ARCHIVÉ -  Décision Télécom 98-22

Ottawa, le 30 novembre 1998

Décision Télécom CRTC 98-22

TARIFS DÉFINITIFS APPLICABLES AUX COMPOSANTES RÉSEAU LOCAL DÉGROUPÉES

Nos de dossiers : 8740-S1-0516/97 et
8740-T10-0948/97

TABLE DES MATIÈRES
Numéros de paragraphes
SOMMAIRE

I. HISTORIQUE 1

II. DÉCISION CONCERNANT LES DÉPÔTS TARIFAIRES 4

1. Comparaison des tarifs de lignes 4
1.1 Établissement de points de référence 4
1.2 Facteurs subjectifs 15

2. Coûts et tarifs des lignes dégroupées 22
2.1 Méthode d'étude économique 22
2.2 Inclusions de coûts 54
2.3 Tarifs applicables en l'absence d'une demande prévue de la part d'ESLC 87
2.4 Questions relatives aux systèmes de distribution numérique
à circuits intégrés (DNCI) 92

3. Frais de service de lignes et tarifs applicables au service 121
de liaisons de raccordement
3.1 Frais de service de lignes 121
3.2 Tarifs applicables au service de liaisons de raccordement 140

4. Autres questions 158
4.1 Lignes de type C 158
4.2 Accès des entreprises intercirconscriptions aux lignes dégroupées 163
4.3 Services groupés 166
4.4 Questions relatives au test d'imputation 169
4.5 Services de signalisation CCS7 170
4.6 Service d'avis à l'industrie 178
4.7 Autres composantes dégroupées 184

III MISE EN OEUVRE 186

PIÈCE JOINTE

SOMMAIRE

La présente décision établit les tarifs définitifs applicables aux composantes dégroupées approuvées provisoirement dans la décision 97-8.

Conformément à la décision 97-8, les tarifs sont fixés de manière à permettre le recouvrement des coûts différentiels connexes, y compris un supplément de 25 %.

Les décisions concernant les tarifs applicables aux composantes dégroupées reflètent plusieurs rajustements de coûts devant être apportés pour supprimer certaines différences de coûts entre les entreprises de services locaux titulaires (ESLT), ainsi que des modifications apportées à certaines méthodes et hypothèses concernant les coûts utilisées pour établir les coûts des lignes dégroupées des ESLT. Les rajustements de coûts touchent principalement : a) l'utilisation de la méthode de l'actualisation du potentiel de service pour calculer la valeur finale des installations à la fin de la période d'étude (section 2.1.3); b) l'utilisation de durées prolongées des installations (section 2.1.5); c) des réductions dans les prévisions de certaines dépenses opérationnelles comme la facturation et la perception (section 2.2.1); d) dans le cas de la BC TEL, la Island Tel et la MT&T, l'inclusion d'autres améliorations de la productivité de certaines dépenses (section 2.2.2); e) l'inclusion de réductions de coûts des systèmes de distribution numérique à circuits intégrés (DNCI) (section 2.4.2); f) des réductions des frais de services de lignes (section 3.1); et g) des réductions des frais de liaison de raccordement (section 3.2). Les tarifs approuvés pour les composantes dégroupées et indiqués dans la présente décision sont donnés à l'annexe.

La BC TEL, la NBTel, la Island Tel et la NewTel ont proposé d'offrir des lignes desservies par des systèmes DNCI au module de desserte éloigné de l'ESLT, tandis que Bell, la TCI, la MTS et la MT&T ont proposé dans ces cas d'en fournir aux entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) au centre de commutation. La BC TEL, la NBTel, la Island Tel et la NewTel ont affirmé que les coûts d'immobilisations totaux des systèmes de superposition DNCI nécessaires pour permettre l'extraction des lignes au centre de commutation seraient prohibitifs, équivalant à un supplément mensuel variant entre 1 $ et 6 $ par abonné. Conformément aux directives de la décision 97-8, sauf pour la NBTel, les lignes doivent être fournies sur une base commune, au centre de commutation. Vu les incidences financières importantes de la solution du réseau de superposition DNCI pour la NBTel, celle-ci sera exemptée de cette exigence pour l'instant. Les lignes qui seraient desservies autrement par des systèmes DNCI dans le territoire de cette compagnie seront offertes au module de desserte éloigné comme la NBTel l'a proposé. La question de la disponibilité des lignes pour les ESLC aux centres de commutation de la compagnie sera examinée en réponse à une demande d'accès à un centre de commutation de la part d'une ESLC pour des lignes DNCI à l'intérieur du territoire de la NBTel.

I HISTORIQUE

1.Le 30 juillet 1997, le Centre de ressources Stentor Inc. (Stentor), en vertu de l'avis de modification tarifaire (l'AMT) 516, a déposé ses pages de tarifs proposées et des renseignements justificatifs sur les coûts des lignes locales des types A et B, l'interconnexion CCS7, les liaisons de raccordement pour la co-implantation, l'administration des indicatifs de central, le service de relais téléphonique (SRT) et le service 9-1-1 (collectivement appelés les composantes dégroupées), au nom de la BC TEL, Bell Canada (Bell), The Island Telephone Company Limited (maintenant appelée la Island Telecom Inc.) (la Island Tel), la Maritime Tel & Tel Limited (la MT&T), la MTS NetCom Inc. (la MTS), la NBTel Inc. (la NBTel) et la NewTel Communications Inc. (la NewTel), tel qu'ordonné par le Conseil au paragraphe 136 de la décision Télécom CRTC 97-8 du 1er mai 1997 intitulée Concurrence locale (la décision 97-8). Le 30 septembre 1997, Stentor, en vertu de l'AMT 516A, a déposé des projets de tarifs révisés et des coûts des lignes dégroupées des types A et B pour la Island Tel et la MTS. Le 30 juillet 1997, la TELUS Communications Inc. (la TCI), en vertu de l'AMT 948, a déposé ses propres pages tarifaires pour les composantes dégroupées. Le 23 janvier 1998, la TCI, en vertu de l'AMT 948A, a déposé des tarifs proposés révisés applicables aux lignes dégroupées des types A et B et les coûts pour refléter les révisions à la structure de ses tranches de tarification.

2.Une ligne de type A est une voie de transmission analogique reliant l'interface réseau du client au point de raccordement de la ligne de l'ESLT (c.-à-d., le répartiteur ou d'autres dispositifs de distribution désignés situés dans le central de l'entreprise de services locaux titulaire (ESLT) ou l'équivalent) et permettant la transmission d'un signal de qualité téléphonique d'une largeur de bande utilisable d'environ 3 kHz. Une ligne de type B est une voie de transmission numérique reliant l'interface réseau du client au point de raccordement de la ligne de l'ESLT et permettant la transmission d'un signal du genre interface à débit primaire du réseau numérique à intégration de services (RNIS).

3.Des observations ont été soumises le 9 mars 1998 par la Call-Net Enterprises Inc. (la Call-Net), la MetroNet Communications Corp. (la MetroNet), AT&T Canada Services interurbains (AT&T Canada SI), la Clearnet Communications Inc. (la Clearnet) et l'Association canadienne de télévision par câble (l'ACTC). Stentor a également déposé des observations en réplique le 30 mars 1998 au nom de toutes ses compagnies, y compris la TCI.

II DÉCISION CONCERNANT LES DÉPÔTS TARIFAIRES

1. Comparaisons des tarifs de lignes

1.1 Établissement de points de référence

4.Dans ses observations, la Call-Net a présenté des comparaisons de tarifs de lignes dégroupées proposés pour divers points de référence, y compris des tarifs de lignes pratiqués aux États-Unis (É.-U.). Elle a également soutenu que, d'après une analyse superficielle des différents facteurs qui affectent les coûts des lignes dégroupées au Canada et aux É.-U., il n'y aucune différence majeure entre les inducteurs de coûts américains et canadiens. Elle a conclu que ses tableaux montrent que les tarifs des lignes dégroupées proposés sont déraisonnables.

5.Stentor a répondu que, pour faire une analyse significative des points de référence, il est important de comparer des éléments de même nature. Il a fait valoir que même si les composantes de capital et les procédures opérationnelles pour fournir des lignes dégroupées aux É.-U. et au Canada peuvent se ressembler, les coûts de fourniture des lignes dégroupées peuvent varier sensiblement entre les deux pays. Ces différences sont attribuables à des facteurs comme des différences dans le prix des fournisseurs, les coûts de main-d'oeuvre, la densité et la longueur des lignes, le réseau/terrain géographique ainsi que les méthodes d'établissement du prix de revient. Stentor a indiqué qu'en effet, ce sont ces facteurs qui entraînent des écarts dans les coûts et par conséquent, dans les prix des ESLT. De plus, les différences climatiques et géographiques entre le Canada et les É.-U. sont bien connues et affecteront sensiblement les coûts associés à l'installation et à la maintenance des lignes dégroupées.

6.Le Conseil estime que la longueur et la densité des lignes, le prix des fournisseurs et les coûts de main-d'oeuvre comptent parmi les principaux facteurs affectant les coûts des lignes. Il estime aussi qu'une grande variabilité peut exister entre les ESLT au chapitre du prix des fournisseurs et des coûts de main-d'oeuvre et que dans des comparaisons avec les É.-U., pareille variabilité peut survenir. La Call-Net n'a soumis aucune donnée illustrant que la longueur et la densité moyennes des lignes associées à ses exemples américains ressemblent à celles de ses exemples canadiens. Le Conseil convient avec Stentor que la Call-Net n'a fourni aucune information permettant de conclure que grâce aux données américaines, il est possible de vérifier réellement le caractère raisonnable des tarifs proposés à l'égard des lignes dégroupées.

7.Le Conseil observe en outre que de nombreux autres facteurs liés au type de lignes affecteront le coût des lignes dégroupées : le ratio alimentation/distribution, le type de câble pour l'alimentation et la distribution (c.-à-d. aériens, enfouis et souterrains), le type de circuits (c.-à-d., systèmes d'augmentation d'utilisation des lignes, cuivrés et non cuivrés), le gabarit et la taille des câbles, ainsi que des rajustements pour les lignes déployées dans des systèmes éloignés intégrés.

8.En se fondant sur ses propres comparaisons des coûts des lignes dégroupées des ESLT avec les estimations de coûts du service local de base (SLB) au détail, la Call-Net a déclaré que les coûts des lignes dégroupées de Bell et de la MTS n'ont pas le même lien avec les coûts de service au détail que d'autres ESLT. La compagnie a donc proposé, en plus d'autres changements de coûts, que le Conseil rajuste à la baisse de 20 %, par tranche, le coût par ligne résultant de la méthode d'établissement du prix de revient des lignes de Bell et de la MTS.

9.Stentor a répondu qu'il faudrait rejeter ce rajustement à la baisse. Il a d'abord précisé que les renseignements soumis récemment au Conseil comparant les coûts des lignes dégroupées par tranche de tarification avec la partie accès par tranche de tarification correspondante des coûts du SLB de Bell ont été présentés à titre confidentiel. Il a ajouté que, lorsque sont exclues les incidences du capital différentiel nécessaire pour extraire les lignes desservies par les systèmes de distribution numérique à circuits intégrés (DNCI) et les dépenses d'exploitation additionnelles associées aux entreprises de services locaux concurrentes (ESLC), les coûts des lignes dégroupées de Bell sont à peu près du même ordre que ceux de la partie accès des coûts du SLB de Bell. Il a fait valoir que des conclusions semblables vaudraient pour la MTS.

10.Le Conseil approuve l'analyse de Stentor voulant que les coûts des lignes dégroupées proposés soient à peu près du même ordre que la partie accès des coûts du SLB de Bell lorsque les répercussions du capital différentiel requis pour extraire les lignes desservies par des DNCI et les dépenses d'exploitation supplémentaires associées aux ESLC sont prises en compte. Ainsi, selon lui, un rajustement à la baisse de 20 % des coûts des lignes de Bell et de la MTS serait justifié.

11.Dans ses observations, la MetroNet a soutenu qu'il devrait en coûter la même chose ou à peu près pour fournir une ligne des tranches de tarification A ou B et que dans les tranches de tarification où les nouveaux venus peuvent fournir leurs propres lignes, les ESLT ont proposé à l'égard des lignes dégroupées, des tarifs sensiblement inférieurs.


12.Stentor a répondu que les caractéristiques des coûts des lignes dégroupées ont été établies en fonction d'un échantillon de lignes par tranche de tarification géographique, qui indiquait que la longueur moyenne des lignes et les caractéristiques des lignes moyennes (ratio alimentation/distribution, le type de câbles, de circuits, etc.), variaient beaucoup suivant la tranche de tarification.

13.Le Conseil désapprouve l'affirmation de la MetroNet selon laquelle il faudrait s'attendre à ce qu'il en coûte la même chose ou à peu près pour fournir une ligne des tranches de tarification A ou B. Comme il en a été question ci-dessus, les coûts des lignes peuvent varier en raison de facteurs comme la longueur et la densité des lignes, le prix des fournisseurs, les coûts de la main-d'oeuvre et les caractéristiques des lignes, et ainsi, le résultat des coûts des lignes déposés par les ESLT varie en fonction des tranches de tarification et des ESLT.

14.De l'avis du Conseil, pour entreprendre une démarche d'établissement des points de référence valable du caractère raisonnable des tarifs des lignes dégroupées qui sont proposés, il faudrait comparer des composantes apparentées. Il estime que les diverses comparaisons que les intervenants ont faites des tarifs des lignes dégroupées proposés à divers tarifs de détail et à divers tarifs de lignes pratiqués aux É.-U. ne fournissent pas de comparaison semblable et ne permettent pas vraiment de déterminer le caractère raisonnable des tarifs proposés à l'égard des lignes dégroupées. Le Conseil ne juge donc pas opportun de rajuster les tarifs proposés pour les lignes dégroupées en fonction des arguments avancés par les intervenants en faveur de points de référence.

1.2 Facteurs subjectifs

15.Dans leurs observations, AT&T Canada SI et la Call-Net ont affirmé qu'une entrée générale ne peut se faire aux tarifs des lignes dégroupées proposés dans cette instance. La Call-Net a ajouté que, d'après les tarifs proposés, les ESLC ne pourraient fournir économiquement le service local aux marchés des services résidentiels et des petits commerces, et comme les tarifs de détail et les niveaux de subventions transférables sont déjà établis, les tarifs applicables aux lignes dégroupées des ESLT, s'ils ne sont pas rajustés, empêcheraient effectivement une entrée en concurrence. La Call-Net a exhorté le Conseil à examiner d'un oeil critique les renseignements sur l'établissement du prix de revient et lorsqu'il doit exercer son jugement, qu'il penche pour la facilitation de l'entrée en concurrence.

16.La Call-Net a soutenu que, d'après son analyse des revenus possibles dans les secteurs résidentiels et les coûts de desserte de ces endroits, les ESLC comme les ESLT ne pourraient offrir de service résidentiel si elles étaient forcées d'assumer ces coûts. Elle a conclu que les coûts de la Phase II utilisés comme base pour fixer les tarifs des lignes proposés sont surestimés dans un effort pour empêcher les ESLC d'entrer dans le marché résidentiel. Elle a ajouté que le fait de ne pas pouvoir tirer profit des économies d'échelle associées à l'entrée dans le marché résidentiel pourrait signifier que son entrée dans le marché des petits commerces deviendrait non viable.

