ARCHIVÉ - Avis public de télécom CRTC 2007-4

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Avis public de télécom CRTC 2007-4

  Ottawa, le 30 mars 2007
 

Examen de certaines questions liées à l'établissement des coûts de la Phase II

  Référence : 8652-C12-200704636
  Dans le présent avis public, le Conseil amorce une instance visant à examiner certaines questions liées à l'établissement des coûts de la Phase II.
 

Historique

1. Dans la décision Enquête sur les méthodes comptables et analytiques des sociétés exploitantes de télécommunications - Phase II : Renseignements exigés pour les dépôts de tarifs relatifs à de nouveaux services, Décision Télécom CRTC 79-16, 28 août 1979 (la décision 79-16), le Conseil a énoncé des directives sur l'établissement des coûts, notamment les principes fondamentaux et la méthode de base pour établir les coûts des nouveaux services de télécommunication en fonction de coûts différentiels prospectifs, connu sous le nom établissement des coûts de la Phase II. À la suite de la décision 79-16, les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) alors assujetties à la réglementation du Conseil ont déposé des manuels d'établissement des coûts de la Phase II devant s'appliquer à la préparation de leurs études économiques pour les services de télécommunication. À la suite de la décision 79-16, l'obligation de déposer et d'appliquer un manuel d'établissement des coûts de la Phase II a été étendue à d'autres ESLT devenues entre temps assujetties à la compétence du Conseil.
2. Depuis la décision 79-16, plusieurs modifications ont été apportées aux directives sur la méthode d'établissement des coûts de la Phase II, dont certaines ont été contestées par des ESLT et ont suscité un désaccord entre elles.
3. Cogeco Cable Inc. (Cogeco), Rogers Communications Inc. (RCI), Shaw Cablesystems G.P. (Shaw) et Vidéotron ltée (Vidéotron) (les câblodistributeurs) ont également utilisé la méthode d'établissement des coûts de la Phase II dans le cas de leur service d'accès Internet de tiers, conformément à la décision Réglementation en vertu de la Loi sur les télécommunications des services d'accès des entreprises de câblodistribution, Décision Télécom CRTC 99-8, 6 juillet 1999.
 

Examen des coûts de la Phase II

4. Le Conseil amorce par la présente une instance afin d'examiner certaines questions liées à l'établissement des coûts de la Phase II dans le cas de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant)1, Bell Canada, MTS Allstream Inc. (MTS Allstream), Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), Société TELUS Communications (STC) et Société en commandite Télébec (Télébec) (les grandes ESLT) ainsi que des câblodistributeurs. Dans l'instance, les grandes ESLT et les câblodistributeurs sont désignés collectivement « les compagnies » et individuellement « la compagnie ».
 

Portée de l'instance

5. Afin de respecter le calendrier de l'instance, le Conseil limitera les questions à aborder à ce qui suit :
 

a) Les dépenses spécifiques devant être incluses dans l'étude économique réglementaire de chaque compagnie et la question de savoir si les dépenses devraient être définies clairement et uniformément pour toutes les compagnies en ce qui a trait aux :

 

i) dépenses directes/indirectes;

 

ii) dépenses de portfolio;

 

iii) coûts communs variables (CCV).

 

b) La question de savoir s'il faudrait modifier les durées de vie des installations et, le cas échéant, quelles devraient être les nouvelles durées.

6. Ces questions sont décrites plus en détail aux pièces jointes 1 et 2, notamment :
 

a) l'historique;

 

b) l'énoncé des questions;

 

c) les questions particulières à aborder dans les exposés de position des parties, accompagnées de justifications détaillées, conformément à la méthode d'établissement des coûts différentiels prospectifs.

7. Les exposés de position mentionnés à la pièce jointe 1 doivent être déposés seulement par les grandes ESLT et ceux mentionnés à la pièce jointe 2 doivent être déposés par les compagnies.
8. Afin d'aider les parties, le Conseil a préparé la pièce jointe 3, un projet de Manuel des études économiques réglementaires (le projet de manuel), qui précise les méthodes et procédures/directives d'établissement des coûts de base qui s'appliquent actuellement aux grandes ESLT. Il est prévu que les compagnies publieront ce manuel, accompagné des annexes G à Z mentionnés à la pièce jointe 3, lesquels sont propres aux compagnies, afin de tenir compte des conclusions formulées par le Conseil dans cette instance.
9. Le Conseil estime que le projet de manuel s'appliquera aux câblodistributeurs, sauf pour ce qui suit :
 

a) les procédures d'établissement des coûts associées aux tests d'imputation pour les services de détail de la compagnie titulaire, telles que prévues à la section 2.1;

 

b) les procédures d'établissement des coûts associées aux études économiques réglementaires afin de calculer les exigences de subvention totale, telles que prévues à la section 2.3;

 

c) la classification actuelle des services aux concurrents des Catégories I et II ainsi que les exigences actuelles sur le plan des méthodes dans le cas des services aux concurrents de Catégorie I, comme il est indiqué à la section 2.2.1.

10. Les câblodistributeurs peuvent avancer des chiffres différents de ceux indiqués au paragraphe 2-21 d) du projet de manuel pour ce qui est du coût du capital-actions et du ratio d'endettement prescrits, avec une justification détaillée à l'appui.
11. Les parties doivent verser autant de renseignements que possible au dossier public. Toute partie qui juge nécessaire de réclamer un traitement confidentiel doit justifier cette demande en versant au dossier des raisons détaillées et précises, et signifier une version abrégée de l'information, aussi succincte que possible, qui sera versée au dossier public, ou des raisons détaillées pour lesquelles elle s'oppose au dépôt d'une version abrégée.
 

Procédure

12. Les compagnies sont désignées parties à l'instance.
13. Les autres personnes qui désirent participer à la présente instance (et qui souhaitent recevoir des copies des mémoires) doivent en informer le Conseil au plus tard le 13 avril 2007 (la date d'inscription) en remplissant le formulaire en ligne ou en écrivant au Secrétaire général, par la poste à l'adresse CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, ou par télécopieur au 819-994-0218. Les parties doivent indiquer leurs adresses de courriel, le cas échéant. Les parties qui n'ont pas accès à Internet doivent indiquer si elles désirent recevoir des versions sur disquette des mémoires déposés en copie papier.
14. Le Conseil publiera sur son site Web, aussitôt que possible après la date d'inscription, une liste complète des parties intéressées et leurs adresses postales (y compris leurs adresses de courriel, le cas échéant), avec mention des parties qui désirent recevoir des versions sur disquette.
15. Les grandes ESLT et les compagnies doivent respectivement, au plus tard le 27 avril 2007, déposer auprès du Conseil et signifier aux autres parties des exposés de position portant sur les questions indiquées aux pièces jointes 1 et 2.
16. Les câblodistributeurs peuvent, au plus tard le 27 avril 2007, déposer auprès du Conseil et signifier aux autres parties des exposés de position portant sur la question indiquée au paragraphe 10 ci-dessus.
17. Les parties peuvent adresser des demandes de renseignements à toute autre partie qui dépose un exposé de position conformément aux paragraphes 15 et 16. Ces demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à la partie ou aux parties en question, au plus tard le 25 mai 2007.
18. Les réponses aux demandes de renseignements adressées conformément au paragraphe 17 doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées aux parties, au plus tard le 22 juin 2007.
19. Les demandes des parties pour des réponses complémentaires à leurs demandes de renseignements, précisant dans chaque cas pourquoi les réponses complémentaires sont à la fois pertinentes et nécessaires, de même que les demandes de divulgation de renseignements ayant fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel, précisant dans chaque cas les motifs de la divulgation, doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à la partie ou aux parties en question, au plus tard le 6 juillet 2007.
20. Les réponses écrites aux demandes de réponses complémentaires aux demandes de renseignements ainsi qu'aux demandes de divulgation doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à la partie ou aux parties qui en font la demande, au plus tard le 13 juillet 2007.
21. Une décision au sujet des demandes de renseignements complémentaires et de divulgation sera publiée le plus rapidement possible. Les renseignements devant être fournis conformément à cette décision doivent être déposés auprès du Conseil et copie devra en être signifiée à toutes les parties intéressées, au plus tard le 3 août 2007.
22. Si le Conseil juge qu'il doit adresser d'autres demandes de renseignements à une compagnie ayant déposé des exposés de position et/ou des mémoires aux termes des paragraphes 15 et 16, respectivement, il les adressera au plus tard le 10 août 2007.
23. Les réponses aux demandes de renseignements adressées conformément au paragraphe 22 doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à toutes les parties au plus tard le 7 septembre 2007.
24. Les parties peuvent déposer des observations auprès du Conseil et en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 28 septembre 2007.
25. Les parties peuvent déposer des observations en réplique auprès du Conseil et en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 12 octobre 2007.
26. Le Conseil a l'intention de publier une décision sur les questions soulevées dans le présent avis dans les 120 jours suivant la fermeture du dossier.
27. Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non pas simplement envoyé, à la date indiquée.
28. Les parties peuvent déposer leurs mémoires en version papier ou par voie électronique. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé.
29. Les mémoires présentés par voie électronique devraient être en format HTML. Comme autre choix, on peut utiliser Microsoft Word pour du texte et Microsoft Excel pour les tableaux numériques.
30. Chaque paragraphe des mémoires doit être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'a pas été modifié pendant la transmission.
31. Le Conseil encourage aussi les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance (et/ou le site Web du Conseil) pour tout renseignement complémentaire qu'elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs mémoires.
 

Avis important

32. Veuillez noter que tous les renseignements que vous fournissez dans le contexte de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que votre nom, votre adresse de courriel, votre adresse postale, vos numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que vous fournissez.
33. Les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu'à partir de la page Web de ce processus public. En conséquence, une recherche généralisée de notre site Web à l'aide de notre engin de recherche ou de tout autre engin de recherche ne permettra pas d'accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.
34. Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu'ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.
35. Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
 

Emplacement des bureaux du CRTC

36. Les documents déposés peuvent être examinés ou seront rendus disponibles rapidement sur demande aux bureaux du Conseil pendant les heures normales de bureau :
  Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782
  Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, bureau 206
Gatineau (Québec) J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218
  Place Metropolitan
99, chemin Wyse, bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721
  205, avenue Viger Ouest, bureau 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607
  55, avenue St. Clair Est, bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096
  Édifice Kensington
275, avenue Portage, bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306 - ATS : 204-983-8274
Télécopieur : 204-983-6317
  Édifice Cornwall Professional
2125, 11e Avenue, bureau 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : 306-780-3422
  10405, avenue Jasper, bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224
  580, rue Hornby, bureau 530
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : 604-666-2111 - ATS : 604-666-0778
Télécopieur : 604-666-8322
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca
  ______________

Note de bas de page :

1 Le 7 juillet 2006, les activités régionales de télécommunication filaire de Bell Canada en Ontario et au Québec ont été regroupées avec, entre autres, les activités de télécommunication filaire d'Aliant Telecom Inc., de la Société en commandite Télébec et de NorthernTel, Limited Partnership en vue de créer Bell Aliant Communications régionales, société en commandite.

 

Pièce jointe 1

 

Les dépenses spécifiques devant être incluses dans l'étude économique réglementaire de chaque compagnie et la question de savoir si les dépenses devraient être définies clairement et uniformément pour toutes les compagnies en ce qui a trait aux : (i) dépenses directes/indirectes; (ii) dépenses de portfolio; (iii)coûts communs variables (CCV)

  i) Dépenses directes/indirectes
  Historique
1. Comme il est indiqué dans les sections 3.4.3.6, Coûts unitaires de la main-d'oeuvre, et 3.4.3.7, Coûts unitaires moyens des frais d'exploitation (FE) de l'entreprise, du projet de manuel figurant à la pièce jointe 3, les flux monétaires liés aux dépenses d'exploitation directes et indirectes sont normalement estimés soit en appliquant un coût unitaire de la main-d'oeuvre (CUM) à une estimation du temps nécessaire pour effectuer une activité/fonction, soit en appliquant un coût unitaire des frais d'exploitation (FE) à l'inducteur de coût approprié pour l'activité/fonction.
2. Les dépenses directes associées aux CUM et aux coûts unitaires des FE comprennent les dépenses liées aux activités/fonctions telles que les coûts directs des salaires/rémunération, des avantages sociaux, de la formation et des véhicules du personnel qui s'acquitte de la fonction/activité, ainsi que les dépenses connexes de supervision, d'administration et d'autres types de soutien.
3. Les dépenses indirectes associées aux CUM et aux coûts unitaires des FE comprennent des dépenses liées aux petits outils, au mobilier et à l'équipement de bureau, au service téléphonique officiel, aux services d'information, à la technologie de l'information et aux ordinateurs et soutien.
4. Les dépenses directes et indirectes comprises dans les CUM et les coûts unitaires des FE varient légèrement selon les principales entreprises de services locaux titulaires (ESLT).
  Question
5. Établir quelles dépenses directes et indirectes il faudrait inclure dans les CUM et les coûts unitaires des FE, et si l'inclusion de telles dépenses devrait s'appliquer uniformément pour toutes les compagnies.
  Questions particulières à aborder, avec justification détaillée à l'appui
 

a) Énumérer et décrire en détail les dépenses directes et indirectes comprises dans chacun des CUM et des coûts unitaires des FE.

 

b) Indiquer si l'inclusion des dépenses directes/indirectes dans les CUM et les coûts unitaires des FE devrait s'appliquer uniformément pour toutes les compagnies. Dans l'affirmative, préciser les dépenses directes et indirectes qu'il faudrait inclure. Dans la négative, préciser les dépenses directes et indirectes qu'il faudrait exclure et pourquoi.

 

c) Décrire en détail la méthode utilisée pour déterminer chacun des CUM et des coûts unitaires des FE associés aux prévisions des dépenses directes et indirectes dans les études économiques réglementaires.

 

d) Justifier la méthode décrite en réponse à la partie c) ci-dessus concernant l'utilisation des coûts unitaires des FE pour évaluer les dépenses directes et indirectes prévues liées à un service particulier.

  ii) Dépenses de portfolio
  Historique
6. Dans l'instance qui a conduit à la décision TELUS Communications Inc. - Demande de révision et de modification de la décision 2000-745 et de la décision 2001-238, Décision de télécom CRTC 2002-67, 25 octobre 2002,
 

a) Société TELUS Communications (STC) a indiqué qu'elle avait attribué les dépenses de portfolio aux services pertinents et qu'elle avait inclus ces dépenses dans ses études de coûts de la Phase II liées aux services individuels;

 

b) Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant), Bell Canada et MTS Allstream Inc. (MTS Allstream) ont fait valoir que les dépenses de portfolio ne sont pas causales à un service particulier et ne les avaient donc pas incluses dans leurs études de coûts de la Phase II.

7. Dans la décision Examen des frais de traitement des entreprises intercirconscriptions de base, Décision de télécom CRTC 2004-72, 9 novembre 2004 (la décision 2004-72), le Conseil a conclu que les dépenses de portfolio qui se rapportent directement aux programmes de développement et de gestion du marketing/de la promotion/des ventes associés à un groupe commun de services de détail et/ou aux concurrents, qui ne peuvent être attribuées (en tant que dépenses directes/indirectes) à un service particulier dans ce groupe, varient en raison de ces services et devraient être incluses dans chaque étude de coûts des ESLT.
8. Dans la décision 2004-72, le Conseil a rajusté les dépenses proposées par Bell Aliant, Bell Canada, MTS Allstream et Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) afin d'inclure les dépenses de portfolio en appliquant les facteurs de majoration de portfolio suivants :
 

a) 3,6 p. 100 pour Bell Aliant et Bell Canada;

 

b) 1,78 p. 100 pour MTS Allstream;

 

c) 8,25 p. 100 pour SaskTel.

  Dans cette décision, le Conseil n'a pas rajusté les dépenses proposées par STC en faisant remarquer que STC avait déjà inclus les dépenses de portfolio dans ses dépenses directes/indirectes.
9. Selon l'approche actuelle de STC, il existe trois niveaux de dépenses de portfolio : portfolio, catégorie et filaire. Les types d'activité à chaque niveau sont les suivants :
 

a) au niveau de portfolio : gestion des produits de portfolio, location et partage d'installations, entretien et fourniture, et autres;

 

b) au niveau des catégories : gestion des marchés, opérations réseau et autres;

 

c) au niveau filaire : opérations réseau, technologie de l'information et coûts communs de l'unité des affaires stratégiques.

10. En réponse à la demande de renseignements du Conseil datée du 14 novembre 2003 au sujet d'exigences de renseignements d'ordre général sur l'établissement des coûts de la Phase II, STC a fourni une estimation de ses dépenses totales de portfolio exprimées en pourcentage de ses dépenses directes/indirectes, soit 48,65 p. 100.
  Question
11. Déterminer comment il faudrait définir les dépenses de portfolio et lesquelles inclure dans les études économiques réglementaires. Établir également si l'inclusion de telles dépenses devrait s'appliquer uniformément à toutes les compagnies.
  Questions particulières à aborder, avec justification détaillée à l'appui
 

a) La définition proposée de dépense de portfolio.

 

b) Énumération de toutes les dépenses de portfolio en rapport avec la définition proposée en réponse à la partie a) ci-dessus.

 

c) Concernant les dépenses de portfolio précisées en réponse à la partie b), y aurait-il lieu d'en inclure dans les études économiques réglementaires et, dans l'affirmative, de quelle façon? Si certaines dépenses devraient être exclues, donner la raison dans chaque cas.

 

d) La définition des dépenses de portfolio devrait-elle s'appliquer uniformément dans le cadre des études économiques réglementaires? Dans l'affirmative, laquelle faudrait-il utiliser? Dans la négative, dire pourquoi.

 

e) Justifier la méthode proposée à utiliser pour déterminer les dépenses de portfolio à prendre en compte dans les études économiques réglementaires.

 

f) Fournir les frais d'exploitation de 2005 (ou de 2006, si possible) ventilés de la façon suivante :

 

i) dépenses directes/indirectes;

 

ii) dépenses de portfolio;

 

iii) dépenses de CCV;

 

iv) dépenses fixes communes,

 

par activité, fonction ou centre de coût, selon le cas. Préciser la source des données utilisées pour calculer ces dépenses.

 

g) De plus, fournir les frais d'exploitation de 2005 (ou de 2006, si possible) ventilés en pourcentage comme suit :

 

i) pourcentage des dépenses directes/indirectes (c.-à-d. les dépenses directes/indirectes divisées par les frais d'exploitation totaux et multipliées par 100);

 

ii) pourcentage des dépenses de portfolio (c.-à-d. les dépenses de portfolio divisées par les frais d'exploitation totaux et multipliées par 100);

 

iii) pourcentage des CCV (c.-à-d. les dépenses de CCV divisées par les frais d'exploitation totaux et multipliées par 100).

  iii) CCV
  Historique
12. Conformément aux directives énoncées dans la décision Enquête sur les méthodes comptables et analytiques des sociétés exploitantes de télécommunications - Phase II : Renseignements exigés pour les dépôts de tarifs relatifs à de nouveaux services, Décision Télécom CRTC 79-16, 28 août 1979 (la décision 79-16), les méthodes et les procédures permettant d'estimer et d'inclure les dépenses de CCV dans les études économiques réglementaires ont été documentées dans les manuels d'établissement des coûts de la Phase II. Chaque manuel précise notamment que les dépenses de CCV sont incluses en appliquant le facteur de CCV afin de se conformer à la décision 79-16.
13. Dans la directive 4.4 de la décision 79-16, le Conseil a défini les ressources communes variables comme toutes les ressources restantes (autres que directes/indirectes) lorsque les quantités ou les paiements pour les ressources varient en fonction de l'échelle des opérations dont le service fait partie. Ces coûts comprendraient donc des proportions des coûts variables de toutes les opérations nécessaires pour fournir le service qui ne sont pas affectés comme des coûts directs ou indirects.
14. Dans son manuel d'établissement des coûts de la Phase II le plus récent daté du 28 janvier 2005, Bell Canada a fait valoir que les dépenses de CCV définies dans son manuel de procédures antérieur de 1986 devraient être exclues des futures études et que les dépenses que son facteur de CCV était censé prendre en compte sont maintenant incluses dans ses dépenses liées à la demande et aux services qui sont tirées de son système de comptabilité par activités. Bell Canada a fait valoir également que l'application d'un facteur de CCV aurait pour effet de compter deux fois les dépenses de CCV dans l'étude puisque ces dépenses auraient déjà été incluses avec les coûts liés à la demande et aux services.
15. Certaines ESLT classent des dépenses telles que les services de sécurité, les communications de l'entreprise et les relations publiques dans les dépenses de CCV alors que d'autres les classent dans les coûts communs fixes.
  Question
16. Déterminer quelles dépenses il faudrait considérer comme des dépenses de CCV et si on devrait les inclure dans les études économiques réglementaires. Déterminer également s'il y a lieu de les définir clairement et uniformément pour toutes les compagnies.
  Questions particulières à aborder, avec justification détaillée à l'appui
 

a) Énumérer et décrire toutes les dépenses classées comme des CCV, avec justifications à l'appui, et décrire chaque dépense de CCV.

 

b) Indiquer si l'inclusion des dépenses de CCV devrait s'appliquer uniformément pour toutes les compagnies. Dans l'affirmative, préciser les dépenses de CCV qu'il faudrait inclure. Dans la négative, préciser les dépenses de CCV qui devraient être exclues et dire pourquoi.

 

c) Décrire en détail la méthode utilisée pour déterminer les dépenses de CCV dans les études économiques réglementaires.

 

Pièce jointe 2

 

La question de savoir s'il faudrait modifier les durées de vie des installations et, le cas échéant, quelles devraient être les nouvelles durées

  Historique
1. Les durées de vie des installations sont la durée pendant laquelle l'installation, le bien ou l'équipement est censé fournir le service dans une étude économique. Les durées de vie des installations sont des éléments de coût importants car elles permettent de déterminer la période pendant laquelle les dépenses en immobilisations connexes seront amorties.
2. Les durées de vie des installations comptables sont des éléments de coût importants car elles permettent de déterminer la période pendant laquelle un ensemble de dépenses en immobilisations connexes seront amorties à des fins de comptabilité. Les durées de vie économiques peuvent différer de leurs durées de vie comptables correspondantes, car elles ont trait à un bien en particulier et non à un ensemble de biens. Le Conseil fait remarquer que les durées de vie économiques et les durées de vie comptables relèvent d'un même concept puisqu'elles reflètent une estimation des durées de vie physiques des biens, ainsi que des rajustements pour tenir compte de l'effet de l'obsolescence et des substitutions technologiques.
3. Au moment de calculer les coûts en immobilisations à utiliser dans les études économiques réglementaires, les durées de vie comptables des installations doivent s'appliquer comme mesure de la durée de vie économique des classes d'immobilisations énumérées à l'Annexe B - Caractéristiques de durée d'amortissement en vigueur le 1er janvier 1998 de la décision Mise en oeuvre de la réglementation par plafonnement des prix et questions connexes, Décision Télécom CRTC 98-2, 5 mars 1998, modifiée par la Décision Télécom CRTC 98-2-1, 20 mars 1998 (la décision 98-2). Depuis lors, certaines ESLT ont proposé d'utiliser des durées de vie des installations révisées dans les études économiques réglementaires.
  Questions
4. Dans les études économiques réglementaires, les ESLT devraient-elles continuer d'appliquer les durées de vie comptables des installations telles qu'elles sont prévues dans la décision 98-2? Si non, quelles durées de vie des installations chaque ESLT devrait-elle utiliser pour chaque classe d'immobilisations dans les études économiques réglementaires? En plus, pour chaque câblodistributeur, quelles durées de vie faudrait-il appliquer aux installations dans les études économiques réglementaires?
5. Quel processus devrait s'appliquer aux futures durées de vie des installations révisées que les compagnies ont proposées?
  Questions particulières à aborder, avec justification détaillée à l'appui
  Pour chaque compagnie :
 

a) Base proposée pour établir les durées de vie des installations de chaque classe d'immobilisations à utiliser dans les études économiques réglementaires.

