Mise en œuvre de la Loi sur les nouvelles en ligne

Le 7 juin 2024, l’entreprise Google a avisé le CRTC que la Loi sur les nouvelles en ligne s’applique à elle et a fait une demande d’exemption.

Le CRTC publiera bientôt la demande d’exemption, y compris l’accord avec le regroupement de presse, et lancera une consultation publique.

Consultez l’avis de Google (en anglais seulement, PDF, 336 Ko).

La Loi sur les nouvelles en ligne (anciennement projet de loi C-18) a été adoptée le 22 juin 2023. La Loi vise à aider les organes de presse canadiens à conclure des accords commerciaux équitables avec les plus grandes plateformes en ligne, comme les moteurs de recherche et les sites de médias sociaux.

Le 15 décembre 2023, le ministère du Patrimoine canadien a publié le Règlement sur l’application et l’exemption (Loi sur les nouvelles en ligne), qui aide à expliquer à quelles plateformes la Loi s’applique et comment elles peuvent demander des exemptions.

Consultation sur le Règlement sur le recouvrement des coûts

Faites part de votre avis sur le Règlement qui permet aux plateformes en ligne de comprendre clairement comment le CRTC recouvrera les coûts liés à la surveillance de la Loi.

Statut : Ouvert aux commentaires jusqu’au 25 juin 2024

Bulletin d’information

En savoir plus sur la procédure que les parties comme les organes de presse et les plateformes en ligne doivent suivre lorsqu’elles participent à des consultations en vertu de la Loi.

Notre plan

Bien que le Règlement sur l’application et l’exemption (Loi sur les nouvelles en ligne) offre aux plateformes une façon de bénéficier d’une exemption du processus de négociation officiel, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) doit toujours être prêt à gérer le processus de négociation formel et doit mettre en œuvre d’autres dispositions de la Loi. Le CRTC a lancé des consultations publiques afin de recueillir les points de vue des Canadiens et des parties intéressées sur le cadre réglementaire.

Le CRTC mettra à jour son plan réglementaire, au besoin.

2023

 Formulation et mise en œuvre de la législation

Hiver et printemps 2024

 Appel ouvert de Google aux organes de presse

 Consultations publiques

 Autres activités

Été et automne 2024

 Consultation publique

 Autres activités

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