Aperçu du rôle du CRTC à l’égard des communautés de langue officielle en situation minoritaire

Le CRTC est une institution désignée en vertu de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles (la Loi).

Désignation obtenue en 2003

En 2003, Patrimoine canadien a désigné le CRTC comme l’une des 33 institutions devant élaborer un plan d’action pour la mise en œuvre de l’article 41, partie VII, de la Loi et rendre compte de ses réalisations. Cette décision a été motivée par l’importance du rôle que joue le CRTC auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le Conseil est donc tenu de déployer des efforts particuliers pour honorer les engagements que le gouvernement fédéral a pris en vertu de la partie VII de la Loi.

Article 41 - Portée et incidence sur le CRTC

L’article 41 de la Loi énonce que le gouvernement s’engage solennellement à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones et à appuyer leur développement, ainsi qu’à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Le paragraphe 41(2) de la Loi prévoit qu’il incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que des mesures positives soient prises pour mettre en œuvre l’engagement pris en vertu du paragraphe 41(1).

Adoption du projet de loi S-3

En 2005, après l’adoption du projet de loi S 3, la Loi sur les langues officielles a été modifiée essentiellement pour rendre justiciable l’obligation des institutions fédérales de prendre des mesures positives afin de d’appuyer le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et de promouvoir la dualité linguistique. Conformément au paragraphe 77(1), quiconque peut intenter un recours en justice contre une institution fédérale qui ne s’est pas conformée à l’article 41 de la Loi.

Résultats de la vérification

En 2006, le Commissariat aux langues officielles a vérifié comment le CRTC s’était acquitté de la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi. La période évaluée s’étendait d’octobre 2005 à avril 2006. Dans son rapport publié en février 2007, le Commissariat a formulé dix recommandations. En 2008-2009, le Conseil a collaboré étroitement avec le CLO pour assurer le suivi à la mise en œuvre des recommandations. Le Rapport de ce suivi a été publié le 13 octobre 2009 sur le site du CLO

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