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Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2024-288

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Ottawa, le 15 novembre 2024

Dossier public : 1011-NOC2024-0288

Avis d’audience

31 mars 2025
Gatineau (Québec)

La voie à suivre – Définir « émission canadienne » et soutenir la création et la distribution d’une programmation canadienne dans le secteur audiovisuel

Date limite pour le dépôt des interventions : 20 janvier 2025

[Soumettre une intervention ou consulter les documents connexes]

Le Conseil tiendra une audience commençant le 31 mars 2025 à 9 h, au Centre de conférences, Phase IV, 140, promenade du Portage, Gatineau (Québec).

Assister à l’audience ou l’écouter en ligne.

Sommaire

Le Conseil lance une consultation en vue de moderniser sa définition du contenu canadien dans le cadre de son plan réglementaire plus large visant à mettre en œuvre la Loi sur la diffusion continue en ligne et à assurer la durabilité et la croissance du système de radiodiffusion du Canada.

Dans le présent avis, le Conseil sollicite des observations sur les divers éléments de la définition du contenu canadien (appelé « émission canadienne » dans la Loi sur la radiodiffusion), ainsi que sur les types de dépenses que les entreprises de radiodiffusion traditionnelle et les entreprises en ligne devraient faire à l’égard de ce contenu.

Le Conseil estime qu’une définition modernisée devrait soutenir et encourager la création et la distribution de contenu canadien diversifié, dans les deux langues officielles, par un éventail varié de créateurs, y compris ceux issus des communautés autochtones, des communautés de langue officielle en situation minoritaire et des groupes méritant l’équitéNote de bas de page 1. À cet effet, le Conseil reconnaît l’importance de soutenir le contenu de langue française et la nécessité d’appuyer davantage sa création et sa distribution, en plus de la programmation de nouvelles.

Le Conseil estime également qu’une définition modernisée devrait faire place à des modèles d’affaires souples et à différents types de programmation, et faciliter la découvrabilité et l’exportabilité du contenu canadien, tant au Canada qu’à l’échelle mondiale. Elle devrait également permettre l’innovation résultant des progrès technologiques de manière à soutenir la créativité et l’emploi dans l’industrie.

Le Conseil acceptera les observations reçues au plus tard le 20 janvier 2025.

Le Conseil tiendra également une audience publique à Gatineau (Québec), qui débutera le 31 mars 2025. À la suite de l’audience publique, les parties auront la possibilité de déposer de brèves observations finales, dans lesquelles elles pourront répondre aux interventions reçues ou aux commentaires soulevés au cours de l’instance et, le cas échéant, répondre aux engagements.

La présente instance tiendra compte des renseignements tirés d’une recherche sur l’opinion publique à venir et du rapport récemment publié intitulé Définir le contenu canadien – Ateliers avec les parties prenantes et l’industrie : Rapport « Ce que nous avons entendu ».

Introduction

  1. Le système canadien de radiodiffusion est constitué de divers éléments qui soutiennent la création et la distribution d’une programmation canadienne.
  2. L’alinéa 10(1)b) de la Loi sur la radiodiffusion (Loi) prévoit que le Conseil peut prendre des règlements définissant « émission canadienne » pour l’application de la Loi. Pour la prise de ces règlements, la Loi prévoit que le Conseil doit tenir compte des questions suivantesNote de bas de page 2 :
    • la question de savoir si des Canadiens, y compris les producteurs indépendants, ont des droits ou des intérêts à l’égard des émissions, y compris des droits de propriété intellectuelle leur permettant de contrôler l’exploitation de celles-ci et d’en tirer profit de manière significative et équitable;
    • la question de savoir si les postes de création clés dans la production des émissions sont principalement occupés par des Canadiens;
    • la question de savoir si les émissions contribuent à l’avancement de l’expression artistique et culturelle canadienne;
    • la mesure dans laquelle les exploitants d’entreprises en ligne ou d’entreprises de programmation collaborent, selon le cas, avec des producteurs canadiens indépendants, des exploitants d’entreprises de radiodiffusion canadiennes qui produisent leurs propres émissions, des producteurs associés à des entreprises de radiodiffusion canadiennes, ou toute autre personne qui participe à l’industrie de la production d’émissions canadiennes, y compris les titulaires canadiens de droits de propriété intellectuelle sur des œuvres musicales ou des enregistrements sonores.
  3. Le Conseil s’appuie sur ces règlements pour certifier le contenu audiovisuel créé pour être visionné sur les entreprises de radiodiffusion audiovisuelle traditionnelle et les entreprises en ligne à titre de programmation canadienneNote de bas de page 3. Le Conseil appuie également le financement et la diffusion du contenu canadien et l’emploi de créateurs canadiens de l’industrie. Plus précisément, le Conseil exige que les radiodiffuseurs, par l’intermédiaire de leurs entreprises de radiodiffusion audiovisuelle, contribuent à la programmation canadienne par des exigences en matière de dépenses (dépenses en émissions canadiennes, ou DEC), y compris la programmation dont la production est risquée et qui est difficile à monétiser (connue sous le nom d’émission d’intérêt national, ou EIN). Le Conseil exige également que certains radiodiffuseurs effectuent des dépenses dans la programmation de nouvelles et d’information.
  4. La définition d’« émission canadienne » et le cadre d’exigences de dépenses qu’utilise le Conseil sont les mêmes depuis des décennies, même si le Canada, les Canadiens et le paysage de la radiodiffusion ont changé au cours de la même période. La taille et la diversité de la population canadienne ont augmenté, et la manière dont les Canadiens consomment le contenu a connu une évolution spectaculaire. Avec les options offertes en ligne, les Canadiens ont désormais accès à un monde de contenu mis à leur disposition par les entreprises de radiodiffusion traditionnelle canadiennes et les entreprises en ligne. De plus, la concurrence pour attirer le public n’a jamais été aussi forte alors que les créateurs traditionnels et en ligne, les radiodiffuseurs et les distributeurs doivent identifier et élargir leur audience pour s’assurer que leur contenu peut être trouvé.

