La Loi canadienne anti-pourriel (LCAP)
Avertissement d’arnaque
Il y a actuellement une campagne frauduleuse envoyée par message texte faisant référence à la Loi canadienne anti-pourriel et à un jugement accordant de l'argent aux victimes de pourriel illégal au nom du CRTC.
Il s'agit d'une arnaque. Ne cliquez pas sur le lien. Nous n'envoyons pas de messages texte.
Si vous recevez ce message texte, vous pouvez le signaler au Centre de notification des pourriels.
Le CRTC s’est engagé à réduire les effets néfastes des pourriels et des menaces connexes. Notre objectif est de créer un marché en ligne sûr et plus sécurisé. À cette fin, nous appliquons la Loi canadienne anti-pourriel.
Nous travaillons de concert avec le Bureau de la concurrence Canada et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada à faire respecter cette loi.
Le CRTC a la responsabilité principale en matière d’application, y compris les pouvoirs de mener des enquêtes, de prendre des mesures contre les contrevenants et d’imposer des sanctions administratives pécuniaires. La loi cible l’envoi de messages commerciaux électroniques sans le consentement du destinataire et l’installation de programmes sur un ordinateur ou réseau sans consentement exprès. Les infractions comprennent les logiciels malveillants, les logiciels espions et les virus dans les logiciels, qui se trouvent dans des pourriels ou qui sont téléchargés par l’entremise d’hyperliens infectés.
Le CRTC mène aussi des activités pour promouvoir la conformité parmi les organisations et les particuliers, afin de s’assurer que les entreprises ont les renseignements dont elles ont besoin pour demeurer concurrentielles sur le marché mondial.
Services et renseignements
Foire aux questions
Envoi de messages, consentement, identification, désabonnement, installation de logiciels, organismes de bienfaisance enregistrés, approche de la mise en application.
Lignes directrices sur le consentement tacite
Consentement exprès c. consentement tacite, relations d'affaires en cours, relations privées en cours, messages électroniques commerciaux (MEC), prouver que tu as obtenu le consentement, conserver les documents.
Conseils en matière de conformité
Consentement, listes de coordonnées, liste interne de numéros de téléphone exclus, programme de conformité d’entreprise, registres exacts.
Lignes directrices sur l’approche du Conseil concernant l’article 9 de la LCAP
Lignes directrices sur la conformité, meilleures pratiques, à qui s’applique l’article 9 de la LCAP, risque de violations, gestion des risques de non-conformité, diligence raisonnable, mesures préventives et de protection, mesures d’application de la Loi possibles (bulletin d’information CRTC 2018-415).
Lignes directrices visant à aider les entreprises à élaborer des programmes de conformité
Éléments d’un programme, engagement de la haute direction, évaluation des risques, politique de conformité, tenue de dossiers, formation, surveillance, mesures correctives (bulletin d’information CRTC 2014-326).
Lignes directrices sur l’utilisation des cases d’activation comme moyen d’obtenir le consentement exprès
Messages électroniques commerciaux (MEC), mécanisme de retrait du consentement, cases cochées d’avance, consentement exprès (bulletin d’information CRTC 2012-549).
Conserver les preuves de consentement (lien externe)
Pratiques de tenues de documents, version papier ou électronique des preuves de consentement.
Exigences concernant l’installation de programmes informatiques
Logiciel installé soi-même, être la cause de l’installation d’un logiciel, installations qui ne sont pas effectuées en ligne (CD ou DVD acheté dans un magasin), obtenir le consentement, consentement pour installer des témoins, consentement pour installer des systèmes d’exploitation, mises à niveau, mises à jour.
Lignes directrices sur l’interprétation du Règlement sur la protection du commerce électronique
Mécanisme de désabonnement, renseignements à inclure dans les demandes de consentement, consentement obtenu par écrit, consentement obtenu oralement (bulletin d’information CRTC 2012-548).
Un guide pour les entreprises œuvrant dans le domaine du cybermarketing (lien externe)
Récolte d’adresses, faire appel à un fournisseur, collecte et vente d’adresses électroniques.
En demande
- Signalez un pourriel (lien externe)
- Portrait des activités de surveillance de la LCAP
Période : du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022 - Mesures d’exécution de la loi
- Instances publiques et demandes en vertu de la partie 1
- Arnaques liées à la COVID-19
Partenaires
- Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Combattre le pourriel (lien externe) - Bureau de la concurrence (lien externe)
- Commissariat à la protection de la vie privée (lien externe)
- Protocoles d’entente avec d'autres organisations
Autres renseignements
- Loi canadienne anti-pourriel (La Loi)
- Avis aux entreprises qui recueillent les données des clients par l’intermédiaire du réseau Wi-Fi dans les magasins
2019-08-13 - Avis - Avis à l’industrie des services d’hébergement Web
2018-11-22 - Avis - Collaborer pour éliminer les pourriels et les communications indésirables
2016-10-11 - Rapport
En vedette
Le principal objectif de la Loi canadienne anti-pourriel est de vous protéger et d’obliger les polluposteurs à réfléchir sérieusement avant d’envoyer des pourriels aux Canadiens.
Les arnaqueurs utilisent de nombreuses techniques frauduleuses pour accéder à vos comptes personnels via votre ordinateur et vos appareils électroniques.
Suivez les aventures de Kim, la proprio de la pâtisserie P’tits Gâteaux, dans trois succulentes vidéos qui vous montrerons comment les petites entreprises peuvent procéder pour se conformer à la Loi canadienne anti-pourriel et aux règles de télémarketing!
- Date de modification :