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Avis de consultation de radiodiffusion et de télécom CRTC 2025-94

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Gatineau, le 12 mai 2025

Dossier public : 1011-NOC2025-0094

Appel aux observations – Une nouvelle approche du financement de la participation de l’intérêt public aux instances du Conseil

Date limite de dépôt des interventions : 9 septembre 2025

Date limite de dépôt des répliques : 9 octobre 2025

Date limite de dépôt d’une demande d’attribution de frais provisoires : 11 juin 2025

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Sommaire

Le Conseil amorce une instance sur la manière de mieux aider la population, y compris les groupes d’intérêt public, à participer à ses instances. Des renseignements importants sur la manière dont vous pouvez participer à cette instance, y compris des renseignements sur la manière de recevoir un financement provisoire pour faciliter la participation, figurent à la fin du présent avis.

Le Conseil est un tribunal quasi-judiciaire indépendant chargé de réglementer le secteur canadien des communications. Pour lui permettre de prendre des décisions dans l’intérêt public, le Conseil encourage la population ayant des points de vue divers à participer à ses instances. Par exemple, l’an dernier, le Conseil a créé l’Équipe des relations autochtones afin de mieux appuyer la participation des peuples autochtones aux instances du Conseil et veiller à ce que davantage de perspectives et d’expériences vécues distinctes des peuples autochtones soient prises en compte dans l'ensemble du travail du Conseil. Le Conseil a aussi publié un avis de consultation (avis de consultation de radiodiffusion 2024-202) pour revoir ses pratiques de consultation et de mobilisation dans les instances relatives aux communautés de langue officielle en situation minoritaire et aux langues officielles.

Conscient de la complexité et des frais associés à la participation aux instances réglementaires, le Conseil a mis en place des règles qui aident les particuliers et les groupes d’intérêt public à y prendre part et à demander un financement qui couvre une partie de leurs frais de participation. Toutefois, la dernière révision de ces règles date de plus de 10 ans. Dans le cadre de son plan réglementaire pour moderniser le cadre de radiodiffusion du Canada et son plan d’action pour protéger les consommateurs, le Conseil s’est engagé à assurer des règles claires et prévisibles pour faciliter la participation de groupes qui représentent l’intérêt public à ses instances.

Certains renseignements contenus dans le présent avis est disponible en langue des signes québécoise (LSQ) et en American Sign Language (ASL) sur le site Web du Conseil. Le Conseil acceptera les observations et les répliques présentées sous forme de vidéos en LSQ et en ASL pour cette instance. Toute personne intéressée est invitée à participer à la présente instance. La date limite de dépôt des observations est le 9 septembre 2025. La date limite de dépôt des répliques est le 9 octobre 2025. Seules les parties qui déposent des observations pourront déposer une réplique aux questions soulevées pendant la phase des observations.

Introduction

Pourquoi le CRTC lance-t-il cette instance?

  1. Les règles du Conseil pour le financement de la participation de l’intérêt public dans ses instances n’ont pas été revus depuis plus de dix ans. Les récents développements liés à la législation régissant le Conseil, notamment les modifications à la Loi sur la radiodiffusion, la mise en application de la Loi sur les nouvelles en ligne, la publication du Décret donnant au CRTC des instructions sur une approche renouvelée de la politique de télécommunicationNote de bas de page 1 et la publication du Décret donnant des instructions au CRTC (cadre réglementaire durable et équitable pour la radiodiffusion)Note de bas de page 2, donnent une occasion de revoir ces règles. Pour en savoir plus sur les règles actuelles, veuillez consulter les paragraphes 1 et 2 de l’annexe du présent avis.
  2. Certains groupes d’intérêt public ont dit au Conseil qu’il peut être compliqué d’obtenir un financement pour couvrir une partie de leurs frais de participation aux instances du Conseil, notamment parce que les règles qui s’appliquent dépendent de l’instance. Certains de ces groupes ont aussi dit au Conseil que le financement peut être imprévisible, prendre beaucoup de temps à obtenir et n’est généralement disponible que pour les groupes qui représentent les consommateurs.
  3. En raison de ces préoccupations et des récents développements réglementaires et stratégiques, le Conseil sollicite des commentaires sur la manière de mieux soutenir la participation du public.

Qu’examine le Conseil dans le cadre de cette instance?