 

b) Valeurs proposées des durées de vie des installations de chaque classe d'immobilisations.

 

c) Chaque classe d'immobilisations doit comprendre une liste des diverses immobilisations et,

 

i) pour chaque ESLT, une comparaison des durées de vie des installations actuellement approuvées (en indiquant la décision du Conseil dans laquelle les durées de vie ont été approuvées) avec les durées de vie des installations proposées;

 

ii) pour chaque câblodistributeur, une comparaison des durées de vie des installations actuellement utilisées (y compris les durées de vie ayant servi à établir les tarifs approuvés dans la décision Cogeco, Rogers, Shaw et Vidéotron - Tarifs du service d'accès Internet de tiers, Décision de télécom CRTC 2006-77, 21 décembre 2006, à l'égard des classes d'immobilisations visées dans l'instance), avec les durées de vie des installations proposées.

 

d) Quel processus devrait s'appliquer pour les mises à jour ultérieures proposées pour les durées de vie des installations de chaque compagnie.

 

Pièce jointe 3

 

ÉBAUCHE

 

 

 

ÉTUDES ÉCONOMIQUES RÉGLEMENTAIRES

 

MANUEL

 

Mars 2007

 

Table des matières

Page

1.0

INTRODUCTION

1

 

1.1

Raison d'être du manuel

1

 

1.2

Principes fondamentaux

1

 

1.2.1

Principe de causalité et établissement des coûts différentiels prospectifs

1

 

1.2.2

Approche en matière de flux monétaires

2

 

1.2.3

Période visée par l'étude

4

 

1.2.4

Valeur temporelle de l'argent

4

 

1.2.5

Coût du capital

5

 

1.2.6

Flux monétaires non récurrents et continus

6

 

1.2.7

Valeur des installations existantes

6

 

1.2.7.1

Installations discrètes et partagées

6

 

1.2.7.2

Valeur des installations discrètes existantes

7

 

1.2.7.3

Valeur des installations partagées existantes

7

 

1.2.8

Valeur en fin d'étude

8

 

1.2.9

Facteurs d'augmentation des coûts et productivité

8

 
2.0 ÉTUDES ÉCONOMIQUES RÉGLEMENTAIRES

10

 

2.1

Test d'imputation relatif aux services de détail des compagnies titulaires

12

 

2.1.1

Aperçu du test d'imputation

12

 

2.1.2

Directives du Conseil concernant les services autonomes et les groupes de services offerts aux termes d'un tarif général

12

 

2.1.3

Directives du Conseil concernant les arrangements personnalisés de types 1 et 2

18

 

2.2

Études économiques réglementaires concernant les services aux concurrents

20

 

2.2.1

Directives du Conseil concernant les services aux concurrents

20

 

2.3

Études économiques réglementaires pour calculer l'exigence de subvention totale (EST)

21

 

2.3.1

Directives du Conseil concernant l'EST

22

 
3.0 PROCÉDÉ DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES RÉGLEMENTAIRES

24

 

3.1

Introduction

24

 

3.2

Définition de l'étude et description du service

24

 

3.3

Estimation de la demande et des revenus

24

 

3.4

Estimation des coûts

26

 

3.4.1

Incidences sur les opérations

26

 

3.4.2

Besoins en équipement

27

 

3.4.3

Estimation des ressources et des coûts

28

 

3.4.3.1

Coûts unitaires moyens des immobilisations de l'entreprise

29

 

3.4.3.2

Établissement des coûts de capacité et facteur d'utilisation

31

 

3.4.3.3

Facteurs de coûts des structures et des technologies

31

 

3.4.3.4

Facteurs relatifs aux coûts en immobilisations de remplacement, à la récupération et au retrait

32

 

3.4.3.5

Valeur terminale en fin d'étude

33

 

3.4.3.6

Coûts unitaires de la main-d'oeuvre

33

 

3.4.3.7

Coûts unitaires moyens des frais d'exploitation (FE) de l'entreprise

34

 

3.4.3.8

Facteurs relatifs à l'entretien

35

 

3.4.3.9

Coûts communs variables (CCV) et dépenses de portfolio

35

 

3.4.3.10

Facteurs liés à l'inflation et à la productivité

36

 

3.4.4

Modèles d'établissement des coûts

36

 

3.4.5

Impôts et frais en pourcentage des revenus

36

 

3.5

Élaboration d'indices de rentabilité économique

37

 
3.6 Rapport d'étude

39

 
4.0 MISES À JOUR

40

 

4.1

Procédé de mise à jour des éléments d'information

40

 

4.1.1

Fréquence des mises à jour

40

 
4.2 Mises à jour du Manuel d'études économiques réglementaires

40

 
5.0 GLOSSAIRE

41

 
  Annexes
  Annexes générales
 

Annexe A

Formules de valeur temporelle de l'argent

 

Annexe B

Méthode de calcul des coûts de capacité

 

Annexe C

Valeur en fin d'étude (FÉ) - Méthode de l'actualisation du potentiel de service

 

Annexe D

Format du Rapport d'étude économique

 

Annexe E

Étude du coût des ressources

  Annexe F Glossaire des termes fréquemment utilisés
  Annexes propres aux compagnies
 

Annexe G

Estimation du coût de l'endettement

 

Annexe H

Estimation des ressources

 

Annexe I

Établissement du coût unitaire en immobilisations

 

Annexe J

Établissement du coût unitaire des frais d'exploitation

 

Annexe K

Facteurs de coûts associés à la structure et à la technologie

 

Annexe L

Facteurs liés à l'entrepôt et à la distribution

 

Annexe M

Facteurs liés à l'entretien

 

Annexe N

Coûts unitaires de la main-d'oeuvre

 

Annexe O

Facteur de coûts communs variables et facteur de majoration de portfolio

 

Annexe P

Facteurs liés à l'augmentation des coûts et à l'amélioration de la productivité

 

Annexe Q

Courbes de survie

 

Annexe R

Liste des services dont les coûts sont tarifés

 

Annexe S

Liste des services aux concurrents

 

Annexe T

Liste des services dont l'approche globale « toutes entreprises » est utilisée
 

Annexe U

Modèles d'établissement des coûts

 

Annexe V

Fréquence des mises à jour

 

Annexe W

Documentation sur la méthode axée sur le modèle économique

 

Annexe X

Exemple numérique du calcul des indices de rentabilité économique

 

Annexe Y

Établissement des facteurs d'utilisation qui ont servi au calcul des coûts de la capacité

 

Annexe Z

Système comptable ou Système de comptabilité par activités (CPA)

 
1.0

INTRODUCTION

1-1 Ce manuel consigne les méthodes à suivre pour réaliser les études économiques réglementaires. De telles études visent à satisfaire aux exigences réglementaires imposées par le Conseil, notamment à l'appui des dépôts tarifaires pour le lancement de services, l'amélioration de services existants ou la baisse des prix.
1-2 Ces études économiques réglementaires sont élaborées conformément aux concepts et méthodes économiques généralement reconnus et intègrent les principes et la méthode d'établissement des coûts de la Phase II énoncés dans la décision 79-161, tels que modifiés par les décisions subséquentes du Conseil ou de son personnel2 décrites dans ce manuel. Ces études économiques réglementaires peuvent aussi être appelées études de la Phase II, et les coûts économiques d'un service donné établis dans le cadre de ces études peuvent aussi être qualifiés de coûts ou de prix/coûts planchers de la Phase II pour ce service.
1.1 Raison d'être du manuel
1-3 Le manuel décrit un cadre de base pour la conduite des études économiques réglementaires et porte sur les points suivants : principes généraux; types d'études économiques réglementaires; estimation de la demande et des revenus; estimation des dépenses d'exploitation et des dépenses en immobilisations; indices de rentabilité économique; présentation des résultats; et exigences relatives à la mise à jour du manuel.
1.2 Principes fondamentaux
1-4 Les principes fondamentaux abordés dans la présente section s'appliquent à toute étude économique réalisée à l'appui des dépôts réglementaires.
1.2.1 Principe de causalité et établissement des coûts différentiels prospectifs
1-5 Une étude économique compare les coûts et les revenus associés à la mise en oeuvre d'un plan d'action proposé avec ceux associés à l'absence de mise en oeuvre du même plan. De ce fait, elle englobe tous les éléments de coût et de revenu qui différeraient advenant la mise en oeuvre du plan d'action. Ces éléments sont ensuite comparés avec les coûts et les revenus qui découleraient de la non-mise en ouvre du plan d'action. La différence dans les éléments de coût et de revenu est qualifiée de « causale » au plan d'action, ce qui signifie qu'elle lui est attribuable. Par ailleurs, comme les différences mesurent les effets différentiels sur les coûts et les revenus associés à la mise en oeuvre du plan d'action, elles sont aussi qualifiées de « différentielles ».
1-6 Les coûts qui demeurent les mêmes indépendamment de la mise en oeuvre ou non du plan d'action ne sont pas attribuables à ce dernier et n'ont donc pas d'incidence sur les résultats de l'étude. Comme le plan d'action n'influe pas sur les coûts et les revenus intervenus avant sa mise en oeuvre, les études économiques ne prennent pas en compte de tels éléments de coût et de revenu. Les coûts historiques ou irrécupérables en sont des exemples, car aucune mesure prise après un point de décision ne peut influer sur les coûts engagés antérieurement au point de décision.
1-7 En conséquence, l'approche utilisée dans les études économiques est à la fois différentielle et prospective (c.-à-d. axée sur l'avenir). Dans ce manuel, le terme « établissement des coûts différentiels prospectifs » est utilisé comme synonyme du terme « établissement des coûts causals ».
1-8 Les revenus en lien causal avec un plan d'action proposé (p. ex. le lancement d'un nouveau service) pour tout exercice futur correspondent aux revenus totaux de l'exercice considéré dans l'éventualité où le plan d'action serait mis en ouvre moins les revenus totaux obtenus si la mise en oeuvre n'avait pas lieu. De façon similaire, les coûts en lien causal avec un plan d'action proposé pour tout exercice à venir correspondent aux coûts totaux de l'exercice considéré dans l'éventualité où le plan d'action serait mis en ouvre moins les coûts totaux obtenus si la mise en oeuvre n'avait pas lieu.
1-9 Les revenus et les coûts causals sont estimés pour chacun des exercices d'une étude économique. Pour être comparables, les revenus et les coûts intervenus au cours de différents exercices doivent être actualisés à un point commun dans le temps. La question du taux d'actualisation utilisé pour exprimer les flux monétaires en fonction d'un point commun dans le temps est abordée ci-dessous.
1-10 Une étude économique compare le plan d'action étudié (plan projeté) à la situation où le plan en question ne serait pas mis en ouvre (plan de référence). Dans le cas d'un nouveau produit, service ou fonction de service, le plan projeté consiste généralement à « lancer » un nouveau produit, service ou fonction de service, et le plan de référence, à « ne pas lancer » un nouveau produit, service ou fonction de service.
1-11 Le plan de référence correspond au plan d'action que suivrait la compagnie si le plan projeté n'était pas mis en ouvre. Ainsi défini, le plan de référence et le plan projeté sont des plans d'action mutuellement exclusifs. Le premier sert essentiellement de point de référence permettant de mesurer l'effet différentiel que la mise en oeuvre du second aura sur la compagnie.
1.2.2 Approche en matière de flux monétaires
1-12 Dans une étude économique, les revenus et les coûts causals sont exprimés en fonction de flux monétaires, qui correspondent à des sorties ou à des rentrées de fonds pour la compagnie.
1-13 Les six flux monétaires essentiels pris en compte dans une étude économique sont les suivants :
 

a)

dépenses en immobilisations (aussi appelées dépenses en capital);
 

b)

valeur de récupération brute;
 

c)

coût de retrait;
 

d)

revenus;
 

e)

dépenses d'exploitation;
 

f)

impôts à payer3.
1-14 Les flux monétaires liés aux dépenses en immobilisations sont les dollars associés aux actifs immobilisés qui, selon les prévisions, devraient générer des retombées sur une période de plus d'un an. Comme ces dollars servent à l'acquisition de propriétés, d'installations, d'équipement et de terrains d'une durée de vie supérieure à un an, chaque dépense en immobilisations doit être associée à une estimation de la durée de vie utile, ou durée économique, de l'équipement. Par exemple, lorsque la période visée par l'étude est supérieure à la durée économique, l'étude doit prendre en compte les coûts associés au remplacement de l'équipement à un point donné pendant la période d'étude. À l'inverse, lorsque la durée économique des installations est supérieure à la période visée par l'étude, l'étude doit prendre en compte le fait que les installations ont, pour la compagnie, une valeur qui va au delà de la période visée par l'étude. Pour prendre en compte ces faits, le modèle de mise hors service, la valeur de récupération brute et les coûts de retrait associés à l'équipement sont requis pour caractériser pleinement une dépense en immobilisations.
1-15 Les trois types de flux monétaires associés au capital sont décrits comme suit :
 

a)

Dépenses en immobilisations :
    Une dépense en immobilisations est une sortie de fonds réalisée pour l'acquisition d'un actif immobilisé. Ce flux monétaire comprend les coûts engagés au titre du matériel ainsi que de l'installation et de la conception connexes. Les dépenses en immobilisations reflètent le coût de la technologie d'évolution, c.-à-d. la technologie que déploiera la compagnie à l'avenir. La question de l'établissement des flux monétaires des coûts en immobilisations est abordée dans ce manuel.
 

b)

Valeur de récupération brute :
    La valeur de récupération brute est la rentrée de fonds réalisée au moment de la mise hors service de l'actif immobilisé et résultant de sa disposition à l'extérieur de la compagnie.
 

c)

Coût de retrait :
    Le coût de retrait est la sortie de fonds associée au retrait d'un actif immobilisé au terme de sa durée économique.
1-16 Dans une étude économique, les flux monétaires non liés aux coûts en immobilisations sont les revenus, les dépenses d'exploitation et l'impôt sur le revenu à payer.
 

a)

Revenus :
    Les revenus correspondent aux paiements reçus des clients (tant les utilisateurs finals que les concurrents) effectués notamment par l'entremise des versements mensuels et des frais de service non récurrents.
 

b)

Dépenses d'exploitation :
    Les flux monétaires liés aux dépenses d'exploitation comprennent toute une gamme de sorties de fonds associées aux coûts d'exploitation d'une compagnie, notamment la fourniture de services, la gestion des ventes, la publicité et l'entretien. L'impôt des sociétés et les frais en pourcentage des revenus4 sont aussi considérés comme des dépenses d'exploitation. La question de l'établissement des flux monétaires associés aux dépenses d'exploitation, y compris les impôts, est abordée à la section 3.4.3 du manuel.
 

c)

Impôt sur le revenu à payer :
    Dans une étude économique, les flux monétaires liés à l'impôt sur le revenu à payer correspondent aux impôts à payer par la compagnie au cours d'un exercice donné en raison des flux monétaires générés par le projet à l'étude.
1.2.3 Période visée par l'étude
1-17 La période visée par l'étude est celle pour laquelle les flux monétaires associés aux coûts et aux revenus causals sont estimés et analysés afin de déterminer l'incidence économique d'un plan projeté. En théorie, la période visée par l'étude économique doit englober tous les exercices à venir pour lesquels la valeur actualisée des flux monétaires du plan projeté devrait, selon les prévisions, différer de celle du plan de référence. Il suffit toutefois que la période visée par l'étude soit suffisamment longue pour garantir que tous les flux monétaires causals importants soient pris en compte dans l'étude. Dans le cas des études économiques, cette période varie généralement entre trois et cinq ans. Lorsqu'une durée de contrat doit être prise en compte, la durée de la période visée par l'étude équivaut à celle du contrat. La section 1.2.8 du manuel présente la méthode servant à intégrer à l'étude économique les coûts et retombées liés aux dépenses en immobilisations qui sont en lien causal avec la proposition mais qui n'interviendront qu'au delà de la période visée par l'étude.
1.2.4 Valeur temporelle de l'argent
1-18 Comme diverses propositions d'investissement impliquent des flux monétaires qui interviendront dans l'avenir, leur incidence sur la compagnie se répercutera sur un certain laps de temps. Compte tenu de la valeur temporelle de l'argent, il est impossible de comparer directement des dollars à un moment donné avec des dollars à un autre moment. Pour pouvoir faire une comparaison et une analyse valides, il faut convertir les flux monétaires pris au moment de leur occurrence à un point commun dans le temps.
1-19 La conversion d'un montant d'argent à un moment donné en un montant économiquement équivalent à un autre moment est appelée « actualisation ». Le taux d'actualisation correspond à la valeur temporelle de l'argent. Dans le contexte des études économiques, on utilise comme taux d'actualisation le coût du capital actuel de la compagnie, dont il est question ci-dessous.
1.2.5 Coût du capital
1-20 Le coût du capital est une estimation prospective qui reflète les attentes de la compagnie en ce qui a trait au rendement du capital-actions et de l'endettement. Dans une lettre du 22 octobre 2004 concernant l'utilisation d'un coût du capital à moyenne pondérée après impôt (CCMPAI) dans les études de coûts de la Phase II5, le personnel du Conseil a conclu qu'il conviendrait d'utiliser le CCMPAI pour établir la valeur actuelle des coûts dans les études de coûts de la Phase II. Dans ce manuel, les termes « loyer de l'argent », « coût actuel du capital », « taux d'actualisation » et « CCMPAI » sont utilisés comme autant de synonymes du terme général « coût du capital ».
1-21 Le coût actuel du capital reflète les perspectives de la compagnie en regard du coût du capital prévisible, lui-même lié à la structure du capital de la compagnie.
1-22 La structure du capital fait référence à la combinaison des différentes valeurs mobilières émises par une société afin de financer son actif. Il existe deux grandes catégories dans lesquelles on peut classer le capital d'une société : l'endettement et le capital-actions. Le ratio d'endettement (rd) est le rapport entre l'endettement et la valeur totale des obligations comprenant l'endettement et le capital-actions (capital-actions faisant référence au capital-actions ordinaire et au capital-actions privilégié).
    rd = endettement/(endettement + capital-actions ordinaire + capital-actions privilégié)
1-23 Le coût de l'endettement utilisé dans les études économiques correspond au coût prospectif du financement par emprunt. La méthode utilisée pour l'estimation du coût de l'endettement prospectif de chaque compagnie est décrite à l'annexe G, propre aux compagnies.
1-24 Le capital-actions compte deux composantes, le coût du capital-actions privilégié et celui du capital-actions ordinaire, qui sont toutes deux des estimations du taux de rendement prévisible requis par les détenteurs d'actions sur leur investissement, soit un coût cible du capital-actions.
1-25 Le dernier facteur à prendre en compte pour l'établissement du coût du capital est l'incidence de l'impôt des sociétés. Pour fins fiscales, l'intérêt sur l'endettement est considéré comme des frais déductibles dans le calcul du revenu imposable. Toutefois, les dividendes sont versés à partir du produit net d'impôt. L'avantage fiscal lié à l'intérêt sur l'endettement réduit le coût de l'endettement par comparaison à celui du capital-actions. Le CCMPAI indique une moyenne du coût de l'endettement après impôt et du coût du capital-actions pondérés par leur proportion respective selon la structure financière courante de la compagnie, qui sert d'approximation en regard de la valeur marchande prospective.
1-26 Algébriquement, la relation entre le CCMPAI, d'une part, et le coût de la dette et celui du capital-actions, d'autre part, s'exprime comme suit :
   

i = (id)(rd)(1-t) + (ie)(re) + (ip)(rp)

 

où :

   

i = CCMPAI

   

id = coût de l'endettement

   

ie = coût du capital-actions ordinaire

   

ip = coût du capital-actions privilégié

   

rd = ratio d'endettement

   

re = ratio du capital-actions ordinaire = capital-actions ordinaire/(endettement + capital-actions ordinaire + capital-actions privilégié)

   

rp = ratio du capital-actions privilégié = capital-actions privilégié/(endettement + capital-actions ordinaire + capital-actions privilégié)

   