Portée de l’instance

  1. La présente instance a pour objet d’examiner certains des outils réglementaires actuellement utilisés pour soutenir la création, le financement et la distribution de la programmation canadienne audiovisuelleNote de bas de page 4, y compris la définition d’« émission canadienne » et les exigences en matière de dépenses.
  2. La présente instance fait partie d’un ensemble plus vaste d’instances visant à mettre en œuvre les récentes modifications apportées à la Loi. Le plan global du Conseil pour la mise en œuvre de ces modifications se trouve dans le plan réglementaire pour moderniser le cadre de radiodiffusion du Canada. Le Conseil encourage tous les intéressés à consulter ce plan réglementaire.
  3. Dans le cadre de la présente instance, le Conseil déterminera comment :
    • mieux soutenir et promouvoir les histoires canadiennes grâce à une programmation audiovisuelle qui fait appel à la créativité canadienne et à d’autres ressources, y compris du contenu de langue française, autochtone et de nouvelles;
    • faciliter une programmation canadienne audiovisuelle souple et un écosystème de soutien financier qui encourage un large éventail de productions et de modèles d’affaires, de diffusion et de distribution;
    • mieux reconnaître le rôle joué par les principaux créateurs canadiens dans la création, la diffusion et la distribution d’une programmation canadienne audiovisuelle;
    • favoriser un système canadien de radiodiffusion durable dans lequel les créateurs canadiens sont en mesure de profiter de leurs créations, y compris par l’intermédiaire de droits de propriété intellectuelle;
    • renforcer l’exportabilité et la découvrabilité de la programmation canadienne;
    • veiller à ce que la diversité du Canada se reflète dans le système canadien de radiodiffusion.
  4. À cet effet, le Conseil sollicite des observations sur les points suivants :
    • la façon de moderniser la définition actuelle d’« émission canadienne » dans le secteur audiovisuel;
    • s’il faut rajuster les exigences en matière de DEC et de dépenses en EIN pour la programmation canadienne audiovisuelle et le financement de la programmation à risque (y compris le contenu de nouvelles), et comment. Le cadre de politique élaboré dans la présente instance ouvrira la voie à l’imposition d’obligations réglementaires, notamment pour les entreprises audiovisuelles canadiennes et étrangères exploitées sur des plateformes traditionnelles ou en ligne;
    • s’il faut aborder l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) par les créateurs et les radiodiffuseurs audiovisuels, et comment, compte tenu de l’incidence de son utilisation accrue dans l’industrie de la production audiovisuelle;
    • comment s’assurer que le Conseil, l’industrie de la radiodiffusion et la population canadienne ont accès aux données et aux renseignements nécessaires pour faire des choix éclairés au sujet des émissions canadiennes.
  5. La présente instance s’appuiera sur les renseignements provenant de l’instance amorcée par l’avis de consultation de radiodiffusion 2023-138 (y compris les décisions du Conseil qui en ont découlé énoncées dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2024-121 et finalisées par la politique réglementaire de radiodiffusion 2024-121-1 et l’ordonnance de radiodiffusion 2024-194) et en tiendra compte. Elle s’appuiera également sur l’instance amorcée par l’avis de consultation de radiodiffusion 2023-139 et les décisions du Conseil qui en ont découlé énoncées dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2023-329 et l’ordonnance de radiodiffusion 2023-330) et en tiendra compte. La présente instance tiendra également compte des renseignements tirés d’une recherche sur l’opinion publique à venir et du rapport récemment publié intitulé Définir le contenu canadien – Ateliers avec les parties prenantes et l’industrie : Rapport « Ce que nous avons entendu ».
  6. Le Conseil fait remarquer que les décisions découlant de la présente instance pourraient avoir une incidence sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) et d’autres parties prenantes, et que cette instance fournit un moyen par lequel les CLOSM et les autres parties prenantes intéressées peuvent fournir leurs commentaires. Les décisions découlant de la présente instance pourraient être mises en œuvre dans le cadre d’instances connexes au moyen d’ordonnances ou de règlements, selon le cas, pris en vertu de la LoiNote de bas de page 5. La présente instance doit faire partie de la consultation sur ces mesures réglementaires futuresNote de bas de page 6.

Définition d’« émission canadienne »

  1. Compte tenu des buts et des facteurs susmentionnés, le Conseil présente ci-après son avis préliminaire sur la façon de modifier la définition actuelle d’« émission canadienne » en ce qui concerne les points suivants :
    • les postes clés de création;
    • les éléments culturels;
    • la définition de « showrunner »;
    • certains postes clés de création obligatoires;
    • les droits de propriété intellectuelle.
Postes clés de création
  1. La définition actuelle d’une émission canadienne repose sur des critères spécifiques et un système de points, qui mettent l’accent sur le contrôle financier et créatif des productions par des CanadiensNote de bas de page 7. Actuellement, dans le cadre du système de points clés de création, les productions doivent généralement obtenir un minimum de six points sur les dix points possibles pour être considérées comme des émissions canadiennes Note de bas de page 8.
  2. Le Conseil est d’avis préliminaire que l’ajout de nouveaux postes clés de création (avec les points proposés) permettrait de mieux aligner la définition d’« émission canadienne » sur l’évolution des pratiques de l’industrie et les postes qui ont vu le jour au fil des années. Cela permettrait également de prendre en compte d’autres postes clés de création qui ont le contrôle de l’apparence de la production, ainsi que de sa direction narrative. Le Conseil estime que le fait de confier à des Canadiens la responsabilité des décisions clés de création permettra de mettre en valeur les histoires canadiennes tout en fournissant d’autres moyens de s’assurer qu’une émission est canadienne.
  3. Le Conseil propose d’ajouter de nouveaux postes clés de création et de modifier certains postes clés de création existants, comme suit (les ajouts et les modifications sont en gras) :


    Postes clés de création : Productions d’action réelle et d’animation continue – Total des points possibles : 15

    • « Showrunner » canadien (2 points)
    • Réalisateur (2 points)
    • Scénariste (2 points)
    • Premier et deuxième interprètes principaux (interprète ou voix) [1 point chacun]
    • Décorateur ou directeur artistique (1 point)
    • Directeur de la photographie ou cadreur en chef (1 point)
    • Monteur de l’image (1 point)
    • Chef costumier (1 point)
    • Maquilleur principal/artiste principal de la coiffure (1 point)
    • Compositeur de la musique, ou les détenteurs des droits de la musique préexistante ou préenregistrée pour laquelle les droits ont été achetés doit être canadienne, plutôt que d’exiger une chanson originale composée pour la production (1 point)
    • Directeur des effets visuels ou directeur des effets spéciaux (1 point)

    Postes clés de création : Productions d’animation (autres que les productions d’animation continue) – Total des points possibles : 15

    • « Showrunner » canadien (2 points)
    • Scénariste et superviseur du scénario-maquette (2 points; auparavant 1 point attribué)
    • Réalisateur (2 points; auparavant 1 point attribué)
    • Monteur de l’image (1 point)
    • Directeur artistique (1 point)
    • Voix du personnage principal et du deuxième personnage en importance (ou interprète principal et deuxième interprète en importance) [1 point chacun; auparavant 1 point pour un ou l’autre, mais pas les deux]
    • Cadreur et maniement ou cadreur virtuel (1 point)
    • Compositeur de la musique, ou les détenteurs des droits de la musique préexistante ou préenregistrée pour laquelle les droits ont été achetés doit être canadienne, plutôt que d’exiger une chanson originale composée pour la production (1 point)


      En outre, les productions d’animation reçoivent des points supplémentaires lorsque les fonctions clés de création sont exécutées par un CanadienNote de bas de page 9 :

    • Animation clé (1 point)
    • Maquettiste et dessinateur d’arrière-plans (1 point)
    • Aide à l’animation/intervalliste (1 point)
  4. Le Conseil est d’avis préliminaire que, pour recevoir la certification des émissions canadiennes du Conseil, une production doit obtenir au moins 9 points sur un total possible de 15 points pour les deux types de productions décrits ci-dessus. Dans les productions où certains postes clés de création n’existent pas (comme les documentaires), le Conseil accordera la certification canadienne à condition que tous les postes clés de création soient occupés par des Canadiens. La production obtient donc une note parfaite.
  5. Dans cet avis préliminaire, pour les productions d’action réelle et d’animation continue, le réalisateur ou le scénariste doit être canadien. Pour les productions d’animation, le scénariste et superviseur du scénario-maquette ou le réalisateur doivent être canadiens, la fonction clé d’animation doit être exercée par un Canadien et le cadreur/cadreur virtuel doit être canadien. Lorsqu’il y a un « showrunner », ce poste doit être occupé par un Canadien, et l’interprète principal ou le deuxième interprète en importance doit être canadien. De plus, en ce qui concerne le poste clé de création de compositeur de la musique, le Conseil estime que ce point pourrait également être obtenu par l’achat, ou l’utilisation, de musique auprès d’un détenteur des droits canadien.
  6. Tenant compte de ses objectifs de politique publique, le Conseil invite les intéressés à répondre aux questions suivantes :


    Q1. À l’heure actuelle, si une production ne compte pas un nombre suffisant de postes clés de création pour atteindre le minimum de six points, l’approche du Conseil est d’exiger que tous les postes clés de création d’une production soient occupés par des Canadiens. Le Conseil devrait-il maintenir cette approche? Dans la négative, selon l’avis préliminaire du Conseil ci-dessus, quel devrait être le seuil minimum pour qu’une production soit certifiée canadienne?

