Rapport d’étape sur la réduction du fardeau administratif
Mis à jour : 23 avril 2026
Contexte
Le 9 juillet 2025, le président du Conseil du Trésor a annoncé un examen des formalités administratives dans l’ensemble du système réglementaire fédéral. L’examen porte principalement sur la réduction des formalités administratives, y compris les processus compliqués ou désuets, les règles inutiles, redondantes ou trop lourdes, ou encore l’inefficacité ou l’imprévisibilité de l’administration réglementaire ou de la prestation de services.
En tant que tribunal quasi judiciaire indépendant chargé de réglementer le secteur canadien des communications dans l’intérêt du public, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) recueille les avis des Canadiens par le biais d’une série de processus, y compris des auditions publiques, et prend des décisions sur la base du dossier public. Dans le cadre de cette réalité opérationnelle, le CRTC s’efforce de réduire les formalités administratives. Les priorités énoncées dans le Plan stratégique 2026-2027 du CRTC reflètent cette orientation.
Sommaire
Depuis que le CRTC a publié son premier rapport d’étape sur la réduction des formalités administratives en septembre 2025, le CRTC a continué à prendre des mesures pour réduire la charge administrative et réglementaire, rationaliser les processus et améliorer la transparence et l’accessibilité. Bien que ces travaux soient bien avancés, il reste encore beaucoup à faire et le CRTC continuera à favoriser le changement dans ces domaines. Cette mise à jour d’avril 2026 présente le travail accompli jusqu’à présent par le CRTC pour réduire les formalités administratives.
Tout d’abord, le CRTC utilise l’optique de la charge réglementaire dans le cadre de l’examen et de la modernisation de ses cadres réglementaires. Grâce à ses consultations publiques, il veille à ce que les règlements soient efficaces et proportionnés. Par exemple, le CRTC rationalise les exigences pour les stations de radio, y compris une politique récemment annoncée sur les licences qui n’expireront pas, ce qui permettra aux stations d’économiser du temps et de l’argent sur les demandes de renouvellement.
Deuxièmement, le CRTC a pris des mesures importantes pour rationaliser les processus et le volume d’informations que les parties prenantes doivent fournir. Par exemple, le CRTC a réduit la quantité d’information requise des demandeurs du Fonds pour la large bande afin d’accélérer l’investissement dans les projets d’infrastructures Internet et cellulaire pour les collectivités rurales et éloignées et les communautés autochtones.
Enfin, le CRTC crée un environnement réglementaire plus prévisible en améliorant la transparence et l’accessibilité. Par exemple, le CRTC publie et met à jour ses plans de réglementation (par exemple, le calendrier et la séquence des consultations à venir). Cela facilite la participation et accroît la prévisibilité en fournissant aux parties prenantes des plans clairs sur les consultations publiques à venir.
Progrès réalisés
Les tableaux ci-dessous décrivent les mesures mises en oeuvre , les travaux en cours (y compris les nouveaux engagements) et les résultats obtenus à ce jour pour les initiatives du CRTC visant à réduire le fardeau réglementaire, à rationaliser les processus et à améliorer la transparence et l’accessibilité. Les tableaux suivent la chronologie ci-dessous :
- Court terme : en moins de quatre mois;
- Moyen terme : de quatre à seize mois.
Si le CRTC s’efforce toujours de réduire la charge de travail et de simplifier ses processus, il a également entendu les demandes de publication plus rapide des décisions. Le CRTC a pris des mesures pour obtenir des résultats plus rapides, et cette approche fonctionne. Par exemple, le CRTC a clos près de 70 % de plus de demandes en vertu de la « Partie 1 » des parties prenantes en 2025 qu’en 2024 alors qu’il a reçu 30 % de demandes en plus durant cette période.
Sur la base de ce travail, le CRTC revoit activement ses processus internes, notamment en s’appuyant sur des principes « allégés » et en explorant de nouveaux outils pour rendre son travail plus efficace.