t = taux de l'impôt des sociétés

1.2.6 Flux monétaires non récurrents et continus
1-27 Les flux monétaires peuvent être non récurrents ou continus. Les flux monétaires non récurrents sont des montants forfaitaires instantanés. Les flux continus sont des flux monétaires uniformément distribués sur une période précise. La majorité des flux monétaires pris en compte dans les études économiques de la compagnie sont traités comme des flux continus. Les paiements récurrents des clients et la plupart des frais d'exploitation permanents sont traités comme des flux monétaires continus. À titre d'exemple, les flux monétaires généralement traités comme des flux non récurrents sont les investissements non récurrents dans les installations ou les paiements uniques pour le développement et la prise en charge des systèmes.
1-28 Le fait qu'un flux monétaire soit non récurrent, tout comme le fait qu'il soit continu, a une incidence sur la valeur actualisée des flux monétaires futurs.
1-29 L'annexe A présente les formules permettant d'établir la valeur temporelle des flux monétaires non récurrents et celle des flux continus.
1.2.7 Valeur des installations existantes
1.2.7.1 Installations discrètes et partagées
1-30 Certains types d'installations sont ajoutés (ou retirés) selon que les unités de demande utilisant ces installations augmentent ou diminuent. Citons, à titre d'exemple, une carte de ligne du module de concentration de lignes d'un commutateur de système de multiplexage numérique (SMN)-100. C'est ce que l'on appelle une installation discrète. Une telle installation est utilisée pour un service ou une proposition en particulier.
1-31 Dans d'autres cas, l'installation est partagée et fournie selon un multiple prédéfini de la demande. Les installations de ce type sont dites « en bloc ». La capacité de l'installation est généralement partagée par plus d'un service. Le module de concentration de lignes lui-même est un exemple de ce type d'installation. Dans une étude économique, de telles installations sont traitées comme des installations partagées. En revanche, les installations en bloc consacrées au service à l'étude sont considérées comme discrètes.
1.2.7.2 Valeur des installations discrètes existantes
1-32 Le concept de fongibilité s'applique à la valeur des installations discrètes existantes. Une installation discrète existante est fongible s'il existe une demande due à l'accroissement démographique en dehors du cadre du projet à l'étude et pour laquelle ce type d'installation sera requis. De ce fait, lorsqu'une installation est fongible, son utilisation dans le cadre d'un projet entraînera l'achat d'une nouvelle installation additionnelle pour d'autres projets de la compagnie. À l'inverse, le fait de ne pas l'utiliser dans le cadre du projet en question permettra de l'utiliser ailleurs et d'éviter ainsi l'achat d'une nouvelle installation.
1-33 Le coût associé à l'utilisation d'une installation discrète existante fongible est donc le coût de cette installation à l'état neuf (lorsque la compagnie achète encore la même technologie) ou le coût de son équivalent le plus récent à l'état neuf (lorsque la compagnie achète une autre technologie). Dans le cas d'une installation discrète non fongible, l'incidence différentielle prospective de l'utilisation de l'installation sur la compagnie correspond à la valeur comptable nette (VCN) ou à l'occasion perdue6 de la valeur de récupération nette des coûts de retrait7.
1.2.7.3 Valeur des installations partagées existantes
1-34 Lorsqu'un plan d'action proposé exige l'utilisation d'installations partagées existantes, l'impact de l'utilisation d'une portion de la capacité des équipements partagés pour la proposition à l'étude est intégré à l'étude économique. Il faut, pour l'estimer, tenir compte de l'effet qu'aura la demande additionnelle visant l'installation sur les exigences éventuelles en matière d'allégement de l'installation. La portion de la capacité utilisée pour la proposition à l'étude n'est plus disponible pour d'autres utilisations qui auraient placé l'installation en partage, et cela peut entraîner le devancement de l'allégement futur des installations. Cet effet s'appelle le coût de devancement.
1-35 Pour établir le coût de devancement, un nombre important de données relatives à la demande visant l'installation, la capacité de réserve existante, les dates d'allégement et les quantités d'installations requises au moment de l'allégement tant pour le plan projeté que pour le plan de référence est requis. Souvent, ces données ne sont pas aisément disponibles, et la compagnie utilise la méthode de calcul des coûts de capacité pour estimer le coût de devancement. Tel que précisé à l'annexe B, et dit simplement, l'établissement des coûts de capacité exige d'abord de diviser le coût total de l'installation partagée en place par la capacité appropriée de l'installation. Il faut ensuite estimer l'impact des flux monétaires sur un service donné utilisant cet équipement partagé en multipliant le coût unitaire par les unités de demande de capacité requises pour ce service.
1.2.8 Valeur en fin d'étude
1-36 Lorsque l'on effectue une étude économique, et pour des raisons d'ordre pratique, il convient de déterminer une période d'étude précise. Bien que l'horizon temporel de la proposition évaluée soit tronqué, les coûts et les retombées causals afférents à la proposition se prolongent souvent dans l'avenir, au delà de la fin de la période d'étude.
1-37 Bien que l'étude économique permette de bien rendre compte des dépenses en immobilisations liées à l'installation, soit par l'intermédiaire du « coût à l'état neuf » ou par l'établissement des coûts de capacité, il faut aussi reconnaître le fait que cette installation continue de générer des retombées pour la compagnie au delà de la fin de la période d'étude. De ce fait, la valeur en fin d'étude reflète le potentiel de service restant associé à l'installation au delà de la fin de la période d'étude.
1-38 L'estimation du potentiel de service restant exige de prendre en compte la valeur temporelle de l'argent pour estimer la valeur attendue de service en regard d'un élément d'actif. Cette méthode est nommée la méthode d'actualisation du potentiel de service (APS). Elle est décrite plus en détail à l'annexe C. La valeur en fin d'étude est déterminée selon la méthode APS, et ce, conformément à la décision 98-228.
1.2.9 Facteurs d'augmentation des coûts et productivité
1-39 Dans le cadre d'une étude économique, les estimations de coûts sont généralement réalisées en fonction des dollars courants. Il faut donc s'assurer qu'elles reflètent les variations de coûts attendues en raison de l'inflation au cours des années qui suivront la période visée par l'étude. Il faut, pour ce faire, multiplier l'estimation du coût exprimée en dollars courants par le facteur d'inflation approprié de sorte que le coût soit exprimé en dollars courants pour chaque année subséquente à la période visée par l'étude.
1-40 Dans le cas des flux monétaires des coûts en immobilisations, les facteurs d'augmentation des coûts en immobilisations (FACI) sont établis par catégorie d'actifs et appliqués aux flux monétaires des coûts en immobilisations pertinents. Dans le cas des flux monétaires des dépenses d'exploitation, les facteurs d'augmentation des dépenses d'exploitation (FADE) sont établis par catégorie de dépenses et appliqués aux flux monétaires des dépenses d'exploitation pertinents. L'établissement des FACI et des FADE de chaque entreprise titulaire est expliqué de manière plus détaillée à l'annexe P, propre aux compagnies.
1-41 Lorsque le flux monétaire futur est explicitement connu (possiblement parce qu'il s'agit d'un montant prévu au contrat) ou que la variation de coût prévue pour une pièce d'équipement donnée diffère du FACI établi pour la catégorie d'actifs à laquelle elle appartient, cette information plus précise est utilisée au lieu des FACI ou FADE généraux.
1-42 Outre l'inflation, une étude économique doit aussi refléter l'impact des changements de productivité au cours de la période visée par l'étude compte tenu de l'efficacité accrue, au fil du temps, des processus opérationnels. La productivité peut être estimée de manière explicite ou à partir d'un facteur de productivité moyen applicable aux flux monétaires.
1-43 Le fait pour la compagnie de posséder de l'information sur la productivité associée à un élément de coût donné constitue la meilleure mesure du niveau approprié de productivité à intégrer à l'étude économique.
1-44 La compagnie qui possède de l'information insuffisante sur la productivité associée à un élément de coût donné peut utiliser un facteur de productivité moyen de l'entreprise fondé sur son analyse des variations du coût unitaire sur plusieurs années, déduction faite de l'inflation, pour ses services réglementés. Le facteur de productivité dérivé de cette analyse des tendances du coût unitaire est appliqué aux flux monétaires liés tant aux dépenses en immobilisations qu'aux dépenses d'exploitation dans le cadre de l'étude économique.
1-45 La méthode servant à établir le facteur de productivité de chaque entreprise titulaire à utiliser dans les études économiques réglementaires est décrite à l'annexe P, propre aux compagnies.
2.0 ÉTUDES ÉCONOMIQUES RÉGLEMENTAIRES
2-1 Les études économiques réalisées à l'égard d'un service sont utiles pour en fixer le prix. Par exemple, au moment d'introduire un service, on peut faire une étude économique pour établir le prix minimum à imposer pendant une certaine période (c.-à-d. la période d'étude) afin de permettre le recouvrement de tous les coûts différentiels associés à la fourniture de ce service. Dans ce cas, l'étude examine les coûts causals de l'offre du service et exclut tout effet croisé9 avec d'autres services.
2-2 Les études économiques réglementaires réalisées à l'égard des services réglementés visent, en plus des objectifs mentionnés au paragraphe ci-dessus, un autre objectif qui consiste à empêcher la compagnie titulaire de se procurer un avantage concurrentiel en raison de sa façon de fixer les coûts de certains services que les concurrents doivent obtenir d'elle (c.-à-d. les services aux concurrents de Catégorie I10). On atteint cet objectif en exigeant que la compagnie titulaire impute dans ses études économiques les prix de ces services plutôt que les coûts sous-jacents. Par conséquent, les tests d'imputation11 incorporent le taux tarifé des services aux concurrents de Catégorie I que les concurrents doivent obtenir des titulaires. L'annexe R, propre aux compagnies, contient la liste des services que chaque compagnie titulaire doit imputer en fonction du taux tarifé selon la décision 2005-2712.
2-3 Le Conseil a énoncé l'application et la méthodologie des tests d'imputation dans un certain nombre de décisions concordantes, comme suit :
 

a)

Le Conseil a introduit pour la première fois le test d'imputation dans la décision 94-1313. Le mécanisme d'établissement du prix plancher énoncé dans la décision 94-13 était applicable aux services téléphoniques intercirconscriptions et exigeait qu'une entreprise titulaire proposant d'offrir un nouveau service de détail ou de baisser le prix d'un service de détail existant soit tenue de prouver que, de façon générale, le tarif proposé suffirait à recouvrer les coûts du service, définis comme étant les coûts de la Phase II du service plus un coût imputé. Pour refléter cette dernière composante, le mécanisme d'établissement d'un prix plancher décrit dans la décision 94-13 a été appelé le « critère d'imputation », maintenant applé « test d'imputation ». Le critère d'imputation décrit dans la décision 94-13 visait surtout à empêcher l'établissement d'une tarification injuste.
 

b)

Dans la décision 94-1914, le Conseil a modifié le test d'imputation afin de refléter la mise en application du nouveau tarif des services d'accès des entreprises (TSAE) et a étendu l'application du test aux services de réseau concurrentiels et aux arrangements personnalisés (AP) de type 115. Dans la décision 94-19, le Conseil a également étendu et modifié le test d'imputation afin de le rendre applicable aux services de réseau concurrentiels et a modifié le test afin d'obliger les entreprises titulaires à imputer les tarifs du TSAE pour l'utilisation de leurs propres services goulot.
 

c)

Dans la décision 97-816, le Conseil a déterminé que la compagnie titulaire devait imputer le coût des installations et des services essentiels à des taux tarifés et que le test devait s'appliquer par tranche.
 

d)

Dans des lettres du Conseil du 27 novembre 199817 et du 5 janvier 200118, le Conseil a établi la méthodologie à suivre pour réaliser les tests d'imputation qu'il faut fournir à l'appui des demandes tarifaires proposant l'introduction d'un nouveau service local ou des réductions de prix implicites ou explicites pour un service local en place.
 

e)

Dans la décision 2005-27, le Conseil a modifié les garanties existantes relatives à la tarification des services locaux réglementés. Au paragraphe 89 de cette décision, il a exigé que la compagnie titulaire impute, dans ses études économiques réglementaires, les taux tarifés des services aux concurrents de Catégorie I plutôt que les coûts de la Phase II associés.
2-4 Dans certaines demandes tarifaires simples, par exemple lorsqu'un élément de service est ajouté à un service existant et que tous les coûts causals afférents à l'introduction de l'élément varient avec la demande pour cet élément, on peut utiliser une étude de coût fondée sur les ressources comme il est décrit à l'annexe E.
2-5 La section suivante décrit les types d'études économiques réalisées à des fins réglementaires ainsi que les directives du Conseil à ce sujet. Les types d'études économiques réglementaires sont les suivantes :
 

a)

les tests d'imputation relatifs aux services de détail réglementés de la compagnie titulaire; ces tests prévoient une garantie de prix plancher contre toute tarification anticoncurrentielle;
 

b)

les études économiques visant les services aux concurrents; ces études déterminent le coût plancher pour les services aux concurrents de Catégorie I et le prix plancher pour les services aux concurrents de Catégorie II19;
 

c)

les études économiques permettant de calculer le coût du service local de base (SLB) de résidence dans les zones de desserte à coût élevé (ZDCE); ces études déterminent le coût plancher du SLB de résidence utilisé pour calculer l'exigence de subvention totale (EST) de la compagnie titulaire.
2-6 L'annexe D contient une explication du format à utiliser pour soumettre le test d'imputation et les résultats de l'étude au Conseil à l'appui des dépôts du tarif général (TG), des dépôts des services aux concurrents et des dépôts d'AP de type 1 et de type 2.
2.1 Test d'imputation relatif aux services de détail des compagnies titulaires
2.1.1 Aperçu du test d'imputation
2-7 Lorsque la compagnie titulaire dépose une demande tarifaire concernant les services de détail, les tarifs proposés sont généralement assujettis à un test d'imputation.
2-8 Le test d'imputation vise à empêcher la compagnie titulaire de se procurer un avantage concurrentiel en raison de sa façon de fixer les coûts des services que les concurrents doivent obtenir d'elle. Le test d'imputation exige que la compagnie titulaire fasse la preuve que la valeur actualisée des revenus sera équivalente ou supérieure à la valeur actualisée du coût du service.
2-9 La méthodologie du test d'imputation et ses applications doivent être conformes à celles prévues dans les lettres du Conseil du 27 novembre 1998 et du 5 janvier 2001, et à la décision 2005-27.
2-10 Voici les divers types de tests d'imputation qui sont déposés à l'appui des offres de service réglementés :
 

a)

services autonomes et groupes de services offerts aux termes d'un TG comprenant les services tarifés et faisant l'objet d'une abstention (voir la description au paragraphe 2-13 ci-dessous), y compris les tarifs des contrats à terme et au volume ainsi que les essais de marché et les promotions;
 

b)

les AP de types 1 et 2.
2.1.2 Directives du Conseil concernant les services autonomes et les groupes de services offerts aux termes d'un tarif général
2-11 Conformément aux lettres du Conseil du 27 novembre 1998 et du 5 janvier 2001, il faut appliquer un test d'imputation dans les cas suivants :
 

a)

introduction d'un nouveau service20; pour les services locaux qui utilisent des lignes locales dégroupées, le test d'imputation doit être fourni au niveau de la tranche tarifaire;
 

b)

baisse de prix implicite ou explicite pour des services existants et pour l'introduction d'un nouveau élément à un service réglementé existant.
2-12 Pour respecter le test d'imputation dans le cas des services autonomes offerts aux termes d'un TG21, les revenus des services proposés doivent être supérieurs à la somme des coûts suivants :
 

a)

les taux tarifés des services aux concurrents de Catégorie I;
 

b)

les coûts de la Phase II associés aux autres composantes de service fournies par la compagnie titulaire;
 

c)

les coûts d'acquisition des services obtenus de tierces parties affiliées ou non.
2-13 Le groupe de services offerts aux termes d'un TG, également appelé groupe de services tarifables, est défini au paragraphe 121 de la décision 2005-27 comme suit :
 

Un groupe de services tarifables est un arrangement selon lequel un abonné reçoit deux éléments de service ou plus, parmi lesquels l'un est au moins un élément de service tarifé, offert aux termes d'un tarif unique, d'un ensemble de tarifs ou d'une autre structure tarifaire, et qui fournit un avantage financier ou tout autre avantage facilement mesurable à un abonné ou à un groupe d'abonnés identifiable, en fonction de l'utilisation, de la consommation ou de l'abonnement à la totalité ou à une partie des éléments de service.

2-14 Pour respecter le test d'imputation dans le cas des groupes de services offerts aux termes d'un TG22, les revenus des services proposés doivent être supérieurs à la somme des coûts suivants :
 

a)

les taux tarifés des services aux concurrents de Catégorie I, des services de liaison spécialisée intercirconscriptions (LSI) ne faisant pas l'objet d'une abstention et des services locaux de résidence;
 

b)

les coûts de la Phase II associés aux autres composantes de service fournies par la compagnie titulaire;
 

c)

les coûts d'acquisition de services obtenus de tierces parties affiliées ou non.
2-15 Dans le cas des groupes de services offerts aux termes d'un TG, conformément au paragraphe 30 de la lettre du Conseil du 27 novembre 1998, un sommaire détaillé des coûts de la Phase II est fourni séparément pour chaque grande composante de service du groupe, faisant l'objet d'une abstention ou non, qui représente plus de 10 p. 100 du coût total du service, et pour les coûts causals du groupe de services.
2-16 Le test d'imputation s'applique en fonction du service. En général, la définition d'un service correspond à la définition du tarif. Mais si le service contient des tarifs différenciés par segment du marché et/ou technologie, le test d'imputation est alors fourni pour chaque segment du marché et/ou technologie. Par exemple, le Conseil a exigé des tests d'imputation distincts pour les segments du marché et les technologies suivants :
 

a)

l'entreprise de services locaux titulaire (ESLT) choisie par les clients comme entreprise intercirconscriptions de base (EIB) et l'ESLT que les clients n'ont pas choisie comme EIB lorsque le prix du service est différent;
 

b)

services d'accès sur fibre et sur cuivre;
 

c)

SLB de résidence et d'affaires;
 

d)

services d'accès numérique comme l'accès au réseau numérique (ARN), par largeur de bande, p. ex. la vitesse DS-1 et vitesses inférieures sont fournies séparément de la vitesse DS-3 et vitesses supérieures;
 

e)

accès commuté et haute vitesse pour accéder à Internet lorsqu'il est compris dans un groupe de services offerts aux termes d'un TG.
2-17 Le test d'imputation qui a trait aux services qui utilisent des lignes locales dégroupées de type A23 et de type B24doit s'appliquer par tranche de tarification dans les tranches visées par la demande tarifaire. Les coûts du service qui ne sont pas liés à la demande seront indiqués séparément dans le test d'imputation établi pour l'ensemble du service. Par exemple, si une baisse tarifaire proposée dans les tranches A, B et C entraîne des coûts de restructuration qui ne sont pas propres aux tranches, mais qui sont liés à la proposition en général, le test d'imputation devra être respecté pour chaque tranche à l'exclusion des coûts propres au service, ainsi que de façon globale pour les trois tranches, y compris des coûts propres au service.
2-18 Lorsqu'un test d'imputation est effectué pour l'introduction d'un nouveau service réglementé et d'un nouveau groupe de services réglementés aux termes d'un TG, l'étude économique réglementaire y afférent comprend les coûts causals associés à l'introduction du service. Cela comprend à la fois les coûts qui varient selon la demande et ceux qui ne varient pas en fonction de la demande (p. ex. coûts de démarrage). Pour les coûts non fondés sur la demande, seuls ceux qui sont engagés après la décision d'introduire le service sont compris dans l'étude (p. ex. les coûts associés à la réalisation de l'étude économique réglementaire sont exclus).
2-19 Le test d'imputation tient compte du coût des nouvelles installations nécessaires à l'introduction du service, le coût de l'utilisation des installations existantes et les dépenses d'exploitation à engager pour fournir le nouveau service.
2-20 Lorsqu'un test d'imputation est réalisé pour une baisse de tarif implicite ou explicite ou pour l'introduction de nouveaux éléments d'un service réglementé existant, l'étude économique rend compte des coûts qui varient selon la demande engagés pour continuer de fournir le service au tarif proposé. Par conséquent, le coût d'une unité de demande en fonction de la croissance s'applique à la demande globale, c'est-à-dire à la fois à la demande de base pour le service en place et à la demande en fonction de la croissance. De plus, les coûts prospectifs qui ne varient pas selon la demande sont calculés sur une base unitaire en fonction de la demande totale et sont compris dans l'étude économique.
2-21 Voici une description de la méthodologie et des exigences de divulgation prescrites par le Conseil pour réaliser des tests d'imputation :
 

a)

Lorsque le service à l'étude utilise un des services énumérés pour chaque compagnie titulaire dans l'annexe R, propre aux compagnies, on utilise les taux tarifés25 de ces services en vigueur au moment de l'étude plutôt que leurs coûts sous-jacents, conformément à la décision 2005-27. Dans le cas d'un nouveau groupe de services offerts aux termes d'un TG qui comprend des services de LSI ne faisant pas l'objet d'une abstention et des services locaux de résidence, on utilise les taux tarifés des services en vigueur au moment de l'étude plutôt que leurs coûts sous-jacents, conformément à la décision 2005-27.
 

b)

Pour estimer le coût unitaire courant des installations discrètes non fongibles existantes, lorsque la VCN est la valeur comptable de l'installation moins la dépréciation cumulée, la Directive 5.2 de la décision 79-16 prescrit l'utilisation de la VCN. Si la VCN est supérieure au coût d'opportunité (p. ex. la valeur de récupération nette), la compagnie titulaire utilise la VCN. Si la VCN est inférieure au coût d'opportunité, la compagnie titulaire peut utiliser le coût d'opportunité.
 

c)

En ce qui concerne les coûts en immobilisations, le Conseil a prescrit26 l'utilisation par la compagnie titulaire des valeurs comptables de la durée de vie de l'installation pour mesurer la durée économique des catégories d'actifs immobilisés définies dans la décision 98-227. Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) utilise les valeurs comptables de la durée de vie des installations en vigueur au moment où la compagnie est devenue assujettie à la réglementation du Conseil (juin 2000).
 

d)

En ce qui concerne le CCMPAI, le Conseil a prescrit28, pour la compagnie titulaire, l'utilisation d'un taux de rendement de 11 p. 100 pour le capital-actions ordinaire et un ratio d'endettement selon lequel la part du capital-actions ordinaire ne dépasse pas 55 p. 100 sauf pour MTS Allstream Inc. (MTS Allstream), dont la part du capital-actions ordinaire ne dépasse pas 60 p. 100 puisque la compagnie ne détient pas de capital-actions privilégié.
 

e)

Conformément au paragraphe 4, partie a) de la lettre du Conseil du 27 novembre 1998, les effets croisés sur les autres services sont exclus.
 

f)

Conformément à la décision 2002-6729, les dépenses de portfolio30 sont comprises dans les études économiques réglementaires et, en général, on les calcule en appliquant un facteur de majoration de portfolio aux flux monétaires des dépenses d'exploitation. La façon d'établir et d'appliquer le facteur de majoration de portfolio de chaque compagnie titulaire est décrite à l'annexe O, propre aux compagnies;
 

g)

Conformément à la décision 2005-631, les valeurs suivantes des facteurs d'utilisation moyenne (FUM) minimums doivent être utilisées dans les études de coûts comprenant l'équipement de transmission sur fibre de central, l'équipement de transmission sur cuivre de central, les lignes de fibre, la prise/distribution de fibre et les lignes de cuivre : (i) pour l'équipement de transmission sur fibre et sur cuivre de central, des FUM minimums de 80 p. 100 pour les tranches A et B et de 70 p. 100 pour les tranches C à G; (ii) pour les lignes de fibre et de cuivre32, des FUM minimums de 70 p. 100 pour les tranches A et B et de 60 p. 100 pour les tranches C à G et (iii) des FUM minimums de 50 p. 100 pour la prise/distribution de fibre dans toutes les tranches.
 

h)

Dans la décision 2006-7533, le Conseil a conclu qu'il conviendrait généralement d'utiliser des échelles tarifaires dans le cas des services locaux et connexes, à l'exception de certains services compte tenu de leur importance en ce qui a trait à la sécurité publique, à la protection de la vie privée et à l'accessibilité pour les personnes handicapées. Pour ces services, le tarif minimum dans l'échelle tarifaire devrait satisfaire au test d'imputation.
 

i)

Les renseignements suivants associés aux études économiques réglementaires doivent être versés au dossier public34 :
   
  • coût du capital, coût de l'endettement, coût du capital-actions, ratio d'endettement;
   
  • facteur de coûts communs variables (CCV), tarif de frais de service en pourcentage des revenus;
   
  • taux d'imposition du revenu, taux d'imposition sur les revenus divers;
   
  • taux d'imposition des grandes sociétés, taux d'imposition des revenus divers du capital, autres taux d'imposition;
   
  • facteur de majoration des dépenses de portfolio (pour la Société TELUS Communications (STC), fournir la somme des dépenses de portfolio exprimée en pourcentage des dépenses autres que de portfolio);
   
  • facteurs des coûts de constructions individuelles (p. ex. bâtiments, terrains, poteaux, conduits);
   
  • tous les facteurs d'utilisation utilisés dans l'étude;
   
  • toutes les durées de vie des installations utilisées dans l'étude qui sont différentes des durées de vie des installations approuvées;
   
  • tous les facteurs de productivité;
   