17.Stentor a répondu que l'analyse de la Call-Net est erronée et constitue une autre tentative pour obtenir des réductions de prix implicites. Il a fait valoir que l'analyse de la Call-Net inclue des coûts liés aux frais de commande des clients sans comprendre les incidences des revenus compensatoires, et que l'impact du retrait des coûts liés aux frais de commande des clients signifierait que le total des revenus excéderait celui des coûts pour tous les cas fournis, à l'exception des exemples des tranches de tarification B, C et D de Bell et de l'exemple de la tranche de tarification D de la BC TEL.

18.Stentor a également fait remarquer que l'analyse de la Call-Net ne tient pas compte des raisons pour lesquelles les ESLC, en particulier les entreprises de services locaux et interurbains intégrées comme la Call-Net et AT&T Canada SI, entreraient dans le marché résidentiel local. Selon lui, comme ces entreprises peuvent entrer dans le marché résidentiel local pour augmenter leur clientèle du service interurbain, il faudrait que l'analyse inclue également les revenus additionnels nets prévus, y compris la contribution, en raison de l'entrée des nouveaux venus dans le marché résidentiel local.

19.Stentor a également noté que les observations de la Call-Net concernant le caractère raisonnable des tarifs des lignes dégroupées proposés pour les ESLT reposent sur l'hypothèse selon laquelle les tarifs du service résidentiel recouvrent les coûts liés à la fourniture de ces services. La supposition est fausse étant donné que, comme le montrent de nombreuses instances antérieures, les revenus du SLB de résidence ne recouvrent pas les coûts liés à la fourniture du service. Selon Stentor, il est donc impossible de tirer des conclusions concernant le caractère raisonnable des tarifs proposés à l'égard des lignes dégroupées en s'appuyant sur des comparaisons avec les tarifs de détail du service résidentiel.

20.Stentor a ajouté que de toute façon, il s'agit de savoir dans cette instance si les tarifs des lignes dégroupées proposés équivalent ou non aux coûts de la Phase II plus 25 %, conformément aux directives du Conseil contenues dans la décision 97-8.

21.Le Conseil convient avec Stentor que l'établissement de tarifs au niveau requis pour rendre les nouveaux venus rentables, si ce niveau est inférieur aux coûts de la Phase II appropriés, n'encouragerait certainement pas une entrée économique et ne servirait qu'à subventionner les nouveaux venus. Il estime que l'instance vise à finaliser les tarifs dégroupés pour la concurrence locale, conformément aux principes établis dans la décision 97-8. Par conséquent, dans cette instance, le Conseil doit être satisfait du niveau approprié des coûts de la Phase II engagés par les ESLT pour fournir les composantes dégroupées qui font l'objet de cette instance.

2. Coûts et tarifs des lignes dégroupées

2.1 Méthode d'étude économique

2.1.1 Méthode d'étude globale

22.De nombreux intervenants ont mis en doute les raisons invoquées par Stentor pour faire les études économiques déposées à l'appui des tarifs proposés des ESLT pour les composantes dégroupées. Ils ont fait valoir que, pour diverses raisons, les ESLT sont nettement encouragées à gonfler les coûts et les tarifs des lignes. La Call-Net a affirmé que les ESLT ne se sont pas empressées autant pour examiner les secteurs possibles où les coûts des lignes dégroupées peuvent être inférieurs aux coûts de détail que pour évaluer tous les secteurs imaginables où les coûts des lignes peuvent excéder les coûts de détail.

23.Stentor a indiqué que les études de coûts déposées suivent la méthodologie de la Phase II et les directives énoncées dans la décision Télécom CRTC 79-16 du 28 août 1979 intitulée Enquête sur les méthodes comptables et analytiques des sociétés exploitantes de télécommunications - Phase II : Renseignements exigés pour les dépôts de tarifs relatifs à de nouveaux services (la décision 79-16) et reflètent les coûts différentiels éventuels associés aux composantes réseau local dégroupées. Stentor a fait remarquer que les études de coûts reflètent une période d'étude de cinq ans, l'utilisation d'une démarche d'établissement de tarifs globaux, le traitement en fin d'étude de la valeur comptable nette (VCN) et inclut la productivité par l'établissement du prix de revient des technologies d'évolution et l'application aux dépenses d'un facteur de productivité. Il a ajouté que les tarifs proposés élaborés pour les composantes réseau local dégroupées représentent les coûts de la Phase II plus un supplément de 25 %, conformément à la décision 97-8.

24.Stentor a en outre déclaré que dans un marché concurrentiel, les ESLT ne seraient nullement encouragées à fixer un prix plancher déraisonnablement élevé, étant donné que des tarifs de lignes dégroupées trop élevés inciteront les ESLC à trouver d'autres sources d'approvisionnement.

25.Le Conseil note que les études de coûts des lignes déposées par les ESLT ont fait l'objet d'un examen approfondi au cours de l'instance. Il est d'avis que ces études ainsi que les renseignements complémentaires fournis en réponse à de nombreuses demandes de renseignements dont les demandes relatives à l'élasticité des coûts permettent de rendre une décision informée quant au niveau approprié des tarifs.

2.1.2 Coût du capital-actions

26.Un certain nombre d'intervenants ont fait remarquer que les études d'établissement du prix de revient des lignes n'ont pas utilisé le point médian de la marge permise du taux de rendement du capital-actions (RAO) du segment Services publics. Par exemple, l'ACTC a indiqué que les valeurs du RAO utilisé par les ESLT pour établir les tarifs proposés sont différents de ceux des valeurs pour le RAO du segment Services publics établi dans la décision Télécom CRTC 98-2 du 5 mars 1998 intitulée Mise en oeuvre de la réglementation par plafonnement des prix et questions connexes (la décision 98-2). À ce propos, les intervenants ont déclaré que, d'après des précédents, les composantes tarifaires proposées dans cette instance devraient être établies au niveau des tarifs qui découlerait de l'utilisation des niveaux de RAO du segment Services publics approuvés dans la décision 98-2.

27.Stentor a répondu que les décisions du Conseil concernant les niveaux de RAO du segment Services publics dans la décision 98-2 sont pour l'année-témoin 1997 et que le coût du capital utilisé par les ESLT pour déterminer les tarifs proposés contenus dans cette instance reflètent la projection par les ESLT des dépenses éventuelles qu'elles engageront pour obtenir suffisamment de capitaux pour répondre aux niveaux de demande prévus. Selon Stentor, le point médian de la marge de RAO du segment Services publics permise dans la décision 98-2 n'influe donc aucunement sur le coût du capital, puisque les ESLT ne sont plus réglementées suivant le taux de rendement.

28.Le Conseil fait observer que le niveau de RAO du segment Services publics des ESLT de 11 % approuvé dans la décision 98-2 visait à approximer le coût du capital-actions pour le segment Services publics au début de la période de plafonnement des prix de quatre ans. Il estime que le RAO de 11 % du segment Services publics représente une estimation appropriée du coût du capital-actions au cours de la période d'étude.

2.1.3 Calcul de la valeur finale

29.La directive 5.9 de la décision 79-16 exige actuellement que les études de coûts de la Phase II à l'appui des dépôts tarifaires calculent la valeur finale en fin d'étude du capital au moyen de la méthode de la VCN. Cette méthode attribue la VCN des immobilisations à la fin de la période d'étude.

30.L'ACTC et la Call-Net ont proposé de baser le calcul de la valeur finale en fin d'étude sur la méthode de l'actualisation du potentiel de service (APS) pour calculer les coûts utilisés pour fixer les tarifs applicables aux lignes. Les différences entre les méthodes de l'APS et de la VCN découlent du fait que la première méthode tient compte de la valeur temporelle de l'argent.

31.Stentor a déclaré que, dans l'instance relative à l'avis public Télécom CRTC 95-19 du 20 avril 1995 intitulé Questions relatives à l'établissement du prix de revient de la Phase II (l'AP 95-19), il a recommandé de changer la directive 5.9 de manière à exiger l'utilisation de l'APS pour calculer la valeur finale du capital à la fin de la période d'étude. Toutefois, il a souligné que, comme une décision au sujet de l'AP 95-19 n'a pas encore été rendue, les études de coûts de la Phase II sont encore faites au moyen de la méthode de la VCN, comme l'exige la directive 5.9, et les coûts utilisés pour établir les tarifs proposés à l'égard des lignes dégroupées sont conformes aux coûts de la Phase II employés pour appuyer la tarification dans les études faites depuis 1979. Stentor a également indiqué que l'équité sur le plan de la concurrence exige l'utilisation d'une méthodologie uniforme. Il a ajouté que la recommandation de la Call-Net exige que le Conseil tranche la question de la méthode de la VCN et de l'APS avant que cette question et d'autres concernant la Phase II puissent être évaluées pleinement dans le processus de l'AP 95-19.

32.Le Conseil signale que les études de coûts de la Phase II à l'appui des dépôts tarifaires reposent actuellement sur la méthode de la VCN exigée dans la directive 5.9 de la décision 79-16 et que Stentor a établi les coûts des lignes suivant ces directives. Il observe également que la méthode de la VCN entraîne des coûts annuels équivalents supérieurs en comparaison des coûts économiques calculés suivant la méthode de l'APS.

33.Le Conseil signale que cette question particulière relative à la Phase II a été soulevée dans l'instance portant sur l'AP 95-19. Aucune des parties intéressées dans cette instance ne s'est opposée comme Stentor l'a proposé, à ce que la valeur finale en fin d'étude soit calculée au moyen de la méthode de l'APS. La ville de Calgary a indiqué que le Conseil a approuvé cette méthode pour Télésat Canada et qu'il n'a aucune objection à ce qu'elle soit employée à cette fin.

34.Dans l'instance portant sur l'AP 95-19, Stentor a expliqué que la méthode de l'APS était considérée comme appropriée, étant donné que : (1) contrairement à la valeur produite par la VCN, la valeur finale produite par l'APS correspond à la valeur résiduelle de chaque ressource calculée dans une étude de coûts des ressources; (2) le coût équivalent annuel (CEA) d'un article d'immobilisation est indépendant de la période d'étude choisie lorsque l'APS est utilisée, tandis que lorsque la méthode de la VCN est employée, le choix de la période d'étude affecte le CEA; (3) contrairement à la méthode de la VCN, l'APS inclut la valeur temporelle de l'argent dans l'évaluation de la valeur finale; et (4) l'APS produit une valeur en fin d'étude compatible avec le principe de coûts d'opportunité tandis que la valeur produite par la VCN est conforme aux exigences en matière de rapports financiers.

35.Dans l'instance portant sur l'AP 95-19, Stentor a conclu que la valeur en fin d'étude calculée au moyen de la méthode de l'APS repose sur des principes économiques et qu'elle est préférée à celle de la VCN aux fins des études de la Phase II. Il a ajouté qu'il faudrait donc changer la directive 5.9 de la décision 79-16 de manière à exiger l'utilisation de la méthode de l'APS pour établir le prix de revient de la Phase II au lieu de la méthode de la VCN actuellement exigée.

36.Le Conseil convient avec Stentor que la méthode de l'APS proposée donne une bonne mesure économique de la valeur résiduelle des installations pour la valeur finale en fin d'étude devant être utilisée dans les études d'établissement du prix de revient de la Phase II, étant donné que, contrairement à la méthode de la VCN, elle repose sur des principes économiques.

37.Le Conseil observe en outre que les intervenants qui ont formulé des observations sur cette question dans l'instance ont proposé l'utilisation de la méthode de l'APS pour calculer la valeur finale en fin d'étude pour les études de coûts des lignes dégroupées.

38.Compte tenu de ce qui précède, le Conseil modifie la directive 5.9 comme suit : « Dans le cas des installations et du matériel qui pourront encore être utilisés après la période d'étude, les valeurs finales à la fin de la période d'étude devront être égales au coût en capital non amorti calculé conformément à la méthode de l'actualisation du potentiel de service (l'APS) réduit ». Par conséquent, dans la présente décision, le Conseil a utilisé la méthode de l'APS dans le calcul de la valeur finale en fin d'étude pour déterminer les coûts des lignes dégroupées.

2.1.4 Période d'étude

39.Stentor a utilisé une période d'étude de cinq ans pour fixer les coûts des lignes dégroupées proposés. La plupart des intervenants ont affirmé que dix ans constitueraient une meilleure période d'étude pour obtenir les flux monétaires importants associés aux lignes dégroupées et pour tenir compte de la productivité future des flux monétaires.

40.La Call-Net a soutenu que la fourniture des lignes dégroupées par les ESLT à ses propres clients au-delà de la période d'étude de cinq ans justifie une étude de plus de cinq ans. Elle a en outre noté la réduction du coût par unité résultant de l'utilisation d'une période d'étude de dix ans au lieu de cinq.

41.Stentor a indiqué que, dans un régime concurrentiel, la période d'étude est souvent plus courte pour tenir compte du fait qu'il n'est pas possible de faire des prévisions significatives de dix ans. Il a fait valoir que la situation est particulièrement inquiétante lorsque l'option d'auto-approvisionnement et le temps pendant lequel des installations essentielles demeureront essentielles sont extrêmement incertains. Comme le nouveau régime concurrentiel des services locaux accroît le risque de ces services, une période d'étude de cinq ans, selon lui, est la plus indiquée pour les études des lignes dégroupées. Il a également fait observer que la perte de part de marché prévue au profit des ESLC varie entre 15 % et 20 % environ pour certaines ESLT la cinquième année. Il a ajouté qu'en dépit des affirmations de certains intervenants, tous les flux monétaires importants associés aux lignes dégroupées ont été saisis dans la période d'étude de cinq ans.

42.Selon Stentor, la réduction des coûts par unité des lignes dégroupées entre les études de cinq et de dix ans ne tient pas compte des incidences de la productivité additionnelles sur le capital au-delà des cinq premières années, mais reflète plutôt l'impact de l'utilisation du calcul de la valeur finale en fin d'étude basé sur la VCN. Suivant cette méthode, les coûts équivalents annuels baissent avec une période d'étude plus longue.

43.Le Conseil s'accorde avec Stentor pour dire que la diminution des coûts des lignes dégroupées par unité entre les études de cinq et de dix ans ne tient pas compte des incidences de la productivité additionnelles sur le capital au-delà des cinq premières années. La diminution reflète plutôt l'impact de l'utilisation du calcul de la valeur finale en fin d'étude basé sur la méthode de la VCN. Du fait que, comme il est indiqué dans la section 2.1.3, la méthode de l'APS employée pour calculer la valeur finale en fin d'étude est adoptée, le Conseil estime que suivant cette démarche économique, les coûts par unité des lignes dégroupées basés sur une période d'étude de cinq ans ne différeront pas sensiblement de ceux basés sur une période de dix ans.

44.Le Conseil fait remarquer que de l'avis de certaines ESLT, certains coûts associés aux systèmes de réseau de superposition DNCI sont non fongibles. Il note que dans la mesure où les coûts en question sont non fongibles, les coûts par unité pourraient varier selon la durée de la période d'étude. Il estime qu'une période d'étude de cinq ans représente un délai suffisant pour tenir compte des coûts des systèmes de superposition DNCI associés à la fourniture du service de lignes dégroupées.

