ARCHIVÉ - Avis public CRTC 2001-25

Introduction

Le 5 avril 2000, la gouverneure générale en conseil, dans la foulée de l'initiative entreprise par le CRTC en vue d'accroître la disponibilité de services spécialisés de télévision dans la langue officielle de la minorité pour les abonnés du câble (avis public CRTC 2000-38 du 10 mars 2000) lui a demandé, par la voie du décret C.P. 2000-511, dont copie est jointe à l'annexe 3, d'approfondir cette démarche.

Dans le décret, la gouverneure en conseil :

• accorde une grande priorité au fait que la présence des services de radiodiffusion de langue française dans les communautés de minorités francophones du Canada contribue non seulement à l'épanouissement et au développement des communautés francophones mais répond également aux besoins de tous les Canadiens qui souhaitent atteindre une meilleure compréhension des deux langues officielles;

• charge le Conseil de consulter le public et de faire rapport sur l'ensemble des services de radiodiffusion de langue française offerts dans les communautés de minorités francophones du Canada;

• précise que l'objectif de ce rapport consiste à :

a) évaluer la disponibilité et la qualité des services de radiodiffusion de langue française dans les communautés de minorités francophones du Canada;

b) faire ressortir les lacunes et les défis que présente la prestation de services publics, privés ou communautaires de radiodiffusion de langue française dans ces communautés - radio, télévision et services spécialisés, à payage ou à la carte - ainsi que déterminer la disponibilité de services de radiodiffusion de langue française sur l'ensemble des systèmes de distribution de radiodiffusion;

c) proposer des mesures visant à encourager et à favoriser l'accès au plus large éventail possible de services de radiodiffusion de langue française dans ces communautés, en plus de s'assurer que le système canadien de radiodiffusion reflète la diversité des communautés francophones du pays.

Étant donné la complémentarité des objectifs du projet de politique du mois de mars 2000 sur la disponibilité des services spécialisés dans la langue officielle de la minorité pour les abonnés du câble et des questions soulevées par le décret du gouvernement, le Conseil a jugé approprié de combiner les deux processus. Il a donc lancé un vaste processus de consultation portant sur ces deux sujets.

Dans un premier temps, le Conseil a reçu plus d'une centaine de mémoires, d'observations et de courriels provenant d'individus et d'associations représentant les francophones et les francophiles de tous âges, de même que des radiodiffuseurs et des entreprises de distribution de radiodiffusion (Une liste des participants à l'audience publique du 18 octobre se trouve à l'annexe 4).

Afin de permettre au plus grand nombre de personnes possible de présenter leurs observations, le Conseil a tenu une série de consultations publiques dans 11 villes canadiennes, de Halifax à Vancouver, au cours des mois de septembre et d'octobre 2000 (liste des villes et des dates à l'annexe 4). Au total, neuf conseillers du Conseil ont participé à l'une ou l'autre de ces consultations. Le processus public a pris fin lors d'une audience publique tenue les 18 et 19 octobre 2000 dans la région de la Capitale nationale.

Les observations contenues dans les mémoires, ainsi que les commentaires recueillis lors des consultations auprès des intervenants et associations représentant les francophones et francophiles peuvent, en général, être regroupés sous les thèmes suivants :

• Le besoin d'accéder à un plus grand nombre de services de radiodiffusion de langue française dans les communautés où des francophones vivent en milieu minoritaire. Pour un certain nombre d'intervenants, la façon de remédier à cet état de fait devrait tenir compte des réalités constitutionnelles et juridiques relatives aux deux langues officielles du Canada. Comme l'a notamment fait remarquer la Fédération des communautés francophones et acadiennes (FCFA) du Canada à l'audience publique : « Au nombre des services essentiels à la promotion de la langue et de la culture française au-delà des frontières du Québec, il y a évidemment les médias électroniques, et plus particulièrement la télévision et la radio ». Les interventions traitaient majoritairement de la disponibilité des services de télévision.

• Quelques intervenants ont exprimé leur opposition à toute extension des services de radiodiffusion en langue française, notamment par crainte de voir l'ensemble des abonnés assumer les répercussions financières d'une offre supplémentaire de services de langue française ne répondant pas aux besoins de la majorité.

• Plusieurs intervenants ont fait valoir que la transition du mode analogique au mode numérique transforme présentement le système canadien de radiodiffusion et ouvre de nouvelles perspectives d'avenir pour les francophones en situation minoritaire. C'est, à leur avis, une occasion unique de palier aux lacunes de la distribution analogique, dont le mode de développement et la capacité restreinte de canaux semblent, au fil des ans, avoir freiné l'accessibilité à un plus grand nombre de services de langue française en milieu minoritaire.

• La Commissaire aux langues officielles, madame Dyane Adam a pour sa part déclaré lors de l'audience publique : « Dans cet univers numérique qui permet une plus grande capacité de distribution de services, tous les services de langue française devraient éventuellement être offerts et ce dans l'ensemble du territoire du Canada. ».

• Dans cette même perspective, l'Association de la télévision spécialisée et payante (TVSP) a recommandé :

Que, dans l'univers numérique, toutes les entreprises de distribution terrestres soient, comme les entreprises par satellite, astreintes par règlement à distribuer tous les services de télévision spécialisée et payante canadiens de langues officielles, analogiques et numériques de Catégorie 1, et au moins un service de télévision à la carte dans chacune des langues officielles, et ce en priorité sur tout nouveau service étranger.

• De leur côté, les associations représentant les entreprises de câblodistribution, tout en appuyant les grands principes et objectifs énoncés dans le décret, ont en général appuyé le projet de politique proposé par le Conseil dans l'avis 2000-38, en y suggérant des modifications découlant de considérations financières, techniques, administratives et réglementaires liées à sa mise en oeuvre.

Évolution de la langue française au Canada

Reconnaissant l'importance de la radiodiffusion pour la vitalité de la langue française au Canada, le Conseil a fait l'examen de son évolution dans les provinces à majorité anglophone.

Les données recueillies lors du dernier recensement canadien (1996) démontrent que, de façon générale, la connaissance du français à l'extérieur du Québec est en progression, comme l'indique le tableau suivant.

Le tableau précédent démontre ce qui suit :

• En 1996, le nombre de personnes ayant une connaissance du français est de 8,9 millions, soit 30,9 % de la population canadienne. On retrouve plus des trois quarts (76 %) des personnes de l'extérieur du Québec ayant une connaissance du français au Nouveau-Brunswick et en Ontario.

• En proportion, de 1991 à 1996, le pourcentage d'augmentation du nombre de personnes ayant une connaissance de la langue française hors Québec ( 8 % ) a été supérieur à l'augmentation totale de la population canadienne ( 5,7 % ).

• La deuxième plus forte augmentation du nombre de personnes ayant une connaissance du français se situe en Colombie-Britannique. En effet, 42 050 personnes se sont ajoutées depuis 1991, ce qui correspond à 20,2 % d'augmentation.

La section de Colombie-Britannique du groupe « Canadian Parents for French » a souligné, lors de la consultation publique tenue à Vancouver le 21 septembre 2000, l'augmentation constante au cours des ans des personnes de sa province qui connaissent le français. Elle a ajouté que le grand nombre d'étudiants qui apprennent le français dans des classes d'immersion au primaire et au secondaire constitue un marché très vivant en Colombie-Britannique pour un nombre plus important de services de radiodiffusion en langue française.

De son côté, la Commissaire aux langues officielles a déclaré lors de l'audience : « L'accroissement constant du nombre de Canadiens qui déclarent connaître le français laisse présager une demande potentielle de plus en plus grande d'émissions de radio et de télévision en français dans plusieurs régions du Canada ».

Cadre de l'examen du Conseil

La politique canadienne de radiodiffusion énoncée à l'article 3 de la Loi sur la radiodiffusion stipule que le système canadien de radiodiffusion devrait refléter la dualité linguistique et la diversité culturelle du Canada. Cet article encadre le mandat du Conseil dans l'exercice de ses fonctions réglementaires et de politiques publiques. Parmi les grands objectifs culturels définis dans la Loi, on retrouve à l'article 3(1) les énoncés suivants : 

• une gamme de services de radiodiffusion en français et en anglais doit être progressivement offerte à tous les Canadiens, au fur et à mesure de la disponibilité des moyens;

• la programmation offerte par le système canadien de radiodiffusion devrait puiser aux sources locales, régionales, nationales et internationales;

• les radiodiffusions de langue française et anglaise, malgré certains points communs, diffèrent quant à leurs conditions d'exploitation et éventuellement quant à leurs besoins.

La Loi déclare également que la réglementation et la surveillance du système canadien de radiodiffusion devraient être assez souples pour s'adapter aux progrès scientifiques et techniques [article 5(2)]. La Loi précise de plus que les entreprises de distribution devraient donner la priorité à la fourniture des services de programmation canadiens [article 3(1)].

Les décisions du Conseil tentent de concilier les objectifs culturels inscrits dans la Loi et les réalités pancanadiennes. Un certain nombre des décisions prises par le Conseil ces dernières années visaient à tenir compte des besoins des communautés de minorités francophones du Canada. Parmi les mesures prises par le Conseil, signalons :

• l'avènement en 1997 de la distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD), ce qui a rendu accessibles dans l'ensemble du Canada tous les services spécialisés de télévision dans les deux langues officielles;

• la diffusion pancanadienne du réseau de télévision TVA autorisée en octobre 1998; la décision retenait l'engagement de TVA à traduire les réalités et les attentes des collectivités francophones de l'extérieur du Québec;

• l'autorisation en septembre 2000 d'un nouveau service spécialisé de télévision de langue française axé sur les arts et la culture, la « Télé des Arts »; la décision précisait que ce service devait tenir compte du caractère unique de la culture québécoise et des besoins et particularités des communautés francophones d'autres régions du Canada;

• l'autorisation en novembre 2000 de cinq nouveaux services spécialisés de télévision de langue française de Catégorie 1 pour distribution en mode numérique.

Ce rapport présente d'une part les résultats détaillés des consultations tenues par le Conseil dans tout le Canada; il comprend les réponses du Conseil aux grandes questions posées par la gouverneure en conseil; il expose également les considérations et défis qui, selon le Conseil, sont liés à la disponibilité et à la qualité des services de radiodiffusion dans les communautés de minorités francophones au Canada. Le rapport propose de plus un ensemble de mesures et recommandations visant à favoriser l'accès au plus large éventail possible de services tout en veillant à ce que ces services reflètent la diversité des communautés francophones de l'ensemble du pays.

Ce rapport fait également état de la politique adoptée par le Conseil à la suite de l'avis 2000-38 et qui est rendue publique en même temps que le rapport, en vue d'accroître la disponibilité de services spécialisés dans la langue officielle de la minorité pour les abonnés du câble (avis public CRTC 2001-26 dont copie est jointe à l'annexe 2).

Le Conseil a pourmandat de réglementer et de surveiller tous les secteurs du système canadien de radiodiffusion en fonction des caractéristiques qui leur sont propres. En conséquence, le rapport présente les observations et commentaires applicables à chacun des secteurs de la télévision, de la distribution et de la radio. Une section du rapport traite également des nouveaux médias. L'approche privilégiée par le Conseil vise notamment à mettre à profit la transition de l'analogique au numérique actuellement en cours dans le secteur de la distribution de services de radiodiffusion pour assurer, dès le départ, l'élargissement de l'offre de services de langue française aux minorités francophones.

Section 1 : Offre des services de programmation télévisuels

La présente section donne un aperçu de la disponibilité des services de programmation télévisuels de langue française au Canada. Le nombre de services de radiodiffusion de langue française a progressé de façon significative depuis 15 ans. Toutefois, l'accessibilité à ces services s'est faite en premier lieu au Québec où le marché est le plus important.

Le tableau suivant indique la croissance du nombre de services canadiens de langue française disponibles au Canada au fil des ans, en distinguant la nature des licences de radiodiffusion (réseau public national, réseau privé national, réseau provincial éducatif, services spécialisés, payants, à la carte).

Tableau 1.1 : Nombre de services canadiens de langue française

Dans les communautés de minorités francophones hors Québec, la situation s'est améliorée de façon notable avec la disponibilité d'un plus grand nombre de services offerts par SRD. Elle est toutefois demeurée limitée en ce qui a trait aux services offerts par la câblodistribution, qui dessert plus de 93 % des abonnés canadiens et qui constitue le principal moyen de distribution des services, surtout en mode analogique.

Les consultations publiques tenues à l'automne 2000 ont démontré clairement cette situation, en décrivant la situation hors Québec comme étant davantage un problème de distribution que de disponibilité des services de langue française. Bien que l'autorisation récente de la distribution pancanadienne du réseau TVA ait contribué à une certaine amélioration de la situation, il demeure que les francophones et les francophiles vivant en milieu minoritaire n'ont toujours que très peu ou pas du tout accès à l'ensemble des services de radiodiffusion en français disponibles au Québec, à moins d'être abonnés à un service par SRD.

Cet autre tableau décrit le nombre moyen de services généralement offerts aux francophones hors Québec par les câblodistributeurs.

Tableau 1.2 : Offre de services de programmation de langue française hors Québec en distribution analogique (câblodistribution)

Le tableau suivant illustre les services spécialisés canadiens de langue française et la date du début de leur distribution.

Tableau 1.3 : Services spécialisés de langue française et
l'année où ils devinrent disponibles

En vertu de la réglementation actuelle, les services par SRD sont tenus de distribuer tous les services spécialisés de langues française et anglaise autorisés. Considérant cette offre de service par satellite et l'introduction de la câblodistribution numérique dans un nombre restreint de villes comme Ottawa et Toronto, où plus de services de langue française sont disponibles, on constate une légère croissance de la disponibilité des services autres que TV5 et RDI hors Québec.

Le tableau 1.4 qui suit illustre la distribution actuelle des
principaux services spécialisés de langue française par régions

Source: Mediastats juin 2000

• Ce tableau démontre que les services de RDI et de TV5 sont largement distribués par câble dans l'ensemble du Canada bien que la réglementation actuelle ne l'exige pas.
• À cela s'ajoutent d'autres services de télévision de langue française tels que le Canal Nouvelles, le Canal Vie, Musimax, Télétoon, le Canal Z, Évasion, Historia et Séries Plus. Le nombre d'abonnés à ces services se situe entre 6 747 et 68 127 abonnés.

À la suite des décisions du Conseil en novembre 2000 autorisant de nouveaux canaux spécialisés numériques, voici quelle sera l'offre de services de télévision spécialisée de langue française en comparaison à l'ensemble de l'offre de services spécialisés de langue anglaise, bilingues (anglais/français) et de services à caractère ethnique, généralement de langues autres que le français ou l'anglais. Il faut noter que seuls les services spécialisés numériques de catégorie 1 doivent obligatoirement être distribués par les entreprises de distribution de radiodiffusion.

Tableau 1.5 : Ensemble des services spécialisés incluant ceux autorisés en 2000

Section 2  : Distribution des services de programmation télévisuels

Accessibilité

L'un des thèmes majeurs soulevés par les participants lors des consultations est leur besoin d'accéder à un plus grand nombre de services de radiodiffusion de langue française distribués par câble. Tel que démontré aux tableaux 2.1 et 2.2, plus de 93 % des abonnés canadiens reçoivent leurs services de programmation par le biais du câble.

Tableau 2.1 Abonnés du Canada par type d'entreprises de distribution

• Le tableau 2.1 indique que le secteur des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) a connu une croissance régulière depuis 1996 et a enregistré une forte croissance en 1999, avec près de 360 000 nouveaux abonnés.

• À elle seule, l'industrie des entreprises par SRD a représenté 85 % de l'augmentation du total des abonnements en 1999.

Tableau 2.2 : Répartition de tous les abonnés du Canada en
pourcentage par type d'entreprise de distribution

• Le nombre d'abonnés à la câblodistribution représente 93,5 % du nombre total d'abonnés des EDR au Canada;
• Les EDR de classe 1 continuent d'accaparer la plus grosse part du marché des abonnés, bien qu'elle soit en baisse. Dans le cas des EDR de classe 1, la part de marché a chuté de près de 5 % depuis l'introduction des SRD et des systèmes de distribution multipoint numériques (SDM);
• La part de marché des SRD a augmenté de 3,4 % du total des abonnés en 1999 pour atteindre 6 % en deux ans seulement.

Le Conseil note que la venue des services par SRD, en 1997, a rendu accessibles à l'ensemble du Canada tous les services spécialisés de télévision dans les deux langues officielles. Cependant, certains individus ne peuvent se prévaloir de ce choix, à cause de leur lieu de résidence, en raison de difficultés reliées au champ de visibilité, à certains règlements des immeubles à logis multiples ou à cause d'autres contraintes.

Tel que démontré à la section 1 portant sur l'offre de services de programmation télévisuels, le nombre de services de radiodiffusion a progressé depuis 15 ans. Tout en admettant que les câblodistributeurs du Canada offrent à leurs abonnés un grand nombre de services spécialisés de télévision, le Conseil constate que le nombre de services spécialisés offerts dans la langue officielle de la minorité est souvent très limité sauf au Québec.