  • les facteurs d'inflation nette cumulative utilisés pour reformuler les dépenses d'exploitation historiques ou le capital au début de la période de l'étude.
  Essais de marché et promotions
2-22 Conformément à la décision 2005-2535, on doit satisfaire à des tests d'imputation pour les essais de marché ou les promotions d'une durée limitée. Les promotions des services filaires locaux doivent être offertes et réparties également dans une ou plusieurs tranches tarifaires complètes; elles ne doivent pas être réservées aux clients des concurrents; elles doivent satisfaire à un test d'imputation; la durée totale des périodes d'abonnement et de rabais d'une promotion ne peut excéder six mois consécutifs; il ne doit pas y avoir d'obligation qui engage les clients une fois passée la période de promotion et, après l'expiration de la promotion précédente, une période d'attente minimum de six mois doit s'écouler avant qu'il soit possible d'offrir une nouvelle promotion du même service filaire local. La période de l'étude économique devrait correspondre à la période entre la promotion en cours et la suivante.
  Contrats à terme et au volume pour les services offerts aux termes d'un TG
2-23 Conformément à la décision 2005-2736, pour les contrats à terme et au volume des services d'accès offerts aux termes d'un TG, le test d'imputation doit être satisfait au niveau de la tranche tarifaire, du service et du tarif unitaire, et devrait tenir compte des éléments suivants :
 

a)

le test d'imputation au niveau de la tranche tarifaire tient compte du fait que les coûts afférents à des services identiques peuvent varier selon qu'ils sont dans une tranche tarifaire ou dans une autre;
 

b)

le test d'imputation au niveau du service tient compte du fait que les coûts au niveau de la tranche tarifaire ne comprennent pas les coûts afférents à l'ensemble du service, entre autres les coûts ayant un lien causal avec le service;
 

c)

le tarif unitaire le plus bas (explicite ou implicite) qui s'applique à une grille tarifaire doit satisfaire au test d'imputation.
  En revanche, pour les contrats à terme et au volume des services autres que d'accès offerts aux termes d'un TG, le test d'imputation doit être satisfait au niveau du service et du tarif unitaire.
2.1.3 Directives du Conseil concernant les arrangements personnalisés de types 1 et 2
2-24 On doit satisfaire à un test d'imputation37 lorsque les rajustements suivants sont proposés à l'égard des contrats AP de types 1 et 2 originaux ou déjà approuvés :
 

a)

un changement de la période de contrat restante lorsque les frais de résiliation ont été supprimés;
 

b)

un ajout de nouveaux service(s), fonction(s) ou éléments de coût qui entraînent une hausse du total des coûts annualisés des AP d'au moins 5 p. 100 par rapport à l'estimation du test d'imputation précédent;
 

c)

une suppression d'un ou de plusieurs services et/ou changements de la structure tarifaire ou baisse de tarif implicite/explicite (p. ex. abandon d'éléments tarifaires, modification de la prime incitative existante, ajout d'une prime incitative) qui entraînent une baisse du total annualisé des revenus des AP d'au moins 2 p. 100 par rapport aux estimations du test d'imputation précédent si celui-ci comprend un supplément inférieur à 10 p. 100 ou qui entraînent une baisse du total annuel des revenus des AP d'au moins 5 p. 100 par rapport aux estimations du test d'imputation précédent si celui-ci comprend un supplément supérieur à 10 p. 100.
2-25 Pour satisfaire au test d'imputation dans le cas des AP de type 138, les revenus du service proposé doivent dépasser la somme des coûts suivants :
 

a)

les taux tarifés des services aux concurrents de Catégorie I;
 

b)

les coûts de la Phase II des autres composantes de service fournies par la compagnie;
 

c)

les coûts d'acquisition des services obtenus de tierces parties affiliées ou non.
2-26 Pour satisfaire au test d'imputation dans le cas des AP de type 239, les revenus des groupes de services AP doivent dépasser la somme des coûts suivants :
 

a)

les tarifs des composantes de service offertes aux termes du TG de la compagnie titulaire, y compris les tarifs des services aux concurrents de Catégories I et II, pendant la durée du contrat du client;
 

b)

les coûts de la Phase II pour les composantes fournies par la compagnie titulaire et qui ne sont pas assujetties aux tarifs du TG compris à l'article a);
 

c)

les coûts d'acquisition de tout élément de service du groupe de services AP obtenu de tierces parties affiliées ou non.
2-27 La même méthode d'établissement des coûts, les mêmes directives du Conseil et les mêmes exigences de divulgation indiquées pour les services réglementés offerts aux termes d'un TG s'appliquent également pour le test d'imputation dans le cas des AP de types 1 et 2. Les coûts préalables au lancement du service associés aux AP de types 1 et 2 sont déposés auprès du Conseil sous forme de mémoires.
2-28 De plus, conformément à la lettre du personnel du Conseil du 13 juin 2005 au sujet des lignes directrices révisées concernant le test d'imputation pour les AP de types 1 et 2, les tests visant les AP de type 2 doivent tenir compte des coûts des services aux concurrents des Catégories I et II obtenus par imputation des taux tarifés applicables. S'il est difficile de séparer ou de calculer ces coûts de cette façon, il est alors permis d'utiliser des coûts de remplacement pour les fonctionnalités/composantes des services des Catégories I et II. Pour obtenir ces coûts de remplacement, il faut appliquer un supplément de 15 p. 100 aux coûts de la Phase II des fonctionnalités/composantes des services de Catégorie I et un supplément de 25 p. 100 aux coûts de la Phase II des fonctionnalités/composantes des services de Catégorie II.
2-29 En ce qui concerne les AP de type 2, les directives supplémentaires énoncées ci-après s'appliquent à Bell Canada, conformément à la lettre du personnel du Conseil du 18 juillet 2003 au sujet des AP :
 

a)

les coûts mensuels équivalents (CMÉ) associés aux coûts en immobilisations des AP doivent être calculés à partir d'une étude fondée sur une période d'au plus 10 ans et en supposant que tous les coûts en immobilisations sont engagés généralement au début de l'étude. Lorsque la demande de certains services offerts dans le cadre d'un AP continue tout au long de l'année (p. ex. messages et minutes d'interurbain), les CMÉ doivent être calculés en supposant que tous les coûts en immobilisations sont engagés tout au long de la première année;
 

b)

pour ce qui est des dépenses liées aux terrains et aux bâtiments, on doit utiliser le facteur spécialisé propre à la compagnie;
 

c)

une partie des dépenses de publicité à l'égard de chaque composante de service faisant l'objet d'une abstention doit être comprise dans les tests d'imputation des AP en utilisant la formule suivante :
    Revenus découlant des contrats pour la composante de service faisant l'objet d'une abstention
______________________________

Revenu total de la compagnie pour la composante de service faisant l'objet d'une abstention


* Dépenses de publicité totales de la
   compagnie pour la composante de
   service faisant l'objet d'une abstention
 

d)

on doit utiliser les dépenses unitaires du contrat plutôt que les dépenses unitaires moyennes de la compagnie titulaire. Si les dépenses unitaires du contrat ne sont pas disponibles, on peut utiliser les dépenses unitaires moyennes de la compagnie, mais ces dépenses doivent être majorées de 25 p. 100;
 

e)

si les coûts liés aux engagements à l'égard des niveaux de service et/ou aux sanctions en matière de rendement ne sont pas explicitement établis, on doit utiliser un montant équivalent à 1 p. 100 du revenu provenant de la composante de service pour estimer ce coût.
2.2 Études économiques réglementaires concernant les services aux concurrents
2-30 Les études économiques pour les services aux concurrents visent à fixer le coût plancher et à établir les prix permettant de recouvrer les coûts causals différentiels et un supplément approuvé.
2.2.1 Directives du Conseil concernant les services aux concurrents
2-31 L'étude économique réglementaire relative aux services aux concurrents des Catégories I et II indiqués dans l'annexe S, propre aux compagnies, tient compte de tous les coûts causals qui varient ou non selon la demande associés à ce service dès que la décision d'offrir le service est prise. Par exemple, dans le cas des coûts qui ne varient pas selon la demande, les coûts qui concernent la réalisation de l'étude économique seront compris, puisque la décision d'offrir le service est prise avant le début de l'évaluation économique.
2-32 L'étude économique tient compte du coût des nouvelles installations nécessaires pour introduire le service, le coût de l'utilisation des installations existantes et les dépenses d'exploitation à engager pour fournir le nouveau service.
2-33 La même méthode d'établissement des coûts et les mêmes directives du Conseil et exigences de divulgation indiquées pour les services réglementés offerts aux termes d'un TG, à l'exception des échelles tarifaires, s'appliquent également pour le test d'imputation relatif au dépôt d'un service aux concurrents.
2-34 Pour les services aux concurrents de Catégorie I, les exigences supplémentaires qui suivent s'appliquent :
 

a)

En ce qui concerne les services mentionnés dans l'annexe T, propre aux compagnies, on doit utiliser une approche globale « toutes entreprises »40 pour calculer les coûts de ces services. Cela veut dire que la valeur actualisée des coûts qui ne varient pas selon la demande pour fournir le service aux concurrents est calculée sur une base unitaire en fonction du total de la demande liée à la croissance et au service en place des concurrents et des titulaires. Les coûts qui varient selon la demande reflètent le coût lié à l'accroissement d'une unité de demande supplémentaire. L'approche « toutes entreprises » exige également l'estimation du coût de l'ajout ou du retrait d'une unité de demande pour les concurrents et son application à la demande liée à la croissance et au service en place des concurrents, plus le coût lié à l'ajout ou au retrait d'une unité de demande des titulaires, qui est appliqué à leur demande liée à la croissance et au service en place. Le coût total de la demande des concurrents et de la demande des titulaires est ensuite calculé sur une base unitaire en fonction de la demande totale.
 

b)

Conformément à la lettre du personnel du Conseil du 14 juillet 2003 au sujet des renseignements nécessaires pour l'établissement des coûts de la Phase II, les facteurs d'augmentation annuelle des coûts en immobilisations et des dépenses d'exploitation, ainsi que les facteurs de productivité, sont exclus du calcul des coûts des services aux concurrents de Catégorie I. Ces facteurs sont appliqués annuellement après le calcul du tarif fondé sur les coûts, dans le cadre du processus de plafonnement des prix, à l'exception des services exemptés de ce traitement conformément à l'annexe 1 de la décision 2002-34.
 

c)

Conformément à la lettre du personnel du Conseil du 7 octobre 2005 concernant les modifications apportées aux lignes directrices du rapport sur l'étude économique des TG, si le service aux concurrents de Catégorie I utilise une composante de service sous-jacente qui est elle-même un service aux concurrents de Catégorie I, on peut calculer ce coût en retirant le supplément de 15 p. 100 du taux tarifé, c'est-à-dire en divisant le taux tarifé par 1,15.
 

d)

Les renseignements supplémentaires suivants doivent être versés au dossier public en ce qui concerne les études économiques réglementaires pour les services aux concurrents de Catégorie I, conformément à la lettre du personnel du Conseil du 30 juin 2005 :
   
  • toutes les entrées du Sommaire des revenus et des Tables des coûts, y compris la valeur actualisée de la demande et la valeur actualisée en fin d'étude comprise dans la valeur actualisée des coûts annuels (VACA);
   
  • la demande des concurrents par an.
2.3 Études économiques réglementaires pour calculer l'exigence de subvention totale (EST)
2-35 Conformément à la décision 2000-74541, le Conseil a introduit un mécanisme national de perception de la contribution. Selon ce mécanisme, chaque compagnie titulaire doit calculer l'EST dans chacune de ses tranches de tarification dans les ZDCE.
2-36 L'EST comprend quatre composantes principales :
 

a)

les revenus du SLB de résidence, y compris les revenus liés au plan d'amélioration du service (PAS) obtenus des clients du service de résidence;
 

b)

les coûts du SLB de résidence calculés en utilisant les méthodes d'établissement des coûts de la Phase II, y compris les coûts du PAS pour les ZDCE conformément à la décision 2002-3442;
 

c)

un supplément de 15 p. 100 sur les coûts de la Phase II du SLB de résidence;
 

d)

une cible de 5 $ par mois par service d'accès au réseau (SAR); on présume que les autres services locaux qu'utilisent les abonnés du service de résidence entraînent ce montant.
2-37 Conformément à la décision 2000-745, l'EST est calculé pour chaque tranche de tarification dans une ZDCE.
2-38 La section suivante traite de l'établissement des coûts de la Phase II pour le SLB de résidence aux fins du calcul de l'EST.
2.3.1 Directives du Conseil concernant l'EST
2-39 L'objet de l'étude économique est de calculer le montant de la subvention qui, lorsqu'il est combiné au tarif autorisé, est juste suffisant pour donner à un exploitant efficace un incitatif économique pour continuer de fournir le service de résidence de base dans une tranche de tarification particulière dans une ZDCE.
2-40 Les coûts du SLB de résidence comprennent le coût qui varie selon la demande des nouvelles installations nécessaire pour accroître une unité de demande, le coût de l'utilisation des installations existantes et les dépenses d'exploitation à engager à la suite de la croissance de l'unité de demande.
2-41 Voici la méthode que le Conseil prescrit pour mener l'étude économique :
 

a)

Conformément à la décision 2001-23843, pour les installations de distribution et d'alimentation, on utilise les estimations nationales de FUM de 60 p. 100 et de 77 p. 100, respectivement dans les tranches autres que les ZDCE, ainsi que de 56 p. 100 et de 72 p. 100, respectivement dans les tranches ZDCE.
 

b)

Les frais d'entretien sont plafonnés aux termes de la décision 2001-23844. Dans chaque tranche autre que la tranche G, les dépenses d'entretien exprimées en pourcentage du total des dépenses en immobilisations de lignes ne doivent pas dépasser 10 p. 100. Pour la tranche G, les dépenses d'entretien exprimées en pourcentage du total des dépenses en immobilisations de lignes ne doivent pas dépasser 20 p. 100, sauf pour Bell Canada et NewTel Communications Inc. (faisant maintenant partie de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant)), qui est limitée à 20 $ par SAR.
 

c)

Les dépenses totales d'exploitation sont également plafonnées conformément à la décision 2001-23845. Pour le SLB de résidence, les dépenses totales d'exploitation sont plafonnées dans chaque tranche à 2,50 $ par SAR par mois.
 

d)

Les facteurs d'augmentation annuelle des coûts en immobilisations et des dépenses d'exploitation, ainsi que les facteurs de la productivité annuelle, sont exclus du calcul des coûts. Également, les frais en pourcentage des revenus ne s'appliquent pas. Tous ces facteurs s'appliquent chaque année, conformément à la décision 2001-23846, après l'établissement des coûts de la Phase II, dans le cadre du calcul de l'EST lui-même.
 

e)

Pour ce qui est du calcul des coûts en immobilisations, le Conseil a prescrit que la compagnie titulaire utilise les valeurs comptables de durée de vie des installations comme mesure de la durée économique pour les catégories d'actifs immobilisés mentionnées dans la décision 98-2. SaskTel utilise les valeurs comptables de la durée de vie des installations qui étaient en vigueur au moment où le Conseil a commencé à réglementer la compagnie (juin 2000).
 

f)

Pour le calcul du coût du capital, le Conseil a prescrit que la compagnie titulaire utilise un taux de rendement de 11 p. 100 sur le capital-actions ordinaire et un ratio d'endettement par lequel la part du capital-actions ordinaire ne dépasse pas 55 p. 100 sauf pour MTS Allstream, dont la part du capital-actions ordinaire ne dépasse pas 60 p. 100 puisque la compagnie ne détient pas de capital-actions privilégié.
 

g)

Conformément au paragraphe 4, partie a) de la lettre du Conseil du 27 novembre 1998, les effets croisés sur les autres services sont exclus.
 

h)

Conformément à la décision 2002-67, les dépenses de portfolio sont comprises dans les études économiques réglementaires et, en général, on les calcule en appliquant un facteur de majoration de portfolio aux flux monétaires des dépenses d'exploitation. Le calcul du facteur de majoration de portfolio de chaque compagnie titulaire et son application sont décrits à l'annexe O, propre aux compagnies.
3.0 PROCÉDÉ DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES RÉGLEMENTAIRES
3.1 Introduction
3-1 Les étapes à suivre pour effectuer toute étude économique réglementaire destinée à satisfaire aux exigences réglementaires se résument comme suit :
 

a)

définition de l'étude et description du service;
 

b)

estimation de la demande et des revenus;
 

c)

estimation des ressources et des coûts;
 

d)

élaboration d'indices de rentabilité économique;
 

e)

production d'un rapport d'étude conforme aux directives de l'annexe D.
3-2 Les sections qui suivent décrivent chacune de ces étapes. Les exigences méthodologiques décrites dans ce manuel s'appliquent à l'établissement des flux monétaires et des indices des études économiques réalisées.
3.2 Définition de l'étude et description du service
3-3 Formuler la définition de l'étude et la description du service constitue la première étape d'une étude économique réglementaire. On y précise le but détaillé de l'étude. Il faut indiquer, par exemple, si l'étude est réalisée pour appuyer le lancement d'un service aux termes d'un TG ou une modification à un service déjà offert aux termes d'un TG, notamment l'ajout d'une nouvelle fonction ou la modification de la structure tarifaire.
3-4 Dans le cas d'un nouveau service offert aux termes d'un TG ou d'un nouvel élément tarifaire ajouté à un service existant offert aux termes d'un TG, il convient de fournir la description générale du service ou de l'élément tarifaire qui est lancé. Elle peut comprendre, par exemple, les services qui seront regroupés (si applicable), les fonctionnalités particulières, les critères d'admissibilité des clients, les options de contrat, les exigences relatives au réseau et toute autre information permettant de bien comprendre le service ou l'élément tarifaire en cause. Les diagrammes des éléments du réseau inclus dans le service proposé ainsi que leur interconnexion doivent être fournis s'ils améliorent la compréhension du service ou de l'élément tarifaire. Il faut en outre préciser sommairement les avantages que retireront les clients de leur souscription au nouveau service ou élément tarifaire.
3-5 S'il s'agit de la révision d'un service existant offert aux termes d'un TG, il convient de fournir la description détaillée de l'initiative.
3.3 Estimation de la demande et des revenus
3-6 La compagnie titulaire est tenue de procéder à l'estimation de la demande et des revenus connexes chaque fois qu'une étude économique réglementaire est requise.
  Estimation de la demande
3-7 L'une des premières exigences consiste à établir les prévisions de la demande pour le service à l'étude. La demande se définit comme la quantité d'un produit ou d'un service que les clients sont prêts à acheter à un prix et à un moment précis. Une prévision de la demande pour chaque année de la période d'étude du service en question est utilisée pour estimer les revenus et la quantité des ressources. Les estimations de la demande comprennent généralement les prévisions de la demande pour le territoire dans lequel la compagnie titulaire offre le service à l'étude.
3-8 Les éléments qui suivent figurent parmi les facteurs pris en compte par la compagnie titulaire pour l'établissement des prévisions de la demande :
 

a)

caractéristiques du service;
 

b)

établissement des prix;
 

c)

stratégie publicitaire;
 

d)

circuits de vente;
 

e)

veille à la concurrence;
 

f)

disponibilité de services de rechange;
 

g)

composition démographique du marché;
 

h)

marché total et part du marché que la compagnie titulaire prévoit accaparer.
3-9 En ce qui concerne les services existants, il faut, dans la mesure du possible, utiliser des données historiques sur l'évolution de la demande en fonction de l'évolution des facteurs ci-dessus pour produire une estimation de la demande sous un nouveau régime tarifaire. En ce qui concerne les nouveaux services, les estimations sont dérivées de la connaissance du marché, de l'expérience acquise avec des services similaires et de la prise en compte des facteurs énumérés ci-dessus.
3-10 Il arrive que la prévision de la demande totale soit segmentée à un degré de ventilation supérieur. Il peut s'avérer nécessaire, pour les besoins des études économiques réglementaires, de procéder à la segmentation par circonscription, par niveau de tranche tarifaire, par vitesse de transmission, par EIB ou par non-EIB. La marche à suivre pour déterminer les coûts de certains services aux concurrents de Catégorie I dans le contexte d'une étude économique réglementaire peut exiger d'adopter une approche « toutes entreprises » pour établir les estimations de la demande. Cette approche tient compte de la demande engendrée par d'autres participants potentiels au marché en plus de la demande de la compagnie titulaire dans le territoire où elle offre le service à l'étude. De ce fait, l'estimation de la demande ainsi obtenue correspond à la somme de la demande du marché de détail et du marché de gros pour le service en question du point de vue de la compagnie titulaire.
  Estimation des revenus
3-11 La démarche suivie par la compagnie titulaire pour estimer les flux monétaires futurs liés aux revenus aux fins d'études économiques réglementaires repose sur la prévision de la demande. La prévision de la demande annuelle permet d'établir les quantités pour le service à l'étude. Des taux unitaires sont appliqués à ces quantités pour estimer les flux monétaires futurs liés aux revenus annuels.
3-12 Les taux unitaires utilisés par la compagnie titulaire pour estimer les flux monétaires futurs liés aux revenus annuels des services existants reflètent le montant et le moment de toute modification tarifaire proposée. Les taux unitaires utilisés par la compagnie titulaire pour estimer les flux monétaires futurs liés aux revenus annuels des nouveaux services sont fondés sur les tarifs proposés. Les tarifs proposés utilisés sont maintenus constants tout au long de la période visée par l'étude. La philosophie en matière de tarification sous-jacente aux tarifs proposés peut être fondée sur le marché, sur les coûts ou sur la valeur du service. Quel que soit leur fondement, ces philosophies ne s'excluent pas nécessairement. La stratégie tarifaire adoptée pour les tarifs proposés repose généralement sur le marché cible : concurrentiel versus non concurrentiel, élasticité de la demande, stratégies d'établissement des prix des concurrents et tarifs des services complémentaires et substituts. La stratégie tarifaire peut aussi tenir compte des préférences des clients en matière de simplicité, de facilité de compréhension et de souplesse ainsi que de la mise en oeuvre sur le plan économique, de l'entretien et du suivi.
3.4 Estimation des coûts
3-13 Dans une étude économique, les coûts causals sont exprimés en fonction des flux monétaires. Ces derniers sont liés aux incidences sur les opérations, aux exigences en matière d'équipement et aux impôts. La section suivante traite de l'établissement de ces flux monétaires.
3.4.1 Incidences sur les opérations
3-14 Les principaux groupes d'activités opérationnelles (ou processus opérationnels) pour lesquels les incidences causales différentielles doivent être établies sont présentés ci-dessous.
  Dépenses d'exploitation causales du service
  Publicité et promotion
3-15 Les coûts propres au service, tels les campagnes publicitaires dans les journaux, à la télévision et sur le Web ainsi que les encarts de facturation, entrent dans cette catégorie.
  Coûts relatifs à la facturation
3-16 Les coûts associés à la facturation du service, telles l'élaboration et la mise en oeuvre de méthodes et de procédures ou leur modification, entrent dans cette catégorie.
  Autres
3-17 Les coûts associés aux autres incidences sur les opérations, telle la gestion des projets ou des produits, entrent dans cette catégorie. D'autres coûts également susceptibles d'y entrer (s'ils ne font pas partie d'une autre catégorie) sont les frais en pourcentage des revenus associés aux revenus causals afférents au service (supposés égaux aux coûts en vertu de l'hypothèse relative aux revenus) et les dépenses de portfolio associées aux dépenses d'exploitation causales du service.
  Dépenses d'exploitation causales de la demande
  Entretien
3-18 Les coûts associés à l'entretien des biens d'équipement (p. ex. réarrangements, entretien préventif, électricité et contrats d'entretien) et l'assurance du service (p. ex. appels de service, difficultés de testage et de répartition, réparations sur place et réparations en atelier) en ce qui concerne le service entrent dans cette catégorie. De plus, les coûts associés aux activités permanentes de soutien technique et administratif, de formation et de technologie de l'information liées à la fonction d'entretien entrent aussi dans cette catégorie. Le soutien technique et administratif permanent comprend la collecte de données sur l'utilisation, la gestion des améliorations continues apportées au réseau et la réception des avis de pannes et de défaillances du réseau, leur localisation, leur analyse, leur résolution et leur déclaration.
  Fourniture du service
3-19 Les coûts associés aux services de téléphoniste et des annuaires, aux activités des bureaux d'affaires, à l'exécution des commandes de services et aux droits de licence, ainsi que les coûts associés aux activités permanentes de soutien technique et administratif, de formation et de technologie de l'information liées à la fonction de fourniture de services entrent dans cette catégorie. Les locations de circuits devraient être incluses dans les frais d'acquisition par une tierce partie et être rapportées séparément conformément aux lignes directrices du rapport d'étude énoncées à l'annexe D.
  Publicité et gestion des ventes
3-20 Les coûts associés aux ventes, à la publicité et aux activités promotionnelles, ainsi qu'aux activités permanentes de soutien administratif connexes, entrent dans cette catégorie.
  Facturation
3-21 Les coûts associés à la facturation et à la perception, ainsi qu'aux activités permanentes de soutien administratif connexes, entrent dans cette catégorie.
  Autres
3-22 Les coûts associés à la logistique et aux autres activités non incluses dans les catégories Entretien, Fourniture du service, Publicité et gestion des ventes et Facturation entrent dans cette catégorie. Les autres coûts également susceptibles d'y entrer (s'ils ne font pas partie d'une autre catégorie) sont les frais en pourcentage des revenus associés aux revenus causals afférents à la demande (supposés égaux aux coûts en vertu de l'hypothèse relative aux revenus) et les dépenses de portfolio associées aux dépenses d'exploitation causales de la demande.
3.4.2 Besoins en équipement
3-23 Les besoins en équipement associés à la proposition à l'étude sont aussi définis. Au moment d'instaurer un nouveau service, une réduction de tarif ou une modification des fonctionnalités du service, il convient d'évaluer les besoins d'approvisionnement en équipement chez l'abonné, en installations d'accès, en équipement de commutation, en installations entre centraux ou en autre matériel et logiciels pour déterminer les incidences sur les dépenses en immobilisations. Les éléments qui suivent indiquent le principal groupe de besoins en équipement pour lequel il faut déterminer les incidences causales différentielles.
  Immobilisations causales du service
  Matériel
3-24 Les coûts associés au matériel propre au service, comme l'achat de périphériques intelligents, entrent dans cette catégorie.
  Logiciels
3-25 Les coûts associés aux logiciels propres au service (et qui sont immobilisés), comme l'achat, le développement, la modification, la mise à niveau de logiciels et la mise en oeuvre d'applications logicielles, entrent dans cette catégorie.
  Immobilisations causales de la demande
  Équipement extérieur
3-26 Les coûts associés aux lignes de service extérieures, aux câbles en cuivre et en fibres optiques, aux protecteurs en cuivre, aux poteaux et aux conduits entrent dans cette catégorie. Lorsque des coûts associés à d'autres types d'équipement extérieur sont inclus, il convient de fournir la description de l'équipement.
  Équipement de commutation
3-27 Les coûts associés aux commutateurs (p. ex. équipement SMN) et aux logiciels d'application de commutation entrent dans cette catégorie. Lorsque des coûts associés à d'autres types d'équipement de commutation sont inclus, il convient de fournir la description de l'équipement.
  Équipement de transmission
3-28 Les coûts associés à l'équipement électronique utilisé pour les différents modes de transmission numérique et analogique (p. ex. équipement éloigné, réseaux intercentraux) et à tout logiciel d'application associé entrent dans cette catégorie. Lorsque des coûts associés à d'autres types d'équipement de transmission sont inclus, il convient de fournir la description de l'équipement.
  Terrain, bâtiment et autres
3-29 Les coûts associés au terrain, aux bâtiments, aux tours, aux ordinateurs universels, à l'équipement d'alimentation et au répartiteur d'entrée ainsi que tout autre coût non classé sous les catégories Équipement extérieur, Équipement de commutation ou Équipement de transmission entrent dans cette catégorie. Lorsque des coûts associés à d'autres types d'immobilisations sont inclus, il convient de fournir la description de l'immobilisation.
3.4.3 Estimation des ressources et des coûts
3-30 Comme nous l'avons mentionné précédemment, les flux monétaires sont liés aux incidences sur les opérations, aux besoins en équipement et à l'impôt à payer.
3-31 Pour quantifier les flux monétaires associés aux coûts des ressources liés aux immobilisations et aux dépenses d'exploitation, il faut disposer des unités de ressource consommées et du coût unitaire de la ressource elle-même. La quantification des flux monétaires associés aux dépenses en immobilisations et aux dépenses d'exploitation s'effectue en multipliant les unités de ressource consommées prévues par le coût unitaire par ressource consommée.
3-32 L'estimation des unités de ressource consommées dépend de divers facteurs. Le mode d'estimation des unités de ressource de chaque compagnie titulaire est présenté en détail à l'annexe H, propre aux compagnies.
3-33 Dans toute étude, l'approche privilégiée consiste à quantifier au niveau le plus désagrégé les ressources consommées et le coût unitaire associé à chacune des ressources. À titre d'exemple, les données suivantes propres au service à l'étude peuvent être recueillies par l'analyste responsable de l'étude, par le gestionnaire de projet ou de produit ou par des experts en la matière :
 

