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ARCHIVÉ - Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2009-411

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  Références supplémentaires: 2009-411-1, 2009-411-2 ,2009-411-3, 2009-411-4, 2009-411-5, 2009-411-6 , 2009-411-7 et 2009-411-8

Autres références : 2009-70, 2009-70-1, 2009-70-2, 2009-113, 2009-113-1, 2009-113-2 et 2009-279
  Ottawa, le 6 juillet 2009
  Avis d'audience
29 septembre 2009
Gatineau (Québec)
Instance de politique portant sur une approche par groupe de propriété à l'égard de l'attribution de licences à des services de télévision et sur certaines questions relatives à la télévision traditionnelle
Date limite pour le dépôt des interventions/observations : 10 août 2009
Le Conseil tiendra une audience publique à partir du 29 septembre 2009 à 9 h 30 au Centre de conférences, Phase IV, 140, promenade du Portage, Gatineau (Québec) afin de considérer une approche par groupe de propriété à l'égard de l'attribution de licences à des services de télévision traditionnelle et facultatifs et sur certaines questions relatives à la télévision traditionnelle.

Le Conseil sollicite des observations écrites et des propositions, étayées de preuves et d'arguments détaillés, au sujet des questions soulevées dans le présent avis, dont les suivantes :

  • les modalités et les conditions entourant l'attribution de licences par groupes de propriété et pouvant fournir les critères nécessaires à l'évaluation de futures demandes de renouvellement de licences par groupe de propriété pour une période de sept ans;
  • l'appui aux télédiffuseurs traditionnels sur le plan des revenus;
  • les modèles possibles de transition au numérique.

La date limite pour le dépôt des observations écrites est le 10 août 2009.

Introduction

1.

Dans la décision de radiodiffusion 2009-279, le Conseil a énoncé ses décisions initiales concernant les demandes de renouvellement de licences présentées par des stations privées de télévision traditionnelle. Il a aussi annoncé la tenue d'un processus de politique à l'automne 2009 pour aborder, entre autres, mais sans s'y limiter, les questions de politique suivantes :
 
  • déterminer les modalités et les conditions entourant l'octroi de licences par groupe de propriété et devant être utilisées lors du processus de renouvellement des licences qui aura lieu en 2010 pour les radiodiffuseurs de langue anglaise et en 2011 pour les radiodiffuseurs de langue française;
 
  • offrir un appui aux télédiffuseurs traditionnels sur le plan des revenus en :
 
  • étudiant d'autres mécanismes d'appui à la programmation locale;
 
  • protégeant l'intégrité des signaux des radiodiffuseurs canadiens;
 
  • étudiant un mécanisme afin d'établir, par le biais de la négociation, une valeur marchande équitable pour les signaux des stations de télévision traditionnelle distribués par des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR);
 
  • élaborer des précisions additionnelles relativement aux modèles de transition au numérique possibles;
 
  • établir si des limites aux dépenses sur la programmation non canadienne, ainsi que des sommes minimales de dépenses en matière de programmation canadienne par des télédiffuseurs de langue anglaise sont requises et choisir le mécanisme réglementaire le plus efficace afin d'assurer leur respect.

2.

L'objectif de cette instance publique est d'établir un cadre de réglementation général qui donnera à tous les groupes de radiodiffusion la latitude nécessaire pour s'adapter à l'évolution rapide du milieu des communications tout en assurant que le contenu présenté par le système canadien de radiodiffusion ait un caractère distinctement canadien.

3.

L'objectif implique que le Conseil et les parties intéressées tiennent compte des facteurs suivants :
  • le rôle capital des créateurs et des producteurs canadiens dans le système de radiodiffusion;
  • les différentes conditions d'exploitation dans lesquelles fonctionnent les radiodiffuseurs de langue française et anglaise, ainsi que leurs besoins différents, qui existent malgré des points communs;
  • le rôle du radiodiffuseur public dans un univers des communications en constante évolution.

4.

À cet égard, le Conseil s'attend à ce que les parties intéressées participent à la présente instance pour collaborer à la résolution des questions de politique soulevées et, plus précisément, pour déterminer comment les radiodiffuseurs peuvent :
  • prendre des engagements concrets et quantifiables concernant la production, la programmation et la diffusion du contenu local;
  • adopter une façon ciblée et systématique de s'impliquer dans la collectivité et de la refléter, en s'inspirant de l'approche de la radio locale qui continue d'avoir du succès même en des temps difficiles.
 

Modalités et conditions entourant l'octroi de licences aux groupes de propriété

5.