Observations

Cette section du rapport traite dans un premier temps de la distribution en mode numérique puis des questions liées à la distribution conventionnelle analogique.

La venue de la distribution numérique

L'un des grands thèmes discutés lors des consultations et à l'audience publique est l'avènement de la câblodistribution numérique et des occasions offertes par cette technologie, déjà présente dans les services distribués par SRD. L'Association de la télévision spécialisée et payante (TVSP) a, par exemple, noté que «le Conseil dispose actuellement d'une occasion historique inespérée de mettre en application notre recommandation, une occasion qui, si elle n'est pas saisie immédiatement, ne se répétera sans doute jamais ». Elle a ainsi rappelé que le CRTC allait attribuer, d'ici la fin de l'année 2000, des licences à des services spécialisés canadiens de catégorie 1 et de catégorie 2, ainsi qu'autoriser la distribution d'un nombre probablement significatif de services étrangers. Il importe donc, d'après elle, d'établir des règles sur la distribution de services en français dès maintenant.

Lors de l'audience publique, l'Association canadienne de télévision par câble (ACTC) affirmait de son côté que «idéalement, les membres de l'ACTC voudraient distribuer tous les services autorisés, anglais et français, afin d'offrir la programmation la plus riche possible ». Dans le mémoire qu'elle a soumis, dans lequel elle suggérait des modifications au projet de politique contenu dans l'avis 2000-38 découlant de considérations financières, techniques, administratives et réglementaires, l'ACTC déclarait également :

[ traduction] Selon l'ACTC, ses membres offrent généralement une gamme de services analogiques de langue française qui correspond à l'importance démographique et aux besoins des minorités francophones qu'ils desservent. L'ACTC appuie toutefois l'objectif visant à élargir l'offre de ces services, pourvu que la demande le justifie.

L'ACTC estime, avec certaines réserves, que le projet de politique de l'avis 2000-38 visant à élargir l'offre de services aux groupes minoritaires de langues française et anglaise constitue une démarche réaliste. Celle-ci tient compte des limitations de la distribution analogique et permet une offre raisonnable de services en mode numérique.

Lors des consultations, des francophones de l'Ontario se sont réjouis de l'initiative de Rogers Ottawa Limité qui, dès la mise en oeuvre de son service numérique, a décidé d'offrir à ses abonnés tous les services de langue française qui étaient alors disponibles. La représentante de Rogers a déclaré à l'audience que d'autres systèmes, comme ceux de Collingwood, Owen Sound et Midland, où se trouve la communauté très francophone de Penetanguishene, disposent d'une largeur de bande de 550 MHz mais d'une capacité bidirectionnelle limitée, freinant ainsi le nombre de services de langue française offerts aux francophones. Elle a ajouté que les mises à niveau présentement en cours permettront d'ici peu à tous les francophones de l'Ontario qui sont desservis par Rogers d'avoir accès aux mêmes services de langue française que ceux offerts à Ottawa.

La Fédération des communautés francophones et acadiennes du Canada (FCFA) a souligné par ailleurs que « cet accès à la télé numérique est d'autant plus important que nous assistons à une convergence dans le monde des communications. Les francophones ne veulent pas être exclus non plus des retombées positives de cette convergence, surtout en ce qui a trait à l'autoroute de l'information. Ils veulent sentir qu'ils appartiennent eux aussi au pays le plus branché du monde, et la télé numérique représente une porte ouverte sur cette technologie ».

Plusieurs autres représentants d'associations francophones ont lié l'avenir de leurs communautés à leur accès à la télévision et à la radio de langue française. Ainsi, la Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick, lors de la consultation publique du 10 octobre à Dieppe (Nouveau-Brunswick) a déclaré que « .si rien n'est fait pour permettre à l'Acadie et à l'ensemble des communautés de langue française du Canada d'avoir accès à des services de radiodiffusion diversifiés et de qualité, capables de rivaliser avec la multitude de services que nous recevons actuellement du Canada anglais, et plus particulièrement des États-Unis, la bataille que nous menons aujourd'hui pour assurer la survie d'une vie en français en Amérique du Nord est futile ».

Certains ont aussi rappelé que la Loi sur la radiodiffusion, qui régit le CRTC, précise que « une gamme de services de radiodiffusion en français et en anglais doit être progressivement offerte à tous les Canadiens, au fur et à mesure de la disponibilité des moyens ». Or, il est irréfutable pour eux que la technologie numérique offre justement « les moyens » qui permettraient un accès universel à la radiodiffusion dans les deux langues officielles du Canada.

Le critère linguistique

Aux yeux de plusieurs associations et individus ayant participé aux consultations publiques sur ce sujet, l'évaluation de l'auditoire qui devrait avoir accès aux services de radiodiffusion de langue française constitue l'élément fondamental de toute initiative visant à en augmenter la disponibilité.

Le Conseil, dans son avis 2000-38, avait proposé que l'application obligatoire de sa politique se limite aux entreprises desservant une clientèle comprenant au moins 10 % ou 5 000 personnes ayant une connaissance du français. Le Conseil a reçu plusieurs commentaires à l'égard de modifications qu'il pourrait apporter à ce calcul. Plusieurs intervenants ont suggéré d'abandonner carrément tout critère mathématique dans l'évaluation de l'auditoire ayant droit aux services de langue française. Plusieurs ont suggéré que le Conseil devrait adopter une approche qui offre un traitement équitable pour tous les francophones hors Québec. Pour sa part, l'ACTC a proposé d'utiliser le critère du nombre de personnes dont le français est la première langue officielle parlée pour obtenir une meilleure indication de la demande.

Les francophiles ont aussi indiqué qu'ils désiraient avoir accès à plus de services en langue française. Lors de son intervention à la consultation publique du 4 octobre, à Saint-Boniface, la section manitobaine de l'association « Canadian Parents for French » a souligné que les étudiants souhaitant apprendre le français sont souvent privés d'émissions de télévision ou de radio de langue française selon l'endroit où ils habitent. Pour cette raison, on a dit souhaiter que le CRTC fasse en sorte que des services de radiodiffusion en langue française soient accessibles partout au Manitoba.

La proposition de TVSP

TVSP a conclu de cette diversité d'opinions que « même parmi ceux qui s'inscrivent dans la mouvance de cette proposition (du CRTC), aucune formule ne fait l'unanimité ni ne réussit à rassembler une majorité d'intervenants et fondamentalement, chacune de ces formules a pour effet de priver, d'entrée de jeu, nombre de francophones et de francophiles à l'étendue du Canada de tout appui réglementaire en matière d'accès à des services spécialisés francophones en mode numérique ».

TVSP a donc recommandé ce qui suit :

Que, dans l'univers numérique, toutes les entreprises de distribution terrestres soient, comme les entreprises par satellite, astreintes par règlement à distribuer tous les services de télévision spécialisée et payante canadiens de langues officielles, analogiques et numériques de Catégorie 1, et au moins un service de télévision à la carte dans chacune des langues officielles, et ce en priorité sur tout nouveau service étranger.

Selon TVSP, cette approche serait plus équitable parce que toutes les entreprises de distribution numérique, qu'elles soient terrestres ou par satellite, devraient remplir les mêmes obligations réglementaires. Ainsi, tous les Canadiens de langue officielle minoritaire auraient accès à plus de services de programmation dans leur langue maternelle et tous ceux qui connaissent aussi l'autre langue officielle pourraient profiter de services de programmation supplémentaires.

Les entreprises de distribution de classe 3

La plupart des associations représentant les francophones hors Québec ainsi que de nombreuses personnes ont déploré que le projet de politique contenu dans l'avis 2000-38 ne s'applique pas aux entreprises de distribution de classe 3. Ces entreprises desservent généralement moins de 2 000 abonnés.

Ces petites entreprises, a-t-on fait remarquer, desservent souvent des zones regroupant un pourcentage élevé de francophones, une réalité qui n'est pas toujours prise en compte par les distributeurs. Le Conseil note que plus de 20 % des entreprises de distribution de classe 3 desservent des communautés où au moins 10 % de la population a une connaissance de la langue française.

Par exemple, lors de la consultation publique du 12 octobre à Halifax, la Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse a souligné que « .les câblodistributeurs en Nouvelle-Écosse sont dans des petites régions rurales dans la plupart des cas pour nos communautés acadiennes et n'offrent pas le plein service et n'offrent pas la plupart des chaînes francophones dans nos régions ».

Analyse

La voie de l'avenir : la distribution en mode numérique

Dans l'examen des services de radiodiffusion de langue française qui sont présentement offerts aux communautés francophones minoritaires et la formulation de décisions visant à accroître la disponibilité des services offerts aux minorités de langues officielles du Canada, le Conseil a respecté les principes suivants :

• la conformité à l'exigence de l'article 3(1)k) de la Loi sur la radiodiffusion qui stipule que « une gamme de services de radiodiffusion en français et en anglais doit être progressivement offerte à tous les Canadiens, au fur et à mesure de la disponibilité des moyens »;
• la poursuite simultanée de deux objectifs - atteindre le résultat final souhaité et définir un modèle transitoire efficace qui répond aux besoins des minorités de langues officielles;
• la définition claire, dès le départ, des obligations futures des distributeurs, selon leur progression vers le mode numérique et l'augmentation de leur capacité de distribution;
• le choix de s'abonner ou non à des services doit demeurer celui du consommateur.

Tout en gardant le cap sur ces principes de base, le Conseil a tenu compte, tout au long de ce processus de consultation, d'analyse et de décision menant au présent rapport, du contexte fortement évolutif du secteur de la radiodiffusion.

Or, de tous les changements structurels et technologiques qui continuent de transformer l'univers de la radiodiffusion canadienne, la généralisation du mode numérique est sans doute celui qui a présentement - et qui aura encore pour longtemps - le plus d'impact sur les téléspectateurs et auditeurs canadiens.

Comme l'ont souligné la majorité des intervenants, l'adoption de la technologie numérique permet aux distributeurs d'utiliser d'une meilleure façon leur capacité de transmission grâce à la compression numérique, ce qui leur donne la possibilité de fournir davantage de services en langue française aux communautés francophones minoritaires.

Le Conseil fait remarquer qu'une largeur de bande passante d'une capacité nomimale de 750 MHz correspond à 110 canaux analogiques. En mode numérique, avec le taux de compression actuel qui se rapproche en moyenne de 1:8, cette capacité de transmission permet à un distributeur d'offrir environ 77 canaux analogiques et 200-250 canaux vidéo numériques, en plus des canaux d'audio numériques et l'accès à Internet. Une largeur de bande de 550 MHz correspond à 77 canaux analogiques. En moyenne, les distributeurs utilisent 70 de ces canaux pour distribuer des signaux en mode analogique, ce qui leur donne une capacité additionnelle d'environ 30 à 50 canaux vidéo numériques, en plus des canaux audio numériques et Internet.

Ayant pris acte, il y a plusieurs années, de cette évolution vers le numérique - qu'il encourage activement par son action réglementaire - le Conseil en a fait le point d'ancrage de son projet de politique sur les services de radiodiffusion dans la langue officielle de la minorité (l'avis 2000-38).

Les tableaux suivants montrent le nombre d'abonnés au numérique ainsi que les prévisions en ce qui a trait à la croissance future. L'industrie de la distribution par câble et par satellite s'attend à une croissance marquée du nombre d'abonnés aux services numériques au cours des quatre prochaines années.

Tableau 2.3 : Projections d'abonnements à la câblodistribution numérique au Canada

Tableau 2.4 : Projections des abonnements aux services par satellite de radiodiffusion directe (SRD)

Tableau 2.5 : Projections des abonnements aux systèmes de distribution multipoint numériques (SDM)

La proposition de TVSP qui, selon ses auteurs, se situe « dans une perspective nationale plutôt que locale », a reçu l'appui d'un grand nombre des participants au processus de consultation. Le Conseil convient que le modèle que TVSP a proposé est plus simple et plus facile à mettre en oeuvre que celui qu'il avait lui-même suggéré dans l'avis 2000-38. Il sert aussi mieux l'objectif qu'il poursuit de favoriser un accès universel aux services de radiodiffusion de langue française selon la disponibilité des moyens, comme l'exige l'article 3(1) k) de la Loi sur la radiodiffusion. Il constate toutefois qu'il existe certaines difficultés d'application sur le plan technique, dont :

• les considérations relatives à la mise en oeuve de la technologie numérique. Il existe pour les distributeurs plusieurs moyens d'offrir des services numériques à leurs abonnés ainsi que plusieurs niveaux de capacité numérique. Divers facteurs sont en cause dont le degré actuel de mise à niveau de l'entreprise, le nombre de canaux analogiques susceptibles de passer au numérique et la méthode utilisée pour offrir les canaux numériques;

• les incidences sur les entreprises de distribution de classe 3, en particulier celles qui n'appartiennent pas aux grands groupes corporatifs, pourraient être significatives. À l'heure actuelle, les obligations imposées aux entreprises de classe 3 en matière de distribution sont minimes et se limitent à la distribution des stations locales et régionales;

• certaines contraintes techniques soulevées, notamment par l'ACTC, qui a souligné que la capacité de distribuer des canaux additionnels dépend dans une grande mesure de la technologie utilisée. L'ACTC a fait remarquer que le Conseil avait indiqué que, dans sa décision attribuant les licences à de nouveaux services spécialisés numériques, il exigerait la distribution d'un certain nombre de services en mode numérique. L'ACTC était d'avis qu'une telle exigence pourrait affecter sérieusement la capacité de transmission de certaines entreprises.

Ayant pris en considération les questions susmentionnées, le Conseil a adopté comme politique l'approche suivante :

a) les titulaires d'entreprises de distribution qui desservent plus de 2 000 abonnés et qui utilisent une technologie numérique à grande capacité (capacité nominale de 750 MHz ou plus) seront tenues d'offrir tous les services de télévision spécialisée canadiens, de langue française comme de langue anglaise, et au moins un service de télévision payante, à l'exception des services spécialisés numériques de catégorie 2 et des services de télévision à la carte.

Cette obligation ne s'applique qu'à une seule distribution. Si un service est déjà distribué en mode analogique, il n'est pas obligatoire de l'offrir aussi en mode numérique.

Considérant que les services spécialisés de catégorie 2 et les services de télévision à la carte n'ont pas de garantie d'accès en distribution numérique (avis publics CRTC 2000-6 et CRTC 2000-171) et considérant la capacité de distribution importante requise pour offrir ces services, le Conseil a soustrait ces services de l'obligation de distribution applicable.

b) Les titulaires qui desservent plus de 2 000 abonnés et qui utilisent une technologie numérique de moindre capacité (capacité nominale de moins de 750 MHz) devront offrir en mode analogique ou numérique, au moins un service spécialisé canadien dans la langue officielle de la minorité pour 10 services de programmation (canadiens et non canadiens) distribués dans la langue officielle de la majorité.

Il est important de souligner que l'obligation pour les titulaires d'offrir les services n'oblige aucunement les abonnés à y souscrire. Le Conseil estime que le choix de s'abonner ou non à des services doit demeurer celui du consommateur.

La politique du Conseil présente les caractéristiques suivantes :

• la prise en compte des divers niveaux de technologie utilisés par les distributeurs;
• l'objectif ultime de rendre accessibles tous les services spécialisés canadiens dans les deux langues officielles au plus grand nombre d'abonnés possible sera atteint;
• l'accès à tous les services de programmation de langues officielles pour tous les Canadiens;
• l'extension de la distribution de services dans la langue de la minorité à toutes les localités dans lesquelles la distribution numérique est offerte;
• son application égale dans les marchés de langue française et de langue anglaise;
• une démarche en deux étapes donnant aux distributeurs le temps nécessaire pour accroître leur capacité de transmission; et
• l'élimination des problèmes administratifs liés au critère linguistique.

Le Conseil signale que par cette mesure, dans les grands marchés qui utilisent présentement cette technologie (Toronto, Montréal et Vancouver), les abonnés auront la possibilité de recevoir les 21 services spécialisés de langue française, incluant les services numériques de catégorie 1 récemment autorisés, en plus des services de télévision conventionnelle qu'ils reçoivent déjà.

Dans l'avis 2000-38, le Conseil avait soulevé la possibilité d'accorder un statut spécial à la région d'Ottawa en tant que siège de la capitale nationale. Tel que signalé précédemment, le câblodistributeur local offre déjà tous les services de langue française disponibles depuis la mise en oeuvre de son service numérique. Étant donné de plus que la nouvelle politique élargira la gamme des services offerts dans cette région, le Conseil a jugé qu'il n'était pas nécessaire d'adopter d'autres mesures pour la région d'Ottawa.

Le texte complet de la politique du Conseil ainsi que les détails de sa mise en oeuvre se trouvent à l'annexe 2. Le Conseil a l'intention de modifier ses règlements afin que la politique puisse entrer en vigueur le 1^er septembre 2001.

