Mise en œuvre de la Loi sur les nouvelles en ligne
La Loi sur les nouvelles en ligne (auparavant le projet de loi C-18) a été adoptée le 22 juin 2023. La Loi vise à aider les organes de presse canadiens à conclure des accords commerciaux équitables avec les plus grandes plateformes en ligne, comme les moteurs de recherche et les sites de médias sociaux.
Le 15 décembre 2023, le ministère du Patrimoine canadien a publié le Règlement sur l’application et l’exemption (Loi sur les nouvelles en ligne) qui explique à quelles plateformes s’applique la Loi et la manière dont elles peuvent demander des exemptions.
Consultation sur la demande d’exemption de Google
Partagez votre avis sur la demande d’exemption de Google en vertu de la Loi.
État actuel : ouvert aux commentaires jusqu’au 29 juillet 2024.
Bulletin d’information
Consultez le bulletin d’information pour en savoir plus sur la procédure que les parties comme les organes de presse et les plateformes en ligne doivent suivre lorsqu’elles participent à des consultations en vertu de la Loi.
Notre plan
Bien que le Règlement sur l’application et l’exemption (Loi sur les nouvelles en ligne) offre aux plateformes une façon de bénéficier d’une exemption du processus de négociation obligatoire, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) doit quand même être prêt à administrer le processus de négociation obligatoire et doit mettre en œuvre d’autres dispositions de la Loi. Le CRTC a lancé des consultations publiques pour recueillir les points de vue des Canadiens et des parties intéressées sur le cadre réglementaire.
Le CRTC mettra à jour son plan réglementaire, au besoin.
2023
Élaboration et mise en œuvre de la législation
- Le 22 juin : La Loi sur les nouvelles en ligne (projet de loi C-18) reçoit la sanction royale.
- Le 15 décembre : Le Règlement sur l’application et l’exemption (Loi sur les nouvelles en ligne) entre en vigueur.
Hiver et printemps 2024
Appel ouvert de Google aux organes de presse
-
État actuel : fermé.
Consultations publiques
-
Consultation sur le cadre réglementaire de la Loi sur les nouvelles en ligne (crtc.gc.ca) : Cette consultation aidera à mettre en œuvre de cadre réglementaire de la Loi sur les nouvelles en ligne.
État actuel : fermé aux commentaires.
-
Consultation sur le Règlement sur le recouvrement des coûts : cette consultation portera sur la manière dont le CRTC recouvrera les coûts liés à la surveillance de la Loi sur les nouvelles en ligne, calculera et percevra les redevances de recouvrement des coûts auprès des plateformes en ligne.
État actuel : fermé aux commentaires.
Autres activités
- Le 27 mai : Le CRTC a publié un bulletin d’information sur la procédure que les parties comme les organes de presse et les plateformes en ligne doivent suivre lorsqu’elles participent à des consultations en vertu de la Loi.
- Le 7 juin : Google a avisé le CRTC que la Loi sur les nouvelles en ligne s’applique à elle et a déposé une demande d’exemption. Consultez l’avis de Google (en anglais seulement, PDF, 336 Ko).
- Le 16 juin : Date limite pour que les plateformes avisent le CRTC si la Loi s’applique à elles.
Été et automne 2024
Consultation publique
-
Consultation sur la demande d'exemption de Google : la demande d’exemption fait suite à un accord conclu entre Google et le Collectif canadien de journalisme. Dites-nous ce que vous pensez de l’accord et si le CRTC devrait accorder l’exemption.
État actuel : ouvert aux commentaires
- Consultation sur le code de conduite pour la négociation : cette consultation portera sur les règles de négociation équitable prévues par la Loi.
Autres activités
- Le CRTC lancera un appel de propositions pour un vérificateur indépendant qui préparera un rapport annuel sur les répercussions de la Loi sur le marché canadien des nouvelles numériques.
- Le CRTC commencera à publier des décisions établissant le cadre réglementaire.
- Le CRTC recrutera également des arbitres indépendants qualifiés et commencera à recueillir des renseignements.
Liens connexes
- Règlement sur l’application et l’exemption (Loi sur les nouvelles en ligne)
- Déclaration de la présidente et première dirigeante du CRTC, Vicky Eatrides, concernant la Loi sur les nouvelles en ligne
- Loi sur les nouvelles en ligne (auparavant le projet de loi C-18)
- Pour en savoir plus sur la Loi sur les nouvelles en ligne
- Date de modification :