ARCHIVÉ - Public Notice CRTC 2000-74
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Avis public CRTC 2000-74 |
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Voir aussi: 2000-74-1, 2000-74-2
Ottawa, le 31 mai 2000 |
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Appel d’observations concernant le décret C.P. 2000-511 et l’avis public CRTC 2000-38 | |
Le décret 2000-511 traite des services de radiodiffusion de langue française dans les communautés de minorités francophones et l'avis 2000-38 traite des services spécialisés dans la langue officielle de la minorité | |
Sommaire | |
Le Conseil sollicite l’opinion du public sur les mesures à prendre afin d’encourager et de favoriser la prestation et l’accès au plus large éventail possible de services de radiodiffusion de langue française dans les communautés de minorités francophones du Canada, afin de pouvoir en faire rapport au gouverneur en conseil. Il reprend également le processus de consultation enclenché par l’avis 2000-38, au sujet d’un projet de politique visant à accroître la disponibilité de services spécialisés dans la langue officielle de la minorité pour les abonnés du câble, dans le nouvel environnement numérique. La date limite de dépôt des interventions écrites est le 31 juillet 2000. |
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Contexte |
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1. |
Le 5 avril 2000, le gouverneur en conseil a émis le décret C.P. 2000-511, dont copie se trouve en annexe au présent avis public. Le décret a été émis en vertu de l'article 15 de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi) qui stipule que le gouverneur en conseil peut demander au Conseil de tenir des audiences publiques ou de faire rapport sur toute question relevant de sa compétence aux termes de la Loi. |
2. |
Dans ce décret, le gouverneur en Conseil reconnaît l'initiative entreprise par le Conseil dans l'avis public CRTC 2000-38 du 10 mars 2000, en vue d'accroître la disponibilité de services spécialisés dans la langue officielle de la minorité pour les abonnés du câble. Dans ce contexte, il est demandé au Conseil de consulter le public et de faire rapport d’ici le 31 décembre 2000, en ayant pour objectifs : |
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L’avis public CRTC 2000-38 |
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3. |
Dans l'avis 2000-38, le Conseil a lancé un appel d'observations sur un projet de politique relatif aux services spécialisés offerts aux abonnés du câble au Canada. Les observations devaient être présentées au Conseil au plus tard le 10 mai 2000. |
4. |
Les propositions contenues dans l'avis visaient à accroître la disponibilité des services spécialisés dans la langue officielle de la minorité en tirant partie du nouvel environnement numérique. |
5. |
Étant donné que le projet de politique contenu dans l’avis 2000-38 et les questions soulevées dans le décret ont des objectifs complémentaires, le Conseil a annoncé, dans l’avis public CRTC 2000-38-1 du 20 avril 2000, qu’il reportait le processus enclenché par l’avis 2000-38. Il indiquait également qu’il annoncerait plus tard la date de reprise du processus, qui tiendrait compte des nouvelles questions soulevées dans le décret. |
Processus de consultation | |
6. |
Le présent avis public a pour effet d’enclencher le processus de consultation portant à la fois sur les questions soulevées dans le décret 2000-511 et sur le projet de politique contenu dans l’avis 2000-38. Le Conseil a prévu un processus en trois étapes: |
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Appel d’observations | |
7. |
Le Conseil invite les parties intéressées à se prononcer par écrit sur les sujets et les questions abordés dans le présent avis public. Il tiendra compte des observations présentées au plus tard le 31 juillet 2000. |
8. |
Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des observations écrites. Il en tiendra toutefois pleinement compte et il les versera au dossier public de la présente instance, à la condition que la procédure de dépôt ci-dessous ait été suivie. |
Questions |
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9. |
Sans vouloir limiter la portée de la consultation, voici quelques unes des questions que le Conseil souhaiterait voir aborder: |
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10. |
Dans le cadre du même processus public, le Conseil invite les personnes intéressées à lui soumettre leurs observations sur les questions soulevées dans le décret 2000-511 et sur le projet de politique contenu dans l’avis 2000-38. Le projet de politique vise à accroître la disponibilité de services spécialisés dans la langue officielle de la minorité pour les abonnés du câble. |
Autres informations |
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11. |
A compter du 1er juillet 2000, le Conseil mettra progressivement à la disposition des intéressés des données factuelles traitant des divers services de radiodiffusion de langue française présentement offerts dans les communautés de minorités francophones du Canada. Si les mémoires qui lui sont soumis contiennent des études pouvant compléter les données déjà disponibles, le Conseil les mettra également à la disposition du public. Il invite donc les personnes intéressées à consulter régulièrement le contenu du dossier public et le site Web du Conseil pour tous renseignements complémentaires qu’elles pourraient juger utiles lors de la préparation de leurs observations. |