  1. Dans cette instance, le Conseil examinera les enjeux suivants :
    • Créer un système de financement unique pour la participation aux instances du Conseil
    • Financer la participation par l’intermédiaire d’un fonds d’un tiers indépendant
    • Mettre le financement à la disposition d’un plus grand nombre de types d’organismes ou de parties
    • Veiller à ce que le système de financement couvre les frais appropriés
    • Déterminer la source et le montant du financement
    • Mettre en place un système permettant d’obtenir des financements en temps opportun
    • S’assurer que le financement est utilisé dans l’intérêt public
    • Soutenir les consultations des groupes autochtones et des communautés de langue officielle en situation minoritaire
    • Soutenir la participation aux instances prévues par la Loi sur les nouvelles en ligne
  2. Les personnes intéressées peuvent commenter les questions générales décrites ci-dessus et répondre aux questions plus détaillées ci-dessous. Il n’est pas nécessaire de répondre à toutes les questions; les personnes intéressées peuvent répondre uniquement à celles qui les concernent. Des renseignements sur la manière dont vous pouvez participer à cette instance figurent à la fin du présent avis.
  3. Cet avis est disponible en langue des signes québécoise (LSQ) et en American Sign Language (ASL) sur le site Web du Conseil.

Créer un système de financement unique pour la participation aux instances du Conseil

  1. Actuellement, les particuliers et les groupes d’intérêt public qui souhaitent participer aux instances du Conseil ont accès à différentes sources de financement, selon le type d’instance auquel ils prennent part. Par exemple, dans les télécommunications, ils peuvent demander directement au Conseil de les financerNote de bas de page 3. En radiodiffusion, ils peuvent s’adresser au Fonds de participation à la radiodiffusion (FPR), un organisme financé par les radiodiffuseurs et indépendant du ConseilNote de bas de page 4. Pour en savoir plus sur ces sources de financement, veuillez consulter l’annexe du présent avis.
  2. Le Conseil reconnaît que le fait d’avoir à traiter avec deux organismes différents selon le type d’instances peut constituer un défi pour certains particuliers et groupes d’intérêt public. Le Conseil est d’avis préliminaire qu’un seul et même procédure de demande pour toutes ses instances pourrait être préférableNote de bas de page 5.


    Q1. La procédure de demande de financement de la participation des groupes d’intérêt public doit-elle être la même dans les instances relatives aux télécommunications et à la radiodiffusion?

    Q2. Le cas échéant, le Conseil ou un tiers indépendant devrait-il traiter les demandes?

    Q3. Quels sont les obstacles, le cas échéant, à l’utilisation de la même procédure dans les instances en télécommunications et en radiodiffusion? Comment y remédier?

Financer la participation par l’intermédiaire d’un fonds d’un tiers indépendant

  1. Si la participation aux instances du Conseil est financée par un financement d’un tiers indépendant comme le FPR, le Conseil devra identifier un organisme spécifique pour gérer les fonds et déterminer :
    • la façon de les financer;
    • la façon de déposer une demande de financement par les particuliers et les groupes d’intérêt public;
    • la façon dont les décisions de financement seront prises.


    Q4. Si les financements sont gérés par un seul financement d’un tiers indépendant, le FPR serait-il l’organisme approprié pour administrer le financement?

    Q5. Le cas échéant, quels changements seraient nécessaires pour élargir son mandat et ses procédures de financement?

    Q6. Si un autre organisme est plus approprié, comment le Conseil pourrait-il s’assurer que les particuliers et les groupes d’intérêt public continuent à recevoir des fonds pour participer aux instances pendant que ce nouvel organisme est mis en place?

Mettre le financement à la disposition d’un plus grand nombre de types d’organismes ou de parties

  1. Dans la présente instance publique, le Conseil a pour objectif principal de mettre au point un système qui encourage le plus grand nombre et l’éventail le plus diversifié de participants à prendre part à ses instances, tout en étant transparent et responsable. À cette fin, le Conseil estime qu’il doit contribuer à l’acheminement des fonds à ceux qui en ont le plus besoin et à leur utilisation responsable et transparente. Pour atteindre ces objectifs, il convient de revoir et de simplifier les critères d’admissibilité actuelles. Pour en savoir plus sur les critères d’admissibilité actuels, veuillez consulter le paragraphe 2 de l’annexe du présent avis.
  2. En outre, il faudrait élargir l’admissibilité au financement pour mieux rejoindre les particuliers et les groupes d’intérêt public qui représentent diverses perspectives, comme les personnes en situation de handicap, les consommateurs, les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), les Canadiens racisés et les peuples autochtones, en plus des universitaires et du grand public.


