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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2009-279

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  Référence au processus : 2009-113
  Autres références : 2009-70, 2009-70-1, 2009-70-2, 2009-113-1 et 2009-113-2
 

Ottawa, le 15 mai 2009

 

Renouvellement des licences de radiodiffusion des stations privées de télévision traditionnelle considérées à l'audience publique du 27 avril 2009 à Gatineau – décisions initiales et portée du processus de politique ultérieur

1.

Le Conseil énonce ci-dessous trois décisions initiales clés découlant de l'audience publique du 27 avril 2009 à Gatineau (Québec) (l'audience) pour l'examen des demandes de renouvellement de licence de stations privées de télévision traditionnelle. Une décision détaillée traitant de toutes les questions soulevées lors de l'audience sera publiée sous peu.
 

Périodes de renouvellement des licences

2.

Le Conseil renouvellera les licences de radiodiffusion des stations de télévision des radiodiffuseurs pour lesquels des demandes de renouvellement de licences ont été étudiées lors de l'audience, pour les périodes de licence suivantes :
 
  • une période de renouvellement de licence d'un an pour les stations exploitées par CTV Television Inc., Canwest Television Limited Partnership1 et Sun TV Company, ainsi que des stations de CITY-TV2 exploitées par Rogers Broadcasting Limited (Rogers), afin de permettre au Conseil d'étudier ces stations dans le cadre des renouvellements des licences (des services de télévision traditionnelle et des services facultatifs) par groupe de propriété, dont les demandes seront entendues lors d'une audience publique actuellement prévue pour le printemps 2010;
 
  • une période de renouvellement de licence de deux ans pour les stations de télévision et des services facultatifs de Groupe TVA inc. (TVA), afin de permettre au Conseil d'étudier le prochain renouvellement de licence de TVA au même moment que l'examen des obligations de licence de TQS inc., ainsi que des stations de télévision de langue française exploitées par la Société Radio-Canada;
 
  • une période de renouvellement de licence de six ans pour les stations de télévision OMNI3 exploitées par Rogers, tel que demandé par les titulaires, étant donné que les stations OMNI, à cause de leur orientation à caractère ethnique, se distinguent suffisamment pour justifier une période de licence différente de celle des stations CITY-TV;
 
  • une période de renouvellement de licence complète de sept ans pour les stations de télévision de RNC MÉDIA inc. et de Télé Inter-Rives ltée, tel que demandé par les titulaires, étant donné que le renouvellement des licences de radiodiffusion de ces stations ne fait pas partie du processus de renouvellement des licences par groupe de propriété noté ci-dessus.
  Les renseignements pertinents de chacune des demandes peuvent être consultés dans l'avis de consultation de radiodiffusion 2009-113. Les modalités et conditions en vertu desquelles les licences de radiodiffusion de ces stations de télévision seront renouvelées seront énoncées dans des décisions de renouvellement ultérieures devant être publiées au cours de l'été 2009.
 

Portée du processus politique qui aura lieu à l'automne 2009

3.

Le Conseil tiendra un processus de politique qui aura lieu à l'automne 2009. La portée de ce processus comprendra, sans forcément en exclure d'autres, les questions de politique suivantes :
 
  • déterminer les modalités et conditions entourant les octrois de licences par groupe de propriété et devant être utilisées à l'audience publique de 2010;
 
  • fournir un appui financier aux télédiffuseurs traditionnels en :
 

o étudiant d'autres mécanismes d'appui à la programmation locale;

 

o protégeant l'intégrité des signaux des radiodiffuseurs canadiens;

 

o étudiant un mécanisme afin d'établir par le biais de la négociation une valeur marchande

équitable pour les signaux des stations de télévision traditionnelle distribués par des entreprises de distribution de radiodiffusion;

 
  • élaborer des précisions additionnelles relativement aux modèles de transition au numérique possibles;
 
  • établir les niveaux minimums appropriés des dépenses par des télédiffuseurs de langue anglaise en matière de programmation canadienne et le mécanisme réglementaire afin d'assurer ces niveaux.