Procédure de dépôt d’observations |
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Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sous forme d'imprimé ou en version électronique. Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire. |
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Les observations sous forme d'imprimé doivent être envoyées au Secrétaire général, CRTC, Ottawa, K1A 0N2. |
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Les parties qui veulent présenter leurs observations en version électronique peuvent le faire par courriel ou sur disquette. L'adresse courriel du Conseil est la suivante : procedure@crtc.gc.ca |
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Les mémoires électroniques doivent être en format HTML. Comme autre choix, « Microsoft Word » peut être utilisé pour du texte et « Microsoft Excel » pour les tableaux numériques. |
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Veuillez numéroter chaque paragraphe du document. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n’a pas été endommagé lors de la transmission. |
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Les observations présentées en format électronique seront disponibles sur le site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca dans la langue officielle et le format sous lesquels elles auront été présentées. Il sera donc plus facile pour le public de consulter les documents. |
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Examen des observations du public et des documents connexes aux bureaux suivants du Conseil pendant les heures normales d'affaires |
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Édifice central Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage, pièce G5 Hull (Québec) K1A 0N2 Tél. : (819) 997-2429 - ATS : 994-0423 Télécopieur : (819) 994-0218 |
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Édifice de la banque de Commerce 1809, rue Barrington Bureau 1007 Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8 Tél. : (902) 426-7997 - ATS : 426-6997 Télécopieur : (902) 426-2721 |
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405, boul. de Maisonneuve Est 2e étage, bureau B2300 Montréal (Québec) H2L 4J5 Tél. : (514) 283-6607 - ATS : 283-8316 Télécopieur : (514) 283-3689 |
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55, avenue St. Clair Est Bureau 624 Toronto (Ontario) M4T 1M2 Tél. : (416) 952-9096 Télécopieur : (416) 954-6343 |
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Édifice Kensington 275, avenue Portage Bureau 1810 Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3 Tél. : (204) 983-6306 - ATS : 983-8274 Télécopieur : (204) 983-6317 |
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Cornwall Professional Building 2125, 11ième Avenue Pièce 103 Regina (Saskatchewan) S4P 3X3 Tél. : (306) 780-3422 Télécopieur : (306) 780-3319 |
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Scotia Place Tower Two 19e étage, bureau 1909 10060, avenue Jasper Edmonton (Alberta) T5J 3R8 Tél. : (780) 495-3224 Télécopieur : (780) 495-3214 |
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530-580, rue Hornby Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6 Tél. : (604) 666-2111 - ATS : 666-0778 Télécopieur : (604) 666-8322 |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |
P.C. 2000-511 |
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April 5, 2000 |
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Whereas the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (hereinafter referred to as "the Commission") is responsible for regulating and supervising all aspects of the Canadian broadcasting system to implement the broadcasting policy set out in the Broadcasting Act; |
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Whereas, among other things, subsection 5(2) of that Act stipulates that the Canadian broadcasting system should be regulated and supervised in a flexible manner that |
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Whereas, among other things, the broadcasting policy for Canada set out in subsection 3(1) of that Act provides that |
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Whereas the Governor in Council recognizes the current initiative undertaken by the Commission to bring more minority official language specialty services to cable subscribers across Canada in the new digital environment; |
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Whereas the Governor in Council further considers and assigns high priority to the fact that |
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Whereas subsection 15(1) of that Act provides that the Commission shall, on request of the Governor in Council, hold hearings or make reports on any matter within the jurisdiction of the Commission; |
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And whereas, in accordance with subsection 15(2) of that Act, the Minister of Canadian Heritage has consulted the Commission with regard to this request; |
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Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Canadian Heritage, pursuant to section 15 of the Broadcasting Act, hereby requests the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission to seek comments from the public and to report at the earliest possible time, but no later than December 31, 2000, with a view to |
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