Dans la décision de radiodiffusion 2009-279, le Conseil a annoncé qu'il renouvellerait pour une période d'un an les licences des stations de télévision traditionnelle exploitées par CTV Television Inc., Canwest Television Limited Partnership et Sun TV Company, et des stations de Citytv exploitées par Rogers Broadcasting Limited (Rogers). Cela permettra au Conseil d'examiner ces stations dans le contexte de l'audience de renouvellement des licences (des services de télévision traditionnelle et des services facultatifs) par groupe de propriété qui aura lieu au printemps de 2010.

6.

Dans la même décision, le Conseil a aussi annoncé qu'il renouvellerait pour une période de deux ans la licence des stations de télévision du Groupe TVA inc. (TVA), pour faire coïncider le renouvellement par groupe de propriété des licences de TVA avec son examen des obligations de licence de TQS inc., et celui des services de télévision de langue française exploités par la Société Radio-Canada.

7.

Comme le Conseil l'a annoncé dans l'avis de consultation de radiodiffusion 2009-70, la présente instance déterminera de quelle façon il devrait procéder pour aborder le renouvellement par groupe de propriété des licences de leurs services de télévision traditionnelle et facultatifs. Le Conseil entend établir un cadre global qui tiendra compte des changements systémiques dans l'industrie de la radiodiffusion, y compris ceux ayant trait à l'intégration verticale et horizontale dans plusieurs secteurs.

8.

Bien que les instances de renouvellement des licences par groupe de propriété qui s'annoncent visent des groupes d'entreprises essentiellement composés de services de télévision traditionnelle et/ou spécialisée, le Conseil envisage d'appliquer le cadre qui en découlera à d'autres groupes de propriété offrant diverses combinaisons de services, comme des groupes qui exploitent plus de services facultatifs que de stations traditionnelles, ou des groupes qui détiennent des entreprises de programmation, incluant des services de vidéo sur demande (VSD) et de télévision à la carte, en même temps que des entreprises de distribution. Le cadre devrait en outre pouvoir s'adapter afin de reconnaître les conditions particulières qui caractérisent les marchés francophones et anglophones et en tenir compte. Par conséquent, le Conseil invite toutes les parties à faire état, dans leurs réponses aux questions que pose le présent avis, des aspects se rapportant à leur situation spécifique.

9.

En procédant au renouvellement des licences par groupe de propriété, le Conseil a l'intention de s'éloigner d'un cadre où le renouvellement des licences des services de télévision traditionnelle est examiné indépendamment du renouvellement des licences des services de télévision spécialisée et payante, et d'harmoniser les règles gouvernant ces services en adoptant une approche neutre d'un point de vue technologique. Ce genre d'approche permettra au Conseil d'étudier des facteurs incluant, sans toutefois s'y limiter, l'auditoire global d'un groupe de radiodiffusion, l'ensemble de ses revenus, ainsi que la totalité de ses engagements et de ses obligations en matière de programmation.

10.

Même si une plus grande latitude peut avoir une incidence positive sur la viabilité de l'industrie canadienne de la télévision, il convient que cette latitude ait aussi pour effet de mieux soutenir la programmation canadienne, en particulier la programmation originale, et surtout les catégories de programmation constamment sous-représentées au sein du système canadien de radiodiffusion, comme les dramatiques et les documentaires.

11.

À cette fin, dans le cadre d'une approche fondée sur les groupes de propriété, le Conseil sollicite des commentaires sur les points suivants :
  • le bien-fondé d'imposer des dépenses obligatoires au titre des émissions canadiennes (DEC) sur l'ensemble d'un groupe de propriété;
  • la répartition des obligations en matière de diffusion, y compris à l'égard de la programmation originale et sous-représentée, sur l'ensemble d'un groupe de propriété;
  • la quantité appropriée de productions canadiennes indépendantes.

12.

Le Conseil s'attend à ce que les services de VSD, et tout particulièrement les services de VSD par abonnement, lesquels se rapprochent essentiellement des services de télévision linéaire traditionnelle, gagnent de l'importance dans un avenir plus ou moins rapproché, à mesure que leur accès se répand.1 Les EDR qui exploitent ce type de services contemplent actuellement la possibilité de remplacer la diffusion de signaux éloignés par les plateformes de contenu sur demande.2 Dans ce contexte, le Conseil estime qu'il convient d'examiner le rôle de la VSD dans l'ensemble de la contribution des groupes de radiodiffusion à la production et à la diffusion d'une programmation canadienne.

13.

Le cadre de politique qui régit actuellement les entreprises de VSD fait l'objet d'une instance amorcée par l'avis public de radiodiffusion 2008-101. Étant donné que la contribution des services de VSD dans le contexte d'une approche fondée sur les groupes de propriété doit faire partie des discussions de la présente instance, les observations déposées en réponse à l'avis public de radiodiffusion 2008-101 ont été versées au dossier de la présente instance et pourront être prises en considération.
 

