Nouvelles du jour - Le 21 février 2019

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Communiqué :

Le CRTC invite les Canadiens à partager leur opinion sur la création possible d’un nouveau Code sur les services Internet

Avis de consultation de radiodiffusion :

2019-51 - Appel aux observations sur une modification proposée aux Autorisations générales accordées aux entreprises de distribution de radiodiffusion afin d’autoriser la distribution de CTV Two Alberta dans le service de base offert en Alberta - Dossier public : 1011-NOC2019-0051

Avis de consultation de télécom :

2018-422-1 -  Appel aux observations – Instance dans le but d’établir un code obligatoire pour les services Internet - Consultation en ligne - Dossier public : 1011-NOC2018-0422

Date de modification :

2019-02-21