Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2025-299

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Références : 2024-288, 2024-288-1, 2024-288-2, 2024-288-3 et 2024-288-4

Gatineau, le 18 novembre 2025

Dossier public : 1011-NOC2024-0288

La voie à suivre – Définir « émission canadienne » et soutenir la création et la distribution d’une programmation canadienne dans le secteur audiovisuel – Partie 1 – Cadre de certification des émissions canadiennes, intelligence artificielle, collecte et publication de données, et exigences en matière de rapports

Sommaire

La Loi sur la diffusion continue en ligne a entraîné d’importantes modifications à la Loi sur la radiodiffusion qui exigent que le Conseil modernise le cadre canadien de radiodiffusion et s’assure que les entreprises de radiodiffusion, y compris les entreprises non canadiennes, apportent un soutien important aux émissions et aux talents canadiens.

Dans le cadre de son plan réglementaire plus large visant à mettre en œuvre la Loi sur la radiodiffusion modernisée, le Conseil a lancé une consultation publique pour moderniser sa définition d’« émission canadienne » et assurer la pérennité et la croissance du système de radiodiffusion du Canada.

Dans le cadre de cette consultation, le Conseil a reçu 480 observations écrites et tenu une audience publique pendant trois semaines en mai 2025, à laquelle 78 parties ont comparu.

Aujourd’hui, en s’appuyant sur le dossier public, le Conseil aborde quatre questions qui ont été examinées pendant la consultation (avis de consultation de radiodiffusion 2024-288) : le cadre de certification des émissions canadiennes; l’intelligence artificielle (IA); la collecte et la publication de données; et les exigences en matière de rapports. Les dépenses en émissions canadiennes, y compris les dépenses dans les nouvelles, et le soutien du secteur de la production indépendante seront abordés dans une politique réglementaire qui sera publiée dans un proche avenir.

Dans la présente politique réglementaire, le Conseil reconnaît l’ampleur des changements qui ont marqué l’industrie de la radiodiffusion, en plus de prendre des mesures clés pour assurer un bon soutien aux voies créatives canadiennes de langues française et anglaise. La présente politique réglementaire introduit une plus grande souplesse pour les producteurs et les radiodiffuseurs tout en aidant à protéger les objectifs culturels canadiens et les emplois au Canada. Elle tient aussi compte des différences entre la production de langue française et la production de langue anglaise au Canada, tout en faisant en sorte que les modèles d’affaires présents dans les deux marchés continuent d’être reconnus.

Le cadre de certification modernisé s’appliquera au contenu audiovisuel qui satisfait aux critères énoncés dans la présente politique réglementaire. Le contenu peut être diffusé par toute entreprise de radiodiffusion, qu’elle soit traditionnelle ou en ligne. Le Conseil est d’avis que son cadre modernisé appuiera fortement les voix créatrices canadiennes et permettra aux industries canadiennes de la production et de la création de continuer de produire et de distribuer du contenu tant au Canada qu’à l’échelle mondiale.

À cette fin, le Conseil a reconnu un plus grand nombre de postes clés de création. Il élargit le système de points utilisé pour reconnaître les « émissions canadiennes » afin d’offrir plus d’avenues pour la certification canadienne. Ce faisant, il a reconnu l’importance d’avoir des Canadiens qui occupent un large éventail de postes dans le secteur de la programmation. Il a également reconnu que la manière dont les productions sont réalisées a évolué au fil du temps et que cela doit être pris en compte dans le système de points.

Le Conseil reconnaît également que les postes clés de création de toute production canadienne doivent être pourvus par des êtres humains et non par l’IA. Ayant entendu les préoccupations soulevées quant à l’utilisation de l’IA dans la création de contenu et à la transparence de l’utilisation de l’IA, le Conseil trouve un équilibre en reconnaissant non seulement l’utilité et les possibles avantages de l’IA en tant qu’outil de création pouvant aider les producteurs et les créateurs, mais aussi l’importance de garder le contrôle humain. Ce faisant, le Conseil souligne que les créateurs canadiens demeurent au cœur du système canadien de radiodiffusion.

Le Conseil met en place des exigences prévoyant un seuil minimal de propriété canadienne des droits d’auteur tout en offrant aux entreprises non canadiennes la possibilité de partager les droits d’auteur d’une production, avec des engagements renforcés en faveur de l’emploi de créateurs canadiens et du recours à des talents canadiens. La présente politique réglementaire introduit un modèle souple de droits d’auteur inspiré de traités de coproduction internationaux signés par le gouvernement du Canada. Cette approche offrira des possibilités créées par un large éventail de productions, de modèles d’affaires et de modèles de diffusion et de distribution, tout en maintenant d’importantes mesures de protection. Ces mesures comprennent un seuil minimal de détention des droits d’auteur par des Canadiens ainsi que des pratiques exemplaires pour des négociations équitables.

En outre, la présente politique réglementaire uniformise les règles du jeu à l’égard de la publication de données financières, favorisant ainsi la transparence et la responsabilisation dans l’industrie de la radiodiffusion. Elle simplifie également un certain nombre de rapports déposés par des entreprises de radiodiffusion, allégeant ainsi le fardeau administratif et assurant une plus grande uniformité des exigences de divulgation pour les radiodiffuseurs. Par souci de transparence, le Conseil a décidé que les revenus de radiodiffusion canadiens ainsi que les dépenses en émissions canadiennes faites par tous les acteurs du système canadien de radiodiffusion, y compris les entreprises en ligne non canadiennes, seront regroupés par entité et rendus publics. Cela donnera aux Canadiens un aperçu de la façon dont les acteurs du système de radiodiffusion contribuent de façon importante aux industries créatives canadiennes et à l’économie canadienne dans son ensemble.

Pour plus de commodité, le Conseil a fourni à l’annexe 1 de la présente politique réglementaire les critères détaillés du cadre de certification. À l’annexe 2, il a énoncé son approche à l’égard de la certification, de la vérification et de l’évaluation de certains types de productions et fourni les définitions des termes utilisés à l’annexe 1.

Pour mettre en œuvre ses décisions relatives aux critères permettant de définir « émission canadienne », le Conseil a l’intention de publier, dans un avenir rapproché, un avis de consultation sollicitant des observations sur le projet de nouveau règlement définissant « émission canadienne » dans le secteur audiovisuel et sur les modifications consécutives du Règlement de 1987 sur la télédiffusion et du Règlement sur les services facultatifs. Le Conseil invite les intéressés à consulter cet avis de consultation pour en savoir plus.

Introduction

1. Dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2024-288 (Avis), le Conseil a lancé une consultation publique en vue de moderniser sa définition d’« émission canadienne » pour le secteur audiovisuel. La présente instance fait partie du plan réglementaire plus large du Conseil visant à mettre en œuvre la Loi sur la diffusion continue en ligne et à assurer la pérennité et la croissance du système de radiodiffusion du Canada.
2. Dans l’Avis, le Conseil a sollicité des observations sur les points suivants :
   • la façon de moderniser la définition actuelle d’« émission canadienne » dans le secteur audiovisuel;
   • s’il faut rajuster les exigences en matière de dépenses en émissions canadiennes (DEC) et de dépenses en émissions d’intérêt national (EIN) pour le secteur audiovisuel et le financement de la programmation à risque (y compris le contenu de nouvelles), et comment;
   • s’il faut aborder l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) par les créateurs et les radiodiffuseurs audiovisuels, et comment;
   • comment s’assurer que le Conseil, l’industrie de la radiodiffusion et la population canadienne ont accès aux données et aux renseignements nécessaires pour faire des choix éclairés au sujet des émissions canadiennes.
3. Les objectifs suivants ont guidé le Conseil tout au long de la présente instance :
   • mieux soutenir et promouvoir les histoires canadiennes grâce à une programmation audiovisuelle qui fait appel à la créativité canadienne et à d’autres ressources, y compris du contenu de langue française, autochtone et de nouvelles;
   • faciliter une programmation canadienne audiovisuelle souple et un écosystème de soutien financier qui encourage un éventail de productions ainsi qu’une variété de modèles d’affaires et de modèles de diffusion et de distribution;
   • mieux reconnaître le rôle joué par les principaux créateurs canadiens dans la création, la diffusion et la distribution d’une programmation canadienne audiovisuelle;
   • favoriser un système canadien de radiodiffusion durable dans lequel les créateurs canadiens sont en mesure de profiter de leurs créations, y compris par l’intermédiaire de droits de propriété intellectuelle;
   • renforcer l’exportabilité et la découvrabilité de la programmation canadienne;
   • veiller à ce que la diversité du Canada se reflète dans le système canadien de radiodiffusion.
4. La présente est la première de deux politiques réglementaires traitant des questions examinées dans le cadre de cette instance. De l’avis du Conseil, il est nécessaire de définir ce qui constitue une « émission canadienne » avant de mettre en place des mesures financières ou de politique pour appuyer la création et la distribution de ce contenu au sein du secteur audiovisuel. Par conséquent, le Conseil publie la présente politique réglementaire pour fournir ses conclusions clés sur ce qui constitue une « émission canadienne » dans le secteur audiovisuel. De plus, il prend des décisions sur l’utilisation de l’IA dans la programmation canadienne ainsi que sur la collecte et la publication de données et de renseignements financiers et autres.
5. En se fondant sur les bases établies dans la présente politique réglementaire ainsi que dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2024-121^{Note de bas de page 1}, le Conseil publiera dans un proche avenir une politique réglementaire qui portera sur le soutien à la programmation canadienne et le financement de celle-ci, dont le financement des nouvelles et de la programmation à risque. Le Conseil abordera les contributions financières, y compris les contributions qui pourraient bénéficier au secteur de la production indépendante, dans le cadre de sa deuxième politique réglementaire.

Interventions

6. Le Conseil a reçu 480 interventions en réponse à l’Avis. Au total, 78 parties ont comparu à l’audience publique qui s’est tenue du 14 au 27 mai 2025. Plusieurs parties ont répondu à des demandes de renseignements et déposé des observations finales.
7. Les parties à cette consultation comprenaient des entreprises audiovisuelles canadiennes et non canadiennes, des distributeurs, des radiodiffuseurs publics, des radiodiffuseurs privés, des membres du secteur de la création et de la production, des groupes méritant l’équité^{Note de bas de page 2}, des groupes représentant des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) et les peuples autochtones, des bureaux de l’écran, des groupes de défense de l’intérêt public et de recherche, ainsi que de nombreux particuliers.
8. Le dossier public de la présente instance comprend également des rapports découlant d’ateliers avec l’industrie tenus par le Conseil au début de 2024, lesquels portaient sur la façon de définir le contenu canadien. Il comprend aussi le rapport d’une recherche sur l’opinion publique menée en novembre 2024 par Phoenix SPI, laquelle portait sur les points de vue de la population d’un bout à l’autre du pays au sujet de la programmation canadienne.

Cadre juridique

9. La Loi sur la diffusion continue en ligne est entrée en vigueur le 27 avril 2023 et a entraîné d’importantes modifications à la Loi sur la radiodiffusion (Loi). Ces modifications exigent que le Conseil modernise le cadre canadien de radiodiffusion et s’assure que les entreprises canadiennes et non canadiennes de radiodiffusion audiovisuelles, y compris les entreprises en ligne ^{Note de bas de page 3}, contribuent au système canadien de radiodiffusion, notamment en investissant dans le contenu audio et audiovisuel canadien et autochtone.
10. Le 9 novembre 2023, le gouvernement du Canada a publié le Décret donnant des instructions au CRTC (cadre réglementaire durable et équitable pour la radiodiffusion) (Instructions). Les Instructions mettent l’accent sur la nécessité de soutenir le contenu canadien et autochtone et d’assurer des contributions équitables de tous les acteurs de l’industrie. Elles fournissent aussi des orientations précises pour déterminer ce qui constitue une émission canadienne ^{Note de bas de page 4}.
11. Le paragraphe 5(2) de la Loi identifie la politique réglementaire dont le Conseil doit tenir compte pour déterminer comment réglementer le système de radiodiffusion. En particulier, le Conseil doit réglementer et surveiller le système canadien de radiodiffusion d’une manière souple qui tient compte de la diversité de la société canadienne, des caractéristiques de la radiodiffusion dans les langues française, anglaise et autochtones, ainsi que de la nature et de la diversité des services, de même que de leur taille et de leur impact sur l’industrie canadienne de création et de production. Le Conseil doit aussi favoriser la présentation aux Canadiens d’émissions canadiennes créées dans les deux langues officielles, notamment le contenu produit par et pour les CLOSM. De plus, conformément aux alinéas 5(2)a.2) et 5(2)g) de la Loi, les règlements applicables au système de radiodiffusion doivent veiller à ce que toute entreprise de radiodiffusion qui ne peut faire appel au maximum aux ressources canadiennes pour la création, la production et la présentation de sa programmation contribue à ces ressources d’une manière équitable, et à ce que le Conseil tienne compte du fardeau administratif.
12. En vertu de l’alinéa 10(1)b) de la Loi, le Conseil peut prendre des règlements définissant « émission canadienne » et, ce faisant, il doit tenir compte des facteurs énoncés au paragraphe 10(1.1) de la Loi et à l’article 13 des Instructions. Les alinéas 9.1(1)n) et 9.1(1)o) de la Loi autorisent le Conseil à exiger qu’on lui fournisse divers types de renseignements, tandis que les paragraphes 25.3(4) et 25.3(5) autorisent le Conseil à communiquer, pour des raisons d’intérêt public, certains renseignements qui lui sont fournis.
13. Le contenu de langue française et les créateurs de ce contenu représentent un élément important du système canadien de radiodiffusion. L’alinéa 3(1)c) de la Loi stipule que les radiodiffusions de langues française et anglaise, malgré certains points communs, diffèrent quant à leurs conditions d’exploitation – en particulier, le contexte minoritaire du français en Amérique du Nord – et, éventuellement, quant à leurs besoins. Le Conseil reconnaît l’importance du contenu de langue française pour les Canadiens, surtout dans un contexte où les entreprises en ligne exerçant des activités au Canada offrent principalement du contenu de langue anglaise. Les décisions prises par le Conseil dans la présente politique réglementaire tiennent compte de ces particularités.
14. Tout au long de la présente instance, le Conseil a tenu compte des besoins et des intérêts des CLOSM, ainsi que de la nécessité de protéger et de promouvoir la langue française, conformément aux obligations du Conseil prévues par la Loi, les Instructions et la Loi sur les langues officielles. Le Conseil continue d’examiner ces éléments dans ses délibérations concernant les soutiens financiers à la création d’émissions canadiennes.
15. Enfin, selon l’alinéa 3(1)d)(iii) de la Loi, le système canadien de radiodiffusion devrait, par les chances que son fonctionnement offre en matière d’emploi, répondre aux besoins et aux intérêts de l’ensemble des Canadiens et refléter la place particulière qu’occupent les peuples autochtones dans la société canadienne. Le Conseil reconnaît les contributions distinctes des créateurs autochtones et vise à harmoniser le cadre réglementaire applicable aux émissions canadiennes grâce à des initiatives de politique plus larges qui soutiennent la narration et la gouvernance par des Autochtones ainsi que la participation de ces derniers dans le système de radiodiffusion. Il est important de noter que les questions liées au contenu autochtone font actuellement l’objet d’un examen par le Conseil dans le cadre de l’élaboration conjointe d’une politique en matière de radiodiffusion autochtone ^{Note de bas de page 5}, qui est en cours.

Questions

16. Après avoir examiné le dossier de la présente instance, le Conseil s’est penché sur les questions suivantes relativement à une définition modernisée d’« émission canadienne » :
    • la modernisation du cadre de certification des émissions audiovisuelles canadiennes;
    • l’utilisation de l’IA dans les productions canadiennes;
    • la collecte et la publication de données;
    • la simplification des exigences en matière de rapports.

Modernisation du cadre de certification des émissions audiovisuelles canadiennes

17. Les critères énoncés dans le cadre de certification actuel visant les émissions audiovisuelles canadiennes^{Note de bas de page 6} constituent la base de la définition d’« émission canadienne^{Note de bas de page 7} ». Ces critères favorisent le reflet de la créativité, de la prise de décisions et de la narration canadiennes. Bien que ces critères établissent aussi des exigences claires pour le contrôle financier et créatif canadien, ils ne garantissent pas un seuil minimal de détention des droits d’auteur.
18. Le cadre de certification comprend un système de points pour les postes et fonctions clés de création ainsi que des exigences pour veiller à ce que la majorité des dépenses de production et de postproduction soient effectuées au Canada. Il comprend également des conditions faisant en sorte que les producteurs canadiens conservent le contrôle de la production du contenu audiovisuel canadien en s’assurant qu’ils sont les principaux décideurs d’une production, et ce, du début à la fin. D’autres éléments du système de production canadien, y compris des fonds comme le Fonds des médias du Canada (FMC) et des organismes de certification tels que le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC), appliquent aussi certaines exigences qui contribuent à faire en sorte, entre autres, que les droits d’auteur des émissions financées sont détenus par des Canadiens.
19. Dans l’Avis, le Conseil a invité les intéressés à formuler des observations sur la façon dont le cadre de certification devrait être modernisé pour mieux refléter l’état de l’industrie de la radiodiffusion, tout en veillant à ce que les Canadiens conservent le contrôle créatif et financier de leurs productions audiovisuelles canadiennes. Par conséquent, les questions suivantes sont abordées ci-dessous :
    • que devraient être les seuils de certification relatifs aux postes et aux fonctions clés de création occupés et exécutées par des Canadiens^{Note de bas de page 8};
    • s’il convient de maintenir l’obligation que certains postes clés de création soient occupés par des Canadiens, et s’il faudrait offrir de la souplesse pour certains postes lorsqu’ils sont occupés par plusieurs personnes;
    • s’il serait pertinent d’ajouter de nouveaux postes clés de création au système de points;
    • si le nombre de points attribués aux postes et fonctions clés de création devrait être révisé;
    • pour les productions d’animation, si certaines fonctions qui doivent actuellement être exécutées au Canada devraient plutôt être exécutées par des Canadiens, quel que soit l’endroit où ils sont situés;
    • si des mesures incitatives (par exemple, des points bonus) devraient être ajoutées pour l’utilisation d’œuvres, de personnages et de lieux canadiens dans les productions;
    • si les exigences actuelles relatives aux coûts de production devraient être maintenues;
    • si la propriété canadienne des droits de propriété intellectuelle et, plus précisément, la propriété canadienne des droits d’auteur devraient être intégrées dans le cadre de certification, et comment;
    • si le Conseil devrait simplifier et modifier d’autres éléments liés à la certification et, dans l’affirmative, comment il devrait le faire.
20. Les décisions énoncées dans les sections suivantes portent sur les aspects du cadre de certification qui doivent être modernisés selon le Conseil. Pour plus de clarté, les éléments du cadre de certification actuel qui ne sont pas abordés dans la présente politique réglementaire demeurent en place. Le cadre de certification modernisé établira les critères pour qu’une production soit considérée comme une émission canadienne. Il constituera également la base de la nouvelle définition d’« émission canadienne ».

Seuil de certification

21. Le cadre de certification des émissions canadiennes mis en place par le Conseil vise à faire en sorte que les histoires canadiennes sont racontées d’un point de vue canadien. En exigeant qu’un certain nombre de postes et de fonctions clés de création soient occupés et exécutées par des Canadiens, le cadre de certification soutient également la créativité canadienne, l’emploi de Canadiens et le développement des compétences des talents canadiens dans l’ensemble de l’industrie audiovisuelle.
22. Le cadre de certification actuel comprend un système de points principalement basé sur les postes et fonctions clés de création occupés et exécutées par des Canadiens. Pour satisfaire aux critères de certification, les productions doivent généralement obtenir un minimum de 6 points sur un total maximal de 10 points pour les postes et fonctions occupés et exécutées par des Canadiens. Si une production ne dispose pas d’un nombre suffisant de postes ou de fonctions clés de création pour atteindre le minimum de 6 points, le Conseil exige que tous les postes et fonctions clés de création soient occupés et exécutées par des Canadiens pour qu’une note parfaite^{Note de bas de page 9} soit obtenue.
23. Dans l’Avis, le Conseil a sollicité des observations sur son avis préliminaire selon lequel, pour recevoir la certification d’émission canadienne, une production (productions d’action réelle et productions d’animation continue^{Note de bas de page 10} ou productions d’animation autres que les productions d’animation continue^{Note de bas de page 11}) devrait être tenue d’obtenir au moins 9 points sur un total maximal proposé de 15 points. Le Conseil avait aussi pour avis préliminaire qu’il conviendrait de maintenir l’exigence actuelle selon laquelle une note parfaite doit être obtenue lorsque certains postes ou fonctions clés de création ne sont pas utilisés.

Positions des parties

24. La Société Radio-Canada (SRC) s’est montrée en faveur du système actuel de 10 points, indiquant que cette approche assure stabilité et harmonisation avec les exigences du BCPAC. Téléfilm Canada a ajouté que cet alignement sur les critères du BCPAC garantirait la création de productions dirigées par des Canadiens qui reflètent les perspectives culturelles et artistiques uniques du pays.
25. BCE inc. (BCE), l’Association des documentaristes du Canada (DOC) et Le groupe de diffuseurs indépendants (GDI) ont soutenu que d’exiger 9 points sur 15 (soit 60 %) pour qu’une production soit certifiée canadienne désavantagerait injustement les documentaires, puisque de nombreux postes clés de création sont absents de ce type de production. Pour y remédier, DOC, soutenue parla Canadian Media Producers Association (CMPA), a proposé une échelle distincte de 7 points pour les documentaires, avec un minimum de 6 points requis pour la certification canadienne. D’autres intervenants, dont la Guilde canadienne des réalisateurs (GCR) et TLN Media Group Inc. (TLN Media), ont exprimé leur préférence pour le maintien du seuil actuel de 6 points sur 10, citant des raisons de cohérence et de prévisibilité.
26. Certains intervenants ont proposé un seuil basé sur le pourcentage de points obtenus plutôt que sur le nombre de points. La Motion Picture Association – Canada (MPA-Canada) a proposé un seuil de certification de 51 % pour les plateformes en ligne non canadiennes, car cela serait aligné sur l’exigence de la Loi visant à employer des talents canadiens au maximum. Rogers Communications Inc. (Rogers) estimait elle aussi qu’une majorité des points pour les postes clés de création canadiens (soit plus de 50 %) devrait suffire pour qu’une production soit qualifiée de canadienne. Québecor Média inc. (Québecor) a proposé un seuil de certification de 70 % afin de garantir un large contrôle créatif canadien et d’octroyer une certaine flexibilité aux productions, pour lesquelles jusqu’à trois postes clés de création pourraient tout de même être occupés par des non-Canadiens.

Décisions du Conseil

27. De l’avis du Conseil, le cadre de certification modernisé devrait être suffisamment souple et adaptable puisque de nombreux types de productions diffèrent selon leur genre, la taille de leurs budgets et la multitude de modèles d’affaires dans le système canadien de radiodiffusion. Par exemple, les petites productions canadiennes pourraient ne pas inclure l’ensemble des postes clés de création, ce qui signifie qu’établir des critères trop restrictifs pour la définition d’« émission canadienne » imposerait un fardeau indu à ces producteurs. Le Conseil reconnaît donc que les besoins peuvent varier d’une production et d’un producteur à l’autre et que ceux-ci peuvent utiliser différents éléments clés de création. Par conséquent, le Conseil estime qu’il serait approprié d’introduire une plus grande souplesse dans le système de points pour les postes et fonctions clés de création.
28. Ce cadre doit aussi continuer de garantir la forte présence des talents créatifs canadiens clés et de faire en sorte que la direction créative globale des émissions canadiennes est largement influencée par des Canadiens.
29. Comme il est indiqué ci-dessus, selon le cadre actuel, une production doit généralement recevoir au moins 6 points pour respecter la définition d’« émission canadienne ». Le Conseil estime que cette approche peut présenter des difficultés, surtout pour les petites productions qui peuvent ne pas utiliser tous les éléments clés de création possibles. Un seuil minimal en pourcentage de points offrirait une plus grande souplesse pour les productions qui n’ont pas un nombre suffisant de postes clés de création pour atteindre le nombre minimal de points.
30. Pour cette raison, le Conseil estime qu’il conviendrait d’établir un seuil minimal en pourcentage basé sur le nombre de points qu’une production atteint plutôt que d’établir un seuil minimal sous forme de nombre de points. Pour ce qui est d’établir ce pourcentage, le Conseil estime qu’un seuil minimal de 60 % offrirait une souplesse suffisante pour convenir à divers types de productions tout en assurant la cohérence avec les exigences du BCPAC. Cette approche favoriserait l’atteinte des objectifs de politique énoncés aux alinéas 3(1)f) et 3(1)f.1) de la Loi, qui prévoient que les entreprises canadiennes de radiodiffusion sont tenues d’employer des ressources humaines – créatrices et autres – canadiennes et de faire appel à celles-ci au maximum pour la création de la programmation, et que les entreprises en ligne non canadiennes doivent faire appel aux ressources en question dans toute la mesure du possible. Cela permettrait aussi l’application du cadre à la plus variété de productions possible, sans incidence indue sur les plus petites.
31. Les sections qui suivent traitent des points qui seront attribués lorsque divers postes et fonctions du cadre de certification sont occupés et exécutées par des Canadiens^{Note de bas de page 12}. Les exemples suivants illustrent l’application du seuil minimal en pourcentage en fonction de certains de ces postes et de certaines de ces fonctions dans une production.
32. Une production d’action réelle qui comprend les postes clés de création de réalisateur (2 points), de scénariste (2 points), de premier interprète principal (1 point), de deuxième interprète en importance (1 point), de directeur de la photographie (1 point), de compositeur de la musique (1 point) et de monteur de l’image (1 point) se verrait attribuer une note parfaite de 9 points sur 9 si tous ces postes clés de création sont occupés par des Canadiens. Cependant, si seuls les postes de réalisateur (2 points), de scénariste (2 points) et de premier interprète principal (1 point) sont occupés par des Canadiens (et que les autres postes clés de création sont occupés par des non-Canadiens), la production se verrait attribuer 5 points sur 9. Cette production atteindrait donc un seuil en pourcentage de 55,6 %, ce qui signifie qu’elle ne satisferait pas aux critères de certification et ne serait pas certifiée comme une émission canadienne, car elle n’atteindrait pas le seuil minimal en pourcentage de 60 %.
33. En revanche, si un Canadien occupe le poste de compositeur de la musique (1 point) dans la même production, celle-ci se verrait attribuer 6 points sur 9, ou 66,7 %, atteignant ainsi le seuil minimal en pourcentage pour la certification.
34. Un autre exemple serait une production comprenant moins de postes clés de création, lesquels permettent d’obtenir un maximum de 4 points au total. Dans ce cas, le nombre de Canadiens occupant ces postes doit être suffisant pour atteindre 3 points sur 4 (75 %), ce qui est supérieur au seuil de 60 %. De même, pour une production à plus grande échelle avec un total de 12 points disponibles, le nombre de Canadiens occupant des postes clés de création doit être suffisant pour atteindre 8 points sur 12 (66,7 %).
35. Comme indiqué ci-dessous, le cadre de certification modernisé introduit des points bonus. Ainsi, une production pourrait se voir attribuer des points supplémentaires si elle répond à certains critères qui contribuent à la distribution et à la découverte à plus grande échelle d’œuvres culturelles, de personnages et de lieux canadiens. L’attribution de points bonus ne devrait pas nuire à la note qu’une production obtient. En effet, cela devrait augmenter le nombre total de points qu’une production obtient (c.-à-d. le numérateur) et non pas augmenter le nombre de points nécessaires pour atteindre le seuil minimal en pourcentage (c.-à-d. en augmentant le dénominateur). Par exemple, si une production reçoit 5 points sur 9 (5/9) pour des postes ou des fonctions clés de création occupés ou exécutées par des Canadiens et reçoit également 1 point bonus, la note totale de la production serait alors de 6 points sur 9 (6/9 ou 66,7 $), atteignant ainsi le seuil minimal en pourcentage de 60 %.
36. Pour plus de clarté, pour que la production satisfasse aux critères de certification et soit certifiée comme une émission canadienne, le nombre de points attribués doit toujours atteindre ou dépasser le seuil requis, quelle que soit la valeur du dénominateur, qui peut changer selon le type de production et les postes et fonctions occupés et exécutées par des Canadiens (ainsi, des notes de 6/10, 7/11, 8/12, 8/13 et 9/14 atteindraient ou dépasseraient le seuil de 60 %). Si une note donne un pourcentage inférieur au seuil requis, ce pourcentage ne sera pas arrondi à la hausse pour atteindre ce seuil.
37. Par conséquent, le Conseil détermine que pour satisfaire aux critères d’une émission canadienne, une production doit atteindre, au minimum, le seuil de 60 % des points possibles pour la production, selon le nombre de points qui lui sont attribués. Ce seuil minimal dépend de la propriété des droits d’auteur de l’émission, ce qui est abordé ci-dessous.