    Q7. Comment le Conseil peut-il rationaliser ou améliorer ses critères d’admissibilité?

    Q8. Comment le Conseil peut-il faciliter la participation des parties qui n’ont jamais pris part à ses instances?

    a) Existe-t-il des considérations spécifiques concernant les groupes méritant l’équité, les détenteurs de droits autochtones, les CLOSM ou les universitaires?

    Q9. Les particuliers et les groupes d’intérêt public devraient-ils démontrer qu’ils remplissent les critères d’admissibilité chaque fois qu’ils déposent une demande de financement? Si ce n’est pas le cas, à quels intervalles devraient-ils le faire?

    Q10. Faut-il prévoir un financement pour les activités informelles du Conseil qui ont lieu avant les instances officielles du Conseil, ou en dehors de celles-ci (p. ex. les réunions du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion, les consultations informelles et les tables rondes)? Le cas échéant, quelles activités devraient être admissibles au financement?

Veiller à ce que le système de financement couvre les frais appropriés

  1. En ce qui concerne les frais relevant de la Loi sur les télécommunications, les frais doivent être « raisonnablement et nécessairement engagésNote de bas de page 6. » Le Conseil a défini les types de frais admissibles au financement et les taux que les demandeurs peuvent réclamer dans la politique réglementaire de télécom 2010-963. En ce qui concerne les instances de radiodiffusion, le FPR a adopté le même modèle. Étant donné que la dernière révision des taux plus précisément date de 2010, le Conseil est d’avis préliminaire qu’il convient de les augmenter. Les modèles que d’autres tribunaux utilisent sont présentés dans les paragraphes 12 à 17 en annexe du présent avis.
  2. Le remboursement des frais est plus limité pour les particuliers qui cherchent à obtenir un financement que pour les groupes d’intérêt public. Les particuliers ne peuvent recevoir de financement que pour les débours, tels que les frais de déplacement, et ils ne peuvent pas recevoir du financement pour leur temps.
  3. Selon l’avis préliminaire du Conseil, un modèle de financement simple et prévisible est préférable.


    Q11. Quels frais devraient être admissibles au remboursement? Le Conseil doit-il modifier ses taux? Le cas échéant, de quelle manière?

    Q12. Le Conseil devrait-il utiliser une autre méthode pour déterminer le montant qu’une partie devrait recevoir? Le cas échéant, expliquez comment et pourquoi.

    Q13. Si le Conseil maintient le modèle de frais actuel, comment pourrait-il simplifier le processus?

Déterminer la source et le montant du financement

  1. Dans les instances relatives aux télécommunications, les entreprises de télécommunication paient généralement les frais attribués aux groupes d’intérêt public (connus sous le nom de « intimés ») au cas par cas.
  2. Dans les instances relatives à la radiodiffusion, le FPR reçoit un financement périodique, y compris provenant des paiements effectués par les radiodiffuseurs, pour financer la participation.
  3. À la suite des modifications apportées à la Loi sur la radiodiffusion, les services de diffusion continue en ligne pourraient également soutenir la participation du public aux instances du Conseil. Pour en savoir plus sur les organismes qui financent actuellement la participation et sur la manière dont ils le font, veuillez consulter les paragraphes 6 à 8 de l’annexe du présent avis.


    Q14. Si le financement est collecté au moyen d’un fonds tiers comme le FPR,

    a) qui devrait être tenu de contribuer au fonds?

    b) comment le Conseil doit-il déterminer qui paie, et quel montant?

    Q15. Si les intimés sont déterminés au cas par cas :

    a) qui devrait être responsable du paiement des frais dans chaque instance?

    b) le processus actuel du Conseil pourrait-il être simplifié, par exemple, en :

    i) augmentant la contribution minimum qu’une entreprise doit payer? (Le minimum actuel est de 1 000 $.)

    ii) établissant dès le départ (p. ex. chaque année ou au début de chaque instance) quelles sont les entreprises qui devraient payer et les montants qu’elles pourraient être amenées à payer? Le cas échéant, sur quelle base ces montants devraient-ils être calculés?

