise en œuvre du SASFP sur les réseaux antérieurs aux réseaux LTE ou les services mobiles par satellite.

Coûts

  1. Les intervenants avaient différentes opinions concernant la façon de financer les coûts du SASFP, y compris des frais annuels facturés aux clients des services sans fil et un financement du gouvernement fédéral. Les FSSF ont généralement indiqué que la mise en place et la maintenance du SASFP entraîneront de nouveaux coûts d’immobilisation et d’exploitation, et que ces coûts doivent être recouvrés dans le cadre de la prestation de services. Ils ont fait valoir que le SASFP sera offert à l’ensemble de la population canadienne et que les coûts devraient donc être assumés par l’ensemble des utilisateurs. RCCI a indiqué qu’elle n’imposerait pas de frais supplémentaires sur les factures de ses abonnés pour couvrir, en totalité ou en partie, les coûts de mise en œuvre et de maintenance du SASFP.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Le Conseil ne réglemente pas les tarifs des communications sans fil. Selon les chiffres soumis par les FSSF, les coûts associés à la mise en œuvre du SASFP, à son exploitation et à sa maintenance entraîneraient des coûts nominaux par utilisateur.
  2. Néanmoins, il ne conviendrait pas que les FSSF indiquent des frais distincts pour le SASFP sur la facture des abonnés.
  3. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil détermine que, à titre de condition de service en vertu des articles 24 et 24.1 de la Loi, les FSSF ne peuvent inscrire des frais distincts pour le SASFP sur la facture des abonnés.

Responsabilité

  1. L’ACTS, Bell Canada et RCCI ont fait valoir que les FSSF devraient avoir droit à une limitation de la responsabilité dans le cadre de la fourniture de services en cas d’urgence, y compris toute responsabilité associée à la livraison de messages d’alerte en cas d’urgence dans le cadre du SASFP.
  2. Elles ont fait valoir que dans des décisions précédentes, le Conseil a reconnu le principe que les FSSF soient admissibles à une limitation de la responsabilité lorsqu’ils fournissent des services obligatoires en cas d’urgence. Elles ont fait valoir que le cadre de réglementation du SASFP devrait contenir une disposition semblable à celle énoncée dans la décision de télécom 2003-53, dans laquelle le Conseil a fixé les conditions relatives aux services E9-1-1 offerts par les FSSF et énoncé des dispositions en matière de limitation de la responsabilité qui doivent s’appliquer aux entreprises de services sans fil en ce qui concerne les services d’urgence qu’elles sont obligées d’offrir aux utilisateurs finals.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. En ce qui a trait aux services sans fil, le Conseil s’est abstenu d’exercer ses pouvoirs en vertu de l’article 31 de la LoiNote de bas de page 7, qui est libellé comme suit : « La limitation de la responsabilité d’une entreprise canadienne en matière de services de télécommunication n’a d’effet que si elle est prévue par règlement du Conseil ou si celui-ci l’a approuvée ». Ainsi, les entreprises de télécommunication peuvent établir la limitation de la responsabilité sans l’approbation du Conseil, conformément aux lois d’application générale (contrats, droit de responsabilité civile)Note de bas de page 8.
  2. Dans la décision de télécom 2003-53, le Conseil a déterminé que puisqu’il imposait la fourniture de services E9-1-1 et que les entreprises de services sans fil pourraient faire l’objet de réclamations relatives à la fourniture de services d’urgence, le Conseil recommencerait à exercer les pouvoirs que lui confère l’article 31 de la Loi, mais de façon limitée notamment pour ce qui est de la fourniture obligatoire des services d’urgence par les entreprises de services sans fil. Le Conseil a ordonné aux entreprises de services sans fil d’inclure la disposition pertinente dans le contrat de service qu’elles signent avec l’utilisateur final.
  3. Dans le contexte de radiodiffusion, le Conseil a indiqué que la responsabilité du contenu d’un message d’alerte en cas d’urgence revient d’abord et avant tout à celui qui l’émet et que les questions associées à la responsabilité ne devraient pas empêcher les distributeurs de fin de ligne (p. ex., les EDR et les radiodiffuseurs) de participer au SNAP.
  4. En appliquant de nouveau l’article 31 de la Loi à l’égard de la participation des FSSF au SASFP, le Conseil pourrait assurer une limitation de la responsabilité comparable pour toutes les entreprises de services sans fil; par contre, le fait de prévoir une limitation de la responsabilité pour les FSSF ne serait pas conforme à l’approche du Conseil dans le contexte de radiodiffusion : le Conseil a exigé la participation au système d’alerte en cas d’urgence malgré les préoccupations des parties concernant la responsabilité et s’est attendu à ce que les parties collaborent pour régler toutes les questions pertinentes en matière de responsabilité. Les EDR participent depuis des années à des systèmes d’alerte (p. ex., en Alberta) et depuis presque deux ans au système d’alerte imposé par le Conseil sans limitation de la responsabilité.
  5. Si le Conseil ne prend aucune mesure à cet égard, les FSSF pourront néanmoins inclure leurs propres dispositions en matière de limitation de la responsabilité dans les contrats qu’ils concluent avec leurs utilisateurs finals, dans la mesure permise par les lois d’application générale.
  6. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil détermine qu’il n’est pas approprié d’appliquer de nouveau l’article 31 de la Loi dans les circonstances, car les FSSF peuvent limiter leur responsabilité, conformément aux lois d’application générale. De plus, le Conseil réitère que la responsabilité du contenu d’un message d’alerte en cas d’urgence revient d’abord et avant tout à celui qui l’émet.