a)

dépenses d'exploitation associées aux éléments comme les contrats d'entretien ou de publicité;
 

b)

prix d'équipement exigés par les fournisseurs rattachés au projet;
 

c)

travaux exécutés par le personnel de la compagnie titulaire ou par le personnel de toute autre compagnie non titulaire (p. ex. installation et jonction de câbles par des techniciens indépendants);
 

d)

coûts liés à la formation.
3-34 Lorsque l'information précise n'est pas aisément accessible, la compagnie titulaire établit les flux monétaires à partir de données moyennes de l'entreprise. Les données moyennes suivantes peuvent servir pour les besoins des études économiques de la compagnie titulaire :
 

a)

coûts unitaires moyens des immobilisations de l'entreprise (annexe I, propre aux compagnies);
 

b)

établissement des coûts de capacité (annexe B);
 

c)

facteurs des coûts associés à la structure et à la technologie (annexe K, propre aux compagnies);
 

d)

coûts unitaires de la main-d'oeuvre (annexe N, propre aux compagnies);
 

e)

coûts unitaires moyens des frais d'exploitation de l'entreprise (section 3.4.3.7);
 

f)

coûts en immobilisations de remplacement (annexe Q, propre aux compagnies);
 

g)

facteurs liés à l'entretien (annexe M, propre aux compagnies);
 

h)

facteurs liés à l'entrepôt et à la distribution (annexe L, propre aux compagnies);
 

i)

facteurs liés à l'inflation et à la productivité (annexe P, propre aux compagnies).
3-35 En outre, la compagnie titulaire utilise les éléments d'information suivants pour établir les flux monétaires associés aux coûts :
 

a)

facteur de CCV et facteur de majoration de portfolio (annexe O, propre aux compagnies);
 

b)

impôts (annexe W, propre aux compagnies);
 

c)

frais en pourcentage des revenus (annexe W, propre aux compagnies).
3-36 La question de l'établissement et de l'utilisation de ces éléments d'information est abordée dans les sections qui suivent.
3.4.3.1 Coûts unitaires moyens des immobilisations de l'entreprise
3-37 Le coût unitaire des immobilisations correspond au coût actuel des dépenses en immobilisations qui incombe à la compagnie titulaire pour une unité de ressource requise pour la prestation de ses services. Le niveau de calcul unitaire d'un élément d'immobilisations donné reflète ce qui est utile et pratique pour la production de flux monétaires. À titre d'exemple, l'unité de ressource peut être l'élément lui-même (p. ex. un multiplexeur SONET) ou une mesure de la capacité de l'unité (p. ex. par DS-1).
3-38 Les coûts unitaires des immobilisations sont établis par type d'installation. Une unité donnée peut comprendre plusieurs sous-unités. Par exemple, les coûts unitaires des câbles englobent ceux de sous-unités comme les stations terminales, les protecteurs et les socles.
3-39 Le coût unitaire des immobilisations (aussi appelé coût initial des installations en place) comprend les éléments suivants :
 

a)

Prix de l'équipement
    Il s'agit du prix du produit pour l'année en cours exigé par le fournisseur ou d'un prix contractuel devant entrer en vigueur sous peu. Le prix comprend les escomptes que les fournisseurs offrent à la compagnie titulaire. Les données relatives au prix de l'équipement proviennent des contrats intervenus avec le fournisseur et du système comptable de la compagnie titulaire. La taxe de vente provinciale (TVP) est appliquée au prix de l'équipement s'il y a lieu.
 

b)

Main-d'oeuvre de la compagnie pour les installateurs et les ingénieurs
    Les coûts de main-d'oeuvre engagés par la compagnie titulaire pour les ingénieurs et les installateurs sont immobilisés ou portés aux dépenses d'exploitation conformément aux principes comptables généralement reconnus (PCGR). La portion immobilisée de ces coûts associée à l'installation de la pièce d'équipement est comprise dans le coût unitaire des immobilisations. L'établissement des coûts liés aux installateurs et aux ingénieurs exige de recueillir des données relatives aux pratiques d'installation à partir de plusieurs sources : guides de commandes des fournisseurs, groupes d'ingénierie et d'approvisionnement de la compagnie titulaire ainsi que pratiques et lignes directrices en matière d'approvisionnement de la compagnie titulaire. La portion immobilisée des coûts de main-d'oeuvre engagés par la compagnie titulaire pour les ingénieurs et les installateurs est calculée de la même manière que les coûts unitaires de la main-d'oeuvre.
 

c)

Main-d'oeuvre extérieure à la compagnie
    Il arrive qu'une partie des travaux d'ingénierie et d'installation associés à une partie des immobilisations soit assurée par des entrepreneurs indépendants. Le coût contractuel est immobilisé ou porté aux dépenses d'exploitation conformément aux PCGR, et la portion immobilisée est comprise dans le coût unitaire des immobilisations.
 

d)

Facteurs de majoration liés à l'entrepôt et à la distribution
    La portion immobilisée des coûts associés aux activités d'entrepôt et de distribution est comprise comme facteur de majoration du prix de l'équipement. L'établissement des facteurs de majoration liés à l'entrepôt et à la distribution de chacune des compagnies titulaires est présenté à l'annexe L, propre aux compagnies.
3-40 Un exemple numérique de l'établissement d'un coût unitaire des immobilisations hypothétique est fourni pour chacune des compagnies titulaires à l'annexe I, propre aux compagnies. Alors que la compagnie titulaire produit de nombreux coûts unitaires des immobilisations, la même méthode fondamentale est utilisée pour établir tous les coûts unitaires des immobilisations.
3-41 Lorsque les coûts unitaires sont fondés sur les données des années antérieures, les FACI sont appliqués afin d'exprimer le coût unitaire en dollars courants. La question de l'établissement et de l'application des FACI est abordée pour chacune des compagnies titulaires à l'annexe P, propre aux compagnies.
3-42 Outre l'inflation, les coûts en immobilisations doivent aussi refléter l'impact des variations de productivité au cours de la période visée par l'étude. La question de l'établissement et de l'application des facteurs d'accroissement de la productivité est abordée pour chacune des compagnies titulaires à l'annexe P, propre aux compagnies.
3-43 En ce qui concerne l'équipement partagé entre certains services, le coût de devancement ou l'établissement des coûts de capacité est requis pour l'établissement du coût unitaire des immobilisations.
3.4.3.2 Établissement des coûts de capacité et facteur d'utilisation
3-44 Lorsque le plan d'action proposé exige le partage d'installations, l'impact lié à l'utilisation d'une partie de la capacité de l'équipement partagé pour la proposition à l'étude est intégré à l'étude économique. L'estimation de l'impact se fait en prenant en compte l'effet qu'aura la demande additionnelle liée à l'installation sur les besoins éventuels d'allégement des installations et sur le devancement de l'allégement éventuel susceptible d'en découler. Voilà ce que l'on appelle le coût de devancement.
3-45 Dans bien des cas, il n'est pas pratique de calculer le coût de devancement en raison de la complexité et du coût de l'étude détaillée connexe du réseau d'ingénierie (p. ex. la détermination d'un grand nombre d'emplacements, des dates de péremption sujettes à une analyse complexe en raison de l'utilisation potentielle des mêmes installations par d'autres services). Plutôt que de calculer le coût de devancement, on peut obtenir une approximation raisonnable du coût causal par l'approche dite des coûts de capacité.
3-46 Pour estimer les coûts de capacité, il est important de tenir compte du fait que les installations auront une capacité non liée à la production de service; à titre d'exemple, un excédent de capacité pourrait être requis pour l'entretien et la protection. Le coût de la capacité non liée à la production de service est intégré aux coûts en immobilisations par l'application d'un facteur d'utilisation.
3-47 La méthode de calcul des coûts de capacité est décrite à l'annexe B. La description et l'établissement du facteur d'utilisation par principale installation de chaque compagnie titulaire, le cas échéant, sont énoncés à l'annexe Y, propre aux compagnies.
3.4.3.3 Facteurs de coûts des structures et des technologies
3-48 Dans le cadre d'études économiques, l'approche privilégiée consiste à estimer les coûts au niveau le plus désagrégé possible. Cependant, il arrive que cela soit impossible ou que l'effort requis pour y parvenir soit disproportionné compte tenu de l'importance relative des coûts. De plus, dans le cas de certaines installations partagées qui, dans les faits, ont une capacité illimitée (p. ex. les câbles à fibres optiques dans le réseau intercentraux), l'établissement des coûts de capacité ne constitue pas une méthode appropriée de calcul des coûts. C'est pourquoi la compagnie titulaire produit un certain nombre de facteurs des coûts en immobilisations47 (FCI) servant à l'estimation des coûts en immobilisations pour les structures de soutènement qui abritent ou soutiennent l'équipement (p. ex. les poteaux et les conduits) et pour certaines technologies.
3-49 Pour chacune des structures de soutènement, on établit un facteur qui, lorsque appliqué aux coûts en immobilisations de l'équipement connexe (p. ex. les câbles aériens fixés aux poteaux), permet l'estimation d'un flux monétaire pour chacune des structures. Ces FCI sont qualifiés de facteurs des coûts des structures (FCS).
3-50 De manière similaire, l'estimation du coût en immobilisations de l'énergie, du câble à fibres optiques du réseau intercentraux et du réseau complément associé au système de soutien à l'exploitation s'obtient aussi en appliquant les facteurs de coûts au coût en immobilisations de la technologie connexe. Ces FCI sont qualifiés de facteurs des coûts des technologies (FCT).
3-51 En ce qui concerne la fibre du réseau d'accès, un certain nombre de composantes sont à prendre en compte. De manière générale, le service d'accès par fibres optiques comprend l'équipement optique chez le client; un câble à fibres optiques entre les locaux du client et le premier point de raccordement au réseau de la compagnie titulaire, probablement un puits d'accès; et le raccordement du câble à fibres optiques aux fibres optiques du réseau de la compagnie titulaire. Ces fibres aboutissent ultimement à l'équipement optique dans les locaux de la compagnie titulaire. L'estimation des coûts des fibres de l'équipement optique (tant pour les locaux du client que pour ceux de la compagnie titulaire) et des câbles à fibres optiques (utilisés pour le service d'accès) se fait par application du coût de devancement ou des coûts de capacité plutôt que d'un FCI.
3-52 Il arrive que l'on puisse démontrer que le déploiement de nouvelles fibres soit plus économique que l'augmentation de l'équipement optique. En pareil cas, les limites de capacité de la fibre optique sont effectivement égales à celles de l'équipement de fibres optiques connecté. Le cas échéant, l'établissement des coûts de capacité de la fibre optique au moyen des limites de capacité de l'équipement optique associé est plus approprié que l'application d'un FCI.
3-53 L'estimation des flux monétaires s'effectue selon l'approche suivante fondée sur les facteurs des coûts :
 

Flux monétaires des coûts en immobilisations pour la structure =
FCS * Dépenses en immobilisations pour équipement connexe

 

Flux monétaires des coûts en immobilisations pour la technologie =
FCT * Dépenses en immobilisations pour la technologie connexe

3-54 La description de chacun des FCS et des FCT et les algorithmes utilisés pour établir ces facteurs pour chacune des compagnies titulaires est présentée à l'annexe K, propre aux compagnies.
3.4.3.4 Facteurs relatifs aux coûts en immobilisations de remplacement, à la récupération et au retrait
3-55 Les dépenses en immobilisations sont les flux monétaires associés aux éléments d'actif qui, selon les prévisions, devraient générer des retombées pour une période de plus d'un an. Les biens d'équipement sont utiles pour une période de plus d'un an et, de ce fait, la durée de vie de chaque pièce d'équipement est estimée. Cette estimation de la durée de vie, que l'on appelle durée de vie utile, est utilisée comme synonyme du terme durée économique.
3-56 Afin d'estimer le modèle de mise hors service de l'équipement et la durée économique associée, la compagnie titulaire utilise des éléments d'information tirés des études d'amortissement. L'usure, la détérioration et l'obsolescence sont parmi les facteurs qui entraînent la mise hors service d'une installation. Ce modèle de mise hors service est aussi connu sous le nom de courbe de survie. La méthodologie et l'application des courbes de survie en vue d'élaborer les coûts en immobilisations de remplacement sont présentées à l'annexe Q, propre aux compagnies.
3-57 Lorsque l'on procède à une étude économique, on présume que le niveau de biens d'équipement requis pour offrir le service à l'étude demeure pleinement intact, c.-à-d. que les mises hors service qui surviennent au cours de la durée de vie de l'équipement sont compensées par des injections d'immobilisations de remplacement au cours de la période visée par l'étude. Ces coûts en immobilisations de remplacement correspondent à un flux monétaire des coûts en immobilisations dans l'étude, plus l'investissement initial dans l'installation.
3-58 Du fait des dépenses en immobilisations, deux autres flux monétaires sont compris dans une étude économique : la récupération et le retrait. La récupération est une rentrée de fonds qui résulte de la disposition d'un actif immobilisé à l'extérieur de la compagnie titulaire. Le retrait est la sortie de fonds qui résulte du retrait d'un actif immobilisé au terme de sa durée de vie utile. Les flux monétaires liés à la récupération et au retrait sont habituellement générés par l'application des facteurs de récupération et de retrait aux dépenses en immobilisations.
3.4.3.5 Valeur terminale en fin d'étude
3-59 Lorsque l'étude économique a permis de bien rendre compte des dépenses en immobilisations liées à l'installation, soit par l'intermédiaire du prix d'achat à l'état neuf ou par l'établissement des coûts de capacité, la valeur en fin d'étude est calculée pour refléter tout potentiel de service restant associé à l'installation après la fin de la période d'étude au moyen de la méthode APS. La valeur terminale est générée par le modèle d'évaluation économique. La méthode APS est présentée en détail à l'annexe C.
3.4.3.6 Coûts unitaires de la main-d'oeuvre
3-60 Pour offrir un service, la compagnie titulaire se doit de mettre en oeuvre toute une gamme d'activités ou de fonctions. Les dépenses d'exploitation connexes sont estimées de manière explicite par la détermination des unités d'apport requises (comme le nombre d'heures) et par l'application du coût unitaire associé (coût unitaire horaire moyen de la main-d'oeuvre).
3-61 Lorsque les estimations du temps requis pour effectuer une activité sont disponibles, les éléments qui suivent doivent faire l'objet d'une estimation :
 

a)

unités d'activité consommées, p. ex. le nombre de fois qu'une activité donnée a lieu;
 

b)

temps requis pour effectuer cette activité;
 

c)

coût horaire moyen de la main-d'oeuvre de l'entreprise.
3-62 Le coût horaire moyen de la main-d'oeuvre de l'entreprise est appelé coût unitaire de la main-d'oeuvre (CUM). La question de l'établissement et de l'application des CUM de chaque compagnie titulaire est abordée en détail à l'annexe N, propre aux compagnies.
3.4.3.7 Coûts unitaires moyens des frais d'exploitation (FE) de l'entreprise
3-63 La compagnie titulaire peut utiliser les coûts unitaires moyens des FE de l'entreprise pour produire des estimations des frais d'exploitation connexes.
3-64 Les coûts unitaires moyens des FE de l'entreprise sont généralement établis pour les principales opérations ou catégories de dépenses d'exploitation de la compagnie titulaire (p. ex. fourniture du service, publicité et gestion des ventes, facturation). Le système comptable, ou système de comptabilité par activités (CPA), de la compagnie titulaire fournit généralement la source des données utilisées pour estimer ses coûts unitaires moyens FE de l'entreprise. L'annexe J, propre aux compagnies, présente la liste des activités ou fonctions intégrées aux principales opérations ou catégories de dépenses d'exploitation en vue de l'établissement des coûts unitaires des FE. On trouve à l'annexe Z, propre aux compagnies, la description du système comptable, ou système CPA, de la compagnie utilisé pour l'établissement des coûts unitaires des FE.
3-65 Pour établir les FE moyens de l'entreprise, les coûts associés aux activités ou aux fonctions sont généralement classés comme suit :
 

a)

Coûts déterminés par la demande : les coûts considérés comme attribuables à la demande d'un service donné et qui, de ce fait, varient selon le volume de service vendu, p. ex. les coûts de traitement de commandes de service.
 

b)

Coûts déterminés par le service : les coûts considérés comme attribuables à un service donné mais non à son volume de demande. Les coûts déterminés par le service sont donc engagés aussi longtemps que le service est offert, ne sont évités que si le service est interrompu et ne varient pas selon le volume de service vendu, p. ex. les coûts de gestion des produits en lien causal.
3-66 Il convient d'établir le coût unitaire des FE de l'entreprise par niveau d'activité ou de fonction pour la majorité des activités déterminées par la demande ou par le service.
3-67 Aux fins d'établissement des FE moyens de l'entreprise, les principaux coûts non récurrents compris dans le coût d'une activité donnée sont recensés séparément et exclus des coûts unitaires des FE s'il n'est pas prévu qu'ils seront engagés à nouveau dans l'avenir. Les principaux coûts d'initiative non récurrents de la compagnie titulaire (p. ex. les coûts de mise à l'essai du réseau ou ceux liés à un arrêt de travail) sont des exemples de tels coûts non récurrents.
3-68 Une fois les coûts de chaque activité ou fonction obtenus à partir du système comptable ou du système CPA de la compagnie titulaire, on dérive les coûts unitaires par niveau d'activité ou de fonction en divisant chaque coût d'activité ou de fonction par un inducteur de coût approprié. Chaque activité ou fonction est générée par un événement que l'on qualifie d'inducteur de coût naturel de cette activité ou fonction. Dans l'impossibilité d'utiliser l'inducteur de coût naturel, on utilise un autre inducteur, dit inducteur pratique, pour calculer le coût unitaire (p. ex. en ce qui concerne le soutien administratif lié au traitement des commandes, les inducteurs naturels correspondent au nombre de gestionnaires et de non-gestionnaires nécessitant un soutien administratif, et les inducteurs pratiques sont les dollars dépensés pour le traitement des commandes). Pour obtenir les coûts unitaires des FE par niveau d'activité ou de fonction, il faut donc diviser chaque coût d'activité par son inducteur pratique.
3-69 Outre les coûts unitaires moyens des FE par niveau d'activité ou de fonction de l'entreprise, il faut parfois établir, pour certains services, les coûts unitaires moyens des FE par service précis de l'entreprise.
3-70 À titre d'exemple, les coûts unitaires des FE par service précis sont établis lorsque, pour un service donné, le besoin en ressources pour une activité ou une fonction donnée peut varier de manière importante par rapport aux autres services de la compagnie.
3-71 De plus, même s'il est possible d'exprimer le coût unitaire par niveau d'activité en fonction d'un inducteur pratique, l'information sur l'inducteur pratique n'est pas toujours facilement disponible pour certains services. En pareils cas, on peut aussi établir les coûts unitaires moyens des FE par service précis de l'entreprise.
3-72 L'établissement de coûts prospectifs doit tenir compte de l'impact des facteurs qui, selon les prévisions, influeront sur les coûts dans l'avenir. L'utilisation du FADE permet de rendre compte des variations de coût attendues, et le facteur de productivité applicable permet de mesurer les variations de productivité. La question de l'établissement et de l'application de ces facteurs pour chacune des compagnies titulaires est abordée à l'annexe P, propre aux compagnies.
3-73 Les détails concernant l'établissement des coûts unitaires moyens des FE par niveau d'activité de l'entreprise et les inducteurs pratiques ou naturels connexes sont indiqués, pour chacune des compagnies titulaires, à l'annexe J, propre aux compagnies.
3.4.3.8 Facteurs relatifs à l'entretien
3-74 Lorsque ni la méthode du coût unitaire de la main-d'oeuvre ni celle du coût unitaire des FE ne permet d'obtenir les estimations relatives aux dépenses d'entretien, les facteurs liés à l'entretien, exprimés sous forme de pourcentage du capital, peuvent servir à établir des estimations prospectives des dépenses d'entretien qui serviront à leur tour dans le cadre des études économiques réglementaires.
3-75 Les facteurs liés à l'entretien sont appliqués à la dépense d'investissement installé totale, y compris l'ingénierie, l'installation, la livraison et la manutention, etc. La valeur de la dépense liée à l'entretien s'obtient en multipliant les dollars de la dépense d'investissement d'une catégorie d'immobilisations donnée par le facteur lié à l'entretien correspondant.
3-76 La description de l'établissement des facteurs liés à l'entretien de chaque compagnie titulaire, le cas échéant, se trouve à l'annexe M, propre aux compagnies.
3.4.3.9 Coûts communs variables (CCV) et dépenses de portfolio
3-77 Les CCV comprennent les coûts qui varient selon le volume de la demande pour un service donné mais qui ne sont pas déjà inclus dans les ressources directes ou indirectes.
3-78 La compagnie titulaire intègre les CCV à ses études économiques par l'application du facteur de CCV et ce, afin d'assurer la conformité à la décision 79-16. La description de la méthodologie, de l'application et de l'établissement du facteur de CCV de chacune des compagnies titulaires se trouve à l'annexe O, propre aux compagnies.
3-79 La compagnie titulaire intègre aussi les dépenses de portfolio à ses études économiques par l'application du ou des facteurs de majoration de portfolio aux flux monétaires des dépenses d'exploitation. Dans le cas de Bell Aliant, de Bell Canada, de MTS Allstream et de SaskTel, des facteurs de majoration de portfolio à l'échelle de la compagnie doivent être appliqués, et ce, conformément à la décision 2004-7248. La description de la méthodologie, de l'application et de l'établissement du facteur de majoration de portfolio de chacune des compagnies titulaires se trouve à l'annexe O, propre aux compagnies.
3.4.3.10 Facteurs liés à l'inflation et à la productivité
3-80 Les facteurs liés à l'inflation et à la productivité sont intégrés aux études économiques. La description détaillée de l'établissement de ces facteurs et de leur application pour chacune des compagnies titulaires se trouve à l'annexe P, propre aux compagnies.
3.4.4 Modèles d'établissement des coûts
3-81 Les modèles d'établissement des coûts peuvent servir à établir les flux monétaires associés aux réseaux ou aux services locaux de la compagnie titulaire.
3-82 La méthodologie et les algorithmes utilisés dans ces modèles d'établissement pour estimer les coûts aux fins d'études économiques réglementaires sont décrits pour chacune des compagnies titulaires à l'annexe U, propre aux compagnies.
3.4.5 Impôts et frais en pourcentage des revenus
3-83 Les impôts et les frais en pourcentage des revenus sont des flux monétaires des dépenses d'exploitation, générés par le modèle d'évaluation économique. Les éléments qui suivent sont compris dans l'étude économique :
 

a)

impôt des sociétés;
 

b)

impôt sur les revenus divers;
 

c)

frais en pourcentage des revenus;
 

d)

impôt sur le revenu.
3-84 Chacun de ces éléments est défini ci-dessous :
 

a)