Dépenses obligatoires au titre des émissions canadiennes en fonction du groupe de propriété

14.

Les obligations en matière de DEC ne sont pas imposées de façon uniforme dans l'ensemble du secteur canadien de la télévision. Selon le cadre de réglementation actuel, la plupart des services payants et spécialisés sont assujettis à des obligations en matière de DEC. À l'inverse, aucune obligation en matière de dépenses minimales au titre de la programmation canadienne ne s'applique aux services de télévision traditionnelle depuis l'adoption de la politique télévisuelle de 1999 (avis public 1999-97). Quant aux entreprises de VSD, elles sont tenues de contribuer à des fonds de programmation.

15.

Diverses parties intéressées, tout particulièrement des représentants du secteur de la création, ont souligné le lien entre la suppression des obligations en matière de dépenses pour les stations de télévision traditionnelle et la baisse du nombre de productions dramatiques canadiennes, en même temps qu'une hausse marquée dans les dépenses allouées à la programmation non canadienne.

16.

En envisageant une approche fondée sur les groupes de propriété, le Conseil est d'avis qu'il serait approprié et nécessaire que tous les éléments d'un groupe contribuent financièrement à la création et à l'acquisition d'émissions canadiennes.

17.

Le Conseil a pris bonne note des remarques de l'industrie selon lesquelles une plus grande latitude dans la façon de répartir les DEC sur les différentes plateformes pourrait favoriser des productions à gros budget, aptes à attirer des auditoires canadiens plus nombreux et à être exportées.

18.

Par conséquent, le Conseil étudiera comment une obligation unique par groupe de propriété en matière de DEC serait appliquée de façon globale et de façon suffisamment souple pour permettre de compter les dépenses en matière de DEC pour toutes les plateformes des entreprises intégrées, y compris la VSD le cas échéant.

19.

Le Conseil sollicite des réponses, avec explications détaillées et arguments à l'appui, aux questions suivantes :

a) Serait-il approprié de mettre en œuvre une seule obligation assouplie en matière de DEC pour les entreprises intégrées? Sinon, quelle serait la somme minimale appropriée de DEC pour chaque service d'un groupe de propriété et y aurait-il lieu de permettre la transférabilité parmi les services? Certains services, tels que des sports et des nouvelles, devraient-ils être exclus du calcul de la somme minimale de DEC?

b) Au besoin, quelle méthode le Conseil devrait-il utiliser pour établir une telle obligation en matière de DEC pour les entreprises intégrées? Par quel moyen devrait-on assurer, le cas échéant, la transition de la méthode de paiements versés par les services de VSD aux fonds de programmation à celle d'une nouvelle obligation commune en matière de DEC?

c) Quelles mesures pourraient être nécessaires dans le contexte d'un tel cadre pour veiller au soutien financier approprié de la production des catégories de programmation sous-représentées comme les dramatiques et les documentaires?

 

Obligations de diffusion pour les groupes de propriété

20.

Comme pour les obligations au titre des DEC, les obligations en matière de diffusion ne sont pas uniformes pour tous les services ou types de service du secteur de la télévision. Plus précisément, les stations de télévision traditionnelle sont tenues :
  • de consacrer au moins 60 % de contenu canadien au cours de l'année de radiodiffusion et au moins 50 % d'émissions canadiennes durant la période de radiodiffusion en soirée (de 18 h à minuit);
  • diffuser, en moyenne, au moins huit heures par semaine d'émissions canadiennes des catégories de programmation prioritaire entre 19 h et 23 h, dont des dramatiques, des documentaires et des émissions de variétés et de musique.

21.

Pour les services facultatifs, les obligations en matière de contenu canadien varient en fonction de la nature de la programmation qu'ils présentent. Quant aux entreprises de VSD, elles sont actuellement tenues de respecter en tout temps les obligations suivantes :
  • Il ne doit y avoir moins de 5 % de titres canadiens dans leur inventaire de longs métrages en langue anglaise, ni moins de 8 % de titres canadiens dans leur inventaire de longs métrages de langue française;
  • Dans leur inventaire des autres types de programmation, il ne doit pas y avoir moins de 20 % de titres canadiens.

22.

Afin d'harmoniser les règles régissant les services à inclure dans un cadre qui vise l'ensemble d'un groupe de propriété, et dans le but d'assouplir la réglementation, le Conseil envisage d'imposer les mêmes obligations de diffusion à tous les services appartenant à un groupe de propriété.

23.