Réception obligatoire de messages d’alerte en cas d’urgence

  1. Le Conseil a sollicité des observations sur la question de savoir si la réception de messages d’alerte en cas d’urgence devrait être obligatoire, ou s’il faut laisser le choix aux utilisateurs de ne pas recevoir ces alertes ou de désactiver la tonalité de ces alertes sur leur appareil mobile.
  2. Les CSRGU ont établi une liste définitive des types de messages d’alerte en cas d’urgence pour diffusion immédiate par les distributeurs de fin de ligne. Ces messages ont la cote « diffusion immédiate » (DI).
  3. Les opinions des intervenants individuels étaient partagées entre la réception obligatoire, un mécanisme d’adhésion et un mécanisme d’exclusion, tandis que les réponses des fournisseurs de solutions technologiques présentaient un soutien divisé pour la réception obligatoire et le mécanisme d’exclusion. Les OGU appuyaient fortement la réception obligatoire.
  4. Le CPVP a indiqué que de nombreuses personnes considèrent leur appareil mobile comme étant de nature privée et personnelle, et que certaines personnes pourraient estimer que les alertes en cas d’urgence sont intrusives. Il a recommandé que le Conseil examine un mécanisme d’exclusion qui a été mis en œuvre aux États-Unis et dans d’autres pays, et détermine si ce mécanisme a nui de manière importante à la diffusion d’alertes aux particuliers dans une situation d’urgence. Le CPVP a suggéré que si les incidences d’un tel mécanisme sont minimes, les particuliers devraient être en mesure de l’utiliser.
  5. La plupart des FSSF ont indiqué que les utilisateurs devraient pouvoir désactiver les messages ou la tonalité et la vibration pour certains types d’alertes. Même si RCCI a appuyé l’offre d’un mécanisme d’exclusion, elle a suggéré qu’un conseil de gouvernance élargi (Conseil de gouvernance) du système ADNA crée et tienne à jour une liste d’alertes du SASFP, conformément aux lignes directrices administratives du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI), pour permettre aux acteurs d’en arriver à un consensus.
  6. Bragg Communications Incorporated, exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink (Eastlink), a indiqué que la réception de messages d’alerte en cas d’urgence devrait être obligatoire et qu’il devrait être impossible pour les utilisateurs de les désactiver.
  7. Certains FSSF ont formulé des observations concernant leurs expériences en distribution d’alertes AMBER par l’intermédiaire de leurs EDR associées. Par exemple, en mars 2016, les EDR ont diffusé une alerte AMBER publiée par la Police provinciale de l’Ontario. De nombreux téléspectateurs se sont plaints de l’interruption de leur émission et ont porté plainte auprès du centre de services à la clientèle de leur EDR et, dans certains cas, auprès du service 9-1-1.
  8. En réponse à une demande d’information du Conseil sur la question de savoir si toutes les alertes actuelles pour DI devraient être envoyées aux appareils mobiles (c.-à-d. qu’ils devraient utiliser la même liste de DI), ou si une nouvelle sous-catégorie pour le SASFP devrait être créée, les deux options ont reçu un appui. Certains intervenants ont aussi suggéré de modifier la liste des DI pour l’adapter au SASFP.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Même si certains intervenants ont suggéré de modifier la liste des DI, il n’y a eu aucun consensus quant aux catégories qui devaient être ajoutées ou supprimées.
  2. Cependant, la question à trancher dans la présente instance n’est pas de déterminer si la liste des DI utilisée dans le contexte de la radiodiffusion devrait être changée, mais si la même approche ou une approche différente devrait être adoptée en ce qui a trait aux messages d’alerte en cas d’urgence transmis aux appareils mobiles par rapport à ceux qui sont radiodiffusés. La liste actuelle des DI est conçue pour se prémunir contre les menaces pour la vie et les biens; il est important de favoriser la cohérence entre les alertes en cas d’urgence radiodiffusées et les alertes sans fil, de sorte que les Canadiens puissent recevoir les mêmes alertes peu importe le moyen de transmission.
  3. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil rend obligatoire la réception de messages d’alerte en cas d’urgence sur les appareils mobiles, en se fondant sur la liste des DI établie par les CSGRU, compte tenu des modifications successives.