L'approche pour les entreprises de distribution de classe 3

Dans son projet de politique original (l'avis 2000-38), le Conseil reconnaissait qu'il existe des titulaires d'entreprises de distribution par câble de classe 3 qui sont en voie de se doter d'une capacité numérique et dont les zones de desserte autorisées incluent un nombre important de personnes connaissant la langue officielle de la minorité. Le Conseil avait toutefois proposé d'exempter ces entreprises de sa politique générale sur les services de radiodiffusion de langue française en milieu minoritaire. Cependant, plusieurs intervenants ont déploré ce fait.

La situation des petites entreprises de distribution présente des caractéristiques très particulières au sein du système de la radiodiffusion. Dans l'ensemble du Canada, on comptait 1 755 entreprises de classe 3 en 1999, dont 1 416 entreprises se trouvaient à l'extérieur du Québec. Les entreprises de classe 3 constituent 86 % de toutes les entreprises mais ne comptent que pour environ 9 % des abonnés, tandis que les entreprises de classe 1 représentent seulement 8 % de toutes les entreprises mais comptent pour 86 % de tous les abonnés.

De plus, il existe une variation marquée dans le coût différentiel de l'ajout d'un service par abonné, selon la taille des entreprises. Comme le notait le mémoire du 18 octobre 2000 de la Canadian Cable Systems Alliance (CCSA) : (traduction) « Une entreprise comptant 100 000 abonnés peut ajouter un nouveau canal moyennant quelques cents par abonné. Une entreprise de 1000 abonnés devrait consacrer environ 5 $ par abonné pour ajouter le même signal et une entreprise de 300 abonnés, entre 16 $ et 17 $ par abonné pour ajouter le même signal ».

Ayant soupesé les considérations précédentes et constaté les demandes pressantes de plusieurs intervenants francophones et francophiles lors de la consultation publique, le Conseil a modifié sa proposition originale relative aux entreprises de classe 3. De plus, cette nouvelle approche tient compte des principes énumérés au paragraphe 45 et qui ont guidé le Conseil dans sa réflexion. Bien que le Conseil impose certaines exigences à ces entreprises, l'approche tient aussi compte de leur taille réduite.

Toutes les titulaires d'entreprises de classe 3 qui utilisent une technologie numérique offrant une capacité nominale d'au moins 550 MHz, devront distribuer au moins un service spécialisé canadien dans la langue officielle de la minorité pour 10 services de programmation (canadiens et non canadiens) distribués dans la langue officielle de la majorité. Les entreprises de classe 3 desservent en général moins de 2000 abonnés.

De plus, un système de classe 3 qui est totalement interconnecté à un autre système devra offrir le même nombre de services dans la langue des minorités de langues officielles que le système auquel il est interconnecté, à moins de ne pas avoir la capacité technologique de le faire malgré l'interconnection.

Pour la plupart des Canadiens desservis par des câblodistributeurs de classe 3 ayant moins de 550 MHz, le Conseil fait remarquer que les services par SRD demeurent un autre choix leur permettant l'accès à tous les services spécialisés de langue française, sauf dans certains cas.

Reconnaissant le défi de taille que représente la conversion au numérique des petites entreprises de câblodistribution, et compte tenu qu'une grande partie des communautés minoritaires de langue française est desservie par ce type d'entreprises distribuant leurs services en mode analogique, le Conseil s'est demandé si des discussions entre ces petits câblodistributeurs, les communautés visées et les associations francophones ne représenteraient pas une avenue à explorer afin d'accroître l'offre de services en langue française. À ce chapître, les membres du Conseil se sont dits prêts, le cas échéant, à participer à de telles discussions.

Accessibilité à un coût modique

L'un des sujets connexes à la distribution des services spécialisés de langue française dans l'ensemble du Canada portait sur la question de l'accessibilité des services à coût modique pour les abonnés. Les distributeurs et les exploitants de services de programmation ont exprimé leurs inquiétudes au sujet de la négociation éventuelle des tarifs de gros et du prix des bouquets de services facultatifs. Le Conseil a pris note des déclarations de TVSP et du Groupe de radiodiffusion Astral inc. à cet égard, selon lesquelles les tarifs de gros qu'elles offrent aux distributeurs à l'extérieur de leurs marchés linguistiques principaux représentent généralement de 10 % à 15 % des tarifs par abonné offerts dans leurs marchés principaux et que cette approche sera maintenue à l'avenir. Conséquemment, le Conseil s'attend à ce que les entreprises de distribution assurent la fourniture des services spécialisés à des tarifs abordables, conformément à l'article 3(1)(t)(ii) de la Loi sur la radiodiffusion, et dans des configurations de bouquets répondant aux besoins des minorités de langues officielles. Le Conseil s'attend également à ce que les services spécialisés maintiennent leurs tarifs de gros aux niveaux indiqués à l'audience publique.

Distribution en mode analogique

Si la majeure partie des interventions s'inspiraient des possibilités offertes par la distribution numérique, certains intervenants ont aussi souligné la nécessité d'apporter des modifications aux exigences actuelles en matière de distribution en mode analogique, comme le proposait le projet de politique du Conseil.

Ainsi, lors de la publication de son projet de politique énoncé dans l'avis 2000-38, le Conseil avait déclaré qu'il ne permettrait pas aux câblodistributeurs de réduire le nombre de services de langue française offerts en mode analogique. Divers groupes, notamment TVSP et l'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR), laquelle regroupe la majorité des stations de télévision et de radio privées du pays, ont demandé que les câblodistributeurs soient non seulement tenus de continuer à distribuer le même nombre de services de langue française en mode analogique mais qu'il leur soit aussi interdit de déplacer les services de langue française qu'ils distribuent déjà.

L'ACTC et Rogers Cable Inc., de leur côté, ont fait valoir que le gel proposé par le Conseil du nombre de services de langue française actuellement distribués en mode analogique dans les marchés anglophones ne devrait pas s'appliquer aux services facultatifs.

Des intervenants ont par ailleurs demandé qu'un nombre minimal de services de langue française, notamment RDI, Radio-Canada, TVA, TV5 et TFO, fassent partie du service de base de toutes les entreprises de distribution par câble hors Québec, étant donné que la technologie numérique n'est pas facilement accessible dans toutes les collectivités.

Aux consultations tenues à Halifax, Eastlink Limited avait suggéré la possibilité de déplacer deux services francophones offerts en mode analogique vers le numérique, si cela pouvait résulter en une augmentation des services francophones offerts au numérique.

Le Conseil est d'avis que, pour l'instant, les services de programmation continueront d'être offerts majoritairement en mode analogique. Étant donné ce fait, le Conseil a décidé de ne pas permettre une réduction du nombre de services de langue française distribués en mode analogique dans les marchés anglophones. En conséquence, tous les câblodistributeurs de classes 1 et 2 qui desservent des marchés anglophones seront tenus d'offrir, en mode analogique, le même nombre de services canadiens de langue française qui étaient distribués sur leurs canaux analogiques en date du 10 mars 2000 (l'avis 2000-38).

Le Conseil fait remarquer qu'une autre procédure est en cours (avis public CRTC 2000-113) et qui traite des questions relatives à la migration des services dans les marchés autres que ceux de minorités francophones.

La télévision publique

Dans le cadre de ce processus, la SRC a signalé que les entreprises de distribution de classe 3 ne sont pas tenues présentement d'offrir le signal du service de télévision conventionnelle en français de la Société. La SRC a proposé que le Conseil modifie son approche et a demandé que tous les distributeurs de classe 3 soient obligés d'offrir au moins un signal de la Société au service de base.

Présentement, en vertu du Règlement, toutes les entreprises de câblodistribution qui desservent plus de 2 000 abonnés, y compris les entreprises par SRD, doivent distribuer au moins un signal du service anglais et un signal du service français de la Société. Les câblodistributeurs qui desservent moins de 2 000 abonnés sont tenus de distribuer seulement les signaux des stations conventionnelles qu'ils peuvent recevoir via les voies hertziennes.

La Loi sur la radiodiffusion déclare notamment, à l'article 3(1)m)(vii) que :

...la programmation de la Société devrait...être offerte partout au Canada de la manière la plus adéquate et efficace, au fur et à mesure de la disponibilité des moyens.

À l'audience, la discussion a porté sur les aspects techniques de la distribution du service de la SRC, sur les coûts pour les distributeurs qui n'offrent pas présentement ce service et de qui devrait relever la responsabilité d'assumer ces coûts. La SRC a indiqué qu'elle serait prête à partager une partie des coûts et qu'elle croyait que l'obligation de distribuer ce signal devrait être partagée par tous les intervenants dans le système.

Après étude, il appert que 663 (37,7 %) des 1 755 titulaires de classe 3 au Canada ne distribuent pas le service de télévision conventionnelle de la SRC en langue française, et que 74 (4,2 %) des titulaires de classe 3 ne distribuent pas le service de télévision conventionnelle de langue anglaise de la CBC.

Le Conseil est d'avis qu'il est temps d'agir afin d'assurer une distribution élargie des services de télévision conventionnelle de la SRC (français et anglais). La réception par satellite de ces signaux est maintenant possible dans l'ensemble du pays et les coûts afférents sont donc réduits.

Pour ces raisons, le Conseil a décidé que tous les câblodistributeurs seront tenus de distribuer au moins un signal de la SRC dans chacune des langues officielles. Conformément à l'article 3(1)m)(vii) de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil considère que la Société devrait assumer la responsabilité de rendre ses signaux accessibles aux distributeurs. Le cas échéant, c'est-à-dire lorsque les signaux sont accessibles à la tête de ligne d'un distributeur, celui-ci sera alors tenu d'offrir ces services à ses abonnés et d'assumer la responsabilité des coûts afférents à la distribution. Le Conseil modifiera ses règlements et son projet d'ordonnance d'exemption relative à certaines entreprises de distribution de classe 3 (avis public CRTC 2000-162) pour mettre en vigueur cette décision.

Distribution de la Télé des Arts

Dans sa décision d'accorder une licence à la Télé des Arts, le 14 septembre 2000, le Conseil a indiqué que le service devrait tenir compte du caractère unique de la culture québécoise et des besoins et particularités des communautés francophones d'autres régions du Canada.

Dans son avis public CRTC 2000-74-2, le Conseil a posé la question suivante :

Dans le contexte de la politique proposée visant à accroître la disponibilité des services spécialisés dans les marchés où le français est la langue de la minorité, le Conseil devrait-il accorder un statut de distribution prioritaire en mode numérique à la Télé des Arts?

Cette question a soulevé peu de commentaires car, en général, la plupart des groupes représentant les francophones et francophiles et les individus ayant participé au processus de consultation publique ont proposé que tous les services spécialisés soient distribués en mode numérique.

Le Conseil fait remarquer qu'une condition de la licence de la Télé des Arts exige qu'aucuns frais ne soient requis des câblodistributeurs qui offrent ce service en mode analogique dans les marchés anglophones. Le Conseil encourage également les câblodistributeurs à offrir ce service. De plus, sa nouvelle politique devrait mener à une distribution élargie de tous les services spécialisés en mode numérique.

Tel que stipulé dans la décision relative à ce service, le Conseil veillera aussi à ce que la distribution du service de la Télé des Arts en mode analogique dans les marchés anglophones ait bien pour effet d'augmenter l'offre totale de services de langue française dans ces marchés. Le Conseil s'attendait donc à ce que les services de langue française déjà offerts en mode analogique ne soient pas déplacés en raison de l'ajout du service de la Télé des Arts.

Distribution de RDI

Dans son intervention, la SRC a formulé la recommandation suivante à l'égard de la distribution de RDI :

..le Conseil devrait ordonner la distribution en mode analogique du Réseau de l'information par toute entreprise de câble qui ne distribue pas RDI et dont une partie de la population desservie comprend le français.

À l'audience, RDI a élaboré, en indiquant que :

À l'heure actuelle, plus de six millions d'abonnés canadiens hors Québec peuvent capter le RDI. Mais ce succès relatif comporte un bémol puisque 20 % des abonnés du câble à l'extérieur du Québec ne reçoivent toujours pas le Réseau de l'Information parce que leur entreprise de distribution ne l'offre pas. Pourtant, bon nombre de ces entreprises desservent des communautés où les francophones forment une portion significative de la population.

Après plus de cinq ans d'efforts auprès des entreprises de câble des marchés anglophones, il semble que sans autres formes d'incitatifs ou d'obligations à ce faire, celles qui ne distribuent toujours pas le RDI continueront à priver plusieurs francophones du seul service spécialisé offrant une information complète sur les événements et les enjeux qui animent les communautés francophones.

À défaut de mesures incitatives, la principale façon d'assurer aux francophones encore non desservis un accès équitable au RDI serait d'en ordonner la distribution en mode analogique.

Le Conseil a pris note des efforts des distributeurs et de RDI afin d'élargir la distribution de ce service, qui n'est présentement obligatoire que pour les systèmes de classe 1 qui desservent les marchés à majorité francophone. Tel qu'indiqué dans le tableau suivant, RDI est distribué par la majorité des entreprises de distribution de classe 1, ce qui n'est pas le cas des entreprises de classe 2 et de classe 3. De plus, le service de RDI est le service spécialisé francophone ayant obtenu la plus large distribution dans l'ensemble du Canada avec plus de six millions d'abonnés.

Tableau 2.6 : Distribution de RDI par les entreprises de distribution au Canada

Le Conseil encourage RDI à poursuivre ses efforts pour assurer la distribution de son service en mode analogique. Il encourage également les distributeurs à continuer d'offrir ce service à leurs abonnés en mode analogique ou à l'ajouter s'il n'est pas déjà distribué. À titre de service spécialisé, RDI bénéficiera également des mesures adoptées dans la politique de distribution des services spécialisés en mode numérique décrite à l'annexe 2.

Distribution de TVA

Dans la décision CRTC 98-488, le Conseil a approuvé la distribution à l'échelle nationale du service de télévision de langue française du réseau TVA. Les entreprises de distribution de classe 1 et de classe 2 (y compris les SDM et les entreprises de distribution par SRD) sont tenues de distribuer le signal du réseau TVA. Les entreprises de distribution de classe 3 sont fortement encouragées à le faire. Le Conseil déclarait qu'il pourrait intervenir, si nécessaire, si certaines titulaires d'entreprises de classe 3 n'étaient pas disposées à offrir ce service dans des collectivités comptant un nombre significatif de francophones. Le Conseil faisait également remarquer que le Groupe TVA s'est engagé à collaborer avec ces petites entreprises dans le but d'alléger le fardeau financier d'une telle distribution, notamment par la fourniture de décodeurs.

Tel que noté ci-dessus, le Conseil a pris des mesures incitatives pour assurer la distribution du réseau TVA à l'échelle nationale. Ce service est présentement offert dans une grande partie du Canada. En particulier, il est offert par toutes les titulaires desservant plus de 2 000 abonnés. Il est aussi distribué par 557 (ou 31,2 %) des titulaires desservant moins de 2 000 abonnés.

Tel qu'indiqué dans la décision 98-488, le Conseil encourage les distributeurs de classe 3 à ajouter TVA à leurs grilles de canaux analogiques. Le Conseil souligne aussi que, lorsqu'il est distribué à titre facultatif, le service de télévision conventionnelle de TVA pourra être admissible dans le calcul du nombre de services spécialisés canadiens de langue française offerts pour satisfaire au ratio minimal exigé (1:10).

Distribution de CPAC

La Chaîne d'affaires publiques par câble (CPAC) est une entreprise de programmation sans but lucratif exploitée à titre de service public et financée par des entreprises membres de l'industrie de la câblodistribution. CPAC est titulaire d'une licence de service national et elle a un mandat national, tout comme la SRC et RDI. Elle distribue aussi les débats de la Chambre des communes en vertu de l'ordonnance d'exemption qui fait l'objet de l'avis public CRTC 1992-6.

Dans la décision CRTC 95-22, le Conseil a indiqué que CPAC doit refléter la dualité linguistique du pays, présenter un équilibre entre les différents points de vue et, en particulier, représenter les opinions variées des Canadiens des différentes régions du pays.

Une des questions soulevées pendant la consultation signalait le fait que lorsque CPAC est distribuée, c'est très souvent dans sa version de langue anglaise. Le signal de CPAC est distribué en trois modes audio : en anglais, en français et en mode intégral. Les distributeurs ont ainsi plusieurs options à leur disposition, dont l'une comprend l'utilisation de la seconde piste audio pour distribuer la langue seconde du signal. Il est à noter que dans le dernier rapport annuel de la Commissaire aux langues officielles, celle-ci fait remarquer que la responsabilité de fournir la distribution bilingue des délibérations de la Chambre des communes relève de la Chambre. Elle a de plus déclaré à l'audience publique qu'un examen de la situation était en cours.