Mettre en place un système permettant d’obtenir des financements en temps opportun

  1. En règle générale, les demandeurs déposent leur demande d’attribution des frais dans les 30 jours suivant la fin d’une instance. Cela permet aux demandeurs de connaître leurs dépenses totales avant de demander un financement. Toutefois, les demandeurs doivent disposer de ressources financières suffisantes dans le cadre de cette approche, car les attributions de frais peuvent être accordées de nombreux mois après que les demandeurs ont engagé leurs dépenses.
  2. Les demandeurs peuvent demander au Conseil d’obtenir des frais plus tôt alors que l’instance est toujours en cours. Il s’agit d’une demande de frais provisoiresNote de bas de page 7. Dans le cadre de ce processus, les demandeurs doivent démontrer que, sans cela, ils ne disposent pas de ressources financières suffisantes pour participer efficacement à l’instance.
  3. Le Conseil reconnaît que les règles relatives aux frais provisoires ont peut-être découragé certains particuliers ou groupes d’intérêt public de participer pleinement à certaines instances. Le Conseil est d’avis préliminaire que les procédures relatives aux frais provisoires devraient être simplifiées.


    Q16. De manière générale, que peut faire le Conseil pour accélérer la publication de décisions relatives au financement?

    Q17. Comment le Conseil peut-il simplifier les demandes d’attribution de frais provisoires afin que les demandeurs puissent obtenir un financement plus tôt dans l’instance?

S’assurer que le financement est utilisé dans l’intérêt public

  1. Le Conseil accorde une grande importance à la participation des particuliers ayant un large éventail de perspectives et d’expériences vécues. Dans ce contexte, les perspectives communiquées au Conseil peuvent parfois être controversées.
  2. Le Conseil doit protéger et promouvoir le droit constitutionnel à la liberté d’expression de tous ceux qui participent à ses instances tout en respectant le droit à l’égalité. Lorsqu’on examine cet équilibre, il est important de se rappeler que la Cour suprême du Canada a clairement établi que le discours haineux va au-delà du contenu offensant. Les propos haineux sont extrêmes et risquent d’entraîner une discrimination ou d’autres préjudicesNote de bas de page 8.
  3. Les discours haineux n’ont pas leur place dans les instances du Conseil. Le Conseil dispose de plusieurs mécanismes pour traiter les situations où une partie utilise un discours haineux au cours d’une instance du Conseil, notamment le retrait du contenu du dossier d’une instance. Aucuns frais ne seront accordés dans ce cas, car il ne serait pas dans l’intérêt du public de financer une participation qui comprend un discours haineux.
  4. Le Conseil souhaite mettre en place un système de financement solide permettant de prévenir le financement de toute forme de discours haineux, notamment lorsqu’un groupe d’intérêt public (ou une personne travaillant pour un tel groupe) utilise un discours haineux en dehors d’une instance du Conseil, par exemple, sur les médias sociaux. Le Conseil doit avoir la certitude que les fonds seront utilisés dans l’intérêt public et non pour soutenir, même indirectement, des discours haineux.


    Q18. Le Conseil devrait-il exiger que les particuliers et les groupes d’intérêt public fournissent une attestation selon laquelle eux-mêmes et toute personne ayant travaillé avec eux au cours de l’instance n’ont pas tenu de discours haineux?

    Q19. Quels autres mécanismes le Conseil peut-il mettre en place pour s’assurer que le financement de l’intérêt public n’appuie pas de discours haineux?

Soutenir les consultations des groupes autochtones et des communautés de langue officielle en situation minoritaire

  1. Le Conseil traite les particuliers et les groupes d’intérêt public de la même manière lorsqu’ils demandent un financement. Malgré cela, certains groupes protégés par la Constitution, méritant l’équité et détenteurs de droits peuvent avoir des considérations supplémentaires.
  2. Par exemple, certains organismes de réglementation accordent un financement aux groupes autochtones participant à leurs instances qui soulèvent des questions de droit autochtone en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, selon des modalités différentes de celles des autres groupes d’intérêt public.


    Q20. Le Conseil devrait-il établir des processus différents pour financer la participation des groupes autochtones, comme les organismes et les gouvernements autochtones, aux instances du Conseil? Le cas échéant, que devraient être ces processus?