Normes, technologies et questions connexes

Normes et technologies

  1. Il y a deux normes complémentaires qui définissent un ensemble d’exigences fonctionnelles et techniques pour le SASFP au Canada :
    • Les CSGRU ont élaboré les Directives sur la présentation uniforme du SNAP pour la diffusion de messages d’alerte en cas d’urgence. Les Directives sur la présentation uniforme regroupent l’ensemble actuel de spécifications, de décisions et de pratiques recommandées associées au SNAP. Elles ont été élaborées pour assurer l’uniformité et la cohérence parmi tous les modes d’alerte.
    • La norme ATISNote de bas de page 9 0700021Note de bas de page 10 (norme ATIS) est une norme établie pour le Canada qui définit un ensemble d’exigences pour le comportement des appareils mobiles compatibles avec le SASFP lors de la réception d’un message d’alerte d’urgence sans fil transmis sur un réseau LTE. Cette norme est conforme aux Directives sur la présentation uniforme.
  2. Deux types de technologies ont été mises à l’essai au Canada comme solutions possibles pour la prestation du SASFP : la technologie de diffusion cellulaire (DC)Note de bas de page 11 et la technologie du service de messages courts basé sur la localisation (LB-SMS)Note de bas de page 12. La norme ATIS précise l’utilisation de la technologie DC.
  3. Dans l’avis, le Conseil a demandé des observations pour déterminer si les messages d’alerte en cas d’urgence devaient se conformer aux Directives sur la présentation uniforme, à la norme ATIS, à une autre norme ou à une combinaison de normes.
Positions des parties
  1. Plusieurs OGU ont formulé des observations générales, en indiquant que le SASFP devrait satisfaire à des exigences fonctionnelles ou techniques.
  2. L’Agence de la gestion des urgences de Calgary, Comtech TCS (Comtech) et South Central Emergency Management ont appuyé l’utilisation des Directives sur la présentation uniforme du SASFP.
  3. La Société TELUS Communications (STC) n’a pas précisé quelle technologie elle privilégiait, mais a indiqué qu’elle appuyait la mise en œuvre d’un seul système d’alertes sans fil au public au Canada. L’entreprise a aussi recommandé que la décision définitive du Conseil tienne compte des recommandations du CDCI en matière d’élaboration d’exigences relatives au SASFP et des résultats des essais publics du SASFP utilisant la technologie DC qui ont été effectués par le Centre des sciences pour la sécurité de Recherche et développement pour la défense Canada dans la région de Durham.
  4. Bell Canada a fait valoir que la conformité à la norme ATIS réduirait le temps de développement des combinés et les coûts de mise en œuvre.
  5. Pelmorex a indiqué que le système ADNA pourrait prendre en charge le SASFP à l’échelle nationale s’il est mis en œuvre à l’aide de la technologie DC.
  6. Les OGU en général, Bruce Power, le fournisseur de solutions technologiques Mobilaris AB (Mobilaris) et un particulier ont exprimé une préférence pour la technologie LB-SMS. Bruce Power a indiqué que la technologie LB-SMS permet d’atteindre tous les appareils mobiles du Canada à l’aide de messagerie texte, contrairement à la technologie DC, qui exige l’utilisation d’un combiné compatible. Ces parties ont exprimé une préférence pour la technologie LB-SMS, mais ils n’ont pas indiqué de norme équivalente à la norme ATIS utilisant la technologie LB-SMS et satisfaisant aux Directives sur la présentation uniforme.
Résultats de l’analyse du Conseil
  1. Il est important de tenir compte de l’expérience de l’utilisateur lors du développement d’un système d’alertes en cas d’urgence, et de viser l’uniformité et la cohérence entre les divers modes d’alerte (radiodiffusion et sans-fil mobile).
  2. Les CSGRU ont défini 36 exigences pour le SASFP ayant comme objectif d’assurer l’uniformité et la cohérence entre les divers modes d’alerte (radiodiffusion et sans-fil mobile). La norme ATIS respecte tous les éléments des Directives sur la présentation uniforme pour la diffusion d’alertes en cas d’urgence.
  3. Compte tenu de l’appui pour la norme ATIS, de l’absence d’une norme LB-SMS et de l’importance d’assurer l’uniformité et la cohérence parmi tous les médias d’alerte, il serait approprié d’adopter la norme ATIS et les Directives sur la présentation uniforme. Par conséquent, le Conseil ordonne la réception de messages d’alerte en cas d’urgence sur des appareils mobiles qui répond à la norme ATIS et aux Directives sur la présentation uniforme, compte tenu des modifications successives.
  4. Bien que le Conseil ait demandé dans l’avis s’il devait préconiser une technologie en particulier, la norme ATIS est rédigée expressément pour la technologie DC transmise sur les réseaux LTE. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de choisir une technologie spécifique.