Postes, fonctions et éléments clés de création

38. Après avoir fixé un seuil, le Conseil aborde maintenant ce qui suit : les postes clés de création obligatoires dans les productions; la souplesse quant aux personnes pouvant occuper certains de ces postes; l’ajout de nouveaux postes clés de création au cadre de certification; les modifications à apporter aux postes et fonctions clés de création actuels dans les productions d’animation; et l’attribution de points bonus pour d’autres éléments clés de création d’une production.

Postes clés de création obligatoires

39. Une production exige que plusieurs personnes remplissent une grande variété de rôles, allant des postes de création aux fonctions de postproduction. Certains de ces rôles sont jugés essentiels à la production, tandis que le recours à d’autres rôles peut dépendre du type de production. De l’avis du Conseil, il est important de s’assurer que les rôles qui façonnent la vision créative et la narration d’une production (soit les scénaristes et les réalisateurs) reçoivent la reconnaissance appropriée afin de refléter leur importance dans la communication de l’expression canadienne tel qu’il est énoncé dans la Loi.
40. De l’avis du Conseil, pour les productions d’action réelle, les postes clés de création de réalisateur et de scénariste sont essentiels pour définir et guider le contrôle créatif d’une production. Ainsi, lorsqu’une production comprend ces postes clés de création, ceux-ci doivent être occupés par des Canadiens pour que la production satisfasse aux critères de certification et soit certifiée comme une émission canadienne. De plus, les points attribués à ces postes clés de création et l’importance de ces postes dans le cadre de certification actuel, ainsi que leur statut de postes obligatoires pour une production, devraient être maintenus dans le cadre de certification modernisé. Par conséquent, pour les productions d’action réelle, le Conseil continuera d’attribuer les points indiqués ci-dessous pour les postes clés de création suivants, lorsqu’ils sont occupés par des Canadiens :
    • réalisateur (2 points);
    • scénariste (2 points).
41. Pour les productions d’animation, le Conseil estime que les postes clés de création de réalisateur ainsi que de scénariste et superviseur du scénario-maquette sont essentiels pour définir et orienter le contrôle créatif d’une production. Par conséquent, lorsqu’une production d’animation comprend ces postes clés de création, ceux-ci doivent être occupés par des Canadiens pour que la production satisfasse aux critères de certification et soit certifiée comme une émission canadienne.
42. De plus, le Conseil détermine qu’il conviendrait d’aligner les points attribués aux postes clés de création de réalisateur ainsi que de scénariste et superviseur du scénario-maquette avec ceux attribués aux postes comparables dans les productions d’action réelle (c.-à-d. le réalisateur et le scénariste), compte tenu de leur niveau comparable d’influence sur la direction créative d’une production. Par conséquent, pour les productions d’animation, le Conseil attribuera maintenant 2 points (au lieu de 1 point) pour chaque poste clé de création de réalisateur ainsi que de scénariste et superviseur du scénario-maquette lorsque ces postes sont occupés par des Canadiens.
43. De plus, les postes clés de création de premier interprète principal et de deuxième interprète en importance (ou voix du personnage principal ou du deuxième personnage en importance) pour les productions d’action réelle et les postes clés de création de voix du personnage principal et du deuxième personnage en importance (ou premier interprète principal et deuxième interprète en importance) pour les productions d’animation, qui communiquent l’expression culturelle canadienne au public des émissions audiovisuelles, sont essentiels à la présentation et à l’ambiance des productions canadiennes. Par conséquent, lorsque des productions d’action réelle ou d’animation comprennent ces postes clés de création, ceux-ci doivent être occupés par des Canadiens pour que la production satisfasse aux critères de certification et soit certifiée comme une émission canadienne.
44. Actuellement, pour les productions d’action réelle, les postes de premier interprète principal (ou voix du personnage principal) et de deuxième interprète en importance (ou voix du deuxième personnage en importance) doivent être occupés par des Canadiens pour que 1 point soit attribué à chacun de ces postes en vue de la certification. Le Conseil maintient cette approche dans le cadre de certification modernisé.
45. Pour les productions d’animation, l’un ou l’autre des postes de voix du personnage principal (ou premier interprète principal) et de voix du deuxième personnage en importance (ou deuxième interprète en importance) doit être occupé par un Canadien. Toutefois, seulement 1 point est attribué si l’un des postes ou les deux postes sont occupés par un Canadien. De l’avis du Conseil, ces postes clés de création dans les productions d’animation devraient aussi bénéficier d’une plus grande reconnaissance dans le cadre de certification pour leurs contributions à la narration canadienne. Par conséquent, le Conseil attribuera maintenant 1 point pour chacun des postes de voix du personnage principal (ou premier interprète principal) et de voix du deuxième personnage en importance (ou deuxième interprète en importance) dans une production d’animation si ces postes sont occupés par des Canadiens, comme c’est actuellement le cas pour les postes clés de création comparables dans les productions d’action réelle.
46. Par conséquent, pour les productions d’animation, le Conseil attribuera les points énoncés ci-dessous pour les postes clés de création suivants lorsqu’ils sont occupés par des Canadiens :
    • réalisateur (2 points; auparavant 1 point);
    • scénariste et superviseur du scénario-maquette (2 points; auparavant 1 point);
    • voix du personnage principal (ou premier interprète principal) et voix du deuxième personnage en importance (ou deuxième interprète en importance) [1 point chacun; auparavant 1 point pour l’un ou l’autre, mais pas les deux].
47. Comme c’est le cas avec l’approche actuelle de certification, le Conseil est d’avis que les postes et fonctions clés de création suivants doivent être occupés ou exécutées par des Canadiens pour qu’une production satisfasse aux critères de certification et soit certifiée comme une émission canadienne :
    • pour les productions d’action réelle : réalisateur OU scénariste, ainsi que premier interprète principal (ou voix du personnage principal) OU deuxième interprète en importance (ou voix du deuxième personnage en importance);
    • pour les productions d’animation : réalisateur OU scénariste et superviseur du scénario-maquette, ainsi que voix du personnage principal (ou premier interprète principal) OU voix du deuxième personnage en importance (ou deuxième interprète en importance), et animation clé ET cadreur^{Note de bas de page 13}
48. Dans la présente politique réglementaire, le Conseil met en place de nouvelles règles à l’égard de la propriété des droits d’auteur. Pour veiller à ce que la vision créative canadienne globale d’une production soit maintenue et que des Canadiens continuent de jouer des rôles importants dans les productions canadiennes, des modifications des règles relatives aux postes clés de création énoncées ci-dessus seront examinées parallèlement aux décisions concernant la propriété des droits d’auteur.

Souplesse quant aux personnes pouvant occuper certains postes clés de création obligatoires

49. Dans l’Avis, le Conseil a proposé une nouvelle approche souple selon laquelle les postes clés de création de réalisateur ainsi que de scénariste et superviseur du scénario-maquette obtiendraient des points même si chaque poste est occupé à la fois par des Canadiens et des non-Canadiens, pourvu qu’au moins 80 % des personnes occupant le poste en question soient des Canadiens. À l’heure actuelle, une production reçoit des points pour un poste donné seulement lorsque toutes les personnes qui l’occupent sont des Canadiens.

Positions des parties

50. La CMPA et le Bureau de l’écran des Noirs (BÉN) ont appuyé l’idée de réduire l’exigence concernant le contrôle canadien des postes clés de création de 100 % à 80 % pour les rôles partagés, car cela préserverait le contrôle créatif canadien tout en créant plus de place pour la collaboration internationale. Le BÉN a également souligné les avantages de travailler avec la diaspora noire mondiale, à condition que le talent noir canadien demeure prioritaire.
51. Certains intervenants^{Note de bas de page 14} se sont opposés à ce changement, soutenant qu’il pourrait affaiblir le contrôle canadien des postes clés de création. Ils ont fait remarquer que des traités de coproduction permettent déjà la collaboration internationale et ont insisté sur la nécessité de protéger les avantages culturels et économiques canadiens. Des diffuseurs comme Québecor et Corus Entertainment Inc. (Corus) étaient d’accord, tandis que la MPA-Canada et de grands studios ont estimé le seuil de 80 % trop sévère, proposant un seuil plus souple de 50 % pour les rôles partagés.

Décisions du Conseil

52. Le Conseil est d’avis qu’il est important de s’assurer que les postes clés de création dans une production sont occupés par des Canadiens. Cela fait en sorte qu’une production canadienne repose sur des idées, des perspectives et une créativité canadiennes, et que ces éléments sont diffusés aux Canadiens et ailleurs dans le monde. Parallèlement, le Conseil a tenu compte d’autres objectifs et résultats dans ses décisions.
53. Le Conseil a toujours estimé qu’il est important que des Canadiens contribuent de manière significative aux aspects créatifs clés d’une production. Le Conseil maintient ce point de vue. Il fait toutefois remarquer qu’imposer une exigence voulant que toutes les personnes occupant la totalité des postes clés de création soient des Canadiens pourrait restreindre indûment la capacité des producteurs de faire appel à des ressources non canadiennes qui pourraient apporter de la valeur en améliorant une production et en offrant de la formation ou du mentorat aux talents canadiens.
54. Le recours à des talents non canadiens peut être particulièrement important pour les productions qui tirent parti d’accords de coproduction avec différents pays. Cette considération s’applique aussi aux producteurs canadiens racisés et nouvellement arrivés au pays, qui peuvent avoir des réseaux élaborés dans d’autres pays et qui, sans une certaine souplesse, pourraient ne pas être en mesure de faire appel à leurs réseaux pour produire une programmation qui serait autrement admissible à la certification canadienne. Le recours à des talents non canadiens peut aussi s’avérer nécessaire dans certains genres de contenu audiovisuel, comme les documentaires, lorsque le tournage se fait à l’étranger.
55. De l’avis du Conseil, il convient d’introduire une certaine souplesse dans le système de points afin de permettre le recours à des talents non canadiens pour certains postes clés de création. Cela pourrait favoriser des occasions de mentorat qui renforcent les productions canadiennes par le partage d’expertise. Des mentors de divers horizons pourraient contribuer en communiquant des perspectives, des valeurs et des visions distinctes, favorisant ainsi l’inclusion et l’innovation à chaque étape d’une production.
56. Le Conseil estime également, toutefois, que les contributions des talents canadiens ne devraient pas être diluées. Ainsi, il conclut que des mesures de protection doivent être mises en place si le recours à des talents non canadiens est permis. Restreindre l’applicabilité de la souplesse à certains postes clés de création atténuera le risque de diluer les contributions de Canadiens à une production, tout en appuyant suffisamment l’objectif général, soit que les postes clés de création soient principalement occupés par des Canadiens.
57. De l’avis du Conseil, la souplesse accordée uniquement aux postes clés de création de réalisateur, de scénariste ainsi que de scénariste et superviseur du scénario-maquette risque d’être utilisée dans les plus grandes productions qui emploient plusieurs personnes dans ces postes clés de création et où la formation et le mentorat seraient probablement utiles. Une telle approche représenterait un juste équilibre entre l’introduction d’une certaine souplesse et la garantie que le recours aux talents canadiens est fortement appuyé.
58. En outre, le fait d’exiger qu’au moins 80 % des personnes occupant chacun des postes susmentionnés soient des Canadiens garantirait l’inclusion et la mise en évidence des talents canadiens dans ces postes clés de création et stimulerait la croissance de l’industrie canadienne du cinéma et de la télévision. Cela entraînerait une hausse des possibilités d’emploi et le développement de l’expertise locale. Le Conseil estime également que l’utilisation de certaines ressources non canadiennes reconnues ailleurs dans le monde, sans indûment diminuer le caractère canadien de ces postes clés de création, pourrait favoriser la découvrabilité d’une émission à l’étranger, ce qui pourrait aussi en améliorer l’attrait.
59. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil détermine que lorsque les postes clés de création de réalisateur, de scénariste ainsi que de scénariste et superviseur du scénario-maquette sont occupés par plusieurs personnes, les points seront attribués si au moins 80 % de toutes les personnes occupant un poste donné sont des Canadiens.

Postes clés de création supplémentaires

60. Les postes clés de création inclus dans le cadre de certification modernisé influenceront la mesure dans laquelle le contrôle créatif canadien est prédominant dans une production. La reconnaissance des postes clés de création dans une production peut aussi favoriser l’emploi et le développement des talents canadiens et inciter les producteurs à embaucher des Canadiens pour répondre aux exigences de la certification.
61. Bien que les éléments clés de création actuellement inclus dans le cadre de certification demeurent appropriés pour favoriser l’atteinte des objectifs de la Loi, il existe d’autres éléments clés relatifs à la création souvent présents dans une production qui pourraient influencer la direction, la présentation et l’ambiance générales d’une production. De l’avis du Conseil, l’ajout de nouveaux postes clés de création refléterait mieux l’évolution de l’industrie de la radiodiffusion et permettrait de maintenir un certain équilibre dans l’attribution des points pour veiller à ce que les postes liés à la vision créative et à la narration demeurent prédominants.
62. Dans l’Avis, le Conseil a proposé d’ajouter les rôles suivants en tant que postes clés de création dans le cadre de certification modernisé :
    • « showrunner »;
    • chefs de département respectivement responsables de la conception des costumes, du maquillage et de la coiffure;
    • directeur des effets visuels et directeur des effets spéciaux.
63. Le Conseil aborde ces propositions ci-dessous.

Rôle et définition du « showrunner »

Positions des parties

64. Unifor, le Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP) et le Bureau de l’écran autochtone (BEA) ont appuyé l’avis préliminaire du Conseil consistant à ajouter le poste de « showrunner » en tant que poste clé de création. Unifor et le CDIP ont ajouté que si une production comprend un « showrunner », ce poste devrait être occupé par un Canadien. Certains intervenants^{Note de bas de page 15} ont appuyé l’avis préliminaire du Conseil concernant l’ajout du poste de « showrunner », mais ont également exprimé des préoccupations. Selon la GCR, reconnaître ce poste pourrait remplacer ou diminuer les postes clés de création de réalisateur et de scénariste.
65. Plusieurs intervenants se sont opposés à l’ajout du « showrunner » à la liste de postes clés de création. Québecor estimait que l’ajout de ce poste serait plus problématique dans le marché francophone, où il est quasi inexistant. L’Association québécoise de la production médiatique (AQPM) a remis en question la pertinence de ce poste, étant donné que son usage est peu répandu au Canada. Lionsgate Canada (Lionsgate) a fait remarquer que le poste de « showrunner » n’obtiendra pas de mention au générique dans l’industrie de la production canadienne. Le Fonds Shaw-Rocket a souligné que ce poste est rare dans la programmation pour les enfants et les jeunes, de même que dans les productions d’animation. Téléfilm Canada, pour sa part, a souligné que les « showrunners » ne font généralement pas partie des productions de longs métrages, y compris les longs métrages documentaires.
66. Certains intervenants^{Note de bas de page 16} ont relevé une possible ambiguïté quant à la définition de « showrunner ». Apple Canada Inc. (Apple) et Lionsgate, par exemple, ont indiqué que ce poste peut signifier différentes choses selon la nature de la production.
67. Selon la MPA-Canada, si le « showrunner » est inclus parmi les postes clés de création, il devrait être optionnel dans le cadre de certification, permettant aux productions d’obtenir un point bonus^{Note de bas de page 17} ou comptant comme crédit de DEC^{Note de bas de page 18} si le poste est occupé par un Canadien. La MPA-Canada a également proposé qu’un ou plusieurs points soient attribués à une production pour le poste de « showrunner » si au moins une des deux personnes qui occupent le poste est canadienne ou si au moins 51 % des personnes sont canadiennes lorsque trois personnes ou plus occupent le poste. Netflix Services Canada ULC (Netflix), Amazon et Paramount Global (Paramount) se sont opposées à l’obligation que les « showrunners » soient des Canadiens, citant des limites à la souplesse créative, des exclusions de genres et des obstacles au mentorat et au financement. Apple a souligné le soutien mitigé exprimé à l’égard de l’avis préliminaire du Conseil consistant à ajouter le poste de « showrunner » au cadre de certification et a proposé de se concentrer plutôt sur d’autres postes liés à la distribution, aux équipes de tournage et à la création.
68. Netflix a fait remarquer que des « showrunners » non canadiens ont participé à ses productions canadiennes Wayward (Indociles) et North of North (Chronique arctique), tandis que Paramount a souligné qu’un « showrunner » canadien a travaillé sur la production non canadienne Beauty and the Beast (La Belle et la Bête).

Décisions du Conseil

69. Le « showrunner » d’une production est généralement responsable d’aider à façonner et à maintenir la vision globale, le ton et la narration d’une production. Le « showrunner » supervise le processus créatif, joue un rôle important dans le développement du scénario et du concept en préproduction, et joue un rôle important de supervision quant au montage final d’une production lors de la postproduction. Le « showrunner » collabore étroitement avec les réalisateurs, les scénaristes, les acteurs, les producteurs, les contributeurs financiers et les radiodiffuseurs d’une production.
70. De l’avis du Conseil, reconnaître les « showrunners » canadiens dans le système de points refléterait l’importance accrue de ce poste dans la création de certains types de programmation et soutiendrait l’expression artistique et culturelle canadienne. Cela permettrait de mieux harmoniser les critères pour qu’une production soit considérée comme une émission canadienne avec les pratiques en matière de production appliquées ailleurs dans le monde, en particulier pour les productions de plus grande envergure.
71. Le Conseil s’attend aussi à ce que la présence de « showrunners » dans les productions canadiennes augmente et que ce rôle devienne plus répandu avec le temps. Reconnaître la contribution de ce poste au processus créatif en l’intégrant dans le système de points accélérerait probablement l’introduction de « showrunners » dans plus de productions et soutiendrait l’embauche et le développement de talents canadiens.
72. Le Conseil reconnaît que le marché canadien de langue française fonctionne différemment du marché canadien de langue anglaise en ce qui concerne l’utilisation de « showrunners ». Selon le dossier public, l’utilisation de « showrunners » dans les productions de langue française est actuellement limitée. Le Conseil est conscient de cette différence et estime que toute décision prise sur l’ajout du poste de « showrunner » au système de points ne devrait pas compromettre les conditions particulières propres au marché de langue française. De plus, en envisageant d’ajouter le « showrunner » parmi les postes clés de création visés par le système de points, le Conseil vise à reconnaître l’importance de ce poste dans une production et à favoriser la croissance des talents créatifs canadiens dans ce rôle. Par conséquent, le Conseil estime qu’il conviendrait d’inclure le poste de « showrunner » à titre de poste clé de création dans le système de points, mais que sa présence ne devrait pas être obligatoire aux fins de la certification.
73. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil détermine que le poste de « showrunner » sera inclus, de façon non obligatoire, à titre de poste clé de création dans le système de points, et ce, tant pour les productions d’action réelle que les productions d’animation. Par conséquent, les productions qui ne comprennent pas de « showrunner » ne seront pas pénalisées, c’est-à-dire que les points pour le poste de « showrunner » ne seront pas utilisés pour déterminer si la production devrait être certifiée comme étant canadienne. Si une production comprend un « showrunner » non canadien, elle pourrait tout de même être certifiée comme étant canadienne si elle satisfait au seuil minimal de certification en utilisant d’autres éléments clés de création canadiens. Il incombera alors à la production de veiller à ce que d’autres postes et fonctions clés de création soient occupés et exécutées par des Canadiens pour atteindre ce seuil.
74. Le « showrunner » joue un rôle crucial dans la direction créative globale d’une production. En appuyant d’autres fonctions, notamment celles des réalisateurs, acteurs et scénaristes, et en traduisant des concepts et idées de manière à captiver le public, le « showrunner » d’une production joue un rôle d’une importance comparable à celle de ces autres postes de création. Le Conseil estime que cela devrait se refléter dans l’importance accordée au poste de « showrunner ». Par conséquent, le Conseil détermine qu’une production recevra 2 points lorsque le poste de « showrunner » est occupé par un Canadien^{Note de bas de page 19}. Si une ou plusieurs personnes non canadiennes occupent ce poste, aucun point ne sera attribué.
75. Le Conseil détermine que le poste clé de création de « showrunner » doit être défini comme suit afin de répondre aux critères de la certification canadienne :
    • le « showrunner » est le leader créatif d’une production, supervisant sa vision, son ton et son style;
    • le « showrunner » gère le processus de production et assure la qualité du début à la fin, travaillant en étroite collaboration avec les scénaristes pour s’assurer que la narration est alignée sur la direction créative, et ce, de la conception jusqu’à la livraison finale;
    • bien qu’il assure la supervision d’une production et agisse comme intermédiaire entre divers éléments de la production, qui peuvent inclure certains postes et fonctions clés de création, des producteurs, des contributeurs financiers et le radiodiffuseur qui commande la programmation, le « showrunner » relève d’un producteur pour ce qui est de l’exercice du contrôle global d’une production;
    • le « showrunner » est souvent sollicité pour veiller à ce que la direction créative d’une production soit alignée sur la vision créative et la pertinence culturelle prévues pour la production;
    • lors de la préproduction, le « showrunner » est l’autorité créative clé qui guide le développement du scénario et du concept finaux d’une production. Lors de la postproduction, le « showrunner » est l’autorité créative clé qui supervise le montage final d’une production, fournissant des notes sur l’image, le son, la musique et les effets visuels pour façonner le produit fini en vue de la livraison;
    • bien que le « showrunner » puisse être présent lors des réunions de production, dans la salle d’écriture ou à la table du réalisateur, le rôle du « showrunner » est perçu comme distinct de ces rôles dans une production.

Rôles et définitions des chefs de département respectivement responsables de la conception des costumes, du maquillage et de la coiffure

Positions des parties

76. L’International Alliance of Theatrical Stage Employees, Moving Picture Technicians, Artists and Allied Crafts of the United States, its Territories and Canada (IATSE) et la CMPA se sont montrées en faveur de l’inclusion de postes liés aux costumes, au maquillage et à la coiffure dans le système de points.
77. Certains intervenants^{Note de bas de page 20} ont fait remarquer que ces postes sont rarement utilisés dans les petites productions et les documentaires. Selon Digital First Canada, ajouter ces postes au cadre de certification pourrait désavantager les petites productions puisque les membres de l’équipe occupent souvent plusieurs postes ou collaborent avec des professionnels non canadiens.
78. Québecor a estimé que l’ajout de ces postes au cadre de certification pourrait permettre à des productions d’être certifiées malgré une présence non canadienne importante et influente.
79. Selon Corus, le fait d’ajouter ces postes au système de points en tant que postes clés de création et de leur attribuer des points lorsqu’ils sont occupés par des Canadiens ne devrait pas rendre non admissibles les productions qui sont actuellement considérées comme canadiennes, ne devrait pas avoir d’incidence sur l’admissibilité des émissions déjà reconnues comme étant canadiennes selon les cadres existants et devrait rester harmonisé avec les systèmes existants, comme celui du BCPAC.

Décisions du Conseil

80. Les chefs de département respectivement responsables de la conception des costumes, du maquillage et de la coiffure d’une production jouent un rôle clé dans la concrétisation de la vision artistique d’une production. En particulier, ces postes contribuent à la présentation et à l’ambiance générales d’une production, soutiennent les acteurs dans l’interprétation de leurs rôles et, au bout du compte, renforcent la vision créative communiquée au public. Leurs fonctions aident d’autres professionnels canadiens participant à une production qui pourraient avoir été inadéquatement représentés dans le système de points, notamment les femmes et les personnes issues de groupes sous-représentés, à mieux définir l’identité visuelle de la production.
81. Le Conseil estime qu’il conviendrait de mieux reconnaître les contributions que les chefs de département respectivement responsables de la conception des costumes, du maquillage et de la coiffure apportent aux productions canadiennes. L’ajout de ces postes au système de points refléterait mieux l’environnement actuel de production audiovisuelle et soutiendrait le développement des talents créatifs canadiens. Cet ajout assurerait également un meilleur contrôle canadien sur la présentation et l’ambiance d’une production ainsi que sur sa vision artistique et esthétique globale, d’une manière semblable à la reconnaissance actuelle du poste de décorateur ou directeur artistique comme poste clé de création.
82. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ajoute au cadre de certification, à titre de postes clés de création, les trois postes suivants : le chef de département responsable de la conception des costumes; le chef de département responsable du maquillage; et le chef de département responsable de la coiffure.
83. En outre, comme les postes susmentionnés, pris ensemble, assurent une vision artistique globale cohérente pour une production, le Conseil les considérera comme formant un groupe. Il attribuera donc 1 point si chaque poste est occupé par un Canadien.
84. Lorsque ces postes ne sont pas tous utilisés dans une production, le point ne sera attribué que si toutes les personnes occupant le ou les postes utilisés sont des Canadiens. Par exemple, si un seul des postes obtient une mention au générique d’une production, un point sera attribué à condition que la personne qui occupe le poste soit canadienne. Cette approche, qui offre de la souplesse pour plusieurs modèles de production et d’affaires, ne pénalise pas injustement une production dans laquelle une seule personne dirige les trois départements possibles et obtient une mention au générique de la production. Dans le même ordre d’idée, lorsque deux ou trois chefs de département existent et obtiennent une mention au générique, cela garantit que le point est attribué seulement lorsque tous les postes sont occupés par des Canadiens.
85. Compte tenu des points de vue, formulés par des parties prenantes de l’industrie et dans le cadre des ateliers tenus avant le lancement de la présente instance, concernant ce en quoi consistent ces postes aux fins du cadre de certification, le Conseil définit ces postes comme suit :

    
    Le chef de département responsable de la conception des costumes est chargé de superviser le département des costumes pour une production. Ses responsabilités peuvent comprendre : la conceptualisation et la conception de costumes alignés sur la vision du réalisateur; la gestion de l’équipe du département des costumes; la coordination avec les autres départements; l’approvisionnement ou la création de costumes; et la garantie que tous les costumes sont terminés à temps et en respectant le budget prévu.

    Le chef de département responsable du maquillage est chargé de superviser et d’exécuter la conception du maquillage pour une production. Il travaille en étroite collaboration avec le réalisateur, les créateurs de costumes et d’autres membres de l’équipe créative pour créer des allures qui mettent en valeur les personnages ou les thèmes. Le chef de département responsable du maquillage gère une équipe d’assistants ou de techniciens et veille à la cohérence et à la qualité du maquillage tout au long du projet.

    Le chef de département responsable de la coiffure est chargé de superviser et d’exécuter la conception des coiffures pour une production. Il travaille en étroite collaboration avec le réalisateur, les costumiers et d’autres membres de l’équipe créative pour créer des allures qui mettent en valeur les personnages ou les thèmes. Le chef de département responsable de la coiffure gère une équipe d’assistants ou de techniciens et veille à la cohérence et à la qualité des coiffures tout au long du projet.

86. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil modifie également la définition du poste clé de création nommé « décorateur ou directeur artistique » afin de supprimer la référence à ce poste comme étant responsable des costumes.

Rôles et définitions du directeur des effets visuels et du directeur des effets spéciaux

Positions des parties

87. Amazon a souligné les contributions économiques importantes des directeurs des effets visuels et des directeurs des effets spéciaux aux secteurs canadiens de la production et de la postproduction. Elle a souligné l’utilisation étendue de talents canadiens et le rôle essentiel que ces postes jouent dans les productions de grande envergure.
88. D’autres intervenants^{Note de bas de page 21} ont exprimé des préoccupations quant à l’applicabilité de ces postes aux documentaires et aux productions à petit budget ou non scénarisées, soulignant que ces productions utilisent rarement des effets visuels ou des effets spéciaux. La MPA-Canada et The News Forum Inc. (TNF) ont appuyé l’ajout du poste de directeur des effets spéciaux au cadre de certification, soulignant qu’il s’agit d’une discipline distincte et spécialisée dont les contributions artistiques et techniques devraient être reconnues. TNF a également recommandé un système de points souple qui tient compte de la contribution de l’équipe prise dans son ensemble, permettant l’attribution de points de certification canadienne même lorsque les chefs de département ne sont pas canadiens, mais que la majorité de l’équipe est canadienne.

Décisions du Conseil

89. Le Canada est reconnu comme un chef de file en matière de capacité de postproduction audiovisuelle. Le Conseil reconnaît qu’à mesure que les outils d’IA s’intègrent au processus de production, la supervision de la vision artistique et de l’exécution technique des effets visuels et des effets spéciaux, tant lors de la production que de la postproduction, joueront un rôle de plus en plus important dans les affaires d’une production. De plus, reconnaître la supervision canadienne des départements responsables de ces éléments visuels et stylistiques aide à s’assurer que la créativité canadienne continue d’occuper une place appropriée dans la création de productions canadiennes.
90. Les directeurs des effets visuels et des effets spéciaux aident à assurer la création des expériences visuelles les plus captivantes et immersives qui soient. En effet, les effets visuels et les effets spéciaux améliorent grandement la narration et contribuent à la qualité globale de la production, rendant les histoires plus captivantes et visuellement attrayantes. Selon le Conseil, l’ajout du directeur des effets visuels et du directeur des effets spéciaux au cadre de certification en tant que postes clés de création améliorerait la représentation des créateurs canadiens dans les productions. Ces ajouts reconnaîtraient également l’importance que ces postes revêtent pour l’industrie en ce qui a trait à la compétitivité du secteur audiovisuel canadien. Ils contribueraient aussi à faire du Canada un chef de file mondial dans ce domaine, notamment sur le plan de la capacité de postproduction.
91. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ajoute le directeur des effets visuels et le directeur des effets spéciaux à la liste de postes clés de création. Une production qui comprend un directeur des effets visuels et un directeur des effets spéciaux recevra 1 point uniquement si toutes les personnes qui occupent ces postes sont des Canadiens. Lorsqu’une production comprend soit un directeur des effets visuels, soit un directeur des effets spéciaux, mais pas les deux, 1 point sera attribué uniquement si la ou les personnes qui occupent ce poste sont des Canadiens.
92. Aux fins du cadre de certification, le Conseil définit les postes clés de création de directeur des effets visuels et de directeur des effets spéciaux comme suit, conformément aux conventions collectives existantes dans l’industrie :

    
    Le directeur des effets visuels est responsable de la supervision et de la gestion de la création et de l’intégration des effets visuels dans une production. Le directeur des effets visuels collabore avec le ou les producteurs, le réalisateur et le « showrunner » (le cas échéant) pour s’assurer que les effets visuels améliorent la narration, respectent les normes artistiques et techniques et sont exécutés efficacement. Le directeur des effets visuels dirige l’équipe ou les équipes responsables des effets visuels, supervise la conception et la mise en œuvre des effets, évalue le travail pour en assurer la qualité et la cohérence et veille à ce que les effets visuels soient réalisés à temps et en respectant le budget prévu.

    Le directeur des effets spéciaux est responsable de la création et de la supervision des effets pratiques d’une production. Ces effets incluent tout ce qui est manipulé manuellement ou mécaniquement, comme des explosions, des accidents de voiture, des animatroniques, etc. Le directeur des effets spéciaux collabore étroitement avec le ou les producteurs, le réalisateur et le « showrunner » (le cas échéant) pour s’assurer que les effets sont alignés sur la vision créative, respectent les normes artistiques et techniques et sont exécutés de façon sécuritaire et efficace. Le directeur des effets spéciaux dirige l’équipe ou les équipes responsables des effets spéciaux, supervise la conception et la mise en œuvre des effets, révise les travaux pour en assurer la qualité et la cohérence et veille à ce que les effets spéciaux soient réalisés à temps et en respectant le budget prévu.

Modifications des postes et fonctions clés de création existants dans les productions d’animation

93. L’un des objectifs de la modernisation du cadre de certification est de s’assurer que les exigences de certification sont souples et adaptées à l’environnement audiovisuel canadien actuel ainsi qu’aux pratiques de l’industrie. Par conséquent, le Conseil a examiné les questions suivantes pour les productions d’animation :
    • Exigences relatives au lieu : Si la fonction clé de création d’animation clé et le poste clé de création de cadreur (personne) et maniement (lieu), ainsi que les fonctions clés de création de maquette et arrière-plans et d’aide à l’animation/intervallisme, dans les productions d’animation, devraient être occupés ou exécutées « par des Canadiens » plutôt qu’« au Canada » et, le cas échéant, si cela devrait être obligatoire pour la certification.
    • Cadreur virtuel : Si le poste clé de création de cadreur et maniement dans les productions d’animation devrait inclure celui de cadreur virtuel.

Positions des parties

94. Certains intervenants^{Note de bas de page 22} ont fait remarquer que le rôle de cadreur traditionnel n’est plus d’actualité dans les méthodes et productions d’animation modernes.
95. Le BÉN, l’AQPM et Corus ont soutenu que la fonction d’animation clé devrait être exécutée par des Canadiens, mais pas nécessairement au Canada. Corus a indiqué que la modification proposée par le Conseil offrirait aux productions d’animation une plus grande souplesse pour le travail à distance. Selon le BÉN, la modification proposée serait conforme à des exigences semblables applicables à d’autres postes clés de création.
96. La MPA-Canada et Apple ont accueilli favorablement le fait que l’on remplace « exécutées au Canada » par « exécutées par un Canadien » pour des raisons de souplesse et de reconnaissance de la nature mondiale du travail d’animation. La MPA-Canada a également fait remarquer que les exigences en matière de résidence font en sorte que les entreprises en ligne non canadiennes ont plus de difficulté à obtenir la certification d’émission canadienne pour leurs productions. Selon la MPA-Canada, ceci est incompatible avec les objectifs de la Loi^{Note de bas de page 23}.
97. L’IATSE a indiqué que de maintenir l’exigence « exécutées au Canada » offre les meilleures possibilités aux animateurs résidant au Canada, en particulier aux animateurs plus juniors souhaitant obtenir des expériences de formation, de développer leurs compétences et leur carrière au Canada et de contribuer à des productions réellement canadiennes.

Décisions du Conseil

98. Les fonctions clés de création d’animation clé, de maquettiste et dessinateur d’arrière-plans et d’aide à l’animation/intervallisme ainsi que le poste clé de création de cadreur et maniement jouent des rôles importants dans la création d’émissions d’animation canadiennes. Ils façonnent le style visuel, le rythme et la narration globale d’une production, faisant en sorte que l’œuvre finale reflète une voix culturelle distinctement canadienne.
99. Le Conseil est conscient qu’il doit moderniser son approche quant au cadre relatif à la reconnaissance de ces postes et fonctions clés de création afin qu’elle soit mieux alignée sur les pratiques de l’industrie. Il conclut donc que de mettre l’accent sur le fait que les postes et fonctions dans les productions d’animation doivent être occupés et exécutées par des Canadiens, plutôt qu’au Canada, s’harmoniserait avec le principe de soutenir les talents canadiens tout en reconnaissant que des Canadiens peuvent choisir de vivre et de travailler à l’étranger. Par conséquent, le Conseil modifie les critères pour qu’une production d’animation soit certifiée comme étant une émission canadienne, précisant que les fonctions clés de création d’animation clé, de maquettiste et dessinateur d’arrière-plans et d’aide à l’animation/intervallisme ainsi que le poste clé de création de cadreur doivent être exécutées et occupé « par des Canadiens » plutôt qu’« au Canada » pour que 1 point soit attribué à chacun d’eux.
100. Pour ce qui est d’ajouter le cadreur virtuel au poste clé de création de cadreur, le Conseil fait remarquer que les avancées technologiques ont non seulement eu des répercussions sur la mobilité de la main-d’œuvre canadienne, mais ont aussi contribué à automatiser et améliorer les fonctions de caméra. Les images sont de plus en plus générées par des moyens virtuels. Par conséquent, le Conseil estime qu’il conviendrait d’adopter une approche réglementaire offrant une plus grande souplesse et une meilleure adaptabilité aux pratiques changeantes de l’industrie, et particulièrement dans le contexte de l’animation, où une plus grande souplesse est nécessaire pour s’adapter aux avancées technologiques quant aux méthodes et outils utilisés dans la création de productions d’animation.
101. Le Conseil estime également que de modifier le poste de cadreur pour ajouter le poste de cadreur virtuel au système de points serait également aligné sur l’approche du BCPAC^{Note de bas de page 24}.
102. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil intègre le poste de cadreur virtuel au poste clé de création de cadreur. Ce poste modifié recevra 1 point s’il est occupé par un Canadien.
103. Le Conseil fait remarquer que le BCPAC, dans son cadre de certification, reconnaît l’utilisation de technologies dans ses définitions de ces postes. Par conséquent, aux fins de la certification canadienne et afin d’assurer l’harmonisation avec l’approche du BCPAC, le Conseil définit le poste de cadreur virtuel comme suit :

     
     Le cadreur virtuel gère les caméras numériques dans des environnements virtuels, dirigeant les scènes et créant des mouvements de caméra dynamiques dans une production. Cette personne collabore également avec le réalisateur et les équipes des effets visuels pour s’assurer que le travail de caméra est aligné sur la vision créative.

     Pour les productions d’animation numérique, le Conseil acceptera généralement un compositeur principal en animation numérique 3D ou un superviseur des travaux préparatoires en animation numérique 2D à titre de postes équivalents. Le Conseil examinera au cas par cas les demandes de candidature d’autres personnes occupant un poste équivalent à celui de cadreur.

Point bonus pour l’utilisation de personnages et de lieux canadiens

104. Dans l’Avis, le Conseil a exprimé l’avis préliminaire selon lequel le cadre de certification ne devrait pas comprendre d’éléments culturels, ajoutant qu’il était ouvert à d’autres points de vue et propositions. Il a donc sollicité des observations quant à la question de savoir si des éléments culturels supplémentaires devraient être ajoutés aux critères pour qu’une production soit considérée comme une émission canadienne et soit certifiée comme telle.

Positions des parties

105. Même si les parties ont, de manière générale, mentionné l’importance d’ajouter des éléments culturels dans les émissions canadiennes, plusieurs intervenants^{Note de bas de page 25} se sont opposés à l’utilisation d’éléments culturels pour certifier une production comme étant canadienne, car ils estimaient que ces éléments sont subjectifs. Le BEA a indiqué que l’ajout d’éléments culturels serait très restrictif pour la narration autochtone à l’écran et aurait une incidence négative sur la souveraineté du récit autochtone. L’AQPM a appuyé l’avis préliminaire du Conseil selon lequel les éléments culturels ne devraient pas constituer un critère. Elle a cité le rapport de 2024 intitulé Définir le contenu Canadien : Ateliers avec les parties prenantes et l’industrie : Rapport « Ce que nous avons entendu », qui souligne les défis liés à la prise en considération des éléments culturels étant donné qu’« il y a de nombreuses façons d’être Canadien ».
106. Selon l’Alliance des producteurs francophones du Canada (APFC), exiger que des postes clés de création soient occupés par des Canadiens garantit déjà une vision canadienne dans une production cherchant à obtenir la certification. Selon elle, ajouter des exigences en matière de propriété intellectuelle au lieu d’ajouter un critère lié aux éléments culturels renforcerait davantage l’expression culturelle canadienne en donnant plus de pouvoir aux producteurs et créateurs.
107. L’IATSE, en revanche, a indiqué que les critères culturels utilisés dans les cadres de certification d’autres pays^{Note de bas de page 26} comprennent généralement des critères de contenu culturel qui sont objectifs et simples à vérifier. Elle a expliqué que ces critères comprennent notamment ce qui suit : si l’histoire se déroule dans le pays, si les personnages sont identifiés comme provenant du pays, la langue parlée dans l’émission, et si l’émission est basée sur des ressources documentaires, artistiques ou historiques provenant du pays.
108. D’autres intervenants^{Note de bas de page 27} ont affirmé que des éléments culturels devraient faire partie de la définition d’« émission canadienne », mais ne devraient pas servir de base à une exigence. Selon eux, une telle approche offrirait une plus grande souplesse quant aux façons dont les productions peuvent satisfaire aux critères de certification en tant qu’émissions canadiennes. Ils ont plutôt proposé de reconnaître ces éléments par des points bonus ou des crédits de DEC afin de mettre en valeur les marqueurs de l’expérience et de l’expression canadiennes ainsi que d’encourager les contributions à l’expression culturelle canadienne. Des intervenants ont souligné que cette proposition repose en partie sur des observations faites dans des territoires de compétence non canadiens dont les systèmes nationaux de certification comprennent un élément culturel.

Décisions du Conseil

109. Le cadre de certification des émissions audiovisuelles canadiennes est à la fois un puissant outil de politique culturelle et un catalyseur pour l’emploi canadien dans l’industrie de la production canadienne. En ce qui concerne les objectifs de politique culturelle et le besoin de s’assurer que le système de radiodiffusion sert à protéger, enrichir et renforcer la structure culturelle du Canada, les éléments culturels dans une production pourraient jouer un rôle, car ils pourraient être utilisés pour renforcer la reconnaissance de l’expérience et de l’expression canadiennes.
110. Des recherches sur l’opinion publique montrent que les lieux, histoires et acteurs canadiens constituent des marqueurs importants pour les téléspectateurs canadiens, et que leur utilisation dans les productions aide les Canadiens à mieux s’identifier à la programmation canadienne.
111. De manière générale, le dossier de la présente instance démontre le désir de plusieurs parties de reconnaître et de récompenser les efforts déployés en vue de promouvoir des marqueurs de l’identité canadienne dans les émissions canadiennes tout en préservant l’indépendance de l’expression artistique des créateurs. Bien que les parties n’aient pas toutes appuyé l’inclusion d’éléments culturels dans la définition, celles qui l’ont fait étaient généralement d’accord avec l’idée de les ajouter à titre de point bonus non obligatoire.
112. Des personnages et des lieux reconnaissables renforcent l’identité canadienne, favorisent l’engagement du public et rehaussent la présence de la programmation canadienne sur les scènes nationale et internationale. Les productions canadiennes peuvent raconter une variété d’histoires. Dans bien des cas, les histoires racontées peuvent porter sur des événements internationaux abordés d’un point de vue canadien, ou encore avoir lieu dans des décors fantastiques créés par des Canadiens. Parfois aussi, l’histoire ou l’intrigue peuvent ne pas se prêter à l’utilisation de personnages ou de lieux canadiens. Le Conseil doit néanmoins garder à l’esprit que les personnages et les lieux canadiens peuvent toucher le public national et international d’une manière qui contribue à soutenir des marchés clés et des récits qui, autrement, auraient été sous-évalués dans le cadre de certification actuel.
113. De l’avis du Conseil, attribuer un point bonus pour l’utilisation de ces éléments culturels reconnaîtrait les avantages d’ajouter certains marqueurs de l’identité canadienne à une production sans diluer les points attribués aux postes et fonctions clés de création. Cela éviterait aussi de pénaliser injustement les créateurs canadiens qui choisissent de se concentrer sur des personnages et des lieux qui ne sont pas forcément reconnaissables comme étant canadiens, mais qui continuent de présenter une perspective canadienne en racontant ces histoires. Une telle approche permettrait de promouvoir l’identité canadienne de manière appropriée tout en maintenant la prééminence des postes clés de création pour faire en sorte que des perspectives canadiennes sont reflétées dans les productions audiovisuelles.
114. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil attribuera 1 point bonus lorsque des personnages canadiens reconnaissables et des lieux canadiens reconnaissables sont inclus dans une production.
115. Le Conseil a pris note des préoccupations de certains intervenants selon lesquelles l’évaluation des « éléments culturels » pourrait être trop subjective aux fins de l’attribution de points. Cependant, le Conseil est d’avis que l’argument de l’IATSE concernant la nature objective et vérifiable des critères culturels, s’ils sont correctement définis, est convaincant. Par conséquent, le Conseil détermine que, pour que le point bonus réservé aux personnages et lieux canadiens soit attribué, une production doit répondre aux trois critères suivants :

     Personnages :

     • Tous les personnages principaux (jusqu’à 5 personnages fictifs principaux dans les productions dramatiques) doivent être identifiés comme étant des Canadiens ou des membres des Premières Nations ou des peuples inuits ou métis au Canada.
     • Toutes les personnes à l’écran dans des productions qui ne constituent pas des œuvres dramatiques, comme les présentateurs, musiciens, danseurs ou animateurs, ainsi que toutes les personnes qui sont les sujets principaux de documentaires, doivent être des Canadiens ou des membres des Premières Nations ou des peuples inuits ou métis au Canada.

     Synopsis : Le synopsis de la production doit être centré sur ces principaux personnages ou sujets, ou encore les inclure. La production doit les identifier comme étant des Canadiens ou des membres des Premières Nations ou des peuples inuits ou métis au Canada.

     Lieu : L’histoire doit se dérouler au Canada. L’histoire ou le récit doit se dérouler entièrement dans une ville, une région, une province ou un territoire canadien identifié. Le lieu peut être identifié au moyen d’un point de repère canadien ou par une identification à l’écran ou autrement identifié de façon évidente dans le récit ou le texte de l’émission.

Point bonus pour les productions basées sur des œuvres écrites canadiennes et retrait des projets pilotes de la définition d’émission canadienne

116. Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-86^{Note de bas de page 28}, le Conseil a annoncé qu’il lancerait deux projets pilotes visant à reconnaître comme canadiennes les productions dramatiques ou comiques en action réelle basées sur des adaptations de romans best-sellers d’auteurs canadiens ou ayant un budget d’au moins 2 millions de dollars par heure. Il a indiqué que cela encouragerait les gouvernements et les agences partenaires à réfléchir à des approches plus souples et prospectives en matière de production et de financement d’émissions canadiennes de haut calibre.
117. Les projets pilotes sont des productions canadiennes spéciales de haut calibre qui sont admissibles à titre d’« émissions canadiennes » même si elles ne satisfont pas aux critères de certification actuels. Pour réduire les obstacles à l’admissibilité, certains critères de certification sont levés, sous réserve de certaines conditions, pour ces projets plus à risque.
118. Un élément clé de la composante de projets pilotes du cadre de certification est la reconnaissance comme canadiennes des productions dramatiques ou comiques en action réelle basées sur des adaptations de romans best-sellers d’auteurs canadiens. Comme le montre le dossier de la présente instance, cette approche n’a pas apporté les avantages initialement anticipés lors de la mise en place des projets pilotes (seulement trois demandes de certification canadienne pour des projets pilotes ont été reçues depuis 2015, mais aucune n’a satisfait aux critères d’une émission canadienne).
119. Dans le cadre de la présente instance, le Conseil a sollicité des observations sur la question d’inclure des points ou d’autres mesures incitatives pour l’utilisation de matériel source canadien préexistant. Il a également invité les parties à formuler des observations sur l’élimination possible des projets pilotes de la définition d’« émission canadienne ».

Positions des parties

120. Divers intervenants^{Note de bas de page 29} se sont opposés à l’attribution de points ou à l’ajout de nouvelles mesures incitatives pour l’utilisation de matériel source canadien préexistant. Ils ont cité le risque que le matériel source tombe entre les mains de grands acteurs de l’industrie non canadiens, ce qui pourrait déformer les histoires canadiennes. Selon l’AQPM, rien ne garantit que d’adapter une œuvre canadienne préexistante préservera son essence culturelle canadienne à l’écran. La CMPA a indiqué que l’attribution de points pour l’utilisation de matériel source canadien préexistant pourrait permettre aux grands acteurs de l’industrie d’obtenir une certification sans abandonner le contrôle créatif et financier de la production elle-même.
121. Téléfilm Canada et l’Office de la télécommunication éducative de l’Ontario (TVO), quant à eux, estimaient qu’il serait approprié d’encourager la production de contenu audiovisuel basé sur du matériel source canadien préexistant. La MPA-Canada, Apple, le FMC et Lionsgate ont appuyé la prise en compte de matériel source canadien préexistant dans le processus de certification. Le FMC a proposé d’attribuer jusqu’à 1 point pour le matériel provenant d’auteurs canadiens.
122. Bien que certains intervenants^{Note de bas de page 30} étaient d’accord avec l’avis préliminaire du Conseil selon lequel il faudrait cesser de certifier les projets pilotes comme étant canadiens, d’autres estimaient que la certification de ces projets devrait être maintenue^{Note de bas de page 31}. L’Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) a appuyé le maintien de leur certification, citant des raisons de souplesse.

Décisions du Conseil

123. L’utilisation d’œuvres écrites canadiennes et d’autre matériel source préexistant dans la création d’émissions audiovisuelles conserve encore aujourd’hui une valeur sur les plans culturel et politique. Ces œuvres contribuent directement à l’atteinte de plusieurs objectifs de politique de la Loi, notamment : servir à sauvegarder, enrichir et renforcer la structure culturelle, politique, sociale et économique du Canada [sous-alinéa 3(1)d)(i)]; offrir aux Canadiens la possibilité de voir et d’entendre des histoires canadiennes [sous-alinéa 3(1)d)(ii)]; et s’assurer que la programmation offerte fait appel de façon notable aux producteurs canadiens indépendants [sous-alinéa 3(1)i)(v)]. À cet égard, les œuvres écrites canadiennes contribuent à promouvoir les histoires canadiennes, à accroître la découvrabilité du contenu canadien, à renforcer l’identité et le patrimoine canadiens ainsi qu’à soutenir un système canadien de radiodiffusion durable permettant aux créateurs de tirer profit de leurs œuvres.
124. En particulier, le Conseil estime que les adaptations d’œuvres écrites canadiennes (fictives ou non) peuvent renforcer la présence de perspectives canadiennes dans le contenu audiovisuel, accroître l’accès à la créativité et aux ressources canadiennes, mettre en valeur le patrimoine canadien au pays et à l’international ainsi que soutenir les auteurs canadiens de même que la découvrabilité et la monétisation de leurs travaux écrits.
125. Par conséquent, le Conseil conclut que la reconnaissance des œuvres écrites canadiennes est mieux obtenue par le système de points et offre un mécanisme plus efficace pour faire progresser les résultats culturels et de politique que le cadre actuel des projets pilotes.
126. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil détermine que 1 point bonus sera attribué pour l’utilisation d’œuvres écrites canadiennes comme matériel source.

     
     Aux fins de la certification, le terme « œuvre écrite » est défini comme suit :

     Une œuvre écrite de fiction ou de non-fiction (comme un roman, une nouvelle [court récit], un roman graphique, un court roman, une pièce de théâtre, une biographie, une autobiographie ou un poème), sous forme numérique ou imprimée, écrite par un ou des Canadiens. Cela exclut les œuvres écrites comme les manuels, les textes de programmation, les brochures, les tableaux et compilations, les publications gouvernementales et les billets de blogue. Pour plus de clarté, le matériel conçu uniquement et expressément pour soutenir le développement de scénarios et de concepts dans le cadre d’une production n’est pas admissible à recevoir un point.

127. En outre, le Conseil ne reconnaîtra plus comme étant des émissions canadiennes les projets pilotes, c’est-à-dire les émissions dramatiques ou comiques en action réelle basées sur l’adaptation de romans à succès d’auteurs canadiens et les émissions dramatiques ou comédies en action réelle dont le budget est d’au moins 2 millions de dollars par heure de contenu créé.

Point bonus pour les pièces musicales canadiennes

128. Dans l’Avis, le Conseil a sollicité des observations sur la possibilité de modifier le poste clé de création de compositeur de la musique pour qu’un point puisse être attribué soit au compositeur de la musique canadien, soit aux détenteurs canadiens des droits de la musique préexistante ou préenregistrée.

Positions des parties

129. La Guilde des compositeurs canadiens de musique à l’image (SCGC), appuyée par des centaines de créateurs de musique canadiens individuels, s’est fortement opposée à l’idée d’étendre l’attribution du point pour la musique comme l’a proposé le Conseil. Elle a soutenu que cela donnerait des points clés de création pour l’achat de droits, plutôt que pour l’embauche de personnes canadiennes. L’Association des professionnels de l’édition musicale (APEM) s’est également opposée à la modification du point pour le poste de compositeur de la musique. Les deux intervenants ont plutôt proposé l’ajout d’un critère exigeant qu’au moins 75 % du budget alloué à la musique préexistante soit consacré à des pièces musicales canadiennes. L’APEM a ajouté que 75 % de l’allocation budgétaire pourrait prendre la forme d’une dépense de production ou d’une contribution à un fonds soutenant la musique canadienne.
130. Selon l’Office national du film et BIPOC TV & Film, un point devrait être attribué pour la musique composée à l’origine par des artistes canadiens ou autochtones, même si les droits sont détenus à la fois par des propriétaires canadiens et non canadiens.
131. Rogers a appuyé l’attribution d’un point au poste de compositeur de la musique lorsqu’il est occupé par un Canadien ou aux détenteurs des droits de la musique préexistante ou préenregistrée lorsqu’elle est achetée à la fois auprès de détenteurs de droits canadiens et de détenteurs des droits non canadiens, car cela offrirait plus de souplesse aux producteurs.

Décisions du Conseil

132. Le fait d’appuyer l’inclusion des compositeurs de la musique canadiens et de la musique canadienne existante dans le cadre de certification reconnaît le rôle joué par les créateurs clés canadiens. Cela favorise également un système canadien de radiodiffusion durable et veille à ce que les créateurs canadiens puissent profiter de leurs œuvres, y compris par l’intermédiaire de droits de propriété intellectuelle. De plus, cela favorise l’expression artistique et culturelle canadienne et offre des chances en matière d’emploi aux Canadiens, conformément aux sous-alinéas 3(1)d)(ii) et 3(1)d)(iii) ainsi qu’aux alinéas 3(1)f) et 3(1)f.1) de la Loi.
133. Selon le Conseil, l’embauche de compositeurs de la musique canadiens pour des émissions canadiennes demeure importante. Maintenir l’attribution d’un point pour les compositeurs de la musique canadiens continuerait de soutenir les objectifs de politique de promotion de l’expression artistique et culturelle canadienne. Par conséquent, le Conseil continuera d’attribuer 1 point au poste clé de création de compositeur de la musique lorsque ce poste est occupé par un Canadien ^{Note de bas de page 32}.
134. Cela dit, le Conseil reconnaît que le système de points actuel peut avoir comme conséquence involontaire de pénaliser les plus petites productions qui n’ont pas les moyens financiers d’embaucher un compositeur de la musique et doivent plutôt acheter des droits musicaux. Selon le Conseil, il existe une occasion de remédier à cette conséquence involontaire et aussi de soutenir la musique canadienne d’une manière qu’il n’a jamais faite auparavant. Reconnaître l’inclusion de musique canadienne préenregistrée ou préexistante dans le système de certification favoriserait la découvrabilité des talents canadiens et ferait avancer les objectifs de la Loi mentionnés ci-dessus. Par conséquent, le Conseil conclut qu’il conviendrait de permettre l’inclusion de musique canadienne préenregistrée ou préexistante dans le cadre de certification, tout en continuant de reconnaître les compositeurs de la musique canadiens. Grâce à une telle approche, les producteurs peuvent compter sur différents accompagnements musicaux pour soutenir le récit global de leurs productions. Une telle approche pourrait aussi accroître la découvrabilité de la musique canadienne, non seulement pour les Canadiens, mais aussi sur la scène internationale.
135. Compte tenu de ce qui précède, une production sera admissible à recevoir 1 point bonus qui sera pris en compte dans le calcul du seuil de certification requis si plus de 50 % des pièces musicales préenregistrées ou préexistantes présentées dans la production, y compris les extraits de pièces musicales de toute durée, sont canadiennes. Ces pièces musicales ne doivent pas inclure de musique originale spécialement composée pour la production pour que le point bonus soit attribué. De plus, pour obtenir le point bonus, les pièces musicales en question doivent répondre aux critères d’une « pièce musicale canadienne », comme définie au paragraphe 2.2(2) du Règlement de 1986 sur la radio (Règlement) ^{Note de bas de page 33}.Le point ne sera attribué que s’il n’y a pas de compositeur de la musique spécifiquement embauché pour la production en question ou, à défaut, s’il y a un compositeur de la musique canadien embauché à cette fin. Pour plus de clarté, aucun point ne sera attribué s’il y a un compositeur de la musique non canadien ou si 50 % ou plus des pièces musicales ne sont pas canadiennes.

Conclusion

136. Pour plus de commodité, le Conseil a fourni à l’annexe 1 de la présente politique réglementaire les critères détaillés du cadre de certification. À l’annexe 2, il a énoncé son approche à l’égard de la certification, de la vérification et de l’évaluation de certains types de productions et fourni les définitions des termes utilisés à l’annexe 1.

Coûts de production

137. Les exigences relatives aux coûts de production canadiens sont des mesures de protection importantes pour promouvoir l’emploi canadien dans le système de radiodiffusion et pour encourager le recours à des talents créatifs canadiens ainsi que leur développement, favorisant ainsi l’expression culturelle canadienne. Dans l’Avis, le Conseil a sollicité des observations sur son avis préliminaire selon lequel il devrait maintenir l’exigence actuelle voulant qu’au moins 75 % des coûts des services de la production soient payés aux Canadiens et qu’au moins 75 % des coûts de postproduction et de laboratoire de la production soient payés pour des services fournis au Canada par des Canadiens ou des sociétés canadiennes^{Note de bas de page 34}.

Positions des parties

138. Rogers, Québecor et plusieurs associations représentant les secteurs de la création et les organismes de financement^{Note de bas de page 35} ont généralement exprimé leur appui au maintien de l’exigence actuelle de 75 % relative aux coûts des services de la production. Certains intervenants^{Note de bas de page 36} ont proposé de réduire l’exigence concernant le seuil pour les entreprises en ligne non canadiennes de sorte que de 10 % à 50 % des coûts des services de la production soient payés à des Canadiens, avec un pourcentage plus faible pour les coûts de postproduction et de laboratoire.

Décisions du Conseil

139. Les seuils de 75 % pour les coûts des services de la production et les coûts de postproduction et de laboratoire garantissent qu’une part importante de l’activité économique liée à la production et à la postproduction demeure au Canada, renforçant ainsi l’emploi et l’expertise canadiens tant dans le secteur technique que dans le secteur de la création pour les productions audiovisuelles. Cela est conforme à l’objectif de la Loi concernant la sauvegarde, l’enrichissement et le renforcement de la structure culturelle, politique, sociale et économique du Canada [sous-alinéa 3(1)d)(i)].
140. Le Conseil craint donc que la réduction des seuils pour ces coûts ne soit pas compatible avec le soutien au contrôle créatif canadien et aux créateurs clés dans leur rôle de façonnement de la narration canadienne. Selon le Conseil, les seuils actuels de 75 % pour les coûts des services de la production et les coûts de postproduction et de laboratoire continuent d’offrir une souplesse suffisante dans le système pour couvrir les coûts canadiens et non canadiens, tout en garantissant que la majorité de ces coûts sont payés à des Canadiens.
141. Par conséquent, le Conseil maintient les exigences selon lesquelles au moins 75 % des coûts des services de la production doivent être payés à des Canadiens et au moins 75 % des coûts de postproduction et de laboratoire de la production doivent être payés pour des services fournis au Canada par des Canadiens ou des sociétés canadiennes.

Propriété des droits de propriété intellectuelle et contrôle exercé par le producteur

142. Dans le cadre de son approche actuelle en matière de certification des émissions canadiennes, le Conseil ne tient pas compte de la propriété canadienne des droits de propriété intellectuelle. Le Conseil n’offre pas non plus de protections pour soutenir la détention des droits de propriété intellectuelle par des Canadiens comme le font d’autres organisations (dont le FMC et Téléfilm Canada) ou comme cela est prévu dans les traités de co-production signés entre le Canada et divers territoires de compétence internationaux.
143. Dans l’Avis, le Conseil a sollicité des observations sur une approche modernisée dans laquelle la conservation des droits de propriété intellectuelle, spécifiquement, la conservation des droits d’auteur, serait appliquée pour maintenir, renforcer, étendre et protéger la compétitivité du Canada dans l’industrie de la production audiovisuelle, tout en assurant le maintien des investissements internationaux dans le système de production de radiodiffusion canadien. Selon l’avis préliminaire du Conseil, une telle approche devrait favoriser le contrôle financier canadien, mais être suffisamment souple pour s’adapter à divers modèles d’affaires et méthodes de distribution, pour faciliter l’exportabilité de la programmation et des formats canadiens, et pour encourager tous les types d’acteurs de l’industrie à rendre la programmation canadienne découvrable au pays et à l’étranger, sur les plateformes traditionnelles et en ligne.

Position des parties

144. En général, les intervenants avaient des opinions divergentes sur les exigences en matière de droits d’auteur. Certains intervenants^{Note de bas de page 37} ont proposé différents modèles selon lesquels les émissions canadiennes peuvent comprendre différents niveaux de propriété canadienne des droits d’auteur. Plusieurs intervenants canadiens^{Note de bas de page 38} ont appuyé l’harmonisation des exigences en matière de propriété des droits d’auteur avec celles du BCPAC, y compris une période de conservation de 25 ans. D’autres intervenants^{Note de bas de page 39} ont exhorté le Conseil à exiger que les droits d’auteurs soient détenus à 100 % par des Canadiens comme exigence de certification, tandis que d’autres intervenants^{Note de bas de page 40} se sont montrés favorables à une souplesse quant au partage des droits d’auteur, à condition que la plupart des droits d’auteur demeurent canadiens. À l’inverse, la MPA-Canada et Netflix se sont opposées à l’obligation que les droits d’auteur soient détenus par des Canadiens, préférant plutôt des modèles souples en matière de droits d’auteur afin de favoriser les investissements et de s’aligner sur les pratiques actuelles de l’industrie et les tendances européennes. La MPA-Canada a proposé d’encourager la propriété canadienne des droits d’auteur au moyen de points bonus ou de crédits de DEC.
145. Parmi les intervenants qui ont souligné l’importance d’une approche axée sur une détention des droits d’auteur par des Canadiens dans une forte proportion, la Writers Guild of Canada (WGC) a mentionné la relation de droit entre « auteurs » et « œuvres » dans le cadre de la Loi sur le droit d’auteur et a estimé qu’aucun autre facteur n’est plus déterminant pour la nature et le caractère d’une œuvre créative que les créateurs de l’œuvre. Corus a proposé d’adopter l’approche du BCPAC qui exige que les droits d’auteur soient détenus par un producteur canadien pendant 25 ans, tandis que la CMPA a proposé un modèle selon lequel la propriété des droits d’auteur serait entièrement entre les mains de producteurs indépendants canadiens.
146. L’IATSE, quant à elle, a soutenu que le contrôle financier et la propriété des droits d’auteur ne devraient faire partie de la définition d’« émission canadienne » que lorsqu’ils sont inclus avec d’autres critères, comme une liste élargie des postes clés de création et l’inclusion d’éléments culturels dans le cadre de certification. Selon Netflix, il existe déjà des modèles dans lesquels la certification est obtenue même lorsque la propriété des droits d’auteur est partagée entre des producteurs de différents territoires. D’autres intervenants^{Note de bas de page 41} étaient également en faveur d’une certaine souplesse quant au partage des droits d’auteur, à condition que la plupart des droits d’auteur demeurent canadiens.
147. Selon Rogers, des Canadiens doivent détenir plus de 50 % des droits de propriété intellectuelle. Elle a proposé que les entreprises de radiodiffusion canadiennes soient admissibles à détenir les droits de propriété intellectuelle et que la programmation produite ou commandée par une entreprise de radiodiffusion canadienne soit automatiquement considérée comme canadienne. Rogers a expliqué que l’approche souple qu’elle propose donnerait aux radiodiffuseurs canadiens une plus grande latitude pour collaborer avec des entreprises non canadiennes afin de produire une programmation qui serait destinée au public canadien, pour ensuite être exploitée à l’échelle mondiale sur des plateformes non canadiennes.

Décisions du Conseil

Contrôle canadien et avantages pour les Canadiens dans les émissions

148. La propriété intellectuelle est un terme générique désignant un ensemble de droits légaux et de protections juridiques intégrant les droits d’auteur en vertu de la Loi sur le droit d’auteur. Selon cette loi, la propriété des droits d’auteur accorde aux créateurs une série de droits exclusifs pour exploiter leurs œuvres, y compris le droit de reproduire, de publier et de représenter des émissions canadiennes et d’autoriser ces usages, entre autres. Au Canada, les producteurs sont généralement les titulaires des droits d’auteur sur les émissions destinées à la diffusion. Le Conseil fait remarquer que la participation à la propriété des droits d’auteur permet aux créateurs d’avoir le contrôle de la création d’une programmation et d’en tirer profit.
149. Le Conseil reconnaît que d’autres formes de propriété intellectuelle, comme les propriétés de marques de commerce, peuvent être associées à une production audiovisuelle et apporter un avantage financier aux Canadiens. Il convient toutefois de noter que la Loi mentionne spécifiquement le droit d’auteur comme un élément à prendre en considération. Diverses parties, dont la CMPA et Corus, ont souligné l’importance de la propriété des droits d’auteur comme critère pour que les émissions canadiennes atteignent les objectifs de l’instance. Le fait de mettre l’accent sur les droits d’auteur, entre autres formes de propriété intellectuelle, dans la définition d’« émission canadienne » s’aligne sur d’autres politiques de contenu canadien, comme celles de Téléfilm Canada, qui comprennent des protections des droits d’auteur.
150. Le dossier de l’instance n’a pas permis de dégager un consensus sur un modèle approprié pour la propriété des droits d’auteur. De nombreux intervenants ayant formulé des observations sur cette question étaient d’avis que les droits d’auteur devraient être détenus à 100 % par des créateurs canadiens, tandis que d’autres intervenants ont indiqué au contraire qu’aucune règle ne devrait être mise en place. Le Conseil n’est pas convaincu que l’une ou l’autre de ces positions convienne, car aucune ne répond à l’objectif d’atteindre un équilibre entre le fait d’encourager des partenariats internationaux et le fait de maximiser les avantages pour les Canadiens.
151. L’alinéa 10(1.1)a) de la Loi stipule que pour définir les émissions canadiennes, le Conseil doit tenir compte de la question de savoir si des Canadiens, y compris les producteurs indépendants, ont des droits ou des intérêts à l’égard des émissions, y compris des droits d’auteur leur permettant de contrôler l’exploitation de celles-ci et d’en tirer profit de manière significative et équitable. De plus, les Instructions exigent que le Conseil encourage la propriété canadienne de propriété intellectuelle dans la définition d’« émission canadienne » et qu’il examine comment ses décisions viendront complémenter les autres politiques de contenu canadien, y compris celles liées aux crédits d’impôt pour l’audiovisuel et au financement accordé par le gouvernement^{Note de bas de page 42}.
152. Bien que le Conseil reconnaisse que la propriété des droits d’auteur est un facteur important pour déterminer le contrôle financier d’une production, il offre actuellement aux créateurs canadiens d’autres moyens que les droits d’auteur pour conserver un contrôle financier juste et équitable de leurs productions et en tirer profit. Ces moyens comprennent les suivants :
     • Contrôle exercé par le producteur canadien : Les émissions canadiennes doivent toujours comprendre des producteurs canadiens.
     • Employer des Canadiens dans un large éventail de postes et de fonctions clés de création : Exiger que la majorité des postes et des fonctions clés de création d’une production soient occupés ou exécutées par des Canadiens contribue grandement au contrôle créatif.
     • Coûts de production : Exiger qu’au moins 75 % des coûts des services de la production soient payés à des Canadiens et qu’au moins 75 % des coûts de postproduction et de laboratoire de la production soient payés pour des services fournis au Canada par des Canadiens ou des sociétés canadiennes garantit qu’une part importante de l’activité économique liée à la production et à la postproduction demeure au Canada, renforçant ainsi les avantages économiques pour les Canadiens.
153. Outre les mesures de protection découlant du cadre de certification du Conseil, d’autres mécanismes au sein de l’écosystème plus large du contenu canadien offrent des protections qui permettent aux producteurs canadiens de contrôler leurs productions et d’en tirer profit sur le plan financier de manière significative et équitable. Il est important de souligner que cela comprend les protections suivantes qui soutiennent précisément la propriété canadienne des droits d’auteur des émissions canadiennes :
     • La plupart des fonds de production indépendants certifiés (FPIC), qui sont certifiés par le Conseil, exigent que les producteurs canadiens détiennent tous les droits sur leurs productions^{Note de bas de page 43}.
     • Le FMC inclut des exigences en matière d’admissibilité au financement relativement aux droits d’auteur, au contrôle financier et au contrôle créatif. Certains FPIC imposent eux aussi des exigences semblables, bien que les critères précis puissent varier d’un fonds à l’autre^{Note de bas de page 44}.
     • Pour les productions qui sont certifiées comme étant admissibles aux crédits d’impôt fédéraux, une société de production canadienne doit détenir 100 % des droits d’auteur pendant 25 ans pour qu’une production soit admissible aux crédits d’impôt^{Note de bas de page 45}.
     • Certains programmes provinciaux de crédits d’impôt incluent également des dispositions canadiennes ou provinciales sur les droits d’auteur dans leurs critères d’admissibilité, certains offrant des crédits d’impôt plus élevés lorsque la propriété canadienne atteint ou dépasse des seuils définis^{Note de bas de page 46}.
154. Néanmoins, selon le Conseil, des exigences en matière de droits d’auteur devraient être incluses dans les critères permettant de définir « émission canadienne ». De telles exigences procureraient des avantages concrets à long terme aux Canadiens en veillant à ce que la valeur économique et culturelle de la programmation canadienne demeure liée aux créateurs canadiens. De plus, inclure des exigences en matière de propriété des droits d’auteur dans le cadre de certification augmenterait et renforcerait le soutien aux œuvres des Canadiens comparativement au modèle actuel de coentreprise, qui n’inclut pas de telles mesures de protection relatives à la propriété intellectuelle canadienne.
155. Le Conseil reconnaît l’existence de mesures de protection assurant que les créateurs canadiens conservent le contrôle créatif et financier de leurs œuvres dans l’écosystème plus large, et dans un contexte où des partenariats internationaux dans les productions audiovisuelles sont recherchés comme moyens, notamment, de financer des productions coûteuses et de faciliter leur exportation et leur découvrabilité à l’étranger. Ainsi, le Conseil estime que les exigences en matière de propriété des droits d’auteur devraient être souples et adaptées aux différents modèles d’affaires, y compris les partenariats internationaux. Le Conseil tient compte de cette souplesse afin d’établir un seuil approprié pour la propriété canadienne des droits d’auteur des émissions canadiennes.
156. En établissant un nouveau seuil de propriété canadienne des droits d’auteur, le Conseil souligne que de telles exigences se retrouvent dans de nombreux traités de coproduction déjà en vigueur entre le Canada et d’autres pays^{Note de bas de page 47}. Selon le Conseil, harmoniser le seuil de propriété canadienne des droits d’auteur avec les dispositions de ces traités serait plus simple à appliquer et réduirait la confusion dans l’industrie. Par conséquent, le Conseil détermine que pour qu’une production satisfasse aux critères d’une émission canadienne, des Canadiens doivent détenir au moins 20 % de la propriété des droits d’auteur de l’émission. Le Conseil est d’avis que cette décision vient complémenter les autres politiques de contenu canadien et garantit que les créateurs canadiens conservent un contrôle juste et équitable sur l’exploitation de leurs productions et en tirent profit sans décourager indûment les investissements internationaux.
157. Cependant, le Conseil est également d’avis que lorsque des Canadiens ne détiennent pas la majorité des droits d’auteur d’une émission, d’autres mesures doivent être mises en place pour s’assurer que la créativité, la direction ainsi que la présentation et l’ambiance générales d’une production canadienne demeurent canadiennes. Comme mentionné plus haut, pour satisfaire aux critères d’une émission canadienne, une production doit atteindre un seuil minimal de 60 % des points possibles pour la production, basé sur le nombre de points attribués. Cependant, lorsque 50 % ou moins des droits d’auteur d’une émission sont détenus par des Canadiens, le Conseil conclut qu’un plus grand nombre d’éléments clés de création canadiens doivent être présents dans une production et qu’un plus grand nombre de points doit être obtenu. Le Conseil estime également que la propriété des droits d’auteur devrait être reconnue, qu’ils soient détenus par des producteurs canadiens ou par des radiodiffuseurs canadiens, qui travailleraient en partenariat avec des non-Canadiens.
158. Le Conseil est d’avis qu’il conviendrait de mettre en place un soutien à la propriété canadienne des droits d’auteur des émissions comme critère de définition d’« émission canadienne ». Par conséquent, le Conseil adopte l’approche suivante pour la propriété des droits d’auteur, la surveillance et le contrôle canadiens dans le cadre de certification des émissions canadiennes :

     
     Exigence minimale en matière de droits d’auteur :

     • Pour qu’une production puisse être considérée comme satisfaisant aux critères d’une émission canadienne, au moins 20 % des droits d’auteur de l’émission doivent être détenus par un ou des Canadiens. Il pourrait s’agir d’un radiodiffuseur canadien ou d’un producteur canadien.

     Lorsque des Canadiens détiennent au moins 20 % et au plus 50 % des droits d’auteur d’une émission, pour que la production satisfasse aux critères d’une émission canadienne :

     • elle doit atteindre au moins 80 % du nombre maximal de points possibles pour la production, selon les points attribués aux postes et aux fonctions clés de création ainsi que les points bonus qui peuvent être attribués pour d’autres éléments clés de création;
     • pour les productions d’action réelle, les postes de réalisateur ET de scénariste en plus du poste de premier interprète principal (ou voix du personnage principal) OU de deuxième interprète en importance (ou voix du deuxième personnage en importance) doivent être occupés par des Canadiens;
     • pour les productions d’animation, les postes de réalisateur ET de scénariste et superviseur du scénario-maquette en plus du poste de voix du personnage principal (ou premier interprète principal) OU de voix du deuxième personnage en importance (ou deuxième interprète en importance) doivent être occupés par des Canadiens. De plus, la fonction d’animation clé doit être exécutée par un Canadien ET le poste de cadreur/cadreur virtuel doit être occupé par un Canadien.

     Lorsque des Canadiens détiennent plus de 50 % des droits d’auteur d’une émission, pour que la production satisfasse aux critères d’une émission canadienne :

     • elle doit atteindre au moins 60 % du nombre maximal de points possibles pour la production, selon les points attribués aux postes et aux fonctions clés de création ainsi que les points bonus qui peuvent être attribués pour d’autres éléments clés de création;
     • pour les productions d’action réelle, le poste de réalisateur OU de scénariste en plus du poste de premier interprète principal (ou voix du personnage principal) OU de deuxième interprète en importance (ou voix du deuxième personnage en importance) doivent être occupés par des Canadiens;
     • pour les productions d’animation, le poste de réalisateur OU de scénariste et superviseur du scénario-maquette en plus du poste de voix du personnage principal (ou premier interprète principal) OU de voix du deuxième personnage en importance (ou deuxième interprète en importance) doivent être occupés par des Canadiens. De plus, la fonction d’animation clé doit être exécutée par un Canadien ET le poste de cadreur/cadreur virtuel doit être occupé par un Canadien.

Contrôle créatif et financier exercé par le producteur

159. Comme mesure de protection supplémentaire pour renforcer le contrôle créatif et financier canadien, le Conseil estime qu’il y a lieu de continuer à soutenir le contrôle décisionnel par les producteurs canadiens. Jusqu’à présent, ce principe a été appliqué dans le critère pour définir une émission canadienne, ainsi que dans le système de coentreprises du Conseil, qui est abordé ci-dessous. Les producteurs canadiens ne sont pas pris en compte dans les postes clés de création. Cependant, le Conseil reconnaît l’importance du rôle des producteurs canadiens parmi les autres ressources de création utilisées dans les productions canadiennes. Par conséquent, dans les cas où les droits d’auteur sont partagés, pour satisfaire aux critères d’une émission canadienne, la production doit être réalisée par une société de production canadienne^{Note de bas de page 48} qui a au moins autant de responsabilités décisionnelles^{Note de bas de page 49} que les partenaires à l’égard de tous les éléments de création de la production.
160. Actuellement, les rôles de producteur, coproducteur, producteur délégué et directeur de la production doivent être entièrement occupés par des Canadiens pour qu’une production soit admissible à la certification comme étant canadienne. Un modèle souple de propriété des droits d’auteur, comme mis en œuvre dans la présente politique réglementaire, permet aux producteurs non canadiens de collaborer avec les producteurs canadiens sur une émission canadienne. Par conséquent, il conviendrait d’assouplir les exigences relatives à la nationalité des producteurs qui participent à une production dans les cas de propriété partagée des droits d’auteur d’une émission. Cependant, le Conseil doit veiller à favoriser des partenariats avec des producteurs internationaux tout en s’assurant que les producteurs canadiens continuent de jouer un rôle essentiel dans les productions canadiennes.
161. Compte tenu de ce qui précède, pour les émissions pour lesquelles la propriété des droits d’auteur est 100 % canadienne, le Conseil maintient que les rôles de producteur, coproducteur, producteur délégué et directeur de la production doivent être occupés par des Canadiens. Comme indiqué plus loin dans la politique, des mentions au générique sont offertes aux non-Canadiens qui occupent des rôles liés à celui du producteur. Pour les productions dont la propriété des droits d’auteur est partagée, le Conseil modifie l’exigence actuelle pour qu’elle se lise comme suit :

     
     Au moins 50 % des personnes occupant les rôles de producteur, coproducteur, directeur de la production et producteur délégué et tous les rôles liés à celui du producteur (par exemple, producteur exécutif, producteur associé et producteur superviseur) doivent être canadiennes.

Période de conservation des droits d’auteur

162. En ce qui concerne une période de conservation des droits d’auteur canadiens, le Conseil fait remarquer que dans le cas des traités internationaux administrés par Téléfilm Canada, aucune période de conservation n’est imposée. Le Conseil conclut qu’il est important d’accorder une certaine souplesse pour encourager la collaboration avec des partenaires internationaux et permettre à toutes les parties participant à une production de négocier leurs propres périodes de conservation des droits d’auteur. Par conséquent, le Conseil détermine qu’il ne conviendrait pas d’inclure une exigence relative à une période de conservation des droits d’auteur dans les critères pour définir une production comme étant une émission canadienne.

Principes directeurs dans les négociations entre les partenaires d’une production

163. Le Conseil reconnaît le lien étroit qui existe entre la propriété des droits d’auteur, le contrôle financier et la participation partagée de toutes les parties participant à une production. Selon lui, bien qu’harmoniser ces trois aspects d’une production puisse être une bonne pratique, il ne conviendrait pas de limiter la participation financière non canadienne ou la participation financière de partenaires canadiens à une production. Être trop prescriptif quant aux arrangements financiers des productions irait à l’encontre d’une réglementation souple. De plus, cela compromettrait l’objectif visant à favoriser des partenariats qui améliorent l’exportabilité et la découvrabilité des émissions canadiennes et à promouvoir un écosystème de soutien financier. Cela nuirait également aux différentes façons dont les producteurs peuvent choisir de structurer les ententes de production et pourrait décourager certaines productions.
164. Le Conseil estime qu’il doit trouver un équilibre entre les objectifs de souplesse réglementaire afin d’encourager une variété de productions, de modèles d’affaires et de modèles de diffusion et de distribution, tout en favorisant un système de radiodiffusion dans lequel les producteurs canadiens peuvent conserver un contrôle significatif et équitable de leurs œuvres et tirer profit de leur exploitation à long terme. Le Conseil est toutefois conscient de son rôle et de son autorité quant aux accords d’affaires et de commerce conclus entre les partenaires d’une production qui participent à des productions audiovisuelles, et que le fait d’être trop prescriptif peut nuire à la souplesse. Par conséquent, le Conseil adopte les principes directeurs suivants pour les négociations entre les partenaires d’une production :
     • Rémunération et exploitation justes : Veiller à ce que la rémunération, les droits et les revenus soient répartis de manière à refléter de façon juste les contributions financières et humaines à la production, tout en veillant à ce que les producteurs canadiens conservent un contrôle significatif et équitable et tirent profit de l’exploitation à long terme.
     • Négociation de bonne foi : Les partenaires d’une production négocient de bonne foi^{Note de bas de page 50}.
165. Le Conseil pourrait évaluer l’efficacité de ces principes non contraignants dans l’avenir.

Coentreprises

166. À l’heure actuelle, un modèle de coentreprise^{Note de bas de page 51} offre une certaine souplesse aux producteurs canadiens qui souhaitent travailler avec des producteurs non canadiens, en partageant les responsabilités de prise de décisions créatives et financières. Telles qu’elles sont présentées dans la présente politique réglementaire, les dispositions relatives aux droits d’auteur visent à encourager les coproductions avec des partenaires non canadiens et offrent des protections pour le contrôle créatif et financier canadien que l’on ne retrouve pas dans le modèle de coentreprise actuel. Par conséquent, les mesures adoptées dans la présente politique réglementaire remplacent le cadre de coentreprise.

Autres critères et enjeux relatifs à la certification

167. Le cadre actuel de certification comprend des mesures incitatives, comme l’octroi de crédits de temps pour la diffusion de certains types d’émissions certifiées, ainsi que des exigences, comme celles relatives aux mentions de non-Canadiens au générique et aux affidavits. De plus, le cadre permet de certifier des types particuliers de productions et de programmation, y compris des blocs de productions^{Note de bas de page 52} et des jumelages^{Note de bas de page 53}. La programmation pour adultes est également incluse dans le champ d’application de la certification.
168. Afin de simplifier et de moderniser le cadre de certification pour qu’il s’adapte à une grande variété de modèles d’affaires, le Conseil a exploré dans l’Avis^{Note de bas de page 54} la possibilité de modifier ou d’éliminer les éléments susmentionnés.

Positions des parties

169. La plupart des intervenants qui ont formulé des observations sur les crédits de temps^{Note de bas de page 55} ont indiqué qu’ils devraient être retirés puisqu’ils sont moins pertinents dans un environnement sur demande. L’AQPM et la Société de télédiffusion du Québec, entre autres, ont proposé d’ajouter de nouvelles mesures incitatives pour le doublage canadien si les crédits de temps sont retirés. L’ACR a indiqué que, puisque le doublage utilise des ressources de production, les crédits de temps devraient être conservés aussi longtemps que les exigences de présentation existent. BCE et Corus ont souligné que les crédits de temps pour les productions doublées demeurent particulièrement précieux pour les diffuseurs de langue française.
170. De nombreux intervenants^{Note de bas de page 56} ont appuyé l’avis préliminaire du Conseil selon lequel les mentions de non-Canadiens au générique devraient être simplifiées. Ils ont proposé de consolider les crédits dans une liste unique et de supprimer l’approche d’équivalence du Conseil. Des intervenants ont également appuyé la proposition du Conseil de remplacer l’affidavit notarié par une attestation des fonctions^{Note de bas de page 57}.
171. Enfin, les intervenants étaient généralement d’accord avec l’abandon de la certification canadienne de la programmation pour adultes. Rogers a cependant proposé de maintenir la certification de la programmation pour adultes tout en l’excluant pour satisfaire aux exigences en matière de DEC. Kate Sinclaire, productrice de programmation pour adultes, s’est opposée à l’exclusion de la programmation pour adultes de la certification. Selon cet intervenant, « [e]xempter de façon arbitraire la programmation pour adulte de la désignation canadienne nuira aux travailleurs du secteur de la création, nuira à la formation cinématographique, nuira à la créativité, nuira à l’opinion publique sur les travailleurs du sexe, favorisera les monopoles et exposera la Conseil à des contestations judiciaires fondées sur la Charte et la compétence » [traduction].

Décisions du Conseil

Crédits de temps

172. À l’heure actuelle, lorsqu’une production est certifiée canadienne, elle reçoit également un crédit de temps que les radiodiffuseurs utilisent pour satisfaire à certaines exigences réglementaires. Le crédit de temps représente le pourcentage de temps qu’un radiodiffuseur peut réclamer comme du contenu canadien dans ses registres d’émissions. Des crédits de temps supplémentaires sont également accordés pour les productions doublées au Canada au moyen de ressources canadiennes et pour certaines productions dramatiques qui embauchent des Canadiens pour tous les postes clés de création (c.-à-d. le crédit de temps de 150 % pour les émissions dramatiques).
173. Le Conseil reconnaît que les crédits de temps sont généralement inappropriés dans un environnement sur demande, où les émissions sont accessibles aux téléspectateurs à l’heure de leur choix plutôt qu’à une heure programmée, ce qui rend impossible le suivi aux fins des crédits de temps. Ainsi, ces crédits ne représentent plus une forte mesure incitative pour la diffusion de programmation canadienne. De plus, le retrait des crédits de temps réduirait le fardeau administratif de certains radiodiffuseurs en simplifiant la production de rapports lors du dépôt de leurs registres d’émissions. Enfin, le Conseil fait remarquer que très peu d’entreprises de radiodiffusion traditionnelles sont admissibles à utiliser les crédits de temps de 150 % pour les émissions dramatiques, d’autant plus que les grands radiodiffuseurs de langues française et anglaise exerçant leurs activités selon l’approche par groupe ne peuvent pas les réclamer.
174. En ce qui concerne le doublage, le Conseil a reconnu par le passé la contribution qu’apportent les artistes et les ressources de production de l’industrie canadienne du doublage à la production d’émissions canadiennes. Il a également reconnu que le doublage canadien renforce l’identification des téléspectateurs canadiens aux émissions canadiennes doublées. La contribution de l’industrie du doublage demeure importante, surtout sur le marché québécois de langue française. L’industrie québécoise du doublage joue un rôle essentiel non seulement dans le maintien de l’emploi local et de l’activité économique locale, mais aussi, et surtout, dans la préservation et la promotion de l’expression culturelle de langue française typiquement canadienne en rendant les productions audiovisuelles accessibles au public québécois et au public francophone à l’échelle du pays, y compris celui des CLOSM.
175. Le Conseil reconnaît que, puisque le doublage utilise des ressources de production, les crédits de temps pour le doublage devraient être maintenus aussi longtemps que les exigences de présentation pour les entreprises de radiodiffusion traditionnelles existent. De plus, maintenir les crédits de temps pour le contenu doublé diffusé sur des services linéaires assurerait un soutien continu à l’industrie canadienne du doublage. Par conséquent, le Conseil maintient les crédits suivants pour les émissions diffusées sur les services linéaires :
     • pour les émissions canadiennes :
       • 100 % + 33 % de crédit de temps canadien si l’émission est produite dans une langue officielle du Canada ou une langue autochtone canadienne et doublée au Canada, en utilisant des ressources canadiennes, dans l’autre langue officielle du Canada ou dans une langue autochtone canadienne^{Note de bas de page 58};
       • aucun crédit de temps si l’émission est doublée à l’extérieur du Canada;
     • pour les émissions étrangères :
       • 33 % de crédit de temps canadien si l’émission est produite dans une langue officielle du Canada ou une langue autochtone canadienne et doublée au Canada, en utilisant des ressources canadiennes, dans l’autre langue officielle du Canada ou dans une langue autochtone canadienne;
       • 50 % de crédit de temps canadien si l’émission est produite dans une langue autre qu’une langue officielle du Canada ou qu’une langue autochtone canadienne et doublée au Canada, en utilisant des ressources canadiennes, dans une langue officielle du Canada ou une langue autochtone canadienne.
176. De plus, le Conseil détermine qu’il cessera d’utiliser les autres crédits de temps dans le cadre de ses outils réglementaires. À l’exception des crédits de doublage mentionnés ci-dessus, les émissions canadiennes ne compteront pas plus que leur durée totale (c.-à-d. 100 %) aux fins des exigences de présentation de contenu canadien. Cela signifie que le crédit de temps de 150 % pour certaines émissions dramatiques canadiennes est retiré et qu’une émission dans cette catégorie comptera pour 100 % de sa durée.

Mentions de non-Canadiens au générique et affidavits

177. Actuellement, pour s’assurer que les Canadiens sont clairement reconnus comme les décideurs centraux d’une production nationale, les non-Canadiens ne peuvent pas recevoir de crédit de producteur, coproducteur, producteur délégué ou directeur de la production. Ils peuvent toutefois obtenir des mentions de courtoisie au générique dans certaines conditions^{Note de bas de page 59}.
178. Des affidavits notariés sont actuellement exigés pour tous les non-Canadiens qui obtiennent des mentions de non-Canadiens au générique. Le Conseil divise actuellement les rôles liés à celui du producteur en deux groupes distincts en fonction de l’importance de leur contrôle créatif et financier sur une production, et examine toutes les mentions de courtoisie accordées à des non-Canadiens pour s’assurer que leurs fonctions n’interfèrent aucunement avec les décisions administratives, créatives ou financières du producteur canadien. Si un non-Canadien se voit accorder une mention de courtoisie au générique dans un rôle lié à celui du producteur auprès de l’un de ces groupes, le Conseil exige qu’un Canadien occupe un rôle semblable lié à celui du producteur auprès de l’un de ces groupes également. C’est ce qu’on appelle une mesure d’équivalence. Dans l’Avis, pour simplifier ce critère, le Conseil a proposé de consolider les mentions de non-Canadiens au générique dans une liste unique (au lieu d’avoir deux groupes distincts), éliminant ainsi le besoin d’exiger des équivalences. Il a également proposé de simplifier l’exigence de l’affidavit au moyen d’un formulaire normalisé d’attestation des fonctions.
179. Les parties qui se sont exprimées sur cette question étaient généralement d’accord avec l’approche proposée par le Conseil. Selon le Conseil, cette approche simplifiée et rationalisée allégerait le fardeau administratif des demandeurs, sans nuire aux productions canadiennes. Le cadre comprend des mesures de protection (telles que des exigences de haut niveau pour les postes clés de création et les coûts de production au Canada) qui garantissent que le contrôle créatif et financier canadien est bien soutenu.
180. Par conséquent, le Conseil modifie le cadre de certification comme suit pour les productions qui sont caractérisées par une propriété 100 % canadienne des droits d’auteur :
     • Les mentions de non-Canadiens au générique seront consolidées dans une liste unique, sans exiger d’équivalences entre les deux groupes distincts de rôles liés à celui du producteur mentionnés ci-dessus. Le Conseil exige donc que pour chaque non-Canadien qui obtient une mention de non-Canadien au générique pour un rôle lié à celui du producteur tiré de la liste consolidée, un Canadien doit aussi obtenir une mention au générique dans un rôle lié à celui du producteur provenant de la même liste consolidée.
     • Les exigences d’affidavits notariés seront remplacées par une attestation des fonctions. Ce formulaire précisera que les fonctions du non-Canadien n’interfèrent aucunement avec les décisions administratives, créatives ou financières du producteur canadien. Le formulaire indiquera clairement que le Conseil a le droit de procéder à une vérification et de demander des documents supplémentaires concernant les mentions de non-Canadiens au générique et qu’il a le droit de révoquer la certification si les exigences ne sont pas respectées.

Blocs de productions et jumelages

181. Le Conseil a reçu très peu de demandes pour la certification de blocs de productions et de jumelages depuis leur mise en place il y a des décennies. Ainsi, le Conseil est d’avis que certifier de telles productions n’ajoute aucune valeur à la souplesse ou à la polyvalence du cadre de certification. Par conséquent, le Conseil cesse la certification des blocs de productions et des jumelages.

Programmation pour adultes

182. Dans l’Avis, le Conseil a affirmé que la programmation pour adultes est un élément de l’industrie de la production qui ne nécessite aucun soutien réglementaire pour sa stabilité économique globale. De plus, la certification ou non-certification de ce type de programmation n’a pas de répercussions sur l’industrie de la production canadienne associée à la création ou à la disponibilité d’un tel contenu. Ainsi, le Conseil confirme son avis préliminaire selon lequel il ne certifiera plus la programmation pour adultes comme étant canadienne aux fins du cadre de certification. Le Conseil fait remarquer que cette décision n’a pas d’incidence importante sur la compétence du Conseil à l’égard de ce type de programmation, puisque les émissions pour adultes demeureraient des « émissions » aux termes de la Loi.
183. Le Conseil fait remarquer que d’autres exigences actuelles concernant la diffusion de programmation pour adultes par des services facultatifs demeurent en vigueur, en particulier la condition de service normalisée^{Note de bas de page 60} exigeant qu’un titulaire qui diffuse de la programmation pour adultes se conforme à l’article D.3 des Normes et pratiques en matière de programmation des services de télévision payante, de télévision à la carte et de vidéo sur demande^{Note de bas de page 61}. Le Conseil souligne également que les services sur demande sont toujours tenus de garder à jour un code gouvernant la diffusion de programmation pour adultes, et que les autres codes applicables liés à la programmation, y compris ceux portant sur la représentation équitable et les normes connexes, restent en vigueur. Le Conseil précise que le fait qu’il ne certifiera plus ces émissions comme étant canadiennes ne signifie pas l’élimination ou l’assouplissement de toute exigence réglementaire en vigueur.

Conclusion sur la modernisation du cadre de certification

184. En résumé, le Conseil a examiné les facteurs énoncés dans la Loi et dans les Instructions et est convaincu que ses décisions énoncées ci-dessus visant à moderniser le cadre de certification des émissions canadiennes soutiendront adéquatement l’expression artistique et culturelle canadienne en veillant à ce que les histoires, perspectives et talents créatifs canadiens demeurent au cœur du secteur audiovisuel, tout en contribuant à générer des occasions d’emploi canadien dans les postes clés de création et techniques. En établissant des critères clairs pour les émissions canadiennes, le cadre renforce la capacité de l’industrie de la production canadienne à élaborer une programmation distinctive qui reflète l’identité nationale. Un cadre modernisé qui intègre des dispositions souples en matière de propriété canadienne des droits d’auteur renforce encore plus ces avantages en protégeant les droits canadiens relatifs à la création, permettant ainsi aux créateurs canadiens de conserver un plus grand contrôle sur leurs émissions tout en offrant des occasions de favoriser des partenariats avec des créateurs non canadiens et d’autres partenaires.

Prochaines étapes – Mise en œuvre du cadre de certification modernisé

185. Pour mettre en œuvre ses décisions relatives aux critères permettant de définir « émission canadienne », le Conseil a l’intention de publier, dans un proche avenir, un avis de consultation sollicitant des observations sur le projet de nouveau règlement définissant « émission canadienne » dans le secteur audiovisuel et sur les modifications consécutives du Règlement de 1987 sur la télédiffusion et du Règlement sur les services facultatifs. Le Conseil invite les intéressés à consulter cet avis de consultation pour en savoir plus.
186. Compte tenu du temps nécessaire pour prendre un règlement, le Conseil évaluera les demandes de certification d’une émission canadienne qu’il a reçues avant la date de la présente politique réglementaire en fonction du cadre de certification actuellement en place, et non en fonction du cadre de certification modernisé, qui sera mis en œuvre uniquement au moment de l’entrée en vigueur du nouveau règlement susmentionné. Pour les demandes reçues entre la date de la présente politique réglementaire et la date d’entrée en vigueur du nouveau règlement susmentionné, le Conseil appliquera également le cadre de certification actuellement en place. Cependant, un demandeur qui dépose une demande durant cette même période et qui souhaite être certifié conformément aux critères modernisés prévus dans la présente politique réglementaire peut l’indiquer dans sa demande. Dans de tels cas, la demande sera mise en attente et évaluée lorsque le nouveau règlement entrera en vigueur. De plus, le Conseil fait remarquer qu’une fois que le nouveau règlement entrera en vigueur, les nouveaux critères s’appliqueront à toutes les demandes reçues à compter de la date d’entrée en vigueur.

Utilisation de l’IA dans les productions canadiennes

187. Dans le cadre de la présente instance, le Conseil a sollicité des observations sur l’utilisation croissante de contenu généré par l’IA et sur la pertinence de considérer ce contenu comme canadien. Plus précisément, le Conseil souhaitait examiner l’IA en tenant compte, notamment, de l’incidence qu’elle peut avoir sur divers éléments de l’industrie de la production audiovisuelle (comme le doublage, l’animation et l’écriture de scénarios), dans la mesure où cette incidence a un lien avec la programmation canadienne ainsi que les pratiques de préproduction et postproduction.

Positions des parties

188. Des intervenants, dont Unifor et le Conseil provincial du secteur des communications du Syndicat canadien de la fonction publique (CPSC-SCFP), ont réclamé des limites claires concernant l’utilisation de l’IA afin de protéger les emplois canadiens, de maintenir les normes créatives et d’assurer l’intégrité du contenu canadien. Des radiodiffuseurs ont insisté sur le besoin de souplesse et d’innovation concernant l’utilisation de l’IA dans la production de programmation de façon à améliorer l’efficacité en automatisant les tâches qui permettent une production plus rapide et plus rentable.
189. Plusieurs intervenants ont exprimé des préoccupations concernant l’intégration de l’IA au système canadien de radiodiffusion, notamment en ce qui concerne le remplacement potentiel des travailleurs des médias, la perte du contrôle créatif et les implications sur l’admissibilité à la certification des émissions canadiennes. La GCR, Unifor, le CPSC-SCFP, Music Canada et la Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec et des artistes entrepreneurs ont souligné le besoin crucial d’assurer la prééminence des créateurs humains sur l’IA, et de faire en sorte que l’IA serve uniquement d’outil de soutien. Selon Accessibilité Média Inc., l’utilisation de l’IA ne devrait pas remplacer l’intervention humaine, surtout en ce qui concerne le sous-titrage, ainsi que la langue des signes québécoise (LSQ) et la langue des signes américaine (ASL) [un point de vue partagé par l’Office de la représentation des personnes handicapées à l’écran et par la Coalition des sourds et malentendants], mais devrait être utilisée comme outil pour simplifier les processus de production, réduire les coûts et améliorer l’accessibilité.
190. La Computer & Communications Industry Association a indiqué que les questions relatives aux droits d’auteur et à la paternité de l’œuvre en lien avec le matériel généré par l’IA demeurent non résolues et qu’il est impossible de déterminer la nationalité des productions générées par l’IA. Des radiodiffuseurs et des producteurs, dont Channel Zero Inc. (Channel Zero), Rogers et le GDI, ont exprimé des points de vue différents sur l’IA dans le secteur de la radiodiffusion. Channel Zero a déconseillé au Conseil d’établir des règles strictes et rapides quant à l’utilisation de l’IA par les radiodiffuseurs, l’exhortant plutôt à encourager l’expérimentation. Rogers a indiqué que le Conseil doit adopter un point de vue prudent à l’égard de l’utilisation de l’IA. Elle s’est montrée en faveur de l’utilisation de l’IA dans la production de programmation, mais uniquement dans la mesure où cela améliore l’efficacité. Elle a ajouté que bien que l’innovation technologique ait toujours été un élément important de la radiodiffusion canadienne, le contenu doit véritablement renforcer la structure culturelle, politique, sociale et économique du Canada. Le GDI a soutenu que le matériel ou les éléments générés par l’IA dans une production ne devraient pas avoir d’incidence sur l’admissibilité d’une production qui, autrement, respecterait les critères de certification canadienne, à condition que les personnes qui utilisent l’outil soient canadiennes. Enfin, Pelmorex Weather Networks (Television) Inc. a indiqué que le contenu généré par l’IA ou assisté par l’IA (y compris son avatar assisté par l’IA), lorsqu’il est produit par son personnel canadien, devrait être considéré comme du contenu canadien.

Décisions du Conseil

191. L’utilisation de l’IA dans le système de radiodiffusion en est à ses débuts. Toutefois, l’impact de cette technologie est appelé à croître. De nombreux territoires de compétence non canadiens ont lancé des consultations publiques concernant l’IA et établissent des lignes directrices ou ont adopté des cadres réglementaires pour cette technologie^{Note de bas de page 62}. Au Canada plus précisément, l’utilisation de l’IA n’est pas actuellement prévue dans la Loi ou dans ses objectifs de politique de radiodiffusion. Cependant, le Conseil fait remarquer que de vastes discussions sont en cours au Canada relativement au cadre législatif pour l’IA.
192. L’industrie canadienne de la radiodiffusion s’adapte à la présence croissante de l’IA et prend des mesures pour établir des limites. Des mesures de protection ont été mises en place dans plusieurs conventions collectives, comme celles de l’Alliance des artistes canadiens du cinéma, de la télévision et de la radio (ACTRA) et de la WGC.
193. Au cours de la présente instance, le Conseil a appris comment l’IA est intégrée à certaines fonctions tout au long du cycle de production de contenu, et comment son utilisation peut soulever des préoccupations. Il a également entendu des préoccupations au sujet de la transparence du contenu généré par l’IA et de la question de savoir si les utilisateurs sont en mesure de déterminer ce qui est généré par l’IA et ce qui ne l’est pas.
194. Selon le Conseil, le dossier de la présente instance n’a donné lieu à aucune proposition de politique claire en réponse aux questions liées à l’IA posées dans l’Avis ni à aucune voie claire et précise concernant l’utilisation de l’IA dans le système de radiodiffusion. Cependant, le Conseil est conscient de la nécessité de souligner l’importance de la participation humaine et du contrôle créatif par des humains dans la production de programmation audiovisuelle canadienne.
195. Le Conseil estime que les postes et fonctions clés de création du cadre de certification modernisé devraient être occupés et exécutées par des humains. Bien que l’IA puisse servir d’outil potentiel pour aider à la création de contenu canadien, le Conseil est d’avis que les humains devraient garder le contrôle créatif pour soutenir les possibilités économiques et la rémunération des créateurs canadiens. Le Conseil appliquera cette perspective pour évaluer si une production répond aux critères relatifs aux postes et fonctions clés de création et aux autres critères utilisés pour certifier des productions comme étant des émissions canadiennes.

Exigences en matière de collecte et de publication de données

196. Dans l’Avis, le Conseil a sollicité des observations sur la façon de s’assurer que le Conseil, l’industrie de la radiodiffusion et les Canadiens ont accès aux données appropriées pour favoriser la responsabilisation et la transparence.
197. Dans le cadre de la présente instance, le Conseil s’est penché sur la publication de données financières et les exigences en matière de collecte de données sur les DEC.

Positions des parties

198. Des entreprises en ligne non canadiennes^{Note de bas de page 63} et la MPA-Canada ne se sont pas opposées, en général, à l’obligation de déposer auprès du Conseil des données sur les DEC lorsqu’elles sont assujetties à de telles obligations. Elles se sont toutefois opposées à rendre ces renseignements financiers publics. Selon Roku, Inc., la collecte et la publication des renseignements sur les revenus et les dépenses des entreprises en ligne pourraient compromettre la position concurrentielle des plus petits services en croissance. Amazon a affirmé que publier des données à l’échelle de l’entreprise serait nuisible sur le plan concurrentiel. Google LLC a proposé de ne publier que des données agrégées sur les DEC afin de montrer les dépenses et les tendances à l’échelle du système. De nombreux intervenants ont souligné que le Conseil avait décidé, concernant les contributions de base^{Note de bas de page 64}, que les renseignements financiers de ces entreprises pourraient être traités comme confidentiels.
199. Des organismes qui représentent l’intérêt public et d’autres qui représentent des groupes méritant l’équité^{Note de bas de page 65} ont indiqué que la collecte et la publication complètes des données pour toutes les entreprises sont nécessaires pour assurer la responsabilisation, la transparence du marché et la participation du public. Les Amis des médias canadiens ont soutenu que les entreprises en ligne qui s’opposaient à ces mesures n’avaient pas réussi à démontrer comment les obligations actuelles causent un préjudice concurrentiel. Ils ont demandé au Conseil d’appliquer les exigences actuelles de divulgation aux entreprises en ligne.
200. L’ACR a estimé que les groupes de catégories actuels du Conseil pour les dépenses de programmation et de production étaient raisonnables et a exprimé son appui à la divulgation publique de données agrégées sur les DEC lorsqu’il existe un intérêt de politique publique clair. Des radiodiffuseurs, dont Rogers et Québecor, ont toutefois soutenu que les exigences actuelles sont excessives et nuisent à la production de contenu, et qu’elles devraient être réduites et harmonisées avec celles d’autres secteurs.
201. Certaines associations de producteurs, dont la CMPA et l’APFC, ont exprimé leur appui à la proposition du Conseil de soutenir la divulgation obligatoire de données désagrégées sur les revenus et les dépenses de tous les radiodiffuseurs assujettis aux exigences en matière de DEC.

Décisions du Conseil

Publication de données financières

202. L’accès aux données et aux renseignements pertinents favorise la transparence et la responsabilisation parmi les acteurs de l’industrie. Cet accès est également nécessaire pour permettre au Conseil de réglementer et de surveiller tous les aspects du système canadien de radiodiffusion en vue de mettre en œuvre la politique de radiodiffusion énoncée dans la Loi. Le Conseil a la responsabilité de réglementer et de surveiller le système canadien de radiodiffusion. Ce faisant, il doit tenir compte de la nature et de la diversité des services fournis par les entreprises de radiodiffusion, de même que de leur taille, de leur impact sur l’industrie canadienne de création et de production (particulièrement en ce qui concerne l’emploi au Canada et la programmation canadienne), ainsi que de leur contribution à la mise en œuvre de la politique canadienne de radiodiffusion énoncée dans la Loi^{Note de bas de page 66}. De plus, les Instructions ordonnent au Conseil de fournir périodiquement au public des renseignements sur la réalisation des objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion^{Note de bas de page 67}.
203. Par conséquent, le Conseil conclut qu’il existe un intérêt public clair à faire en sorte que tous les acteurs (canadiens ou non canadiens) de l’industrie de la radiodiffusion canadienne, quelles que soient leur taille et leur origine, produisent des rapports suffisants et transparents, de sorte que tous les radiodiffuseurs et Canadiens soient informés. Il est également important que le Conseil, en tant qu’organisme de réglementation, favorise une divulgation juste et équitable des données et des renseignements. Cela se fait en trouvant un juste équilibre entre l’intérêt public à divulguer les renseignements et tout préjudice potentiel qui pourrait en résulter.
204. En vertu de l’alinéa 9.1(l)o) de la Loi, le Conseil peut prendre des ordonnances exigeant que les exploitants de tout type d’entreprise de radiodiffusion, y compris les entreprises en ligne, communiquent tout renseignement au Conseil qu’il estime nécessaire pour l’exécution de la Loi, y compris des renseignements financiers ou commerciaux, et des renseignements sur la programmation ou les dépenses^{Note de bas de page 68}. À l’heure actuelle, la plupart des entreprises en ligne sont tenues de soumettre les renseignements demandés par le Conseil, conformément à leurs conditions de service^{Note de bas de page 69}, tandis que les entreprises de radiodiffusion traditionnelles sont assujetties à diverses dispositions semblables énoncées dans des règlements ou des ordonnances, y compris des ordonnances d’exemption. La transparence est la norme selon la Loi; seuls certains types de renseignements soumis au Conseil peuvent être désignés comme confidentiels. L’article 25.3 de la Loi exige que le Conseil trouve un juste équilibre entre la protection de ces données confidentielles et la communication de renseignements dans l’intérêt public, maximisant ainsi la transparence tout en protégeant les renseignements sensibles.
205. Actuellement, les entreprises en ligne sont tenues de divulguer publiquement des renseignements financiers limités seulement, le Conseil publiant uniquement des renseignements agrégés sur les revenus de radiodiffusion canadiens pour l’ensemble des entreprises en ligne des secteurs audio et audiovisuel^{Note de bas de page 70}. En revanche, certains grands groupes de propriété de radiodiffusion sont assujettis à des exigences de divulgation plus étendues, y compris pour les rapports annuels agrégés, les relevés financiers propres aux services et les rapports annuels de production^{Note de bas de page 71}.
206. Le Conseil reconnaît avoir adopté une approche plus prudente quant à la divulgation de renseignements par les entreprises en ligne avant leur inclusion expresse dans la Loi. Cette approche s’est poursuivie après leur inclusion et s’est étendue aux décisions du Conseil énoncées dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2024-121 et la politique réglementaire de radiodiffusion 2024-121-1 et l’ordonnance de radiodiffusion 2024‑194. Avec l’intégration complète des entreprises en ligne au système canadien de radiodiffusion alors que le Conseil poursuit la mise en œuvre de la Loi modernisée, son approche actuelle allégée en matière de publication de données pour les entreprises en ligne limite la capacité du Conseil et du public à surveiller les changements dans le système et à s’y adapter. Le Conseil estime qu’il doit mettre à jour son approche.
207. Selon le Conseil, les DEC annuelles et les autres contributions des radiodiffuseurs^{Note de bas de page 72} ainsi que les revenus bruts totaux canadiens annuels de radiodiffusion moins tout revenu exclu^{Note de bas de page 73}, relativement aux activités audiovisuelles^{Note de bas de page 74} dans le système canadien de radiodiffusion, agrégés à l’échelle de l’entité^{Note de bas de page 75}, devraient constituer des renseignements publics et non être systématiquement traités comme confidentiels. Cette approche permettrait de mieux harmoniser les exigences en matière de publication de données entre les acteurs en ligne et traditionnels et fournirait de précieux renseignements au public.
208. Le Conseil prend acte des préoccupations soulevées par des intervenants selon lesquelles certains renseignements, notamment les données financières, sont sensibles sur le plan concurrentiel, et leur divulgation pourrait compromettre la position concurrentielle des petits radiodiffuseurs, en particulier les petites entreprises canadiennes indépendantes. Le Conseil fait également remarquer que les grands acteurs traditionnels du système canadien de radiodiffusion sont tenus, depuis de nombreuses années, de publier des données financières à l’échelle du groupe de propriété, et dans certains cas, pour leurs entreprises individuelles.
209. Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2024-121 et la politique réglementaire de radiodiffusion 2024‑121‑1 et l’ordonnance de radiodiffusion 2024-194, le Conseil a exigé que certaines entreprises en ligne versent des contributions de base : les entreprises dont l’exploitant fait partie d’un groupe de propriété de radiodiffusion dont les revenus bruts canadiens annuels de radiodiffusion, moins tout revenu exclu, s’élèvent à plus de 25 millions de dollars, et les entreprises dont l’exploitant ne fait pas partie d’un groupe de propriété de radiodiffusion et dont les revenus bruts canadiens annuels de radiodiffusion, moins tout revenu exclu, s’élèvent à plus de 25 millions de dollars. Cette approche par seuil est pertinente pour ce qui est de fixer un seuil de divulgation, car elle permet un équilibre entre l’impartialité, la simplicité et l’équité selon la taille de l’entreprise. Cependant, le Conseil est d’avis qu’il conviendrait, en fixant un seuil pour la divulgation publique des données, de tenir compte des revenus bruts canadiens annuels de radiodiffusion totaux plutôt que des « revenus de contribution annuels »^{Note de bas de page 76}, puisqu’il s’agit des données à divulguer.
210. Selon le Conseil, il est nécessaire de trouver un équilibre entre la nécessité de répondre à l’intérêt public et celle de protéger les petites entités, en tenant compte des pratiques existantes pour la publication des données et des renseignements des entreprises traditionnelles. Par conséquent, le Conseil conclut qu’il convient de publier les renseignements sur les DEC annuelles et les autres contributions des radiodiffuseurs ainsi que sur leurs revenus bruts canadiens annuels de radiodiffusion, moins tout revenu exclu, se rapportant aux activités audiovisuelles dans le système canadien de radiodiffusion, tant des entreprises en ligne que des entreprises de radiodiffusion traditionnelles. Cela s’applique aux entreprises en ligne et aux entreprises de radiodiffusion traditionnelles dont l’exploitant fait partie d’un groupe de propriété de radiodiffusion dont les revenus bruts canadiens annuels de radiodiffusion, moins tout revenu exclu, s’élèvent à 25 millions de dollars ou plus, et à celles dont l’exploitant ne fait pas partie d’un groupe de propriété de radiodiffusion et dont les revenus bruts canadiens annuels de radiodiffusion, moins tout revenu exclu, s’élèvent à 25 millions de dollars ou plus. Pour plus de clarté, cette publication se fera à l’échelle de l’entité, qui, selon la structure de propriété de chaque entreprise, est soit une entreprise de radiodiffusion individuelle, soit un groupe de propriété de radiodiffusion.
211. Le Conseil reconnaît que les grandes entreprises en ligne ne font pas toujours partie d’un groupe de propriété de radiodiffusion, et que dans de tels cas, la divulgation des données ci-dessus s’appliquerait à une seule entreprise. Certaines entreprises en ligne ont exprimé leur inquiétude quant à la possibilité que la divulgation des données nuise à leur niveau de compétitivité sur le marché. Selon le Conseil, il est peu probable que tout préjudice découlant de la divulgation de ces données l’emporte sur l’intérêt public, compte tenu de la taille relativement importante des entreprises en ligne dont les renseignements devraient être rendus publics et de leur impact considérable connexe sur le système canadien de radiodiffusion.
212. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil entend publier les renseignements suivants se rapportant aux activités audiovisuelles, et ce, chaque année, de façon agrégée à l’échelle de l’entité :
     • les revenus bruts canadiens annuels de radiodiffusion moins tout revenu exclu;
     • les DEC;
     • les autres contributions.
213. Cette approche générale s’appliquerait à l’avenir, en commençant par les données recueillies à l’égard de l’année de radiodiffusion 2025-2026.
214. Uniformiser les règles du jeu en modifiant les exigences de publication comme il est décrit ci-dessus est dans l’intérêt public, car cela favorise la transparence et offre aux parties prenantes une vision plus complète des tendances du marché. Ainsi, des intervenants mieux informés seront mieux placés pour participer pleinement aux instances du Conseil, soutenant ainsi les efforts de ce dernier dans sa prise de décisions. Cette participation du public est essentielle pour que le Conseil puisse tenir compte adéquatement de l’impact des entreprises de radiodiffusion sur le système canadien de radiodiffusion, conformément à l’alinéa 5(2)a.1) de la Loi^{Note de bas de page 77}.

Exigences en matière de collecte de données relatives aux DEC

215. Le Conseil recueille chaque année auprès des radiodiffuseurs des données détaillées sur les DEC, qui comprennent une ventilation des dépenses consacrées à la production de programmation dans son ensemble, au sous-titrage codé, et à la production de programmation par des producteurs autochtones ou issus de CLOSM. À ce jour, les renseignements liés aux DEC actuellement recueillis et publiés par le Conseil reflètent uniquement les activités des entreprises de radiodiffusion traditionnelles et non celles des entreprises en ligne. Les entreprises en ligne sont toutefois actives dans la création de programmation au Canada et dans la mise à disposition de cette programmation à des publics canadiens. Ainsi, le Conseil et le public n’ont accès qu’à des renseignements partiels sur cet élément important de la programmation canadienne dans le système canadien de radiodiffusion, ce qui limite la capacité du Conseil à réglementer et surveiller efficacement le système canadien de radiodiffusion afin de soutenir les divers objectifs énoncés dans la Loi.
216. En ce qui concerne la granularité des données recueillies sur les DEC, le Conseil estime qu’il est utile de continuer à recueillir des données sur les dépenses relatives aux émissions canadiennes par catégorie d’émissions. Cela permet d’avoir un portrait plus complet de la façon dont les DEC sont allouées et amorties, en plus d’offrir des renseignements précieux pour surveiller et évaluer les éléments du système canadien de radiodiffusion qui pourraient nécessiter un soutien réglementaire.
217. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil détermine que les exploitants de toutes les entreprises de radiodiffusion qui sont actuellement assujetties aux exigences en matière de DEC, ou qui pourraient l’être, seront tenus de déposer auprès du Conseil des données sur les DEC par l’intermédiaire des rapports annuels. Pour les besoins de cette exigence, l’approche en matière de collecte de données exigeant que les données sur les dépenses en programmation soient divisées par catégorie d’émission sera maintenue^{Note de bas de page 78}.
218. En ce qui concerne l’applicabilité et la portée des exigences en matière de DEC, le Conseil publiera ses décisions dans la politique réglementaire distincte susmentionnée qui portera principalement sur le financement et le soutien de la programmation canadienne.

Simplification des exigences en matière de rapport

219. Le Conseil reconnaît l’importance de trouver un équilibre entre les exigences de publication et de collecte de données et l’objectif de simplifier la production de rapports et de réduire les fardeaux administratifs pour les radiodiffuseurs.

Positions des parties

220. Plusieurs intervenants^{Note de bas de page 79} ont appuyé le dépôt d’un rapport de production normalisé unique pour les entreprises assujetties aux exigences en matière de DEC.
221. La MPA-Canada a soutenu l’exigence de soumettre un rapport de production simplifié axé uniquement sur la surveillance de la conformité. Apple a souligné que les rapports de production existants ne sont pas normalisés et a estimé qu’un modèle unique ne conviendrait pas à divers modèles en ligne. Elle a également précisé que les exigences de publication devraient inclure des mesures de protection de la confidentialité et limiter la divulgation aux données agrégées.
222. Québecor a indiqué que les exigences actuelles en matière de reddition de comptes sont trop lourdes et freinent la production de contenu, car elles mobilisent des ressources considérables. Elle a demandé une réduction importante du fardeau administratif et une harmonisation des obligations avec celles des autres secteurs. De même, l’ACR a souligné le fardeau de la reddition de comptes et proposé un rapport unique simplifié.
223. Certains intervenants^{Note de bas de page 80} ont proposé d’ajouter suffisamment de champs au rapport de production actuel pour évaluer les résultats des groupes méritant l’équité et des CLOSM. L’APFC et le Conseil québécois de la production de langue anglaise ont proposé d’ajouter au rapport la collecte de données sur le marché linguistique.

Décisions du Conseil

224. Le Conseil est conscient du fardeau global que les exigences en matière de communication et de publication de données imposent à l’industrie, particulièrement aux entreprises traditionnelles qui, comme mentionné ci-dessus, déposent des rapports annuels et plusieurs autres rapports auprès du Conseil. Dans cette optique, le Conseil estime qu’il conviendrait d’alléger une partie de ce fardeau lorsqu’il y a duplication dans la collecte ou la publication de données.
225. Actuellement, les radiodiffuseurs intégrés verticalement^{Note de bas de page 81} sont tenus de divulguer les données financières annuelles agrégées ainsi que les revenus et le nombre total d’abonnés pour chacun de leurs services facultatifs. Le dépôt et la publication de ces données financières agrégées et des relevés financiers propres aux services entraînent une duplication des activités, car les données sont également recueillies dans le cadre des rapports annuels sous une forme désagrégée. De plus, les pratiques de divulgation actuelles du Conseil imposées aux grandes entreprises de radiodiffusion traditionnelles entraînent une asymétrie réglementaire, étant donné que les entreprises de radiodiffusion en ligne ne sont pas assujetties au même niveau de divulgation. Selon le Conseil, cela peut désavantager les radiodiffuseurs traditionnels sur le plan concurrentiel.
226. Certaines entreprises de radiodiffusion sont également tenues actuellement de déposer auprès du Conseil des rapports annuels de production^{Note de bas de page 82}. Ces rapports fournissent des renseignements^{Note de bas de page 83} détaillés pour chaque émission individuelle concernant les dépenses de production des radiodiffuseurs, sauf celles pour la programmation dans les catégories des nouvelles et des sports. Les rapports offrent des vues d’ensemble sur les dépenses des radiodiffuseurs en programmation, y compris celle produite par les producteurs autochtones et issus de CLOSM, ainsi que sur la présence de femmes dans des rôles clés de production. Les données sont publiées de façon agrégée, par de grands groupes de propriété de radiodiffusion de langues française et anglaise. Les dépenses de production par les entreprises en ligne ne sont pas incluses dans les rapports à l’heure actuelle.
227. Conformément au sous-alinéa 3(1)d)(iii) de la Loi, le système de radiodiffusion devrait répondre aux besoins et aux intérêts d’un large éventail de groupes canadiens méritant l’équité, notamment par sa programmation et par les chances que son fonctionnement offre en matière d’emploi. Dans l’Avis, le Conseil a déclaré son objectif visant à veiller à ce que la diversité du Canada se reflète dans le système canadien de radiodiffusion et à ce qu’un éventail de créateurs soient soutenus. Dans l’Avis, les groupes méritant l’équité ont été définis comme les personnes racisées, les personnes en situation de handicap, les personnes s’identifiant comme 2ELGBTQI+ et les femmes. Par conséquent, et pour mieux suivre les progrès réalisés vers l’atteinte de cet objectif et répondre aux besoins exprimés par le public à l’égard de ces données, le Conseil est d’avis qu’il est nécessaire de recueillir des données sur les postes clés de création qui sont occupés par des Canadiens faisant partie de groupes méritant l’équité, en plus de présenter des rapports sur les créateurs issus des CLOSM, autochtones et féminins.
228. Compte tenu du succès obtenu dans le suivi des données sur certains groupes méritant l’équité (à savoir, les femmes en production), les CLOSM et les peuples autochtones grâce aux rapports de production, le Conseil est d’avis que le rapport peut facilement être étoffé pour recueillir des renseignements sur tous les groupes méritant l’équité (plus précisément, les personnes racisées, les personnes en situation de handicap et les personnes s’identifiant comme 2ELGBTQI+, en plus des femmes).
229. Par conséquent, à compter de l’année de radiodiffusion 2025-2026, le Conseil recueillera, dans le cadre du rapport annuel de production, des renseignements sur la présence, dans les postes clés de création, de personnes qui s’identifient comme des membres des groupes méritant l’équité mentionnés ci-dessus, des membres issus de CLOSM et des membres de peuples autochtones.
230. Le Conseil reconnaît les préoccupations soulevées lors de l’instance concernant le fardeau administratif lié à la compilation des données pour les rapports de production. Plus précisément, il peut être difficile de suivre les renseignements pour les reprises plus anciennes lorsque ces données n’ont pas été recensées à l’origine. De plus, produire des rapports sur le même contenu pendant plusieurs années (c.-à-d. les reprises) entraîne la duplication de données.
231. Par conséquent, les rapports de production à déposer auprès du Conseil à compter de l’année de radiodiffusion 2024-2025 ne porteront que sur les données des radiodiffuseurs concernant la programmation canadienne originale de première diffusion^{Note de bas de page 84} pour laquelle ils obtiennent les droits de diffusion ou qu’ils commandent, à l’exclusion de la programmation de nouvelles et de sports. Le Conseil reconnaît que cela réduira les renseignements accessibles au public sur les dépenses consacrées aux reprises plus anciennes au niveau de granularité qu’offre actuellement le rapport de production. Cependant, les données sur les DEC continueront d’être rendues publiques, notamment dans le portail des données ouvertes et dans les relevés financiers de radiodiffusion sur le site Web du Conseil. Cela, combiné aux renseignements sur la programmation canadienne originale de première diffusion provenant des rapports de production, continuera de fournir suffisamment de renseignements aux parties intéressées pour comprendre comment les différentes entités allouent leur budget de programmation. Les renseignements sur la production concernant généralement les radiodiffuseurs exerçant leurs activités dans le système canadien de radiodiffusion sont essentiels pour le Conseil, les parties prenantes de l’industrie et le public en vue de surveiller la conformité et les tendances, et pour s’assurer que les objectifs de politique sont atteints, surtout en ce qui concerne la représentation des groupes méritant l’équité. À l’heure actuelle, le Conseil ne recueille pas ces données pour les entreprises en ligne. Ce manque de données donne un portrait partiel des dépenses de production et de la représentation des groupes méritant l’équité dans le secteur de la production.
232. Le Conseil estime que les entreprises en ligne, compte tenu de leur forte présence dans le système canadien de radiodiffusion, devraient également être tenues de soumettre des rapports de production chaque année pour fournir un portrait plus complet de la diversité des personnes représentées dans ce système.
233. Par conséquent, le Conseil détermine que l’exigence de déposer des rapports de production auprès du Conseil s’appliquera aux entreprises en ligne et aux autres entreprises de radiodiffusion dont l’exploitant fait partie d’un groupe de propriété de radiodiffusion dont les revenus bruts canadiens annuels de radiodiffusion, moins tout revenu exclu, s’élèvent à 25 millions de dollars ou plus, ainsi qu’aux entreprises en ligne et aux autres entreprises de radiodiffusion dont l’exploitant ne fait pas partie d’un groupe de propriété de radiodiffusion et dont les revenus bruts canadiens annuels de radiodiffusion, moins tout revenu exclu, s’élèvent à 25 millions de dollars ou plus, et qui sont actuellement assujetties aux exigences en matière de DEC ou le seront.
234. Le Conseil exigera qu’une version abrégée accessible au public et une version confidentielle non abrégée du rapport de production soient déposées à l’échelle de l’entité (c.-à-d. un rapport unique par entité pour les groupes) dans un format lisible par une machine. Le Conseil publiera les rapports de production abrégés agrégés par émission (à l’exclusion des données financières) fournis par chaque entité assujettie à cette exigence en matière de rapport.
235. Enfin, bien que les données financières (c.-à-d. les dépenses à l’échelle de la production individuelle) ne seront pas divulguées dans les rapports de production publiés, le Conseil publiera les données de production régionales agrégées des radiodiffuseurs dans les cas où des entrées de données sont fournies par au moins trois entités dans une région donnée, afin de préserver la confidentialité des renseignements financiers.
236. Afin d’harmoniser les exigences de divulgation pour les radiodiffuseurs, de simplifier les processus réglementaires, d’alléger le fardeau administratif et d’assurer une plus grande uniformité des exigences de divulgation pour les radiodiffuseurs, le Conseil, en commençant par les données recueillies à l’égard de l’année de radiodiffusion 2025-2026 :
     • éliminera les exigences de dépôt et de divulgation de rapports financiers annuels agrégés imposées aux radiodiffuseurs intégrés verticalement;
     • cessera la publication des relevés financiers des services facultatifs individuels.

Secrétaire général

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Critères pour qu’une production soit considérée comme une émission audiovisuelle canadienne et soit certifiée comme telle

La présente annexe énonce les critères consolidés visant à déterminer quelles productions audiovisuelles satisferont aux critères de certification et seront certifiées comme des émissions canadiennes.

Les exigences suivantes s’appliquent aux productions d’action réelle et d’animation continue (appelées collectivement « productions d’action réelle » dans la présente annexe) ainsi qu’aux productions d’animation autres que les productions d’animation continue (appelées « productions d’animation » dans la présente annexe), sauf indication contraire.

L’annexe 2 énonce l’approche du Conseil à l’égard de la certification, de la vérification et de l’évaluation de certains types de productions et fournit les définitions des termes utilisés dans la présente annexe.

1. Exigences générales

Pour satisfaire aux critères de certification et être certifiée comme une émission canadienne, une production doit répondre aux exigences suivantes dans tous les cas :

• Société de production canadienne : La production doit être produite par une société de production canadienne.
• Dépenses canadiennes minimales : Au moins 75 % des coûts des services de la production doivent être payés à des Canadiens^{Note de bas de page 85}. Au moins 75 % des coûts de postproduction et de laboratoire de la production doivent être payés pour des services fournis au Canada par des Canadiens ou des sociétés canadiennes.
• Propriété canadienne des droits d’auteur – Seuil minimal : Au moins 20 % des droits d’auteur de l’émission doivent être détenus par un Canadien, ce qui peut à cette fin signifier un radiodiffuseur canadien ou un producteur canadien.
• Postes et fonctions clés de création et autres éléments clés de création canadiens – Seuil minimal en pourcentage : Une production doit atteindre un seuil minimal de 60 % ou de 80 % des points possibles pour une production, comme il est détaillé à la section 2 ci-dessous. En outre, lorsqu’une production comprend certains postes et fonctions clés de création, ces postes ou ces fonctions doivent être occupés ou exécutées par des Canadiens pour que la production satisfasse aux critères de certification et soit certifiée comme une émission canadienne (c.-à-d. des postes et fonctions obligatoirement occupés et exécutées par des Canadiens). Le seuil minimal en pourcentage précis ainsi que les postes et fonctions obligatoires dépendront du niveau de propriété canadienne des droits d’auteur dans l’émission, comme indiqué à la section 3 ci-dessous.

2. Système de points

Des points sont attribués pour les postes et fonctions clés de création énoncés dans les tableaux 1 et 2 ci-dessous lorsqu’ils sont occupés et exécutées par des Canadiens, à concurrence du nombre maximal de points possibles pour chaque type de production.

Les tableaux 1 et 2 présentent également les points bonus attribués pour d’autres éléments clés de création canadiens. Ces points bonus s’ajoutent aux points attribués pour les postes et fonctions clés de création. Pour plus de clarté, les points bonus augmentent le nombre total de points attribués à une production (c.-à-d. le numérateur) et n’augmentent pas le nombre de points nécessaires pour atteindre le seuil minimal en pourcentage (c.-à-d. en augmentant le dénominateur).

Lorsque des points bonus sont utilisés pour qu’une production satisfasse aux critères de certification et qu’elle soit certifiée comme une émission canadienne, les postes et fonctions clés de création obligatoires doivent tout de même être occupés ou exécutées par des Canadiens pour que la production soit certifiée comme une émission canadienne.

Si une production ne comprend pas certains postes et fonctions clés de création, les points associés à ces postes et fonctions ne sont pas inclus (dans le numérateur et le dénominateur) lors du calcul pour déterminer si la production atteint le seuil minimal applicable pour la certification canadienne.

Tableau 1 – Productions d’action réelle : postes clés de création; points à attribuer lorsqu’ils sont occupés par des Canadiens; et points bonus pour les éléments clés de création canadiens (voir les remarques ci-dessous)

Tableau 2 – Productions d’animation : postes et fonctions clés de création; points à attribuer lorsqu’ils sont occupés ou exécutées par des Canadiens; et points bonus pour les éléments clés de création canadiens (voir les remarques ci-dessous)

Plusieurs personnes occupant un poste clé de création

À l’exception des postes de réalisateur et de scénariste (productions d’action réelle) ainsi que de scénariste et superviseur du scénario-maquette (productions d’animation), des points sont attribués pour un poste particulier si toutes les personnes qui partagent les fonctions de ce poste et qui obtiennent une mention au générique dans le poste en question sont des Canadiens.

Si plus d’une personne occupe les postes de réalisateur ou de scénariste (productions d’action réelle) ainsi que de scénariste et superviseur du scénario-maquette (productions d’animation), au moins 80 % des personnes occupant le même poste doivent être des Canadiens pour que les points soient attribués.

Dans les productions d’animation qui comprennent des scénaristes ou des superviseurs du scénario-maquette, mais pas les deux postes, 2 points seront attribués si au moins 80 % des personnes occupant le poste sont des Canadiens.

Remarques concernant l’attribution de points pour des postes et fonctions clés de création

Scénariste (scénariste [productions d’action réelle] et scénariste et superviseur du scénario-maquette [productions d’animation])

Toutes les personnes qui participent à l’élaboration du scénario (depuis les grandes lignes ou le traitement en passant par les diverses ébauches et le peaufinage des dialogues jusqu’au plan de travail du tournage final) doivent être canadiennes pour que 2 points soient attribués pour les postes de scénariste ainsi que de scénariste et superviseur du scénario-maquette.

Pour évaluer l’admissibilité des postes de scénariste ainsi que de scénariste et superviseur du scénario-maquette, le Conseil examinera les mentions au générique, y compris les suivantes :

• Directeur – Scénario (exécutif, principal, subalterne);
• Consultant – Création;
• Scénariste-conseil, scénariste-conseil exécutif;
• Producteur – Création.

« Showrunner »

Les points pour le « showrunner » ne peuvent pas être comptés en double. Cela signifie que si le « showrunner » réalise une émission ou en écrit les scénarios, des points peuvent être attribués soit pour le poste de « showrunner », soit pour celui de réalisateur ou de scénariste, mais pas pour les deux.

Lorsqu’un « showrunner » écrit ou réalise des épisodes individuels d’une série, au moins 80 % des épisodes doivent être écrits ou réalisés par d’autres personnes pour que les points associés à la scénarisation et à la réalisation soient attribués séparément des points associés au poste de « showrunner ».

Premier interprète principal et deuxième interprète en importance (ou voix du personnage principal et voix du deuxième personnage en importance) [productions d’action réelle], et voix du personnage principal et voix du deuxième personnage en importance (ou premier interprète principal et deuxième interprète en importance) [productions d’animation]

L’ajout de Canadiens dans des rôles mineurs n’est pas suffisant pour qu’une production soit admissible aux points pour ces postes. Une production où seuls des non-Canadiens occupent les postes de premier interprète principal ou de voix du personnage principal ne satisfera pas aux critères de certification ou ne sera pas certifiée comme une émission canadienne^{Note de bas de page 87}.

Pour les productions d’action réelle, la détermination des postes de premier interprète principal et de deuxième interprète en importance (ou voix du personnage principal et voix du deuxième personnage en importance) doit tenir compte du générique, du temps de présence à l’écran (ou du temps hors champ pour les voix) et du cachet des interprètes.

Pour les productions d’animation, la détermination des postes de voix du personnage principal et de voix du deuxième personnage en importance (ou premier interprète principal et deuxième interprète en importance) doit tenir compte du générique, du temps de présence à l’écran (ou du temps hors champ pour les voix), du nombre de répliques et de la rémunération.

Dans les productions qui ne sont pas des émissions dramatiques, le deuxième interprète en importance doit avoir au moins 50 % du temps de présence à l’écran (ou du temps hors écran dans le cas d’un narrateur ou d’un interviewer) et au moins 50 % du cachet du premier interprète principal, en plus d’une mention appropriée au générique pour un deuxième interprète en importance, pour que le point soit attribué. Les personnes qui ne satisfont pas à ces critères sont considérées comme jouant des rôles mineurs.

Compositeur de la musique

Le poste de compositeur de la musique se voit attribuer 1 point uniquement si un Canadien a été embauché pour composer la musique originale spécialement pour la production. L’adaptation de musique existante, même si elle est canadienne, par le compositeur de la musique ne donne pas droit au point. Il est possible de recourir à de la musique déjà enregistrée ou d’archives, en plus de la musique originale.

Chef de département responsable de la conception des costumes, chef de département responsable du maquillage et chef de département responsable de la coiffure

Si une production comprend les trois postes de chef de département, 1 point sera attribué uniquement si toutes les personnes occupant ces postes sont des Canadiens. Dans les productions qui ne comprennent pas les trois postes, le point sera attribué uniquement si toutes les personnes occupant les postes utilisés par la production sont des Canadiens.

Directeur des effets visuels et directeur des effets spéciaux

Si une production d’action réelle comprend à la fois un directeur des effets visuels et un directeur des effets spéciaux, 1 point sera attribué uniquement si toutes les personnes occupant ces postes sont des Canadiens. Si la production comprend seulement un de ces postes, la personne qui occupe ce poste doit être un Canadien pour que le point soit attribué à la production.

Remarques concernant l’attribution de points bonus

Point bonus pour les pièces musicales canadiennes

Un point bonus pour les pièces musicales canadiennes peut être attribué lorsque plus de 50 % des pièces musicales préenregistrées ou préexistantes présentées dans la production, y compris un extrait de toute durée, sont des pièces musicales canadiennes. Pour plus de clarté, la musique originale spécialement composée pour une production ne donne pas droit à ce point.

Ce point bonus sera attribué uniquement s’il n’y a pas de compositeur de la musique, ou bien, s’il y a un compositeur de la musique canadien. Le point bonus ne sera pas attribué lorsqu’il y a un compositeur de la musique non canadien et que 50 % des pièces musicales de la production sont non canadiennes.

Point bonus pour les œuvres écrites canadiennes

Un point bonus peut être attribué lorsque des œuvres écrites canadiennes sont utilisées comme matériel source pour une production. Pour les besoins de ce point bonus, une « œuvre écrite canadienne » est définie comme suit :

Une œuvre écrite de fiction ou de non-fiction (comme un roman, une nouvelle [court récit], un roman graphique, un court roman, une pièce de théâtre, une biographie, une autobiographie ou un poème), sous forme numérique ou imprimée, écrite par un ou des Canadiens. Cela exclut les œuvres écrites comme les manuels, les textes de programmation, les brochures, les tableaux et compilations, les publications gouvernementales et les billets de blogue. Pour plus de clarté, le matériel conçu uniquement et expressément pour soutenir le développement de scénarios et de concepts dans le cadre d’une production n’est pas admissible à recevoir un point.

Point bonus pour les personnages et les lieux canadiens

Un point bonus pour l’utilisation de personnages et de lieux canadiens peut être attribué si une production comprend des personnages et des lieux canadiens reconnaissables. Pour les besoins de ce point bonus, les critères suivants doivent être satisfaits (pour une série, ces critères doivent être satisfaits pour chacun des épisodes) :

Personnages :

i) Tous les personnages principaux (jusqu’à 5 personnages fictifs principaux dans les productions dramatiques) doivent être identifiés comme étant des Canadiens ou des membres des Premières Nations ou des peuples inuits ou métis au Canada.

ii) Toutes les personnes à l’écran dans des productions qui ne constituent pas des œuvres dramatiques, comme les présentateurs, musiciens, danseurs ou animateurs, ainsi que toutes les personnes qui sont les sujets principaux de documentaires, doivent être des Canadiens ou des membres des Premières Nations ou des peuples inuits ou métis au Canada.

Synopsis : Le synopsis de la production doit être centré sur ces principaux personnages ou sujets, ou encore les inclure. La production doit les identifier comme étant des Canadiens ou des membres des Premières Nations ou des peuples inuits ou métis au Canada.

Lieu : L’histoire doit se dérouler au Canada. L’histoire ou le récit doit se dérouler entièrement dans une ville, une région, une province ou un territoire canadien identifié. Le lieu peut être identifié au moyen d’un point de repère canadien ou par une identification à l’écran ou autrement identifié de façon évidente dans le récit ou le texte de l’émission.

3. Calcul du seuil minimal en pourcentage

Pour satisfaire aux critères de certification et être certifiée comme une émission canadienne, une production doit atteindre un seuil minimal en pourcentage. Ce seuil est calculé en divisant le nombre de points attribués à une production (en fonction des postes et fonctions clés de création occupés ou exécutées par des Canadiens, en plus des points bonus, le cas échéant) par le nombre de points pouvant être attribué à une production (en fonction des postes et fonctions que comprend la production). Le résultat serait d’abord exprimé sous forme de fraction (où le numérateur représente les points attribués, et le dénominateur le nombre de points possibles), puis converti en pourcentage. Ce seuil minimal peut être de 60 % ou de 80 %, selon le niveau de propriété canadienne des droits d’auteur de l’émission, comme il est expliqué dans la section 4 ci-dessous.

À titre d’exemple, une production d’action réelle qui comprend les postes clés de création de réalisateur (2 points), de scénariste (2 points), de premier interprète principal (1 point), de deuxième interprète en importance (1 point), de directeur de la photographie (1 point), de compositeur de la musique (1 point) et de monteur de l’image (1 point) se verrait attribuer une note parfaite de 9 points sur 9 si tous ces postes clés de création sont occupés par des Canadiens. Cependant, si seuls les postes de réalisateur (2 points), de scénariste (2 points) et de premier interprète principal (1 point) sont occupés par des Canadiens (et que les autres postes clés de création sont occupés par des non-Canadiens), la production se verrait attribuer 5 points sur 9. Cette production atteindrait donc un seuil en pourcentage de 55,6 %, ce qui signifie qu’elle ne satisferait pas aux critères de certification et ne serait pas certifiée comme une émission canadienne, car elle n’atteindrait pas le seuil minimal en pourcentage de 60 %.

En revanche, si un Canadien occupe le poste de compositeur de la musique (1 point) dans la même production, celle-ci se verrait attribuer 6 points sur 9, ou 66,7 %, atteignant ainsi le seuil minimal en pourcentage pour la certification.

Un autre exemple serait une production comprenant moins de postes clés de création, lesquels permettent d’obtenir un maximum de 4 points au total. Dans ce cas, le nombre de Canadiens occupant ces postes doit être suffisant pour atteindre 3 points sur 4 (75 %), ce qui est supérieur au seuil de 60 %. De même, pour une production à plus grande échelle avec un total de 12 points disponibles, le nombre de Canadiens occupant des postes clés de création doit être suffisant pour atteindre 8 points sur 12 (66,7 %).

L’attribution de points bonus, le cas échéant, ne devrait pas nuire à la note qu’une production obtient. En effet, les points bonus devraient augmenter le nombre total de points qu’une production obtient (c.-à-d. le numérateur) et non pas augmenter le nombre de points nécessaires pour atteindre le seuil minimal en pourcentage (c.-à-d. en augmentant le dénominateur). Par exemple, si une production reçoit 5 points sur 9 (5/9) pour des postes ou des fonctions clés de création occupés ou exécutées par des Canadiens et reçoit également 1 point bonus, la note totale de la production serait alors de 6 points sur 9 (6/9 ou 66,7 $), atteignant ainsi le seuil minimal en pourcentage de 60 %.

Pour plus de clarté, pour que la production satisfasse aux critères de certification et soit certifiée comme une émission canadienne, le nombre de points attribués doit toujours atteindre ou dépasser le seuil requis, quelle que soit la valeur du dénominateur, qui peut changer selon le type de production et les postes et fonctions occupés et exécutées par des Canadiens (ainsi, des notes de 6/10, 7/11, 8/12, 8/13 et 9/14 atteindraient ou dépasseraient le seuil de 60 %). Si une note donne un pourcentage inférieur au seuil requis, ce pourcentage ne sera pas arrondi à la hausse pour atteindre ce seuil.

4. Propriété canadienne des droits d’auteur et seuils minimaux en pourcentage

4.1 Exigences fondées sur les niveaux de propriété canadienne des droits d’auteur

Les tableaux 3, 4 et 5 ci-dessous présentent diverses exigences du cadre de certification sous trois niveaux différents de propriété canadienne des droits d’auteur dans une émission.

Tableau 3 – Propriété canadienne des droits d’auteur dans l’émission : 100 %

Tableau 4 – Propriété canadienne des droits d’auteur dans l’émission : plus de 50 % et moins de 100 %

Tableau 5 – Propriété canadienne des droits d’auteur dans l’émission : au moins 20 % et au plus 50 %

4.2. Mentions de non-Canadiens au générique

L’utilisation des mentions de non-Canadiens au générique s’applique uniquement aux émissions dont la propriété des droits d’auteur est 100 % canadienne.

Pour utiliser les mentions de non-Canadiens au générique, les demandeurs doivent soumettre un formulaire d’attestation des fonctions.

Les mentions de non-Canadiens au générique sont possibles uniquement pour les rôles liés à celui du producteur qui suivent :

• producteur exécutif, chef exécutif, chef exécutif chargé de la production, producteur superviseur, producteur associé, chef superviseur, superviseur de la production, chef de production, associé à la production, consultant en chef, consultant de la production et consultant en création.

Pour chaque non-Canadien obtenant une mention au générique, un Canadien doit également être mentionné au générique dans l’un des rôles liés à celui du producteur figurant dans la liste ci-dessus.

Des non-Canadiens peuvent recevoir des mentions au générique pour des rôles liés à celui du producteur, à condition que :

• la rémunération du ou des producteurs canadiens excède la rémunération globale des non-Canadiens remplissant des rôles liés à celui du producteur;
• à l’exception d’un interprète principal non canadien, les non-Canadiens remplissant des rôles liés à celui du producteur doivent limiter leur temps sur le plateau de tournage à 25 % de la durée des prises de vue principales, et leur rôle à celui de simples observateurs;
• les tâches des non-Canadiens remplissant des rôles liés à celui du producteur doivent se limiter à des fonctions autres que celles reliées à la création et à la production. Ces fonctions peuvent inclure la distribution à l’étranger et le financement;
• les non-Canadiens remplissant des rôles liés à celui du producteur ne peuvent pas interférer avec l’autorité administrative, financière et créative des producteurs canadiens ou de la société de production canadienne.

5. Critères de certification propres à certains types de productions

Comme il est indiqué ci-dessous, différents types de productions sont assujettis à des critères particuliers auxquels elles doivent satisfaire pour être considérées comme des émissions canadiennes et être certifiées comme telles.

Séries

Pour qu’une série soit considérée comme une émission canadienne et soit certifiée comme telle, les critères suivants doivent être satisfaits, en plus des exigences générales énoncées à la section 1 ci-dessus :

a) Les prises de vue principales doivent être terminées dans un délai de 12 mois pour tous les épisodes.

b) L’émission doit avoir un titre, un thème, une situation ou des personnages communs à chaque épisode.

c) Chaque épisode doit avoir une durée semblable.

Les éléments de production d’une série peuvent varier, et il se peut que certains épisodes individuels ne respectent pas les exigences minimales du système de points. Pour qu’une série dont certains épisodes n’atteignent pas le seuil minimal en pourcentage soit considérée comme une émission canadienne :

a) Au moins 60 % des épisodes de la série doivent atteindre ou dépasser le seuil minimal en pourcentage applicable en fonction des points possibles pour la série, et le seuil moyen en pourcentage pour l’ensemble de la série, en fonction des points attribués pour chaque épisode individuel, doit atteindre le seuil minimal en pourcentage applicable.

b) Les épisodes doivent être diffusés ou autrement distribués à des heures équivalentes.

c) Pour les séries d’action réelle et les séries d’animation, chaque épisode doit respecter les deux exigences obligatoires relatives aux postes de réalisateur ou de scénariste / scénariste et superviseur du scénario-maquette, et de premier interprète principal ou deuxième interprète en importance (productions d’action réelle) / voix du personnage principal ou voix du deuxième personnage en importance (productions d’animation) [pour un minimum de 3 points pour les postes clés de création]. Pour les productions d’animation, chaque épisode doit également respecter les exigences obligatoires concernant la fonction d’animation clé et le poste de cadreur ou cadreur virtuel.

Les épisodes qui ne sont pas admissibles pour être considérés comme des émissions canadiennes et être certifiés comme telles, pour une raison quelconque, ne seront pas séparés des autres épisodes.

Productions d’événements sportifs ou de tournois en direct ou en direct différé

Les productions d’événements sportifs ou de tournois en direct ou en direct différé seront considérées comme canadiennes si les critères suivants sont satisfaits :

a) Une société de production canadienne exerce un contrôle sur la production et fournit les commentateurs.

b) Un Canadien occupe une des principales fonctions à l’écran (commentateur, analyste ou animateur).

Si l’événement ou le tournoi se déroule à l’extérieur du Canada, la production satisfera aux critères de certification et sera certifiée comme une émission canadienne uniquement si des équipes basées au Canada ou des athlètes canadiens participent à l’événement ou au tournoi. D’autres genres d’émissions de sports sont évalués en fonction des exigences générales énoncées à la section 1 ci-dessus.

Vidéoclips

Les vidéoclips présentés intégralement seront considérés comme des émissions canadiennes si les critères suivants sont satisfaits :

a) La musique est une pièce musicale canadienne.

b) Le vidéoclip satisfait à au moins une des conditions suivantes :

• le réalisateur ou le producteur de l’enregistrement vidéo est canadien;
• les installations de production vidéo se trouvent au Canada;
• le vidéo est déjà reconnu comme une pièce canadienne suivant les dispositions réglementaires auparavant en vigueur.

c) Le vidéoclip doit être joué en entier. Il n’obtiendra pas de crédit s’il est présenté en partie, en début ou en fin d’émission, comme enchaînement ou encore comme toile de fond pendant le générique.

Pour être considérées comme des émissions canadiennes, toutes les prestations de plus de cinq minutes, y compris les vidéos de musique commerciaux qui apparaissent en dehors des émissions de vidéoclips et qui sont enregistrés comme appartenant à la catégorie d’émissions 8b) [Vidéoclips]^{Note de bas de page 93}, doivent se voir attribuer un numéro de certification par le Conseil.

Émissions de vidéoclips

Une émission de vidéoclips sera considérée comme une émission canadienne si tous les éléments autres que les vidéoclips sont considérés comme canadiens et si au moins 30 % de ces vidéoclips sont canadiens. Cela ne s’applique pas aux services spécialisés de musique.

6. Doublage

Pour les émissions diffusées sur des services linéaires, les entreprises de radiodiffusion peuvent réclamer un crédit de temps de programmation canadien pour certaines émissions doublées, comme indiqué ci-dessous :

a) pour les émissions canadiennes :

• 100 % + 33 % de crédit de temps canadien si l’émission est produite dans une langue officielle du Canada ou une langue autochtone canadienne et doublée au Canada, en utilisant des ressources canadiennes, dans l’autre langue officielle du Canada ou dans une langue autochtone canadienne^{Note de bas de page 94};
• aucun crédit de temps si l’émission est doublée à l’extérieur du Canada;

b) pour les émissions étrangères :

• 33 % de crédit de temps canadien si l’émission est produite dans une langue officielle du Canada ou une langue autochtone canadienne et doublée au Canada, en utilisant des ressources canadiennes, dans l’autre langue officielle du Canada ou dans une langue autochtone canadienne;
• 50 % de crédits de temps canadien si l’émission est produite dans une langue autre qu’une langue officielle du Canada ou qu’une langue autochtone canadienne et doublée au Canada, en utilisant des ressources canadiennes, dans une langue officielle du Canada ou une langue autochtone canadienne.

7. Traitement des autres émissions

A. Émissions généralement reconnues comme étant des émissions canadiennes sans certification officielle

Les émissions qui sont produites uniquement par des entreprises de radiodiffusion canadiennes (y compris les entreprises en ligne canadiennes) et qui satisfont aux critères d’une émission canadienne, énoncés dans la présente annexe, seront reconnues comme étant des émissions canadiennes sans certification officielle.

Les interludes (catégorie d’émissions 12) et les messages d’intérêt public (catégorie d’émissions 13) qui satisfont aux critères et qui ne sont pas produits uniquement par une entreprise de radiodiffusion canadienne seront également reconnus comme étant des émissions canadiennes sans certification officielle.

Les émissions de nouvelles et d’affaires publiques produites uniquement par des entreprises de radiodiffusion canadiennes sont automatiquement considérées comme des émissions canadiennes et, par conséquent, ne sont pas assujetties aux critères énoncés dans la présente annexe et seront reconnues comme étant des émissions canadiennes sans certification officielle.

B. Émissions qui ne satisferont pas aux critères de certification ou qui ne seront pas certifiées comme des émissions canadiennes

Les infopublicités, vidéos/films promotionnels et corporatifs (catégorie d’émissions 14), comme ceux produits par des groupes ou des entreprises à des fins de relations publiques, de recrutement ou autres, ainsi que d’autres formes de matériel publicitaire, ne satisferont pas aux critères de certification ou ne seront pas certifiées comme des émissions canadiennes^{Note de bas de page 95}.

Les productions composées de contenu préexistant ne satisferont pas aux critères de certification ou ne seront pas certifiées comme des émissions canadiennes, comme suit : les productions, excluant les documentaires, dans lesquelles des séquences existantes (métrages, archives, magnétothèque, rouleau, etc.) produites par un producteur étranger prédominent, même si elles sont assemblées ou si le montage s’est fait au Canada avec une narration canadienne.

En outre, les productions étrangères ou les segments d’émissions étrangères existants faisant l’objet d’un réassemblage ou d’une adaptation ne satisferont pas aux critères de certification ou ne seront pas certifiés comme des émissions canadiennes ou comme des documentaires canadiens lorsqu’ils comprennent, en tout ou en partie :

• des séquences d’une production originale étrangère;
• l’utilisation d’une grande partie de la production originale étrangère en d’importantes séquences non retouchées;
• la mention de la production originale étrangère au générique.

Les productions qui n’utilisent pas ces méthodes exigent beaucoup plus de montage de séquences d’archives. Des parties relativement courtes de ces séquences d’archives sont soigneusement choisies parmi diverses sources pour éclairer et étoffer le sujet.

La programmation pour adultes ne sera pas certifiée comme une émission canadienne (voir les paragraphes 182 et 183 de la La voie à suivre – Définir « émission canadienne » et soutenir la création et la distribution d’une programmation canadienne dans le secteur audiovisuel – Partie 1 – Cadre de certification des émissions canadiennes, intelligence artificielle, collecte et publication de données, et exigences en matière de rapports, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2025-299, 18 novembre 2025).

C. Exception à l’admissibilité

Lors de la demande, lorsqu’un requérant a fourni des raisons suffisantes pour lesquelles une production devrait satisfaire aux critères de certification et être certifiée comme une émission canadienne, à titre d’exception aux critères énoncés ci-dessus, le Conseil peut certifier comme une émission canadienne une production dans laquelle les postes suivants sont occupés par des non-Canadiens :

• les postes de réalisateur et de scénariste;
• les postes de premier interprète principal et de deuxième interprète en importance (ou voix du personnage principal et voix du deuxième personnage principal en importance);

pour autant que tous les autres postes et fonctions clés de création soient occupés et exécutées par des Canadiens.

Annexe 2 à la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2025-299

Certification, vérification, évaluation et définitions pour ce qui est de considérer une production audiovisuelle comme une émission canadienne et de la certifier comme telle

La présente annexe énonce l’approche du Conseil à l’égard de la certification, de la vérification et de l’évaluation de certains types de productions et fournit les définitions des termes utilisés à l’annexe 1 de la politique réglementaire de radiodiffusion 2025-299.

Aux fins de la présente annexe, le terme « productions d’action réelle » désigne les productions d’action réelle et productions d’animation continue, tandis que les termes « animation » et « productions d’animation » désignent les productions d’animation autres que les productions d’animation continue.

1. Certification du Conseil

Le Conseil attribuera une certification définitive (#C) pour une production qui satisfait aux critères de certification des productions audiovisuelles en tant qu’émissions canadiennes, lesquels sont énoncés à l’annexe 1 de La voie à suivre – Définir « émission canadienne » et soutenir la création et la distribution d’une programmation canadienne dans le secteur audiovisuel – Partie 1 – Cadre de certification des émissions canadiennes, intelligence artificielle, collecte et publication de données, et exigences en matière de rapports, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2025-299, 18 novembre 2025 (politique réglementaire de radiodiffusion 2025-299).

Pour que la production soit certifiée, elle doit être en cours, le personnel clé de création doit être sous contrat et des budgets fermes doivent être en place.

Pour les émissions généralement reconnues comme canadiennes sans certification officielle, ainsi que pour les émissions de nouvelles et d’affaires publiques produites uniquement par des entreprises de radiodiffusion canadiennes (y compris les entreprises en ligne canadiennes), comme il est énoncé à la section 7 de l’annexe 1 de la politique réglementaire de radiodiffusion 2025-299, les entreprises de radiodiffusion canadiennes n’ont pas besoin de demander de certification ni de soumettre de renseignements relatifs à la production à moins que le Conseil n’en fasse la demande ou que les entreprises en question demandent un crédit de temps pour ces émissions.

Le Conseil reconnaîtra également comme des émissions canadiennes les productions certifiées comme canadiennes par le ministre du Patrimoine canadien sur recommandation de Téléfilm Canada ou par le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC).

2. Vérification

Le Conseil peut exiger des déclarations vérifiées, des affidavits et d’autres documents juridiques à l’appui d’une demande de certification canadienne d’une production. Par exemple, pour vérifier le contrôle du producteur sur une production, le producteur doit être prêt à démontrer qu’il détient le pouvoir décisionnel nécessaire par la présentation, à la demande du Conseil, de documents de propriété, de contrats, de formulaires d’attestation des fonctions et d’autres renseignements pertinents. Le producteur doit aussi soumettre, à la demande du Conseil, un avis juridique indépendant confirmant que le contrôle financier et créatif de la production relève de Canadiens.

3. Évaluation de certaines productions d’animation

A. Évaluation des productions d’animation par ordinateur

Selon la nature de la production, l’animation assistée par ordinateur est évaluée en utilisant soit les critères applicables à l’animation image par image, soit ceux applicables aux productions d’action réelle, lesquels critères sont énoncés à l’annexe 1 de la politique réglementaire de radiodiffusion 2025-299. L’animation générée par ordinateur est évaluée au cas par cas, en général suivant les critères de l’animation image par image.

B. Évaluation des productions qui comprennent à la fois de l’animation et de l’action réelle

Parfois, les productions comprennent à la fois de l’animation et de l’action réelle. Le Conseil évaluera ces productions en fonction des considérations suivantes :

• Un documentaire sur l’animation ou qui en inclut sera considéré comme un documentaire conformément aux critères pour l’action réelle; un documentaire exclusivement en animation sera traité en utilisant les critères applicables aux productions d’animation.
• Les productions autres que les documentaires dont certaines scènes combinent l’action réelle et l’animation seront généralement considérées comme des productions d’action réelle.
• Les productions combinant différentes formes d’animation traditionnelle ou des formes moins courantes de ce genre d’animation seront traitées au cas par cas selon le barème le plus applicable pour l’animation traditionnelle (p. ex. cellulo, de marionnettes, pixillation ou dessin sur pellicule).
• Les productions qui comprennent à la fois de l’animation et de l’action réelle seront évaluées en fonction des critères applicables à la forme prédominante. Si la forme mineure excède 20 %, les deux ensembles de critères s’appliqueront.

4. Politique concernant l’intelligence artificielle

Comme il est énoncé dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2025-299, les postes et fonctions clés de création devraient être occupés et exécutées par des humains. Bien que l’intelligence artificielle puisse servir d’outil potentiel pour aider à la création de contenu canadien, les humains devraient garder le contrôle créatif.

5. Principes directeurs pour les négociations portant sur la participation financière

Comme il est énoncé dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2025-299, les négociations entre partenaires de production concernant la participation financière aux émissions canadiennes devraient refléter les principes suivants :

• Rémunération et exploitation justes : Veiller à ce que la rémunération, les droits et les revenus soient répartis de manière à refléter de façon juste les contributions financières et humaines à la production, tout en veillant à ce que les producteurs canadiens conservent un contrôle significatif et équitable et tirent profit de l’exploitation à long terme.
• Négociation de bonne foi : Les partenaires d’une production négocient de bonne foi.

6. Remarques relatives aux définitions

Les remarques relatives aux définitions ci-dessous aident le Conseil à évaluer et à définir les différents éléments du cadre de certification énoncé dans la présente annexe et à l’annexe 1 de la politique réglementaire de radiodiffusion 2025-299. En l’absence de descriptions ou d’interprétations particulières du Conseil, celles qui sont énoncées dans les lignes directrices de certification du BCPAC peuvent être utilisées.

Aide à l’animation/intervallisme : La ou les personnes qui exécutent ces fonctions clés de création terminent les dessins intermédiaires et le remplissage des intervalles une fois que l’animateur a établi les personnages ou les figures clés et que l’animation a été complétée. Les dessins intermédiaires sont les dessins principaux entre les dessins d’animation clé qui aident à définir le déroulement de l’action. Les dessins d’intervalles sont faits lorsque les dessins intermédiaires du parcours principal sont terminés.

Animateur en chef : Pour de grosses productions, ce rôle est parfois créé pour la supervision de l’animation d’une séquence entière. Pour les séries ou les émissions spéciales de télévision, l’animateur en chef sera parfois chargé de superviser l’ensemble de la production. [Voir aussi « Réalisateur (productions d’animation) ».]

Animation : Le processus de création de l’illusion du mouvement par l’utilisation d’images inanimées ou fixes. L’animation peut être produite soit par l’utilisation de formes d’animation traditionnelle ou par l’utilisation d’une synthèse numérique en animation assistée ou générée par ordinateur. L’animation comprend l’animatique et l’animation traditionnelle.

A. Animatique

• Animation assistée par ordinateur : Technique par laquelle le matériel d’animation existant est modifié à l’aide de l’ordinateur.
• Animation générée par ordinateur : Technique par laquelle le mouvement animé est généré principalement ou entièrement par la synthèse numérique de l’image au moyen d’ordinateurs ou de programmes d’ordinateur.

B. Animation traditionnelle : L’animation traditionnelle est appelée animation « continue » ou « image par image ».

• Animation continue : Le processus qui consiste à filmer des figures, des formes ou des objets réels manipulés au moyen d’outils mécaniques ou autres. Lorsque le film est projeté ou l’enregistrement joué, la projection rapide d’images multiples donne l’illusion du mouvement.
• Animation image par image : Le processus qui consiste à filmer ou à enregistrer une série de poses de figures, d’objets, de formes ou de dessins, chacune étant légèrement déplacée par rapport à la pose précédente, ou à les dessiner en séquence image par image sur du matériel d’enregistrement, une ou plusieurs images à la fois. Lorsque le film est projeté ou l’enregistrement joué, la projection rapide d’images multiples donne l’illusion du mouvement.

Parmi les nombreux genres d’animation traditionnelle, on retrouve :

• Pixillation : Technique d’animation qui consiste à utiliser des plans réels de personnes réelles dans des endroits réels afin de donner l’impression que les acteurs sautent, cahotent ou bougent comme s’ils étaient animés. On peut obtenir cet effet de trois façons :
  • en montant des images de prises d’action réelle pour supprimer des images uniques;
  • en prenant des photographies image par image d’acteurs prenant des poses de marionnettes;
  • en prenant une image à la fois en action normale (accéléré) ou au ralenti (normal).
• Animation-cellulo : « Cellule » est le nom donné à la feuille de celluloïd transparente sur laquelle les dessins sont faits et par la suite enregistrés, en exposant une ou plusieurs images de film pour chaque cellule.
• Animation de marionnettes : On retrouve deux méthodes d’animation de marionnettes :
  • Dans la première, appelée parfois « animation image par image » (stop motion), des formes à deux ou à trois dimensions sont photographiées image par image.
  • Dans la seconde méthode, des figures réelles, contrôlées par un marionnettiste, sont filmées en temps réel et en continu. Le second genre est assujetti aux mêmes critères que pour les productions d’action réelle.
• Dessin sur pellicule : Cette technique consiste à dessiner ou à peindre directement sur les images de film.
• Autres formes d’animation traditionnelle : D’autres genres d’animation traditionnelle sont moins utilisés, notamment l’animation sur plan d’épingles, le silhouettage, l’anamorphose et la technique du sable (dessins et formes). Le Conseil traitera ces genres généralement comme de l’animation image par image.

Animation clé : La personne qui exécute cette fonction clé de création (parfois appelée l’« animateur ») est principalement responsable de la vitalité créatrice de la production. Elle dessine les phases clés du mouvement qui déterminent la vie et l’expression des personnages; crée le mouvement des figures et des objets; calibre le parcours ou la séquence de l’animation; et fournit sur les fiches de tournage les données techniques au cadreur au sujet de l’ordre dans lequel chaque phase de l’animation devrait être photographiée. Cette personne dépeint les positions extrêmes du mouvement pour donner les dessins clés et établit le style et la nature de la séquence. Son travail fait partie de la copie finale.

Cadreur : La personne qui occupe ce poste clé de création manie la caméra afin d’enregistrer les séquences de cellules ou d’arrière-plans selon les instructions du réalisateur.

Cadreur virtuel : La personne occupant ce poste clé de création gère les caméras numériques dans des environnements virtuels, dirige les scènes et crée des mouvements de caméra dynamiques dans une production. Cette personne collabore également avec les réalisateurs et les équipes des effets visuels pour s’assurer que le travail de caméra est aligné sur la vision créative de la production.

Canadien : Un particulier qui est, à toutes dates pertinentes, un citoyen canadien au sens de la Loi sur la citoyenneté ou un résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui a reçu un certificat de résident permanent.

Aux fins de l’admissibilité aux critères d’une émission canadienne, les personnes des Premières Nations ou des peuples inuits ou métis au Canada satisfont à toute exigence applicable à un « Canadien ».

« À toutes dates pertinentes » désigne le moment où les fonctions de la personne en rapport avec la production ont commencé et pendant tout le tournage ou l’enregistrement ainsi que la postproduction.

Chef du département responsable de la coiffure : La personne qui occupe ce poste clé de création est chargée de superviser et d’exécuter la conception des coiffures pour une production. Elle travaille en étroite collaboration avec le réalisateur, les concepteurs de costumes et d’autres membres de l’équipe créative pour créer des allures qui mettent en valeur les personnages ou les thèmes. Le chef de département responsable de la coiffure gère une équipe d’assistants ou de techniciens et veille à la cohérence et à la qualité des coiffures tout au long du projet.

Chef du département responsable de la conception des costumes : La personne qui occupe ce poste clé de création est chargée de superviser le département des costumes pour une production. Ses responsabilités peuvent comprendre : la conceptualisation et la conception de costumes alignés sur la vision du réalisateur; la gestion de l’équipe du département des costumes; la coordination avec les autres départements; l’approvisionnement ou la création de costumes; et la garantie que tous les costumes sont terminés à temps et en respectant le budget prévu.

Chef du département responsable du maquillage : La personne qui occupe ce poste clé de création est chargée de superviser et d’exécuter la conception du maquillage pour une production. Elle travaille en étroite collaboration avec le réalisateur, les concepteurs de costumes et d’autres membres de l’équipe créative pour créer des allures qui mettent en valeur les personnages ou les thèmes. Le chef de département responsable du maquillage gère une équipe d’assistants ou de techniciens et veille à la cohérence et à la qualité du maquillage tout au long du projet.

Compositeur de la musique : Le poste de directeur musical n’est pas reconnu comme un poste équivalent à celui du compositeur de la musique.

Coûts de postproduction/laboratoire : Cela inclut tous les coûts de postproduction, y compris le travail de laboratoire, l’enregistrement sonore et le montage de l’image et du son; toutefois, cela exclut les coûts pour le poste clé de création de monteur de l’image.

Coûts des services : Le coût total d’une production, y compris les coûts liés au personnel autre que le personnel clé de création (c.-à-d. personnel de production, producteurs exécutifs), aux locations et aux droits d’acquisition. Les coûts des services excluent ce qui suit :

• les coûts du producteur et du personnel clé de création;
• les coûts d’acquisition des métrages d’archives;
• les coûts de postproduction/laboratoire;
• les frais comptables et juridiques;
• les frais de courtage et de financement en assurance;
• les frais indirects;
• les coûts pour les imprévus;
• les coûts pour les biens achetés et d’autres coûts non directement liés à la production (comme les frais généraux, le financement, les intérêts, les frais juridiques, l’assurance, la vérification, les honoraires conditionnels, la distribution et la publicité).

Coûts du producteur et du personnel clé de création : Ces coûts comprennent :

• la rémunération des producteurs, des coproducteurs et du personnel clé de création donnant droit à des points; toutefois, cela ne comprend pas la rémunération pour les rôles liés à celui du producteur;
• les avantages sociaux connexes, ainsi que les frais de déplacement et de subsistance pour les personnes mentionnées ci-dessus.

Décorateur ou directeur artistique : Pour une production d’action réelle, le poste de directeur artistique est considéré comme équivalent à celui de décorateur. La personne qui occupe ce poste clé de création est responsable de la conception artistique d’une production, ce qui comprend tout ce qui apparaît à l’écran, y compris les décors et les accessoires. Cette personne est généralement responsable de la conception, de la planification et de la supervision de la conception visuelle globale de la production.

Dépenses canadiennes : Toutes les dépenses liées aux services, à la postproduction et au laboratoire (y compris la rémunération, les avantages sociaux ainsi que les frais de déplacement et de subsistance engagés au Canada ou à l’étranger) payées à des Canadiens ou pour des Canadiens ou encore pour des services rendus par des sociétés canadiennes au Canada. Cela inclut les frais de déplacement et de subsistance pour des Canadiens, même s’ils sont dépensés à l’extérieur du Canada. Pour plus de clarté, ce terme n’inclut pas les dépenses non canadiennes.

Dépenses non canadiennes : Toutes les dépenses payées à des non-Canadiens ou pour des non-Canadiens ou payées à des sociétés non canadiennes. Elles incluent la rémunération (et les avantages sociaux) payée à des non-Canadiens, même si elle est gagnée au Canada. Elles incluent aussi les frais de déplacement et de subsistance pour tout non-Canadien participant à la production, qu’ils soient engagés au Canada ou à l’étranger.

Dessinateur d’arrière-plans : La personne qui exécute cette fonction clé de création fournit des arrière-plans terminés pour des scènes individuelles d’un film.

Directeur artistique (parfois appelé scénographe ou créateur des modèles) : La personne occupant ce poste clé de création est responsable du style, du caractère visuel, des coloris et de la continuité dans la couleur; développe les tons des arrière-plans, des figures et des textures; peut créer à l’occasion les personnages réels conjointement avec le réalisateur; et prépare les feuilles de modèle pour assurer l’uniformité en cours de production.

Directeur de la photographie ou cadreur en chef : La personne occupant ce poste clé de création est responsable des équipes de cadreurs et d’éclairagistes travaillant sur un film. Cette personne est chargée de prendre des décisions artistiques et techniques liées à l’image. S’il n’y a pas de directeur de la photographie, le poste équivalent est celui de cadreur en chef.

Directeur des effets spéciaux : La personne qui occupe ce poste clé de création est responsable de la création et de la supervision des effets pratiques d’une production. Ces effets incluent tout ce qui est manipulé manuellement ou mécaniquement, comme des explosions, des accidents de voiture, des animatroniques, etc. Le directeur des effets spéciaux collabore étroitement avec le ou les producteurs, le réalisateur et le « showrunner » (le cas échéant) pour s’assurer que les effets sont alignés sur la vision créative, respectent les normes artistiques et techniques et sont exécutés de façon sécuritaire et efficace. Le directeur des effets spéciaux dirige l’équipe ou les équipes responsables des effets spéciaux, supervise la conception et la mise en œuvre des effets, révise les travaux pour en assurer la qualité et la cohérence et veille à ce que les effets spéciaux soient réalisés à temps et en respectant le budget prévu.

Directeur des effets visuels : La personne occupant ce poste clé de création est responsable de la supervision et de la gestion de la création et de l’intégration des effets visuels dans une production. Le directeur des effets visuels collabore avec le ou les producteurs, le réalisateur et le « showrunner » (le cas échéant) pour s’assurer que les effets visuels améliorent la narration, respectent les normes artistiques et techniques et sont exécutés efficacement. Le directeur des effets visuels dirige l’équipe ou les équipes responsables des effets visuels, supervise la conception et la mise en œuvre des effets, évalue le travail pour en assurer la qualité et la cohérence et veille à ce que les effets visuels soient réalisés à temps et en respectant le budget prévu.

Doublage : Fait référence aux procédés de doublage par synchronisation labiale ou par surimposition de voix.

Gouacheur : La personne qui remplit ce rôle fait le traçage sur acétate ou sur cellules ou fait un travail équivalent par des moyens électroniques.

Maquettiste : La personne occupant ce poste clé de création travaille à partir du scénario-maquette pour souligner l’organisation graphique sous forme de dessins au trait de l’arrière-plan et la mise en scène pour fins de référence des animateurs et des dessinateurs d’arrière-plans. Le maquettiste fait également les cadrages. Pour les métrages, il donnera également une esquisse couleur détaillée pour le service des maquettes. (Il existe un poste connexe, soit celui de responsable de la mise en place des personnages. Toutefois, celui-ci est un animateur dont le travail, préliminaire et éphémère, ne figure pas dans la copie finale.)

Monteur de l’image (productions d’action réelle) : Désigne un monteur de l’image de film. Les postes de monteur du son ou de la musique ne seront pas reconnus en remplacement du monteur de l’image. Dans le cas des productions enregistrées sur bande vidéo, le poste équivalent à celui de monteur de l’image est celui de monteur « off-line ».

Monteur de l’image (productions d’animation) : La personne qui occupe ce poste clé de création assemble les plans et séquences individuels en continuité et les synchronise avec les diverses trames sonores; fournit la trame des effets sonores; analyse les caractéristiques de la trame musicale ou du dialogue; fournit les données aux animateurs en ce qui a trait au code de temps; supervise le doublage, les trames sonores séparées; et assure la liaison avec les laboratoires pour obtenir les copies.

Pièce musicale canadienne : Une pièce musicale qui satisfait aux critères de la définition de « pièce musicale canadienne » énoncés au paragraphe 2.2(2) du Règlement de 1986 sur la radio, compte tenu des modifications successives.

Premier interprète principal / voix du personnage principal et deuxième interprète en importance / voix du deuxième personnage en importance (productions d’action réelle et d’animation) : Les personnes occupant ces postes clés de création récitent un dialogue, miment une scène ou interprètent un personnage, même sans dialogue. Les voix du personnage principal et du deuxième personnage en importance sont des acteurs qui lisent la voix d’un personnage.

Pour les émissions des catégories^{Note de bas de page 96} 7 (Émissions dramatiques et comiques), 8 (Musique et danse, Vidéoclips ainsi qu’Émissions de vidéoclips) et 9 (Variétés), les rôles principaux sont tenus par les acteurs, les chanteurs, les danseurs, etc. Les animateurs de ces productions ne sont pas considérés comme des interprètes principaux, à moins qu’ils ne donnent eux-mêmes une prestation.

Dans d’autres genres d’émissions, les interprètes principaux seront habituellement l’animateur, le narrateur, l’animateur de débat, l’animateur de jeux, le commentateur ou l’interviewer (artiste engagé pour réciter un texte ou faire des commentaires à l’écran ou hors champ), l’interprète hors champ (artiste autre que le narrateur ou le commentateur engagé pour interpréter hors champ un rôle d’une œuvre dramatique) ou l’acteur qui prête sa voix au personnage d’un film ou d’une production d’animation.

Les invités dans le cadre d’un magazine ou les sujets d’un documentaire biographique ne sont pas considérés comme des interprètes aux fins de la certification.

Producteur : On s’attend entre autres à ce que la personne occupant ce rôle participe à l’acquisition et au développement du scénario, au choix et à l’embauche des personnes qui occuperont et exécuteront les postes et fonctions clés de création, à la préparation du budget, à l’obtention du financement ainsi qu’au contrôle des dépenses associées à la production et à la distribution de cette dernière.

Réalisateur (productions d’action réelle) : La personne qui occupe ce poste clé de création dirige l’action et le dialogue devant la caméra; elle est, par conséquent, responsable de réaliser les intentions du scénario.

Réalisateur (productions d’animation) : La personne occupant ce poste clé de création a le contrôle global des aspects artistiques et créateurs de la production; établit le cahier technique de production à partir du scénario et du scénario-maquette; chronomètre l’action et supervise les aspects créateurs et techniques du travail dans les diverses étapes de production; fournit, plan par plan et image par image, les détails du mouvement de la caméra et la ponctuation des plans en préparant le minutage de chaque scène au stade de l’établissement du scénario-maquette; et prépare les cartogrammes ou les feuilles d’exposition pour l’animateur. Ces fonctions peuvent également être remplies par la personne exécutant la fonction d’animation clé ou le rôle d’animateur en chef, ou encore en collaboration avec cette personne.

Scénariste : Cela comprend les postes clés de création suivants :

• Scénariste (productions d’action réelle) : La personne qui occupe ce poste clé de création participe à toute étape de l’élaboration du scénario (depuis les grandes lignes ou le traitement en passant par les diverses ébauches et le peaufinage des dialogues jusqu’au plan de travail du tournage final).
• Scénariste (productions d’animation) : La personne qui occupe ce poste clé de création s’occupe de l’aspect rédaction; établit l’enchaînement du scénario, du dialogue ou de l’action du film et les rôles que les divers personnages y joueront; et modifie le scénario en cours de développement visuel au stade de l’établissement du scénario-maquette.
• Superviseur du scénario-maquette (productions d’animation) : Selon le genre de production et d’organisation de studio, la personne qui occupe ce poste clé de création (en collaboration avec le scénariste ou à sa place) crée une série d’images illustrant le développement du scénario en parallèle avec le texte écrit; établit l’enchaînement d’une scène à l’autre; et crée une série de dessins, y compris l’enchaînement, illustrant le déroulement de l’action et les changements de scène.

Dans le cas d’une production de danse, le chorégraphe est considéré comme étant équivalent au scénariste.

Série : Une émission ayant deux ou plus de deux épisodes réalisés par la même société de production ou le même producteur.

« Showrunner » : Le « showrunner » est le leader créatif d’une production, supervisant sa vision, son ton et son style. Le « showrunner » gère le processus de production et assure la qualité du début à la fin, travaillant en étroite collaboration avec les scénaristes pour s’assurer que la narration est alignée sur la direction créative, et ce, de la conception jusqu’à la livraison finale. Bien qu’il assure la supervision d’une production et agisse comme intermédiaires entre divers éléments de la production, qui peuvent inclure certains postes et fonctions clés de création, des producteurs, des contributeurs financiers et le radiodiffuseur qui commande la programmation, le « showrunner » relève d’un producteur pour ce qui est de l’exercice du contrôle global d’une production. Le « showrunner » est souvent sollicité pour veiller à ce que la direction créative d’une production soit alignée sur la vision créative et la pertinence culturelle prévues pour la production. Lors de la préproduction, le « showrunner » est l’autorité créative clé qui guide le développement du scénario et du concept finaux d’une production. Lors de la postproduction, le « showrunner » est l’autorité créative clé qui supervise le montage final d’une production, fournissant des notes sur l’image, le son, la musique et les effets visuels pour façonner le produit fini en vue de la livraison. Bien que le « showrunner » puisse être présent lors des réunions de production, dans la salle d’écriture ou à la table du réalisateur, le rôle du « showrunner » est perçu comme distinct de ces rôles dans une production.

Société de production canadienne : Une société canadienne qui fait affaire au Canada, qui affiche une adresse d’affaires au Canada, qui est détenue et contrôlée par des Canadiens et dont la principale activité est de produire des émissions sur pellicule de film, bande vidéo ou en direct qui seront distribuées sur les marchés de la télévision, du cinéma, de l’industrie ou de l’éducation.

Traceur/photocopieur : La personne occupant ce rôle copie des dessins d’animation au trait sur acétate ou fait un travail équivalent par des moyens électroniques.

Vidéoclips : Des courts métrages, des bandes vidéo ou encore des extraits de concerts (clips) qui ne sont pas produits principalement aux fins de l’émission dont ils font partie et qui renferment normalement une pièce musicale et du matériel visuel.

Date de modification :

2026-02-03