Impôt des sociétés
    La compagnie titulaire peut être assujettie à l'impôt provincial des grandes sociétés ou autres impôts sur le capital (p. ex. impôts sur le capital relatif au secteur de télécommunication). L'impôt provincial des grandes sociétés s'applique généralement au capital versé de l'entreprise alors que les autres impôts sur le capital s'appliquent généralement à la VCN des actifs d'installation. Ce flux monétaire est intégré aux coûts en immobilisations correspondants fournis par le rapport d'étude.
 

b)

Impôt sur les revenus divers
    La compagnie titulaire peut être assujettie à l'impôt provincial sur les revenus. L'impôt sur les revenus divers consiste généralement en un taux provincial appliqué à des revenus provinciaux précis provenant du secteur de télécommunication.
 

c)

Frais en pourcentage des revenus
    Les frais en pourcentage des revenus (aussi appelés frais de subvention en pourcentage des revenus imposés au secteur canadien des télécommunications) sont des frais de contribution appliqués à la majorité des revenus provenant des services de télécommunication des compagnies titulaires. Les principales exemptions touchent notamment les revenus associés aux services d'accès Internet de détail, aux services de recherche de personne et à la vente ou à la location d'équipement terminal. Ce flux monétaire des dépenses d'exploitation est établi en appliquant les frais en pourcentage des revenus actuels approuvés par le Conseil aux flux monétaires associés aux revenus (supposés égaux aux coûts en vertu de l'hypothèse relative aux revenus) compris dans l'étude.
 

d)

Impôt sur le revenu
    Les sociétés en exploitation au Canada sont assujetties à l'impôt, tant fédéral que provincial, des sociétés. Le flux monétaire associé aux impôts à payer se calcule en fonction du taux d'imposition sur le revenu et du revenu imposable de la compagnie titulaire.
  Les méthodes de calcul des flux monétaires associés aux impôts décrits ci-dessus sont énoncées pour chacune des compagnies titulaires à l'annexe W, propre aux compagnies.
3.5 Élaboration d'indices de rentabilité économique
3-85 Une fois les flux monétaires établis, il est nécessaire d'élaborer un ensemble robuste et cohérent d'indices de rentabilité économique qui permettra d'interpréter correctement les résultats des études économiques. Comme les estimations des flux monétaires sont en dollars courants, il faut les actualiser à un point commun dans le temps; les indices de rentabilité sont ensuite élaborés.
3-86 Les indices qui suivent sont élaborés pour les besoins des études économiques réglementaires :
 

a)

Valeur actualisée des coûts annuels (VACA)
    La VACA est la valeur actuelle de tous les coûts causals (y compris les impôts). Cet indice sert à établir le prix plancher d'un service, c.-à-d. celui à partir duquel la compagnie titulaire recouvrera l'ensemble de ses coûts causals (y compris les impôts sur les revenus associés à un taux égal au prix plancher lui-même). De manière générale, la VACA se calcule en additionnant la valeur actuelle des dépenses d'exploitation, les dépenses en immobilisations, la valeur de récupération brute et les coûts de retrait, les frais en pourcentage des revenus, les impôts à payer associés au prix plancher et les autres impôts applicables.
 

b)

Coûts annuels équivalents (CAÉ)
    Les CAÉ se définissent comme la valeur uniforme, calculée sur une année et équivalente à l'ensemble des coûts causals du point de vue de la valeur actualisée nette. Il s'agit d'une annuité continuellement composée et uniformément distribuée sur la période visée par l'étude en fonction de la VACA prise comme montant de référence.
 

c)

Coûts mensuels équivalents (CMÉ)
    Ces frais correspondent à une valeur uniforme communiquée mensuellement dont la valeur actuelle est équivalente à l'ensemble des coûts différentiels pour la durée de la période visée par l'étude. En théorie, cela correspond au revenu nécessaire pour équilibrer chaque mois l'ensemble des coûts causals, y compris les dépenses en immobilisations, les frais d'exploitation, les frais en pourcentage des revenus, les impôts divers et les impôts à payer résultant des revenus requis pour contrebalancer l'ensemble des coûts causals. Du point de vue théorique, les CMÉ sont très similaires aux CAÉ mentionnés ci-dessus, dont ils se distinguent uniquement par la période de répartition des coûts. Les CMÉ sont égaux aux CAÉ divisés par 12 et servent principalement à dériver un prix plancher potentiel pour un service donné.
 

d)

Valeur actualisée de la valeur en fin d'étude (VAVFÉ)
    Tel que mentionné précédemment, les études économiques doivent refléter l'impact des flux monétaires qui ont une incidence une fois passée la période d'étude. Le traitement de la valeur en fin d'étude selon l'approche APS est décrit à l'annexe C.
 

e)

Valeur actualisée de la demande (VAD)
    Aux fins d'application du test d'imputation, il est nécessaire de calculer la VAD pour une étude donnée. Cette valeur permet d'exprimer la demande prévue pour la durée d'une période d'étude sous forme de valeur unique au début de la période d'étude en question. La VAD sert au calcul unitaire de la VACA correspondante. Le coût unitaire de la demande qui en résulte reflète le tarif minimum d'une unité de demande requis pour que le service atteigne le seuil de rentabilité.
 

f)

Valeur actualisée des revenus (VAR)
    Aux fins d'application du test d'imputation, il est nécessaire de calculer la VAR pour une étude donnée afin de permettre l'analyse comparative des flux monétaires qui surviennent à différents moments au cours de la période visée par l'étude.
 

g)

Revenu équivalent annualisé (RÉA)
    Ce revenu se définit comme la valeur uniforme, calculée sur une année et équivalente à l'ensemble des revenus causals du point de vue de la valeur actualisée nette. Il s'agit là d'une annuité continuellement composée et uniformément distribuée sur la période visée par l'étude en fonction de la VAR prise comme montant de référence.
 

h)

Revenu équivalent mensuel (RÉM)
    Ce revenu est en lien avec le RÉM décrit ci-dessus. Il se calcule en établissant le montant équivalent annuel de l'annuité continuellement composée et uniformément distribuée sur toute la période visée par l'étude en fonction de la VAR prise comme montant de référence. Ce montant divisé par 12 correspond au RÉM.
 

i)

Supplément exprimé en pourcentage
    La valeur des indicateurs économiques dont il a été question jusqu'à présent est toujours indiquée en termes absolus, soit en valeur actualisée totale exprimée en dollars ou en dollars payés sur une certaine période. Dans bien des cas, il est utile de mettre ces valeurs en dollars à l'échelle pour se faire une idée de l'ampleur des flux monétaires nets par rapport à la VACA ou au supplément exprimé en pourcentage. Le supplément correspond à la différence entre la VAR et la VACA. Ainsi, il mesure la valeur actualisée du supplément sous forme d'un pourcentage de la VACA.
3-87 Des exemples du calcul de ces indices de rentabilité économique sont présentés pour chacune des compagnies titulaires à l'annexe X, propre aux compagnies.
3-88 La description de la méthode et des algorithmes utilisés dans le modèle d'évaluation économique pour chacune des compagnies titulaires se trouve à l'annexe W, propre aux compagnies.
3.6 Rapport d'étude
3-89 Le format du test d'imputation et les résultats d'étude soumis au Conseil en appui aux dépôts de TG, aux dépôts de services aux concurrents et aux dépôts d'AP de type 1 et de type 2 est décrit à l'annexe D.
4.0 MISES À JOUR
4.1 Procédé de mise à jour des éléments d'information
4-1 Comme nous l'avons expliqué dans ce manuel, la compagnie titulaire établit les coûts unitaires moyens de l'entreprise et autres éléments d'information moyens des entreprises qui servent ensuite à établir les flux monétaires pour les besoins des études économiques réglementaires.
4.1.1 Fréquence des mises à jour
4-2 Afin de déterminer la fréquence des mises à jour d'un élément d'information donné, la compagnie titulaire doit prendre en compte les facteurs suivants :
 

a)

l'importance de l'élément d'information en regard de l'établissement général des coûts;
 

b)

le coût associé à l'exécution de la mise à jour;
 

c)

le degré de variabilité de la valeur de l'élément d'information, p. ex. les prix des fabricants d'équipement sont généralement stables tout au long de la durée du contrat.
4-3 La fréquence des mises à jour des éléments d'information utilisés dans les modèles d'établissement des coûts et les modèles d'évaluation économique de chacune des compagnies titulaires est précisée à l'annexe V, propre aux compagnies.
4-4 La compagnie titulaire est tenue de présenter les mises à jour aux fins d'approbation au début de chaque année ou lorsqu'elle apporte des changements importants à ces éléments d'information.
4.2 Mises à jour du Manuel d'études économiques réglementaires
4-5 Le Manuel d'études économiques réglementaires sera revu par le personnel du Conseil et fera l'objet de mises à jour au besoin afin de refléter les modifications apportées à la méthode d'établissement des coûts et/ou de tenir compte des nouvelles directives du Conseil.
4-6 Les mises à jour des annexes propres aux compagnies seront effectuées par ces dernières et présentées au Conseil au fur et à mesure que seront apportées des modifications à la méthodologie et/ou aux différentes hypothèses. En outre, une version abrégée de ces modifications et mises à jour sera versée au dossier public.
5.0 GLOSSAIRE
5-1 Le glossaire des termes fréquemment utilisés se trouve à l'annexe F.
  ________________

Notes de bas de page :

1  Enquête sur les méthodes comptables et analytiques des sociétés exploitantes de télécommunications - Phase II : Renseignements exigés pour les dépôts de tarifs relatifs à de nouveaux services, Décision Télécom CRTC 79‑16, 28 août 1979 (la décision 79‑16).

2 Le Conseil indique que cette version provisoire du manuel n'inclut aucune référence aux conclusions qu'il a formulées quant à l'utilisation de certains coûts en tant que coûts distincts des éléments de coût devant être pris en considération dans les prochaines études de coûts destinées à appuyer les demandes tarifaires.

3 Les petites compagnies de services locaux titulaires exonérées d'impôt et les sociétés d'État, comme Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), ne paient pas d'impôt et n'ont donc pas de flux monétaires correspondants aux impôts à payer.

4 Les frais en pourcentage des revenus (aussi appelés frais de subvention en pourcentage des revenus imposés au secteur canadien des télécommunications) sont des frais de contribution appliqués à la majorité des revenus provenant des services de télécommunication des compagnies.

5 Conclusion que le personnel du Conseil a formulée au sujet d'une demande présentée en vertu de la partie VII par Bell Canada, Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant), MTS Allstream Inc. (MTS Allstream) et SaskTel le 17 juillet 2002, en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser le CCMPAI (plutôt que le coût du capital avant impôt, qui était alors la pratique) dans les études de coûts de la Phase II.

6 L'approche dite de l'établissement du coût d'opportunité est une approche prospective fondée sur le concept du meilleur usage possible après celui choisi. Par exemple, l'utilisation d'une ressource pour un service donné la rend non disponible pour d'autres usages. Le coût d'opportunité correspond aux retombées qui auraient pu être tirées de son usage dans le contexte considéré comme le meilleur après celui déjà choisi.

7 L'industrie a pour pratique de reconnaître la valeur de récupération des coûts d'une installation non fongible dans certains cas (voir le paragraphe 2‑21).

8 Se reporter au paragraphe 38 de la décision Tarifs définitifs applicables aux composantes réseau local dégroupées, Décision Télécom CRTC 98‑22, 30 novembre 1998, telle que modifiée par la Décision Télécom CRTC 1998‑22‑1, 10 décembre 1998 (la décision 98‑22).

9 Conformément aux directives du Conseil, les effets croisés sont exclus des études économiques réglementaires fournies à l'appui des services tarifés proposés. Les effets croisés correspondent à l'incidence de la mise en oeuvre d'un projet de service donné sur les coûts et les revenus causals d'autres services de la compagnie.

10 Les services aux concurrents de Catégorie I comprennent les services fournis aux concurrents qui sont des services dits essentiels et sont définis à l'annexe 1 de la décision Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision de télécom CRTC 2002‑34, 30 mai 2002, modifiée par la Décision de télécom CRTC 2002‑34‑1, 15 juillet 2002 (la décision 2002‑34).

11 Les études économiques réglementaires déposées auprès du Conseil à l'appui des demandes tarifaires sont appelées des « tests d'imputation ».

12 Se référer aux paragraphes 89 et 160 de la décision Examen des garanties relatives aux prix planchersdes services tarifés de détail et questions connexes, Décision de télécom CRTC 2005‑27, 29 avril 2005 (la décision 2005‑27).

13 Examen du cadre de réglementation - Établissement de prix ciblés, tarification anticoncurrentielle et critère d'imputation des dépôts de tarifs interurbains par les compagnies de téléphone, Décision Télécom CRTC 94‑13, 13 juillet 1994 (la décision 94‑13).

14 Examen du cadre de réglementation, Décision Télécom CRTC 94‑19, 16 septembre 1994 (la décision 94‑19), Section IV, point B : Établissement de prix ciblés, tarification anticoncurrentielle et critère d'imputation.

15 Dans la décision 94‑19, le Conseil a défini deux catégories générales de tarifs AP : la catégorie 1, qui prévoit la fourniture, par un tarif d'installations spéciales ou de montages spéciaux, d'un service qui comprend des fonctions ou une technologie différentes de ce que prévoit le tarif général (TG) et la catégorie 2, qui prévoit la fourniture d'un groupe de services adaptés aux besoins d'un abonné particulier et comprenant principalement des composantes offertes en vertu du TG, quand l'objectif consiste à adapter le service, du point de vue de la structure ou des niveaux tarifaires (par exemple, la sensibilité ou l'insensibilité à la distance ou à l'utilisation, des frais uniques, etc.).

16 Concurrence locale, Décision Télécom CRTC 97‑8, 1er mai 1997 (la décision 97‑8).

17 Lettre du Conseil du 27 novembre 1998 concernant la méthodologie du test d'imputation que Bell Aliant, Bell Canada, MTS Allstream et Société TELUS Communications (STC) doivent appliquer à l'égard des services locaux.

18 Lettre du Conseil du 5 janvier 2001 portant l'objet suivant : Méthode relative au test d'imputation concernant la decision CRTC 2000‑150 intitulée SaskTel - Passage à la réglementation fédérale

19 Les services aux concurrents de Catégorie II comprennent les services fournis aux concurrents qui ne sont pas des services dits essentiels.

20 Conformément à l'Ordonnance de télécom CRTC 90‑779, 24 juillet 1990, le dépôt d'un test d'imputation n'est pas nécessaire pour un nouveau service qui ne devrait pas avoir plus de dix (10) abonnés et dont les frais mensuels seront inférieurs à 2 000 $ ou l'équivalent.

21 Se référer aux paragraphes 41 et 99 de la décision 2005‑27.

22 Se référer au paragraphe 160 de la décision 2005‑27.

23 La ligne locale de type A est une voie de transmission analogique comportant une terminaison électrique à deux fils et permet la transmission d'un signal de qualité téléphonique.

24 Une ligne locale de type B est une voie de transmission numérique comportant une terminaison électrique à deux fils et permet la transmission d'un signal de type Réseau numérique à intégration de services - Interface à débit primaire.

25 Si les taux tarifés ne sont pas disponibles au niveau désagrégé requis du fait qu'on utilise des facteurs pour estimer les coûts de fonctionnalité/composantes de Catégorie I (p. ex. terrains, bâtiments et électricité), on peut utiliser des coûts substituts en appliquant un supplément de 15 p. 100 aux coûts de la Phase II.

26 Se référer au paragraphe 51 de la décision 98‑22. Cette disposition est confirmée aux paragraphes 325 à 327 de la décision Services de réseau numérique propres aux concurrents, Décision de télécom CRTC 2005‑6, 3 février 2005, modifiée par la Décision de télécom CRTC 2005‑6‑1, 28 avril 2006 (la décision 2005‑6), ainsi qu'au paragraphe 41 de la décision Aliant Telecom, Bell Canada, MTS Allstream, SaskTel et TCI - Approbation définitive des tarifs du service de transit d'accès, Décision de télécom CRTC 2006‑22, 27 avril 2006 (la décision 2006‑22).

27 Mise en oeuvre de la réglementation par plafonnement des prix et questions connexes, Décision Télécom CRTC 98‑2, 5 mars 1998, modifiée par Décision Télécom CRTC 98‑2‑1, 20 mars 1998 (la décision 98‑2), Annexe B - Caractéristiques de durée d'amortissement en vigueur le 1er janvier 1998.

28 Lettre‑décision du 25 mai 1999 concernant les paramètres financiers utilisés dans les études de coûts de la Phase II.

29 Se référer au paragraphe 216 de la décision TELUS Communications Inc. - Demande de révision et de modification de la décision 2000‑745 et de la décision 2001‑238, Décision de télécom CRTC 2002‑67, 25 octobre 2002 (la décision 2002‑67).

30 Au paragraphe 67 de la décision Examen des frais de traitement des entreprises intercirconscriptions de base, Décision de télécom CRTC 2004‑72, 9 novembre 2004 (la décision 2004‑72), les dépenses de portfolio s'entendent des dépenses liées directement à un groupe de services communs et qui ne peuvent pas être attribuées à un service en particulier dans ce groupe (p. ex. élaboration et gestion de programmes de vente/marketing/promotions associés à un groupe de services communs).

31 Se référer au paragraphe 363 de la décision 2005‑6.

32 S'il existe des estimations des coûts en immobilisations de l'alimentation/distribution désagrégées, on doit utiliser les FUM précisés dans la décision 2001‑238.

33 Se référer aux paragraphes 13, 55, 57, 58 et 64 de la décision Échelles tarifaires applicables aux services autres que les services de communication vocale sur protocole Internet, Décision de télécom CRTC 2006‑75, 23 novembre 2006 (la décision 2006‑75).

34 Lettre du personnel du Conseil du 30 juin 2005 concernant la décision Service de raccordement direct, Décision de télécom CRTC 2003‑83, qui portait sur les demandes de divulgation de renseignements confidentiels et réponses supplémentaires aux demandes de renseignements.

35 Promotions des services filaires locaux, Décision de télécom CRTC 2005‑25, 27 avril 2005.

36 Se référer aux paragraphes 260 à 264 de la décision 2005‑27.

37 Se référer à la lettre du personnel du Conseil du 13 juin 2005 au sujet des lignes directrices révisées concernant le test d'imputation pour les AP de types 1 et 2.

38 Se référer au paragraphe 99 de la décision 2005‑27.

39 Se référer au paragrahe 236 de la décision 2005‑27.

40 L'industrie a pour pratique de calculer le coût moyen des ressources à partir de la demande globale des ESLT et des concurrents.

41 Se référer aux paragraphes 41 à 52 de la décision Modifications au régime de contribution, Décision CRTC 2000‑745, 30 novembre 2000 (la décision 2000‑745).

42 Se référer au paragraphe 937 de la décision 2002‑34.

43 Se référer aux paragraphes 95 à 103 et au paragraphe 154 de la décision Tranches de tarification restructurées, tarifs des lignes locales révisés et questions connexes, Décision CRTC 2001‑238, 27 avril 2001, modifiée par la Décision CRTC 2001‑238‑1, 28 mai 2001, et la Décision CRTC 2001‑238‑2, 7 août 2001 (la décision 2001‑238).

44 Se référer au paragraphe 158 de la décision 2001‑238.

45 Se référer au paragraphe 160 de la décision 2001‑238.

46 Se référer au paragraphe 156 de la décision 2001‑238.

47 L'industrie a pour pratique d'estimer les coûts en immobilisations afférents aux structures de soutènement et à certaines technologies lorsqu'il est impossible de les évaluer directement ou lorsque l'importance des coûts en cause ne justifie pas l'effort qu'il faudrait investir pour y arriver.

48 Se référer aux paragraphes 66 à 71 de la décision 2004‑72.

 

Annexe A

 

Formules de valeur temporelle de l'argent

1.

Les formules suivantes sont employées dans le calcul du flux monétaire non récurrent :

(P/F,i,n)

=

1

(1+i)n

 

(F/P,i,n)

=

(1+i)n

(P/A,i,n)

=

(1+i)n - 1

(Suppose que le premier flux monétaire
a lieu à la fin de la première période)

i x (1+i)n

(A/P,i,n)

=

i x (1+i)n

(Suppose que le premier flux monétaire
a lieu à la fin de la première période)

(1+i)n - 1

  1.  

Les formules suivantes sont employées dans le calcul du flux monétaire continu :

(P/F',i,n)

=

i

j x (1+i)n

 

(F'/P,i,n)

=

j x (1+i)n

i

 

(P/A',i,n)

=

(1+i)n - 1

j x (1+i)n

(A'/P,i,n)

=

j x (1+i)n

(1+i)n - 1

où :

(P/F,i,n) :

La valeur actualisée d'un flux monétaire futur de n périodes dans l'avenir avec un taux d'actualisation de i % par période. Dans le cas d'un flux monétaire futur continu, le terme devient (P/F',i,n).

(F/P,i,n) :

La valeur future d'un flux monétaire actuel de n périodes dans l'avenir avec un taux d'actualisation de i % par période. Dans le cas d'un flux monétaire futur continu, le terme devient (F'/P,i,n).