45.Compte tenu de ce qui précède, le Conseil est d'avis que cinq ans représentent une période d'étude raisonnable pour déterminer les coûts des lignes dégroupées.

2.1.5 Durées de service économiques et facteurs de capacité utile moyenne (FCUM)

46.Les durées économiques des principales immobilisations prospectives dans les lignes utilisées dans les études de coûts des lignes dégroupées variaient entre 10 ans pour l'alimentation en cuivre et 20 ans pour la distribution en cuivre. De l'avis de la plupart des intervenants, les estimations de durée économique des installations de lignes sont trop courtes. Le Conseil souligne que des renseignements concernant les FCUM ont été déposés à titre confidentiel et que les intervenants n'ont formulé aucune observation à ce sujet.

47.La Call-Net a recommandé d'utiliser des durées économiques des câbles d'alimentation et de distribution en cuivre d'au moins 16 et 22 ans respectivement. L'ACTC a indiqué que la durée de service moyenne (DSM) serait un substitut approprié pour la durée économique de ces éléments d'actif, étant donné qu'une DSM approuvée par le Conseil tient compte de changements dans les coûts et la technologie et est généralement beaucoup plus courte que la durée historique de l'actif. Elle a ajouté que pour les mêmes raisons, la Federal Communications Commission des É.-U. utilise aussi des renseignements approuvés à des fins d'amortissement dans ses modèles économiques. L'ACTC a fait savoir que les décisions du Conseil sur les caractéristiques de durée d'amortissement dans la décision 98-2 (c.-à.-d. la décision publiée par suite de l'instance associée à l'avis public Télécom CRTC 97-11 du 25 mars 1997 intitulée Mise en oeuvre de la réglementation par plafonnement des prix, frais de contribution pour 1997 et questions connexes (l'AP 97-11)) sont le fruit d'un examen exhaustif de l'actif des Services publics des ESLT. L'ACTC a soutenu que pour toutes ces raisons, les DSM approuvées dans la décision 98-2 devraient être employées dans les études de coûts sur les lignes de Stentor.

48.Stentor a précisé que la durée économique d'un élément d'actif aux fins d'analyses économiques suivant la Phase II tient compte de la durée de service prévue de l'équipement devant être placé dans l'avenir. Stentor a fait valoir que même s'il est vrai que la vie utile des installations (ou DSM) établie par le Conseil dans l'instance portant sur l'AP 97-11 tient bon compte de la substitution de la technologie ainsi que de la désuétude, elle s'applique néanmoins aux installations intégrées qui restent, ce qui la rend inutilisable dans d'éventuelles études.

49.Le Conseil fait observer que l'établissement des durées d'installations économiques comprend une analyse de facteurs comme la vie utile des actifs matériels et la substitution de technologie afin d'en arriver à un juste équilibre entre l'espérance de survie et la désuétude. Ainsi, les estimations de vie utile des installations dans le contexte d'une étude économique peuvent être assez variables. Par exemple, de 18 ans qu'elle était auparavant, l'estimation fournie par Bell dans cette instance pour la durée économique des installations de distribution en cuivre a été révisée à la baisse à 14 ans.

50.Le Conseil signale que ses déterminations concernant la vie utile des installations (ou DSM) dans la décision 98-2 comprenaient un examen exhaustif des éléments d'actif du segment Services publics des ESLT. Il observe en outre que les durées économiques hypothétiques des ESLT et la vie récemment approuvée dans la décision 98-2, reposent sur un concept commun puisqu'elles tiennent compte des estimations des durées physiques des éléments d'actif locaux ainsi que des rajustements pour refléter l'impact de la désuétude et de la substitution de la technologie.

51.Compte tenu de ce qui précède, le Conseil juge opportun d'utiliser des durées économiques égales à la vie utile approuvée dans la décision 98-2. Suivant ces changements, en utilisant l'étude de coûts des lignes de Bell comme exemple, les estimations de durées économiques proposées pour les installations d'alimentation en cuivre de 10 ans et les installations de distribution en cuivre de 14 ans sont révisées à une marge de 16-21 ans.

52.Le Conseil signale que les FCUM de la BC TEL associés aux installations de distribution en cuivre sont sensiblement inférieurs à tout autre FCUM estimé soumis dans cette instance. La BC TEL a déclaré que cette estimation des FCUM pour ses installations de distribution en cuivre est une moyenne des valeurs réelles contrôlées. Il observe que les coûts du capital des lignes ont été établis au moyen de la méthode d'établissement des coûts de capacité, et par l'utilisation des FCUM, cette méthode attribue la capacité autre que de production au coût par unité de la capacité de production de service.

53.Aux fins du calcul des coûts des lignes dégroupées de la BC TEL, le Conseil juge les estimations des FCUM des installations de distribution en cuivre de la BC TEL trop faibles en comparaison de celles d'autres ESLT. Il conclut que l'estimation des FCUM soumise par Bell, la TCI, la NBTel et la NewTel pour les installations de distribution en cuivre conviendrait également pour la BC TEL et devrait servir à évaluer les FCUM associés aux installations de distribution en cuivre dans le territoire de la BC TEL.

2.2 Inclusions de coûts

2.2.1 Inclusions des dépenses d'exploitation fonctionnelles

54.Pour déterminer les dépenses d'exploitation fonctionnelles (DEF) se rapportant à la fourniture du service ainsi qu'à la facturation et à la perception, les ESLT se sont appuyées sur des moyennes générales de leurs clients commerciaux de détail.

2.2.1.1 Facturation et perception

55.Les dépenses au titre de la facturation et de la perception (F&P) représentent la composante DEF la plus importante incluse dans les coûts des lignes dégroupées mensuels proposés des ESLT. Même si des dépenses F&P semblables pour les lignes ont été prévues chez les ESLT dans le dépôt initial de juillet 1997, la BC TEL a par la suite soumis des estimations révisées de ces dépenses F&P basées sur des données à jour des coûts et tenant compte de réductions dépassant 50 %. Le Conseil fait remarquer que les activités F&P soumises par la plupart des ESLT sont ventilées suivant les grandes catégories suivantes : Traitement des renseignements sur la facturation, Demandes de renseignements sur le traitement et l'envoi postal des états de compte et le traitement de la facturation, Réception et traitement des comptes réguliers/irréguliers ainsi que Perception des comptes en souffrance/finales.

56.Les intervenants, en particulier la Call-Net, ont soumis beaucoup d'arguments au sujet des inclusions des DEF et des niveaux d'inclusions nécessaires pour fournir des lignes dégroupées par rapport aux services locaux de détail. Comme principal argument, la Call-Net a fait valoir que la F&P seront une source d'économies plus importantes. Elle a en outre fait observer qu'il est probablement plus rentable de desservir les ESLC que d'autres clients importants, compte tenu du plus grand savoir faire d'une ESLC par rapport à un client de détail type ainsi que des économies réalisées par suite du travail détaillé sur les méthodes interentreprises accompli par le Comité directeur sur l'interconnexion du CRTC (CDIC). Elle a ajouté que le plus grand savoir faire d'une ESLC par rapport à un gros client commercial se traduira par des économies au chapitre du traitement des demandes relatives à la facturation et aux activités de perception.

57.Stentor a fait valoir qu'il est possible de réaliser des économies au chapitre de l'envoi postal des états de compte et de la réception des paiements, mais que ces économies seraient sans doute neutralisées par le temps additionnel consacré aux demandes relatives à la facturation et aux rajustements. Il a contesté l'affirmation de la Call-Net concernant les économies d'échelle dans le traitement de l'information concernant la facturation et l'envoi postal et/ou la distribution, du fait que le CDIC n'a pas encore finalisé les procédures relatives à la facturation des ESLC. Stentor a précisé qu'il s'attend que les renseignements concernant la facturation exigés des ESLC soient beaucoup plus détaillés que pour un client du service local de base d'affaires. Il a indiqué que, comme les procédures de F&P finalisées risquent de comporter des complications supplémentaires imprévues dans l'étude, l'estimation des coûts des services de détail est au mieux un substitut raisonnable.

58.Stentor a soutenu qu'aucune économie d'échelle ne sera réalisée dans ce secteur. Selon lui, davantage de demandes concernant la facturation de la part des ESLC sont prévues en comparaison des gros clients commerciaux, du fait, notamment, que les états de compte renfermeront probablement un plus grand nombre de renseignements complémentaires. Il a ajouté que son expérience, à ce jour, avec les clients du Groupe des services des entreprises, n'indique pas l'existence d'économies soutenue par la Call-Net.

59.Le Conseil prend note de l'aveu de Stentor selon lequel les ESLT se sont appuyées sur des moyennes générales pour leurs clients commerciaux de détail comme approximations des dépenses F&P qui seront engagées pour desservir les ESLC en l'absence d'expérience au chapitre de la fourniture de lignes. Le Conseil est d'avis que des réductions importantes des dépenses F&P prévues sont possibles dans les secteurs Traitement et envoi postal des états de compte, Demandes de renseignements sur le traitement de la facturation et Perception des comptes en souffrance/finals.

60.Le Conseil souligne que les dépenses au titre du Traitement et envoi postal des états de compte comprennent le coût des timbres. Cet élément devrait être réduit pour ce qui est de l'offre aux ESLC. Il prend note de l'aveu de Stentor selon lequel il est possible de réaliser des économies au chapitre de l'envoi postal et de la réception des paiements.

61.Pour ce qui est du traitement des demandes relatives à la facturation et aux activités de perception, le Conseil approuve l'affirmation de la Call-Net selon laquelle davantage d'économies seront probablement réalisées en desservant les ESLC qu'en desservant d'autres gros clients, compte tenu du plus grand savoir faire des ESLC par rapport à un client commercial de détail type ainsi que par suite du travail détaillé réalisé par le CDIC à l'égard des procédures interentreprises.

62.Le Conseil juge également que les estimations des dépenses proposées pour l'activité Perception des comptes en souffrance/finals reflètent davantage les dépenses prévues pour offrir le service à un client de détail par opposition à la perception des comptes en souffrance/finals des ESLC.

63.Le Conseil fait remarquer en outre que, suivant une démarche d'établissement de tarifs globaux, les estimations des dépenses F&P devraient représenter un coût mixte des activités F&P associées à la demande de lignes combinée ESLC et ESLT.

64.Même si l'établissement du prix de revient de la fonction F&P associée à la demande des ESLC se fait en s'appuyant sur l'expérience commerciale de détail des ESLT ainsi que sur certains rajustements pour tenir compte des différences dans la fourniture du service de lignes dégroupées aux ESLC, le Conseil n'estime pas que l'établissement du prix de revient proposé de la fonction F&P associée à la demande des ESLT tient bien compte du retrait des activités F&P de détail incluses dans les estimations des coûts du SLB d'affaires des ESLT. Il se peut, d'après lui, qu'un grand nombre, sinon la majorité des activités F&P actuelles soient le fruit de considérations touchant les pratiques F&P à l'égard de la facturation de l'utilisateur final.

65.Le Conseil estime que l'exposé à jour des dépenses F&P de la BC TEL, qui reflète des réductions de plus de 50 % par rapport aux prévisions initiales de juillet 1997 basées sur l'expérience du commerce de détail, fournit une autre indication que les dépenses F&P associées au service de lignes dégroupées sont sensiblement inférieures à celles qui sont liées au SLB commercial de détail.

66.Compte tenu des facteurs susmentionnés, le Conseil établit qu'il faudrait réduire les prévisions des dépenses F&P à 0,90 $ dans le cas des lignes des types A et B et ce, dans toutes les tranches de tarification et chez toutes les ESLT.

2.2.1.2 Fourniture et maintenance du service

67.De l'avis de la Call-Net, il faudrait réduire ou éliminer la plupart des activités de DEF des estimations des coûts des lignes dégroupées. Selon elle, il faudrait exclure des études de coûts des lignes les activités de fourniture de service suivantes : attribution des lignes, essai et coordination des commandes de service, élaboration et exploitation des systèmes d'exécution des commandes, exécution des commandes - services techniques, ainsi que le contrôle et la répartition.

68.Stentor a fait observer que des services de détail sont fournis au moyen de procédés entièrement automatisés axés sur l'intégration de services téléphoniques groupés et que ces méthodes de fourniture de services prévoient l'exécution continue des commandes à partir du point d'origine jusqu'à l'activation du réseau. Il en résulte ainsi des interventions minimes dans le travail sur place et le travail de répartition requis, lorsque des irrégularités sont relevées.

69.Stentor a fait savoir que dans le cas des lignes dégroupées, cependant, il faut intensifier la coordination et l'approvisionnement, en raison des procédés de fourniture plus intensifs requis pour dégrouper la composante ligne de la composante commutation connexe. Il a ajouté qu'une autre intervention est requise à un certain nombre d'étapes de la fourniture et il en est tenu compte dans les éléments de coûts additionnels. Stentor a également fait état de l'activité supplémentaire requise pour la coordination de la migration pour la fourniture du service qui nécessite la coordination de la commande d'arrivée des ESLC pour la ligne avec la commande de départ connexe pour le présent service local de l'utilisateur final. À son avis, il est important que les dépenses liées à ces activités marginales de fourniture du service soient relevées, étant donné qu'elles seront engagées par les ESLT. Parce que les dépenses par unité afférentes ont été établies en fonction de la demande globale, elles représentent une faible proportion de l'ensemble des coûts par ligne, mais, prises globalement néanmoins, elle sont considérables.

70.Le Conseil juge raisonnables les prévisions des dépenses au titre de la fourniture du service par ligne des ESLT.

71.En ce qui concerne les dépenses proposées au titre de la maintenance, le Conseil juge trop élevées les prévisions de la MTS et la TCI de ces dépenses en comparaison de celles d'autres ESLT. Il est d'avis que les prévisions de dépenses de la MTS et la TCI au titre de la maintenance, exprimées en pourcentage du total des installations de lignes, ne devraient pas dépasser 10 %. Par conséquent, lorsque les prévisions de dépenses proposées par la MTS et la TCI à ce titre dépassent 10 % de l'ensemble des immobilisations dans les lignes, il juge opportun de réduire ces estimations à un niveau de 10 % du total des immobilisations dans les lignes.

2.2.1.3 Activités marginales

72.Les activités marginales attribuables à la fourniture de lignes aux ESLC cernées dans les études de lignes dégroupées comprennent des activités comme le réacheminement des appels de réparation d'ESLC, le traitement des appels de clients des ESLC au Bureau de service de réparation, les coûts associés à un rapport de dérangement des lignes d'ESLC, le coût du temps additionnel nécessaire pour coordonner l'activité réfection avec les ESLC (comprend, les réparations, l'essai, la vérification des emplacements extérieurs des fils des clients, etc.) et le coût du temps additionnel requis pour coordonner les réarrangements de câbles avec l'ESLC comme le déplacement de routes, de câbles, etc.

73.Pour ce qui est des activités marginales susmentionnées, la Call-Net a fait savoir que l'utilisation de DEF de détail comme substitut pour fins d'inclusion des coûts attribuables à la fourniture de lignes aux ESLC entraîne une surestimation des coûts. Elle a généralement recommandé que les coûts des activités marginales soient réduits ou entièrement exclus des estimations des coûts des lignes dégroupées.