Le Conseil est d'avis préliminaire que, quelles que soient les défis à relever pour le secteur de la télévision, tous les services appartenant à un même groupe devraient diffuser une quantité appropriée d'émissions canadiennes.

24.

Le Conseil sollicite des réponses, avec arguments détaillés et preuves à l'appui, aux questions suivantes :
 

a) Comment les nombreuses obligations variées qui s'appliquent actuellement pourraient être simplifiées, uniformisées et harmonisées?

b) Quelle méthode le Conseil pourrait-il employer pour établir des obligations de diffusion souples s'appliquant à toutes les entreprises d'un même groupe, et quelles seraient ces obligations? Devrait-il y avoir un seuil minimum pour chaque service du groupe? Si oui, quel serait le minimum à prévoir?

c) Quelles mesures faudrait-il adopter dans un cadre de ce genre pour garantir la diffusion d'émissions d'intérêt national, comme des dramatiques et des documentaires?

 

Quantité appropriée de productions indépendantes

25.

Les grands groupes de stations de télévision de lange anglaise sont censés veiller à ce qu'au moins 75 % des émissions prioritaires qu'ils diffusent soient produites par des entreprises de production indépendantes. TVA, pour sa part, doit consacrer chaque année un montant minimal à l'achat d'émissions de langue française provenant du secteur de la production indépendante.

26.

Quelques services de télévision spécialisée sont assujettis à des obligations portant sur la production indépendante, lesquelles sont déterminées au cas par cas.

27.

En établissant des exigences pour les groupes de propriété au chapitre des DEC et de la diffusion, le Conseil est conscient qu'il faut trouver un juste équilibre entre les mesures de soutien pour le secteur de la production indépendante et les moyens d'assurer aux radiodiffuseurs la souplesse nécessaire pour contrôler les droits de la programmation qu'ils diffusent.

28.

Compte tenu de cette nécessité, le Conseil sollicite des réponses, avec arguments détaillés et preuves à l'appui, aux questions suivantes :
 

a) Une façon de donner aux créateurs canadiens et aux productions canadiennes la place qui leur revient au sein du système de radiodiffusion pourrait être d'imposer une obligation en termes de dépenses et/ou de diffusion à l'égard de la programmation créée par des producteurs indépendants. Une exigence portant sur les dépenses et/ou sur la diffusion serait-elle appropriée et, si oui, de quel ordre devraient être ces dépenses? Y a-t-il lieu d'établir des seuils minimums pour des catégories spécifiques de programmation et, si oui, quels devraient être ces seuils et comment seraient-ils établis?

b) Dans un cadre de ce genre, quelles autres mesures devraient être envisagées pour garantir que la programmation demeure diversifiée?

 

Attribution de licences par groupe de propriété : projet de modèle

29.

Pour mieux orienter la discussion sur l'attribution de licences par groupe de propriété, on trouvera, à l'annexe du présent avis, un modèle conceptuel pour l'octroi de licences par groupe de propriété. En tenant compte des questions soulevées ci-dessus, le Conseil invite les parties intéressées à lui faire part de leurs observations sur ce modèle et à considérer ce qui suit :

a) Ce cadre convient-il aux groupes de propriété? Sinon, le Conseil accueillera volontiers des propositions de rechange assorties d'arguments pour étayer les changements suggérés.

 

Appui aux télédiffuseurs traditionnels sur le plan des revenus

30.

Le Conseil est convaincu que les télédiffuseurs traditionnels sont en mesure d'élaborer des modèles d'entreprise rentables à condition qu'ils soient appuyés par des sources de revenu prévisibles qui représentent la valeur de la programmation qu'ils diffusent.

31.

Tel qu'indiqué plus haut, le Conseil envisage trois sources de revenus possibles, lesquelles sont abordées ci-dessous.
 

Autres mécanismes d'appui à la programmation locale

32.

Dans l'avis public de radiodiffusion 2008-100, le Conseil a créé le Fonds pour l'amélioration de la programmation locale (FAPL) afin de soutenir la programmation locale dans les marchés non métropolitains. Dans cet avis, le Conseil fixe à 1 % de leurs revenus bruts la contribution des EDR au FAPL. De plus, le Conseil tient à ce que l'accès au fonds soit lié à des dépenses supplémentaires en émissions locales de la part du radiodiffuseur. Étant donné les conséquences du repli économique sur les radiodiffuseurs traditionnels, le Conseil, après avoir réexaminé les modalités et conditions du FAPL3, a adopté dans la politique réglementaire 2009-406 des modalités et conditions provisoires dans le but de redresser l'incidence de la situation économique actuelle. Ce nouvel examen a eu pour résultat d'éliminer la condition des dépenses additionnelles de la part des radiodiffuseurs et d'augmenter la part des EDR à 1,5 % des revenus bruts.