Authenticité des messages d’alerte en cas d’urgence

  1. Le Conseil a sollicité des observations sur la façon dont les Canadiens pouvaient être assurés de l’authenticité des messages d’alerte en cas d’urgence sur leurs appareils mobiles.
  2. Les fournisseurs de solutions technologiques one2many et Unified Messaging Systems ASA ont indiqué que l’authenticité est une caractéristique inhérente de la technologie DC, puisque seuls les FSSF peuvent envoyer de tels messages. Contrairement à la technologie SMS, les utilisateurs ne peuvent utiliser la technologie DC pour envoyer des messages. De plus, les messages SMS ne sont pas exclusivement des messages d’alerte en cas d’urgence et se mêleront à d’autres messages SMS. Toutefois, Mobilaris a fait valoir que les FSSF ont accès à des techniques pour contrer la mystification de messages SMS.
  3. La province de la Colombie-Britannique et la région de Halton ont indiqué que l’utilisation de directives comme celles sur la présentation uniforme peut assurer l’authenticité des messages d’alerte.
  4. L’ACTS et les FSSF ont indiqué que la norme ATIS assurerait l’authenticité des messages d’alerte en cas d’urgence. RCCI a fait valoir que l’ensemble de spécifications normalisées concernant la tonalité, la vibration et la bannière des alertes, exclusives au SASFP canadien, assurent l’authenticité.
  5. Freedom Mobile a fait valoir que les Directives sur la présentation uniforme ne suffisent pas pour assurer l’authenticité, mais qu’elles peuvent être utilisées conjointement à la norme ATIS pour différencier les messages d’alerte en cas d’urgence légitimes. Freedom Mobile et la STC ont aussi fait valoir que l’authenticité peut être renforcée au moyen d’une campagne d’éducation pour aider les Canadiens à reconnaître facilement un message du SASFP.
  6. Mobility & Wireless Solutions Inc. (MWSI), l’entrepreneur responsable du projet pilote de technologie DC dans la région de Durham, a fait valoir que l’utilisation de la technologie LB-SMS ne permet pas au public d’être certain qu’un message d’alerte en cas d’urgence provient réellement d’un responsable autorisé du système d’alerte. Les FSSF ont soutenu qu’il n’est pas possible d’assurer l’authenticité d’un message SMS et que la technologie SMS demeure vulnérable à la mystification, malgré les affirmations de Mobilaris.
Résultats de l’analyse du Conseil
  1. Puisque les messages du SASFP pourraient rejoindre un plus grand nombre de Canadiens que les messages d’alerte radiodiffusés, il est important que ceux-ci puissent s’assurer de leur authenticité. Quelle que soit la technologie utilisée, le public peut vérifier la validité d’un message du SASFP au moyen d’un site Web officiel (p. ex., Pelmorex, gouvernement provincial), d’un message d’alerte d’urgence radiodiffusé ou d’une autre personne équipée d’un appareil mobile. Néanmoins, le destinataire ne devrait pas être responsable de confirmer l’authenticité d’un message du SASFP. Les Canadiens devraient pouvoir compter sur un SASFP fiable qui garantit l’authenticité des messages d’alerte en cas d’urgence reçus sur leur appareil mobile.
  2. Les messages LB-SMS sont vulnérables à la mystification et, comme l’indiquent les FSSF, on ne connaît pas de méthode fiable pour atténuer ce problème, et ce, peu importe l’opinion de Mobilaris.
  3. Par contre, le fait d’ordonner à l’industrie d’adopter des normes comme la norme ATIS pourra assurer l’authenticité des messages du SASFP transmis aux Canadiens. Une bannière particulière ainsi que le signal et la cadence de vibration confirmeront l’authenticité du message. Il n’est donc pas nécessaire d’inclure des dispositions particulières relatives à l’authentification des messages.
  4. À la lumière de ce qui précède, le Conseil estime que l’adoption de la norme ATIS permettra aux Canadiens d’être assurés de l’authenticité des messages d’alerte en cas d’urgence qu’ils reçoivent sur leurs appareils mobiles. Par conséquent, le Conseil ordonne la réception de messages d’alerte en cas d’urgence sur des appareils mobiles qui répond à la norme ATIS, compte tenu des modifications successives.

Protection de la vie privée

  1. Plusieurs intervenants ont soulevé la question de la protection de la vie privée en lien avec la technologie utilisée pour le SASFP.
  2. Selon le CPVP, la technologie DC, contrairement à la technologie LB-SMS, n’exige pas de déterminer quels numéros de téléphone mobiles sont présents dans un secteur donné et, par conséquent, la collecte de renseignements personnels supplémentaires comme la localisation n’est pas requise. Cependant, le CPVP a indiqué que des mesures de protection seront requises, quelle que soit la technologie retenue, pour s’assurer qu’aucun renseignement ne soit conservé concernant les appareils auxquels un message d’alerte d’urgence a été envoyé ou l’emplacement de ces appareils. Également, les rapports sur le nombre de messages envoyés ne devraient contenir aucun renseignement sur les utilisateurs (numéros de téléphone mobiles) auxquels le message a été envoyé.
  3. Le fournisseur de solutions technologiques one2many a fait valoir que la protection de la vie privée ne pose aucun problème avec l’utilisation de la technologie DC, puisque la diffusion de messages d’alerte en cas d’urgence vers les appareils mobiles se fait au moyen d’une communication unidirectionnelle.
  4. Deux particuliers ont fait valoir dans leurs interventions que la protection de la vie privée et des droits ne doit pas avoir préséance sur la sécurité de la majorité.
Résultats de l’analyse du Conseil
  1. Puisque la technologie LB-SMS, contrairement à la technologie DC, exige la collecte de numéros de téléphone mobiles, la préoccupation fondamentale en matière de respect de la vie privée est qu’une telle liste indique la présence de personnes dans une zone géographique à un moment donné. La majorité des Canadiens n’auraient pas de problème à l’association de leur numéro de téléphone mobile à leur adresse de facturation, puisque leur FSSF détient déjà ce renseignement. Par contre, les Canadiens pourraient se sentir « suivis » si leur emplacement physique était connu comme conséquence du SASFP.
  2. Les tribunaux ont confirmé que les Canadiens ont des attentes raisonnables en matière de vie privée en ce qui concerne leurs activités au moyen de leurs appareils mobiles et que le fait d’indiquer l’emplacement d’une personne à un moment donné soulève des préoccupations concernant la protection de la vie privéeNote de bas de page 13.
  3. Même si le service E9-1-1 de phase II utilise la localisation de l’appareil, les incidences sur la protection de la vie privée sont différentes de celles du SASFP. Au cours d’un appel d’urgence au 9-1-1 sur un appareil mobile, la personne qui fait la demande d’aide lance la communication et il est donc raisonnable de communiquer son emplacement pour que les premiers répondants puissent repérer l’appelant. Il est aussi possible que l’appelant ne connaisse pas exactement son emplacement. Le fait d’activer automatiquement le GPS sur l’appareil et de transférer les coordonnées à la ressource appropriée réduit le temps de réponse. Par contre, un utilisateur qui reçoit un message d’alerte sur un appareil mobile n’a pas lancé la communication et peut ne pas vouloir que la position de son appareil mobile soit connue au moyen du GPS.
  4. Selon le Conseil, l’adoption de la norme ATIS permettra l’utilisation d’une technologie de SASFP plus respectueuse de la vie privée, n’exigeant pas la géolocalisation des appareils sans fil des Canadiens. Par conséquent, le Conseil ordonne, afin de remédier aux préoccupations relatives à la vie privée, la réception de messages d’alerte en cas d’urgence sur des appareils mobiles qui répond à la norme ATIS, compte tenu des modifications successives.