En ce qui a trait à la distribution de CPAC, le Conseil s'attend à ce que les distributeurs offrent ce service dans la langue de la majorité dans un marché donné et qu'ils offrent également la seconde piste audio dans la langue de la minorité de ce même marché, là où la technologie le permet.

De plus, le Conseil a l'intention d'examiner la question de la distribution de CPAC et entamera bientôt un processus séparé afin de déterminer si le statut de distribution de CPAC doit changer, vu son importance à titre de service qui offre les débats de la Chambre des communes.

Distribution des services de télévision éducative de langue française

Lors des consultations, plusieurs intervenants ont déploré le fait que le Conseil ait refusé, dans une récente décision, une demande visant à ce que le service de TFO soit distribué obligatoirement par les câblodistributeurs du Québec, moyennant un tarif à l'abonné. Le Conseil rappelle à cet égard que dans la décision CRTC 2000-72, il a indiqué qu'il appuyait « la distribution de TFO, au Québec et dans le reste du Canada, sur une base non obligatoire ». Le service de TFO est inscrit depuis plusieurs années sur les listes des services par satellite admissibles et les entreprises de distribution peuvent distribuer TFO à titre facultatif, sans avoir à en demander la permission au Conseil. De plus, les services de distribution par satellite d'ExpressVu et de StarChoice offrent déjà le signal de TFO dans l'ensemble du Canada.

Lors de l'audience publique, Télé-Québec a indiqué son désir d'être distribuée plus largement au Canada, sans frais, dans un environnement numérique. La présidente de Télé-Québec déclarait :

En tant que diffuseur éducatif et culturel public relevant de l'autorité du gouvernement du Québec, nous comprenons qu'il ne serait pas approprié d'exiger des résidents de l'extérieur du Québec qu'ils contribuent à notre financement via une distribution obligatoire, couplée à un tarif d'abonnement, comme le Conseil l'a lui-même souligné dans sa décision concernant la demande de TFO d'obtenir une distribution obligatoire tarifée au Québec. Cela étant admis, nous croyons qu'une distribution obligatoire gratuite de Télé-Québec et de TFO à l'étendue du Canada en mode numérique serait bénéfique pour tous les acteurs et partenaires du système de radiodiffusion de langue française. Elle serait également bénéfique pour toutes les communautés francophones et pour tous les Canadiens bilingues qui bénéficieraient de services éducatifs et culturels de langue française de qualité sans coût additionnel.

 ...la distribution numérique gratuite de Télé-Québec et de TFO pourrait être également bénéfique pour les télédistributeurs et les services spécialisés de langue française et ce, dans la mesure où l'ajout de Télé-Québec et de TFO viendrait enrichir les bouquets de services de langue française offerts aux abonnés, puisque le coût moyen par service de ces bouquets serait réduit par l'inclusion de deux services gratuits.

Après avoir pris connaissance de la proposition mise de l'avant par Télé-Québec, TFO a confirmé par lettre au Conseil « que cette recommandation ne reflète pas la position de TVOntario sur cette question et ne devrait pas être utilisée à cette fin ». Dans cette lettre, TVOntario réitérait qu'antérieurement, dans son mémoire au Conseil du 31 août 2000, elle avait précisé qu'il serait logique que ses émissions soient accessibles à tous ceux qui le souhaiteraient, mais avait souligné la nécessité de prévoir des incitatifs financiers pour y arriver.

Le Conseil a pris note de la position des deux radiodiffuseurs éducatifs et, en particulier, de l'offre de Télé-Québec de rendre disponible son service sans frais. Lorsque des services éducatifs conventionnels sont distribués en mode numérique à l'extérieur de leur province d'origine, ils pourront être admissibles dans le calcul du nombre de services spécialisés canadiens de langue française offerts pour satisfaire au ratio minimal exigé (1:10).

Les autres modes de distribution

Le service régional de la SRC offert par satellite

La Société Radio-Canada a proposé que les compagnies Star Choice et ExpressVu soient tenues de distribuer un des services linguistiques conventionnels de la SRC à partir de chacune des régions du Canada. Jusqu'à récemment, ExpressVu offrait deux signaux en provenance de Montréal et Vancouver. Présentement, Star Choice n'offre qu'un seul signal, celui provenant de Montréal. Plusieurs intervenants ont indiqué que les services par SRD représentaient souvent un choix à faire entre des services locaux, avec nouvelles locales, ou des services spécialisés francophones, à caractère national puisque, en général, les services par SRD ne distribuent pas les stations locales.

Le Conseil note qu'ExpressVu possède les moyens d'offrir des signaux régionaux supplémentaires et que Star Choice aura cette capacité en février 2001. À l'audience, ExpressVu a indiqué sa volonté d'accroître l'offre de signaux régionaux et a déclaré ce qui suit :

.nous considérons actuellement diverses alternatives, comme vous le savez, pour offrir les nouvelles locales dans certains marchés...Dans cette perspective, nous sommes heureux de vous communiquer que nous amorcerons immédiatement des discussions avec la Société Radio-Canada et les communautés francophones des provinces Atlantique afin de distribuer une station de télévision francophone de Radio-Canada de cette région, soit Moncton ou une autre, lorsque nous enrichirons encore davantage, comme nous le faisons cette année, notre menu de programmation d'ici la fin de l'année. Cet ajout signifie donc que nos abonnés francophones auraient accès à des services conventionnels en provenance de Vancouver, Hull, Montréal, Québec et des provinces Atlantiques et couvrant trois fuseaux horaires.

Le Conseil fait remarquer qu'en date du 1^er février 2001, ExpressVu a annoncé qu'elle avait ajouté le signal de CBHFT Moncton à son forfait de base.

Conformément à son approche relative à la distribution des services de la SRC par les câblodistributeurs, le Conseil s'attend à ce que les fournisseurs de services par satellite offrent des signaux régionaux de la SRC dans les deux langues officielles. Le Conseil se propose de traiter de cette question au moment du renouvellement des licences des fournisseurs de services par satellite et il tiendra compte de leurs efforts en ce sens.

Approche pour les SDM

Quant aux systèmes de distribution multipoint (SDM), le Conseil estime toujours que leur capacité de transmission plutôt restreinte justifie un traitement particulier. Cependant, à mesure que la technologie progresse et que leur capacité de canaux augmente, le Conseil s'attend à ce que ces compagnies offrent plus de services de langue française. Le Conseil se propose de traiter, au moment de l'attribution ou du renouvellement de licences de SDM, des questions relatives au nombre de services spécialisés distribués dans la langue officielle de la minorité.

Section 3 : Reflet des communautés minoritaires de langue française dans les services télévisuels

Services de programmation - Télévision

Lors des consultations publiques, plusieurs communautés francophones de l'extérieur du Québec ont non seulement dénoncé l'inégalité du service et la difficulté d'accès aux services de radiodiffusion de langue française mais déploré également l'insuffisance de contenu reflétant leurs caractéristiques propres. De façon générale, les associations et particuliers issus de ces milieux ont souligné l'importance que revêt à leur yeux une représentation fidèle du visage de la communauté particulière où ils vivent.

Ainsi, la Fédération des communautés francophones et acadiennes du Canada déclarait lors de l'audience : « Il faut vraiment qu'on puisse se voir, qu'on puisse s'entendre et savoir ce qui se passe dans nos différentes communautés francophones et acadiennes d'un bout à l'autre du pays ».

Plusieurs observations visaient une diffusion plus abondante de productions régionales. Comme le déclarait l'Alliance des producteurs francophones du Canada « les productions émanant de nos communautés rendent compte de la diversité régionale du pays et elles contribuent activement à l'expression culturelle des communautés francophones minoritaires du pays auprès des autres Canadiens et Canadiennes de langue française et de langue anglaise ».

Le Conseil est d'avis que pour répondre adéquatement aux besoins des minorités francophones en milieu minoritaire et mieux refléter leurs réalités, il faut jumeler plusieurs instruments; parmi ceux-ci, signalons l'accès à un plus grand nombre de services de radiodiffusion de langue française, une production accrue d'émissions de qualité et un meilleur reflet à l'écran chez les radiodiffuseurs conventionnels publics et privés, éducatifs, spécialisés et communautaires, dont la majeure partie desservent le grand marché francophone que constitue le Québec.

Le réseau national de télévision publique (SRC)

Suivant la Loi sur la radiodiffusion, la programmation de la SRC, à titre de radiodiffuseur public national, devrait :

• être offerte en français et en anglais, de manière à refléter la situation et les besoins particuliers des deux collectivités de langue officielle y compris ceux des minorités de l'une ou l'autre langue;
• refléter la globalité canadienne et rendre compte de la diversité régionale du pays, tant au plan national qu'au niveau régional;
• chercher à être de qualité équivalente en français et en anglais;
• être offerte partout au Canada de la manière la plus adéquate et efficace au fur et à mesure de la disponibilité des moyens.

Le Conseil a constaté que des représentants de la Société ont assisté à toutes les consultations régionales ainsi qu'à l'audience publique. La SRC est donc au courant de l'ensemble des préoccupations et revendications soulevées par les communautés francophones hors Québec.

Plusieurs intervenants ont indiqué que le reflet ne se fait pas qu'au moyen des nouvelles mais également par la diffusion d'émissions prioritaires produites en région. La diffusion aux heures de grande écoute d'émissions réalisées par la SRC, comme celle sur le 75^e anniversaire du Cercle Molière au Manitoba, diffusée à l'ensemble du réseau à 20 h le mercredi 22 novembre 2000, constitue un bel exemple de la faisabililité d'un tel objectif. Ce genre de projet renforce le rôle de la SRC dans le maintien de la réalité francophone canadienne, tout en permettant aux Québécois de prendre conscience qu'il existe hors Québec une réalité francophone dynamique qui peut offrir des éléments de qualité pouvant s'intégrer aux réalités francophones québécoises, si on lui en donne l'occasion.

Lors de l'audience publique, la vice-présidente de la télévision française à la SRC a souligné que : « La télévision française de Radio-Canada est un témoin fidèle des réalités canadiennes. À l'extérieur du Québec, le réseau de la télévision française rejoint 93 % de la population francophone et regroupe six stations et 15 bureaux régionaux. Au cours des dix dernières années, les stations régionales ont continué de produire 1 600 heures de programmation régionale et nationale, malgré d'importantes compressions budgétaires ».

Ayant d'une part pris note des doléances de plusieurs intervenants sur le contenu régional des services de langue française présentement disponibles et d'autre part, des initiatives prises par la SRC pour remédier à cette situation, le Conseil rappelle que lors du récent renouvellement de licence accordé à la SRC, il a encouragé le réseau français à intensifier ses efforts pour refléter le Canada et ses régions aux auditoires nationaux et régionaux. Plus précisément, dans la décision CRTC 2000-2, le Conseil a déclaré :

Les émissions de nouvelles et d'information de langue française sont un excellent véhicule pour refléter la diversité des collectivités de langue française partout au Québec et au Canada. Les stations régionales de la Société jouent un rôle important à cet égard. Le Conseil encourage la titulaire à maintenir et même à renforcer sa couverture des préoccupations des communautés francophones de tous les coins du pays dans les émissions nationales de nouvelles et d'affaires publiques...

La Société s'est en effet engagée à renforcer la présence d'équipes de production régionales, à mettre sur pied des partenariats avec les producteurs indépendants afin de produire un plus grand nombre d'émissions axées sur les francophones de l'extérieur de Montréal et à garder à l'antenne l'émission d'information hebdomadaire de type magazine « L'accent francophone » qui traite de la vie des communautés de langue française ailleurs qu'au Québec. Enfin, elle mettra sur pied un comité de consultation composé de douze représentants des régions dont le rôle sera de la conseiller sur les besoins des communautés francophones en régions et de surveiller l'évolution de la mise en ouvre du plan régional qu'elle a proposé à l'audience...

Les engagements susmentionnés représentent un pas dans la bonne direction mais le Conseil estime que cette question mérite plus d'attention. Il s'attend que la titulaire intensifie ses efforts afin de mieux refléter la vie des francophones de toutes les régions du Canada dans les émissions d'information et d'affaires publiques...

La télé de Radio-Canada doit maintenir, voire même accroître la production en régions. Les bulletins de nouvelles présentés à l'heure du souper sont populaires et abordent les questions d'ordre local, régional et national sous un angle différent de celui des stations privées.

Considérant le rôle de la SRC auprès de l'ensemble des Canadiens et les mesures adoptées par le Conseil dans la section du présent rapport portant sur la distribution de services de programmation télévisuels, lesquelles visent à ce qu'au moins un signal des services de langues française et anglaise de la SRC soient distribués par toutes les entreprises de distribution de radiodiffusion en mode analogique au Canada, le Conseil s'attend à ce que la Société porte une attention particulière aux réalités régionales et respecte les attentes énoncées lors de son renouvellement de licence.

Distribution pancanadienne du réseau de télévision privée de TVA

La majorité des groupes et intervenants francophones ont réitéré leur satisfaction vis-à-vis la décision prise par le Conseil en 1998 d'approuver la distribution pancanadienne du service de télévision privée de TVA.

Cependant, plusieurs se sont dits déçus de la part consentie à la représentation des réalités régionales dans la programmation de ce réseau. Certains ont aussi noté que TVA n'avait que rarement recours aux producteurs indépendants travaillant en région.

Le vice-président du réseau TVA et du Canal Nouvelles (LCN) a pour sa part soutenu que depuis la distribution pancanadienne du réseau TVA il y a 18 mois, TVA « s'est efforcé de refléter davantage les besoins et intérêts des collectivités francophones hors Québec ». Il a par exemple noté que TVA a mis sur pied un comité consultatif formé de représentants des communautés francophones de toutes les régions du pays et a dépassé son engagement de diffuser au moins six évènements spéciaux par année reflétant la réalité francophone hors Québec. Il a aussi clairement indiqué son souhait de collaborer avec les producteurs indépendants de l'extérieur du Québec : « Nous avons multiplié les échanges et rencontres au cours de la dernière année et nous avons bon espoir que ces discussions se traduisent par de nouveaux projets concrets dans un proche avenir ».

En réponse aux observations et commentaires exprimés lors des consultations publiques au sujet de la programmation de TVA, et ayant entendu les explications de la compagnie, le Conseil rappelle qu'en approuvant la distribution pancanadienne du réseau TVA en 1998, il a accordé une importance particulière aux engagements précis pris par TVA pour refléter adéquatement la réalité des collectivités francophones hors Québec et a rattaché ces engagements à la licence accordée. Le Conseil maintiendra donc sa vigilance sur le respect de ces engagements et les passera en revue lors du renouvellement de la licence du réseau TVA au printemps 2001 (voir l'avis d'audience publique CRTC 2001-2 du 26 janvier 2001). Il voudra aussi s'assurer que Québécor, qui propose d'acquérir le contrôle de TVA, sous réserve de l'approbation du Conseil, s'engage à maintenir, appuyer et bonifier, le cas échéant, ces engagements.

Les services de télévision éducative provinciale de langue française

Les services de télévision éducative relèvent d'une autorité éducative provinciale. Sous réserve des dispositions de la Loi sur la radiodiffusion et des directives du Cabinet contenues dans les Instructions au CRTC (Inadmissibilité aux licences de radiodiffusion), qui définissent le cadre dans lequel ces services de radiodiffusion éducatifs peuvent détenir une licence de radiodiffusion, ceux-ci reçoivent leur mandat ainsi qu'une partie de leur financement de cette autorité éducative provinciale. Par règlement, ces services doivent être distribués sans frais et au service de base par les câblodistributeurs de classe 1 et de classe 2 de leur province d'origine. Étant inscrits sur les listes de distribution par satellite, ces services sont offerts par les entreprises de distribution par SRD et peuvent être offerts par les câblodistributeurs hors de leur province d'origine mais les conditions de distribution peuvent varier. Ces services étant déjà offerts à l'extérieur de leur province d'origine, les droits de leur programmation sont généralement libérés par les radiodiffuseurs éducatifs pour l'ensemble du Canada.

Le Conseil estime que la distribution gratuite mais non obligatoire de Télé-Québec auprès des câblodistribueurs desservant toutes les communautés francophones du Canada pourrait contribuer, de par sa programmation, au dynamisme culturel de ces communautés et aurait des effets bénéfiques sur l'épanouissement de la radiodiffusion francophone canadienne. Comme le souhaitait la présidente de Télé-Québec à l'audience : « Que cette relation enrichie entre Télé-Québec et les communautés francophones hors Québec en soit une de profit mutuel et qu'elle soit stimulante pour les francophones québécois comme pour les francophones hors Québec, notamment au niveau de sa programmation ».