    Q2. Dans les productions où les droits pour la musique préexistante ou préenregistrée ont été achetés à la fois auprès de détenteurs de droits canadiens et étrangers, le Conseil devrait-il quand même accorder un point? Dans la négative, veuillez expliquer pourquoi.

    Q3. L’avis préliminaire du Conseil concernant les postes clés de création contribue-t-il à faire en sorte que la direction et le contrôle créatif d’une émission canadienne restent canadiens? Dans la négative, comment cet avis préliminaire devrait-il être modifié?

Définition de « showrunner »
  1. Les « showrunners » contribuent à faire en sorte que le contrôle créatif d’une production reste canadien. L’importance de ce poste s’est accrue au fil du temps. Étant donné son importance, le Conseil est d’avis préliminaire qu’il devrait être occupé par un Canadien.
  2. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil invite les intéressés à répondre aux questions suivantes :


    Q4. Le Conseil ne dispose pas actuellement d’une définition du poste de « showrunner ». Veuillez fournir des détails sur ce qu’une telle définition devrait comprendre.

    Q5. Veuillez formuler des observations sur l’avis préliminaire du Conseil selon lequel le poste de « showrunner » dans une production doit être occupé par un Canadien.

Éléments culturels
  1. Au début de 2024, des ateliers ont été organisés avec des membres de l’industrie de la production audiovisuelleNote de bas de page 10. On a demandé aux participants si des éléments culturels devraient être ajoutés aux facteurs à prendre en compte pour reconnaître une émission comme étant canadienne. Les éléments culturels pourraient inclure, par exemple, des récits et l’histoire du Canada. L’un des principaux points à retenir de ces ateliers est qu’il est difficile de définir « ce qui rend quelque chose canadien » et qu’il existe en fait de nombreuses façons de définir ce qui est canadien.
  2. Bien que le Conseil soit d’avis préliminaire que le cadre de certification ne devrait pas comprendre d’éléments culturels, il est ouvert à d’autres points de vue et propositions.
  3. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil invite les intéressés à répondre à la question suivante :


    Q6. Le Conseil devrait-il inclure des éléments culturels dans le cadre de certification? Dans l’affirmative, veuillez décrire ce qui constituerait un « élément culturel ». De plus, comment le Conseil devrait-il identifier ces éléments de manière objective et les intégrer dans la définition?

Contrôle créatif
  1. À l’heure actuelle, lorsque plusieurs personnes se partagent les tâches d’un poste particulier, ou lorsque plusieurs personnes partagent des mentions au générique pour un seul poste, la production n’obtient le point que si toutes les personnes sont canadiennes.
  2. Le Conseil reconnaît que cette approche pourrait dissuader les collaborations entre partenaires de production canadiens et étrangers et, par conséquent, limiter la capacité des productions et des artistes à accéder à des auditoires internationaux.
  3. À titre préliminaire, le Conseil propose une nouvelle approche souple dans laquelle les postes clés de création de réalisateur et de scénariste/superviseur du scénario-maquette pourraient obtenir des points lorsque ces postes sont partagés par des Canadiens et des non-Canadiens. L’approche proposée continuerait d’exiger un seuil élevé de Canadiens dans certaines fonctions clés de création. Toutefois, le Conseil estime également qu’une certaine souplesse pourrait être justifiée. Dans l’approche qu’il suggère, le Conseil propose que, pour les postes occupés par plus d’une personne (comme réalisateur ou scénariste), des points soient attribués à ces postes si au moins 80 % des personnes qui occupent un poste particulier sont canadiennes.
  4. Des Canadiens devraient toujours être fermement en contrôle du processus créatif, mais cette approche permettrait à une production de faire appel à des talents étrangers, le cas échéant, et de saisir les possibilités de partenariat international. Par exemple, une production pourrait tirer parti d’une minorité de ressources étrangères pour faciliter sa découvrabilité à l’étranger ou accroître sa possibilité de commercialisation.
  5. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil invite les intéressés à répondre aux questions suivantes :


    Q7. Cette nouvelle approche souple encouragerait-elle davantage de collaboration et des partenariats entre les créateurs canadiens et étrangers?

    Q8. Cette nouvelle approche souple faciliterait-elle l’exportabilité et la découvrabilité de la programmation canadienne au pays et à l’étranger?

    Q9. Cette nouvelle approche souple contribuerait-elle à faire en sorte qu’une production reste pertinente sur le plan culturel pour les Canadiens et reflète leur culture, et que les Canadiens continuent d’exercer un contrôle créatif et d’y apporter une contribution importante dans une production?

    Q10. Actuellement, le poste de réalisateur ou de scénariste/superviseur du scénario-maquette doit être occupé par un Canadien pour que la production soit admissible à la certification. Veuillez indiquer si le Conseil devrait maintenir cette approche en plus de la nouvelle souplesse proposée ci-dessus (c’est-à-dire 80 % de Canadiens). Cette souplesse devrait-elle s’appliquer à d’autres postes clés de création?

    Q11. Actuellement, pour qu’une production soit certifiée, les postes suivants doivent être occupés par des Canadiens :

    a) premier ou deuxième interprète principal (interprète ou voix);

    b) cadreur (pour les productions d’animation autres que les productions d’animation continue).

    Veuillez indiquer si le Conseil devrait maintenir cette approche.

    Q12. Actuellement, pour qu’une production d’animation soit certifiée, les fonctions suivantes doivent être exécutées au Canada :

    a) animation clé (1 point);

    b) cadreur (1 point).

    Veuillez formuler des observations sur la question de savoir si les fonctions clés d’animation devraient désormais être exécutées « par des Canadiens » au lieu d’être exécutées « au Canada », et si cela devrait être obligatoire pour la certification. Veuillez également formuler des observations sur la question de savoir si le Conseil devrait continuer à exiger, comme exigence obligatoire à la certification, que la fonction de « cadreur » soit exécutée au Canada.