74.Le Conseil estime que les hypothèses d'établissement du prix de revient et les estimations des dépenses de Stentor pour les activités marginales nécessaires pour offrir des lignes aux ESLC, et qui reposent principalement sur l'expérience des DEF acquise pour les services locaux de détail, sont raisonnables. Même si les dépenses associées aux activités marginales sont faibles, il faudrait néanmoins, à son avis, les inclure dans les coûts du service de lignes dégroupées.

2.2.1.4 Autres DEF

75.La Call-Net a généralement fait savoir qu'un certain nombre d'autres DEF et/ou dépenses d'exploitation marginales ne s'appliquent ni entièrement ni partiellement à la fourniture de lignes locales dégroupées pour les ESLC et entraînent donc une surestimation des coûts. La Call-Net a proposé de réduire les prévisions des dépenses d'exploitation marginales des ESLT ou de les exclure entièrement des études de coûts des lignes dégroupées. Voici des exemples des activités qu'il faudrait, selon elle, exclure entièrement des études de coûts des lignes : élaboration et exploitation de systèmes d'assurance des services, mise au point et essai de nouveaux produits et services, élaboration et exploitation de systèmes de mise en marché, élaboration et exploitation de système de facturation, mise au point d'une approche et de méthodes de distribution, établissement de prix, préparation de dépôts tarifaires ainsi que publicité pour les produits et services.

76.Stentor a fait remarquer que le moyen le plus économique de traiter les demandes de lignes de la part des ESLC sont les systèmes en place que les ESLT utilisent pour se fournir à elles-mêmes des lignes, avec une intervention manuelle et les modifications nécessaires. Stentor a ajouté que les substituts les plus raisonnables à ces DEF au chapitre de la fourniture de lignes aux ESLC sont les DEF établies pour les services locaux de détail. Il a indiqué que les ESLT se sont employées très rapidement à isoler les DEF se rapportant à la ligne de celles qui ont trait au service de détail dans l'ensemble et ce faisant, elles ont exclu un nombre important d'activités liées au service local de détail. À son avis, ces activités profiteraient aux ESLC tout comme aux clients de détail, et il y aurait lieu d'en tenir compte dans les études de coûts des lignes dégroupées.

77.Le Conseil signale que les prévisions d'autres DEF et/ou dépenses marginales sont faibles en comparaison du total des coûts des lignes dégroupées. Il convient avec Stentor que ces coûts sont néanmoins associés à la ligne dégroupée et qu'il faudrait les inclure. Il relève cependant une anomalie en ce qui concerne les prévisions des dépenses au titre de la publicité et de la gestion des produits de la BC TEL et de la MTS, puisqu'elles sont
beaucoup plus élevées que celles d'autres ELST pour ces postes.

78.Pour calculer les estimations des dépenses au titre de la publicité pour le service de lignes dégroupées, le Conseil signale que la BC TEL et la MTS se sont appuyées sur le coût unitaire établi pour leurs études du SLB. Il observe qu'en contraste, les autres ESLT s'en sont remises à cet égard aux prévisions de coûts unitaires de Bell comme substitut. Les dépenses de publicité de Bell ont été basées sur une analyse par campagne comme la campagne « Appelez avant de creuser » qui se rapporte aux dépenses de publicité liées au service de lignes.

79.Dans le cas des estimations des dépenses au titre de la gestion des produits pour le service de lignes dégroupées, la MTS a posé comme hypothèse le coût unitaire établi pour son étude du SLB comme substitut. Par contre, la BC TEL a estimé ses DEF au titre de la gestion des produits à environ 25 % des dépenses à ce titre incluses dans son étude du SLB. Les autres ESLT se sont appuyées sur le niveau du coût unitaire de Bell des dépenses au titre de la gestion des produits, évalué à près de 10 % de ces mêmes dépenses incluses dans l'étude du SLB de Bell.

80.Le Conseil estime que le service de lignes dégroupées n'exigera qu'une gestion des produits et une publicité minimales et il conclut donc que les prévisions de la BC TEL et de la MTS à l'égard des dépenses au titre de la gestion des produits et de la publicité attribuables à la fourniture du service de lignes dégroupées sont trop élevées. Les prévisions des dépenses au titre de la gestion des produits et de la publicité par ligne de la BC TEL et de la MTS devraient, selon lui, être réduites aux niveaux prévus par les autres ESLT.

2.2.2 Inclusion de la productivité

81.Dans les études de coûts des lignes, la productivité a été incluse au moyen de différents facteurs de la productivité implicite totale (PIT) pour les dépenses et une hypothèse à l'égard des technologies d'évolution seraient utilisées pour les immobilisations dans les lignes. Le facteur PIT moyen pluriannuel pour les ESLT représente un substitut plutôt que des estimations explicites de l'incidence des coûts différentiels à long terme des améliorations de la productivité non liées au capital.

82.D'après la MetroNet, le Conseil devrait tenir compte de la productivité lorsqu'il établit les tarifs des lignes dégroupées et elle a recommandé l'utilisation d'un niveau de compensation de la productivité de 4,5 % pour l'indice de plafonnement des prix.

83.Stentor a indiqué que les coûts de chaque année de la période d'étude de cinq ans tiennent compte de la productivité applicable à l'année en question. Il a ajouté que le niveau de compensation de la productivité de 4,5 % pour l'indice de plafonnement des prix inclut l'amélioration de la productivité des investissements historiques. Stentor a fait savoir qu'il n'y a aucune raison de s'attendre que l'amélioration de la productivité des investissements éventuels se composant d'un plus grand nombre de technologies d'évolution efficientes corresponde à la valeur de 4,5 % basée sur des technologies historiques moins efficientes. Il a soutenu que la valeur de l'indice de productivité et de l'indice de plafonnement des prix représente une valeur moyenne de tous les services assujettis à la réglementation par plafonnement des prix, et que cette moyenne peut ne pas s'appliquer également à chacun des services constituants. Il a précisé qu'aux fins de l'élaboration d'une étude des coûts fondée sur les services, l'effet de la productivité devrait être propre au service à l'étude.

84.Le Conseil s'attend que l'utilisation des technologies d'évolution proposée par Stentor à l'égard des investissements estimés reflète adéquatement l'amélioration de la productivité de ces investissements.

85.Le Conseil fait observer que les facteurs de productivité explicitement hypothétiques dans les études de coûts des lignes ne s'appliquent qu'aux dépenses et ne sont que partiellement ou entièrement neutralisés par les facteurs d'augmentation des dépenses appliquées chaque année.

86.La majorité des facteurs de productivité proposés par les ESLT étaient d'au moins 3,5 %. Le Conseil estime qu'on peut s'attendre à un facteur de productivité d'au moins 3,5 % pour les dépenses annuelles au titre des coûts de lignes au cours de la période d'étude. Pour celles qui proposent des facteurs de productivité inférieurs à 3,5 %, c.-à-d. la BC TEL, la Island Tel et la MT&T, le Conseil a donc utilisé une amélioration de la productivité annuelle de 3,5 % applicable aux prévisions de dépenses. Ce facteur ne s'applique pas aux dépenses de F&P, étant donné que, pour cette catégorie de dépenses, des rajustements explicites ont été faits.

2.3 Tarifs applicables en l'absence d'une demande prévue de la part d'ESLC

87.Les tarifs applicables aux lignes dégroupées n'ont pas été déposés pour les tranches de tarification D de Bell ou A de la TCI parce qu'aucune demande significative de la part des ESLC ne devrait se réaliser dans ces tranches.

88.De l'avis de Stentor, si le Conseil déterminait qu'il fallait utiliser les résultats basés uniquement sur la demande des ESLT pour fixer des tarifs provisoires applicables aux lignes dégroupées dans les tranches de tarification où aucune demande de la part des ESLC n'a été prévue, Stentor et la TCI pourraient déposer des pages de tarifs révisées tenant compte de ces tarifs coïncidant avec le dépôt de toute page de tarif révisée requise par suite d'une décision du Conseil dans cette instance. Selon lui, il faudrait maintenir provisoirement les tarifs initiaux basés sur la demande des ESLT seulement, jusqu'à ce que les tarifs soient revus si une demande significative de la part des ESLC se concrétisait.

89.La Call-Net a demandé au Conseil d'ordonner que ces tarifs provisoires soient mis en oeuvre dans le cadre de la mise en oeuvre globale de la décision du Conseil. Elle était en désaccord avec Bell et la TCI concernant la nécessité de déposer des tarifs révisés en fonction d'une démarche d'établissement de tarifs globaux advenant qu'une demande significative de la part des ESLC se concrétise dans ces tranches de tarification. Elle a affirmé que la différence entre les coûts de lignes basés sur la demande des ESLT seulement et ceux qui sont déterminés en fonction d'une démarche d'établissement de tarif globaux est trop petite pour justifier des efforts supplémentaires de la part de toutes les parties.

90.Le Conseil fait remarquer que la décision 97-8 exigeait le dépôt de tarifs de lignes dégroupées pour chaque ESLT. Il estime que le fait qu'une ESLT croit qu'il n'y aura pas de demande importante de la part des ESLC dans une tranche de tarification donnée ne justifie pas de ne pas déposer de tarifs de lignes pour la tranche en question. Il approuve l'opinion de la Call-Net selon laquelle le maintien des tarifs approuvés provisoirement créerait chez les nouveaux venus une incertitude concernant le tarif à payer en bout de ligne.

91.Compte tenu de ce qui précède, le Conseil juge approprié de déterminer les tarifs pour les tranches de tarification D de Bell et A de la TCI dans la présente décision. Il souligne que les coûts des lignes dégroupées pour les tranches de tarification D de Bell et A de la TCI, basés sur la demande des ESLT seulement, ont été déposés en réponse à ses demandes de renseignements. Il s'est fondé sur les renseignements concernant les coûts de la demande de la part des ESLT seulement, qu'il a rajustés pour tenir compte des coûts suivant la démarche d'établissement de tarifs globaux pour déterminer les coûts des lignes dégroupées pour les tranches de tarification D de Bell et A de la TCI.

2.4. Questions relatives aux systèmes de distribution numérique à circuits intégrés (DNCI)

92.Dans la décision 97-8, le Conseil a exigé que les lignes dans les territoires des ESLT soient dégroupées et que les tarifs applicables aux composantes dégroupées soient fixés de manière à recouvrer les coûts différentiels connexes et un supplément de 25 %. La NBTel de même que la BC TEL, la Island Tel et la NewTel ont soutenu que dans les endroits où les lignes seraient fournies autrement au moyen de systèmes DNCI (ci-après appelés les lignes DNCI), il n'est pas possible économiquement de fournir des lignes dégroupées au centre de commutation de desserte (ou commutateur hôte). Ces quatre compagnies ont proposé un autre plan de mise en oeuvre qui obligerait les ESLC à obtenir des lignes DNCI au module ou au terminal de desserte éloigné.

2.4.1 Proposition relative à l'accès des lignes dégroupées au moyen de systèmes DNCI

93.Un certain nombre d'intervenants ont soutenu que la proposition avancée par la BC TEL, la Island Tel, la NBTel et la NewTel pour fournir des lignes dégroupées au terminal DNCI au lieu du commutateur hôte dans les cas où la ligne dégroupée est desservie à partir du système DNCI, est incompatible avec la décision 97-8. La Call-Net a indiqué que cette proposition exige que les ESLC soient responsables de fournir la partie de chaque ligne DNCI entre le commutateur hôte et le commutateur éloigné, ou sinon de louer ce qui revient à des installations de lignes comme le service d'accès au réseau numérique (ARN) auprès des ESLT, aux tarifs du marché plutôt qu'aux tarifs basés sur le principe de tarification des services essentiels. Elle a en outre fait valoir que suivant cette proposition, les services de détail des ESLT ne paieraient, par voie d'une imputation, aucun supplément sur la partie de la ligne entre le commutateur hôte et éloigné tandis que l'ESLC paierait sensiblement plus qu'un supplément de 25 %, le supplément étant inclus dans les tarifs de l'ARN. Elle a ajouté que ce résultat va à l'encontre des principes d'équité sur le plan de la concurrence. À son avis, la démarche entreprise par la BC TEL, la NBTel, la Island Tel et la NewTel incite les ESLT à conserver les systèmes qui requièrent des solutions de superposition et à ne pas avoir à déployer de systèmes DNCI modernes.

94.Stentor a affirmé que, pour que la BC TEL, la Island Tel, la NBTel et la NewTel puissent fournir aux ESLC une ligne DNCI au commutateur hôte, le coût différentiel par ligne d'ESLC varierait entre 5 $ et 1 650 $ par mois. Il a précisé que suivant la démarche d'établissement de tarifs globaux, il y a une subvention implicite provenant des abonnés des ESLT sur une base mensuelle pour chacune des lignes DNCI fournies à une ESLC. Cette subvention représente le coût mensuel différentiel par ligne qui doit être recouvré des utilisateurs finals des ELST afin de fournir des lignes DNCI aux ESLC.

95.Stentor a ajouté que la proposition de la BC TEL, la Island Tel, la NBTel et la NewTel visant à offrir la ligne DNCI à un endroit éloigné (1) réduit le risque de conception de réseau inefficace, (2) minimise les répercussions sur le client actuel ainsi que sur les systèmes de soutien administratif et opérationnel du réseau de ces ESLT, (3) procure un meilleur interfonctionnement entre les plates-formes technologiques des réseaux de ces ESLT et celles qui sont offertes aux ESLC, et (4) offre le moyen le plus rentable de se conformer aux directives du Conseil à l'égard de la fourniture de lignes dégroupées. Stentor a indiqué que Bell, la MTS, la MT&T et la TCI peuvent réexaminer la question de la fourniture des lignes en tenant compte de la démarche proposée par la BC TEL, la Island Tel, la NBTel et la NewTel, s'il arrivait que les coûts de fourniture des lignes DNCI aux ESLC deviennent prohibitifs par suite de fortes concentrations de lignes d'ESLC dans des endroits desservis par des commutateurs éloignés.

96.Le Conseil signale qu'au paragraphe 51 de la décision 97-8, il a déclaré que les tarifs facturés pour un service fourni à des concurrents ne devraient pas varier par suite des technologies sous-jacentes choisies par l'ESLT pour fournir le service et que par conséquent, les tarifs facturés aux concurrents pour des lignes dégroupées ne doivent pas changer suivant les coûts du dégroupement d'une technologie de ligne particulière utilisée dans un endroit en particulier. Il a ajouté que les ESLT peuvent, cependant, inclure les coûts de fourniture de lignes DNCI aux ESLC dans le total des coûts des lignes sous-jacents aux tarifs des lignes locales révisés qu'il a été ordonné aux ESLT de déposer dans la décision 97-8.

97.Le Conseil souligne que les coûts de lignes proposés dans cette instance varient par ESLT selon que la solution de superposition DNCI requise pour offrir des lignes aux ESLC au centre de commutation est mise en oeuvre ou non. Il estime que les propositions soumises par la BC TEL, la NBTel, la Island Tel et la NewTel ne sont pas compatibles avec la décision 97-8, étant donné que les ESLT ne proposent pas d'offrir les lignes DNCI aux ESLC au centre de commutation. Comme il en est question à la section 2.4.3 ci-dessous, en raison des répercussions énormes sur les coûts de la solution de superposition des DNCI dans le territoire de la NBTel, celle-ci ne sera pas assujettie à cette exigence pour l'instant, de sorte que les lignes DNCI dans son territoire doivent être offertes au module de desserte éloigné. La disponibilité des lignes pour les ESLC aux centres de commutation de la NBTel sera examinée en réponse à une demande d'accès à un centre de commutation de la part d'une ESLC pour des lignes DNCI à l'intérieur du territoire de la compagnie.