Lors des consultations publiques, plusieurs intervenants ont indiqué que la programmation de TFO, comme seul télédiffuseur de langue française dont la source de programmation provient de l'extérieur du Québec, reflétait davantage les réalités des minorités francophones que celle des télédiffuseurs québécois. À Halifax, la Fédération des parents acadiens de la Nouvelle-Écosse signalait l'importance que revêterait la diffusion du service de TFO dans cette province. En effet, de l'avis de l'intervenante, de par sa programmation, TFO « ....comprend la réalité des communautés minoritaires puisqu'elle en est elle-même issue ». L'intervenante soulignait également qu'il est important que les enfants constatent qu'ils ne sont pas seuls et qu'il y a d'autres francophones au Canada qui vivent les mêmes réalités qu'eux : « ....nos enfants .... doivent se découvrir une fierté d'appartenir à la grande famille franco-canadienne ».

De plus, plusieurs de ces intervenants ont émis l'opinion qu'une distribution obligatoire de TFO au Québec aurait permis de mieux présenter les réalités des minorités francophones aux Québécois. Le Conseil reconnaît le rôle que pourrait jouer TFO à cet effet. Il est d'avis qu'en jumelant les efforts de plusieurs intervenants et en assurant un meilleur reflet des minorités à l'écran des radiodiffuseurs publics, privés, éducatifs et spécialisés, l'objectif visé pourra être atteint.

Le Conseil encourage TFO, les câblodistributeurs et les diverses associations de francophones et francophiles qui ont indiqué leur appui à ce que la programmation de TFO soit plus largement distribuée à l'extérieur de l'Ontario, ainsi que les autres parties intéressées, à examiner les options de financement et de distribution les plus appropriées à la distribution de ce service à l'extérieur de l'Ontario.

Les services spécialisés canadiens 

Contrairement aux réseaux de télévision conventionnelle qui diffusent une programmation généraliste, les services spécialisés offrent, en général, une programmation répondant à des besoins spécifiques. Selon la nature de ces services, le Conseil peut considérer que certains ont une vocation nationale et imposer, par conditions de licence, des obligations en matière de programmation qui reflètent certaines réalités pancanadiennes. C'est le cas plus particulièrement pour le Réseau de l'Information (RDI) et la Télé des Arts, à laquelle le Conseil accordait une licence en septembre 2000.

• RDI : Dans sa décision CRTC 2000-3 portant sur le renouvellement de licence de RDI, le Conseil précise que la programmation de RDI doit, par condition de licence, refléter les préoccupations de chacun des pôles francophones canadiens soit l'Atlantique, le Québec, l'Ontario et l'Ouest. Au moins 1/3 des émissions originales distribuées chaque année doivent être des productions régionales.

• Télé des Arts : Le Conseil rappelle qu'il a fixé comme critère d'attribution de sa licence que la Télé des Arts reflète « le caractère unique de la culture québécoise et les besoins et particularités des communautés francophones des autres régions du Canada ». Le Conseil veillera aussi à ce qu'une part équitable des sommes que la Télé des Arts s'est engagée à consacrer à la production indépendante soit affectée à des productions faites en région, soit à l'extérieur de Montréal et à l'extérieur du Québec. Comme autre condition de licence, la Télé des Arts devra réinvestir la totalité de ses profits dans la production indépendante, dont la moitié à l'extérieur de Montréal; 25 % de ces profits devront être affectés à des productions réalisées au Québec mais à l'extérieur de Montréal et 25 % dans des productions réalisées à l'extérieur du Québec. Le Conseil a aussi exigé qu'au moins 15 % des budgets annuels de production originale canadienne soient consacrés à des émissions produites à l'extérieur du Québec au cours des quatre premières années d'exploitation du service et que ce pourcentage augmente à 20 % à compter de la cinquième année d'exploitation.

Plusieurs intervenants se sont réjouis des critères d'attribution de licence imposés par le Conseil à la Télé des Arts.

Lors des renouvellements de licences, le Conseil suivra particulièrement comment RDI et la Télé des Arts ont effectivement réalisé leurs engagements auprès des minorités de langue française et respecté leurs conditions de licence.

Les services spécialisés à distribution nationale

Les services spécialisés de langue française disposent désormais de licences autorisant la distribution nationale de leurs services. Toutefois, à l'exception de TV5 qui, historiquement et par son faible coût de distribution hors Québec, fut et demeure, après RDI, le deuxième service spécialisé le plus distribué en mode analogique hors Québec, les autres services tels que MusiquePlus, RDS, Canal Famille ne sont généralement pas connus par les francophones vivant en milieu minoritaire. Lorsqu'ils le sont, le niveau d'appréciation de ces services est significatif. Lors des consultations de Vancouver, plusieurs intervenants ont fermement indiqué leur opposition, pétition à l'appui, au fait que le câblodistributeur local, après avoir offert MusiquePlus, l'ait retiré pour le substituer par MuchMoreMusic.

À la suite de la mise en oeuvre de la politique de distribution en mode numérique décrite à l'annexe 2, les services spécialisés de langue française en milieu minoritaire bénéficieront d'une distribution accrue. En conséquence, lors du renouvellement de licences de ces services spécialisés, le Conseil examinera de quelle façon les titulaires pourraient, le cas échéant, assurer le reflet des minorités de langue française dans leur programmation.

Une nouvelle télévision publique nationale

Selon l'Alliance des producteurs francophones du Canada, « si la télévision représente pour nous une fenêtre sur le monde, dans le meilleur des cas, elle n'est qu'exceptionnellement ce miroir dans lequel nous souhaitons nous reconnaître. La télévision en français au Canada est le plus souvent à sens unique. Nous y découvrons la richesse de la culture montréalaise et québécoise, certes, mais l'inverse n'arrive que très rarement ». Elle a ajouté « .la télévision francophone au pays n'est pas véritablement canadienne, mais montréalaise ».

Ce constat a inspiré plusieurs propositions, dont celle de la Société nationale de l'Acadie en faveur de l'établissement d'une nouvelle télévision publique nationale consacrée entièrement aux communautés acadiennes et francophones minoritaires. Selon la Société nationale de l'Acadie, cette proposition découle du fait que Radio-Canada ne remplit pas son « rôle national » vis-à-vis des réalités régionales.

La Fédération culturelle canadienne française (FCCF) et l'Alliance des producteurs francophones du Canada (APFC) ont fait écho à cette proposition.

Il semble que l'idée d'une nouvelle télévision publique nationale consacrée entièrement aux communautés acadiennes et francophones minoritaires n'en soit qu'au stade embryonnaire. En l'absence d'un projet précis, le Conseil estime qu'il n'est pas en mesure de se prononcer sur cette question pour le moment.

La télévision communautaire

Les canaux communautaires distribués par câble

Le Conseil a recueilli peu de commentaires sur l'utilisation des canaux communautaires des systèmes de câblodistribution pour répondre aux besoins des communautés locales où l'on retrouve une minorité de francophones.

Le Conseil rappelle qu'en 1999, les câblodistributeurs canadiens exploitant des systèmes de plus de 2 000 abonnés déclaraient exploiter 240 canaux communautaires dans l'ensemble du Canada et consacrer 74 253 000 $ en dépenses liées à ces canaux communautaires.

Tableau 3.1 : Entreprises de câblodistribution contribuant 
financièrement aux canaux communautaires

Tableau 3.2 : Dépenses des canaux communautaires

Avec l'évolution technologique et l'introduction des services numériques, plusieurs de ces systèmes sont ou seront interconnectés, offrant ainsi une aire de rayonnement accrue pour la programmation communautaire pouvant être distribuée sur les canaux communautaires. Certains intervenants, notamment les producteurs indépendants hors Québec, ont indiqué que la programmation communautaire ne peut être la seule réponse à un meilleur reflet des minorités à la télévision mais que cela doit se faire également par le biais des réseaux de télévision conventionnelle et spécialisée. Ils reconnaissent toutefois que la télévision communautaire peut répondre à certains besoins locaux et être un instrument de sensibilisation et de formation intéressant pour les francophones en milieu minoritaire. La venue de l'interconnection de ces canaux et les possibilités offertes par la télévision communautaire hertzienne de faible puissance ouvrent de nouveaux horizons que les minorités francophones pourraient explorer plus avant.

Dans un processus distinct (avis public 2001-19), le Conseil invite le public à lui soumettre des observations sur la situation des stations de télévision de faible puissance axées sur la communauté et des canaux de télévision communautaire distribués par câble et sur leur capacité de répondre à certains besoins des communautés. Le Conseil reconnaît qu'il peut être approprié de développer une approche intégrée, axée sur les entreprises de programmation communautaire, afin d'assurer une diversité des voix en contribuant à développer de nouveaux choix au sein du système de radiodiffusion.

Le Conseil invite les organismes et associations francophones à participer au processus de consultation décrit dans l'avis public 2001-19 qui traite des questions communautaires et à explorer les choix exposés dans l'avis en vue de répondre à leurs besoins télévisuels locaux et même régionaux.

La production indépendante en milieu minoritaire

Plusieurs intervenants représentant la production indépendante en milieu minoritaire ont indiqué que les radiodiffuseurs ne faisaient pas suffisamment appel à leurs services pour produire en région. Ils soutiennent qu'ils ont les ressources requises pour créer et produire des émissions de qualité professionnelle mais qu'ils ont besoin d'appuis et de lettres d'engagement des radiodiffuseurs canadiens pour assurer le montage financier de celles-ci.

Lors de la comparution de la Fédération culturelle canadienne-française à l'audience publique, celle-ci a déclaré que les talents et les ressources sont disponibles pour produire des émissions régionales de haute qualité. Pour la directrice générale de la Fédération, le premier point est « .. la nécessité qu'on se voie à l'écran. Deuxième point, c'est que, dans nos communautés partout au Canada, on a les artistes, on a les oeuvres, on a les événements, on a les productions et on a les créations qui sont dignes de transmission sur un réseau. On n'aurait pas honte de se faire voir à la grandeur du pays ni à la grandeur d'ailleurs de la francophonie internationale. Le troisième constat de notre mémoire, c'est que ça n'arrive pas tout seul, ce phénomène-là. Il faut qu'on mette en place les conditions. C'est peut-être ce qui fait que, quand on est une communauté minoritaire, on a besoin que les institutions soient là pour nous aider ».

Lors de la consultation publique au Nouveau-Brunswick, l'Association acadienne des artistes professionnels et professionnelles du Nouveau-Brunswick a souligné le manque de reflet de la communauté acadienne au sein de la programmation offerte sur les chaînes nationales de télévision :

C'est seulement lorsqu'il y a des événements importants que l'Acadie se retrouve en avant-plan. Comment peut-on avoir un véritable impact auprès de nos communautés lorsque notre visibilité se fait au compte-gouttes?.Comment peut-on développer notre propre système de vedettariat auprès de nos jeunes et de nos communautés lorsque notre visibilité se manifeste presque seulement dans les bulletins de nouvelles?

Pour atteindre les objectifs visés, la Société nationale de l'Acadie (SNA) a proposé, entre autres, les recommandations suivantes :

• que le CRTC se dote d'un mécanisme d'évaluation du contenu des chaînes nationales pour s'assurer qu'elles respectent leurs promesses en matière de production régionale et de reflet des régions;
• que les productions ou co-productions venant des milieux francophones minoritaires aient une diffusion nationale;
• que 25 % du contenu présenté sur les chaînes nationales émane des maisons de production établies dans les communautés francophones canadiennes en situation minoritaire;
• qu'au moins 50 % des productions régionales diffusées sur les chaînes nationales soient présentées à des heures de grande écoute;
• que les productions émanant de nos communautés contribuent au partage d'une conscience et d'une identité régionale et nationale et permettent la mise en valeur des communautés artistiques vivant en milieu minoritaire;
• que les chaînes nationales de télévision s'engagent à investir au minimum 25 % de leur budget annuel dans des productions en région;
• que la Société Radio-Canada établisse un plan d'action de cinq ans pour appuyer l'émergence et le développement de maisons de production francophones en milieu minoritaire.

En ce qui concerne la première recommandation demandant que le CRTC se dote d'un mécanisme d'évaluation du contenu des chaînes nationales pour s'assurer qu'elles respectent leurs promesses en matière de production régionale et du reflet des régions, le Conseil dispose déjà de mécanismes lui permettant d'évaluer la performance des titulaires lors du renouvellement de leurs licences. Comme le Conseil a déjà indiqué ses attentes et conditions en matière de programmation pour certains réseaux nationaux (RDI-TVA-Télé des Arts), il sera en mesure d'analyser les résultats des titulaires de licences lors de leur prochain renouvellement de licence. Dans le cas du réseau de télévision de langue française de Radio-Canada, la SRC doit soumettre au Conseil un rapport annuel sur ses activités, conformément à la décision CRTC 2000-2.

En ce qui concerne les autres recommandations de la SNA, le Conseil est d'avis qu'elles devraient être discutées dans un premier temps entre les principaux intervenants, en tenant compte des autres contraintes et engagements auxquels les radiodiffuseurs sont assujettis. Le Conseil constate qu'il existe déjà un comité mixte (le Groupe de travail sur les arts médiatiques) où l'on retrouve, entre autres, Patrimoine Canada, l'Alliance des producteurs francophones du Canada (APFC), plusieurs radiodiffuseurs dont la SRC, TVA et TFO ainsi que des organismes de financement et de production publics comme Téléfilm Canada et l'ONF.

Le Conseil encourage donc les différents intervenants à poursuivre leurs efforts afin que soit accru le nombre de productions originales issues des milieux francophones minoritaires et diffusées par les radiodiffuseurs canadiens. Les efforts de ce comité mixte ont déjà porté fruit, notamment par la nomination d'une représentante de l'APFC au conseil d'administration du Fonds canadien de télévision. Le Conseil encourage notamment les titulaires des services de télévision conventionnelle et spécialisée de langue française qui seront accessibles à l'ensemble du Canada en mode numérique à faire appel davantage aux producteurs indépendants de l'extérieur du Québec.

Services étrangers de langue française

Lors des audiences et des consultations, certaines discussions ont eu lieu sur le rôle que pourraient jouer des services de langue française venant de l'étranger. La Loi sur la radiodiffusion fait état que la programmation offerte par le système canadien de radiodiffusion devrait puiser aux sources locales, nationales et internationales.

Considérant que le service de TV5, quoique titulaire d'une licence de service canadien de radiodiffusion, offre une programmation de langue française constituée à 85 % de sources européennes (France, Suisse, Communauté française de Belgique) et que ce service est distribué par satellite ou câblodistribution à plus de cinq millions d'abonnés hors Québec, on constate qu'il existe déjà une offre minimale de programmation reflétant la Francophonie internationale. Toutefois, considérant qu'il n'y a qu'un seul service de programmation étranger de langue française sur les listes actuelles de services par satellite admissibles, le Conseil, dans l'avis d'audience publique CRTC 2000-5 qui portait sur les demandes d'exploitation de nouveaux services de télévision payante et spécialisée numériques, a fait part de son intention d'évaluer le rôle que pourraient jouer les services de langue française non canadiens pour augmenter la disponibilité et la variété des services de programmation de langue française au Canada.

Le Conseil a traité de cette question lors de l'audience publique du 14 août 2000 portant sur les services spécialisés numériques. Les requérantes qui proposaient d'exploiter des services canadiens de télévision payante et spécialisée analogiques et numériques ont déclaré à ce sujet qu'elles ne s'opposaient pas à l'ajout de services de langue française non canadiens, en autant que le Conseil les évalue en fonction de la politique actuelle portant sur la distribution de services non canadiens.

Dans l'avis public CRTC 2000-173, le Conseil a annoncé son intention d'étudier rapidement les demandes visant à ajouter des services étrangers aux listes des services par satellite admissibles, pour fins de distribution en mode numérique, à condition toutefois que ces services n'entrent pas en concurrence, en tout ou en partie, avec les services canadiens.

Section 4 : Radio

Disponibilité des services

La radio publique (SRC)

Dans le cadre des consultations, la SRC a fourni au Conseil les données suivantes sur la population francophone effectivement rejointe par ses deux principaux réseaux radiophoniques de langue française.

Le tableau qui suit montre la diffusion hors Québec de la Première chaîne. Quoique celle-ci rejoigne 98 % de la population francophone canadienne, sa diffusion hors Québec est moins importante. Les pourcentages vont de 55 % dans les Territoires du Nord-Ouest, où la proportion de personnes ayant la connaissance du français représente moins de 2 % des personnes ayant la connaissance du français vivant à l'extérieur de Québec, à 98 % en Ontario où l'on retrouve 55 % des personnes ayant la connaissance du français vivant à l'extérieur du Québec.

Tableau 4.1 : Population ayant une connaissance du français rejointe par la Première chaîne de Radio-Canada (hors Québec)

Source : Radio-Canada, données en date du 99/01/10
*Les données touchant le Nunavut sont incluses dans les données des Territoires du Nord-Ouest.

La liste des stations réémettrices de la Première Chaîne, à l'extérieur du Québec, est disponible à l'annexe 5.

Tableau 4.2 : Population ayant une connaissance du français
rejointe par la Chaîne culturelle

La liste des stations réémettrices de la Chaîne Culturelle, à l'extérieur du Québec, est disponible à l'annexe 6.