Calendrier et paramètres des messages d’essai

  1. Les CSRGU recommandent actuellement de procéder à cinq essais par année de diffusion de messages d’alerte en cas d’urgence : quatre essais trimestriels et un dernier au cours de la Semaine de la sécurité civile. Le Conseil a sollicité des observations dans l’avis pour déterminer s’il devait y avoir un calendrier d’essai pour le SASFP, et s’il devait coïncider avec le calendrier d’essai des messages d’alerte radiodiffusés.
  2. En général, les fournisseurs de solutions technologiques, les FSSF et les OGU ont convenu que les essais sont importants et qu’ils devraient coïncider avec le calendrier d’essai des messages d’alerte radiodiffusés.
  3. Bell Canada et RCCI ont fait valoir que les messages d’essai devraient être transmis sur un autre canal DC, auquel les utilisateurs auraient le choix de s’abonner afin de recevoir les messages d’essai. Au début, les messages d’essai pourraient être envoyés sur le canal à réception obligatoire (destiné aux alertes à DI) aux fins de sensibilisation du public et, par la suite, uniquement au moyen du canal d’essai qui serait invisible aux utilisateurs qui ne s’y sont pas abonnés.
  4. Bell Canada et la STC ont indiqué que l’envoi d’un trop grand nombre de messages d’essai aux utilisateurs d’appareils mobiles pourrait créer de la confusion entre les messages d’essai et les messages d’alerte réels, ce qui réduirait de beaucoup l’efficacité du SASFP.
  5. MWSI a indiqué que le fait de procéder à cinq essais annuels sur les canaux publics entraînerait une désensibilisation aux alertes. Elle recommande au Conseil d’envisager de travailler avec les CSRGU pour mener des essais sur un canal d’essai.
  6. Un particulier habitant la région de Durham, qui n’a pas participé à l’essai de la technologie DC, mais qui possède un appareil mobile sans fil à capacité Wireless Emergency AlertsNote de bas de page 14, a indiqué qu’il n’avait aucun moyen de faire disparaître les messages ou de désactiver cette alerte. Il a dit que cela était inacceptable.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. À l’heure actuelle, la norme ATIS ne prévoit pas de mécanisme permettant à l’utilisateur d’éviter les cinq essais annuels recommandés par les CSRGU. Les particuliers recevraient des alertes à DI sur leurs appareils mobiles au moins cinq fois par année, et ce, en l’absence d’urgences réelles. Par contre, la Commission fédérale des communications (FCC) des États-Unis exige que les entreprises américaines procèdent à des essais périodiques, mais les alertes envoyées dans le cadre de ces essais sont acheminées sur des canaux distincts, auxquels il est possible de s’abonner. Si un utilisateur choisit de ne pas recevoir ces alertes, les essais sont alors invisibles.
  2. Le Conseil recommande que seulement un message d’essai par année soit envoyé par le canal à réception obligatoire, soit pendant la Semaine de la sécurité civile, et que tous les autres messages d’essai soient envoyés par le canal d’essai. Cependant, étant donné que la création d’un calendrier de messages d’essai et la fréquence de diffusion des messages d’essai nécessiteront une collaboration entre les FSSF et les OGU, et pourraient nécessiter des modifications à la norme ATIS, le CDCI serait le forum approprié pour obtenir un consensus sur ces questions et accomplir les tâches requises. Plus particulièrement, le Groupe de travail Réseau du CDCI connaît le SASFP, puisqu’il s’est penché sur les spécifications techniques connexes et sur les étapes nécessaires et préalables à la création de la norme ATIS. De plus, l’adhésion au CDCI est ouverte : les OGU pourraient siéger avec les FSSF pour en arriver à un consensus.
  3. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil demande au CDCI de rendre compte au Conseil, avec un rapport d’étape au plus tard le 5 juillet 2017, et un rapport final au plus tard le 3 octobre 2017 au sujet des éléments suivants :
    • un calendrier d’essais de sensibilisation du public, ne comprenant qu’une alerte visible par année diffusée durant la Semaine de la sécurité civile;
    • une fréquence et un calendrier pour les messages d’alerte d’essai invisibles aux utilisateurs finals;
    • au besoin, des modifications à la norme ATIS.
  1. Le Conseil encourage les CSRGU et les OGU à participer au processus du CDCI.