  3. En outre, la Loi sur la radiodiffusion prévoit des règles spéciales pour la consultation des CLOSM par le ConseilNote de bas de page 9.


    Q21. Le Conseil devrait-il établir des processus différents pour le financement des CLOSM? Le cas échéant, que devraient être ces processus?

Soutenir la participation aux instances prévues par la Loi sur les nouvelles en ligne

  1. Le 13 mars 2024, le Conseil a lancé l’avis de consultation de nouvelles en ligne 2024-55 concernant la mise en œuvre du cadre de négociation prévu en vertu de la Loi sur les nouvelles en ligne. En réponse à cet avis, le Centre pour la défense de l’intérêt public a demandé au Conseil si la population canadienne et les groupes d’intérêt public pourraient être admissibles à l’attribution de frais pour leur participation à cette instance. En réponse à une demande du FPR, le Conseil a depuis approuvé (par le biais d’une lettre du Secrétaire général) une modification au mandat du FPR afin de lui permettre de financer la participation aux instances du Conseil en vertu de la Loi sur les nouvelles en ligne.


    Q22. Le Conseil devrait-il prendre en considération d’autres questions pour favoriser la participation aux instances tenues en vertu de la Loi sur les nouvelles en ligne?

Appel aux observations

  1. Le Conseil sollicite des observations sur les questions énoncées dans le présent avis. Le Conseil acceptera les interventions reçues au plus tard le 9 septembre 2025. Seules les parties ayant déposé des interventions peuvent déposer une réplique à des questions soulevées au cours de la période d’intervention. Les répliques doivent uniquement porter sur les questions soulevées pendant la période d’intervention. La date limite pour le dépôt des répliques est le 9 octobre 2025.

Procédure

  1. Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance. Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le contenu, le format, le dépôt et la signification des interventions, des répliques et des réponses et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt de renseignements confidentiels et des demandes de divulgation; et le déroulement des audiences publiques. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents afférents, qui sont disponibles sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Lois et règlements ». Les lignes directrices énoncées dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-959 offrent des renseignements pour aider les intéressés et les parties à bien comprendre les Règles de procédure afin qu’ils puissent participer plus efficacement aux instances du Conseil.
  2. Les entreprises de télécommunication et les entreprises de radiodiffusion canadiennes sont désignées parties à la présente instance. Toute autre personne, y compris des particuliers et groupes d’intérêt public, peut devenir partie en déposant une intervention.
  3. Le Conseil invite les particuliers qui sont sourds ou malentendants, et leurs représentants, à présenter leurs observations au sujet des questions à l’étude sous forme de vidéo en langue des signes québécoise (LSQ) ou en American Sign Language (ASL) s’ils le souhaitent. Les parties qui déposent des observations sous forme de vidéo doivent fournir un lien fonctionnel vers leur vidéo dans le formulaire d’intervention. Puisque ces vidéos aideront le Conseil dans sa prise de décision, elles doivent être accessibles au public. Par exemple, un lien qui oblige une autre partie à demander l’accès à la vidéo ne répondrait pas à cette norme.
  4. Le Conseil effectuera la transcription des interventions en LSQ et en ASL déposées dans le cadre de la présente instance et les transcriptions seront affichées sur le site Web du Conseil pour faciliter le processus de dépôt d’observations en réplique pour tous les intervenants.
  5. Les intéressés qui souhaitent demander des mesures d’adaptation pour faciliter leur participation ou qui ont besoin d’aide pour soumettre leurs observations peuvent communiquer avec le groupe des audiences et instances publiques du Conseil par courriel à audience@crtc.gc.ca.
  6. Les intéressés sont autorisés à recueillir, organiser et déposer, en un mémoire unique, des interventions au nom d’autres intéressés qui partagent leur opinion. Des renseignements sur la manière de déposer ce type de mémoire, qu’on appelle une intervention favorable conjointe, ainsi qu’un modèle de la lettre d’accompagnement qui doit être déposée par les parties sont présentés dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2010-28-1.
  7. Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance sur le site Web du Conseil pour tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.
  8. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été endommagé lors de la transmission par voie électronique.
  9. En vertu du bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2015-242, le Conseil s’attend à ce que les entités constituées et les associations déposent leurs mémoires dans le cadre des instances du Conseil dans des formats accessibles (p. ex. des formats de fichier texte dont le texte peut être agrandi ou modifié, ou lu par un lecteur d’écran), et il encourage toutes les personnes canadiennes à faire de même. Pour leur faciliter la tâche, le Conseil a affiché sur son site Web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.
  10. Les mémoires doivent être déposés auprès du Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :


    en remplissant le
    [formulaire d’intervention/d’observation/de réponse]

    ou

    par la poste à l’adresse
    CRTC, Gatineau (Québec) K1A 0N2

    ou

    par télécopieur au numéro
    819-994-0218

    ou

    par vidéo en LSQ ou en ASL en utilisant le
    [formulaire d’intervention]

  11. Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt ou la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt ou de la signification du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.
  12. Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé auprès du Conseil et des parties concernées au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure de Gatineau) à la date d’échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées si leur mémoire est reçu après la date limite. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.
  13. Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessus ait été suivie.

Avis important

  1. Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux désignés confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom complet, l’adresse électronique, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur.
  2. Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
  3. Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont affichés en version PDF. Les liens vers les vidéos en LSQ ou en ASL et les transcriptions de ces vidéos seront également affichés sur le site Web du Conseil.
  4. Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Dans le cas de renseignements présentés dans des vidéos en LSQ ou en ASL, les transcriptions de ces vidéos seront également ajoutées à cette base de données impropre à la recherche. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public. Cependant, parce que les personnes qui déposent une observation ou une réplique sous forme de vidéo en LSQ ou en ASL doivent fournir au Conseil un lien fonctionnel vers une version de leur vidéo visualisable par le public, selon l’endroit où la vidéo a été téléversée, toute intervention ou réplique déposée sous forme de vidéo en LSQ ou en ASL pourrait être répertoriée par un moteur de recherche tiers.

Disponibilité des documents

  1. On peut accéder aux interventions, ainsi qu’à d’autres documents dont il est question dans le présent avis, en cliquant sur les liens dans la page Consultations et audiences : donnez votre avis du Conseil.
  2. Les documents sont disponibles sur demande, pendant les heures normales de bureau. Veuillez contacter :


    Centre de documentation
    Examinationroom@crtc.gc.ca
    Tél. : 819-997-4389
    Téléc. : 819-994-0218

    Service à la clientèle
    Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
    ATS sans frais : 1-877-909-2782

Obtention d’un financement dans le cadre de cette instance

  1. Par souci de simplicité et de facilité d’accès, toutes les demandes de réclamation de frais dans le cadre de la présente instance utiliseront l’instance de réclamation de frais de télécommunication et seront examinées et évaluées dans le cadre de ce système de financement.

Obtention d’un financement après l’instance

  1. Le Conseil estime que la participation active des particuliers et des groupes qui représentent l’intérêt public apporte une contribution précieuse à ses décisions. Ils peuvent avoir besoin d’une aide financière pour participer efficacement aux instances du Conseil. Pour savoir comment effectuer une réclamation de frais après l’instance, veuillez consulter la page « Comment réclamer les dépenses des instances de télécommunications » du Conseil.

Obtention d’un financement au cours de l’instance

  1. Les parties peuvent également déposer une demande d’attribution de frais provisoires si elles souhaitent obtenir un financement pendant l’instance. Les frais provisoires permettent aux parties de bénéficier d’un financement à l’avance, ce qui peut contribuer à soutenir leur participation et à encourager une plus grande participation. Dans le cadre de la présente instance, le Conseil examinera les demandes d’attribution de frais provisoires exclusivement au titre de la Loi sur les télécommunications. En outre, le Conseil n’exigera pas des demandeurs qu’ils démontrent qu’ils ne disposent pas de ressources financières suffisantes pour participer efficacement à l’instance sans ces frais. Pour savoir comment effectuer une demande d’attribution de frais provisoire, veuillez consulter la page « Comment réclamer les dépenses des instances de télécommunications » du Conseil.
  2. Si vous souhaitez effectuer une demande de frais provisoires, vous devez soumettre votre demande avant le 11 juin 2025.
  3. Toute personne, notamment les parties intimées, peut répondre à une demande de frais provisoires avant le 23 juin 2025.
  4. Les demandeurs peuvent répliquer à ces réponses au plus tard le 3 juillet 2025.
  5. Le Conseil fait remarquer que les plus grandes entreprises de télécommunications sont souvent celles qui sont tenues de payer les frais; par conséquent, les intimés les plus probables en matière de frais sont :
    • Bell Canada;
    • Cogeco Connexion inc.;
    • Québecor Média inc.;
    • Rogers Communications Canada Inc.;
    • Saskatchewan Telecommunications;
    • TELUS Communications Inc.
  6. Avis important : Si vous recevez des frais provisoires, vous devrez demander des frais définitifs à la fin de l’instance. Cela signifie que vous devrez fournir des reçus et rendre compte de votre temps pour démontrer que votre groupe a dépensé l’argent de manière responsable.