Réduire le fardeau réglementaire
Le CRTC continue d’appliquer l’approche axée sur le fardeau réglementaire pendant qu’il modernise ses cadres en s’assurant, au moyen de consultations publiques, que ses règles sont efficaces, proportionnelles et adaptées aux besoins des Canadiens.
| Mesure | Résultat | Progrès | Mises à jour |
|---|---|---|---|
| Examiner le cadre réglementaire des stations de radio | Réduire le fardeau réglementaire des stations et simplifier leurs obligations. | Mis en œuvre |
Les nouvelles licences pour la plupart des stations seront délivrées sans date limite, et l’obtention de certaines nouvelles licences est désormais plus simple (Politique réglementaire 2025-265). Cela permet de réduire la paperasserie et de faciliter le fonctionnement des stations. |
| Demander systématiquement des avis sur la charge réglementaire lors des futures consultations publiques Nouveau | Évaluer la charge réglementaire lors des prochaines consultations et décisions du CRTC. | Mis en œuvre |
Les consultations du CRTC portent sur la simplification de la réglementation afin de réduire les formalités administratives. |
| Relèvement du seuil de revenu pour les droits de télécommunication et des contributions au Fonds de contribution national Nouveau | Réduction des exigences et des frais en matière de rapports pour les petits fournisseurs de services de télécommunication. | Mis en œuvre |
À compter du 1er janvier 2027, les petites entreprises de télécommunication auront moins de règles en matière de rapports et des frais réglementaires moins élevés (Décision 2026‑32). En conséquence, environ 40 % d’entreprises en moins devront contribuer au Fonds national de contribution, ce qui réduira la paperasserie et rendra le système plus efficace. |
| Examiner la politique réglementaire sur la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST) | Faire en sorte que les consommateurs connaissent les options qui s’offrent à eux pour résoudre plus efficacement leurs plaintes au sujet des services d’Internet, de téléphonie cellulaire et de télévision. | Mis en œuvre |
A organisé une consultation sur l’introduction de règles normalisées plus claires concernant le moment où les consommateurs sont informés par la CPRST (Avis de consultation 2025-274). |
| En cours; court terme |
La publication d’une décision encourage une résolution plus rapide des plaintes. | ||
| Examiner la quantité d’information requise de l’industrie au moment de s’enregistrer ou de fournir des données | Éliminer les formulaires et les exigences de déclaration obsolètes. | Mis en œuvre |
Dans le cadre des travaux en cours visant à donner aux services traditionnels et en ligne la souplesse nécessaire pour investir dans le contenu canadien et en faire la promotion, le CRTC a réduit les rapports inutiles en mettant fin à l’obligation de soumettre les mêmes renseignements financiers plus d’une fois (Politique réglementaire 2025-299). |
| En cours; moyen terme |
Poursuivre la mise en œuvre de la Loi sur la radiodiffusion modernisée dans le but de rendre les règles plus équitables pour tous les radiodiffuseurs. Pour ce faire, le CRTC examine les exigences en matière de données et cherche des moyens de simplifier les rapports, notamment dans le cadre des instances en cours (avis de consultation 2025-02 et 2025-52). | ||
| Simplifier et regrouper les codes de protection des consommateurs du CRTC | Remplacer une série de codes par un code simple unique au profit des consommateurs et de l’industrie. | En cours; moyen terme |
Lancement d’une consultation visant à regrouper le Code sur les services sans fil, le Code sur les services Internet, le Code sur les politiques de débranchement et de dépôt lien externe et Le Code des fournisseurs de services de télévision en un seul ensemble de règles claires, rendant les protections plus faciles à comprendre et aidant à résoudre les plaintes plus rapidement. |
Simplifier les processus
Le CRTC s’appuie sur ses efforts pour adopter une approche plus stratégique et simplifiée à l’égard de l’information dont il a besoin de la part des intervenants, en se concentrant sur ce qui est nécessaire et significatif pour réguler l’intérêt public.
| Mesure | Résultat | Progrès | Mises à jour |
|---|---|---|---|
| Simplifier le processus de demande du Fonds pour la large bande | Réduire la quantité d’information requise des demandeurs afin d’accélérer l’investissement dans les projets Internet pour les collectivités rurales et éloignées et les communautés autochtones. | Mis en œuvre |
Nouveau système de demande en ligne plus simple et plus rapide élaboré, avec moins de critères d’admissibilité et des exigences réduites en matière de données et d’informations. |
| Mettre en place un processus d’auto-identification simplifiée pour les participants autochtones | Veiller à ce que les politiques soutiennent mieux les points de vue des Autochtones. | Mis en œuvre |
Les participants autochtones peuvent s’autoidentifier, ce qui aide le CRTC à supprimer les formalités administratives inutiles à leurs égards et à s’assurer que les politiques reflètent les perspectives autochtones. |
| Simplifier les exigences en matière de rapports sur les appels importuns ou frauduleux numériques Nouveau | Éliminer les rapports redondants. | Mis en œuvre |
La plupart des fournisseurs de télécommunication ne sont plus tenus de déposer des rapports semestriels (Décision 2025-343). |
Améliorer la transparence et l’accessibilité
Le CRTC renforce son engagement à créer un environnement réglementaire plus prévisible en améliorant la transparence et l’accessibilité, ce qui permet aux Canadiens et aux intervenants de participer plus facilement et plus rapidement à ses consultations.
