ARCHIVÉ - Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2009-411-2
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| Autres références : 2009-70, 2009-70-1, 2009-70-2, 2009-113 , 2009-113-1, 2009-113-2, 2009-411, 2009-411-1, 2009-411-3, 2009-411-4, 2009-411-5 et 2009-411-6, 2009-411-7 et 2009-411-8 | |
| Ottawa, le 7 août 2009 | |
| Avis d’audience | |
| 29 septembre 2009 Gatineau (Québec) Instance de politique portant sur une approche par groupe de propriété à l’égard de l’attribution de licences à des services de télévision et sur certaines questions relatives à la télévision traditionnelle Prorogation de la date limite pour le dépôt des observations Date limite pour le dépôt des interventions/observations : 17 août 2009 |
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1. |
Dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2009-411, le Conseil a amorcé une instance afin de résoudre des questions de politique qui doivent être traitées préalablement au processus de renouvellement des licences par groupe de propriété. Parmi ces questions, comme énoncé au paragraphe 39 de cet avis, figure le choix du mécanisme à utiliser afin d’établir, par le biais de négociations, une valeur marchande équitable pour les signaux des stations de télévision traditionnelle, ainsi que de la méthode à suivre jusqu’à résolution en cas d’arbitrage exécutoire. La date limite établie pour soumettre des observations écrites était le 10 août 2009. |
2. |
Le 6 août 2009, un avis de demande de révision judiciaire et une requête en autorisation d’appel déposés à la Cour d’appel fédérale concernant les paragraphes 37 à 39 de l’avis de consultation de radiodiffusion 2009-411 ont été signifiés au Conseil par Bell Canada et des compagnies reliées. Dans ces documents, Bell Canada prétend que le Conseil ne lui a donné l’occasion ni à d’autres parties de déposer des observations sur la question de la pertinence de la mise en œuvre de négociations pour établir la valeur marchande des signaux des services locaux de télévision traditionnelle. |
3. |
Le Conseil a besoin de temps pour considérer les conséquences de ce litige pour la présente instance publique. Par conséquent, le Conseil proroge la date limite pour le dépôt des observations écrites au 17 août 2009. |
4. |
Le Conseil a l’intention d’émettre un avis de consultation de radiodiffusion modifié, s’il le juge approprié, au plus tard le 14 août 2009. |
| Secrétaire général | |
| Le présent document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca. |
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