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ARCHIVÉ - Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2009-411-3

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  Autres références : 2009-70, 2009-70-1, 2009-70-2, 2009-113, 2009-113-1, 2009-113-2, 2009-411, 2009-411-1, 2009-411-2, 2009-411-4, 2009-411-5, 2009-411-6 2009-411-7 et 2009-411-8
  Ottawa, le 11 août 2009
  Avis d’audience
  16 novembre 2009
Gatineau (Québec)
  Instance de politique portant sur une approche par groupe de propriété à l’égard de l’attribution de licences à des services de télévision et sur certaines questions relatives à la télévision traditionnelle
  Précisions sur la portée de l’instance – Négociations pour l’établissement de la juste valeur des signaux des stations locales de télévision traditionnelle
  Changement de date pour la tenue de l’audience publique et prorogation de la date limite pour le dépôt des observations
Date de l’audience : 16 novembre 2009
Date limite pour le dépôt des interventions/observations : 14 septembre 2009

1.

Dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2009-411-2, le Conseil a prorogé la date limite pour le dépôt des observations écrites au 17 août 2009 étant donné qu’il avait besoin de temps pour considérer les conséquences sur la présente instance d’un litige amorcé devant la Cour d’appel fédérale par Bell Canada et des sociétés liées. Le Conseil a également indiqué que, s’il le jugeait approprié, il émettrait un avis de consultation de radiodiffusion modifié au plus tard le 14 août 2009.

2.

Dans le paragraphe 37 de l’avis de consultation de radiodiffusion 2009-411, le Conseil indique ce qui suit :
 

Le Conseil est maintenant d’avis qu’il faut aussi négocier le montant d’une compensation équivalant à la valeur du signal des services locaux de télévision traditionnelle dans le marché libre.

3.

Suite aux préoccupations soulevées par Bell Canada et des sociétés liées telles que décrites dans l’avis de consultation 2009-411-2, et afin d’écarter tout doute qui pourrait subsister quant à la validité de son processus et de ses décisions, le Conseil procédera à un examen de novo de la question à savoir si le Conseil doit mettre en place un régime pour l’établissement de la juste valeur des signaux des stations locales de télévision traditionnelle. Cet examen se fera dans le cadre de la présente instance.

4.

Ainsi, le Conseil modifie les paragraphes 37 à 39 de l’avis de consultation de radiodiffusion 2009-411 comme suit (les changements sont en gras) :
 

37. Dans l’avis public de radiodiffusion 2007-53 et de nouveau dans l’avis public de radiodiffusion 2008-100, le Conseil a résolu de ne pas accorder de tarif de distribution aux radiodiffuseurs traditionnels, mais leur accorde le droit de négocier les conditions de la retransmission de leur signal éloigné. Le Conseil estime qu’il y a lieu, dans le cadre de l’instance actuelle, d’examiner s’il est approprié d’établir un régime pour la négociation de la juste valeur des signaux des stations locales de télévision traditionnelle et il sollicite des réponses à cette question.

 

38. Le Conseil s’attend à ce que les négociations relatives aux signaux éloignés de télévision traditionnelle, et, si le Conseil le juge approprié, celles relatives aux signaux des stations locales de télévision traditionnelle, soient terminées avant le renouvellement des licences à long terme et qu’elles aboutissent à un contexte dans lequel les Canadiens ne risquent pas de perdre l’accès à leurs services de programmation. En l’absence d’une ou de plusieurs ententes négociées, le Conseil examinera quelles stratégies et procédures sont le plus susceptibles de contribuer à et/ou d’assurer une résolution en temps opportun des négociations et il sollicite également des observations relativement à cette question.

 

39. Le Conseil sollicite maintenant des observations sur les mécanismes à utiliser pour négocier et établir la juste valeur des signaux éloignés de télévision traditionnelle, et, si le Conseil le juge approprié, celle des signaux des stations locales de télévision traditionnelle. À cette fin, le Conseil sollicite des réponses, avec arguments détaillés et preuves à l’appui, aux questions suivantes :

 

a) Quelles mesures réglementaires faudrait-il adopter pour favoriser des négociations équitables?

b) Quelle méthodologie et quels critères devraient servir à établir la valeur marchande d’un signal traditionnel?

c) Le Conseil devrait-il tenir compte d’autres aspects?

d) Quelles précautions sont nécessaires pour que les négociations soient menées à bon port et se limitent à la question d’une juste valeur marchande pour le signal traditionnel à distribuer?

e) Si la solution doit passer par l’arbitrage exécutoire, quelle serait la meilleure méthode à suivre?

5.

Dans le but de permettre aux parties intéressées d’adapter leurs observations écrites afin de tenir compte des questions soulevées dans le présent document, le Conseil proroge la date limite pour le dépôt des observations écrites relativement à ces questions ainsi qu’aux questions soulevées dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2009-411 au 14 septembre 2009. Par conséquent, l’audience publique débutera le 16 novembre 2009.

6.

Tous les autres aspects de l’avis de consultation de radiodiffusion 2009-411, y compris les autres questions qui sont décrites dans cet avis, demeurent inchangés.
  Secrétaire général
  Le présent document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca.

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