(P/A,i,n) :

La valeur actualisée d'une annuité d'une durée de n périodes avec un taux d'actualisation de i %. Dans le cas d'une annuité payée sur une base uniforme, composée de façon continue, le terme devient (P/A',i,n).

(A/P,i,n) :

Le facteur d'actualisation d'une annuité au début d'une durée de n périodes avec un taux d'actualisation de i %. Dans le cas d'une annuité payée sur une base uniforme, composée de façon continue, le terme devient (A'/P,i,n).

j = ln (1+i)

ln = logarithme népérien

 

Méthode de calcul des coûts de capacité

1.

La méthode de calcul des coûts de capacité est une approche généralement employée pour estimer les coûts ayant un lien causal attribuables à un plan d'action projeté qui utilise les installations du réseau où la capacité de réserve représente une caractéristique de ces installations.
  La capacité de réserve

2.

Les augmentations de la capacité de nombreuses installations sont, pour des raisons économiques ou techniques, plus importantes que ce qu'un service unique peut exiger. Puisque les additions sont faites en tenant compte des exigences futures, les installations sont normalement dotées d'une capacité de réserve de réseau. Par exemple, les ajouts de commutateurs tiennent compte généralement de l'augmentation future du nombre de lignes.
  Détermination des coûts de devancement

3.

L'introduction d'un nouveau service qui utilise la capacité de réserve rend plus urgente la nécessité de la prochaine augmentation de capacité. Le coût de devancement devrait, dans la mesure du possible, être attribué au nouveau service dans le cadre de l'étude des coûts de la Phase II.

4.

Très souvent, il n'est pas pratique de calculer le coût de devancement en raison de la complexité et du coût de l'étude détaillée du réseau requise (p. ex. identification d'un grand nombre d'emplacements, identification des dates d'épuisement qui sont sujettes à une analyse rendue complexe par la possibilité que d'autres services utilisent la même installation). Au lieu de calculer le coût de devancement, une approximation raisonnable du coût causal basée sur la méthode de calcul des coûts de capacité suffirait.
  Formule de calcul des coûts de capacité

5.

Le calcul des coûts de capacité de l'utilisation de n unités de demande d'une installation est effectué selon la formule suivante :
  Coûts de capacité = (TC/T) x (1/FU) x n
 
  TC = coût total de remplacement à l'état neuf de l'installation existante
  T = capacité maximale de l'installation
  FU = facteur d'utilisation
  n = unités de demande pour le nouveau service

6.

Il faut tenir compte des éléments suivants au moment de développer le facteur d'utilisation : le facteur de capacité technique; les réserves administratives (p. ex. unités d'essai de surveillance et de protection) et les unités défectueuses.
  Exemple
  Un service utilise une paire (n) d'un câble principal existant de 1 800 paires (T). Le coût de remplacement à l'état neuf (TC) du câble est estimé à 180 000 $. Si le facteur d'utilisation (FU) de ce type d'installation est de 70 p. 100, alors les coûts de capacité de l'utilisation d'une paire serait :
  Coûts de capacité = (TC/T) x (1/FU) x n
    = (180 000 $ / 1 800) x (1/0,7) x 1
    = (100 $) x 1,43 x 1
    = 143 $

7.

Tel que démontré dans l'exemple ci-dessus, le calcul des coûts de capacité associe la capacité autre que de production de service (telle que mesurée par le facteur d'utilisation, soit 70 p. 100) au coût par unité de la capacité de service (180 000 $/1 800 = 100 $ par unité), ce qui permet d'établir que les coûts de capacité équivalent à 143 $.

 

Annexe C

 

Valeur en fin d'étude (FÉ) - Méthode de l'actualisation du potentiel de service

1.

La valeur en FÉ est calculée au moyen d'une méthode que l'on appelle la valeur en FÉ selon l'actualisation du potentiel de service (APS). La méthode APS suppose que les actifs dont la durée économique dépasse la fin de la période d'étude continueront à être utilisés au delà de la fin de la période d'étude. La valeur en FÉ selon l'APS est calculée suivant l'hypothèse que les installations continueront de fournir le même niveau de service pour leur durée restante pendant chaque année au-delà de la fin de la période d'étude.

2.

Cette valeur annuelle constante (le coût annuel des ressources ou CAR) est calculée en amortissant le coût en immobilisations sur la durée de vie utile de l'équipement à l'aide du coût du capital à moyenne pondérée après impôt (CCMPAI).

3.

Le diagramme suivant illustre le CAR d'un flux monétaire des coûts en immobilisations qui a lieu au début de la période d'étude avec une estimation de la durée de vie (EDV) et une courbe de survie rectangulaire :
 

Diagramme 1

 

CII                                                        EDV

 

CAR

CAR

CAR

CAR

CAR

CAR

CAR

CAR

CAR

CAR

 

  où :
  CAR = Coût annuel des ressources
  CII = Coût initial des installations
  EDV = Estimation de la durée de vie des installations
  PÉ = Période d'étude

4.

Le CAR est calculé par l'amortissement du CII sur une période d'une EDV. Le taux utilisé dans l'amortissement du CII est basé sur le CCMPAI, et le CAR est une annuité continue du coût. Mathématiquement, ceci serait exprimé de la façon suivante :
  CAR = (A'/P, i %, EDV années) * CII

5.

La valeur APS représente la valeur en FÉ des installations dont on s'attend à obtenir un service utile (potentiel positif de service) pour l'ESLT qui dépasse la fin de la période d'étude. Ceci est mesuré en prenant la valeur actualisée (à la fin de la période d'étude) du CAR restant au delà de la fin de la période d'étude. Mathématiquement, ceci serait exprimé de la façon suivante :
  Valeur en FÉ selon l'APS = (P/A', i %, EDV - PÉ années) * CAR

6.

Le calcul de la valeur en FÉ n'est pas limité aux flux monétaires des coûts en immobilisations et peut s'appliquer aux flux monétaires pour la récupération, le retrait et l'impôt sur le revenu à payer directement liés à l'actif immobilisé. Les études économiques supposent que ces flux monétaires engendrent aussi un CAR basé sur l'EDV de l'actif immobilisé associé et, par conséquent, ils comprennent un ajustement de FÉ pour chacun des trois éléments ci-dessus.
 

Annexe D

 

Format du Rapport d'étude économique

  1. Le format du rapport d'étude économique figurant dans la présente annexe résume les renseignements qui doivent être fournis conformément aux lettres du Conseil datées du 13 juin 2005 et du 13 mai 2005 respectivement au sujet des Lignes directrices révisées concernant le test d'imputation applicable aux AP de type 1 et de type 2 et des Modifications aux lignes directrices du rapport sur l'étude économique des tarifs généraux.
  2. La partie A de la présente annexe donne la présentation du rapport à fournir pour les dépôts d'arrangements personnalisés (AP) de type 1 et de type 2.
  3. La partie B contient une description des exigences en matière d'information pour les dépôts relatifs à tous les autres services.
 

Partie A

 

Rapport sommaire d'établissement des coûts
pour les tarifs des arrangements personnalisés (AP) de type 1 et 2

 

Nom de l'ESLT
Rapport du test d'imputation pour les AP de type 1 et 2

  Tableau 1. Renseignements de base sur les AP (type 1 et 2)
  Date proposée de début du contrat (aa/mm/jj)  
  Date proposée de fin du contrat (aa/mm/jj)  
  Type de contrat (nouveau ou modifié*)  
  Nom du client  
  No du contrat  
  No d'avis de modification tarifaire (AMT)  
  Coûts préalables au lancement du service et coûts de conception de pré-vente (K$)  
  Coût du capital  
  Paramètres financiers et taux d'imposition
(préciser la date de la dernière mise à jour déposée)
 
  * Un test d'imputation sera exigé lorsque les ajustements suivants seront proposés à l'égard du contrat original ou précédemment approuvé : (a) modification de la période restante du contrat où les frais de résiliation ont été annulés; (b) addition de services nouveaux, de fonctions nouvelles ou d'éléments de coût nouveaux qui entraînent une hausse des coûts AP totaux annualisés de 5 p. 100 ou plus par rapport à l'estimation faite avec le test d'imputation précédent; et (c) annulation d'un ou de plusieurs services ou modification de la structure tarifaire ou réductions implicites ou explicites du taux (p. ex. annulation d'éléments tarifaires, modification d'une prime existante, addition d'une prime) qui entraînent une diminution des revenus AP totaux annualisés de 2 p. 100 ou plus par rapport à l'estimation faite avec le test d'imputation précédent si celui-ci inclut une marge contributive de moins de 10 p. 100, ou une diminution de 5 p. 100 ou plus par rapport à l'estimation faite avec le test d'imputation précédent si celui-ci inclut une marge contributive de 10 p. 100 ou plus.
  Les modifications doivent être décrites dans la lettre de présentation. Qui plus est, dans l'éventualité où la durée de la période restante du contrat est révisée et où on propose d'annuler les frais de résiliation, l'entreprise doit identifier les frais de résiliation qu'elle propose d'annuler, justifications à l'appui. Il faut aussi préciser la date et le numéro d'avis de modification tarifaire du contrat précédent.
  Tableau 2. Résultats du test d'imputation relatif aux AP (type 1 et 2)
 
   

Année courante (2NNN) $

       
VA (K$)           VA (K$) % (K$) (K$)
No du con-trat AP - Reve-nus (estima-tion) Ser-vices offerts en vertu du Tarif géné-ral (impu-tés au tarif) Ser-vices non régle-mentés autres compo-santes (coûts de la Phase II)* Ser-vices de tierces parties (coûts d'acqui-sition) Services des concur-rents (imputés au tarif) Total de la VACA des AP Diffé-rence Marge con-tribu-tive Reve-nu annu-alisé (estima-tion) Coûts annu-alisés (estima-tion)
(a) (b) (c) (d) (e) (f) = b + c + d + e (g) = a ‑ f (h) = g / f (note 1) (note 1)
  * Comprend les coûts des services visés par une abstention, et d'autres composantes de service ou fonctionnalités qui ne font pas l'objet d'une abstention, qui ne sont pas offertes en vertu du TG et qui ne sont pas des services offerts aux concurrents ni des services de tierces parties. Dans le cas des AP de type 1, les services des concurrents de catégorie II sont inclus aux coûts de la Phase II.
  Note 1. Les entrées du tableau présentent les articles (a) et (f) annualisés sur la durée du contrat. Ces colonnes ne sont pas exigées pour les AP de type 1.
  Tableau 3. Demande d'AP (type 2 seulement)*
 

Service

Type de service**

Inducteur principal
de la demande***

An 0****

An 1

An 2

An 3

An 4

.

Demande - VA

Service 1  
Service 2    
Service 3    
Service 4    
...    
Ajouter des rangées ou des colonnes au besoin    
Autres (préciser)    
Autres (préciser)    
  * Fournir la demande relative à la mise en service annuelle de fin d'année pour l'inducteur principal de la demande pendant la durée de l'étude pour chaque service majeur. Un service majeur se définit comme un service dont les coûts ou les tarifs imputés sont supérieurs à 5 p. 100 du total de la VACA des AP (conformément au tableau 2). La valeur actualisée de la demande est calculée de sorte qu'on tienne compte du nombre de mois pour chaque année du contrat.
  ** Les types de services sont fondés sur la méthode utilisée pour élaborer les coûts associés au service et se définissent comme suit :
  Type de service Description
  TG Services offerts en vertu du tarif général (TG), à l'exclusion des services des concurrents de catégorie I et II, offerts conformément aux tarifs des ESLT et dont le coût est établi en imputant les taux tarifés applicables.
  Phase II Services visés par une abstention, et d'autres composantes de service ou fonctionnalités qui ne sont pas offertes en vertu du TG, qui ne sont pas visées par une abstention et qui ne sont pas des services offerts aux concurrents, ni des services de tierces parties.
  Tiers Services majeurs acquis auprès de tierces parties.
  Services des concurrents Services des concurrents de catégorie I et II dont le coût est établi en imputant les taux tarifés applicables.
  *** Préciser l'inducteur principal de la demande par service : par exemple, service d'accès au réseau (SAR) pour le service local de base d'affaires.
  **** An 0 : demande existante relative à la mise en service au début du contrat, s'il y a lieu.
  Tableau 4. Valeur annuelle et actualisée des revenus (K$) (AP de type 2 seulement)
 
Revenus (Note 1) VA des
revenus
des AP
    Revenus
annuels
   
An 0* An 1 An 2 An 3 .
(a)          
  * An 0 : Revenu non récurrent reçu au début du contrat, par exemple les frais de service ou les frais d'installation.
  Note 1. Les revenus totaux des AP tiennent compte des frais non récurrents et des revenus récurrents, moins les primes, s'il y a lieu.
  Tableau 5. Valeur actualisée des coûts (K$) (AP de type 2 seulement)

 

Coûts totaux

Services TG imputés

Coûts de la Phase II et autres coûts

 

 

 

Services TG majeurs

Autres services TG

Services majeurs visés par une abstention

Services de tierces parties

Autres

Catégorie de coût

 

 

 

(note 1)

(note 2)

(note 3)

(note 4)

(note 5)

1.0

Coûts : Taux tarifés imputés
pour les services TG

(b)

x

x

x

 

x

2.0

Coûts de la Phase II et autres coûts

 

2.1     Capital

 

x

x

2.2     Entretien

 

x

x

2.3     Prestation des services

 

x

x

2.4     Gestion des ventes et publicité

 

x

x

2.5     Facturation

 

x

x

2.6     Dépenses de portfolio

 

x

x

2.7     Autres dépenses (note 6)

 

x

x

2.8     Dépenses propres au contrat (note 7)

 

x

2.9     Crédits contractuels / Coût des amendes (note 8)

 

x

Coûts totaux de la Phase II et autres coûts

(c)

 

 

x

x

3.0

Coûts : Taux tarifés imputés pour les services des concurrents (note 9)

(e)

x

x

4.0

Total de la VACA des AP

(f) = b + c + d + e

x

x

x

(d)

x

  Note 1 Les coûts associés à chaque service TG majeur (déterminés en imputant les taux tarifés applicables) doivent être présentés dans des colonnes distinctes, par vitesse si possible. Un service majeur se définit comme un service dont la valeur actualisée totale des tarifs imputés équivaut à plus de 5 p. 100 du total de la VACA des AP; la note doit identifier chaque service TG majeur.
  Note 2 « Les autres services TG » comprennent chaque service TG pour lequel la valeur actualisée des tarifs imputés équivaut à moins de 5 p. 100 du total de la VACA des AP; la note doit mentionner chaque service.
  Note 3 Les coûts associés à chaque service majeur visé par une abstention doivent être fournis dans des colonnes distinctes, par vitesse si possible. Un service majeur visé par une abstention se définit comme un service pour lequel la VACA totale, y compris l'accès au réseau numérique (ARN) de détail associé ou les services des concurrents imputés au tarif, équivaut à plus de 5 p. 100 du total de la VACA des AP; la note doit identifier chaque service majeur visé par une abstention.
  Note 4 Coûts d'acquisition des services de tierces parties; la note doit identifier et décrire chaque service acquis auprès de tierces parties, décrire la méthode employée pour établir les coûts s'il y a lieu et fournir une répartition des coûts par service majeur acquis auprès de tierces parties. Un service majeur acquis auprès de tierces parties se définit comme un service dont la valeur actualisée totale des coûts d'acquisition équivaut à plus de 5 p. 100 du total de la VACA des AP.
  Note 5 La mention « Autres » comprend les composantes suivantes : (a) services visés par une abstention dont les coûts de la VACA (y compris l'ARN de détail associé ou les services des concurrents imputés au tarif) équivalent à moins de 5 p. 100 du total de la VACA des AP; et (b) autres composantes ou fonctionnalités qui ne sont pas offertes en vertu du TG, qui ne sont pas visées par une abstention, qui ne sont pas des services offerts aux concurrents, ni des services de tierces parties; la note doit identifier et décrire chacun des services en question.
  Note 6 La note doit fournir une répartition des dépenses « Autres » par activité majeure par service et préciser la nature de chaque activité majeure.
  Note 7 Inclure les coûts propres au contrat qui sont attribuables à l'AP (identifier séparément les coûts non recouvrés attribuables à l'AP du test d'imputation précédent, s'il en est, dans le cas d'un contrat modifié) : préciser la nature des coûts.
  Note 8 Préciser la nature des coûts (par exemple, les engagements quant au niveau de service) par service, s'il y a lieu, ainsi que la méthode employée pour établir les coûts (consulter le tableau 7 : engagements quant au niveau de service et amendes pour non-exécution).
  Note 9 Inclure les coûts pour tous les services des concurrents de catégorie I et II, aux taux tarifés applicables dans la colonne pertinente. Si le client est un concurrent et que l'AP de type 2 comprend un service visé par une abstention qu'on utilise avec une installation d'accès au réseau numérique (p. ex. un réseau étendu), alors le taux tarifé du service de réseau numérique propre aux concurrents (RNC) doit être imputé et doit figurer sur la ligne de catégorie de coûts « 3.0 Coûts : Taux tarifés imputés pour les services des concurrents ». Autrement, le taux tarifé ARN de détail doit être imputé et inscrit sur la ligne de catégorie de coûts « 1.0 Coûts : Taux tarifés imputés pour les services TG ». Dans tous les cas, il faut préciser les éléments de taux tarifés imputés par service (conformément au paragraphe 73 de la décision de télécom CRTC 2003-63).
  Ajouter des rangées ou des colonnes au besoin.
  Tableau 6. Coût mensuel par unité de demande (note 1) (AP de type 2 seulement)

 

Coûts totaux

Services TG imputés

Coûts de la Phase II et autres coûts

 

Services TG majeurs

Autres services TG

Services majeurs visés par une abstention*

Services de tierces parties* (note 1)

Autres**

Catégorie de coût

 

1.0

Coûts : Taux tarifés imputés pour les services TG

 

x

x

x

 

x

2.0

Coûts de la Phase II et autres coûts

 

x

x

2.1 Capital

 

x

x

2.2 Entretien

 

x

x

2.3 Prestation des services

 

x

x

2.4 Gestion des ventes et publicité

 

x

x

2.5 Facturation

 

x

x

2.6 Dépenses de portfolio

 

x

x

2.7 Autres dépenses

 

x

x

2.8 Dépenses propres au contrat

 

x

2.9 Crédits contractuels / Coût des amendes

 

x

Coûts totaux de la Phase II et autres coûts

 

 

 

x

 

x

3.0

Coûts : Taux tarifés imputés pour les services des concurrents

 

x

x

4.0

Total de la VACA des AP

 

x

x

x

  * Coût mensuel fourni à l'aide de l'inducteur principal de la demande.
  ** Coût mensuel fourni seulement si l'inducteur principal de la demande est commun à l'AP.
 

Note 1 Coût mensuel par unité de demande = VA des coûts selon le tableau 5 /
Valeur actualisée de l'inducteur principal de la demande

  Ajouter des rangées ou des colonnes au besoin
  Tableau 7. Directives méthodologiques d'établissement des coûts de revient du 18 juillet 20031 et autres directives du CRTC à cet égard
 

1.

Pour les services fournis au début du contrat, les coûts équivalents mensuels (CEM) sont élaborés en supposant que les flux monétaires des coûts en immobilisations sont non récurrents.
 

2.

Les facteurs d'utilisation moyenne suivants sont appliqués : 80 p. 100 pour l'équipement de central et 70 p. 100 pour l'équipement extérieur.
 

3.

Les dépenses unitaires propres au contrat doivent être utilisées; lorsqu'on emploie les dépenses unitaires moyennes à l'échelle de la compagnie, une marge contributive de 25 p. 100 s'applique.
 

4.

Si les coûts pour les engagements relatifs aux niveaux de service non standards et les amendes pour non-exécution ne peuvent être déterminés, inclure 1 p. 100 des revenus des composantes du service applicable en tant que coût approximatif.
 

5.

Appliquer les facteurs appropriés de marge contributive des coûts communs variables (CCV) et des dépenses de portfolio.
 

6.

Si les coûts pour les composantes des services des concurrents de catégorie I (imputés au tarif) ne peuvent être déterminés, appliquer une marge contributive de 15 p. 100 aux coûts de la Phase II pour la composante ou la fonctionnalité de service équivalente.
 

7.

Si les coûts pour les composantes des services des concurrents de catégorie II (imputés au tarif) ne peuvent être déterminés, appliquer une marge contributive de 25 p. 100 aux coûts de la Phase II pour la composante ou la fonctionnalité de service équivalente.
 

Partie B

 

Rapport sur


l'évaluation économique


de


l'introduction ou de la révision tarifaire


du service offert en vertu du tarif général (TG) (préciser)


ou


du groupe de services TG (préciser)


ou


du service offert aux concurrents (préciser)

  1.0 GÉNÉRALITÉS
  1.1 Objet de l'étude
  1. Les détails à propos de l'objet de l'étude des coûts doivent être fournis. Par exemple, la présente section doit déterminer si l'étude est à l'appui de l'introduction d'un service en vertu du Tarif général (TG), d'un groupe de services TG, d'un service offert aux concurrents, ou d'une modification d'un service TG existant ou d'un groupe de services TG existant, comme l'introduction d'une nouvelle fonction ou une modification de la structure tarifaire.
  2. Les détails à propos de la justification commerciale doivent être fournis.
  3. Si les modifications à un service existant (service TG, groupe de services TG ou service offert aux concurrents) sont des modifications simples des tarifs existants, les sections 2 et la sous-section 3.2 ci-dessous peuvent être omises. Qui plus est, conformément à la lettre du Conseil du 27 novembre 1998 et ayant pour objet : La méthodologie employée pour le test d'imputation des services locaux (lettre du Conseil de novembre 1998), le rapport d'étude économique n'est pas exigé pour une augmentation de taux implicite ou explicite d'un service TG existant. Toutefois, le cas échéant, la demande doit comporter une description détaillée de l'initiative et des révisions tarifaires, ainsi qu'une estimation de la modification du prix moyen pondéré global fondé sur la demande associée à la proposition de service. Ces renseignements peuvent être fournis dans la lettre accompagnant la demande tarifaire.
  2.0 DESCRIPTION DU SERVICE
  4. Dans le cas d'un nouveau service TG, d'un nouveau groupe de services TG, d'un nouveau service offert aux concurrents ou d'un nouvel élément de tarif d'un service TG existant, une description générale de l'élément de service ou de tarif introduit doit être fournie.
  5. Dans le cas de la révision d'un service existant, une description détaillée de l'initiative doit être fournie.
  2.1 Caractéristiques du service
  6. Les détails du service introduit doivent être fournis. Ces détails peuvent comprendre, par exemple, les services groupés (s'il y a lieu), les fonctionnalités spécifiques, l'admissibilité de la clientèle, les options contractuelles, les exigences de réseau et tout autre renseignement qui permet une compréhension claire de l'élément de service ou de tarif introduit. Les diagrammes décrivant les composantes de réseau inclus dans le service proposé et de leurs interconnexions doivent être fournis s'ils améliorent la compréhension de l'élément de service ou de tarif.
  2.2 Avantages du service
  7. Les détails des avantages que les clients obtiendront lorsqu'ils s'abonneront au nouvel élément de service ou de tarif doivent être fournis.
  2.3 Considérations commerciales
  8. Les détails du marché cible pour le nouvel élément de service ou de tarif, ou les modifications tarifaires, doivent être fournis.
  3.0 CONSIDÉRATIONS TARIFAIRES
  3.1 Composantes tarifaires
  9. En cas de nouveau service TG, d'un nouveau groupe de services TG, d'un nouveau service offert aux concurrents ou d'une révision d'un service existant, il faut fournir les taux proposés ainsi que les frais par composante tarifaire majeure.
 
