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ARCHIVÉ - Avis public CRTC 2000-113

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Avis public CRTC 2000-113

Voir aussi: 2000-113-1

Ottawa, le 4 août 2000

Mise sur pied d'un groupe de travail de l'industrie chargé d'examiner la distribution numérique des services de télévision payante et spécialisée actuels

1.

Dans l'avis public CRTC 2000-6 du 13 janvier 2000 (Politique relative au cadre de réglementation des nouveaux services de télévision spécialisée et payante numériques), le Conseil a indiqué qu'il examinerait plus tard les questions liées à la migration par les services de télévision payante et spécialisée actuels de la distribution analogique vers la distribution numérique.

2.

Les termes « analogique » et « numérique » s'appliquent à des technologies différentes qu'utilisent les distributeurs pour distribuer des émissions de télévision et d'autres services à leurs abonnés. Pour distribuer les services aux abonnés, certains distributeurs, comme ceux qui exploitent des entreprises de satellite de radiodiffusion directe et les plus grands systèmes de distribution multipoint, utilisent exclusivement la nouvelle technologie numérique. D'autres, y compris la plupart des câblodistributeurs, emploient encore surtout la technologie analogique.

3.

Sur le plan de la distribution des émissions et d'autres services, la technologie numérique offre plusieurs avantages comparativement à l'analogique dont l'utilisation plus efficace des fréquences disponibles (capacité de transmission). On y incluera des signaux de télévision haute définition (TVHD) ainsi que des émissions de vidéo sur demande interactives pouvant requérir un décodeur nouvelle génération. Lorsqu'une norme pour la distribution numérique sera établie dans l'industrie, on prévoit que les fabricants de téléviseurs commenceront à intégrer cette technologie dans les appareils même. On s'attend aussi à ce que la distribution numérique supplante éventuellement la distribution analogique.

4.

Il existe depuis un certain temps des règles en matière d'accès aux entreprises de distribution par câble en mode analogique par les services de programmation. Récemment (voir l'avis public CRTC 2000-6), le Conseil a établi un cadre d'attribution de licences pour les nouveaux services de télévision payante et spécialisée numériques. Il doit maintenant élaborer et mettre en oeuvre un cadre de réglementation qui favorisera éventuellement une transition ordonnée vers un environnement entièrement numérique.

5.

Le Conseil est au courant des discussions entre les fournisseurs de certains services de programmation et les distributeurs à propos, notamment, de la manière dont les services de télévision payante et spécialisée actuels généralement distribués en blocs analogiques le seront dans un environnement numérique. Il croit comprendre également que les négociations progressent lentement entre les fournisseurs de services de télévision payante et spécialisée et les distributeurs concernant le renouvellement des contrats d'affiliation en vigueur. La cause est peut-être l'incertitude créée par l'absence de règles en matière de distribution numérique partielle ou complète de ces services.

6.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil amorce, par la présente, une instance en vue d'élaborer un cadre de réglementation qui facilitera la transition vers la distribution numérique. Les instances antérieures amorcées par le Comité directeur sur l'interconnexion du CRTC (CDIC) serviront de modèles. Dans un premier temps, le Conseil demande que les fournisseurs de services de télévision payante et spécialisée actuels mettent sur pied, conjointement avec les distributeurs qui continuent d'utiliser la technologie analogique, un groupe de travail chargé de lui soumettre un projet de distribution numérique des services analogiques en place.

7.

Le Conseil fait remarquer que ce sont les abonnés aux services des entreprises de distribution qui, en bout de ligne, seront touchés plus directement par les répercussions éventuelles de cette instance. Il estime donc que d'autres parties, dont les consommateurs en particulier, devraient pouvoir formuler leurs observations dans le cadre du processus du groupe de travail.

8.

Le Conseil est confiant que la démarche collective et consensuelle inhérente à pareil groupe de travail permettra aux parties d'élaborer pour soumission au Conseil une proposition de cadre de réglementation visant la distribution de services dans un environnement numérique qui sera acceptable et efficace. Le Conseil signale, cependant, que c'est lui qui devra déterminera la forme et les règles définitives du cadre.

9.

Aux fins du présent avis et de l'instance qui en découlera, le Conseil compte utiliser les définitions suivantes pour les deux scénarios de migration possibles :

la « migration complète » d'un service de câble analogique à numérique surviendrait lorsque le service de câble n'est plus offert en mode analogique;

la « migration partielle » d'un service de câble analogique à numérique surviendrait lorsque le service de câble est toujours offert en mode analogique et qu'il l'est également en mode numérique sur une base individuelle et/ou à l'intérieur d'un bloc de services.

10.

Le Conseil fait remarquer que ces définitions sont essentiellement les mêmes que celles utilisées par l'Association canadienne des radiodiffuseurs, dans son mémoire du 7 juillet 2000 présenté au Conseil dans le cadre de l'audience à venir portant sur les nouveaux services de télévision payante et spécialisée numériques.

