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ARCHIVÉ - Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2009-70

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Autres références : 2009-70-1, 2009-70-2, 2009-113, 2009-113-1, 2009-113-2,2009-411-4, 2009-411-5 et 2009-411-8


Ottawa, le 13 février 2009

 

Portée des audiences de renouvellements de licences de stations privées de télévision traditionnelle

 

Date limite pour le dépôt de renseignements par les titulaires : 23 février 2009

 

Introduction

1.

Le présent avis de consultation fait suite au communiqué de presse du Conseil du 30 janvier 2009 dans lequel le Conseil annonçait qu'il réexaminerait la portée des audiences de renouvellement des licences de stations privées de la télévision traditionnelle pour voir comment il pouvait restreindre ou réduire le champ d'action de façon significative. Dans ce communiqué, le Conseil a précisé que cet examen se ferait à la lumière de préoccupations des radiodiffuseurs traditionnels à l'égard des défis du contexte de la radiodiffusion et de la situation économique actuelle.

2.

Après avoir étudié les demandes de renouvellement de licence des radiodiffuseurs de la télévision traditionnelle, le Conseil estime qu'il serait extrêmement difficile d'identifier des obligations réglementaires appropriées pour une période de licence complète de sept ans. Sa position repose sur ce qui suit :
  • l'incertitude économique actuelle à laquelle fait face l'industrie de la radiodiffusion;
  • l'importance de conclure les négociations entre les radiodiffuseurs traditionnels et les distributeurs de radiodiffusion sur la question des signaux éloignés;
  • l'utilité, avant d'envisager des licences pour une pleine période d'application, de mener des consultations avec les parties intéressées et des audiences publiques pour fixer les critères de gestion du Fonds pour l'amélioration de la programmation locale (FAPL) pour les télédiffuseurs traditionnels, y compris les conditions d'admissibilité à ce fonds et la méthode de calcul des dépenses additionnelles liées à la programmation locale;
  • le besoin, avant d'envisager des licences pour une pleine période d'application, de mener des consultations avec les parties intéressées et d'organiser des audiences publiques pour examiner les plans de l'industrie concernant la conversion de la télévision traditionnelle à la transmission numérique.

3.

De plus, face à l'augmentation des regroupements des grands propriétaires de la télévision traditionnelle et des services facultatifs, le Conseil estime que l'évaluation des demandes de renouvellement de licences par groupe de propriété plutôt que par secteur servira plus efficacement les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion. De telles demandes de renouvellement par groupe seront considérées lors d'une audience publique devant être prévue pour avril 2010.

4.

Au cours de l'été 2009, le Conseil entend publier un avis de consultation dans lequel il lancera un appel aux observations afin de déterminer de quelle façon il devrait structurer et mener à bien ces renouvellements par groupe, en tenant compte des changements systémiques survenus dans l'industrie de la radiodiffusion, y compris ceux à l'égard de l'intégration verticale et horizontale ayant eu lieu à travers plusieurs de ses secteurs. Le but de cet exercice est de créer un cadre de réglementation général qui donnera à tous les groupes de radiodiffusion la latitude nécessaire pour s'adapter à l'évolution rapide de l'environnement des communications tout en s'assurant que le contenu du système canadien de radiodiffusion a un caractère distinctement canadien.

5.

Dans l'intérim, à la lumière de tout ce qui précède, le Conseil est prédisposé en ce moment à attribuer des licences de courte durée (un an) qui lui permettront de se pencher, au printemps 2010, sur les renouvellements par groupe des réseaux traditionnels et facultatifs. De plus, la portée de l'audience publique prévue au printemps 2009 sera réduite aux questions clé ci-dessous :
  • évaluer les contributions appropriées à la programmation canadienne (locale, prioritaire et créée par des producteurs indépendants) à la lumière de la situation économique actuelle;
  • établir les modalités d'administration et de fonctionnement du FAPL, notamment la méthode de fixation des dépenses de base pour mieux déterminer l'apport différentiel;
  • envisager la possibilité d'imposer un rapport de 1:1 pour les dépenses de programmation canadienne et non canadienne, tant à titre d'essai pour une courte période de licence que pour une période de temps plus longue;
  • étudier les modalités de la transition au numérique en date d'août 2011, à la lumière d'un rapport du groupe de travail de l'industrie préparé pour l'instance publique en cours.

6.

Les titulaires doivent réfléchir à ces enjeux en répondant aux questions formulées dans la section suivante, « Contributions à la programmation canadienne ». Les réponses devront parvenir au Conseil au plus tard le 23 février 2009. Les titulaires devront aussi indiquer si elles souhaitent modifier une condition de licence existante et, le cas échéant, en expliquer les raisons. Le Conseil compte conserver toutes les autres conditions de licence telles qu'elles s'appliquent actuellement. Il note de plus qu'il pourrait envisager des périodes d'application de licence plus longues pour certaines titulaires, selon les circonstances et les positions propres à celles-ci.

7.

Les titulaires seront informées des demandes d'éclaircissements et/ou de demandes de réponses complémentaires qui demeurent pertinentes à la lumière de la réduction de la portée de cette instance. Au début de mars 2009, le Conseil prévoit publier un avis de consultation exposant les demandes de renouvellement de licence des réseaux privés de télévision traditionnelle sur lesquelles le public pourra se prononcer. L'audience annoncée dans le communiqué de presse du 30 janvier 2009 débutera le 27 avril 2009.
 

Contributions à la programmation canadienne

 

Programmation locale

8.