Tableau 4.3 : La radio privée de langue française (hors Québec)

La radio communautaire

En ce qui a trait à la radio communautaire, on retrouve le « Réseau Francophone d'Amérique », réseau privé exploité par l'Alliance des radios communautaires du Canada (ARCC), lequel a été autorisé le 4 février 1998 (décision CRTC 98-23). Ce réseau compte actuellement 17 stations communautaires participantes et couvre les provinces de Terre-Neuve et le Labrador, le Nouveau-Brunswick, l'Ontario, le Manitoba et les Territoires du Nord-Ouest.

Tableau 4.4 : Radios communautaires de langue française (hors Québec)

Observations

Le secteur de la radio publique et l'avenir de la radio communautaire de langue française en milieu minoritaire ont fait l'objet de la plus grande partie des interventions (consacrées au secteur de la radio) lors des consultations publiques et de l'audience publique.

La radio publique

Lors de l'audience, le vice-président radio à la SRC soulignait le rayonnement des deux chaînes radiophoniques de Radio-Canada. Ainsi, a-t-il mentionné, la Première chaîne rejoint 98 % de la population francophone au Canada. Onze de ses 19 stations de base sont situées hors Québec et cinq de ses bureaux sont situés en milieu minoritaire francophone. Il a ajouté qu'une trentaine d'heures d'émissions nationales sont produites, dont environ la moitié provient de régions hors Québec et que chaque station du réseau produit en moyenne une quarantaine d'heures d'émissions locales par semaine.

Toujours selon la SRC, la Chaîne culturelle rejoint 81 % des francophones du Canada et compte sept stations dont deux en Ontario et une au Nouveau-Brunswick; s'ajouteront bientôt une station à Sudbury et une station réémettrice à Campbellton. Des demandes ont aussi été formulées pour implanter la Chaîne culturelle à Vancouver et à Winnipeg.

Parmi les recommandations de la SRC, celle-ci demande notamment à ce que le gouvernement soit sensibilisé au bien-fondé d'accélérer le rayonnement de la Chaîne culturelle, par la mise en place d'un plan accéléré de rayonnement ou par le biais de réservations de fréquences FM, afin de permettre à Radio-Canada de compléter l'extension du service de la Chaîne culturelle dans les marchés minoritaires.

Parmi les principales observations des intervenants autres que la SRC, on note les commentaires suivants :

• que les stations de la SRC soient davantage représentatives des réalités des communautés minoritaires;
• que la SRC accroisse le nombre de ses émetteurs afin de couvrir davantage de régions;
• que la SRC puisse conclure des ententes de service et de partage de ses installations avec les radios communautaires afin d'en faciliter l'émergence;
• qu'on rende disponibles, par des moyens technologiques traditionnels peu coûteux, les chaînes de radio francophones diffusant sur Internet et par satellite;
• qu'on fasse en sorte que les services francophones reçus dans les communautés minoritaires soient plus adaptés à la réalité du milieu vers lequel ils sont destinés (ex. contenu plus régional que national).

La radio communautaire

Les intervenants du secteur de la radio communautaire, en grande partie représentés par l'ARCC, ont clairement indiqué que ce secteur avait prouvé qu'il pouvait répondre aux besoins des communautés. De l'avis de certains groupes communautaires, à cause d'un manque de financement, la SRC ne parvient pas à couvrir le territoire où se trouvent les minorités. Il est donc impératif, selon eux, d'établir un plan de développement de la radio francophone pour les communautés minoritaires au Canada.

Le développement et le renforcement de ce secteur ne peut se faire, toujours selon les intervenants, qu'en accordant une priorité à la radio communautaire dans l'allocation des fréquences FM. De plus, selon l'ARCC, trop peu de fréquences sont actuellement disponibles, ce qui contribue à restreindre le nombre de projets de radio présentés. Plusieurs intervenants ont manifesté leur désir de voir les critères de financement du ministère du Patrimoine canadien être haussés de 50 % à 75 % du coût du projet. Pour sa part, l'Association canadienne française de l'Alberta est d'avis que le ministère du Patrimoine canadien devrait instaurer un fonds de production pour la radio tout comme il l'a fait pour la télévision.

Le président de l'ARCC, qui regroupe 28 stations communautaires au Canada (17 en opération et 11 en développement), a ainsi plaidé pour une distribution de fréquences plus généreuse à l'endroit des radio communautaires. Il a proposé que le CRTC et Industrie Canada réservent des fréquences FM de classe B ou C non commerciales dans chacune des régions où l'on trouve des communautés minoritaires francophones en nombre significatif, et réservent une place pour les stations de radio communautaire lors de la mise en oeuvre de la radio numérique. Cela, a-t-il soutenu, éviterait « que ce nouveau mode de diffusion favorise les radiodiffuseurs commerciaux et la société d'État au détriment des radios communautaires ». On a aussi suggéré qu'un plan de développement de fréquences soit défini spécifiquement à l'intention des radios communautaires.

L'ARCC a salué les efforts du Conseil en ce qui a trait à l'assouplissement de sa réglementation en matière de radio communautaire. On a émis une réserve cependant quant au critère relatif aux stations en développement, qui prévoit une installation d'au plus 5 watts. L'ARCC, de même que des intervenants dans plusieurs provinces, voudraient voir ce critère augmenter jusqu'à 250 watts et ce, afin que dans les régions éloignées des grands centres, ce type de radio puisse être implanté et permette éventuellement de rejoindre une population disséminée sur un large territoire (pensons ici aux grandes distances entre les villages des provinces du Manitoba et de ceux de la Saskatchewan).

On a également souhaité que la politique du CRTC contienne une définition plus précise de la réalité des radios communautaires francophones en milieu minoritaire. Radio-Beauséjour, au Nouveau-Brunswick, a notamment proposé la création d'une nouvelle catégorie de licence, qui serait désignée par le vocable « radio de proximité ». Cette désignation, a-t-on expliqué, présenterait l'avantage d'illustrer la relation directe entre ce genre de stations et ses auditeurs et de faire la distinction entre les stations communautaires québécoises, généralement situées à l'intérieur d'un territoire déjà desservi par un autre radiodiffuseur, et les stations implantées en milieu minoritaire, qui sont habituellement la seule voix française entendue sur les ondes radiophoniques dans ces régions.

Parmi les autres intervenants de la radio communautaire, on note les commentaires suivants :

• que les radios communautaires puissent conclure des contrats d'échanges de services avec la Société Radio-Canada, tant au niveau du partage de leurs installations techniques pour étendre le réseau des radios communautaires qu'au niveau des émissions et ce, afin de répondre aux besoins des communautés minoritaires;
• que le Réseau Francophone d'Amérique soit étendu par le biais d'un financement provenant du ministère du Patrimoine canadien pour l'achat d'équipements;
• que le lancement d'une station de radio communautaire torontoise revêt une importance capitale pour le succès du Réseau Francophone d'Amérique;
• que les radios communautaires aient une place dans la conversion au mode numérique;
• que les câblodistributeurs permettent la diffusion de la programmation des radios communautaires dans les communautés qu'ils desservent.

Analyse

L'allocation et l'attribution des fréquences

Tel que soulevé par la Société Radio-Canada, dans l'élaboration de son plan de rayonnement de la Chaîne culturelle, et par l'ARCC, dans le développement du Réseau Francophone d'Amérique, l'allocation et l'attribution de fréquences comptent parmi les principaux éléments freinant leur capacité de développement.

L'allocation des fréquences FM pose une difficulté, à savoir que celles-ci sont de plus en plus rares et que ce manque de fréquences est plus critique dans les grands centres urbains du pays. Nous assistons en effet à une congestion de fréquences dans les grandes villes et ceci, malgré une gestion attentive du spectre par Industrie Canada. Cette situation se répercute sur l'attribution de nouvelles licences par le Conseil, qui doit s'assurer que tout nouveau service fasse la meilleure utilisation possible de la fréquence disponible, dans l'intérêt public. Le Conseil ne peut autoriser de nouvelles entreprises radiophoniques sans se préoccuper de la disponibilité de telles fréquences. C'est d'ailleurs en raison de la rareté des fréquences disponibles que le Conseil est souvent dans l'obligation d'étudier les projets qui lui sont soumis pour un même marché dans un contexte de concurrence pour la même fréquence, et ce, même si ces projets ont des vocations très différentes les uns des autres et s'adressent à des auditoires tout aussi différents.

Dans sa réponse à la gouverneure en conseil relativement au décret C.P. 2000-1464 concernant le marché de Toronto, le Conseil a formulé un certain nombre de recommandations invitant Industrie Canada à examiner le bien-fondé des mesures proposées par les intervenants afin d'augmenter le nombre de fréquences radiophoniques disponibles par ondes hertziennes à l'intérieur du spectre des fréquences en modes anologique et numérique.

Dans le contexte actuel, le Conseil devra continuer à s'assurer que l'attribution de toute nouvelle fréquence constitue, dans l'intérêt public, la meilleure utilisation possible de cette fréquence. Conséquemment, il devra continuer à tenir compte des situations concurrentielles là où la demande est beaucoup plus forte que la disponibilité de fréquences, notamment dans les grands centres urbains. Toutefois, comme l'ont signalé la Société Radio-Canada et l'ARCC, le gouvernement fédéral peut décider de réserver des fréquences à des fins particulières, comme l'article 26 de la Loi sur la radiodiffusion lui en donne le pouvoir. Ainsi, le gouvernement peut donner des instructions au CRTC en ce qui touche :

• le nombre maximal de canaux ou de fréquences pour l'utilisation desquels des licences peuvent être attribuées dans une région donnée;
• les canaux ou les fréquences à réserver à l'usage de la Société ou à toutes fins particulières.

La Société Radio-Canada (SRC)

En renouvelant la licence de Radio-Canada, le Conseil reconnaissait que le service de radio de langue française de la SRC est unique et distinct des services commerciaux, que ce soit en information (la Première chaîne) ou en ce qui a trait aux arts, à la culture et à la musique (la Chaîne culturelle). Il notait également que ce service, fortement apprécié de ses fidèles auditeurs, contribue de façon significative à l'expression francophone et ajoute à la diversité de l'offre radiophonique de langue française. Toutefois, le Conseil notait, tout comme on l'a signalé durant les consultations, que les stations de la SRC devraient s'assurer d'une juste représentation à l'antenne des réalités des communautés minoritaires.

Le Conseil s'attend à ce que la Société mette en oeuvre ses engagements ainsi que les conditions et attentes énoncées lors de son renouvellement de licence (décision CRTC 2000-2), particulièrement « que la Société prenne des mesures afin d'assurer une juste représentation à l'antenne des stations régionales et, dans les émissions réseau, des enjeux et des préoccupations de tous les groupes et communautés francophones du pays » et, « que la Chaîne culturelle étende le rayonnement de son service à :

• au moins 50 % de la population de langue française de chaque province d'ici la fin de la période d'application de la licence;
• au moins 75 % de la population de langue française du Nouveau-Brunswick et de l'Ontario d'ici la fin de la période d'application de la licence;
• toutes les capitales provinciales d'ici la fin de la période d'application de la licence. »

Durant les consultations, le Conseil a pu constater que les relations entre Radio-Canada et les exploitants des stations communautaires en milieux minoritaires apparaissent en général saines et constructives.

Le vice-président radio à la SRC en faisait état, entre autres, en référence à l'entente-cadre conclue avec l'ARCC, laquelle couvre plusieurs sujets dont le partage de contenus. La SRC fournit présentement à l'ARCC des bulletins d'information quotidiens et met à sa disposition certaines émissions de programmation générale. Il a aussi noté que les régions hors Québec produisent et diffusent sur les deux réseaux de langue française à travers tout le pays près de 2 500 reportages par année.

Le Conseil félicite la Société pour sa collaboration avec les radios communautaires oeuvrant en milieux minoritaires et l'incite à poursuivre ses discussions en matière de programmation, partage de temps d'antenne et accès à ses sites d'émetteurs, notamment dans les endroits où la congestion des fréquences est très forte.

Services de radiodiffusion communautaires

Le Conseil a publié en janvier 2000 une politique visant à encadrer le développement de la radio communautaire. Cette politique a reçu un large appui des milieux intéressés. Certains ont néanmoins proposé diverses modifications qui s'appliqueraient spécifiquement aux radios communautaires de langue française en milieu minoritaire.

Le Conseil a publié récemment l'avis 2001-19, qui invite le public à soumettre ses observations sur la révision de la politique relative au canal communautaire et de la politique sur la radiodiffusion de faible puissance. Dans un contexte d'évolution rapide du monde des communications, et dans un contexte de consolidation et de fusion d'entreprises de radiodiffusion et d'émergence de nouvelles technologies, le Conseil a reconnu l'importance d'ouvrir de nouvelles avenues et de proposer un cadre de réglementation qui intégrerait les trois secteurs suivants : la radio de faible puissance, la télévision de faible puissance axée sur la communauté et les canaux de télévision communautaire par câble.

Le Conseil invite donc les parties intéressées, y compris les associations de francophones et de francophiles et tous ceux impliqués dans la radiodiffusion communautaire, à soumettre leurs observations relatives à la radio dans le cadre de l'avis 2001-19 puisqu'il porte sur plusieurs des préoccupations qui ont été soulevées.

À quelques reprises, la question de la retransmission de la radio communautaire par les systèmes de câblodistribution a été soulevée et discutée, en ce qui a trait notamment à l'interconnexion des systèmes de câblodistribution dans certaines régions. Quoiqu'une telle option puisse être considérée dans certains cas, en général les considérations techniques et financières liées à la transmission, captation et distribution du signal peuvent représenter des contraintes significatives en restreignant la faisabilité. Si certaines radios communautaires considèrent qu'une telle option pourrait être envisagée dans leurs régions, le Conseil les encourage à en discuter avec les câblodistributeurs impliqués afin d'en analyser la faisabilité.

Le financement de la radio communautaire

Plusieurs intervenants ont indiqué au Conseil qu'en plus de la question de la disponibilité et de l'accessibilité des fréquences, l'épanouissement des services radiophoniques communautaires est fréquemment lié à la question de financement des projets.

Si les consultations publiques ont révélé que le médium communautaire représentait une véritable avenue pour accroître les services de langue française hors Québec, et que ce médium représentait également une solution de rechange au service public, de même qu'un outil de développement et d'épanouissement de ces communautés minoritaires, le Conseil reconnaît pour sa part que la viabilité de tels projets est liée de très près à des impératifs économiques.

Comme les questions de niveaux, critères et modalités de financement ne sont pas sous sa juridiction mais relèvent d'autres instances gouvernementales, le Conseil invite les associations communautaires et francophones à poursuivre ou à entreprendre les démarches nécessaires afin de faire valoir leurs positions auprès des autorités responsables de ces questions de financement.

Section 5 : Nouveaux médias

En soulignant les progrès technologiques des dernières années, le libellé du décret identifiait les nouvelles technologies comme moyen possible d'accroître la gamme des services aux francophones en milieux minoritaires.

Dans un monde de plus en plus axé sur les communications électroniques et la transmission numérique, on ne peut ignorer que les nouvelles technologies représentent à l'heure actuelle une avenue additionnelle et non conventionnelle. Comme le démontre le tableau qui suit, le Canada est en tête de file dans ce domaine. Le nombre de foyers possédant des ordinateurs personnels de plus en plus performants, le type de branchement Internet à haute vitesse et le profil d'utilisateurs nous indiquent que d'ici quelques années, la dynamique des services de radiodiffusion est appelée à changer de façon significative. Ceci pourrait avoir pour effet de rendre accessible aux minorités francophones un niveau de contenus de langue française beaucoup plus élevé que maintenant et ce, sans restriction de distances ou de frais techniques liés aux équipements de transmission ou de distribution dans des régions où le nombre d'utilisateurs potentiels, si on ne se réfère qu'au critère économique, ne justifient pas les investissements.

Tableau 5.1 : Taux de branchement au World Wide Web

Source : Price Waterhouse Coopers, novembre 2000

Selon l'étude de la firme Price Waterhouse Coopers dont les résultats furent rendus publics le 16 novembre 2000, près de la moitié des foyers canadiens sont branchés au World Wide Web, soit dans une proportion de 48,2 %, comparativement à 43 % pour les États-Unis, 38 % pour l'Australie et 26 % pour l'Europe (la France, la Grande-Bretagne et l'Allemagne pour les fins de cette étude).

On constate dans cette étude que les Canadiens sont également les premiers en ce qui a trait aux heures passées à naviguer sur le Net, avec une moyenne de 5,1 heures par semaine, en nette augmentation par rapport à 3,9 heures en 1999.

Le graphique qui suit montre la répartition des ménages canadiens utilisant les communications informatiques. On constate, plus spécifiquement, qu'entre 1998 et 1999, l'utilisation domestique a dépassé l'utilisation professionnelle.

Tableau 5.2 : Répartition de l'utilisation d'Internet

L'utilisation d'Internet est devenue depuis trois ans, pratique courante pour bien des Canadiens, qu'ils soient au travail ou à domicile, et ce moyen technologique est devenu l'outil de communication privilégié d'une proportion significative de la population canadienne.