33.

Ces modalités et conditions provisoires ne s'appliquent qu'à la prochaine année de radiodiffusion. Le Conseil a l'intention de revoir les modalités et conditions du FAPL pour son application à plus long terme afin de déterminer s'il devrait revenir aux modalités et conditions énoncées dans l'avis public de radiodiffusion 2008-100.

34.

Dans ce contexte, le Conseil sollicite des réponses, avec arguments détaillés et preuves à l'appui, à la question suivante :
 

a) Pour l'année qui vient, le Conseil a écarté l'obligation de contracter des dépenses additionnelles en contenu local et augmenté la contribution des EDR. Il a l'intention de revenir aux critères énoncés dans l'avis public de radiodiffusion 2008-100. Il sollicite les observations sur la pertinence de cette démarche.

 

L'intégrité des signaux des radiodiffuseurs canadiens

35.

Le Canada est le seul pays à autoriser la distribution de signaux de télévision traditionnelle non canadiens sur l'ensemble du système de radiodiffusion. Cette situation comporte des risques face à l'intégrité du marché canadien des droits sur les émissions, ainsi qu'à la capacité des radiodiffuseurs à contribuer aux objectifs de la Loi sur la radiodiffusion et à les atteindre. Bien qu'il y ait actuellement des mécanismes comme la substitution des signaux identiques et la distribution obligatoire pour protéger l'intégrité des signaux de ces radiodiffuseurs, d'autres mesures de protection pourraient s'avérer nécessaires.

36.

Le Conseil sollicite donc des réponses, avec arguments détaillés et preuves à l'appui, aux questions suivantes :
 

a) Outre les mécanismes en place, comme la substitution des signaux identiques et la distribution obligatoire, existe-t-il d'autres mécanismes capables d'assurer l'intégrité des signaux des radiodiffuseurs canadiens?

b) La distribution des signaux américains 4+1 (CBS, NBC, ABC, FOX et le réseau non commercial PBS) devrait-elle être subordonnée à la négociation de la juste valeur marchande des signaux canadiens?

 

Négocier la juste valeur marchande des signaux des services traditionnels

37.

Dans l'avis public de radiodiffusion 2007-53 et de nouveau dans l'avis public de radiodiffusion 2008-100 , le Conseil a résolu de ne pas accorder de tarif de distribution aux radiodiffuseurs traditionnels, mais leur accorde le droit de négocier les conditions de la retransmission de leur signal éloigné. Le Conseil est maintenant d'avis qu'il faut aussi négocier le montant d'une compensation équivalant à la valeur du signal des services locaux de télévision traditionnelle dans le marché libre.4

38.

Le Conseil s'attend à ce que ces négociations soient terminées avant le renouvellement des licences à long terme et qu'elles aboutissent à un contexte dans lequel les Canadiens ne risquent pas de perdre l'accès à leurs services de programmation. En l'absence d'ententes négociées, le Conseil tranchera par arbitrage exécutoire.

39.

Le Conseil sollicite maintenant des observations sur les mécanismes à utiliser pour négocier et établir la juste valeur marchande des signaux des services traditionnels. À cette fin, le Conseil sollicite des réponses, avec arguments détaillés et preuves à l'appui, aux questions suivantes :
 

a) Quelles mesures réglementaires faudrait-il adopter pour favoriser des négociations équitables?

b) Quelle méthodologie et quels critères devraient servir à établir la valeur marchande d'un signal traditionnel?

c) Le Conseil devrait-il tenir compte d'autres aspects?

d) Quelles précautions sont nécessaires pour que les négociations soient menées à bon port et se limitent à la question d'une juste valeur marchande pour le signal traditionnel à distribuer?

e) Si la solution doit passer par l'arbitrage exécutoire, quelle serait la meilleure méthode à suivre?

 

Précisions additionnelles sur d'éventuels modèles de transition au numérique

40.

Dans l'avis public de radiodiffusion 2007-53, le Conseil a fixé au 31 août 2011 la date de transition du mode analogique au mode numérique pour la télévision en direct au Canada. En mars 2009, le Conseil a reçu le rapport d'une société d'experts-conseils indépendants intitulé Évaluation des coûts de la conversion à la télévision numérique (TVN) au Canada.
 

Le modèle hybride

41.

Compte tenu du coût d'implantation d'un émetteur TVN en direct, du climat économique actuel et de la forte pénétration des EDR dans la majeure partie des marchés, la plupart des radiodiffuseurs ont indiqué qu'ils ne comptent pas convertir tous leurs émetteurs analogiques en direct au mode numérique. Par conséquent, les Canadiens risquent de faire face à une situation hybride dans laquelle les marchés importants seront desservis par des signaux numériques en direct, tandis que les autres recevront des signaux traditionnels par le truchement des EDR. Le service sera assuré par d'autres moyens aux communautés qui perdront une partie ou la totalité de leurs choix de télévision traditionnelle en direct.