Contrôle financier
  1. Le contrôle des aspects créatifs et financiers d’une production est un élément important de ce qui fait qu’une émission est canadienne. Le Conseil exige actuellement que les rôles de producteur, coproducteur, producteur délégué et directeur de la production soient occupés par des Canadiens. Il le fait pour s’assurer que des Canadiens occupent les rôles des principaux responsables des décisions d’une production.
  2. Les producteurs canadiens doivent traditionnellement démontrer qu’ils gardent le contrôle de la production au moyen des indicateurs suivants pour que leur production soit certifiée : développement, contrôle créatif et financier, financement et rémunération du producteur.
  3. Lorsque le Conseil prend des règlements définissant les émissions canadiennes, l’alinéa 10(1.1)a) de la Loi exige qu’il examine si des Canadiens, y compris les producteurs indépendants, ont des droits ou des intérêts à l’égard des émissions, y compris des droits de propriété intellectuelle leur permettant de contrôler l’exploitation de celles-ci et d’en tirer profit de manière significative et équitable. Les InstructionsNote de bas de page 11 du gouvernement du Canada ordonnent au Conseil, entre autres, d’encourager la propriété canadienne de propriété intellectuelle. Toutefois, la définition actuelle d’« émission canadienne » ne comporte aucune exigence expresse relative aux droits de propriété intellectuelleNote de bas de page 12  Note de bas de page 13.
  4. Le Conseil reconnaît que le fait de détenir, en partie ou en totalité, les droits de propriété intellectuelle d’une émission garantirait que les Canadiens contrôlent non seulement la création du contenu, mais aussi sa monétisation, y compris dans l’avenir. Différents modèles pourraient l’aider à atteindre cet objectif :
    • les modèles dans lesquels les droits de propriété intellectuelle à l’égard des émissions sont entièrement détenus par des Canadiens et les rôles clés de création sont tous assumés pas des Canadiens;
    • les modèles qui font état d’une symétrie naturelle « donnant-donnant », dans laquelle plus la souplesse de la propriété d’une émission est grande, plus il faudrait de points canadiens et de Canadiens occupant des rôles clés de création pour équilibrer les éléments de contrôle canadien et l’influence créative globale canadienne (par exemple, si tous les droits de propriété intellectuelle sont détenus à l’extérieur du Canada, mais que tout le contrôle créatif est canadien);
    • les modèles qui soutiennent l’investissement et équilibrent les avantages économiques de la détention ou du partage de la propriété intellectuelle d’une production tout en encourageant la collaboration et les partenariats entre les Canadiens, y compris les entreprises canadiennes et les entreprises en ligne étrangères.
  5. Il existe actuellement un modèle de coentreprise qui offre de la souplesse aux producteurs canadiens qui souhaitent travailler avec des producteurs étrangers, en partageant les responsabilités de prise de décisions créatives et financières Note de bas de page 14. Toutefois, ce modèle actuel ne comporte aucune disposition relative aux droits de propriété intellectuelle.
  6. Le Conseil envisage une approche modernisée dans laquelle la conservation des droits de propriété intellectuelle à l’égard de l’émission est appliquée pour maintenir, renforcer, étendre et protéger la compétitivité du Canada dans l’industrie de la production audiovisuelle, ainsi que pour assurer la poursuite des investissements internationaux dans le système de production canadien. Cette approche serait suffisamment souple pour s’adapter à divers modèles d’affaires et méthodes de distribution, pour faciliter l’exportabilité de la programmation et des formats canadiens, et pour encourager tous les types d’acteurs à rendre la programmation canadienne découvrable au pays et à l’étranger, sur les plateformes traditionnelles et en ligne. Elle faciliterait également la propriété du contenu par des entités canadiennes, y compris des radiodiffuseurs canadiens.
  7. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil invite les intéressés à répondre aux questions et demandes suivantes :


    Q13. Veuillez proposer au Conseil un ou plusieurs modèles de droits de propriété intellectuelle en prenant appui sur les différentes façons dont une définition d’« émission canadienne » tiendrait compte des droits de propriété intellectuelle comme énoncé au paragraphe 31. Veuillez expliquer comment le ou les modèles proposés encourageraient les collaborations et les investissements étrangers et assureraient la compétitivité de la programmation canadienne sur le marché mondial.

    Q14. Dans le cadre d’une approche fondée sur la conservation des droits de propriété intellectuelle canadiens, le Conseil devrait-il maintenir l’exigence que les rôles clés de producteur (producteur, coproducteur, producteur délégué et directeur de la production) soient occupés par des Canadiens afin d’assurer le contrôle financier et créatif canadien? Dans la négative, veuillez expliquer pourquoi.

    Q15. Comment le Conseil peut-il intégrer l’utilisation de la propriété et du contrôle financier des émissions canadiennes pour aider à assurer l’exportabilité de la programmation et des formats canadiens grâce à son cadre réglementaire modernisé?

    Q16. Le modèle actuel de coentreprise utilisé par le Conseil est-il adapté à une définition modernisée d’« émission canadienne » qui inclut une exigence relative à la conservation des droits de propriété intellectuelle?

    Q17. Y a-t-il des considérations particulières que le Conseil devrait accorder à la propriété des droits de propriété intellectuelle par les radiodiffuseurs publics?

