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ARCHIVÉ - Avis public CRTC 2000-173

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Avis public CRTC 2000-173

 

Ottawa, le 14 décembre 2000

 

Appel de propositions visant à modifier les listes de services par satellite admissibles en incluant d’autres services non canadiens admissibles devant être distribués en mode numérique uniquement

 

Le 24 novembre 2000, le Conseil a décidé d'attribuer des licences à de nouveaux services canadiens de télévision payante et spécialisée numériques de catégories 1 et 2. Maintenant que ces décisions sont publiées, le Conseil est prêt à recevoir des propositions visant à modifier les listes de services par satellite admissibles. Le présent appel et l'approche simplifiée prévue par le Conseil pour l'examen de ces propositions sont conformes à ce qui était proposé dans l’avis public CRTC 2000-6 du 13 janvier 2000 intitulé Politique relative au cadre de réglementation des nouveaux services de télévision spécialisée et payante numériques.

 

La liste des services par satellite non canadiens que les entreprises de distribution de radiodiffusion sont autorisées à distribuer figurent sur les listes de services par satellite admissibles (les listes). Il existe actuellement trois listes de services par satellite non canadiens, une pour les entreprises de classes 1 et 2, une pour celles de classe 3 et une troisième pour les entreprises de services par satellite de radiodiffusion directe (SRD).

 

Dans le présent avis, le Conseil sollicite des propositions visant à modifier les listes en incluant des services de programmation non canadiens supplémentaires pouvant être distribués en mode numérique uniquement. Dans les circonstances, le Conseil estime que ces services supplémentaires pourraient être inscrits sur une nouvelle liste qui viserait toutes les entreprises de distribution, y compris les câblodistributeurs de classes 1, 2 et 3, les entreprises par SRD et les systèmes de distribution multipoint (SDM).

 

Rôle des services de langue française non canadiens

 

Dans l'avis d'audience publique CRTC 2000-5 qui portait sur les demandes d'exploitation de nouveaux services de télévision payante et spécialisée numériques, le Conseil a fait part de son intention d'évaluer le rôle que pourraient jouer les services de langue française non canadiens pour augmenter la disponibilité et la variété des services de programmation de langue française au Canada.

 

Les requérantes qui proposaient d'exploiter des services de télévision payante et spécialisée ont déclaré à ce sujet qu'elles ne s'opposaient pas à l'ajout de services de langue française non canadiens en autant que le Conseil les évalue en fonction de la politique actuelle portant sur la distribution de services non canadiens.

 

Tel qu'indiqué dans l'avis public CRTC 2000-171 en date d'aujourd'hui, le Conseil, après avoir étudié toutes les informations présentées dans le cadre de l'instance publique, a décidé de conserver l'approche exposée ci-après en ce qui a trait à l'ajout de services non canadiens aux listes de services par satellite admissibles, peu importe la langue du service.

 

Qui peut déposer des propositions et quelle forme devraient-elles prendre

 

Le Conseil examinera les propositions soumises par un parrain canadien. Les parrains peuvent être les titulaires d’entreprises de distribution de radiodiffusion, les titulaires d’entreprises de télévision payante ou spécialisée et des organisations comme l’Association canadienne de télévision par câble.

 

Le Conseil examinera les propositions portant sur des services de programmation non canadiens supplémentaires, indépendamment de la langue d’exploitation utilisée.

 

Conformément aux exigences du Conseil mentionnées dans ses appels de propositions précédents visant à modifier les listes, les propositions déposées auprès du Conseil en réponse au présent avis doivent inclure ce qui suit :

 
  • la preuve que le service non canadien a accepté d’être parrainé par l’intervenant canadien qui dépose la proposition;
 
  • une déclaration du fournisseur de service attestant qu’il a obtenu tous les droits requis pour la distribution de sa programmation au Canada;
 
  • une brève description du service;
 
  • une copie de la grille-horaire actuelle;
 
  • une preuve de la demande potentielle, telle qu’exprimée dans le cadre de discussions avec les distributeurs;
 
  • une déclaration du fournisseur de services non canadien affirmant qu’il ne détient pas de droits de programmation préférentiels ou exclusifs en rapport avec la distribution d’émissions au Canada et qu'il s'engage à ne pas obtenir ou exercer de tels droits. Par exemple, un fournisseur de service non canadien devra convaincre le Conseil qu’actuellement, il n'acquiert pas de droits de programmation de manière à empêcher indûment une entreprise de programmation canadienne d’acquérir la même programmation et qu’il n’a pas l’intention de le faire à l’avenir.
 

Les propositions visant l’inclusion d’un service à une nouvelle liste seront évaluées dans le contexte de la politique du Conseil, laquelle, de façon générale, écarte la possibilité d’ajouter de nouveaux services par satellite non canadiens si le Conseil les considère soit totalement, soit partiellement concurrentiels avec les services canadiens de télévision payante ou spécialisée.

 

En appliquant cette politique, le Conseil tiendra compte des services offerts par toutes les entreprises de télévision payante et spécialisée auxquelles il a attribué une licence à ce jour, y compris les services de programmation spécialisée des catégories 1 et 2 dont les demandes ont été approuvées dans le cadre des décisions CRTC 2000-449 à 2000-731.

 

L’instance publique

 

Les propositions déposées en réponse au présent avis doivent être adressées au Secrétaire général, CRTC, Ottawa (Ontario) KlA ON2 et elles doivent être reçues, au plus tard le vendredi 12 janvier 2001.

 

D’ici le 26 janvier 2001, le Conseil entend publier un avis public contenant la liste des propositions reçues et inviter les parties intéressées à présenter des observations sur les services proposés.

 

Les parties souhaitant déposer des observations sur les services proposés seront priées de le faire, au plus tard le 23 février 2001.

 

Secrétaire général

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

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