Taux de pénétration par province

Afin de dresser un portrait de la situation des nouveaux médias auprès des minorités francophones, examinons le taux de pénétration d'Internet dans les provinces où résident ces minorités.

Tableau 5.3 : Taux de branchement Internet (%) par province (hors Québec)

Source : Statistique Canada - Indicateurs de service, 1^er trimestre 1999 - Enquête sur l'utilisation d'Internet par les ménages, 1999

Lors des consultations, la question des nouvelles technologies a davantage été perçue comme un moyen d'accroître, par une distribution en mode numérique, les services de radiodiffusion francophones. Peu de suggestions ont été faites quant à l'utilisation des nouveaux médias comme solution de rechange pour élargir la gamme de services offerts aux francophones en milieux minoritaires.

Bien que les statistiques présentées dans le présent document démontrent que les Canadiens comptent parmi les populations les plus branchées à Internet, il semble que les intervenants ne considèrent pas encore que les nouveaux médias puissent représenter des moyens additionnels et complémentaires aux services conventionnels à leur portée pour accroître l'offre des services de langue française. Avec un taux de pénétration d'Internet de l'ordre de 50 %, force est de constater que les nouvelles technologies représentent un moyen de communication non négligeable.

Le Conseil considère que pour les générations présentes et à venir, le développement des nouveaux médias contribuera à rendre plus accessibles les services offerts aux communautés minoritaires. Cela leur permettra de bénéficier de plus d'instruments et de contenus afin de mieux assurer l'épanouissement de leur langue et de leur culture, ce qui n'était pas le cas des générations précédentes vivant en milieux minoritaires.

Le Conseil rappelle que les nouvelles technologies et les nouveaux médias n'ont pas pour objectif de remplacer les médias conventionnels de la radio et de la télévision. Au contraire, le Conseil croit qu'ils sont complémentaires aux services de radiodiffusion conventionnels et qu'ils permettent d'en élargir la diffusion, rendant ainsi les services de radiodiffusion disponibles à des utilisateurs qui ne pourraient y avoir accès autrement.

À titre d'exemple, dans le domaine de la télévision publique, la SRC met à jour quotidiennement un site Web qui compte quelque 95 000 pages d'information et près de 3 000 heures de documents audio et vidéo.

Le secteur de la radio fait également belle figure. Au chapitre de la radio publique, la SRC offre la transmission en direct, via son site Web, de la Première chaîne et de la Chaîne culturelle. Pour ce qui est de la radio privée, plusieurs stations francophones sont également transmises en direct par Internet.

Le Conseil note également que dans les dernières années, nous avons assisté à une prolifération de sites Web exploités par les détenteurs de licences de services spécialisés. Le service de LCN, à titre d'exemple, retransmet des manchettes via Internet. En général, les services spécialisés ont vu Internet comme une occasion unique de faire connaître leurs services tout en offrant aux internautes la possibilité de visionner des segments de programmation.

Lors des consultations, plusieurs intervenants ont fait valoir que les radios communautaires manquaient de moyens pour s'implanter. Or, à la lumière des récents développements technologiques, il y aurait peut-être lieu pour les associations communautaires et francophones d'explorer l'avenue des nouveaux médias au chapitre du déploiement des radios communautaires en milieux minoritaires. En effet, le Conseil est d'avis que les améliorations constantes dans les technologies de pointe et les progrès actuels dans la retransmission d'émissions pourraient permettre aux nouveaux médias de devenir des instruments privilégiés, entre autres, pour la transmission, l'échange et le partage de contenus d'émissions radiophoniques ou télévisuelles communautaires.

Étant donné son rôle complémentaire aux services de radiodiffusion conventionnels, le Conseil voit dans Internet un moyen efficace de rendre plus accessibles certains services, lorsque d'autres moyens ne sont pas disponibles dans certaines régions où sont concentrées des communautés francophones minoritaires. Il encourage donc tous les acteurs du système canadien de radiodiffusion à continuer leurs efforts en ce sens.

Le type de raccordement Internet utilisé et l'accès à haute vitesse

Selon l'étude de Price Waterhouse Coopers mentionnée précédemment, 22 % des foyers canadiens branchés à Internet disposent d'une connexion à haute vitesse. L'an dernier cette proportion n'était que de 18 %.

Réalisant que :

• la transmission de services de radiodiffusion en temps réel est plus performante en utilisant des liens à haute vitesse;

• la croissance de la capacité en mode numérique des câblodistributeurs et des technologies utilisées par les entreprises de télécommunications continuera à favoriser une croissance rapide des raccordements à haute vitesse au Canada;

• la volonté exprimée par le gouvernement canadien continuera à faciliter l'accès aux services Internet haute vitesse par toutes les communautés canadiennes d'ici 2004,

le Conseil est confiant qu'à l'avenir, les communautés francophones situées en milieux minoritaires urbains et ruraux auront davantage accès à ce mode de diffusion complémentaire aux services conventionnels de radiodiffusion de langue française.

Conclusion

Le Conseil désire remercier toutes les personnes, organismes et associations qui ont bien voulu participer au processus de consultations qu'il a tenu à l'automne 2000. Leur support et leurs suggestions lui ont été précieux lors de l'élaboration de ce rapport.

Le Conseil rappelle qu'un des principaux objectifs du présent rapport était d'examiner, conformément au décret C.P. 2000-511, les moyens de favoriser un meilleur accès des francophones du Canada en milieu minoritaire à des services de radiodiffusion dans leur langue ainsi qu'un meilleur reflet de leur culture et de leurs particularités. Il estime que la mise en place de la technologie numérique constitue une occasion unique de favoriser l'atteinte de ces buts ainsi que la mise en oeuvre des grands objectifs culturels énoncés à l'article 3(1) de la Loi sur la radiodiffusion.

Le Conseil est également convaincu que la très grande capacité de transmission de la technologie numérique représente un moyen privilégié d'accroître le nombre de services de radiodiffusion mis à la disposition de l'ensemble des Canadiens et de redonner plus de choix aux consommateurs.

Le Conseil propose à cet effet un ensemble de mesures concrètes qui tiennent compte des réalités actuelles et qui anticipent les développements à venir. Le Conseil met notamment en place un cadre de politique destiné à accroître la disponibilité des services de télévision spécialisée pour toutes les minorités de langues officielles.

Le Conseil estime qu'il ne peut être l'instrument unique permettant la mise en oeuvre de l'ensemble des objectifs poursuivis. Il est convaincu que ce n'est que par le biais d'un effort collectif de toutes les parties intéressées que les minorités de langues officielles du Canada pourront avoir accès à un ensemble de services de radiodiffusion plus complet, favorisant ainsi leur épanouissement dans chacune des collectivités où elles ont choisi de vivre et ouvrant la voie à un avenir mieux équilibré.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca 

Annexe 1

Liste des recommandations

Section 2 : Distribution des services de programmation télévisuels

Distribution en mode numérique

Paragraphe

Le Conseil a adopté comme politique l'approche suivante :

Entreprises de distribution desservant plus de 2 000 abonnés et qui utilisent une technologie numérique d'une capacité nominale de 750 MHz ou plus :

a) les titulaires d'entreprises de distribution qui desservent plus de 2 000 abonnés et qui utilisent une technologie numérique à grande capacité (capacité nominale de 750 MHz ou plus) seront tenues d'offrir tous les services de télévision spécialisée canadiens, de langue française comme de langue anglaise, et au moins un service de télévision payante, à l'exception des services spécialisés numériques de catégorie 2 et des services de télévision à la carte.

Entreprises desservant plus de 2 000 abonnés et qui utilisent une technologie d'une capacité nominale de moins de 750 MHz :

b) Les titulaires qui desservent plus de 2 000 abonnés et qui utilisent une technologie numérique de moindre capacité (capacité nominale de moins de 750 MHz) devront offrir en mode analogique ou numérique, au moins un service spécialisé canadien dans la langue officielle de la minorité pour 10 services de programmation (canadiens et non canadiens) distribués dans la langue officielle de la majorité.

Il est important de souligner que l'obligation pour les titulaires d'offrir les services n'oblige aucunement les abonnés à y souscrire. Le Conseil estime que le choix de s'abonner ou non à des services doit demeurer celui du consommateur.

Entreprises de classe 3 comptant généralement moins de 2 000 abonnés et utilisant une technologie numérique d'une capacité nominale d'au moins 550 MHz :

Toutes les titulaires d'entreprises de classe 3 qui utilisent une technologie numérique offrant une capacité nominale d'au moins 550 MHz, devront distribuer au moins un service spécialisé canadien dans la langue officielle de la minorité pour 10 services de programmation (canadiens et non canadiens) distribués dans la langue officielle de la majorité.

Entreprises de classe 3 interconnectées à un autre système :

De plus, un système de classe 3 qui est totalement interconnecté à un autre système devra offrir le même nombre de services dans la langue des minorités de langues officielles que le système auquel il est interconnecté, à moins de ne pas avoir la capacité technologique de le faire malgré l'interconnection.

Accessibilité des services spécialisés canadiens à un coût modique

Conséquemment, le Conseil s'attend à ce que les entreprises de distribution assurent la fourniture des services spécialisés à des tarifs abordables, conformément à l'article 3(1)(t)(ii) de la Loi sur la radiodiffusion, et dans des configurations de bouquets répondant aux besoins des minorités de langues officielles. Le Conseil s'attend également à ce que les services spécialisés maintiennent leurs tarifs de gros aux niveaux indiqués à l'audience publique.

La distribution en mode analogique

Le Conseil est d'avis que, pour l'instant, les services de programmation continueront d'être offerts majoritairement en mode analogique. Étant donné ce fait, le Conseil a décidé de ne pas permettre une réduction du nombre de services de langue française distribués en mode analogique dans les marchés anglophones. En conséquence, tous les câblodistributeurs de classes 1 et 2 qui desservent des marchés anglophones seront tenus d'offrir, en mode analogique, le même nombre de services canadiens de langue française qui étaient distribués sur leurs canaux analogiques en date du 10 mars 2000 (l'avis 2000-38).

Distribution des services de télévision de la SRC

Le Conseil a décidé que tous les câblodistributeurs seront tenus de distribuer au moins un signal de la SRC dans chacune des langues officielles. Conformément à l'article 3(1)m)(vii) de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil considère que la Société devrait assumer la responsabilité de rendre ses signaux accessibles aux distributeurs. Le cas échéant, c'est-à-dire lorsque les signaux sont accessibles à la tête de ligne d'un distributeur, celui-ci sera alors tenu d'offrir ces services à ses abonnés et d'assumer la responsabilité des coûts afférents à la distribution.

Distribution de la Télé des Arts

Le Conseil fait remarquer qu'une condition de la licence de la Télé des Arts exige qu'aucuns frais ne soient requis des câblodistributeurs qui offrent ce service en mode analogique dans les marchés anglophones. Le Conseil encourage également les câblodistributeurs à offrir ce service. De plus, sa nouvelle politique devrait mener à une distribution élargie de tous les services spécialisés en mode numérique.

Distribution du Réseau de l'information (RDI)

Le Conseil encourage RDI à poursuivre ses efforts pour assurer la distribution de son service en mode analogique. Il encourage également les distributeurs à continuer d'offrir ce service à leurs abonnés en mode analogique ou à l'ajouter s'il n'est pas déjà distribué. À titre de service spécialisé, RDI bénéficiera également des mesures adoptées dans la politique de distribution des services spécialisés en mode numérique décrite à l'annexe 2.

Distribution de TVA

Tel qu'indiqué dans la décision 98-488, le Conseil encourage les distributeurs de classe 3 à ajouter TVA à leurs grilles de canaux analogiques. Le Conseil souligne aussi que, lorsqu'il est distribué à titre facultatif, le service de télévision conventionnelle de TVA pourra être admissible dans le calcul du nombre de services spécialisés canadiens de langue française offerts pour satisfaire au ratio minimal exigé (1:10).

Distribution du service de CPAC

En ce qui a trait à la distribution de CPAC, le Conseil s'attend à ce que les distributeurs offrent ce service dans la langue de la majorité dans un marché donné et qu'ils offrent également la seconde piste audio dans la langue de la minorité de ce même marché, là où la technologie le permet.

De plus, le Conseil a l'intention d'examiner la question de la distribution de CPAC et entamera bientôt un processus séparé afin de déterminer si le statut de distribution de CPAC doit changer, vu son importance à titre de service qui offre les débats de la Chambre des communes.

Services de télévision éducative de langue française

Le Conseil a pris note de la position des deux radiodiffuseurs éducatifs et, en particulier, de l'offre de Télé-Québec de rendre disponible son service sans frais. Lorsque des services éducatifs conventionnels sont distribués en mode numérique à l'extérieur de leur province d'origine, ils pourront être admissibles dans le calcul du nombre de services spécialisés canadiens de langue française offerts pour satisfaire au ratio minimal exigé (1:10).

Le service régional de la SRC offert par satellite

Conformément à son approche relative à la distribution des services de la SRC par les câblodistributeurs, le Conseil s'attend à ce que les fournisseurs de services par satellite offrent des signaux régionaux de la SRC dans les deux langues officielles. Le Conseil se propose de traiter de cette question au moment du renouvellement des licences des fournisseurs de services par satellite et il tiendra compte de leurs efforts en ce sens.

Approche pour les SDM

Quant aux systèmes de distribution multipoint (SDM), le Conseil estime toujours que leur capacité de transmission plutôt restreinte justifie un traitement particulier. Cependant, à mesure que la technologie progresse et que leur capacité de canaux augmente, le Conseil s'attend à ce que ces compagnies offrent plus de services de langue française. Le Conseil se propose de traiter, au moment de l'attribution ou du renouvellement de licences de SDM, des questions relatives au nombre de services spécialisés distribués dans la langue officielle de la minorité.

Section 3: Reflet des communautés minoritaires dans les services télévisuels

Le Conseil est d'avis que pour répondre adéquatement aux besoins des minorités francophones en milieu minoritaire et mieux refléter leurs réalités, il faut jumeler plusieurs instruments; parmi ceux-ci, signalons l'accès à un plus grand nombre de services de radiodiffusion de langue française, une production accrue d'émissions de qualité et un meilleur reflet à l'écran chez les radiodiffuseurs conventionnels publics et privés, éducatifs, spécialisés et communautaires, dont la majeure partie desservent le grand marché francophone que constitue le Québec.

Reflet régional accru pour la Société Radio-Canada

Considérant le rôle de la SRC auprès de l'ensemble des Canadiens et les mesures adoptées par le Conseil dans la section du présent rapport portant sur la distribution de services de programmation télévisuels, lesquelles visent à ce qu'au moins un signal des services de langues française et anglaise de la SRC soient distribués par toutes les entreprises de distribution de radiodiffusion en mode analogique au Canada, le Conseil s'attend à ce que la Société porte une attention particulière aux réalités régionales et respecte les attentes énoncées lors de son renouvellement de licence.

Disribution pancanadienne de TVA

Le Conseil rappelle qu'en approuvant la distribution pancanadienne du réseau TVA en 1998, il a accordé une importance particulière aux engagements précis pris par TVA pour refléter adéquatement la réalité des collectivités francophones hors Québec et a rattaché ces engagements à la licence accordée. Le Conseil maintiendra donc sa vigilance sur le respect de ces engagements et les passera en revue lors du renouvellement de la licence du réseau TVA au printemps 2001 (voir l'avis d'audience publique CRTC 2001-2 du 26 janvier 2001). Il voudra aussi s'assurer que Québécor, qui propose d'acquérir le contrôle de TVA, sous réserve de l'approbation du Conseil, s'engage à maintenir, appuyer et bonifier, le cas échéant, ces engagements.

Distribution de TFO à l'extérieur de l'Ontario

Le Conseil encourage TFO, les câblodistributeurs et les diverses associations de francophones et francophiles qui ont indiqué leur appui à ce que la programmation de TFO soit plus largement distribuée à l'extérieur de l'Ontario, ainsi que les autres parties intéressées, à examiner les options de financement et de distribution les plus appropriées à la distribution de ce service à l'extérieur de l'Ontario.

Respect des conditions de licences pour RDI et la Télé des Arts

Lors des renouvellements de licences, le Conseil suivra particulièrement comment RDI et la Télé des Arts ont effectivement réalisé leurs engagements auprès des minorités de langue française et respecté leurs conditions de licence.

Distribution nationale des services spécialisés

À la suite de la mise en oeuvre de la politique de distribution en mode numérique décrite à l'annexe 2, les services spécialisés de langue française en milieu minoritaire bénéficieront d'une distribution accrue. En conséquence, lors du renouvellement de licences de ces services spécialisés, le Conseil examinera de quelle façon les titulaires pourraient, le cas échéant, assurer le reflet des minorités de langue française dans leur programmation.