2.4.2 Lignes DNCI dégroupées proposées

98.Selon la Call-Net, non seulement Stentor a-t-il surestimé le coût de mise en oeuvre d'une solution de superposition pour la BC TEL, la Island Tel, la NBTel et la NewTel, mais ces coûts ont également été surestimés pour les ESLT qui proposent de dégrouper des lignes au commutateur hôte. L'ACTC s'est prononcée sur le coût élevé de l'extraction des lignes des commutateurs éloignés DNCI de la NewTel et de la NBTel et elle s'est opposée tout particulièrement à l'établissement du prix de revient explicite et aux hypothèses de non-fongibilité utilisées. La Call-Net a soutenu que les commutateurs éloignés et les systèmes DNCI ont des capacités différentes en ce qui concerne l'extraction des lignes dégroupées au central. Elle a indiqué qu'en imputant à tous les systèmes DNCI les limites de certains systèmes DNCI (par ex., système de module de concentration de ligne éloigné (MCLE), Stentor a surestimé le nombre de cas où des lignes spécialisées ne sont pas disponibles et où une solution de superposition s'impose. Elle a indiqué qu'en ignorant les installations de réseau en place qui évitent les systèmes DNCI et qui sont utilisées par les ESLT pour des services exigeant des lignes spécialisées, Stentor a exagéré la nécessité de solutions de superposition et a surestimé les dépenses d'immobilisation supplémentaires pour la solution de superposition.

99.La Call-Net a également fait savoir que bon nombre des types de systèmes éloignés prévus par les ESLT ont entamé leur durée de vie utile prévue et seront remplacés au fur et à mesure que la demande pour des services complexes et à grande largeur de bande augmente. Les véhicules de remplacement sont des versions modernes des systèmes DNCI qui offrent une plus grande largeur de bande et une gestion plus souple des voies, y compris la capacité d'acheminer des voies individuelles à plus d'une destination dans le central. Elle a en outre fait savoir que ces systèmes DNCI modernes peuvent fournir l'accès à des lignes dégroupées pour les ESLC au central et promettent des coûts globaux inférieurs ainsi qu'une plus grande efficience.

100.Stentor a indiqué que chacune des ESLT a mis en oeuvre et continue de mettre en oeuvre des systèmes DNCI lorsque pareils systèmes se révèlent la façon la plus économique de fournir des lignes locales. Le type de système DNCI déployé tient compte des exigences de l'endroit en question ainsi que des pratiques de fourniture et de la planification réseau à long terme propres à chaque ESLT.

101.Stentor a fait observer que, pour Bell et la MT&T, les coûts associés à l'extraction d'une ligne individuelle pour une ESLC reflètent l'utilisation d'une solution de superposition ou d'un regroupement non réservé (c.-à-d., une fonction de raccordement de logiciel qui raccorde la ligne de l'ESLC au moyen du commutateur hôte ou d'équipement électrique équivalent), selon la technologie déployée. Stentor a indiqué que le regroupement convient uniquement pour les petites quantités de lignes, ce qui soulève des questions de disponibilité à mesure que les besoins d'une ESLC augmentent. Pour la MTS et la TCI, l'utilisation d'une solution de superposition a été privilégiée, à cause du type de commutateurs déployés dans leurs réseaux et des préoccupations concernant la viabilité d'autres solutions possibles, lorsqu'elles existent. Pour la NBTel, la NewTel et la Island Tel, la vaste majorité des unités éloignées sont du type commutateur éloigné qui exigeront un système de superposition. En contraste, la BC TEL emploie des technologies de commutation qui n'appartiennent pas à la famille DMS, alors que la majorité de leurs DNCI, y compris les commutateurs éloignés, ne permettent pas l'accès aux lignes au commutateur hôte. La BC TEL aurait donc besoin aussi d'un système de superposition.

102.De l'avis de Stentor, le déploiement universel de systèmes DNCI modernes pour remplacer les unités éloignées en place, sans tenir compte des autres critères utilisés pour déterminer le déploiement de DNCI, représenterait un investissement très important pour les ESLT et ne pourrait être justifié, alors qu'il n'y a aucune garantie de demande de la part des ESLC ou de mécanismes de recouvrement des coûts.

103.Selon Stentor, pour déterminer les coûts, elle privilégie l'établissement du prix de revient explicite mais dans certains cas, cette démarche n'est ni possible ni pratique. Il a précisé que, comme la NewTel et la NBTel peuvent élaborer un plan de déploiement pour l'extraction de lignes dégroupées des systèmes DNCI et que la solution exige la mise en place d'équipement non standard, les ESLT ont constitué année après année des flux monétaires requis pour déployer l'équipement DMS-1U. Stentor a indiqué qu'une méthode relative au coût de la capacité, qui est une approximation de l'établissement du prix de revient explicite, donnerait des résultats semblables pour la NewTel et la NBTel. La grande différence entre la NewTel et la NBTel et les autres ESLT est qu'un DMS-1U encastré n'est pas de l'équipement standard utilisé par ces ESLT et que comme tel, l'équipement n'a pas été modelé comme non fongible. Stentor a ajouté que si l'ESLC reçoit effectivement une demande suffisante pour construire ses propres installations, alors l'ESLT n'aura aucun autre usage pour l'équipement de superposition dans ce secteur ou ailleurs dans son territoire. C'est le cas de la NBTel et de la NewTel. Il est donc raisonnable que ces deux ESLT aient modelé le DMS-1U comme non fongible.

104.Stentor a reconnu que d'autres installations peuvent être déployées dans des endroits où un commutateur éloigné est utilisé. Cependant, ces installations servent à fournir des services qui exigent une voie spécialisée et leur disponibilité est généralement très limitée. De plus, ces installations n'ont pas été fournies pour répondre à la demande prévue de la part des ESLC. De plus, ces installations sont généralement plus coûteuses que la ligne standard fournie. Compte tenu de l'avènement d'une demande de la part des ESLC dans des secteurs où les commutateurs éloignés sont fournis, chaque ESLT aurait à évaluer les besoins en lignes dégroupées pour elle-même et les ESLC, afin de déterminer la meilleure façon de combler ces besoins.

105.Pour ce qui est des estimations de coûts de superposition des DNCI des ESLT soumises dans cette instance, le Conseil fait observer que les technologies d'évolution supposées par les ESLT reposent sur des technologies à distance courantes et ne proposent pas le recours aux systèmes DNCI modernes. Le Conseil prend note également de l'affirmation de la Call-Net selon laquelle les systèmes DNCI modernes peuvent accommoder le dégroupement des lignes locales au commutateur hôte de façon plus rentable. Il croit également que dans la mesure où il y a une capacité disponible dans les installations réseau en place qui évitent les systèmes DNCI, elles peuvent être utilisées dans le cadre de la solution de superposition DNCI.

106.Le Conseil est d'avis qu'on peut s'attendre à ce que des solutions DNCI plus rentables soient élaborées au cours de la période d'étude de cinq ans. Il conclut qu'il faudrait réduire de 10 % les estimations de coûts différentiels liés aux immobilisations pour les systèmes DNCI utilisés pour déterminer les coûts des lignes dégroupées. Il précise que les coûts différentiels des systèmes DNCI déposés par les ESLT s'appuyaient sur la méthode de la VCN pour calculer la valeur finale en fin d'étude. Comme pour la BC TEL, la Island Tel et la NewTel, les coûts différentiels des systèmes DNCI ont été exclus des études de coûts des lignes mais sont maintenant compris, le Conseil juge opportun d'inclure pour ces trois ESLT une réduction additionnelle de 10 % pour tenir compte de l'utilisation de l'APS dans le calcul de la valeur finale en fin d'étude associée aux coûts relatifs aux systèmes DNCI.

107.Le Conseil signale que les coûts des installations extérieures de la NBTel ont été calculés au moyen du modèle d'établissement du prix de revient des installations extérieures de Bell rajusté pour tenir compte du raccordement à l'endroit éloigné DNCI ainsi que de la longueur des lignes de la NBTel et du type de câbles. Toutefois, comme le pourcentage de lignes desservies par les DNCI dans le territoire de la NBTel est beaucoup plus élevé que celui de Bell, le Conseil s'attend que les installations de lignes de la NBTel sans systèmes DNCI se composent de configurations de lignes plus simples, plus courtes et moins coûteuses. Il estime donc qu'il faudrait réduire de 10 % les coûts du capital des lignes proposés par la NBTel.

2.4.3 Solution DNCI : Portée des coûts

108.De l'avis de la Call-Net, il n'y a aucune différence marquée entre les ESLT, pour ce qui est de la faisabilité économique de dégrouper les lignes au commutateur hôte.

109.Stentor a déclaré qu'en évaluant la faisabilité économique de dégrouper les lignes au commutateur hôte, ce n'est pas seulement du coût différentiel de toutes les lignes dont il faudra tenir compte, mais aussi, des investissements totaux nécessaires pour fournir les lignes dégroupées aux ESLC. Il a fait savoir que les investissements totaux pour la BC TEL, la NBTel, la Island Tel et la NewTel sont considérables, et que cela équivaut à un coût mensuel par ligne dégroupée d'ESLC de 5 $ à 30 $ pour la BC TEL, 7 $ à 165 $ pour la Island Tel, 76 $ à 1 650 $ pour la NBTel et 20 $ à 55 $ pour la NewTel. Selon Stentor, chacune de ces ESLT devrait avoir essentiellement à imposer un supplément pour recouvrer, de ses propres abonnés, une somme additionnelle variant entre 1 $ et 6 $ par mois, si le Conseil exigeait des lignes dégroupées au commutateur hôte. Stentor a en outre indiqué que suivant le présent régime par plafonnement des prix, pour bon nombre de ces ESLT, autoriser des majorations des tarifs locaux n'assurerait pas le recouvrement de ces coûts, ce qui signifierait que les actionnaires des ESLT seraient obligés de porter le fardeau du recouvrement des coûts associés à un coût lié uniquement à la fourniture de lignes dégroupées à une ESLC.

110.Dans des observations particulières sur la question des lignes DNCI au nom de la NBTel, Stentor a signalé que, pour cette compagnie, la question est considérée comme extrêmement importante dans cette instance. Il a soutenu qu'un fort pourcentage des installations d'alimentation de la NBTel est fourni grâce à des DNCI utilisés au moyen de cette méthode de fourniture particulière. Le recours aux systèmes DNCI par la NBTel, qui a commencé au début des années 80, a évolué vers une architecture de réseau grâce à laquelle les lignes d'accès de toute la province sont desservies par huit commutateurs hôtes et 430 commutateurs éloignés connexes. Stentor a également affirmé que, par suite de l'emploi de cette méthode de fourniture par la NBTel, un réseau de superposition serait nécessaire dans toute la province, ce qui entraînerait une restauration majeure du réseau de commutation.

111.Stentor a indiqué que les configurations actuelles des DNCI de la NBTel qui se composent de centres de commutation éloigné/contrôleurs de groupes de lignes (CCE/CGL) et de module de concentration de ligne éloignée/contrôleurs de groupes de lignes (MCLE/CGL) se prêtent mal à une extraction de voies téléphoniques. Stentor a ajouté que la solution de la NBTel consiste à déployer des banques de voies pour construire une nouvelle voie fournissant un raccordement de ligne distinct au commutateur hôte. Stentor a soutenu que le coût estimé par la NBTel pour construire un réseau de superposition s'élève à 38,5 millions de dollars, ce qui constituerait un fardeau irrécouvrable pour la NBTel à titre d'ESLT. Il a fait savoir que l'option associée à la construction d'un réseau de superposition de 38,5 millions de dollars ronge les économies de coûts réalisées grâce à la présente architecture du réseau et entraînera un déploiement inefficace des ressources financières. Le recouvrement, auprès des abonnés, des coûts de cette option de superposition obligerait la NBTel à imposer un supplément de 4 $ à 5 $ par ligne d'accès. Stentor a spéculé que les conséquences financières des dépenses liées à la superposition se répercuteront probablement et de façon inacceptable aux actionnaires de la NBTel.

112.Stentor a en outre fait observer que le déploiement par la NBTel de son réseau de superposition des DNCI au moyen de l'équipement DMS-1U repose sur des intervalles de fourniture de service établis par le sous-groupe Planification du réseau du CDIC, ce qui signifie pour la NBTel qu'elle doit être prête à fournir le service sur demande. Dans le cas présent, si la NBTel ne déployait pas l'équipement DMS-1U partout, elle ne pourrait pas alors respecter les intervalles de service établis par le CDIC.

113.Le Conseil précise que la NBTel, la BC TEL, la NewTel et la Island Tel ont toutes proposés de fournir aux ESLC l'accès aux lignes DNCI au site éloigné, puisqu'il n'est pas possible économiquement de fournir la solution de superposition en raison des investissements nécessaires.

114.Les estimations de coûts différentiels liés au capital et associés à la solution de superposition des DNCI pour fournir aux ESLC l'accès aux lignes DNCI totalisent 17 millions de dollars pour la BC TEL, 8,4 millions de dollars pour Bell, 17 millions de dollars pour la MTS, 0,3 million de dollars pour la TCI, 38,5 millions de dollars pour la NBTel, 1,2 million de dollars pour la MT&T, 1,1 million de dollars pour la Island Tel et 2,2 millions de dollars pour la NewTel. Selon le Conseil, les répercussions financières possibles de la solution de superposition DNCI sur la NBTel, exprimées en coûts équivalents mensuels par abonné du service résidentiel, dépassent de beaucoup celles d'autres ESLT.

115.Le Conseil note également que, vu le pourcentage plus élevé de lignes de la NBTel actuellement desservies par des systèmes DNCI, la solution de superposition impliquerait des coûts beaucoup plus importants en raison des travaux majeurs de restauration du réseau de superposition DNCI nécessaires dans son territoire. Il observe également que la solution de superposition supposée par la NBTel comprend de l'équipement non standard et non fongible. Il convient donc avec Stentor que, dans le cas de la NBTel, les investissements nécessaires pour fournir des lignes dégroupées aux ESLC au centre de commutation peuvent être considérables. En outre, vu l'incertitude de la demande de la part des ESLC au cours de la période d'étude, cet investissement non fongible risque de devenir un investissement en plan. Le Conseil accepte donc pour l'instant la proposition de la NBTel de permettre la fourniture aux ESLC de l'accès aux DNCI dégroupées au site éloigné dans son territoire de desserte.

116.En contraste avec la NBTel, le Conseil juge que l'investissement requis pour la solution de superposition DNCI dans les territoires de la BC TEL, de la NewTel et de la Island Tel ne serait pas excessif. En effet, il souligne que les répercussions possibles sur les coûts par abonné du service résidentiel de la solution de superposition DNCI sur la BC TEL, la NewTel et la Island Tel sont en fait beaucoup moins grandes que sur la MTS qui, contrairement à ces trois compagnies, propose de mettre en oeuvre la solution de réseau de superposition DNCI. Le Conseil indique aussi que les solutions de réseau de superposition DNCI telles que la BC TEL et la Island Tel les ont cernées, comprennent l'utilisation d'installations fongibles.