42.

Le Conseil s'engage à ce que, dans toute la mesure du possible, tous les Canadiens gardent l'accès à leurs services locaux actuels de télévision traditionnelle. Cela pourra se faire par la transmission en direct ou par l'entremise des EDR par câble et par satellite.

43.

Dans la politique réglementaire 2009-406, le Conseil établit une règle de base pour la conversion des stations au numérique. Le principe en est que dans tout marché où il y a au moins deux stations de télévision, celles-ci sont tenues d'assurer la transmission numérique en direct.

44.

Alors que le Conseil encourage l'industrie à poursuivre l'adoption d'une programmation en haute définition, les radiodiffuseurs pourraient vouloir explorer d'autres possibilités, comme le multiplexage de la version définition standard des signaux en direct pour en élargir le rayonnement.

45.

Étant donné ce qui précède, le Conseil sollicite des réponses, avec arguments détaillés et preuves à l'appui, aux questions suivantes :
 

a) La liste préliminaire des marchés que le Conseil oblige à se convertir au numérique est-elle complète, ou doit-on y ajouter d'autres stations?

b) Quel système devrait être mis en place pour permettre aux téléspectateurs en direct qui ont des téléviseurs analogiques de recevoir les signaux de télévision numériques en direct?

c) Dans les cas où la station de télévision traditionnelle, à défaut d'un émetteur numérique, fournit son signal à une EDR par alimentation directe, comment faire pour déterminer ses obligations et privilèges réglementaires, comme la substitution des signaux identiques et la distribution obligatoire?

d) Quelles circonstances pourraient justifier qu'un service de télévision traditionnel ne soit pas tenu de passer à la transmission numérique en direct?

 

Le modèle de diffusion par satellite

46.

Pendant l'audience publique du 27 avril 2009, Bell Canada a proposé d'offrir gratuitement par satellite à tous les Canadiens les stations de télévision locales et celles qui présentent un intérêt régional. Shaw Communications Inc. a également fait une proposition semblable. Ces deux propositions permettraient d'augmenter le nombre de stations locales qu'il serait possible de distribuer par satellite, et les autres EDR auraient l'accès gratuit à toutes ces stations pour les distribuer selon des modalités et conditions équivalentes.

47.

Le Conseil a combiné l'information portant sur ces deux propositions. On peut consulter ces documents par le biais du lien « Documents connexes » se rapportant à cette instance. Le Conseil trouve les propositions appropriées, et il juge approprié de se pencher davantage sur ce modèle.

48.

Le Conseil a pour principe qu'il ne revient pas au consommateur d'assumer les frais de ce modèle de rechange pour la distribution des signaux.

49.

Par conséquent, le Conseil sollicite des réponses, avec arguments détaillés et preuves à l'appui, aux questions suivantes :
 

a) Quels coûts impliquerait la fourniture d'un service de ce genre, notamment pour équiper le client, ainsi qu'assurer l'entretien de l'équipement et la réception des signaux en direct? Qui devrait assumer ces coûts?

b) Quels coûts impliquerait la transmission de signaux en direct à des centres de liaison ascendante et à des EDR distribuant, sur une base prioritaire, le signal d'une station donnée?

c) Les EDR qui offrent ce type de service devraient-elles être dédommagées par un allègement de leurs contributions au FAPL, comme l'a proposé Bell au cours de l'audience publique du 27 avril 2009? Cet allègement devrait-il s'appliquer uniquement au fait d'assurer le service, ou s'étendre aux frais d'installation d'une antenne et d'un boîtier de décodage?

d) Dans ce modèle, quels critères devraient être utilisés en vue de déterminer quels signaux sont fournis aux Canadiens (par exemple, le seuil minimum de programmation locale, les contours virtuels d'une station, etc.)?

e) Que faudrait-il faire pour que toutes les stations locales de télévision traditionnelle soient accessibles par satellite aux consommateurs?

 

Seuils minimums appropriés de dépenses en matière d'émissions canadiennes pour les télédiffuseurs traditionnels de langue anglaise

50.