| Mesure | Résultat | Progrès | Mises à jour |
|---|---|---|---|
| Publier et mettre à jour les plans réglementaires du CRTC (p. ex. calendrier et ordre des consultations à venir) | Faciliter la participation et accroître la prévisibilité en fournissant aux parties prenantes des plans clairs sur les consultations publiques à venir. | Mis en œuvre |
Processus réglementaires publiés visant à améliorer la prévisibilité et à aider les parties prenantes à planifier et à se préparer aux instances. Références : |
| Publier les demandes des parties prenantes sur le site Web du CRTC dès qu’elles sont reçues | Permettre aux parties prenantes d’avoir accès plus rapidement aux demandes transmises au CRTC, favorisant ainsi une mobilisation et une prise de décisions plus rapides. | Mis en œuvre |
Les demandes sont affichées dès que possible après leur réception. |
| Adapter les communications et les consultations au style de mobilisation préféré des parties prenantes | Accroître l’accessibilité des consultations en facilitant la participation des groupes issus de la diversité (p. ex. interventions orales pour les Autochtones et information en langue des signes et en langues autochtones) | Mis en œuvre |
Des plans de mobilisation sur mesure sont mis en place pour permettre à différents groupes de participer et de partager leurs points de vue de la manière qui leur convient le mieux. Références : |
| Publier les lignes directrices sur les mesures d’adaptation sur le site Web du CRTC | Rendre les consultations plus accessibles en réduisant au minimum les obstacles à la participation pour les personnes en situation de handicap. | Mis en œuvre |
Les Lignes directrices sur l’accessibilité et les mesures d’adaptation sont disponibles sur le site Web du CRTC. Des versions audio en American Sign Language (ASL) et en Langue des signes québécoise (LSQ) sont également disponibles. |
| Simplifier le langage réglementaire dans les produits du CRTC | Utiliser davantage un langage clair pour assurer une meilleure compréhension des règles et règlements. | Mis en œuvre |
Les produits du CRTC sont rédigés en langage clair afin que les orientations réglementaires et les règles soient claires, accessibles et faciles à comprendre. |
| Mobiliser de manière proactive les communautés issues de la diversité afin de communiquer l’information pertinente | Favoriser l’obtention de meilleurs résultats en matière de politique publique grâce à la mobilisation des communautés issues de la diversité (p. ex. communautés autochtones, communautés visées par les mesures d’accessibilité et communautés de langue officielle en situation minoritaire [CLOSM]). | Mis en œuvre |
A mobilisé les groupes autochtones et les CLOSM pour les informer des instances et des décisions récemment publiées susceptibles de les concerner. A créé des lignes directrices claires pour les CLOSM afin de rendre la paperasserie pour participer aux instances du CRTC plus facile, plus prévisible et moins lourde. Publication de plus de renseignements, y compris des avis de consultation en langue des signes (ASL/LSQ) sur le site Web du CRTC. |
| Simplifier et accélérer le processus de demande de financement pour les personnes et les groupes qui représentent l’intérêt public | Renforcer la participation de l’intérêt public aux instances du CRTC. | Mis en œuvre |
A lancé une consultation publique pour examiner comment le CRTC peut mieux soutenir la participation de l’intérêt public à ses instances (Avis de consultation 2025-94). |
| Améliorer la navigation sur le site Web du CRTC | Veiller à ce que l’information essentielle soit facilement accessible. | Mis en œuvre |
A amélioré l’expérience de recherche d’information sur les publications quotidiennes et les mises à jour réglementaires en mettant à jour la page Quoi de neuf : décisions, demandes et lettres. |
| En cours; moyen terme |
Amélioration du Centre de soutien pour aider les Canadiens à trouver des réponses plus rapidement. |
Prochaines étapes
Le CRTC continue ses efforts pour réduire le fardeau réglementaire, simplifier les processus et améliorer la transparence et l’accessibilité. Il s’engage à suivre et à rendre compte en permanence de ses progrès en matière de réduction des formalités administratives. Une mise à jour est prévue pour l’automne 2026.
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