Dépenses dans la programmation canadienne

  1. La Loi autorise le Conseil à exiger des exploitants d’entreprises de radiodiffusion qu’ils fassent des dépenses à l’égard du développement, du financement, de la production et de la promotion des émissions canadiennes, y compris les productions indépendantesNote de bas de page 15. Les règlements peuvent s’appliquer à tous les exploitants d’entreprises de radiodiffusion ou à tous les exploitants d’entreprises de radiodiffusion de toute catégorie établie par le Conseil dans le règlement.
  2. Le Conseil peut également prendre des ordonnances imposant des conditions de serviceNote de bas de page 16 à des exploitants particuliers d’entreprises de radiodiffusion aux mêmes fins que celles énoncées ci-dessus.
  3. Qu’il s’agisse de règlements ou d’ordonnances sur les dépenses, le Conseil doit prescrire le niveau minimum de dépenses à affecter aux émissions canadiennes originales (y compris les émissions de langue française dans le cas des entreprises de radiodiffusion qui offrent des émissions dans les deux langues officielles).
  4. Les exigences en matière de DEC et de dépenses en EIN sont les principaux outils réglementaires actuels pour soutenir la production de programmation canadienne.
Dépenses en émissions canadiennes (DEC)
  1. Les exigences en matière de DEC font en sorte que les entreprises de radiodiffusion traditionnelle investissent directement dans la production de programmation canadienne. Presque tous les télédiffuseurs canadiens privés autorisés doivent consacrer un pourcentage minimal de leurs revenus bruts de l’année de radiodiffusion précédente à la programmation canadienne. Toutefois, les niveaux requis varient en fonction du diffuseur, de sa taille et de son rôle dans le système de radiodiffusion.
  2. Les exigences actuelles en matière de DEC (en pourcentage des revenus bruts de l’année de radiodiffusion précédente) varient de 26 % à 45 % pour les grands groupes de propriété de télévision privés de langue française. Pour les grands groupes de propriété de télévision privés de langue anglaise, elles sont généralement fixées à 30 %. Les petits groupes de propriété de radiodiffusion de langue anglaise et les petites entreprises sont généralement tenus de verser une contribution moindreNote de bas de page 17.
  3. Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2024-121-1Note de bas de page 18, le Conseil a défini une exigence de contribution de base pour les entreprises en ligne afin de soutenir la création de contenu canadien et autochtone. Plus précisément, les entreprises enregistréesNote de bas de page 19 dont les revenus bruts canadiens annuels de radiodiffusion, après déduction de tout revenu excluNote de bas de page 20, s’élèvent à 25 millions de dollars ou plus et qui ne sont pas affiliées à un radiodiffuseur canadien doivent verser 5 % de ces revenus à certains fonds. Du montant qui doit être consacré au Fonds des médias du Canada (c’est-à-dire 2 % des revenus de contribution annuelsNote de bas de page 21), les entreprises en ligne peuvent déduire jusqu’à 75 % (c’est-à-dire jusqu’à 1,5 % de leurs revenus de contribution annuels) en investissant directement dans du contenu canadien certifié.
  4. Dans un environnement de radiodiffusion en mutation, dans lequel le public se tourne de plus en plus vers le contenu en ligne, et dans un système de radiodiffusion qui comprend désormais des entreprises canadiennes et étrangères et du contenu traditionnel et en ligne, le Conseil estime qu’il doit revoir et moderniser le cadre actuel des DEC pour aider à déterminer :
    • les besoins vérifiables de l’industrie canadienne de la production de programmation;
    • comment satisfaire ces besoins et comment attribuer les dépenses dans l’ensemble du système pour répondre à ces besoins;
    • comment faire en sorte que les entreprises de radiodiffusion traditionnelle et les entreprises en ligne contribuent équitablement à la création et à la distribution d’une programmation canadienne;
    • la meilleure façon d’encourager la création et la distribution de divers types de programmation canadienne, y compris ceux qui pourraient avoir besoin d’un plus grand soutien réglementaire compte tenu de l’évolution de la dynamique et des pressions financières du système canadien de radiodiffusion.
  5. Le Conseil est d’avis préliminaire qu’un cadre actualisé de dépenses en émissions canadiennes devrait appliquer une approche par groupe de propriété de radiodiffusion, comme celle utilisée pour les contributions de base énoncée dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2024-121. Plus précisément, le Conseil est d’avis préliminaire que :
    • les entreprises audiovisuelles en ligne et traditionnelles dont les revenus bruts canadiens annuels de radiodiffusion, moins tout revenu exclu, s’élèvent à 25 millions de dollars ou plus, que ce soit individuellement ou dans le cadre d’un groupe de propriété de radiodiffusionNote de bas de page 22, devraient être tenues de faire des dépenses en émissions canadiennes;
    • les entreprises audiovisuelles en ligne affiliées à un groupe de propriété de radiodiffusion canadien traditionnel dont les revenus bruts canadiens annuels de radiodiffusion, moins tout revenu exclu, s’élèvent à 25 millions de dollars ou plus devraient aussi être tenues de faire des dépenses en émissions canadiennesNote de bas de page 23;
    • les entreprises audiovisuelles en ligne et traditionnelles dont les revenus bruts canadiens annuels de radiodiffusion, moins tout revenu exclu, sont inférieurs à 25 millions de dollars, que ce soit individuellement ou dans le cadre d’un groupe de propriété de radiodiffusion, ne seraient pas tenues de faire des dépenses (les données dont dispose le Conseil laissent supposer que cette approche aurait une incidence minime sur les dépenses globales en émissions canadiennes et réduirait le fardeau pour les petites entreprises).
Dépenses en émissions d’intérêt national (EIN)
  1. Les dépenses en EIN sont un sous-ensemble des DEC; par conséquent, les dépenses en EIN comptent dans les exigences en matière de DEC. Alors que les DEC fournissent un soutien financier général pour la production d’émissions canadiennes, les dépenses en EIN soutiennent la production d’émissions qui sont « le moyen principal de véhiculer les valeurs et les histoires du peuple canadienNote de bas de page 24 », mais qui, généralement, coûtent également cher à produire et sont difficiles à monétiserNote de bas de page 25. Des exigences en matière de dépenses en EIN peuvent être imposées si la disponibilité généralisée de ces EIN aux Canadiens est nécessaire à la réalisation des objectifs de la Loi. Elles peuvent également être imposées lorsque, en l’absence de soutien réglementaire, une telle programmation ne serait pas disponible à la population canadienne.
  2. Les exigences actuelles de dépenses en EIN (en pourcentage des revenus bruts de l’année de radiodiffusion précédente) varient entre 15 % et 18 % pour les grands groupes de propriété de télévision privés de langue française. Pour les grands groupes de propriété de télévision privés de langue anglaise, les exigences varient de 5 % à 13,5 %.
  3. Bien que le soutien à la programmation dont la production est risquée et qui est difficile à monétiser soit essentiel à l’atteinte des objectifs de la Loi, d’importants changements ont eu lieu dans le système canadien de radiodiffusion depuis la mise en place des exigences en matière de dépenses en EIN. Dans ce contexte, le Conseil est d’avis préliminaire que :
    • dans un système « sur demande » dirigé largement par des entreprises en ligne dont les modèles d’affaires sont fondés sur les émissions qui sous-tendent la définition actuelle d’EIN, comme les émissions dramatiques et les documentaires, l’approche actuelle à l’égard des EIN n’est plus nécessaire;
    • la programmation de nouvellesNote de bas de page 26, dont la production est risquée et qui est difficile à monétiser dans le système de radiodiffusion actuel, est particulièrement importante et essentielle pour atteindre les objectifs de la Loi;
    • bien que le soutien à la programmation de nouvelles doit être une priorité, il n’est peut-être pas nécessaire que toutes les entreprises de radiodiffusion fournissent un tel soutien.
Questions relatives aux dépenses en émissions canadiennes
  1. Compte tenu de ce qui précède concernant les cadres actuels de DEC et dépenses en EIN, le Conseil invite les intéressés à répondre aux questions suivantes :


    Q18. Comment l’avis du Conseil à l’égard des EIN s’harmonise-t-il ou ne s’harmonise-t-il pas avec les modèles d’affaires et la disponibilité de la programmation dans le système de radiodiffusion actuel?

    Q19. Les modifications proposées à la définition d’« émission canadienne » assureraient-elles un soutien financier continu aux émissions canadiennes auparavant appuyées par l’approche du Conseil à l’égard des EIN? Les modifications proposées assureraient-elles que ces émissions canadiennes ne sont pas uniquement mises à la disposition des Canadiens, mais qu’elles sont aussi exportées à l’international?

    Q20. Les exigences en matière de DEC pour les radiodiffuseurs canadiens traditionnels et les entreprises en ligne étrangères devraient-elles être similaires ou différentes? Comment le Conseil peut-il imposer des exigences équitables qui respectent les différents modèles d’affaires des diverses entreprises et divers groupes de radiodiffusion?

    Q21. Veuillez expliquer comment le Conseil devrait déterminer :

    a) quels types de dépenses combleraient les besoins du système de radiodiffusion en ce qui a trait à la programmation canadienne, en particulier la programmation de nouvelles;

    b) la manière dont ces dépenses devraient être allouées.

    Q22. Devrait-on adopter des approches différentes pour les marchés de langue française et de langue anglaise dans un cadre de DEC modernisé? Par exemple, le Conseil devrait-il imposer une exigence de dépenses minimale pour les émissions canadiennes originales de langue française et de langue anglaise? Dans l’affirmative, les approches devraient-elles différer dans les deux marchés de langue officielle?

    Q23. Comment un cadre de dépenses modernisé peut-il soutenir le contenu autochtone et le contenu créé par et pour les groupes méritant l’équitéNote de bas de page 27, les CLOSM et les Canadiens d’origines diverses?

    Q24. Dans le cadre de DEC modernisé, quelle programmation, comme les nouvelles, devrait être considérée comme risquée et chère à produire et difficile à monétiser, mais exceptionnellement importante pour la réalisation des objectifs de la Loi? Comment une telle programmation n’est-elle pas déjà soutenue par les différents modèles d’affaires en vigueur dans le système canadien de radiodiffusion?

    Q25. Comment les dépenses en émissions de nouvelles devraient-elles être intégrées dans un cadre de DEC modernisé?

    Q26. Quelles autres mesures incitatives, comme les crédits de DECNote de bas de page 28, pourraient être utilisées pour soutenir certains types de programmation (par exemple, les émissions originales de première diffusion ou les productions indépendantesNote de bas de page 29)?

Demandes présentées par des radiodiffuseurs en vue d’obtenir un allègement des exigences en matière de dépenses
  1. Au cours des deux dernières années, le Conseil a reçu plusieurs demandes de la part de radiodiffuseurs exerçant leurs activités dans le cadre de l’approche d’attribution de licences par groupe qui souhaitaient bénéficier d’un allègement en ce qui concerne leurs exigences relatives aux DEC et aux dépenses en EINNote de bas de page 30. Le Conseil a ajouté ces demandes, ainsi que les interventions qu’il a reçues à l’égard de ces demandes, au dossier public de la présente instance. Les questions soulevées dans ces demandes seront examinées par le Conseil dans le contexte de la présente instance, et un cadre de politique en découlera. Le Conseil lancera ensuite d’autres instances pour mettre en œuvre les décisions de politique. À ce moment-là, les entreprises de radiodiffusion assujetties à toute politique révisée auront la possibilité de formuler des observations sur les exigences proposées. Elles pourront notamment mettre à jour en conséquence toute demande précédemment déposée. De plus, les intéressés pourront formuler des observations sur ces demandes (telles que modifiées, le cas échéant).