Secrétaire général

Documents connexes

Annexe à l’Avis de consultation de radiodiffusion et de télécom CRTC 2025-94

Critères d’admissibilité

  1. Historiquement, le Conseil a limité le financement aux particuliers et aux groupes d’intérêt public qui représentent les intérêts des consommateurs. De plus, le financement pour les particuliers était limité aux frais de déplacement ou à d’autres débours (comme l’argent dépensé pour des photocopies). Les groupes d’intérêt public peuvent accéder à un financement élargi, y compris pour le temps qu’ils ont consacré à la préparation de leurs observations écrites ou à leur participation à une audience publique, par exemple. Les détails concernant les bénéficiaires et les critères d’admissibilité sont énoncés dans les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et dans la politique Révision des pratiques et des procédures du CRTC en matière de frais, Politique réglementaire de télécom CRTC 2010-963, 23 décembre 2010 (politique réglementaire de télécom 2010-963)Note de bas de page 10. Même si ces règles s’appliquent à la participation aux instances au titre de la Loi sur les télécommunications, des règles et critères similaires ont été adoptés par le Fonds de participation à la radiodiffusion (FPR) lorsqu’il accorde du financement pour la participation dans les instances de radiodiffusion du Conseil.
  2. Actuellement, une partie souhaitant obtenir un financement doit démontrer i) qu’elle représente des Canadiens ayant un intérêt dans les instances du Conseil, ou qu’elle a un intérêt dans l’instance; ii) que sa participation a aidé le Conseil à mieux comprendre les questions; et iii) qu’elle a participé à l’instance de manière responsable. Dans la politique réglementaire de télécom 2010-963, le Conseil a indiqué les montants spécifiques que les demandeurs peuvent réclamer pour différents types de dépenses, y compris les débours. Par exemple, les demandeurs peuvent réclamer les frais encourus pour la consultation d’experts et d’avocats selon des tarifs établis selon un barème et les années d’expérience. Il existe également des taux établis pour les dépenses opérationnelles, telles que les photocopies et les déplacements.

Demande de frais en vertu de la Loi sur les télécommunications

  1. Lors du dépôt d’une demande auprès du Conseil, les demandeurs doivent remplir plusieurs formulaires qui détaillent chaque type de frais réclamé, fournir des reçus et énumérer les heures travaillées par les experts ou les avocats.
  2. Les entreprises de télécommunication que l’on a jugé avoir un intérêt substantiel dans l’instance (appelées « intimés ») ont la possibilité de répondre aux demandes d’attribution des frais présentées par les groupes d’intérêt public avant qu’une décision ne soit prise sur l’attribution des frais. Les montants versés sont basés sur les revenus d’exploitation des télécommunications de chaque intiméNote de bas de page 11. Il peut y avoir plusieurs intimés dans tout instance. Le paiement des frais est plus long et complexe en raison du fait qu’il faut déterminer le montant à payer et les entreprises de télécommunications responsables de l’attribution des frais.
  3. Le type de frais et les montants réclamés peuvent être contestés par ceux qui sont tenus de les payer, et le sont souvent. Par exemple, une demande d’attribution de frais peut être contestée parce que les frais soumis dépassent ce qui est autorisé par la politique réglementaire de télécom 2010-963. Une demande peut également être contestée parce que la participation d’un demandeur n’a pas aidé le Conseil à traiter l’une des questions soulevées dans une instance donnée.