4.

Un avis de consultation sera publié au début de l'été 2009 afin de fournir les précisions supplémentaires relatives à l'audience publique de l'automne 2009 mentionnée ci-dessus et afin d'énoncer la procédure de la participation du public à cette audience publique.
 

Le rapport de 1:1

5.

Dans l'avis de consultation de radiodiffusion 2009-70, le Conseil a annoncé qu'une des questions qui seraient analysées lors de l'audience était l'imposition, aux titulaires de stations de télévision traditionnelle, d'un rapport de 1:1 pour les dépenses de programmation canadienne et non canadienne, tant à titre d'essai pour une courte période de licence que pour une période de temps plus longue.

6.

Afin de justifier le fait d'étudier la possibilité d'imposer une telle exigence d'un rapport de 1:1, le Conseil a invoqué, dans l'avis public de radiodiffusion 2009-70, des préoccupations qu'il avait exprimées dans l'avis public de radiodiffusion 2007-53 (la politique de 2007 sur la télévision traditionnelle), ainsi que les données financières de 2008 qui démontrent que les dépenses en programmation canadienne des radiodiffuseurs privés de langue anglaise étaient relativement stables, alors que les dépenses en programmation étrangère avait augmentées de 7,4 % par rapport à 20074.

7.

En se fondant sur des preuves présentées au Conseil lors de l'audience et étant donné l'échéancier pour l'acquisition de la programmation, tant canadienne qu'étrangère, pour la prochaine année de radiodiffusion, le Conseil estime que l'imposition d'un rapport 1:1 serait en ce moment irréalisable et inappropriée. Cependant, il note que les préoccupations susmentionnées sont toujours valides et il est d'avis que cette mesure – ou une autre mesure réglementaire afin d'assurer qu'une part appropriée des ressources financières des titulaires de télévision de langue anglaise soit consacrée à la programmation canadienne – devrait être étudiée dans le cadre du processus de politique mentionné ci-dessus qui doit avoir lieu à l'automne 2009.
  Secrétaire général
 

Document connexes

 
  • Renouvellements de licences de stations privées de télévision traditionnelle – Avis d'audience, avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2009-113, 3 mars 2009
 
  • Portée des audiences de renouvellements de licences de stations privées de télévision traditionnelle, avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2009-70, 13 février 2009
 
  • Cadres réglementaires des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs – Politique réglementaire, avis public de radiodiffusion CRTC  2008-100 , 30 octobre 2008
 
  • Décisions portant sur certains aspects du cadre de réglementation de la télévision en direct, avis public de radiodiffusion CRTC 2007-53, 17 mai 2007
  La présente décision devra être annexée à chaque licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca.

Notes de bas de page :

1 Canwest Television GP Inc. (l'associé commandité) et Canwest Media Inc. (l'associé commanditaire) faisant affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partnership

2 CITY‑TV Toronto et ses émetteurs à Woodstock et Ottawa; CITY‑DT Toronto; CHMI‑TV Portage La Prairie/Winnipeg; CKAL‑TV Calgary et son émetteur à Lethbridge; CKEM‑TV Edmonton et son émetteur à Red Deer; et CKVU‑TV Vancouver et son émetteur à Courtenay

3 CFMT‑TV Toronto et ses émetteurs à London et Ottawa; CJMT‑TV Toronto et ses émetteurs à London et Ottawa; CFMT‑DT Toronto et son émetteur à Ottawa; CJMT‑DT Toronto et son émetteur à Ottawa; CJEO‑TV Edmonton; CJCO‑TV Calgary; CHNM‑TV Vancouver et son émetteur à Victoria; et CHNM‑DT Vancouver et son émetteur à Victoria

4 Le CRTC publie les résultats financiers de la télévision conventionnelle privée, Communiqué, 10 février 2009. Ce document peut être consulté sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Médias ».

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