En ce qui concerne la programmation locale :
  • Compte tenu du contexte économique qui prévaut, quelles seraient des obligations appropriées de programmation locale à court terme?
  • Faudrait-il harmoniser les obligations de programmation locale et fixer des seuils minimaux basés sur la taille du marché plutôt que sur des engagements historiques?
 

Fonds pour l'amélioration de la programmation locale

9.

Dans Cadres réglementaires des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs – Politique réglementaire, avis public de radiodiffusion CRTC 2008-100, 30 octobre 2008, le Conseil a créé le FAPL afin d'augmenter la qualité de la programmation locale que proposent les stations de télévision traditionnelle desservant les marchés non métropolitains de moins de 1 million d'habitants. Les dépenses effectuées grâce au financement du FAPL doivent s'ajouter aux dépenses actuelles allouées à la programmation locale. Le Conseil calculera le montant de base actuel des dépenses à ce titre d'après la moyenne des dépenses des trois dernières années de radiodiffusion des stations.
  • Étant donné l'ampleur de la crise économique, faudrait-il revoir les critères de l'apport différentiel du FAPL ou l'approche de l'établissement des niveaux de base à cet égard?
 

Programmation prioritaire

10.

Les grands groupes de stations multiples doivent en moyenne diffuser, en période de grande écoute, entre 19 h et 23 h, au moins 8 heures par semaine d'émissions prioritaires canadiennes comme les dramatiques et les documentaires.
  • Le Conseil devrait-il continuer à exiger des seuils minimaux de programmation prioritaire à court terme?
  • À supposer que le Conseil soit prêt à envisager la suppression des exigences au titre de la programmation prioritaire, devrait-il alors imposer des obligations minimales de diffusion d'heures originales de types précis d'émission, tels des documentaires ou des dramatiques?
 

Dépenses au titre de la programmation canadienne

11.

Dans Décisions portant sur certains aspects du cadre de réglementation de la télévision en direct, avis public de radiodiffusion CRTC 2007-53, 17 mai 2007 (la politique de 2007 sur la télévision en direct), le Conseil a indiqué qu'il y avait lieu de s'inquiéter de la réduction constante des dépenses des télédiffuseurs en direct de langue anglaise au titre de la programmation canadienne par rapport à leur budget total de programmation.

12.

Cette préoccupation n'a fait qu'empirer à la suite des données pour 2008 publiées le 10 février 2009 qui démontrent une relative stabilité des dépenses des radiodiffuseurs privés en programmation canadienne face à une augmentation de leurs dépenses en programmation étrangère de 7,4 % par rapport à 2007.

13.

Lors de l'audience d'avril 2010 sur les renouvellements groupés, le Conseil prévoit régler ces problèmes par l'adoption de mécanismes réglementaires efficaces qui permettront de s'assurer que les groupes de propriété privés titulaires d'une licence de télévision contribuent adéquatement à la programmation canadienne.
  • Que pensez-vous de l'efficacité d'une condition de licence imposant un ratio précis entre les dépenses de programmation canadienne et non canadienne. À première vue, le Conseil trouve qu'il serait avantageux d'imposer une condition de licence aux radiodiffuseurs de langue anglaise exigeant un ratio de 1:1 entre la programmation canadienne et non canadienne. Advenant que le Conseil adopte un tel ratio à la suite de l'audience d'avril 2010, devrait-il l'imposer pour une période d'essai d'un an ou pour une plus longue période de licence?
  • Une semaine avant l'audience publique, les titulaires peuvent déposer des données financières confidentielles établissant les coûts et les revenus respectifs de la programmation canadienne et non canadienne afin de démontrer l'incidence potentielle de cette exigence sur leurs plans d'affaires.
 

Production indépendante

14.

Les grands groupes de stations de télévision de langue anglaise doivent s'assurer qu'au moins 75 % de leur programmation prioritaire soit produite par des sociétés de production indépendantes; Groupe TVA inc. doit pour sa part consacrer des montants annuels minimaux à des émissions de langue française produites par des sociétés indépendantes.
  • Les démarches actuelles qui visent à appuyer la diffusion, par des stations de télévision traditionnelle, d'émissions produites par le secteur indépendant sont-elles efficaces?
  • D'autres démarches pourraient-elles être envisagées à court terme?
 

Ententes commerciales

15.

Dans la politique de 2007 sur la télévision en direct, le Conseil a précisé que les ententes commerciales entre télédiffuseurs et producteurs indépendants devaient apporter stabilité et clarté à toutes les parties et il a ajouté qu'il s'attendait à ce que les titulaires lui soumettent des projets d'ententes commerciales lors du renouvellement de leur licence.
  • Où en sont ces projets d'ententes commerciales? Quand seront-elles mises en œuvre?
 

Divulgation des données financières cumulatives

16.

À la suite de Divulgation des données financières cumulatives des grandes entreprises de distribution de radiodiffusion et des grands groupes de propriété de radio et de télévision en direct – Politique réglementaire, avis public de radiodiffusion CRTC 2008-97, 21 octobre 2008, Canwest Media Inc., CTVglobemedia Inc., Quebecor Media Inc., et Rogers Communications Inc., s'ils ne l'ont pas déjà fait, sont enjoints par la présente de soumettre les rapports annuels cumulés de leurs entreprises de télévision conventionnelle, conformément aux modalités établies dans cet avis public, en vue de leur dépôt au dossier public de cette instance.
  Secrétaire général
  Le présent document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca.

 

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