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ARCHIVÉ - Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2009-113-1

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  Autres références : 2009-113, 2009-113-2 , 2009-411-4 et 2009-411-8
  Ottawa, le 17 mars 2009

Renouvellements de licences pour les stations privées de télévision traditionnelle

Ajout de documents au dossier de l'instance; proposition d'une formule d'allocation pour le Fonds pour l'amélioration de la programmation locale (FAPL)

  Dans l'avis public de radiodiffusion 2008-100, le Conseil a établi le Fonds pour l'amélioration de la programmation locale (FAPL) afin d'améliorer la qualité de la programmation locale fournie par les stations de télévision traditionnelle desservant les marchés non métropolitains de moins d'un million de personnes. Le financement obtenu du FAPL doit s'ajouter aux dépenses actuelles au titre de la programmation locale, le montant de base actuel des dépenses au titre de la programmation locale étant calculé en prenant la moyenne des dépenses d'une station des trois dernières années de radiodiffusion.
  Dans l'avis public de radiodiffusion 2008-100, le Conseil a demandé à l'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) de soumettre, pour approbation par le Conseil, un plan détaillé de l'administration du FAPL, y compris une recommandation quant à qui devrait administrer le fonds. Le Conseil a depuis reçu la proposition de l'ACR, ainsi qu'une lettre d'éclaircissements. Le Conseil a versé ces deux documents au dossier public de l'instance de renouvellement des licences de stations privées de télévision traditionnelle. Les parties sont invitées à les consulter pour le dépôt de leur mémoire à l'égard de la présente instance. Les mémoires doivent être déposés au plus tard le 30 mars 2009.
  Dans l'avis public de radiodiffusion 2009-70, le Conseil a réduit la portée de l'audience de renouvellement des licences de télévision traditionnelle à quatre questions principales, dont l'une est l'établissement des modalités d'administration et de fonctionnement du FAPL, notamment la méthode de fixation des dépenses de base afin de déterminer l'apport différentiel.
  Dans cet avis, le Conseil a également demandé aux parties si les critères de l'apport différentiel du FAPL, ou l'approche de l'établissement des niveaux de base à cet égard, devaient être revus étant donné l'ampleur de la crise économique.
 

Formule d'allocation proposée pour le FAPL

  Le Conseil fait remarquer que la proposition de l'ACR recommande l'adoption d'une simple formule d'allocation pour le FAPL, mais ne fournit aucun détail précis quant à ce que serait cette formule. Afin d'orienter la discussion sur cette question, la formule ci-dessous est présentée pour un examen par les parties intéressées.
  Étant donné la crise financière mondiale actuelle, il serait peut-être approprié de modifier l'exigence relative aux dépenses additionnelles et d'allouer un financement sur la base d'une « moyenne flottante » de dépenses au titre de programmation locale pour les trois années antérieures. L'objectif serait d'inciter au maintien ou à l'accroissement des dépenses au titre de la programmation locale tout en tenant compte des exigences opérationnelles actuelles relatives à une réduction des dépenses dans un contexte où les revenus sont incertains.
  Le financement du FAPL alloué à chaque station de télévision serait déterminé en utilisant la formule proposée suivante :
 

1. Chaque station demandant un financement soumet ses dépenses au titre de programmation locale pour les trois années antérieures à l'administrateur du Fonds, qui calcule la moyenne de ces dépenses pour les marchés de langues anglaise et française.

 

2. Les fonds totaux du FAPL disponibles pour les marchés de langues anglaise et française sont divisés par le total des dépenses moyennes au titre de la programmation locale des trois années antérieures de toutes les stations afin de déterminer le « pourcentage d'amélioration » pour chaque marché.

 

3. Les dépenses moyennes des trois années antérieures de chaque station sont ensuite multipliées par le « pourcentage d'amélioration » qui s'applique afin de déterminer la valeur, en dollars, de son financement du FAPL.

  Voici un exemple visant à démontrer l'application de la formule proposée :
 
  Étape 1 : Calcul de la moyenne des dépenses en programmation locale sur trois ans :

2006

2007

2008

Moyenne sur 3 ans

Station A

1 400 000 $

1 500 000 $

1 550 000 $

1 483 333 $

Station B

456 000 $

459 000 $

457 000 $

457 333 $

Station C

2 100 000 $

2 000 000 $

2 100 000 $

2 066 667 $

Station D

756 000 $

850 000 $

852 000 $

819 333 $

Station E

1 100 000 $

1 200 000 $

1 210 000 $

1 170 000 $

Somme des moyennes des trois dernières années
 

5 996 666 $
 

  Étape 2 : Établissement du pourcentage d'amélioration  
Fonds totaux disponibles

1 500 000 $

Somme des moyennes des trois dernières années

5 996 666 $

Pourcentage d'amélioration (fonds totaux / somme des moyennes)
 

25 %
 

  Étape 3 : Établissement des fonds alloués par le FAPL
  Moyennes des trois dernières années X pourcentage d'amélioration = fonds alloués

Station A :

1 483 333 $

X 25 %

371 039 $

Station B :

457 333 $

X 25 %

114 397 $

Station C :

2 066 667 $

X 25 %

516 954 $

Station D :

819 333 $

X 25 %

204 947 $

Station E :

1 170 000 $

X 25 %

292 663 $

1 500 000 $
 

 

Questions

 

1. La formule proposée serait-elle conforme à l'objectif énoncé ci-dessus et aux objectifs énoncés pour le FAPL dans l'avis public de radiodiffusion 2008-100?

 

2. Quelles révisions ou mesures additionnelles pourraient être nécessaires pour améliorer l'efficacité de la formule d'allocation proposée? Par exemple, la moyenne des dépenses au titre de la programmation locale devrait-elle être basée sur une période différente, comme une ou deux années?

 

3. Y a-t-il une autre formule qui serait plus efficace pour atteindre l'objectif énoncé ci-dessus et les objectifs du FAPL énoncés dans l'avis public de radiodiffusion 2008-100?

  Secrétaire général
 

Documents connexes

 
  • Portée des audiences de renouvellements de licences de stations privées de télévision traditionnelle, avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2009-70, 13 février 2009
 
  • Cadres réglementaires des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) et des services de programmation facultatifs – Politique réglementaire, avis public de radiodiffusion CRTC 2008-100, 30 octobre 2008
  Le présent document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca.
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