La Loi canadienne anti-pourriel (LCAP)

Le CRTC s’est engagé à réduire les effets néfastes des pourriels et des menaces connexes. Notre objectif est de créer un marché en ligne sûr et plus sécurisé. À cette fin, nous appliquons la Loi canadienne anti-pourriel.

Nous travaillons de concert avec le Bureau de la concurrence Canada et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada à faire respecter cette loi.

Le CRTC a la responsabilité principale en matière d’application, y compris les pouvoirs de mener des enquêtes, de prendre des mesures contre les contrevenants et d’imposer des sanctions administratives pécuniaires. La loi cible l’envoi de messages commerciaux électroniques sans le consentement du destinataire et l’installation de programmes sur un ordinateur ou réseau sans consentement exprès. Les infractions comprennent les logiciels malveillants, les logiciels espions et les virus dans les logiciels, qui se trouvent dans des pourriels ou qui sont téléchargés par l’entremise d’hyperliens infectés.

Le CRTC mène aussi des activités pour promouvoir la conformité parmi les organisations et les particuliers, afin de s’assurer que les entreprises ont les renseignements dont elles ont besoin pour demeurer concurrentielles sur le marché mondial.

Services et renseignements

Foire aux questions

Envoi de messages, consentement, identification, désabonnement, installation de logiciels, organismes de bienfaisance enregistrés, approche de la mise en application.

Lignes directrices sur le consentement tacite

Consentement exprès c. consentement tacite, relations d'affaires en cours, relations privées en cours, messages électroniques commerciaux (MEC), prouver que tu as obtenu le consentement, conserver les documents.

Conseils en matière de conformité

Consentement, listes de coordonnées, liste interne de numéros de téléphone exclus, programme de conformité d’entreprise, registres exacts.

Lignes directrices sur l’approche du Conseil concernant l’article 9 de la LCAP

Lignes directrices sur la conformité, meilleures pratiques, à qui s’applique l’article 9 de la LCAP, risque de violations, gestion des risques de non-conformité, diligence raisonnable, mesures préventives et de protection, mesures d’application de la Loi possibles (bulletin d’information CRTC 2018-415).

Lignes directrices visant à aider les entreprises à élaborer des programmes de conformité

Éléments d’un programme, engagement de la haute direction, évaluation des risques, politique de conformité, tenue de dossiers, formation, surveillance, mesures correctives (bulletin d’information CRTC 2014-326).

Lignes directrices sur l’utilisation des cases d’activation comme moyen d’obtenir le consentement exprès

Messages électroniques commerciaux (MEC), mécanisme de retrait du consentement, cases cochées d’avance, consentement exprès (bulletin d’information CRTC 2012-549).

Conserver les preuves de consentement (lien externe)

Pratiques de tenues de documents, version papier ou électronique des preuves de consentement.

Exigences concernant l’installation de programmes informatiques

Logiciel installé soi-même, être la cause de l’installation d’un logiciel, installations qui ne sont pas effectuées en ligne (CD ou DVD acheté dans un magasin), obtenir le consentement, consentement pour installer des témoins, consentement pour installer des systèmes d’exploitation, mises à niveau, mises à jour.

Lignes directrices sur l’interprétation du Règlement sur la protection du commerce électronique

Mécanisme de désabonnement, renseignements à inclure dans les demandes de consentement, consentement obtenu par écrit, consentement obtenu oralement (bulletin d’information CRTC 2012-548).

Un guide pour les entreprises œuvrant dans le domaine du cybermarketing (lien externe)

Récolte d’adresses, faire appel à un fournisseur, collecte et vente d’adresses électroniques.

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