Campagne de sensibilisation

  1. Dans la décision de radiodiffusion 2011-438, le Conseil a demandé à Pelmorex de mettre au point et de financer une campagne de sensibilisation et d’éducation du public afin de préparer les Canadiens à l’utilisation du SNAP (campagne En alerte). L’élargissement du SNAP pour inclure les FSSF représentera une évolution majeure de la manière de diffuser des messages d’alerte en cas d’urgence au public.
  2. Le Conseil a sollicité des observations dans l’avis sur la question de savoir si une campagne de sensibilisation est requise pour informer le public canadien du SASFP, et qui serait responsable d’une telle campagne.

Positions des parties

  1. Toutes les parties ont convenu qu’il devrait y avoir une campagne de sensibilisation pour le SASFP afin d’assurer que les Canadiens comprennent le nouveau processus d’alertes et ce qu’ils doivent faire s’ils reçoivent un message d’alerte en cas d’urgence. Quelques intervenants ont fait valoir qu’une grande campagne de sensibilisation serait requise pour assurer l’efficacité du SASFP. Plusieurs intervenants ont suggéré que la campagne de sensibilisation relative au SASFP devrait être semblable à la campagne En alerte, voire un prolongement de celle-ci.
  2. Certains intervenants ont suggéré que la préparation d’une campagne de sensibilisation et d’éducation pour le SASFP relèverait des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, puisque ceux-ci sont responsables de l’envoi de messages d’alerte en cas d’urgence.
  3. MWSI a signalé qu’elle avait reçu des observations de la Federal Emergency Management Agency (FEMA) et des FSSF américains selon lesquels l’absence d’une campagne de sensibilisation du public aux États-Unis a provoqué du mécontentement chez certains clients et a donné lieu à de l’embarras pour la FEMA.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Une campagne de sensibilisation et d’éducation pour le SASFP exigerait la collaboration de l’administrateur du système ADNA, du Conseil, des CSRGU, des FSSF et des OGU fédérales, provinciales et territoriales. Par contre, le Conseil n’a pas reçu de réponse complète concernant certains éléments comme le contenu, le calendrier, les mécanismes de diffusion et le financement de la campagne. Beaucoup de coordination entre tous les acteurs sera nécessaire. Par conséquent, le Conseil estime que le CDCI serait le forum approprié pour traiter ces éléments.
  2. Par conséquent, le Conseil demande au CDCI de rendre compte au Conseil, avec un rapport d’étape au plus tard le 5 juillet 2017, et un rapport final au plus tard le 3 octobre 2017 avec des recommandations concernant une campagne de sensibilisation et d’éducation pour le SASFP. Les rapports doivent comprendre les renseignements suivants :
    • le responsable de la campagne;
    • le contenu de la campagne;
    • le mode de financement de la campagne;
    • le mode de déploiement de la campagne;
    • le moment choisi pour le lancement.
  3. Le Conseil encourage les CSRGU et les OGU à participer au processus du CDCI.
  4. Étant donné que l’obligation de diffuser les alertes ne s’applique qu’aux réseaux LTE, dans le cadre de la campagne, le Conseil ordonne aux FSSF d’aviser leurs abonnés équipés de combinés non compatibles avec les réseaux LTE qu’ils ne seront pas en mesure de recevoir les messages d’alerte en cas d’urgence sur leurs appareils mobiles.