117.Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime que contrairement au cas de la NBTel, rien ne prouve qu'il n'est pas économiquement faisable de fournir la solution de réseau de superposition DNCI dans les territoires de la BC TEL, de la NewTel et de la Island Tel.

2.4.4 Disponibilité des lignes dégroupées au moyen des systèmes DNCI

118.La Call-Net a indiqué que les ESLC auraient également besoin d'accéder à la ligne au commutateur éloigné chaque fois qu'un service ne pourrait être fourni sur un chemin métallique continu. La compagnie a donné comme exemple un chemin métallique pour accéder à Internet au moyen de lignes numériques à paires asymétriques (LNPA). Elle a fait savoir qu'un chemin d'accès métallique continu n'est pas disponible lorsqu'une ligne a transité le terminal éloigné d'une ESLT et que par conséquent, l'ESLC subirait un désavantage concurrentiel qu'elle ne pourrait éliminer qu'en fournissant aux ESLC l'accès au site éloigné.

119.Stentor s'est opposé à la suggestion concernant les LNPA, étant donné que ce service n'est pas offert aux clients de détail des ESLT desservis par des commutateurs éloignés et il a soutenu qu'il faudrait rejeter la demande de la Call-Net.

120.Le Conseil estime que la demande de la Call-Net équivaut à exiger des ESLT qu'elles dégroupent les lignes au centre de commutation et en même temps qu'elles dégroupent les lignes au site éloigné sur demande. Il juge que cette demande ne fait pas partie de l'obligation de dégrouper des lignes prescrite dans la décision 97-8.

3. Frais de service de lignes et tarifs applicables au service de liaisons de raccordement

3.1 Frais de service de lignes

121.Les frais de service de lignes dégroupées proposés sont ventilés en une composante taux fixe et une composante taux variable. La composante taux fixe vise à saisir les coûts des activités liés aux commandes de service pertinentes associées à la commande de lignes d'une ESLC donnée, tandis que la composante variable vise surtout à saisir les éléments de coûts additionnels que les ESLT engageraient pour fournir un service de lignes à l'ESLC. Les coûts liés aux frais de service ont été élaborés en fonction d'une démarche globale d'établissement du prix de revient. La plupart des préoccupations soulevées par les intervenants se rapportent principalement aux coûts élevés des composantes des frais de service proposés.

3.1.1 Frais de service à taux variable

122.La composante taux variable des frais de service de lignes proposés par les ESLT englobent diverses activités comme l'attribution des lignes, les prétests des lignes, la gestion des écarts, la résolution du blocage de service, la gestion de la main-d'oeuvre et la coordination de la continuité du service. Stentor a affirmé que cette composante englobe les éléments de coûts additionnels qui seront engagés pour fournir un service de lignes à une ESLC.

123.La Call-Net a indiqué qu'à moins de retirer la plupart des activités incluses dans cet élément tarifaire, l'utilisation de DEF de détail se rapportant à cette fonction comme substitut surestimera le coût des lignes dégroupées.

124.En ce qui concerne l'activité coûts de prétest des lignes, la Call-Net a soutenu que cette activité est exécutée par l'ESLT à partir du répartiteur principal jusqu'au commutateur de l'ESLT chaque fois qu'un nouveau client du SLB est raccordé. La compagnie a fait valoir qu'aucun prétest n'est effectué pour les ESLC qui s'ajoutent au test effectué par l'ESLT à l'égard des lignes utilisées pour leurs services de détail. Stentor a répondu qu'il a identifié les coûts de prétest des lignes comme le coût du temps additionnel nécessaire pour vérifier la continuité et le test du personnel auprès de l'ESLC à partir du point de présence de l'ESLC jusqu'au point de présence de l'ESLT. Le Conseil juge opportun d'inclure le coût de l'activité prétest des lignes dans les coûts liés aux frais de service à taux variable.

125.Quant à l'activité coûts d'attribution des lignes proposée, le Conseil juge que cette fonction se rapporte davantage à une commande de service qu'au nombre de lignes dans cette commande. Il observe que la BC TEL, la TCI et la NBTel n'ont pas inclus l'activité dans la composante coût à taux variable.

126.Le Conseil signale que les ESLT ont toutes utilisé une démarche d'étude des coûts des ressources qui reflète une moyenne pondérée des ressources ou activités additionnelles dont les ESLT ont besoin pour fournir une ligne à une ESLC. Selon le Conseil, les frais de service à taux variable des ESLT devraient être basés sur des activités et des estimations du temps semblables. Toutefois, il souligne la grande variabilité qui existe dans les frais proposés par les ESLT pour cette composante tarifaire. Par exemple, les frais par ligne à taux variable proposés par la BC TEL s'élèvent à 29,75 $ contre 76,60 $ pour la TCI. De l'avis du Conseil, pareilles différences ne peuvent être justifiées par les différences prévues dans les coûts unitaires ou les pratiques propres aux ESLT. Il juge donc qu'il faudrait réviser la composante frais de service à taux variable de manière à refléter les estimations de coûts appropriées pour le service ainsi qu'un supplément de 25 %. D'après l'analyse de coûts du Conseil, les tarifs appropriés pour les frais de service à taux variable sont les suivants : 37,50 $ pour Bell, 28,50 $ pour la BC TEL, la TCI, la NBTel et la NewTel et 24,75 $ pour la Island Tel, la MT&T et la MTS.

127.L'analyse de coûts du Conseil repose principalement sur une analyse des activités de Bell et des données afférentes sur les coûts. L'analyse tient compte des réductions des estimations de temps des ESLT pour les prétests des lignes (d'après les estimations de la NewTel), des réductions des estimations de temps des ESLT pour la coordination de la continuité du service (d'après les estimations de la TCI) et l'exclusion de l'élément coûts d'attribution des lignes de la composante taux variable (d'après les hypothèses de la BC TEL, la TCI et la NBTel). D'après ces hypothèses, l'estimation des coûts de la composante taux variable de Bell est réduite de 43,46 $ à environ 30 $. Pour les autres ESLT, les coûts liés à la composante taux variable sont déterminés à partir des estimations de coûts de Bell, rajustés pour tenir compte des différences dans les coûts unitaires moyens de la main-d'oeuvre parmi les groupes d'ESLT formés par la BC TEL/TCI/NewTel ainsi que la Island Tel/MT&T/MTS.

3.1.2 Frais de service à taux fixe

128.La composante taux fixe des frais de service de lignes proposés par la majorité des ESLT est ventilée selon les grandes catégories suivantes : Réception des demandes de renseignements - Clients commerciaux, Traitement des commandes - Bureau d'affaires, Attribution des lignes, Établissement de raccordements de service et Exécution des activités de répartition.

129.De l'avis de la plupart des intervenants, les coûts de commande de service proposés pour les lignes des types A et B sont trop élevés et dépassent le prix de détail en vigueur pour des activités semblables exécutées pour les clients du SLB des ESLT. L'ACTC a également affirmé qu'il se peut que les coûts communs fixes soient comptés en double. Selon la Call-Net, pour les DEF suivantes, l'utilisation de coûts de détail comme substituts surestimera les coûts des lignes, puisque l'activité de détail aura déjà été remplie par l'ESLC : Réception de demandes de renseignements - Clients commerciaux, Examen et approbation du crédit des clients et Traitement des commandes - Bureau d'affaires. De plus, pour ce qui est de la commande de bureaux commerciaux, la Call-Net a indiqué que les coûts associés à la négociation des commandes de service se rapportent surtout aux services de données et comprennent des dates d'échéance, et que compte tenu des questions négociées par le groupe du CDIC comme les intervalles de commandes de service, ce poste de coûts devrait être retiré. Elle a ajouté qu'il faudrait également exclure les DEF suivantes des coûts estimatifs des lignes dégroupées : Attribution de lignes, Répartition des commandes - Affaires, Essai et coordination - commandes de service.

130.Stentor a déclaré qu'il est incorrect de conclure au caractère raisonnable des frais de service proposés en s'appuyant sur des comparaisons entre les frais de commande de service proposés et les frais de commande de service pour les services de détail. Il a affirmé que dans le cas des services de détail, il n'est pas rare de recouvrer une partie des coûts associés à la commande de service par voie de tarifs mensuels pour les services en question, puisque les tarifs des composantes du service de détail sont souvent établis dans le but de maximiser le rendement de l'ensemble du service. Ainsi, les tarifs applicables aux composantes tarifaires individuelles sont établis en fonction de ce que le marché soutiendra, et il n'est pas rare que les frais de service des services de détail soient non compensatoires.

131.En outre, contrairement à l'établissement de frais des commande de service pour les services de détail, les tarifs des services fournis aux ESLC reposent sur des principes de tarification qui favorisent une répartition économiquement efficiente des ressources en recouvrant les coûts non récurrents au moyen de frais non périodiques et les coûts permanents au moyen de tarifs mensuels. Conformément à ce principe de tarification, Stentor a précisé que pour toutes les ESLT, à l'exception de la TCI, les coûts se rapportant à une commande de service sont inclus dans les frais de service. Compte tenu de ce qui précède, Stentor a déclaré qu'il ne serait pas utile de comparer les frais de service établis pour les lignes dégroupées aux frais de service à éléments multiples du SLB de détail.

132.Stentor a fait valoir que les coûts communs fixes ne sont pas comptés en double, précisant que pour la BC TEL, la TCI, Bell et les ESLT qui utilisent les DEF de Bell comme substitut, les DEF pour les commandes de service ont été obtenues grâce à un processus basé sur les activités qui inclut les frais généraux. Ces frais représentent les coûts de gestion et de soutien pour la gestion supérieure, distincts des coûts communs fixes. Stentor a ajouté que le processus basé sur les activités retire les coûts communs fixes des dépenses des ESLT lorsqu'il calcule les coûts unitaires, comme il est indiqué dans le manuel sur les lignes directrices pour les DEF se rapportant au SLB.

133.La Call-Net a souligné que la composante fixe proposé des frais de service varie entre un minimum de 25,74 $ dans le territoire de la TCI et un maximum de 202 $ dans celui de la NewTel et que Bell et la BC TEL ont proposé 196 $ et 202 $ respectivement. Elle a fait savoir qu'il est peu probable que les écarts des taux de main-d'oeuvre expliquent celui qui existe entre les ESLT et que la seule conclusion qu'il est possible de tirer est que les processus de commande de service de certaines ESLT sont efficients (par ex., celui de la TCI) et que d'autres ne le sont pas (comme celui de Bell). Il n'y a pas lieu à son avis d'obliger les ESLC à payer pour des processus de commande de service inefficients, si exacte soit l'estimation des coûts, et elle a recommandé que les coûts des composantes fixes des ESLT soient plafonnés au plus, au double des frais de service de la composante coûts fixes de la TCI, modifiés au besoin en fonction des exclusions de DEF supplémentaires.

134.Stentor a souligné que, conformément à la philosophie endossée par le Conseil, à savoir que les coûts devraient, lorsque c'est possible, être propres à l'ESLT, les frais de service établis pour les lignes dégroupées devraient refléter les taux de main-d'oeuvre propres à l'ESLT et les pratiques opérationnelles internes. Il a indiqué que les renseignements concernant ces différences ont été fournis en réponse à la demande de renseignements SRCI(CRTC)18août97-22 TN516, et qui indiquent des écarts entre les résultats des ESLT. Stentor ajoute qu'il a fourni des tarifs conformément aux directives du Conseil, par ESLT, basés sur les coûts de la Phase II plus un supplément de 25 %. Il a fait valoir qu'il est incompatible avec les directives du Conseil de prétendre que les tarifs les plus bas qui, dans le cas de la composante fixe des frais de service sont ceux de la TCI, devraient s'appliquer à toutes les ESLT. Il a en outre noté que contrairement aux autres ESLT, la TCI obtient le coût des fonctions liées aux commandes de service par des facteurs de maintenance, appliqués au capital, et comme tels, ces coûts sont inclus dans l'élément tarifaire mensuel plutôt que les frais de service.

135.Le Conseil fait remarquer qu'il existe des grands écarts parmi les ESLT entre les frais de service actuellement applicables aux commandes du SLB d'affaires de détail et ceux qui sont proposés pour les commandes des ESLC. Par exemple, les frais de service que Bell propose pour une commande de ligne de la part d'une ESLC sont de 196 $ contre des frais de commande du SLB d'affaires actuel de 149 $, tandis que les frais de service proposés par la TCI pour une commande de ligne de la part d'une ESLC s'élèvent à 25,74 $ contre 60 $ pour ses frais actuels de commande du SLB d'affaires. À l'exception de la TCI, le Conseil conclut que les frais de commande de service de lignes de la part d'ESLC proposés par les ESLT sont généralement beaucoup plus élevés que ceux du SLB d'affaires actuel qui incluent implicitement les frais additionnels de visite chez le client.

136.Pour ce qui est de l'affirmation de Stentor selon laquelle il se peut que les tarifs des frais de service de détail actuels ne soient pas compensatoires, le Conseil souligne que ces dernières années, il a approuvé, pour les SLB d'affaires en particulier, des majorations tarifaires associées à l'élément frais de commande de service, de manière à aligner les tarifs sur les coûts.

137.Le Conseil signale que les estimations des coûts de commandes de service ont été calculés en fonction des études de coûts des ressources. Il estime que cette démarche d'établissement du prix de revient n'inclut pas d'améliorations de la productivité au-delà de celles déjà considérées comme non attribuables à la fourniture de lignes à une ESLC. Même si les ESLT devront recourir à des pratiques opérationnelles internes différentes pour offrir un service de lignes aux ESLC, le Conseil croit que la situation serait plus que compensée par les économies que les processus de commande procureront dans plusieurs secteurs. Par exemple, le niveau des activités DEF liées aux commandes de service de détail qui sont supposées devrait être réduit considérablement à mesure que les ESLC s'occuperont des nombreuses fonctions de détail comme le traitement des demandes de clients, l'examen et l'approbation du crédit et le traitement des commandes du bureau d'affaires. De plus, certaines questions liées au traitement des commandes se rapportant à une commande de ligne de la part d'une ESLC devraient être simplifiées par rapport à une commande du SLB d'affaires de détail par suite du processus du CDIC, pour lequel plusieurs aspects opérationnels entre entreprises de service locales (ESL) sont actuellement examinés et normalisés. Le Conseil estime aussi que des améliorations de la productivité peuvent se réaliser avec le temps, à mesure que l'expérience du traitement des processus de commande de services de lignes est acquise et que la concurrence fondée sur les installations s'implante.

138.Malgré les différences dans les définitions de SLB de détail d'affaires et de service de lignes proposé ainsi que dans les diverses pratiques opérationnelles internes pour le service de ligne, le Conseil juge trop grandes les différences entre les frais de service applicables aux clients du SLB d'affaires des ESLT et excessives celles que les ESLT, autres que la TCI, proposent pour le service de lignes dégroupées.

139.Le Conseil conclut que des frais de service à taux fixe de 112,50 $ pour Bell et de 84,50 $ pour les autres ESLT sont appropriés.

3.2 Tarifs applicables au service de liaisons de raccordement

140.Une liaison de raccordement est nécessaire pour raccorder des lignes locales dégroupées depuis le répartiteur principal, ou panneau d'interconnexion, jusqu'à l'équipement de transmission co-implanté des ESLC. La liaison de raccordement est fournie par 100  paires de câble.