11.

Le Conseil demande que le groupe de travail élabore une proposition traitant des questions propres à chacun des scénarios de migration, en incluant un calendrier de mise en oeuvre. De plus, sans restreindre la portée de la proposition, le groupe de travail devrait à tout le moins traiter des questions suivantes :

Questions liées au scénario de migration partielle

  • Faudrait-il exiger que les distributeurs continuent d'offrir les services analogiques actuels en mode analogique lorsque la distribution numérique se sera en grande partie généralisée? Si oui, y a-t-il un seuil (p. ex., nombre d'abonnés ou niveau de pénétration des décodeurs numériques) au-delà duquel cette distribution ne serait plus exigée? Devrait-on appliquer ce seuil à chaque entreprise de distribution, à un marché, à une région ou à l'ensemble du pays?
  • Durant la période de transition, faudrait-il permettre aux distributeurs d'offrir aux abonnés l'option de recevoir les services analogiques actuels sous forme numérique sur une base individuelle et à la carte, ou bien ces services devraient-ils être également offerts dans des forfaits numériques, avec d'autres services?
  • Un distributeur qui distribue un service en mode analogique devrait-il être tenu d'obtenir l'autorisation du fournisseur du service avant de distribuer le service en mode numérique également?

Questions liées à un scénario de migration partielle ou complète

  • Jusqu'à maintenant, les exigences en matière d'accès portaient sur la distribution analogique. Que devraient être ces exigences, le cas échéant, dans un environnement numérique, pour les services analogiques actuels?
  • Quels changements, le cas échéant, devraient être apportés, dans un environnement numérique, aux distinctions de statut actuelles sur le plan de la distribution (double, double modifié, facultatif)?
  • Quels changements serait-il justifié d'apporter aux termes habituels des contrats d'affiliation actuels, en particulier à ceux qui concernent les tarifs et la pénétration, dans un environnement partiellement numérique? Et dans un environnement entièrement numérique?
  • Dans un environnement numérique, quel choix faudrait-il accorder au public lorsqu'il s'abonne à des services de programmation particuliers?
  • Dans sa démarche réglementaire habituelle face à ces questions, le Conseil devrait-il tenir compte de la situation particulière des grands et des petits distributeurs? Si oui, de quelle façon?
  • Compte tenu de la taille du marché de langue française et des dispositions différentes qui se sont toujours appliquées à la distribution de services de télévision payante et spécialisée de langue française, le Conseil devrait-il envisager des règles différentes pour mettre en oeuvre, dans ce marché, une migration partielle ou complète vers le mode numérique? Si oui, quelles seraient-elles?

12.

Outre celles qui précèdent, le Conseil encourage le groupe de travail à traiter dans son rapport toute autre question qu'il jugerait pertinente.

13.

Le Conseil invite les titulaires des entreprises de distribution qui continuent d'utiliser partiellement ou exclusivement la distribution analogique, de même que les titulaires d'entreprises de services de télévision payante et spécialisée, à participer au groupe de travail, en présentant, dans la mesure du possible, des mémoires à leur association respective. De plus, le Conseil désignera des membres de son personnel comme observateurs.

14.

Comme il l'a mentionné plus haut, le Conseil s'attend que dans leur rapport, les participants du groupe de travail tiennent compte des opinions et des préoccupations des consommateurs. À ce propos, il estime qu'il serait bon que le groupe de travail inclue la participation d'organismes de consommateurs francophones et anglophones et d'autres groupes qui représentent les opinions des Canadiens. Le Conseil invite notamment ces groupes à recueillir et à présenter des éléments de preuve montrant la réaction qu'auraient les consommateurs, dans l'ensemble, aux recommandations formulées dans le rapport du groupe de travail.
15. Pour garantir que le plus grand nombre possible d'organismes et de personnes puissent faire connaître leur opinion au groupe de travail, le Conseil acceptera les observations écrites et les transmettra au groupe de travail. Le Conseil doit recevoir les observations (citant le présent avis public en référence), au plus tard le 15 septembre 2000.
16. Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sous forme d'imprimé ou en version électronique. Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire.
17. Les observations sous forme d'imprimé doivent être envoyées au Secrétaire général, CRTC, Ottawa, K1A 0N2.
18. Les parties qui veulent présenter leurs observations en version électronique peuvent le faire par courriel ou sur disquette. L'adresse courriel du Conseil est la suivante : procedure@crtc.gc.ca

19.

Le Conseil demande au groupe de travail de lui soumettre son rapport au plus tard le 31 octobre 2000. Il entend par la suite donner l'occasion au public de formuler ses observations sur le rapport.
Secrétaire général
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2000-08-04

Date de modification :