Gouvernance

  1. Le Conseil de gouvernance surveille les activités du système ADNA et comprend des représentants des OGU, des CSRGU, de Pelmorex, des radiodiffuseurs et des EDR. Dans le cadre de la présente instance, diverses parties ont formulé des observations sur le besoin d’élaborer une structure ou un forum global de gouvernance pour les deux types d’alertes en cas d’urgence.
  2. Les CSGRU ont indiqué leur intention d’explorer les mécanismes de gouvernance en consultation avec les acteurs en matière d’alertes au public, afin que les FSSF puissent être inclus dans un cadre de gouvernance multipartenaires.
  3. Certains intervenants ont mentionné des manquements du Conseil de gouvernance actuel relativement aux activités, à la transparence et à l’efficacité, et ont demandé s’il s’agit bien de l’organisme compétent pour gérer un SNAP élargi qui comprendra le SASFP.
  4. Pelmorex a déposé une modification du mandat du Conseil de gouvernance afin d’inclure officiellement jusqu’à deux représentants des FSSF si le Conseil décidait d’imposer la participation obligatoire des FSSF au SASFP. Pelmorex a aussi indiqué qu’il invitait l’ACTS à assister, à titre d’observateur, aux réunions du Conseil de gouvernance.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Les alertes en cas d’urgence exigent la collaboration de divers acteurs, y compris les OGU, l’agrégateur d’alertes (Pelmorex) et les distributeurs de fin de ligne.
  2. Le Conseil de gouvernance a été créé pour surveiller les activités du système ADNA en particulier, et il ne s’agit pas d’un organisme de gouvernance qui surveille l’ensemble du SNAP. Les modifications au Conseil de gouvernance dépassent le cadre de la présente instance. De plus, le dossier de la présente instance ne contient pas suffisamment d’information concernant la mise en place d’un modèle de gouvernance pour le SASFP au Canada.
  3. Le Conseil peut directement réglementer les entités qui relèvent de sa compétence, mais la coordination et la coopération de tous les acteurs sont des éléments essentiels pour assurer l’efficacité à long terme d’un SASFP et, en général, du SNAP. Un forum national sur les alertes d’urgence ou un cadre de gouvernance multipartenaires dirigé par Sécurité publique Canada ou les CSRGU conviendrait mieux pour traiter les diverses questions de gouvernance à long terme associées au SASFP en particulier et au SNAP en général.
  4. Dans la présente décision, le Conseil s’est penché sur les questions qui relèvent de sa compétence (c.-à-d. la réglementation visant les fournisseurs de services sans fil). Avec la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, le Parlement a habilité le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à veiller à la coordination entre tous les ministères et organismes fédéraux responsables de la sécurité nationale des Canadiens. Sécurité publique Canada collabore aussi avec d’autres ordres de gouvernement, les premiers intervenants, des groupes communautaires et le secteur privé en matière de gestion des urgences, entre autres.
  5. D’ici à ce qu’un modèle de gouvernance révisé puisse être développé par Sécurité publique Canada, le Conseil de gouvernance devrait demeurer l’organisme responsable de la coordination du SNAP. Le Conseil a précédemment indiqué qu’il pouvait initier un examen de la structure de gouvernance du SNAP s’il reçoit suffisamment d’éléments de preuve démontrant l’inefficacité du modèle existant.
  6. Le Conseil note les efforts des CSRGU d’explorer les mécanismes de gouvernance en consultation avec d’autres acteurs en matière d’alertes publiques, et indique qu’il a hâte de voir les résultats de ces efforts.

Calendrier de mise en œuvre et surveillance

Calendrier de mise en œuvre
  1. Le Conseil a sollicité dans l’avis des observations sur i) le moment où il serait pertinent que les FSSF participent au SNAP, par exemple, le calendrier de mise en œuvre de la technologie requise pour l’activation du SASFP, et ii) en supposant que le SASFP soit implanté sur-le-champ, quel est le pourcentage d’utilisateurs d’appareils mobiles pouvant recevoir des messages d’alerte en cas d’urgence, en décrivant les obstacles pour atteindre l’ensemble des utilisateurs, et les futures fluctuations de ce pourcentage en fonction du temps.
  2. Les OGU ont fait valoir qu’il faudrait immédiatement mettre en œuvre le SASFP. Les fournisseurs de solutions technologiques et les FSSF ont indiqué qu’un SASFP pourrait être mis en œuvre de 3 à 24 mois après la publication d’une décision sur la participation obligatoire des FSSF au SNAP. L’ACTS et plusieurs FSSF ont fait valoir que la mise en œuvre du SASFP prendrait au moins 12 mois après la date de la décision du Conseil, alors que Freedom Mobile a suggéré que la mise en œuvre exigerait 18 mois ou moins. Les calendriers fournis par les FSSF sont fondés sur l’utilisation des normes de l’industrie.
  3. En ce qui concerne l’adoption et la compatibilité de combinés, Bell Canada a indiqué qu’elle vend déjà six appareils conformes à la norme ATIS. Un des appareils compatibles avec la norme ATIS, le Doro 824, est un appareil accessible. En outre, deux des appareils compatibles sont offerts gratuitement à la signature d’une entente de deux ans.
  4. Freedom Mobile a observé que 29 % des appareils branchés à son réseau sont en mesure de recevoir les alertes DC, tandis que 34 % pourraient être susceptibles d’en recevoir.
  5. La STC a présenté une estimation prudente selon laquelle d’ici trois ans, jusqu’à 50 % de ses appareils mobiles pourraient être compatibles avec le SASFP, si on se fie aux tendances actuelles de renouvellement des appareils, et en supposant un taux de pénétration actuel de 0 %.
  6. Saskatchewan Telecommunications a indiqué qu’environ 95 % de ses clients sans fil pourraient recevoir une alerte du SASFP s’il était mis en œuvre immédiatement, en supposant que tous les appareils de ses clients soient compatibles avec le service de la technologie DC et que la mise en œuvre toucherait aussi bien le réseau HSPA que le réseau LTE.
  7. Networks Canada Inc. et Nokia Solutions ont affirmé que 100 % des nouveaux combinés vendus aux États-Unis sont compatibles avec les services du système d’alertes sans fil du public américain, et que les distributeurs d’appareils s’emploient déjà à mettre en œuvre les exigences propres au SASFP reposant sur la norme ATIS.
Résultats de l’analyse du Conseil
  1. Il y a un consensus général parmi les FSSF, représentés par l’ACTS, pour une mise en œuvre possible et réaliste du SASFP dans les 12 mois suivant une décision.
  2. Mobilaris a suggéré que le SASFP pourrait être mis en œuvre dans les trois mois en utilisant la technologie LB-SMS; pour respecter cet échéancier, les FSSF devraient conclure un contrat pour la prestation du SASFP avec cette société. De plus, la solution proposée par Mobilaris ne respecte pas à l’heure actuelle les Directives sur la présentation uniforme. Une mise en œuvre si rapide du SASFP n’est donc pas réaliste.
  3. En conséquence, un délai de mise en œuvre de 12 mois pour le SASFP serait raisonnable.
  4. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil détermine que les FSSF doivent mettre en œuvre la capacité de diffuser des messages d’alerte en cas d’urgence sur leurs réseaux au plus tard le 6 avril 2018.
  5. Pour qu’un appareil mobile puisse recevoir des messages du SASFP, il doit être compatible avec la norme ATIS. Le nombre de combinés compatibles avec le SASFP serait faible au début, mais la pénétration de ces appareils devrait s’accélérer lorsqu’un plus grand nombre d’appareils sera disponible, en tenant compte du fait que certains appareils existants sont rendus compatibles au moyen d’une mise à jour logicielle.
  6. Afin d’accélérer la pénétration des appareils compatibles avec le SASFP (c.-à-d. le nombre d’appareils vendus), le Conseil fixe les cibles suivantes pour la disponibilité de tels appareils aux fins de vente aux abonnés, sur la base des renseignements figurant au dossier de la présente instance :
    • dans les 12 mois de la date de la décision, 50 % des appareils pour la vente devront être compatibles avec le SASFP, y compris au moins un combiné à 0 $ et au moins un combiné accessible;
    • dans les 24 mois de la date de la décision, 100 % des appareils pour la vente devront être compatibles avec le SASFP, y compris au moins un combiné à 0 $ et au moins un combiné accessible.
  7. Comme il a été mentionné précédemment dans la présente décision, certaines questions concernant la mise en œuvre du SASFP doivent encore être réglées par le CDCI. Par conséquent, les FSSF ne seront pas tenus de commencer à distribuer des messages d’alerte en cas d’urgence jusqu’à ce que le Conseil reçoive les rapports finaux du CDCI et qu’il publie une décision de suivi.