3.2.1 Frais de service de liaisons de raccordement

141.Le tarifs des frais de service de liaisons de raccordement proposés varient parmi les ESLT selon le tarif proposé et le nombre de mètres de câble requis. Par exemple, les frais de service de liaisons de raccordement moyens de la TCI sur une distance moyenne de 45 mètres, au tarif de 11,75 $ proposé par mètre, totaliserait 529 $ pour 100 paires de câble, ou 5,29 $ par ligne. Par contre, les frais de service de liaison de raccordement moyens de Bell sur une distance moyenne de 92,5 mètres et le tarif de 67 $ proposé par mètre totaliseraient 6 198 $ pour 100 paires de câble, ou 61,98 $ par ligne. Les frais de liaisons de raccordement moyens de Bell fournis par un répartiteur intermédiaire (RI), en supposant une distance moyenne de 122 mètres au tarif proposé par mètre de 94,25 $, s'élèveraient à 11 499 $ pour 100 paires de câble ou 115 $ par ligne.

142.De l'avis de la Call-Net, le coût du câble utilisé pour les liaisons de raccordement devrait généralement être le même chez toutes les ESLT. L'ACTC a fait valoir que les tarifs proposés à l'égard des liaisons de raccordement rendraient les lignes locales non rentables. Pour appuyer ses dires, elle a fourni un calcul de l'impact des frais de service proposés par Bell pour les liaisons de raccordement pour chaque liaison fournie par un RI (c.-à-d. à un coût de 115 $ la ligne) équivalent à l'ajout d'un montant de 1,42 $ au tarif de ligne mensuel. Lorsque les frais de maintenance mensuels proposés sont également inclus, le montant passe à une somme additionnelle de 1,82 $ par ligne par mois. L'ACTC a précisé que les tarifs applicables aux liaisons de raccordement relativement élevés découlent de l'incapacité de Stentor d'appliquer la démarche d'établissement de tarifs globaux à la tarification des liaisons de raccordement. Elle a également rejeté l'affirmation de Stentor selon laquelle seules les ESLC ont besoin de liaisons de raccordement et que la démarche globale d'établissement du prix de revient et de tarification est ainsi réduite à une étude de la demande de la part des ESLC, étant donné que selon lui, les ESLT ont besoin d'une fonctionnalité semblable pour fournir des lignes locales à leurs propres utilisateurs finals.

143.Stentor a indiqué que les différences dans les taux des frais de service de liaisons de raccordement proposés entre les ESLT reflètent l'utilisation de coûts du matériel, des taux de main-d'oeuvre et des pratiques d'installation propres aux ESLT. Il a en outre indiqué que, du fait que les contrats des fournisseurs varient selon l'ESLT, contrairement à ce que la Call-Net affirme, le coût du câble n'est pas très semblable entre les ESLT. Stentor a ajouté que les variations dans les coûts du matériel, les pratiques d'installation et les taux de main-d'oeuvre varient également selon l'ESLT, ce qui entraîne parmi les ESLT une diversité dans les coûts associés aux liaisons de raccordement.

144.En réponse à l'affirmation de l'ACTC selon laquelle il faudrait utiliser une démarche d'établissement de tarifs globaux, Stentor a fait remarquer que lorsque les lignes sont raccordées à un répartiteur principal et utilisées pour fournir des services d'accès au réseau, elles sont interconnectées au répartiteur principal à un câble intracentral raccordé au commutateur. Ce câblage intracentral fait partie des coûts de commutation, qui ont été exclus de l'étude des lignes dégroupées et qui ne sont donc pas recouvrés dans les tarifs proposés à l'égard des lignes dégroupées. En contraste, les lignes dégroupées louées aux ESLC sont raccordées à un répartiteur principal à une liaison de raccordement qui les acheminent vers l'équipement de transmission co-implanté. Cet équipement est ensuite raccordé au centre de commutation de l'ESLC. Dans le centre de commutation de l'ESLC, les circuits acheminant les lignes sont raccordés à un point de raccordement donnant une souplesse semblable à un répartiteur principal et sont ensuite raccordés au commutateur de l'ESLC au moyen du câblage intracentral. C'est le dernier bout de câblage raccordant le répartiteur de l'ESLC au commutateur de l'ESLC qui équivaut au raccordement entre le répartiteur de l'ESLT et le commutateur de l'ESLT. Voilà pourquoi, selon Stentor, les coûts engagés par les ESLC pour fournir ce câblage devraient être payés par les ESLC seulement. Par conséquent, Stentor a réitéré qu'une étude des liaisons de raccordement effectuée au moyen de la démarche globale d'établissement de tarifs globaux équivaut à une étude utilisant uniquement la demande de la part des ESLC et donc, une demande appropriée pour l'établissement du prix de revient des liaisons de raccordement est la demande des ESLC seulement.

145.Le Conseil signale que la fonctionnalité de liaisons de raccordement exigée par l'ESLT pour ses services d'accès au réseau comprend le raccordement d'une seule paire de câble depuis le répartiteur principal de l'ESLT jusqu'au commutateur de l'ESLT pour chaque ligne. En contraste, cette fonctionnalité prend une forme différente lorsqu'elle est fournie à l'ESLC, étant donné que la liaison fournissant le raccordement depuis le répartiteur principal de l'ESLT jusqu'à l'équipement co-implanté de l'ESLC est fournie en tranches de 100 (c.-à-d. 100 paires de câble et des blocs de raccordement connexes de 100 paires). De plus, de nombreux étages pourraient séparer l'équipement des ESLC du répartiteur principal. Le Conseil estime que ce service de câblage intracentral fourni entre le répartiteur principal de l'ESLT et l'équipement de l'ESLC co-implanté ressemble à une fonctionnalité de service co-implanté. Le Conseil conclut qu'il n'y aurait pas lieu de déterminer les coûts ou les tarifs des liaisons de raccordement en fonction d'une démarche d'établissement de tarifs globaux, alors que le coût unitaire moyen serait établi en fonction de la demande combinée ESLT et ESLC.

146.Le Conseil prend note également, tel qu'indiqué précédemment, des différences importantes dans les estimations de coûts soumises par les ESLT pour la fourniture de câble intracentral.

147.Même si des différences de coûts des ESLT devraient se produire en raison de coûts de matériel, des pratiques d'installation et des taux de main-d'oeuvre, le Conseil estime que les frais de service des ESLT proposés comportent des écarts inacceptables. À son avis, il faudrait établir ces frais de service suivant un taux fixe, plutôt que par mètre, et le total des frais de service par 100 liaisons ne devrait pas dépasser 1 600 $. Ce plafond tarifaire suppose l'utilisation de frais de service moyens par mètre de 32 $ et une longueur de câble moyenne de 50 mètres, chiffres qui, sans les données sur les services haut de gamme de Bell et bas de gamme de la TCI, sont représentatifs des moyennes de l'industrie.

148.Le Conseil fait également remarquer que, même si les études de coûts des liaisons de raccordement ont supposé, sans exagérations, qu'il n'y a pas réutilisation de cet équipement, le câble de liaison de raccordement risque d'être réutilisé par une nouvelle ESLC advenant qu'une ESLC libère un site co-implanté et qu'une autre ESLC vienne l'occuper.

3.2.2 Tarifs mensuels applicables aux liaisons de raccordement

149.Des tarifs mensuels par liaison de raccordement ont été proposés par les ESLT afin de recouvrer les coûts de maintenance permanents associés à ces installations.

150.La Call-Net a indiqué que des frais mensuels pour les liaisons de raccordement sont justifiés seulement en fonction des coûts de maintenance. Elle a ajouté que l'utilisation de facteurs relatifs à la maintenance ne peut être considérée comme une estimation exacte des dépenses de maintenance attribuables à une petite composante de service comme les liaisons de raccordement et qu'il est probablement inapproprié de le faire. Vu la nature des liaisons de raccordement, la maintenance requise sera en fait pratiquement nulle, selon elle, à moins que l'ESLT elle-même n'endommage des liaisons de raccordement en place pendant qu'elle en installe d'autres. Des tarifs mensuels permanents ne sont donc justifiés à aucun niveau et certainement pas à ceux proposés par Bell, la BC TEL ou la NBTel.

151.Stentor a fait savoir que, lorsque des estimations de temps précises sont disponibles, les dépenses au titre de la maintenance seraient élaborées en fonction des estimations de temps et des coûts unitaires de la main-d'oeuvre. Dans le cas de nouveaux services pour lesquels des estimations du temps ne sont pas disponibles, les dépenses au titre de la maintenance peuvent également être modelées en fonction de l'application de facteurs de maintenance (c.-à-d., appliquer un pourcentage aux dollars de capital, pour chaque type d'équipement). Les coûts de maintenance des liaisons de raccordement ont été calculés en pourcentage des coûts d'installation et de conception de 100 paires de câble requises pour une liaison de raccordement. Stentor a indiqué que non seulement les pourcentages de maintenance varient-ils d'une ESLT à l'autre, reflétant les pratiques de maintenance propres à chaque ESLT, mais que le coût du capital de la liaison (auquel le pourcentage est appliqué) varie également selon ESLT, reflétant des différences dans la longueur moyenne de liaison, les coûts du câble, le temps d'installation et les taux de main-d'oeuvre. Stentor a ajouté que ses tarifs pour les liaisons de raccordement sont basés sur les coûts de la Phase II plus un supplément de 25 %. Il a précisé que même si le tarif qui en résulte est relativement faible, il est ridicule que la Call-Net prétende que ces coûts sont pratiquement nuls et qu'aucuns frais de maintenance mensuels ne devraient être facturés pour les liaisons de raccordement.

152.Le Conseil estime que fournir des liaisons de raccordement aux ESLC exigera un minimum de maintenance de la part des ESLT. Il juge raisonnable de plafonner le tarif à 1,25 $ par mois par 100 liaisons de raccordement pour cette fonctionnalité, soit le niveau proposé par la NewTel. Il souligne que, d'après la distance moyenne des liaisons de raccordement supposée par 50 mètres, les frais hypothétiques par mètre correspondent à 0,025 $ par mètre par 100 liaisons.

3.2.3 Nécessité d'un RI

153.La MetroNet a soutenu que Bell tente de faire payer par les ESLC une part disproportionnée des coûts de RI et que Bell, selon toutes probabilités, choisirait de raccorder les liaisons des ESLC à un RI afin de recevoir des frais plus élevés. Elle a affirmé qu'aucune justification n'a été fournie pour expliquer pourquoi le câble à partir d'un répartiteur principal ne devrait pas s'étendre au site co-implanté des ESLC plutôt qu'au RI de Bell et qu'aucune démonstration n'a été faite de la nécessité de traiter les raccordements de l'élément réseau des ESLC de la même façon que Bell afin de préserver l'intégrité du système de répartition de Bell. La Call-Net a aussi fait savoir que la décision de faire passer la liaison de raccordement d'une ESLC par un RI est une décision d'exploitation discrétionnaire que Bell a prise et dont le coût ne devrait pas être assumé par les ESLC. Bell devrait être libre d'engager les coûts additionnels pour ses propres fins, mais les ESLC ne devraient pas devoir financer cette décision par voie de tarifs mensuels et des frais de service majorés. Elle a ajouté qu'aux fins de la tarification, aucune distinction ne devrait être faite entre les liaisons de raccordement qui impliquent un RI et celles qui n'en impliquent pas. Il faudrait donc tarifer toutes les liaisons de raccordement comme si elles n'impliquaient qu'un répartiteur principal et non un RI.

154.Stentor a répliqué que cette question se pose uniquement dans le cas de Bell, étant donné que celle-ci est la seule ESLT à utiliser actuellement des RI pour décongestionner le central. Il a affirmé que les RI sont utilisés dans des centraux ayant une forte concentration d'équipement terminal ou de réseau. Il a précisé qu'un RI est utilisé, au moyen de câbles de liaison et un répartiteur principal forme un système de répartition. Il a fait savoir que pour les technologies actuelles et nouvelles, l'utilisation d'un RI en association avec un répartiteur principal assure l'intégrité du système de répartition principal. Il a ajouté qu'un RI remplit également des fonctions de distribution vitales, dont la capacité d'interconnecter des circuits de banque de voies à toutes les lignes d'accès en cuivre en place.

155.Stentor a en outre expliqué que, dans de grands complexes urbains, le répartiteur principal est divisé en deux sections distinctes, une pour les paires de câbles impaires ou l'autre pour les paires de câbles paires. Ces répartiteurs sont zonés de manière que certaines paires de câbles soient associées à des raccordements de commutation. Les lignes ne sont donc pas universellement disponibles dans un répartiteur principal donné. Il faut également préciser que, dans les centraux où un RI est utilisé pour raccorder des services téléphoniques et de données qui ne sont pas raccordés directement au commutateur, ce ne sont pas tous les services qui sont offerts au répartiteur principal. Un câble de liaison est amené à partir du côté vertical du RI à chaque zone des répartiteurs principaux pairs et impairs. Cette méthode d'organisation dans des centraux congestionnés permet à Bell d'utiliser le répartiteur principal de façon efficace et pratique et de décongestionner le répartiteur.

156.Stentor a indiqué que lorsqu'une ESLC commande des lignes dégroupées auprès de Bell, elle aura besoin d'une liaison de raccordement entre l'équipement de transmission co-implanté de l'ESLC et le répartiteur principal. Il a précisé que dans un central comme celui qui est décrit ci-dessus, Bell a envisagé deux options : (1) obliger l'ESLC à acheter des liaisons de raccordement (100 paires de câble) sur chacun des répartiteurs pairs et impairs; et (2) amener la liaison de raccordement de l'ESLC depuis le site de co-implantation jusqu'au RI. La première option obligerait l'ESLC à acheter davantage de liaisons et aggraverait les problèmes de congestion du câble dans ces centraux. Bell a fait remarquer que la situation créerait des complications inutiles dans les répartiteurs principaux et compromettrait l'intégrité des répartiteurs. Elle a précisé que la seconde option réduirait le nombre de liaisons de raccordement nécessaires à l'ESLC, de même que les coûts des ESLC et, comme les liaisons de raccordement de l'ESLC sont raccordées au RI, Bell pourrait attribuer une paire du groupe de liaisons de raccordement à une ligne dégroupée desservie à partir d'une zone du répartiteur principal.

157.Le Conseil estime qu'il y a lieu d'adopter l'option 2 privilégiée par Bell, soit amener la liaison de raccordement des ESLC à partir du site de co-implantation du RI, étant donné que cette option évitera une complexité additionnelle aux répartiteurs principaux de Bell et minimisera les problèmes de congestion du câble dans ces centraux. Il observe que si l'option 2 est adoptée dans certains centraux de Bell, le point de raccordement des liaisons de raccordement des ESLC sera alors au RI et non au répartiteur principal. Il estime toutefois que chaque fois que l'option 2 est choisie, les coûts différentiels associés à la solution du RI (comparés à celle du répartiteur principal), sont attribuables aux propres activités de répartition de Bell. Il ne faudrait pas, selon lui, faire de distinction entre les liaisons de raccordement raccordées à un RI ou à un répartiteur principal. Par conséquent, les frais de service de liaisons de raccordement de Bell et les tarifs mensuels établis aux sections 3.2.1 et 3.2.2 doivent s'appliquer aux liaisons de raccordement des ESLC qui sont raccordées à un RI ou à un répartiteur principal.

