Mise en œuvre de la Loi sur les nouvelles en ligne

La Loi sur les nouvelles en ligne (auparavant le projet de loi C-18) a été adoptée le 22 juin 2023. La Loi vise à aider les organes de presse canadiens à conclure des accords commerciaux équitables avec les plus grandes plateformes en ligne, comme les moteurs de recherche et les sites de médias sociaux.

Le 15 décembre 2023, le ministère du Patrimoine canadien a publié le Règlement sur l’application et l’exemption (Loi sur les nouvelles en ligne), lequel explique à quelles plateformes la Loi s’applique et de quelle manière celles-ci peuvent demander des exemptions.

Bulletin d’information

Apprenez-en plus sur la procédure que les parties comme les organes de presse et les plateformes en ligne doivent suivre lorsqu’elles participent à des consultations en vertu de la Loi.

Notre plan

Le Règlement sur l’application et l’exemption (Loi sur les nouvelles en ligne) confère au CRTC la responsabilité d’administrer un nouveau processus de négociation obligatoire entre les organes de presse au Canada et les plus grandes plateformes en ligne qui distribuent leur contenu. La Loi offre également aux plateformes la possibilité d’obtenir une exemption du processus de négociation obligatoire si elles respectent certains critères. Au printemps 2024, le CRTC a tenu des consultations publiques pour recueillir les points de vue des Canadiens et des parties intéressées sur la façon de mettre en œuvre ce nouveau cadre réglementaire. Consulter la Liste des intermédiaires de nouvelles numériques ayant avisé le CRTC que la Loi s’applique à eux.

2023

• Le 22 juin, la Loi sur les nouvelles en ligne (projet de loi C-18) reçoit la sanction royale.
• Le 19 décembre, le Règlement sur l’application et l’exemption (Loi sur les nouvelles en ligne) entreen vigueur.

Printemps 2024

 Appel ouvert de Google aux organes de presse

• Le 30 avril : Google lance un appel ouvert aux organes de presse qui souhaitent recevoir une rémunération en vertu de la Loi sur les nouvelles en ligne.
• Le 27 mai : le CRTC publie un bulletin d’information sur la procédure que les parties comme les organes de presse et les plateformes en ligne doivent suivre lorsqu’elles participent à des consultations en vertu de la Loi.
• Le 7 juin 2024 : Google avise le CRTC que la Loi sur les nouvelles en ligne s’applique à elle et dépose une demande d’exemption. Consultez l’avis de Google (en anglais seulement, PDF, 336 Ko).
• Le 16 juin : date limite pour que les plateformes avisent le CRTC si la Loi s’applique à elles.

 Consultations publiques

• Consultation sur le cadre réglementaire de la Loi sur les nouvelles en ligne

État actuel : Décision rendue.

• Consultation sur le Règlement sur le recouvrement des coûts : cette consultation a porté sur la manière dont le CRTC recouvrera les coûts liés à la surveillance de la Loi sur les nouvelles en ligne, calculera et percevra les redevances de recouvrement des coûts auprès des plateformes en ligne.

  État actuel : fermée aux commentaires.

Été et automne 2024

 Consultation publique

• Consultation sur la demande d’exemption de Google : la demande d’exemption fait suite à un accord conclu entre Google et le Collectif canadien de journalisme.

  État actuel : décision rendue.

• Consultation sur le projet de code de conduite pour la négociation : cette consultation portera sur les règles de négociation équitable prévues par la Loi.

  État actuel : fermée aux commentaires.

 Autres activités

• Le CRTC commencera à recruter des arbitres indépendants qualifiés et commencera à recueillir des renseignements.
• Le CRTC a lancé un appel de propositions pour un vérificateur indépendant qui préparera un rapport annuel sur les répercussions de la Loi sur le marché canadien des nouvelles numériques.

Liens connexes

• Collectif canadien de journalisme (external link)
• Déclaration de la présidente et première dirigeante du CRTC, Vicky Eatrides, concernant la Loi sur les nouvelles en ligne
• Loi sur les nouvelles en ligne (auparavant le projet de loi C-18)
• Règlement sur l’application et l’exemption de la Loi sur les nouvelles en ligne (justice.gc.ca)
• Pour en savoir plus sur la Loi sur les nouvelles en ligne

Date de modification :

2024-12-12