Surveillance

  1. Le Conseil a sollicité des observations sur la nature des mesures de surveillance et de conformité qui devraient être mises en place pour assurer la pleine participation des FSSF au SASFP.
  2. Le fournisseur de solutions technologiques Comtech a indiqué que la surveillance pouvait se faire au moyen de rapports aux différentes étapes de la mise en œuvre du SASFP. Au cours de l’étape préalable au déploiement, le Conseil pourrait exiger que tous les FSSF rendent compte des essais de leur centre de diffusion cellulaire avec l’interface du système ADNA afin de confirmer l’interopérabilité et le fonctionnement du système d’alertes sans fil au public. Après la mise en œuvre, les FSSF pourraient rendre compte des résultats relatifs aux messages d’essai prévus.
  3. Le gouvernement du Manitoba a fait valoir que la surveillance du système d’alertes sans fil au public pourrait ressembler à celle établie dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2014-444.Note de bas de page 15
  4. Les FSSF ont indiqué que la surveillance pourrait se faire au moyen du dépôt de rapports d’étape auprès du Conseil. Bell Canada a suggéré que le Conseil pourrait exiger que les FSSF déposent des rapports annuels pour préciser la disponibilité et la pénétration d’appareils compatibles avec le SASFP. Eastlink a suggéré que les FSSF pourraient simplement déposer une lettre pour confirmer la pleine mise en œuvre du SASFP et la conformité avec l’exigence de mise en œuvre initiale du service. Eastlink a aussi fait valoir que, tout comme dans le cadre du service E9-1-1, aucun mécanisme de surveillance continue de la conformité n’est requis.
  5. La région de Halton a fait valoir que les obligations des FSSF relatives au SASFP pourraient reposer sur des sanctions, au besoin. RCCI a aussi indiqué qu’on pourrait imposer des sanctions administratives pécuniaires en cas de non-conformité aux exigences relatives au SASFP.
  6. MWSI a fait valoir que le Conseil pourrait vérifier les mesures des FSSF pour encourager l’achat et la distribution d’appareils mobiles compatibles avec le SASFP.
Résultats de l’analyse du Conseil
  1. Selon le Conseil, la meilleure approche en matière de surveillance et d’exécution de la loi est d’imposer aux FSSF des exigences de déclaration pour la mise en œuvre du SASFP, et au besoin l’utilisation des mesures réglementaires appropriées pour traiter les cas de non-conformité.
  2. En conséquence, le Conseil ordonne à chaque FSSF de déposer au plus tard le 21 mai 2018 et annuellement par la suite pendant une période de trois ans, un rapport qui confirme la mise en œuvre sur leur réseau du SASFP ainsi que du fonctionnement et de l’interopérabilité de celui-ci avec le système ADNA. Le rapport doit aussi comprendre les résultats d’au moins un essai DC réussi, qui ne doit pas être visible pour les utilisateurs finals et des renseignements sur les éléments suivants :
    • la couverture et les lacunes du réseau LTE;
    • la pénétration des appareils compatibles avec le SASFP;
    • le nombre d’appareils compatibles avec le SASFP offerts.

Secrétaire générale

Documents connexes

Date de modification :