Dans la décision de radiodiffusion 2009-279, le Conseil a conclu, en se fondant sur des preuves présentées à l'audience du 27 avril 2009 et étant donné l'échéancier pour l'acquisition de la programmation, tant canadienne qu'étrangère, pour la prochaine année de radiodiffusion, que l'imposition du rapport 1:1 serait en ce moment irréalisable et inappropriée. Cependant, le Conseil a noté que les préoccupations soulevées dans l'avis de consultation de radiodiffusion 2009-70 demeurent, et il est d'avis que cce rapport 1:1 – ou une autre mesure réglementaire afin d'assurer qu'une part appropriée des ressources financières des titulaires de télévision de langue anglaise soit consacrée à la programmation canadienne – devrait être étudiée dans le cadre de la présente instance.

51.

Par conséquent, le Conseil sollicite des réponses, avec arguments détaillés et preuves à l'appui, à la question suivante :
 

b) Dans le cadre d'une approchée fondée sur le groupe de propriété, quel serait le mécanisme le plus efficace dans le cas des radiodiffuseurs de langue anglaise : (i) imposer un rapport 1:1 entre les dépenses en programmation canadienne et non canadienne; (ii) imposer des dépenses en programmation canadienne en fonction d'un pourcentage sur les revenus du groupe, tel que proposé aux paragraphes 18 et 19; ou (iii) une autre méthode quelconque?

 

Autres questions

52.

Le Conseil invite à vérifier régulièrement le dossier public de la présente instance, car des documents additionnels pourraient y être versés d'ici la fin de la période des observations.

53.

Le Conseil attire l'attention des parties intéressées sur un rapport intitulé Enjeux et défis relatifs à la télévision locale traitant d'une question semblable, qui a été élaboré par le Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes. 
 

Instance publique

54.

Le Conseil tiendra une audience publique à compter du 29 septembre 2009 au Centre de conférences, Phase IV, 140, promenade du Portage, Gatineau (Québec), afin d'étudier les demandes énoncées dans le présent avis.

55.

Le Conseil invite les parties à déposer leurs observations écrites sur les questions soulevées ci-dessus. La date limite pour le dépôt des observations écrites est le 10 août 2009.

56.

Le Conseil n'acceptera que les mémoires reçus au plus tard à la date indiquée ci-dessus.

57.

À la suite des témoignages en audience publique, les parties intéressées pourraient avoir l'occasion de déposer de courtes observations écrites finales.

58.

Les parties désirant comparaître à l'audience doivent indiquer leur intention à la première page de leurs mémoires. Les parties désirant comparaître doivent expliquer clairement, à la première page de leur mémoire, pourquoi celui-ci ne suffit pas et pourquoi une comparution leur semble nécessaire. Le Conseil informera ensuite les parties s'il agrée leur demande de comparution. Aucun accusé de réception ne sera envoyé, mais le Conseil tiendra compte des mémoires reçus et il les déposera au dossier public de l'instance, sous réserve que les procédures ci-jointes soient suivies.
 

Procédure de dépôt d'observations

59.

Les parties intéressées peuvent soumettre leurs observations au Secrétaire général du Conseil :
 
  • en remplissant le
    formulaire d'intervention/observations - radiodiffusion
 

OU

 
  • par la poste à l'adresse
     CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
 

OU

 
  • par télécopieur au numéro
     819-994-0218

60.

Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire.

61.

Veuillez numéroter chaque paragraphe de votre mémoire. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'ait pas été endommagé lors de la transmission.
 

Avis important

62.

Il est à noter que tous les renseignements que vous fournissez dans le cadre de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil à www.crtc.gc.ca seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que votre nom, votre adresse courriel, votre adresse postale, vos numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que vous fournissez.

63.

Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

64.

Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu'ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.

65.

Il est à noter que les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de donnée impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu'à partir de la page web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée de notre site web à l'aide de notre moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche ne permettra pas d'accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

66.

Le Conseil encourage les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public et le site Internet du Conseil pour tout renseignement complémentaire qu'elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs observations.
 

Examen des observations du public et des documents connexes aux bureaux suivants du Conseil pendant les heures normales d'affaires

  Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais: 1-877-909-2782
  Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218
  Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721
  205, avenue Viger Ouest
Suite 504
Montréal (Québec)  H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607
  55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096
  Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306
ATS : 204-983-8274
Télécopieur : 204-983-6317
  2220 12e Avenue
Pièce 620
Regina (Saskatchewan) S4P 0M8
Tél. : 306-780-3422
  10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224
  530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : 604-666-2111
ATS : 604-666-0778
Télécopieur : 604-666-8322
  Secrétaire général
 

Documents connexes

 
  • Décisions de politique résultant de l'audience publique du 27 avril, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-406, 6 juillet 2009
 
  • Renouvellement des licences de radiodiffusion des stations privées de télévision traditionnelle considérées à l'audience publique du 27 avril 2009 à Gatineau – décisions initiales et portée du processus de politique ultérieur, décision de radiodiffusion
    CRTC 2009-279, 15 mai 2009
 
  • Appel aux observations sur un projet de cadre de réglementation visant les entreprises de vidéo sur demande – avis de consultation, avis public de radiodiffusion CRTC 2008-101, 30 octobre 2008
 
  • Cadres réglementaires des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs – politique réglementaire, avis public de radiodiffusion 2008-100, 30 octobre 2008
 
  • Décisions portant sur certains aspects du cadre de réglementation de la télévision en direct, avis public de radiodiffusion CRTC 2007-53, 17 mai 2007
 
  • La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès, avis public CRTC 1999-97, 11 juin 1999
  Le présent document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca.
 