Composantes tarifaires
Taux récurrents Frais non récurrents
 
  • Composante 1 (préciser)
(p. ex. mensuel) (p. ex. frais de service ou d'administration)
 
  • Composante 2 (préciser)
 
  3.2 Principes de détermination du taux
  10. La justification des taux proposés doit être donnée dans la présente section. Cette justification peut comprendre, par exemple, les déclarations concernant les prix relatifs aux services substituts. Les références à des directives réglementaires relatives au niveau des prix doivent être fournies dans la présente section.
  3.3 Date proposée de début du service
  11. Il faut fournir la date de lancement proposée pour le nouvel élément de service ou de tarif ou pour le service révisé.
  4.0 TEST D'IMPUTATION
  12. Un test d'imputation doit être déposé avec toutes les demandes tarifaires à l'égard de l'introduction d'un nouveau service TG, d'un nouveau groupe de services TG, d'un nouveau service offert aux concurrents ou de nouvelles caractéristiques d'un service TG existant, ou d'une diminution de prix implicite ou explicite d'un service TG existant. Le test d'imputation doit être déposé conformément à la méthode du test d'imputation énoncée dans la lettre du Conseil de novembre 1998 et celle datée du 5 janvier 2001 et ayant pour objet : Méthode relative au test d'imputation concernant la décision CRTC 2000-150 intitulée SaskTel - Passage à la réglementation fédérale. Ces décisions ont ultérieurement été modifiées par la décision Questions liées à la méthode relative au test d'imputation - Suivi de la décision sur la retarification, Décision CRTC 2001-737, 29 novembre 2001, et par la décision Examen des garanties relatives aux prix planchers des services tarifés de détail et questions connexes, Décision de télécom CRTC 2005-27, 29 avril 2005 (la décision 2005-27), et aussi par d'autres décisions et ordonnances pertinentes2.
  13. Il est à noter que conformément à l'Ordonnance Télécom CRTC 90-779 du 24 juillet 1990, le dépôt d'un test d'imputation n'est pas exigé pour un nouveau service dont on s'attend qu'il aura dix abonnés ou moins et des frais mensuels de moins de 2000 $ ou l'équivalent. Qui plus est, conformément à la lettre du Conseil de novembre 1998, un test d'imputation n'est pas exigé pour une augmentation de taux implicite ou explicite d'un service TG existant.
  14. Les résultats du test d'imputation pour le service TG doivent être fournis dans la présente section. La valeur actualisée totale des revenus et des coûts à l'intérieur de la période d'étude et les revenus et les coûts par unité doivent être fournis. Deux formats sont illustrés, un pour les services TG (autonome) (consulter les Tableaux 1 et 2 ci-dessous) et un pour les groupes de services TG (consulter les Tableaux 3 et 4 ci-dessous). Une répartition supplémentaire de la composante coût de la Phase II doit être fournie par dépense d'exploitation majeure et catégorie de capital dans le tableau Sommaire détaillé des coûts de la Phase II (consulter le Tableau 7 ci-dessous). Dans le cas d'un groupe de services TG, le tableau Sommaire détaillé des coûts de la Phase II doit être fourni séparément pour chaque composante de service majeur dans le groupe, qu'il s'agisse ou non de services visés par une abstention, qui représente plus de 10 p. 100 du coût total du service, et pour les coûts causals du groupe de services. Il est à noter que les tableaux du présent rapport peuvent être fournis à titre de pièce jointe en format « Excel » au rapport.
  15. Dans les situations exceptionnelles où il n'est pas approprié de fournir les revenus et les coûts par unité, il faut fournir une justification.
  16. Pour les services locaux de base ou les groupes de services qui comprennent des services locaux de base, le test d'imputation doit être fourni au niveau de la tranche tarifaire. Qui plus est, si les éléments de service ou de tarif introduits ou révisés sont offerts seulement dans certaines tranches tarifaires précises, alors le test d'imputation doit être fourni pour les tranches tarifaires touchées par l'introduction ou la révision de l'élément de service ou de tarif.
  17. Si le service contient des taux différenciés par segment de marché ou par technologie, alors le test d'imputation doit être fourni pour chaque segment de marché ou pour chaque technologie (p. ex. par vitesse de service, service résidentiel ou service affaires).
  18. Si la prestation du service proposé exige de l'entreprise qu'elle acquière des services auprès de tierces parties, alors ces coûts d'acquisition et la demande associée doivent être présentés séparément.
  19. Si le service inclut des taux fondés sur le volume ou sur la durée de la période contractuelle, l'élément tarifaire par unité le plus bas de la grille tarifaire (volume/période contractuelle) doit être identifié et un test d'imputation doit être fourni pour l'élément tarifaire par unité le plus bas de la grille tarifaire (volume/période contractuelle) pour chaque tranche tarifaire (consulter le tableau 2A ci-dessous).
 

Tableau 1

 

Format du test d'imputation pour le service TG (préciser)

 

Valeur actualisée totale des revenus et des coûts à l'intérieur de la période d'étude

 

(20NN $)

   

Valeur actualisée

 
   

Revenus

Coûts de la Phase II

Services des concurrents de catégorie I (imputés au tarif)

Services de tierces parties (coûts
d'acquisition)

Coûts totaux

Différence

% de marge contributive

    (K$ ou M$)

(K$ ou M$)

(K$ ou M$)

(K$ ou M$)

(K$ ou M$)

(K$ ou M$)

(%)

   

(a)

(b)

(c)

(d)

(e) = b+c+d

(f) = a - e

= f/e

    (note 1)

(note 2)

(note 3)

(note 4)

(note 5)

(note 5)

 
  Service*              
                 
  OU              
                 
  Tranche A*              
  Tranche B*              
  Tranche C*              
  Tranche D*              
  Tranche E*              
  Tranche F*              
  Tranche G*              
                 
  Coûts causals du service              
                 
  Total pour service              
  (note 5)              
  * Comprend les coûts causals de la demande de service ou les coûts causals de la demande par tranche tarifaire pour les services locaux de base.
  Notes :
 

1)

Représente le revenu total moyen du service par unité (préciser) et par mois.
 

2)

Comprend les coûts de toutes les composantes des services autres que : les Services des concurrents de catégorie I (ou fonctionnalités de service équivalentes), à l'exception des effets croisés, conformément à la Décision Télécom CRTC 94-19, ainsi que les coûts liés à l'incorporation des services acquis auprès de tierces parties dans le service fourni.
 

3)

Services des concurrents de catégorie I tels qu'ils sont énoncés dans la décision Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision de télécom CRTC 2002-34, 30 mai 2002, et dans toutes décisions ou ordonnances ultérieures pertinentes au sujet des Services des concurrents de catégorie I (p. ex. accès RNC DS-0 et DS-1).
 

4)

Coûts des services acquis auprès de tierces parties.
 

5)

Les totaux peuvent ne pas correspondre en raison de l'arrondissement des chiffres.
 

Tableau 2

 

Format du test d'imputation pour le service TG (préciser)

 

Revenu et coût par unité par mois

 

(20NN $)

 

Revenus

Coûts de la Phase II

Services des concurrents de catégorie I (imputés au tarif)

Services de tierces parties
(coûts d'acquisition)

Coûts totaux

Différence

% de marge contributive

 

$ par unité par mois

$ par unité par mois

$ par unité par mois

$ par unité par mois

$ par unité par mois

$ par unité par mois

(%)

 

(note 1)

(note 2)

(note 3)

(note 4)

(note 5)

(note 5)

 
Service*              
               
OU              
               
Tranche A*              
Tranche B*              
Tranche C*              
Tranche D*              
Tranche E*              
Tranche F*              
Tranche G*              
               
Coûts causals du service              
               
               
Total pour              
service              
(note 5)              

  * Comprend les coûts causals de la demande de service ou les coûts causals de la demande par tranche tarifaire pour les services locaux de base.
  Notes :
 

1)

Représente le revenu total moyen du service par unité (préciser) et par mois.
 

2)

Comprend les coûts de toutes les composantes des services autres que : les Services des concurrents de catégorie I (ou fonctionnalités de service équivalentes), à l'exception des effets croisés, conformément à la Décision Télécom CRTC 94-19, ainsi que les coûts liés à l'incorporation des services acquis auprès de tierces parties dans le service fourni.
 

3)

Les Services des concurrents de catégorie I doivent être imputés aux taux tarifaires applicables. La liste des Services des concurrents de catégorie I est fournie à l'annexe 1 de la décision Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision de télécom CRTC 2002-34, 30 mai 2002, telle qu'elle est modifiée en raison de toutes décisions ou ordonnances ultérieures au sujet des Services des concurrents de catégorie I (p. ex. accès RNC DS-0 et DS-1).
 

4)

Coûts des services acquis auprès de tierces parties.
 

5)

Les totaux peuvent ne pas correspondre en raison de l'arrondissement des chiffres.
 

Tableau 2a

 

Format du test d'imputation pour les éléments de service offerts
dans des contrats à terme et au volume

 

Revenu et coût par unité par mois

 

pour l'élément tarifaire par unité le plus bas de la grille tarifaire
(volume/période contractuelle)

 

(20NN $)

 

Revenus

Coûts de la Phase II

Services des concurrents de catégorie I (imputés au tarif)

Services de tierces parties
(coûts d'acquisition)

Coûts totaux

Différence

% de marge contributive

 

$ par unité par mois

$ par unité par mois

$ par unité par mois

$ par unité par mois

$ par unité par mois

$ par unité par mois

%

 

(note 1)

(note 2)

(note 3)

(note 4)

(note 5)

(note 5)

 
Élément tarifaire a du service              
               
OU              
               
Élément tarifaire a de la tranche A              
Élément tarifaire b de la tranche B              
Élément tarifaire c de la tranche C              
Élément tarifaire d de la tranche D              
Élément tarifaire e de la tranche E              
Élément tarifaire f de la tranche F              
Élément tarifaire g de la tranche G              

  Notes :
 

1)

Représente le revenu total moyen du service par unité (préciser) par mois au tarif le plus bas (préciser).
 

2)

Comprend les coûts de toutes les composantes des services autres que : les Services des concurrents de catégorie I (ou fonctionnalités de service équivalentes), à l'exclusion des effets croisés conformément à la Décision Télécom CRTC 94-19, ainsi que les coûts liés à l'incorporation des services acquis auprès de tierces parties dans le service fourni.
 

3)

Les Services des concurrents de catégorie I doivent être imputés aux taux tarifaires applicables. La liste des Services des concurrents de catégorie I est fournie à l'annexe 1 de la décision Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision de télécom CRTC 2002-34, 30 mai 2002, telle qu'elle est modifiée en raison de toutes décisions ou ordonnances ultérieures au sujet des Services des concurrents de catégorie I (p. ex. accès RNC DS-0 et DS-1).
 

4)

Coûts des services acquis auprès de tierces parties.
 

5)

Les totaux peuvent ne pas correspondre en raison de l'arrondissement des chiffres.
 

Tableau 3

 

Format du test d'imputation pour le groupe de services TG (préciser)

 

Valeur actualisée totale des revenus et des coûts pendant la période d'étude

  Revenu

Coûts de la Phase II et autres coûts

Éléments imputés

Coûts totaux

   

Compo-santes majeures

Autres compo-santes

Services majeurs acquis

Autres services acquis

Services des concur-rents de catégorie I
(imputés
au tarif)

Autres éléments imputés au tarif

     
 

(M $)
(note 1)

(M $)
(notes 2 et 3)

(M $)
(notes 2 et 4)

(M $)
(note 5)

(M $)
(note 6)

(M $)
(note 7)

(M $)
(note 8)

(M $)
(notes 9 et 10)

(M $)
(note 10)

(%)

Groupe*                    
                     

OU

                   
                     
Tranche A*                    
Tranche B*                    
Tranche C*                    
Tranche D*                    
Tranche E*                    
Tranche F*                    
Tranche G*                    
                     
Coûts causals du groupe                    
                     
Total pour le groupe                    
(note 10)                    
  *: Comprend les coûts causals de la demande de groupe de services ou les coûts causals de la demande par tranche tarifaire pour les groupes de services qui contiennent des services locaux de base.
  Notes :
 

1)

Représente le revenu total du groupe de services.
 

2)

Comprend les coûts de toutes les composantes de service autres que : les coûts d'acquisition et les coûts des Services des concurrents de catégorie I (ou fonctionnalités de service équivalentes), et d'autres éléments imputés aux taux tarifaires applicables, ainsi que les coûts liés à l'incorporation des services acquis auprès de tierces parties dans le groupe de services fournis. Ces coûts doivent exclure les effets croisés conformément à la Décision Télécom CRTC 94-19.
 

3)

Les coûts associés à chaque composante de service majeur, visée ou non par une abstention, représentant plus de 10 p. 100 du coût total du groupe de services doivent être indiqués dans une colonne séparée; un sommaire détaillé des coûts doit être fourni à l'aide du format du Tableau 7.
 

4)

Les autres composantes doivent inclure chaque composante de service pour laquelle le coût représente moins de 10 p. 100 du coût total du groupe de services. La note doit donner la liste des composantes du service en question.
 

5)

Coûts d'acquisition des services majeurs acquis (un service majeur acquis se définit comme un service dont le coût d'acquisition représente plus de 10 p. 100 du coût total du groupe de services). Les données du tableau indiquent les coûts totaux des services en question.
 

6)

Coûts d'acquisition des services autres que ceux qui sont visés dans la note 4, et qui sont acquis auprès de tierces parties et inclus dans le groupe de services. Les données du tableau indiquent les coûts totaux des services en question.
 

7)

Les Services des concurrents de catégorie I doivent être imputés aux taux tarifaires applicables. La liste des Services des concurrents de catégorie I est fournie à l'annexe 1 de la décision Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision de télécom CRTC 2002-34, 30 mai 2002, telle qu'elle est modifiée en raison de toutes décisions ou ordonnances ultérieures au sujet des Services des concurrents de catégorie I (p. ex. accès RNC DS-0 et DS-1).
 

8)

Les services locaux de base de résidence, les services intra-territoriaux VoIP locaux de résidence et les éléments de service de liaison spécialisée intercirconscriptions (LSI) qui ne sont pas visés par une abstention doivent être imputés aux tarifs.
 

9)

Les coûts causals du groupe de services doivent être indiqués dans la colonne des coûts totaux; un sommaire détaillé des coûts doit être fourni à l'aide du format du Tableau 7.
 

10)

Les totaux peuvent ne pas correspondre en raison de l'arrondissement des chiffres.

 

Tableau 4

 

Format du test d'imputation pour le groupe de services TG (préciser)

 

Revenus et coûts par groupe de services

 

(20NN $)

 

Reve-nus

Coûts de la Phase II et autres coûts

Éléments imputés

Coûts totaux Diffé-rence % de marge contri-butive
   

Compo-santes majeures

Autres compo-santes

Service majeur acquis

Autres services acquis

Services des concur-rents de caté-gorie I
(imputés au tarif)

Autres élé-ments imputés au tarif

     
 

$ par unité par mois (note 1)

$ par unité par mois (notes 2 et 3)

$ par unité par mois (note 4)

$ par unité par mois (note 5)

$ par unité par mois (note 6)

$ par unité par mois (note 7)

$ par unité par mois (note 8)

$ par unité
par mois (notes 9 et 10)

$ par unité par mois (note 10)

%

Groupe*                    
                     

OU

                   
                     
Tranche A*                    
Tranche B*                    
Tranche C*                    
Tranche D*                    
Tranche E*                    
Tranche F*                    
Tranche G*                    
                     
Coûts causals du groupe                    
                     
Total pour le groupe                    
(Note 10)                    

  *: Comprend les coûts causals de la demande de groupe de services ou les coûts causals de la demande par tranche tarifaire pour les groupes de services qui contiennent des services locaux de base.

  Notes :
 

1)

Représente le revenu total moyen du service par unité (préciser) et par mois.
 

2)

Comprend les coûts de toutes les composantes de service autres que : les coûts d'acquisition et les coûts des Services des concurrents de catégorie I (ou fonctionnalités de service équivalentes) et d'autres éléments imputés aux taux tarifaires applicables, ainsi que les coûts liés à l'incorporation des services acquis auprès de tierces parties dans le groupe de services fournis. Ces coûts doivent exclure les effets croisés conformément à la Décision Télécom CRTC 94-19.
 

3)

Les coûts associés à chaque composante de service majeur, visée ou non par une abstention, représentant plus de 10 p. 100 du coût total du groupe de services doivent être indiqués dans une colonne séparée; un sommaire détaillé des coûts doit être fourni à l'aide du format du Tableau 7.
 

4)

Les autres composantes doivent inclure chaque composante de service pour laquelle le coût représente moins de 10 p. 100 du coût total du groupe de services. La note doit donner la liste des services et le pourcentage du total des coûts de chaque service.
 

5)

Coûts d'acquisition des services majeurs acquis (un service majeur acquis se définit comme un service dont le coût d'acquisition représente plus de 10 p. 100 du coût total du groupe de services). Les données du tableau indiquent les coûts totaux des services en question.
 

6)

Coûts d'acquisition des services autres que ceux qui sont visés dans la note 4, et qui sont acquis auprès de tierces parties et inclus dans le groupe de services. Les données du tableau indiquent les coûts totaux des services en question.
 

7)

Les Services des concurrents de catégorie I doivent être imputés aux taux tarifaires applicables. La liste des Services des concurrents de catégorie I est fournie à l'annexe 1 de la décision Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision de télécom CRTC 2002-34, 30 mai 2002, telle qu'elle est modifiée en raison de toutes décisions ou ordonnances ultérieures pertinentes au sujet des Services des concurrents de catégorie I (p. ex. accès RNC DS-0 et DS-1).
 

8)

Les services locaux de base de résidence, les services intra-territoriaux VoIP locaux de résidence et les éléments de service LSI qui ne sont pas visés par une abstention doivent être imputés aux tarifs.
 

9)

Les coûts causals du groupe de services doivent être indiqués dans la colonne des coûts totaux; un sommaire détaillé des coûts doit être fourni à l'aide du format du Tableau 7.
 

10)

Les totaux peuvent ne pas correspondre en raison de l'arrondissement des chiffres.
  5.0 RENSEIGNEMENTS SUR LA DEMANDE ET LES REVENUS
  5.1 Hypothèses prévisionnelles et méthodologie
  23. Il faut fournir des renseignements sur la manière dont les prévisions de la demande ont été élaborées pour les unités des inducteurs principaux de la demande du service et pour les unités de demande pour les nouveaux éléments tarifaires. Ces renseignements peuvent comprendre une description des méthodes et des informations utilisées pour évaluer la demande. Par exemple, les bases de données ou les modèles utilisés, la recherche commerciale ainsi que les hypothèses et la justification d'appui aux méthodologies de choix.
  5.2 Estimation des quantités de la demande
  24. Il faut fournir les quantités de la demande estimées des unités de fin d'année ou des unités annuelles des inducteurs principaux de la demande utilisés pour élaborer les revenus et les coûts du service TG proposé ou du groupe de services proposé (voir le Tableau 5 ci-dessous). Ces quantités peuvent comprendre les unités de demande des composantes de services majeurs, les unités de demande pour le nouvel élément tarifaire, les unités de demande pour chaque composante de tierces parties ou pour chaque composante des Services des concurrents de catégorie I ou encore pour d'autres éléments imputés au tarif.
 

Tableau 5

Estimations des demandes de fin d'année ou des demandes annuelles (préciser)

  Services (préciser)

An 0**

An 1

An 2

An 3

An PE****

VAD****

  Composantes de service majeur          
  Autres inducteurs de la demande*          
  * Parmi les autres inducteurs de la demande, on compte : les composantes majeures de tierces parties, les composantes des Services des concurrents de catégorie I et les composantes imputées aux taux tarifés; où une composante majeure se définit comme une composante dont le coût ou le coût imputé représente plus de 10 p. 100 du coût total du groupe de services.
  ** An 0 : Demande de mise en service au temps 0 pour les services existants
  *** PE : Dernière année de la période d'étude (PE)
  ****VAD : Valeur actualisée de la demande
  25. Pour les services pour lesquels une approche toutes entreprises3 est exigée, il faut fournir les prévisions de demande annuelles de fin d'année séparément pour les ESLT et les concurrents.
  26. Pour les services locaux de base ou les groupes de services qui comprennent des services locaux de base, il faut indiquer la demande par tranche tarifaire.
  6.0 COÛTS DE LA PHASE II
  27. Les coûts de la Phase II doivent être déterminés conformément aux principes d'établissement des coûts de revient de la Phase II énoncés dans la décision Enquête sur les méthodes comptables et analytiques des sociétés exploitantes de télécommunications - Phase II : Renseignements exigés pour les dépôts de tarifs relatifs à de nouveaux services, Décision Télécom CRTC 79-16, 28 août 1979 (la décision 79-16), à l'exclusion des effets croisés conformément à la décision 94-19 et telle que modifiée par des décisions ultérieures du Conseil4.
  28. Les coûts préalables du lancement du service proposé s'élèvent à ___ $.
  6.1 Hypothèses de l'étude
  29. Il faut fournir les hypothèses d'étude spécifiques (y compris les facteurs rétrospectifs d'augmentation des coûts en immobilisations et des dépenses d'exploitation, et d'amélioration de la productivité, ainsi que les générations de données des coûts unitaires utilisées).
  6.2 Période d'étude
  30. Il faut noter la période d'étude dans la présente section en indiquant le mois et l'année du début de la période et de la fin de la période.
  6.3 Paramètres financiers et taux d'imposition
  31. Les paramètres financiers et les taux d'imposition utilisés dans l'étude doivent être indiqués dans le tableau 6 ci-dessous.
 

Tableau 6

 

Paramètres financiers et taux d'imposition

    Coût du capital :
    Coût de l'endettement :
    Ratio d'endettement :
    Rendement du capital-actions ordinaire :
    Facteur de coûts communs variables :
    Taux d'imposition sur le revenu :
    Taux d'imposition des revenus divers du capital :
    Taux d'imposition des grandes sociétés :
    Taux des frais de service en pourcentage des revenus :
    Autres taux d'imposition (p. ex. taxe québécoise sur les télécommunications) :
    Facteur de majoration de portfolio :
  Ces paramètres et ces taux d'imposition ont été déposés auprès du Conseil le : (jour, mois, année).
  6.4 Prise en compte des coûts
  32. Il faut fournir une description détaillée des coûts dans chaque catégorie, dans les sections ci-dessous.
  6.4.1 Dépenses d'exploitation causales du service
  33. Il faut fournir des renseignements sur les dépenses d'exploitation et sur les méthodes employées pour les calculer.
  34. Les dépenses d'exploitation causales du service, aussi connues sous le nom de dépenses d'exploitation variables non liées à la demande, doivent être indiquées pour chacune des catégories de dépenses suivantes :
 

- Publicité et promotion

 

Il faut fournir les renseignements sur les coûts non récurrents et récurrents propres au service, comme les campagnes de publicité dans les journaux, à la télévision, sur le Web et dans les encarts de facturation.

 

- Facturation - dépenses connexes

 

Il faut fournir les renseignements sur les coûts non récurrents et récurrents associés à la facturation du service, comme l'élaboration, la mise en oeuvre et la modification des méthodes et des procédures.

 

- Autres

 

Il faut fournir les renseignements sur les coûts non-récurrents et récurrents associés aux autres incidences sur les opérations, comme les coûts de gestion de projets et de gestion de produits.

 

Les coûts doivent être indiqués séparément pour chaque composante majeure dans une note de bas de page. Il faut aussi inclure une description de chaque composante majeure.

 

6.4.2 Coûts en immobilisations causals du service

  35. Il faut fournir les renseignements sur les coûts en immobilisations et la méthode employée pour déterminer ces coûts. En outre, il faut indiquer les cas où les coûts sont établis à partir des moyennes à l'échelle de la compagnie.
  36. Les coûts en immobilisations causals du service, aussi connus sous le nom de coûts en immobilisations variables non liés à la demande, doivent être indiqués pour les catégories de coûts suivantes :