4. Autres questions

4.1 Lignes de type C

158.Une ligne de type C est une voie de transmission numérique reliant l'interface réseau du client au point de raccordement de la ligne de l'ESLT et permettant la transmission d'un signal de type interface à débit primaire RNIS.

159.La Call-Net a soutenu qu'il est incorrect de permettre aux ESLT d'offrir des lignes de type C suivant les mêmes modalités que celles qui s'appliquent aux lignes d'accès au réseau numérique. Elle a précisé qu'il s'agit d'un héritage des principes de tarification établis dans la décision Télécom CRTC 92-12 du 12 juin 1992 intitulée Concurrence dans la fourniture de services téléphoniques publics vocaux interurbains et questions connexes relatives à la revente et au partage, et qu'il faudrait les laisser tomber. Elle a en outre demandé que le Conseil ordonne aux ESLT de déposer des tarifs applicables aux lignes de type C suivant les principes de tarification des services essentiels, dans les 60 jours de la date d'une décision dans cette instance.

160.Stentor a indiqué que dans la décision 97-8, le Conseil a conclu que pour être essentielle, une installation, une fonction ou un service doivent satisfaire aux trois critères suivants : (1) ils sont contrôlés en régime de monopole; (2) une ESLC en a besoin comme intrant
pour fournir des services; et (3) une ESLC ne peut pas les reproduire économiquement ou techniquement.

161.Stentor a fait valoir que, dans bon nombre des marchés des ESLT, des alternatives concurrentielles aux lignes de type C sont offertes et vendues en grand nombre. Il a précisé par conséquent que, dans ces marchés, les lignes de type C sont par définition non essentielles, comme le Conseil l'a conclu dans la décision 97-8. Le prix de ces lignes devrait donc être établi à des niveaux correspondant à la pression du marché, plutôt qu'à des niveaux dictés par la réglementation. Obliger les compagnies à offrir des lignes de type C dans ces endroits aux coûts de la Phase II plus un supplément de 25 % permettrait aux revendeurs de revendre à un tarif réduit les lignes de type C des ESLT aux clients de détail des ESLT; cela forcerait les ESLT à réduire les tarifs applicables aux lignes de type C dans le but de conserver leurs clients de détail. Selon Stentor, ces mesures rendraient non attrayantes pour les fournisseurs dotés d'installations actuels et éventuels d'offrir des lignes de type C concurrentielles à des utilisateurs finals, éliminant en bout de ligne la concurrence fondée sur les installations que le Conseil a jugé nécessaire pour assurer que les pleins avantages de la concurrence sont réalisés.

162.Le Conseil signale que dans la décision 97-8, il n'a pas désigné les lignes de type C comme essentielles ni exigé que leur prix soit établi conformément aux principes relatifs au prix des services essentiels. Il n'exige donc pas que les ESLT déposent des tarifs à l'égard des lignes de type C, conformément aux principes de tarification.

4.2 Accès des entreprises intercirconscriptions aux lignes dégroupées

163.AT&T Canada SI a déclaré que dans l'ordonnance Télécom CRTC 97-1818 du 12 décembre 1997 (l'ordonnance 97-1818), le Conseil a conclu qu'il y aurait lieu de permettre aux autres fournisseurs de services interurbains (AFSI) d'acheter des lignes dégroupées et des liaisons de raccordement aux mêmes tarifs que ceux qui sont offerts aux ESLT. Elle a soutenu que même si les ESLT ont effectivement modifié leurs tarifs pour permettre aux AFSI de louer des lignes dégroupées, ces changements autorisent les AFSI à ne louer que des lignes de type A. À son avis, les AFSI devraient également avoir accès à des lignes dégroupées de type B et les ESLT devraient également leur offrir les nouveaux types de lignes offerts aux ESLC par suite de l'ordonnance Télécom CRTC 98-108 du 3 février 1998.

164.Stentor a fait observer que les questions concernant l'accès des entreprises intercirconscriptions (EI) à des lignes dégroupées débordent le cadre de cette instance et que la demande d'AT&T Canada SI devrait donc être rejetée. Il a ajouté que dans une lettre distincte au Conseil datée du 20 février 1998, il avait déjà répondu aux observations d'AT&T Canada SI.

165.Le Conseil note que les tarifs des lignes dégroupées examinés ont été déposés conformément aux décisions du Conseil dans la décision 97-8. Il s'accorde avec Stentor pour dire que les questions concernant l'accès des EI aux lignes dégroupées débordent le cadre de l'instance.

4.3 Services groupés

166.AT&T Canada SI a fait valoir que dans l'ordonnance 97-1818, le Conseil a déclaré que les installations employées pour fournir des lignes locales et des lignes d'accès direct (LAD) AvantageMC sont sensiblement les mêmes et il a ordonné que les services AvantageMC soient fournis au moyen de LAD dans des tranches de tarification où les lignes sont une installation essentielle, ces services doivent être tarifés de manière à recouvrer le taux tarifé d'une ligne dégroupée. AT&T Canada SI a fait observer que, dans la décision Télécom CRTC 97-19 du 18 décembre 1997 intitulée Abstention - Réglementation des services interurbains fournis par les compagnies de téléphone titulaires (la décision 97-19), le Conseil a déclaré que les services interurbains et sans frais d'interurbain des ESLT faisant l'objet d'une abstention dans cette décision pourraient être groupés avec les services locaux des ESLT ou d'autres services de télécommunications tarifés, mais que lorsqu'un service faisant l'objet d'une abstention est inclus dans un nouveau service groupé, les coûts de la Phase II du service faisant l'objet d'une abstention doivent être déposés suivant le critère d'imputation en même temps que les taux tarifés pour les services locaux résidentiels de ligne individuelle inférieurs aux coûts. Elle a indiqué qu'il devrait donc être ordonné aux ESLT, dorénavant, d'obtenir l'approbation du Conseil pour les tarifs, les modalités et les conditions des services faisant l'objet d'une abstention et fournis au moyen de LAD et que cette exigence inclue les services AvantageMC  groupés et les lignes locales fournies suivant des arrangements propres aux clients.

167.Stentor a précisé que dans la décision 97-19, le Conseil s'est abstenu de réglementer l'obligation pour les ESLT de déposer des tarifs pour leurs services AvantageMC. Il a soutenu que la décision de s'abstenir ou non de réglementer un service est prise en regard de la nature du service et du marché dans lequel ce service est offert; la technologie ou les installations sous-jacentes utilisées pour fournir ce service n'ont rien à voir avec cette décision. Il a indiqué que la suggestion d'AT&T Canada SI repose sur un facteur non lié à une abstention, et auraient pour effet de soumettre à un examen réglementaire certains services faisant l'objet d'une abstention par suite de la décision 97-19. À son avis, il faudrait donc la rejeter.

168.Dans la décision 97-19, le Conseil s'est abstenu de réglementer l'obligation pour les ESLT de déposer des tarifs pour la plupart des services AvantageMC . Il convient avec Stentor qu'il ne faut pas obliger les ESLT à déposer un test d'imputation pour un service faisant l'objet d'une abstention fourni au moyen de LAD, étant donné que les LAD représentent une installation sous-jacente utilisée pour fournir le service. Il fait remarquer toutefois que si un service AvantageMC est assemblé dans un groupe avec d'autres services tarifés d'ESLT, un test d'imputation doit être déposé pour prouver que les revenus du service groupé dépassent les coûts.

4.4. Questions relatives au test d'imputation

169.Des parties ont présenté des mémoires concernant l'application du test d'imputation aux services d'accès local.

170.Le Conseil fait remarquer que dans une lettre datée du 27 novembre 1998, il a exposé ses décisions concernant la méthode relative au test d'imputation pour les services locaux.

4.5 Services de signalisation CCS7

171.Dans cette instance, des tarifs révisés ont été proposés pour la liaison de signalisation CCS7 entre le commutateur des ESLC et le STP de transit de Stentor (liaison A CCS7) et les interconnexions CCS7 connexes.

172.La Clearnet a fait valoir que les ESLT n'ont pas inclus de répercussions sur la productivité pas plus qu'elle n'ont utilisé la démarche d'établissement de tarifs globaux pour déterminer les coûts déposés à l'appui des frais de signalisation des liaisons A CCS7 proposés. Elle a ajouté que l'établissement d'éléments tarifaires dégroupés dans le cas d'un arrangement d'interconnexion CCS7 n'est nullement justifié, puisque la décision 97-8 indique clairement que le coût de tous les arrangements d'interconnexion CCS7 doivent être partagés.

173.Stentor a fait observer que les flux monétaires dans les modèles ont été établis pour des technologies de grande capacité et d'évolution rentables et incluent ainsi des attentes de productivité future. Stentor a en outre souligné que lorsque l'étude a été faite, les prévisions des besoins des ESLT en liaison A étaient nulles. Stentor a indiqué que suivant la démarche d'établissement de tarifs globaux, l'absence de demande de la part des ESLT signifie que les résultats de l'étude basés sur la demande des ESLC sont conformes à la démarche d'établissement de tarifs globaux.

174.Stentor a souligné que, même si le Conseil a ordonné le partage égal des coûts des liaisons CCS7, il a indiqué que seul le coût des liaisons interconnectant les points de transfert de signalisation (PTS) des ESLC et les points d'interconnexion CCS7 des ESLT devaient être partagés. Il a fait remarquer que les éléments tarifaires dégroupés ont été établis pour les liaisons A CCS7, comme le Conseil l'a ordonné dans la décision 97-8, et que l'affirmation de la Clearnet selon laquelle il est nullement justifié d'établir des éléments tarifaires dégroupés pour tout arrangement d'interconnexion CCS7, est tout à fait sans fondement et devait être ignorée.

175.Dans l'ordonnance Télécom CRTC 98-486 du 19 mai 1997 intitulée Transitage et points d'interconnexion, le Conseil a jugé qu'une liaison A CCS7 entre un commutateur local et un PTS n'est pas un rapport d'égalité et que les liaisons A CCS7 ne sont donc pas assujetties à un partage des coûts. Par conséquent, cette composante dégroupée doit être fournie en vertu d'un tarif dont les taux doivent être approuvés.

176.Le Conseil estime que la méthode d'étude de coût des ressources proposée produit des résultats compatibles avec la démarche d'établissement de tarifs globaux, étant donné que les coûts ne varient pas en fonction des hypothèses de prévisions de la demande utilisées.

177.Selon le Conseil, le coût des ressources déposé à l'appui des tarifs mensuels pour les éléments de liaison A CCS7 et d'interconnexion CCS7 reposent sur les technologies d'évolution actuelles. Il juge que ces estimations de coûts tiennent bien compte des améliorations de la productivité associés aux investissements. Le Conseil observe toutefois que les prévisions de dépenses au titre des services ont été établies au moyen d'une démarche d'établissement du prix de revient par activité et ne tiennent pas compte explicitement des améliorations de la productivité. Le Conseil estime que certaines améliorations de la productivité devraient se réaliser en ce qui concerne l'activité de maintenance permanente et de fourniture de service, et il conclut qu'une réduction de 20 % des prévisions de dépenses peut être réalisée dans le cas des services de liaison A CCS7 et des services d'interconnexion CCS7 au cours de leurs périodes d'étude respectives.

4.6 Service d'avis à l'industrie

178.La Clearnet a fait valoir que Stentor n'a pas justifié les très fortes majorations des tarifs proposés pour le service d'avis à l'industrie, et elle a demandé des précisions. D'après elle, les tarifs proposés pour le service d'avis à l'industrie devraient être calculés au moyen de la démarche d'établissement de tarifs globaux, puisqu'il s'agit d'un service essentiel.

179.Stentor a fait savoir que la BC TEL et Bell se sont chargées des avis à l'industrie pour les fournisseurs de service sans fil (FSSF) au cours de l'année qui a précédé le dépôt de l'AMT 516 de Stentor. Cette expérience leur a permis d'établir que le temps consacré à fournir ce service sur une base de NXX augmentait pour le personnel de gestion et autre que de gestion.

180.Stentor a signalé que les ESLT exercent en fait des activités qu'elles n'ont pas besoin d'exécuter pour le service avis à l'industrie pour les ESLC et les FSSF. Il a précisé que beaucoup de temps a été consacré avec du personnel inexpérimenté des ESLC et qu'il n'y a eu aucune réduction apparente de ce rôle de consultation au cours de la période en question. L'expérience réelle a permis à Bell et à la BC TEL de rajuster leurs estimations de temps et permis à d'autres ESLT de réévaluer les estimations de temps dans leurs activités particulières. Stentor a indiqué que certains rajustements des coûts de main-d'oeuvre ont également été appliqués pour certaines ESLT dans les nouveaux tarifs proposés.

181.D'après Stentor, le service d'avis à l'industrie n'est pas un service essentiel, mais les tarifs proposés ont été établis en fonction d'une démarche d'établissement de tarifs globaux et par conséquent, aucune autre mesure ne s'impose.

182.Le Conseil estime que les tarifs proposés par les ESLT pour ce service ont été établis en fonction d'une démarche d'établissement de tarifs globaux. Il fait remarquer que les études de coûts du service d'avis à l'industrie de Stentor font ressortir de grands écarts de coûts entre ESLT, la MTS à 187 $ et Bell à 605 $. Il juge que cela ne peut s'expliquer entièrement par des différences dans les activités requises, les estimations de temps connexes et/ou les coûts unitaires de la main-d'oeuvre. Il croit que ce service devrait connaître des réductions de coûts, à mesure que les ESLT et les ESLC acquièrent une expérience du service. Il y aurait donc lieu, selon lui, de plafonner à 500 $ les frais de service non récurrents d'indicatifs de central pour le service d'avis à l'industrie.

183.Le Conseil observe qu'un gestionnaire tiers devrait se charger de l'avis à l'industrie des ESLT d'ici la fin de 1998, auquel moment cette composante tarifaire ne devrait plus s'appliquer.

4.7 Autres composantes dégroupées

184.Le Conseil fait valoir que dans cette instance, les tarifs des ESLT ont été proposés pour l'espace occupé par les câbles d'ascension, le service 9-1-1, le SRT et l'administration de code de central. Les intervenants n'ont soulevé aucune objection concernant ces tarifs. Il estime que les tarifs proposés reflètent les coûts différentiels appropriés plus un supplément de 25 %.

185.Pour ce qui est de l'élément tarifaire câbles d'ascension, le Conseil estime aussi que, conformément à l'application du tarif applicable aux câbles d'ascension par mètre pour les arrangements de co-implantation, le tarif proposé ne devrait s'appliquer qu'à la distance verticale en mètres mesurée par la liaison de raccordement de chaque ESLC. Advenant que l'équipement co-implanté d'une ESLC se trouve sur le même étage que le répartiteur principal de l'ESLT, aucuns frais d'espace occupé par les câbles d'ascension ne s'appliquent.

III MISE EN OEUVRE

186.En se fondant sur les considérations ci-dessus, le Conseil conclut que les tarifs applicables aux composantes dégroupées figurant dans la pièce jointe de la présente décision sont justes et raisonnables. Les tarifs sont approuvés de façon définitive à compter de la date de la présente décision. Il est ordonné aux compagnies membres de Stentor de publier immédiatement des pages de tarifs révisées tenant compte des décisions rendues dans la présente décision.


Secrétaire général

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