Aperçu du rôle du CRTC auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire
Le CRTC est un établissement désigné
Patrimoine canadien a désigné le CRTC, en vertu de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles (LLO), comme l’une des 33 institutions tenues de préparer un plan d’action pour la mise en œuvre de l’article 41, partie VII, de la LLO et de rendre compte de ses réalisations. En raison de cette désignation, le CRTC est tenu de déployer des efforts particuliers pour mettre en œuvre les engagements du gouvernement fédéral au titre de la partie VII de la LLO.
Un engagement renforcé dans la Loi sur les langues officielles
Le 20 juin 2023, la LLO a été modifiée. Il s’agissait notamment de modifier l’article 41 de la LLO, qui stipule que le gouvernement s’engage, entre autres choses, à :
- favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones et appuyer leur développement, en tenant compte de leur caractère unique et pluriel et de leurs contributions historiques et culturelles à la société canadienne;
- promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne,
- protéger et promouvoir la langue française, en reconnaissant que le français est en situation minoritaire au Canada et en Amérique du Nord.
Les institutions fédérales comme le CRTC doivent prendre des mesures positives pour mettre en œuvre ces engagements. Les mesures doivent être concrètes et peuvent inclure des mesures qui appuient les secteurs culturels essentiels à la vitalité des communautés minoritaires francophones et anglophones. Enfin, le CRTC doit fonder ses mesures positives sur des analyses, des recherches, des données probantes, ainsi que sur des activités de dialogue et de consultation avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire et d’autres intervenants.
Améliorer les résultats politiques et la consultation dans le cadre de la Loi sur la radiodiffusion
Le 27 avril 2023, la Loi sur la radiodiffusion a été modifiée, notamment en ce qui concerne les dispositions touchant les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
La Loi sur la radiodiffusion exige que le CRTC, lorsqu’il réglemente et supervise le système canadien de radiodiffusion, tienne compte de la mise en œuvre des objectifs politiques, dont certains sont spécifiques aux communautés de langue officielle en situation minoritaire. Plus précisément :
- Le paragraphe 3(1)d)(iii.3) stipule que le système canadien de radiodiffusion devrait favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire du Canada et appuyer leur développement en tenant compte de leurs besoins et de leurs intérêts propres, notamment en soutenant la production et la radiodiffusion d’émissions originales provenant de celles-ci et leur étant destinées;
- Le paragraphe 3(1)d)(iii) stipule que le système canadien de radiodiffusion devrait, par sa programmation et par les chances que son fonctionnement offre en matière d’emploi, répondre aux besoins et aux intérêts de l’ensemble des Canadiens et refléter leur condition et leurs aspirations, y compris la dualité linguistique de la société canadienne;
- Le paragraphe 3(1)i)(i.1) stipule que la programmation offerte par le système canadien de radiodiffusion devrait refléter et appuyer la dualité linguistique canadienne en faisant une place importante à la création, à la production et à la radiodiffusion d’émissions de langue originale française, y compris celles provenant des minorités francophones;
- Le paragraphe 3(1)c) stipule que les radiodiffusions de langues française et anglaise, malgré ces points communs, diffèrent quant à leurs conditions d’exploitation – en particulier, le contexte minoritaire du français en Amérique du Nord – et, éventuellement, quant à leurs besoins;
- Le paragraphe 3(1)m)(iv) stipule que la programmation offerte par la Société Radio-Canada doit être offerte en français et en anglais, de manière à refléter la situation et les besoins particuliers des collectivités de langue officielle, y compris les besoins et les intérêts propres aux communautés de langue officielle en situation minoritaire.
La Loi sur la radiodiffusion prévoit également que le CRTC doit réglementer et superviser le système canadien de radiodiffusion d’une manière qui tienne compte des différentes caractéristiques de la radiodiffusion dans les langues française, anglaise et autochtones et des conditions différentes d’exploitation auxquelles sont soumises les entreprises de radiodiffusion qui diffusent la programmation dans l’une ou l’autre langue, notamment le contexte minoritaire du français en Amérique du Nord, et des besoins et intérêts propres des communautés de langue officielle en situation minoritaire du Canada ainsi que des peuples autochtones.
En outre, la loi oblige le CRTC à favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu’à les consulter lorsqu’il prend des décisions susceptibles d’avoir un effet préjudiciable sur elles. La Loi sur la radiodiffusion donne également des indications sur la manière dont ces consultations doivent être menées.
Rôle du champion des langues officielles
Chaque année, le CRTC nomme un membre de son équipe de direction pour occuper le poste de champion(ne) des langues officielles. Cette personne favorise un milieu de travail positif qui soutient l’utilisation des deux langues officielles au CRTC et élabore des stratégies, des principes directeurs et des pratiques exemplaires pour appuyer le mandat confié au CRTC en vertu de la LLO et de la Loi sur la radiodiffusion.
Le(a) champion(ne) des langues officielles est appuyé(e) dans son rôle par le personnel du CRTC, notamment le(a) coordonnateur(trice) national(e) de la mise en œuvre de l’article 41 (partie VII) de la LLO et le(la) responsable des langues officielles (parties IV, V et VI de la LLO). Le(a) coordinateur(trice) national(e) assure principalement la liaison avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire partout au Canada. La personne responsable des langues officielles apporte son concours en matière de langues officielles, notamment dans le cadre du travail interne du CRTC et dans les services et les communications avec le public.
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