Une nouvelle télévision publique nationale consacrée entièrement aux communautés acadiennes et francophones minoritaires

Il semble que l'idée d'une nouvelle télévision publique nationale consacrée entièrement aux communautés acadiennes et francophones minoritaires n'en soit qu'au stade embryonnaire. En l'absence d'un projet précis, le Conseil estime qu'il n'est pas en mesure de se prononcer sur cette question pour le moment.

La télévision communautaire

Le Conseil invite les organismes et associations francophones à participer au processus de consultation décrit dans l'avis public 2001-19 qui traite des questions communautaires et à explorer les choix exposés dans l'avis en vue de répondre à leurs besoins télévisuels locaux et même régionaux.

La production indépendante en milieu minoritaire

Le Conseil encourage donc les différents intervenants à poursuivre leurs efforts afin que soit accru le nombre de productions originales issues des milieux francophones minoritaires et diffusées par les radiodiffuseurs canadiens. Les efforts de ce comité mixte ont déjà porté fruit, notamment par la nomination d'une représentante de l'APFC au conseil d'administration du Fonds canadien de télévision. Le Conseil encourage notamment les titulaires des services de télévision conventionnelle et spécialisée de langue française qui seront accessibles à l'ensemble du Canada en mode numérique à faire appel davantage aux producteurs indépendants de l'extérieur du Québec.

Services étrangers de langue française

Dans l'avis public CRTC 2000-173, le Conseil a annoncé son intention d'étudier rapidement les demandes visant à ajouter des services étrangers aux listes des services par satellite admissibles, pour fins de distribution en mode numérique, à condition toutefois que ces services n'entrent pas en concurrence, en tout ou en partie, avec les services canadiens.

Section 4 : Radio

Allocation et attribution des fréquences

Dans le contexte actuel, le Conseil devra continuer à s'assurer que l'attribution de toute nouvelle fréquence constitue, dans l'intérêt public, la meilleure utilisation possible de cette fréquence. Conséquemment, il devra continuer à tenir compte des situations concurrentielles là où la demande est beaucoup plus forte que la disponibilité de fréquences, notamment dans les grands centres urbains. Toutefois, comme l'ont signalé la Société Radio-Canada et l'ARCC, le gouvernement fédéral peut décider de réserver des fréquences à des fins particulières, comme l'article 26 de la Loi sur la radiodiffusion lui en donne le pouvoir. Ainsi, le gouvernement peut donner des instructions au CRTC en ce qui touche :

• le nombre maximal de canaux ou de fréquences pour l'utilisation desquels des licences peuvent être attribuées dans une région donnée;
• les canaux ou les fréquences à réserver à l'usage de la Société ou à toutes fins particulières.

Services radiophoniques de la SRC

Le Conseil s'attend à ce que la Société mette en oeuvre ses engagements ainsi que les conditions et attentes énoncées lors de son renouvellement de licence (décision CRTC 2000-2), particulièrement « que la Société prenne des mesures afin d'assurer une juste représentation à l'antenne des stations régionales et, dans les émissions réseau, des enjeux et des préoccupations de tous les groupes et communautés francophones du pays » et, « que la Chaîne culturelle étende le rayonnement de son service à :

• au moins 50 % de la population de langue française de chaque province d'ici la fin de la période d'application de la licence;
• au moins 75 % de la population de langue française du Nouveau-Brunswick et de l'Ontario d'ici la fin de la période d'application de la licence;
• toutes les capitales provinciales d'ici la fin de la période d'application de la licence. »

Collaboration entre la SRC et les radios communautaires

Le Conseil félicite la Société pour sa collaboration avec les radios communautaires oeuvrant en milieux minoritaires et l'incite à poursuivre ses discussions en matière de programmation, partage de temps d'antenne et accès à ses sites d'émetteurs, notamment dans les endroits où la congestion des fréquences est très forte.

La radio communautaire

Le Conseil a reconnu l'importance d'ouvrir de nouvelles avenues et de proposer un cadre de réglementation qui intégrerait les trois secteurs suivants : la radio de faible puissance, la télévision de faible puissance axée sur la communauté et les canaux de télévision communautaire par câble.

Le Conseil invite donc les parties intéressées, y compris les associations de francophones et de francophiles et tous ceux impliqués dans la radiodiffusion communautaire, à soumettre leurs observations relatives à la radio dans le cadre de l'avis 2001-19 puisqu'il porte sur plusieurs des préoccupations qui ont été soulevées.

Financement des radio communautaires

Le Conseil invite les associations communautaires et francophones à poursuivre ou à entreprendre les démarches nécessaires afin de faire valoir leurs positions auprès des autorités responsables de ces questions de financement.

Section 5 : Nouveaux médias

Étant donné son rôle complémentaire aux services de radiodiffusion conventionnels, le Conseil voit dans Internet un moyen efficace de rendre plus accessibles certains services, lorsque d'autres moyens ne sont pas disponibles dans certaines régions où sont concentrées des communautés francophones minoritaires. Il encourage donc tous les acteurs du système canadien de radiodiffusion à continuer leurs efforts en ce sens.

Réalisant que :

• la transmission de services de radiodiffusion en temps réel est plus performante en utilisant des liens à haute vitesse;
• la croissance de la capacité en mode numérique des câblodistributeurs et des technologies utilisées par les entreprises de télécommunications continuera à favoriser une croissance rapide des raccordements à haute vitesse au Canada;
• la volonté exprimée par le gouvernement canadien continuera à faciliter l'accès aux services Internet haute vitesse par toutes les communautés canadiennes d'ici 2004,

le Conseil est confiant qu'à l'avenir, les communautés francophones situées en milieux minoritaires urbains et ruraux auront davantage accès à ce mode de diffusion complémentaire aux services conventionnels de radiodiffusion de langue française.

Annexe 2

Avis public CRTC 2001-26

Ottawa, le 12 février 2001

Politique en vue d'accroître la disponibilité de services spécialisés dans la langue officielle de la minorité pour les abonnés du câble

Le présent avis public fournit des précisions additionnelles et expose les modifications que le Conseil doit apporter au Règlement sur la distribution de radiodiffusion afin de mettre en oeuvre certaines des mesures et des recommandations du rapport à la gouverneure en conseil portant sur les questions de distribution et qui est publié aujourd'hui (avis public CRTC 2001-25). Cet avis public conclut également le processus entamé dans l'avis public CRTC 2000-38.

Introduction

Le 5 avril 2000, la gouverneure en conseil, à la suite de l'initiative entreprise par le CRTC en vue d'accroître la disponibilité de services spécialisés dans la langue officielle de la minorité pour les abonnés du câble (avis public CRTC 2000-38 du 10 mars 2000), lui a demandé, en vertu de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi) et par la voie du décret C.P. 2000-511, d'approfondir cette démarche.

Dans l'avis public CRTC 2001-25 en date d'aujourd'hui, le Conseil rend public le résultat de ses consultations sur les questions soulevées par la gouverneure en conseil ainsi que sur le projet de politique contenu dans l'avis 2000-38. Les raisons justifiant les décisions du Conseil y sont énoncées. Le but du présent avis est d'exposer les étapes que le Conseil a l'intention de suivre pour mettre ces mesures en place ainsi que les détails techniques et autres informations qui sont nécessaires aux titulaires d'entreprises de distribution afin de planifier la mise en oeuvre de ces mesures.

Plusieurs des mesures adoptées par le Conseil vont nécessiter des modifications au Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement). Un projet de modifications au Règlement sera rendu public sous peu aux fins d'observations du public.

La voie de l'avenir : la distribution en mode numérique

Tel que décrit dans le rapport, le Conseil a décidé d'utiliser une approche qui tient compte de la venue de la distribution en mode numérique afin d'assurer une distribution accrue des services spécialisés canadiens, tant de langue française que de langue anglaise.

Le Conseil fait remarquer qu'une largeur de bande passante d'une capacité nominale de 750 MHz correspond à 110 canaux analogiques. En mode numérique, avec le taux de compression actuel qui se rapproche en moyenne de 1:8, cette capacité de transmission permet à un distributeur d'offrir environ 77 canaux analogiques et 200 à 250 canaux vidéo numériques, en plus des canaux d'audio numériques et un service Internet. Une largeur de bande d'une capacité nominale de 550 MHz correspond à 77 canaux analogiques. En moyenne, les distributeurs utilisent 70 de ces canaux pour distribuer des signaux en mode analogique, ce qui leur donne une capacité additionnelle d'environ 30 à 50 canaux vidéo numériques, en plus des canaux audio numériques et un service Internet.

L'approche du Conseil tient compte de la différence entre la technologie analogique et les divers niveaux de technologie numérique et ajuste les exigences de distribution en fonction de la technologie utilisée par le distributeur.

Les exigences de la nouvelle politique

L'approche pour les entreprises de distribution de classe 1 et de classe 2

Les exigences suivantes s'appliqueront à la titulaire d'une entreprise de classe 1 et de classe 2 qui distribue des services de programmation à ses abonnés en mode numérique.

Tout câblodistributeur de classe 1 ou de classe 2 qui utilise une technologie numérique à grande capacité (capacité nominale de 750 MHz ou plus) sera tenu d'offrir tous les services de télévision spécialisée canadiens, de langue française comme de langue anglaise et au moins un service de télévision payante, à l'exception des services spécialisés numériques de catégorie 2 et des services de télévision à la carte. Cette obligation ne s'applique qu'à une seule distribution. Si un service est distribué en mode analogique, il n'est pas obligatoire de l'offrir aussi en mode numérique.

Tout câblodistributeur de classe 1 ou de classe 2 qui utilise une technologie numérique à moindre capacité (capacité nominale de moins de 750 MHz) sera tenu d'offrir, en mode analogique ou numérique, au moins un service spécialisé canadien dans la langue officielle de la minorité pour 10 services de programmation (canadiens et non canadiens) distribués dans la langue officielle de la majorité.

Pour établir le nombre minimal de services spécialisés canadiens à distribuer dans la langue officielle de la minorité, chaque service de programmation autorisé dans la langue officielle de la minorité et distribué par une titulaire sera admissible. Ces services incluront les services spécialisés, les services facultatifs, les services éducatifs dans la langue officielle de la minorité qui sont distribués à l'extérieur de leur province d'origine et les services des stations de télévision conventionnelles optionnelles. Ces services excluront les services de programmation dans la langue officielle de la minorité devant être distribués conformément à l'article 17 du Règlement ou à l'article 9(1)h) de la Loi.

Pour établir le nombre total de service de programmation distribués, tous les services de programmation spéciale et les services exemptés seront exclus. Les services de télévision payante, de télévision à la carte et de vidéo sur demande exploités dans l'une ou l'autre des langues officielles compteront comme des services individuels, ainsi que tout autre service de programmation de langue française ou anglaise qui pourrait être distribué plus d'une fois par une titulaire, sur des canaux analogiques ou numériques.

L'approche pour les entreprises de distribution de classe 3

Dans son projet de politique original (l'avis 2000-38), le Conseil reconnaissait qu'il existe des titulaires d'entreprises de distribution par câble de classe 3 qui sont en voie de se doter d'une capacité numérique et dont les zones de desserte autorisées incluent un nombre important de personnes connaissant la langue officielle de la minorité. Le Conseil avait toutefois proposé d'exempter ces entreprises de sa politique générale sur les services de radiodiffusion distribués en milieu minoritaire.

Ayant soupesé les considérations précédentes et constaté les demandes pressantes de plusieurs intervenants francophones et francophiles lors de la consultation publique, le Conseil a modifié sa proposition originale relative aux entreprises de classe 3. Cette nouvelle approche tient compte des principes énumérés dans le rapport. Le Conseil impose certaines exigences à ces entreprises mais l'approche tient aussi compte de leur taille réduite.

Les exigences suivantes s'appliqueront à la titulaire d'une entreprise de classe 3 qui distribue des services de programmation à ses abonnés en mode numérique. Le Conseil a l'intention de modifier le Règlement ainsi que le Projet d'ordonnance d'exemption pour les petits systèmes de câblodistribution (l'avis public CRTC 2000-162), afin qu'ils s'accordent avec ces exigences.

Tout câblodistributeur de classe 3 qui utilise une technologie numérique à moyenne ou grande capacité (capacité nominale de 550 MHz ou plus) sera tenu de distribuer au moins un service spécialisé canadien dans la langue officielle de la minorité pour 10 services de programmation (canadiens et non canadiens) distribués dans la langue officielle de la majorité.

Le Conseil utilisera la même approche que celle mentionnée au paragraphe 10 ci-haut pour établir le nombre minimal de services spécialisés canadiens dans la langue officielle de la minorité devant être distribués par la titulaire d'une entreprise de classe 3.

En outre, un système de classe 3 qui est totalement interconnecté à un autre système devra offrir le même nombre de services canadiens dans la langue officielle de la minorité que le système auquel il est interconnecté, à moins de ne pas avoir la capacité technologique de le faire malgré l'interconnection.

Le Conseil utilisera la même approche que celle mentionnée au paragraphe 11 ci-haut pour établir le nombre total de services de programmation distribués par une entreprise de classe 3.

Exemption des exigences

Si des circonstances particulières le justifiaient, notamment dans le cas d'un système dont la conversion au numérique n'est pas aussi avancée par comparaison à d'autres systèmes, le Conseil serait disposé à exempter en partie une titulaire des obligations qui précèdent, sur demande et à la suite d'un processus public. Le Conseil s'attendrait alors à ce que la titulaire indique, dans sa demande, comment elle servirait autrement ses abonnés qui connaissent la langue officielle de la minorité. Le Conseil examinera les demandes d'exemption partielle présentées par tout câblodistributeur, peu importe la classe de l'entreprise.

Distribution en mode analogique

Le Conseil est d'avis que, pour l'instant, la majorité des abonnés au câble vont continuer à recevoir leurs services de programmation en mode analogique. Étant donné ce fait, le Conseil a décidé de ne pas permettre une réduction du nombre de services canadiens de langue française distribués en mode analogique dans les marchés anglophones.

Le Conseil estime qu'il serait contraire aux objectifs de sa politique que des câblodistributeurs, desservant des collectivités où l'anglais est la langue officielle de la majorité, puissent déplacer des services canadiens de langue française déjà offerts sur des canaux analogiques vers des canaux numériques, afin de préserver la capacité analogique pour d'autres fins.

Par conséquent, dans les marchés anglophones, selon le sens donné à cette expression à l'article 18 du Règlement, le Conseil exigera que les titulaires de toutes les entreprises de distribution par câble de classes 1 et 2 ne réduisent pas le nombre de services de langue française qui étaient distribués sur des canaux analogiques en date du 10 mars 2000 (l'avis 2000-38). Le Conseil souligne que cette mesure s'applique uniquement au nombre de services de langue française, et non pas à leur nature. Cette exigence s'applique, que les titulaires aient entrepris ou non la transition de la distribution analogique au numérique.

Distribution de la télévision publique

Dans le rapport, le Conseil a établi que toute entreprise de distribution devrait être tenue de distribuer au moins un signal de chacun des services de télévision conventionnelle de langues française et anglaise de la SRC. Le Conseil note que le Règlement actuel impose déjà cette obligation aux entreprises de distribution de classe 1 et de classe 2 ainsi qu'aux entreprises de distribution par SRD.

Afin de mettre en oeuvre la politique du Conseil relative aux signaux de télévision conventionnelle de la SRC, le Conseil se propose de modifier l'article 32 du Règlement, qui établit les services de programmation de télévision devant être distribués au service de base des entreprises de distribution de classe 3. De plus, le projet d'ordonnance d'exemption pour les petits systèmes de câblodistribution (l'avis CRTC 2000-162) sera modifié dans le même sens.

Approche pour les SDM

Tel que noté dans le rapport, le Conseil n'a pas l'intention d'imposer d'obligations additionnelles pour les systèmes de distribution multipoint (SDM). Le Conseil estime toujours que leur capacité de transmission plutôt restreinte justifie un traitement spécial. Le Conseil note que son approche quant à l'attribution de licences aux SDM est de leur donner une licence de classe 1, tout comme les câblodistributeurs. Il sera donc nécessaire de modifier le Règlement pour tenir compte de cet aspect de la politique pour les SDM.

Cependant, le Conseil réitère ses propos du rapport à la gouverneure en conseil où il indique qu'à mesure que la technologie progresse et que la capacité de canaux augmente, il s'attend à ce que les titulaires de SDM offrent plus de services. De plus, le Conseil se propose de traiter, au moment de l'attribution ou du renouvellement de licences de SDM, des questions relatives au nombre de services spécialisés distribués dans la langue officielle de la minorité.

Mise en oeuvre

Tel que mentionné précédemment, le Conseil se propose de mettre en oeuvre sa politique par voie de modifications au Règlement, qui seront annoncées prochainement. Il s'attend à ce que l'instance supplémentaire portant sur le projet de modifications au Règlement soit achevée à temps pour que ces modifications puissent entrer en vigueur le 1^er septembre 2001.

Secrétaire général

Cet avis est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca