Nouvelles du jour - Le 18 avril 2019
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Communiqué :
Le CRTC ordonne à Groupe TVA de se conformer à ses règlements
Décision de radiodiffusion :
2019-109 Groupe TVA inc. – Non-conformité
Ordonnance de radiodiffusion :
2019-110 Ordonnance Groupe TVA inc. - Diverses localités - Conformément à l’article 12(2) de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil ordonne à Groupe TVA inc. de continuer à fournir son service de programmation TVA Sports à Bell Canada aux mêmes tarifs et selon les modalités qui s’appliquaient avant qu’il retienne le service le 10 avril 2019, jusqu’à ce que les parties parviennent à un accord concernant la fourniture et les modalités de fourniture de TVA Sports ou le Conseil rende une décision concernant toute question non résolue; et de se conformer en tout temps aux exigences énoncées à l’article 15(1) du Règlement sur les services facultatifs à l’égard de son service de programmation TVA Sports
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