Financement du FPR

  1. Le FPR est financé par les paiements effectués par les radiodiffuseurs. Lorsque les radiodiffuseurs obtiennent l’approbation du Conseil de procéder à certaines transactions à grande échelle, ils doivent effectuer des paiements au profit du système de radiodiffusion, ce qui peut inclure des paiements au FPR. Le FPR reçoit également du financement du ministère du Patrimoine canadien.
  2. Le financement du FPR est sporadique, car les paiements sont liés à des transactions de radiodiffusion, et leur fréquence peut être imprévisible. En outre, le montant disponible pour le remboursement des frais est nécessairement plafonné au montant disponible dans le fonds. Cependant, ce modèle a ses avantages et peut être efficace. Il n’est pas nécessaire de déterminer qui doit payer chaque fois qu’un groupe d’intérêt public demande un financement, car les paiements sont regroupés dans le fonds.
  3. À la suite des modifications apportées à la Loi sur la radiodiffusion, les services de diffusion continue en ligne peuvent dorénavant contribuer au financement et à la viabilité du système canadien de radiodiffusion.

Options pour l’avenir

  1. En examinant ses procédures relatives aux frais, le Conseil pourrait adopter le modèle des télécommunications actuel (où le Conseil décide qui reçoit le financement) ou le modèle de la radiodiffusion actuel (où une tierce partie, soit le FPR ou un type similaire de fonds externe, décide qui reçoit le financement) pour toutes les demandes de financement. Si ces options ne sont pas réalisables, le Conseil pourrait adopter une approche « à guichet unique », qui permettrait aux demandeurs d’utiliser un seul formulaire ou de déposer leur demande sur un seul site Web dans tous les cas. La demande serait ensuite envoyée au bon endroit pour être traitée.
  2. Si le Conseil adopte un modèle de tierce partie, il ne dicterait pas les détails tels que l’admissibilité au financement ou le processus à suivre par la tierce partie. Toutefois, il est possible que cette tierce partie adopte des procédures très similaires à celles que le Conseil utilise pour les instances de télécommunications, comme l’a fait le FPR.
  3. Tout nouveau cadre de financement doit respecter les limites légales imposées par la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la radiodiffusion, étant donné que ces deux textes législatifs ne sont pas identiquesNote de bas de page 12.

Méthodes adoptées par les autres tribunaux

  1. Certains organismes de réglementation canadiens disposent de modèles de frais similaires à celui du Conseil en vertu de la Loi sur les télécommunications. Il s’agit notamment de l’Alberta Energy Regulator, l’Alberta Environmental Appeals Board, l’Alberta Utilities Commission, la British Columbia Utilities Commission, la Commission de l’énergie de l’Ontario, le Manitoba Public Utilities Board, le Newfoundland and Labrador Board of Commissions of Public Utilities, le Northwest Territories Public Utilities Board et la Régie de l’énergie du Québec.
  2. Bien que ces modèles de frais soient similaires, ils présentent quelques différences notables. Par exemple, la Régie de l’énergie du Québec a adopté un modèle et une structure d’attribution des frais similaires à ceux du Conseil. Toutefois, ce modèle plafonne le nombre d’heures que les parties peuvent demander en remboursement, qui varie en fonction du type de services professionnels utilisés.
  3. L’Alberta Energy Regulator s’efforce d’accélérer le processus d’attribution de frais en réduisant l’analyse et les approbations requises. Il n’intervient dans les demandes de remboursement des frais que s’il y a un différend sur ce qui est réclamé. Toutefois, il peut toujours vérifier toute application qu’il choisit à sa discrétionNote de bas de page 13.
  4. La Commission de l’énergie de l’Ontario a adopté une approche différente pour l’admissibilité. Elle exige que les groupes d’intérêt public démontrent leur admissibilité à l’attribution de frais une seule fois ou une fois par an, plutôt que chaque fois qu’ils demandent un financement (voir la page Web « Dépôts de documents annuels – Intervenants fréquents » de la Commission de l’énergie de l’Ontario).
  5. Les organismes de réglementation ont adopté différents modèles de financement; par exemple, le Tribunal canadien du commerce extérieur fonctionne selon un système forfaitaire. Ce modèle forfaitaire fixe les frais en fonction du niveau de complexité de l’instance, selon trois niveaux de frais.
  6. Certaines de ces options de financement offrent également des options ciblées : la British Columbia Utilities Commission permet aux groupes autochtones qui participent aux instances de réclamer des frais pour les consultations communautaires et pour la participation d’experts en savoir traditionnel et d’AînésNote de bas de page 14.
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