Enjeux liés aux données, y compris l’établissement de rapports et la mesure du rendement

  1. En vertu de l’alinéa 9.1(1)o) de la Loi, le Conseil peut prendre des ordonnances exigeant des exploitants d’entreprises de radiodiffusion qu’ils lui communiquent des renseignements. L’article 25.3 de la Loi précise les renseignements déposés auprès du Conseil qui peuvent être désignés comme confidentiels.
  2. Toute politique établissant des exigences en matière de DEC doit prendre en considération la collecte de données et l’établissement de rapports pour permettre au Conseil de contrôler le respect des règles et l’efficacité de la politique. À l’heure actuelle, le Conseil recueille chaque année auprès des radiodiffuseurs des données détaillées sur les DEC, qui comprennent une ventilation des dépenses en programmation, y compris le sous-titrage codé et la production par des producteurs autochtones ou issus des CLOSM.
  3. Le Conseil publie un agrégat des données sur les DEC qu’il collecte. Les données actuellement recueillies auprès des radiodiffuseurs sont volumineuses.
  4. En tenant dûment compte de la confidentialité, le Conseil publie des données vérifiées sur son site Web, non seulement pour informer, mais aussi pour favoriser la responsabilisation et la transparence. Ce faisant, le Conseil s’efforce d’assurer la transparence dans l’ensemble du système de radiodiffusion, ce qui permet, en fin de compte, de soutenir un public mieux informé et plus engagé. Cela permet également de faire en sorte que les entreprises de radiodiffusion sont en mesure de respecter leurs exigences en matière de rapports et les objectifs de la Loi grâce aux données qu’elles fournissent au Conseil.
  5. Dans cette optique, le Conseil est d’avis préliminaire que la collecte de données relatives aux revenus et aux dépenses de programmation des entreprises de radiodiffusion devrait être rendue publique, afin d’assurer la transparence et d’assurer la capacité du Conseil à surveiller le système de radiodiffusion. De plus, l’application de cette pratique pour les entreprises de radiodiffusion canadiennes et étrangères qui sont exploitées sur des plateformes traditionnelles et en ligne contribuerait à traiter de façon égale toutes les entreprises de radiodiffusion qui sont exploitées au Canada.
  6. Le Conseil estime également que les données que lui fournissent ces entreprises de radiodiffusion devraient être publiées sur le site Web du Conseil, ce qui serait conforme aux exigences en vigueur pour les grands groupes de propriété relativement à la fourniture de rapports sur la productionNote de bas de page 31.
  7. Le Conseil reconnaît également l’importance de simplifier l’établissement de rapports et de réduire le fardeau administratif qui pèse sur les radiodiffuseurs pour déposer ces rapports tout en fournissant à l’industrie et au public des données complètes et faciles à lire qui assurent la responsabilisation dans l’ensemble du système de radiodiffusion.
  8. Pour simplifier le suivi et l’analyse du contenu sur l’ensemble des plateformes et faciliter l’accès à l’information sur l’origine d’une émission, les sources de financement et l’incidence sur la communauté (par exemple, où une production a été faite et par qui), le Conseil souhaite explorer la possibilité de créer pour chaque émission un identifiant unique, qui serait semblable à un numéro de série.
  9. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil invite les intéressés à répondre aux questions suivantes :


    Q27. Le Conseil devrait-il établir des exigences en matière de rapports, comme décrit ci-dessus (par exemple, en imposant l’obligation de fournir des rapports sur la production), pour toutes les entreprises de radiodiffusion exploitées au Canada, qu’elles soient canadiennes ou étrangères et qu’elles soient exploitées sur des plateformes traditionnelles ou en ligne?

    Q28. Le Conseil devrait-il exiger la divulgation des revenus et des dépenses de programmation de toutes les entreprises de radiodiffusion assujetties aux exigences en matière de DEC? Les renseignements devraient-ils être recueillis et publiés par le Conseil ou publiés par les entreprises elles-mêmes?

    Q29. Les données publiées sur les revenus et les DEC devraient-elles être ventilées? Devraient-elles être publiées par service, par groupe de propriété ou, par exemple, par catégorie d’émission, par langue ou selon d’autres éléments?

    Q30. Quel type de données le rapport sur la production devrait-il inclure ou ne devrait-il pas inclure (par exemple, la langue, la région, les renseignements sur le producteur et le numéro de certification canadienne)? Veuillez expliquer.

    Q31. Pour faciliter l’utilisation et la comparaison des données sur l’industrie, le rapport sur la production devrait-il inclure un identifiant unique pour chaque émission? Dans l’affirmative, veuillez expliquer comment cet identifiant fonctionnerait (par exemple, un numéro de série ou un texte alphanumérique). L’identifiant lui-même devrait-il porter des métadonnées (c’est-à-dire des données fournissant des renseignements sur un ou plusieurs aspects des données)?

    Q32. Si le Conseil décide d’utiliser des identifiants uniques, comment le rapport sur la production pourrait-il être relié à des sources de mesure de l’auditoire, fournissant des renseignements sur les habitudes de visionnement et la disponibilité du contenu produit?

    Q33. Veuillez indiquer comment le Conseil devrait recueillir des données concernant les postes clés de création, les postes de production et la propriété intellectuelle pour les émissions canadiennes détenue par des personnes issues des groupes suivants :

    • les peuples autochtones;
    • les groupes méritant l’équité;
    • les CLOSM.

    Q34. Comment le Conseil devrait-il répondre aux préoccupations concernant les questions de protection des renseignements personnels et d’auto-identification? L’utilisation d’un identifiant unique pourrait-elle aider à répondre à ces préoccupations?

    Q35. Certains types de données (relatives, par exemple, à la programmation ou au fonctionnement des entreprises) fournies par les entreprises de radiodiffusion doivent-elles être présumées confidentielles lorsqu’elles sont déposées? Dans l’affirmative, veuillez expliquer pourquoi.

    Q36. Quelle est la meilleure façon de mesurer et d’évaluer le succès du nouveau cadre de dépenses en émissions canadiennes?

    Q37. Compte tenu de l’avis préliminaire du Conseil en ce qui concerne les EIN, comment les futures pratiques de collecte de données peuvent-elles aider à déterminer quels types de programmation sont risqués à produire et difficiles à monétiser, et nécessitent donc des mesures incitatives réglementaires?

    Q38. Comment le Conseil peut-il mesurer si la future définition modernisée d’« émission canadienne » répond aux buts souhaités comme ils sont précisés au paragraphe 7 du présent avis?

    Q39. La Loi sur les langues officielles exige que le Conseil établisse des mécanismes d’évaluation et de surveillance pour toute mesure positive prise à cet égard. Comment le Conseil peut-il mesurer et évaluer le succès du cadre pour ce qui est d’atteindre les objectifs liés à la promotion et à la protection de la langue française et au soutien de la vitalité et du développement des CLOSM?

Intelligence artificielle

  1. Les récents développements dans l’intelligence artificielle (IA) ont conduit à la création d’outils capables de générer du contenu audiovisuel à partir, entre autres, de requêtes textuelles, et de simplifier les processus en postproduction. Le Conseil doit veiller à ce que les émissions canadiennes continuent à soutenir les objectifs énoncés dans la Loi.
  2. Le Conseil est d’avis préliminaire que l’IA devrait être examinée dans la présente instance en tenant compte des enjeux suivants :
    • l’incidence que l’IA peut avoir sur divers éléments de l’industrie de la production audiovisuelle (comme le doublage, l’animation et l’écriture de scénarios) en ce qui concerne la programmation canadienne;
    • les manières d’utiliser l’IA pour maximiser l’efficacité et réduire les coûts;
    • la transparence entourant l’utilisation de l’IA dans l’industrie de la production.
  3. L’examen de l’incidence de l’IA en ce qui concerne la modernisation du système de radiodiffusion n’en est qu’à ses débuts.
  4. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil invite les intéressés à répondre aux questions exploratoires suivantes :


    Q40. Le matériel généré par l’IA peut-il être considéré comme du contenu canadien? Dans l’affirmative, sur quelle base? Veuillez expliquer.