Annexe à l'avis de consultation de radiodiffusion 2009-411

 

Services de télévision : Contributions à la programmation canadienne

 

Cadre actuel

   

Contenu canadien

Exigences en matière de dépenses

Émissions prioritaires*

Productions indépendantes

 

Stations de télévision traditionnelle

60 %

Non

8 heures par semaine

75 % des émissions prioritaires (langue anglaise)

20 millions $ par an (TVA)

 

Services facultatifs**

Services analogiques
Catégorie 1
Catégorie 2


Télévision payante/
à la carte /vidéo sur demande



60 %
50 %
35 %

30 %

***



42 %
45 %
Non

32 %

5 %



Non
Non
Non

Non

Non



Certains services selon des conditions de licence spécifiques

* Inclut les dramatiques, les documentaires, les émissions de musique, de variétés, les émissions produites en région et les magazines de divertissement

** Les exigences en matière de diffusion de contenu canadien et des dépenses sur ce contenu visant les services facultatifs varient selon la nature de la programmation présentée. Les pourcentages indiqués représentent des moyennes minimales par type de service. Les services de télévision à la carte et de vidéo sur demande contribuent 5 % de leurs revenus aux fonds de programmation.

*** Ces services sont tenus de faire en sorte, en tout temps, qu'au moins 5 % des longs métrages de langue anglaise et 8 % des longs métrages de langue française de leur inventaire soient canadiens, et qu'au moins 20 % de toute autre programmation de leur inventaire soit canadienne.

 

Modèle proposé

   

Contenu canadien

Exigences en matière de dépenses

Émissions d'intérêt national

Productions indépendantes

 

Groupes d'entreprises

 Télévision traditionnelle

Services facultatifs

Services analogiques
Catégorie 1
Catégorie 2

Télévision payante/
à la carte /vidéo sur demande



Moyenne minimale de 55 % à l'échelle de tous les services; minimum de 35 % pour chaque service




Seuils minimums pour les catégories d'émissions?



Moyenne minimale d'un pourcentage des revenus

OU

50 % du budget de programmation à l'échelle de tous les services

Seuils minimums pour les catégories d'émissions?



Nombre minimum d'heures de programmation originale par semaine pour certaines catégories de programmation, par ex. les dramatiques et les documentaires par groupe de propriété


Seuils minimums pour les catégories d'émissions?



Exigences en matière de diffusion et/ou de dépenses (DEC) par groupe de propriété





Seuils minimums pour les catégories d'émissions?

 

Services indépendants

 Analogique et
Catégorie 1

Catégorie 2




55 %

35 %




45 %

Non




Selon des conditions de licence spécifiques




Selon des conditions de licence spécifiques

Notes de bas de page

1 Le Conseil note qu'au-delà de 50 % des clients des EDR de grande taille ont maintenant accès aux services de VSD, étant donné la transition soutenue à la télévision numérique.

2 Présentation de Rogers pendant la deuxième journée de l'audience publique du 27 avril 2009 à Gatineau (Québec) sur le renouvellement de licences d'entreprises privées de télévision traditionnelle.

3 Avis de consultation de radiodiffusion 2009-70 et 2009-70-1

4 Au cours de l'audience publique du 27 avril 2009 sur le renouvellement des licences des stations privées de télévision traditionnelle, le Conseil a versé au dossier public de l'instance un document de discussion portant sur la façon d'évaluer les signaux des radiodiffuseurs afin de fournir un contexte aux discussions sur le Fonds pour l'amélioration de la production locale. Après cette audience, le Conseil a créé un groupe de travail technique composé de membres du secteur de la radiodiffusion qu'il a chargées d'examiner la méthodologie et les définitions utilisées dans ce document de discussion et de favoriser une compréhension commune des points techniques entourant cette question. Le rapport découlant des travaux du groupe de travail – lequel ne contient pas de recommandations sur la question d'une valeur pour les signaux, mais résume simplement les discussions du groupe de travail technique – a été présenté et versé au dossier public de la présente instance.

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