Mise en œuvre de la Loi sur les nouvelles en ligne
La Loi sur les nouvelles en ligne (anciennement le projet de loi C-18) est entrée en vigueur le 22 juin 2023. La Loi vise à aider les organes de presse canadiens à conclure des accords commerciaux équitables avec les plus grandes plateformes en ligne, tel que les moteurs de recherche et les sites de médias sociaux.
Le 15 décembre 2023, le ministère du Patrimoine canadien a publié un règlement qui contribue à expliquer à quelles plateformes la Loi s’applique et comment ces plateformes peuvent demander des exemptions.
Consultation sur le cadre réglementaire de la Loi sur les nouvelles en ligne
Le CRTC a tenu une consultation publique sur le processus de négociation obligatoire, la préférence indue et la collecte de renseignements.
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Google a lancé un appel ouvert aux organes de presse qui souhaitent être rémunérées en vertu de la Loi sur les nouvelles en ligne.
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Notre plan
Bien que le règlement offre la possibilité aux plateformes de bénéficier d’une exemption du processus de négociation officiel, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) doit être prêt à administrer ce processus et doit mettre en œuvre d’autres dispositions de la Loi. Le CRTC lancera des consultations publiques afin de recueillir les avis des Canadiens et des parties concernées sur le cadre réglementaire.
Mars 2024
Le CRTC a tenu une consultation publique sur le processus de négociation obligatoire, la préférence indue et la collecte de renseignements.
Printemps 2024
Le CRTC lancera un appel de propositions pour un vérificateur indépendant, qui préparera un rapport annuel portant sur les répercussions de la Loi sur le marché canadien des nouvelles numériques.
Les plateformes doivent aviser le CRTC si la Loi s’applique à elles au plus tard le 16 juin 2024.
Été-automne 2024
Le CRTC commencera à publier des décisions établissant le cadre réglementaire.
Le CRTC organisera une consultation publique pour établir un code de conduite pour les négociations.
Le CRTC recrutera également des arbitres qualifiés et indépendants et commencera à recueillir des renseignements.
Le CRTC mettra à jour son plan réglementaire, au besoin, y compris son plan d’examen des demandes d’exemption provenant des plateformes en ligne. Les demandes d’exemption feront l’objet d’une instance publique à laquelle toutes les parties concernées pourront participer. Le CRTC rendra sa décision en temps opportun.
Liens connexes
- Règlement sur l’application et l’exemption (Loi sur les nouvelles en ligne)
- Déclaration de la présidente et première dirigeante du CRTC, Vicky Eatrides, concernant la Loi sur les nouvelles en ligne
- La Loi sur les nouvelles en ligne (anciennement le projet de loi C-18)
- En savoir plus sur la Loi sur les nouvelles en ligne
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