    Q41. Quelle pourrait être l’incidence potentielle de l’IA sur la préproduction et la postproduction, y compris, mais sans s’y limiter, sur les tâches comme les effets visuels?

    Q42. Quelle incidence l’utilisation de l’IA pourrait-elle avoir sur la découvrabilité du contenu canadien?

Autres critères et enjeux relatifs à la certification

Coûts de production
  1. Selon l’approche actuelle du Conseil à l’égard des coûts de production, au moins 75 % des coûts des services de la production doivent être payés à des Canadiens et au moins 75 % des coûts de postproduction et de laboratoire de la production doivent être payés pour des services fournis au Canada par des Canadiens ou des sociétés canadiennes. Selon le Conseil, cette approche devrait être maintenue, car elle permet au système d’être souple et d’englober à la fois les coûts canadiens et les coûts étrangers, tout en garantissant que la majorité de ces coûts sont payés à des Canadiens.
  2. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil invite les intéressés à répondre à la question suivante :


    Q43. Si le seuil de 75 % ne devait pas être maintenu, veuillez expliquer pourquoi et fournir une solution de rechange qui assurerait un investissement continu et important dans les ressources canadiennes.

Crédits de temps
  1. Les crédits de temps ont traditionnellement été utilisés pour encourager la diffusion et la distribution de la programmation canadienne dans des cadres réglementaires qui privilégiaient la diffusion par rapport aux dépenses. Le Conseil accorde également des crédits de temps supplémentaires pour les productions doublées au Canada à l’aide de ressources canadiennesNote de bas de page 32.
  2. Cependant, le Conseil s’est éloigné de la réglementation basée sur la diffusion, reflétant le fait que les Canadiens s’appuient moins sur le système linéaire pour consommer la programmation. Le Conseil propose de mettre fin à l’utilisation des crédits de temps, y compris pour les productions doublées, comme mesure incitative à la diffusion de certains types de contenu. Bien que le Conseil reconnaisse la valeur du doublage au Canada, et en particulier au Québec, il fait également remarquer que des crédits de temps pourraient être utilisés pour respecter des obligations, ce qui réduirait les investissements dans la programmation originale. Le Conseil souhaite explorer l’incidence de l’élimination des crédits de temps.
  3. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil invite les intéressés à répondre aux questions suivantes :


    Q44. Le Conseil devrait-il cesser d’utiliser les crédits de temps comme mesure incitative pour rendre la programmation canadienne disponible? Dans la négative, veuillez expliquer pourquoi.

    Q45. Est-il encore nécessaire que le Conseil continue à encourager le doublage des productions au Canada par des Canadiens? Veuillez expliquer.

    Q46. Si vous répondez « Oui » à la Q45, quels types de mesure incitative le Conseil devrait-il utiliser pour garantir que l’industrie canadienne du doublage continue à prospérer? Quels types d’outils réglementaires le Conseil pourrait-il utiliser pour encourager le doublage des productions au Canada par des Canadiens dans un cadre de dépenses modernisé?

Mentions de non-Canadiens au générique et affidavits
  1. Des non-Canadiens peuvent obtenir des mentions de courtoisie au générique pour des fonctions qui ne sont liées ni à la création ni à la production. Ces mentions sont accordées à condition que leurs fonctions n’interfèrent aucunement avec l’autorité financière et créative du producteur canadienNote de bas de page 33. Tous les non-Canadiens qui bénéficient d’une mention de courtoisie sont tenus de déposer un affidavit notarié décrivant les fonctions accomplies et indiquant que ces fonctions ont été accomplies uniquement sous la direction et le contrôle du producteur canadien, et ce, et en toute connaissance de cause.
  2. L’approche actuelle du Conseil consiste à séparer les postes liés à la production en deux groupes distinctsNote de bas de page 34 en fonction de l’importance de leur contrôle créatif et financier sur une production. Elle consiste également à examiner toute mention de courtoisie au générique accordée à un non-Canadien pour s’assurer que ses fonctions n’interfèrent aucunement avec les décisions administratives, créatives ou financières du producteur canadien.
  3. Pour s’assurer que des Canadiens sont les principaux responsables des décisions à l’égard d’une production, le Conseil applique une mesure d’équivalence lorsqu’il examine les mentions de non-Canadiens au générique. Ainsi, si un non-Canadien se voit accorder une mention de courtoisie au générique dans un poste lié à la production, le Conseil exige qu’un Canadien occupe un poste similaire lié à la production.
  4. Pour simplifier ce critère, le Conseil propose de consolider les mentions de non-Canadiens au générique dans une liste unique, sans exiger d’équivalences. En outre, le Conseil propose de simplifier l’exigence de l’affidavit au moyen d’un formulaire normalisé d’attestation des fonctions. Ce formulaire préciserait que les fonctions du non-Canadien n’interfèrent aucunement avec les décisions administratives, créatives ou financières du producteur canadien. L’attestation indiquerait clairement que le Conseil a le droit de procéder à une vérification et de demander des documents supplémentaires concernant les mentions de non-Canadiens au générique et qu’il a le droit de révoquer la certification si les exigences ne sont pas respectées.
  5. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil invite les intéressés à répondre à la question suivante :


    Q47. Êtes-vous d’accord avec la proposition du Conseil de consolider les mentions de non-Canadiens au générique, de supprimer l’approche fondée sur l’équivalence et de remplacer l’affidavit notarié par une attestation des fonctions pour chaque personne bénéficiant d’une mention de courtoisie au générique? Dans la négative, veuillez expliquer pourquoi.

Abandon de la certification canadienne pour certains types de productions
Blocs de productions et jumelage
  1. Les blocs de productions comprennent deux ou plusieurs coproductions ou coentreprises engagées par une société canadienne de production et une ou plusieurs sociétés de production étrangères, où une production admissible comme une production canadienne, ayant une faible participation étrangère, est couplée à une production étrangère ayant une faible participation canadienne.
  2.  Le jumelage désigne l’opération qui consiste à jumeler une production entièrement canadienne à une production étrangère dans laquelle toute participation canadienne est principalement financière et dans laquelle on retrouve peu ou pas de participation canadienne aux aspects liés à la création ou à la production. Pour l’essentiel, le Canada contribue financièrement au projet étranger, mais ce dernier reste largement indépendant de l’influence canadienne, à l’exception du soutien financier.
  3. Le Conseil ne voit pas l’intérêt de continuer à certifier les blocs de productions et les jumelages, étant donné qu’il reçoit rarement des demandes relatives à leur certification en tant que programmation canadienne, ce qui fait que très peu de producteurs et de radiodiffuseurs canadiens bénéficient de la souplesse accordée par ces deux types de certifications.
  4. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil invite les intéressés à répondre à la question suivante :


    Q48. Étant donné que le Conseil reçoit rarement des demandes de certification canadienne de blocs de productions et de jumelages, le Conseil devrait-il cesser la certification de ces types de production? Veuillez expliquer.

Projets pilotes
  1. À l’heure actuelle, le Conseil renonce à certains des critères de certification canadienne pour les projets pilotes, pour les émissions dramatiques ou comédies en action réelle basées sur des adaptations de romans à succès d’auteurs canadiens ou les émissions dramatiques ou comédies en action réelle dont le budget est d’au moins 2 millions de dollars par heure de contenu créé. Cependant, le Conseil n’a jamais certifié une production comme canadienne conformément au cadre des projets pilotes.
  2. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil invite les intéressés à répondre à la question suivante :


    Q49. Le Conseil devrait-il éliminer les projets pilotes de la définition d’une émission canadienne? Veuillez expliquer.

Programmation pour adultes
  1. Les groupes de propriété de radiodiffusion qui exercent leurs activités au Canada et dont les revenus bruts dépassent 25 millions de dollars ne comptent généralement pas sur la programmation pour adultes pour générer ces revenus. En outre, la programmation pour adultes est un élément de l’industrie de la production qui ne nécessite aucun soutien réglementaire pour sa stabilité économique globale. Bien que les modèles d’affaires antérieurs du système canadien de radiodiffusion traditionnel aient pu dépendre de la certification de la programmation pour adultes, le Conseil est d’avis qu’il n’y a aucun impératif industriel ou de politique publique exigeant que ce type de programmation continue à être reconnu comme une émission canadienne ou éligible à la certification.
  2. De plus, le Conseil est d’avis que le fait de ne plus reconnaître la programmation pour adultes comme canadienne conformément au cadre de la certification n’aurait pas d’incidence importante sur la compétence du Conseil à l’égard de ce type de programmation, puisque les émissions pour adultes demeureraient des « émissions » aux termes de la Loi.
  3. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil invite les intéressés à répondre à la question suivante :


    Q50. Compte tenu des facteurs énoncés au paragraphe 10(1.1) de la Loi ou à l’article 13 des Instructions du gouvernement du Canada, la programmation pour adultes devrait-elle continuer à être reconnue comme programmation canadienne? Veuillez expliquer.

Rapports sur lesquels le Conseil s’appuiera au cours de la présente instance

  1. Pour disposer d’un dossier public complet, le Conseil souhaite engager des discussions avec les Canadiens à l’intérieur et à l’extérieur de l’industrie de la production audiovisuelle. Pour ce faire, le Conseil s’appuie également sur les rapports découlant des ateliers organisés avec des membres de l’industrie et de la recherche sur l’opinion publique dont il a été question précédemment.

Ateliers avec l’industrie

  1. En février et en mars 2024, dans le cadre de la première phase de son examen de la définition d’« émission canadienne », le Conseil a retenu les services d’un tiers pour organiser plusieurs ateliers dans tout le pays, en personne et par voie virtuelle, auxquels ont assisté 382 membres de l’industrie de la radiodiffusion afin d’entamer des discussions sur cette définition. Le Conseil a décidé d’organiser ces ateliers pour ouvrir d’abord le dialogue avec les membres de l’industrie, qui doivent travailler régulièrement avec la définition. Ces membres de l’industrie ont une expérience de terrain et des renseignements sur la dynamique que la définition crée actuellement et sur les éléments que l’on pourrait réviser dans l’intérêt du système canadien de radiodiffusion.
  2. Le Conseil a fait appel aux services d’IPSOS, un tiers spécialisé dans les études qualitatives, pour animer les discussions et rédiger un rapport résumant les propos entendus. Le 25 septembre 2024, le Conseil a publié le rapport intitulé Définir le contenu canadien – Ateliers avec les parties prenantes et l’industrie : Rapport « Ce que nous avons entendu » .

Recherche sur l’opinion publique

  1. Parallèlement à la consultation publique lancée par le présent avis, un tiers dont le Conseil a retenu les services mène une recherche sur l’opinion publique pour s’assurer que les points de vue des Canadiens et des peuples autochtones sont pleinement pris en compte dans le dossier public. Le Conseil a l’intention de publier le rapport sur cette recherche sur l’opinion publique avant l’audience publique. Le Conseil versera le rapport au dossier public de la présente instance pour permettre aux intervenants de présenter leurs observations à son égard. Ces observations feront partie du dossier public.

Procédure

  1. Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance. Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le contenu, le format, le dépôt et la signification des interventions, des répliques et des réponses des intimés et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation; et le déroulement des audiences publiques. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents afférents, qui sont disponibles sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Lois et règlements ». Les lignes directrices énoncées dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-959 offrent des renseignements afin d’aider les intéressés et les parties à bien comprendre les Règles de procédure pour qu’ils puissent participer plus efficacement aux instances du Conseil.
  2. Le Conseil tiendra une audience publique à compter du 31 mars 2025 à Gatineau (Québec) afin d’examiner les questions énoncées dans le présent avis.
  3. Le Conseil sollicite des observations à l’égard des enjeux et questions énoncés ci-dessus. Le Conseil acceptera les observations reçues au plus tard le 20 janvier 2025.
  4. Les intéressés qui ont besoin d’aide pour soumettre leurs observations peuvent communiquer avec le groupe des audiences et instances publiques du Conseil à audience@crtc.gc.ca .
  5. Le Conseil estime que l’efficacité, l’équilibre et la participation équitable sont requis pour cette instance d’élaboration de politique afin de faciliter rapidement les instances supplémentaires nécessaires à la mise en œuvre des décisions de politique.
  6. Pour s’assurer que les intervenants n’envoient que des observations en rapport avec les questions posées dans l’avis et pour garantir le respect des délais de ce processus, le Conseil limite les interventions à 20 pages. Si les intervenants souhaitent fournir des documents supplémentaires pour leurs mémoires, comme des rapports ou des annexes, le nombre de pages de ces documents ne fera pas partie de la limite de 20 pages pour les interventions. De plus, toute annexe devrait être fournie sous la forme d’un document distinct accompagnant l’intervention.
  7. Après l’audience publique, les parties auront la possibilité de déposer de brèves observations finales et, le cas échéant, des réponses aux engagements. Les détails concernant le dépôt des observations finales seront fournis à une date ultérieure.
  8. En outre, le Conseil n’a pas l’intention d’accorder de prolongation de délai pour la présentation des observations, sauf dans des circonstances vraiment exceptionnelles, lorsque les demandes sont étayées par des éléments de preuve suffisants.
  9. Le Conseil indiquera également avant l’audience les questions incluses dans le présent avis qui seront abordées au cours de l’audience. Certains éléments peuvent être abordés uniquement dans le cadre des interventions écrites et des observations finales.
  10. Le Conseil demande aux parties de fournir, dans la mesure du possible, les éléments de preuve à l’appui de leurs observations ou de leurs propositions. Les questions du présent avis sont numérotées, et le Conseil demande aux parties d’indiquer le numéro de chacune des questions auxquelles elles répondent. En outre, le Conseil peut demander aux parties de répondre à des questions supplémentaires. Ces questions et les réponses seront versées au dossier public. Les groupes de défense de l’intérêt public et les groupes de consommateurs qui ont besoin d’une aide financière pour participer à la présente instance peuvent présenter une demande à cet égard au Fonds de Participation à la Radiodiffusion (FPR). Des renseignements sur ce fonds se trouvent sur le site Web du FPR.
  11. L’intervention doit comprendre l’un des énoncés suivants dans le premier ou le dernier paragraphe :
    1. Je demande à comparaître à l’audience publique.
    2. Je ne désire pas comparaître à l’audience publique.
  12. Les intéressés qui demandent à comparaître à l’audience publique doivent indiquer s’ils préfèrent participer :
    • virtuellement depuis leur domicile ou leur bureau;
    • à l’endroit principal de l’audience publique à Gatineau.
  13. Les parties qui souhaitent comparaître à l’audience publique doivent expliquer pourquoi leur intervention écrite ne suffit pas et pourquoi une comparution est nécessaire. De plus, les parties qui requièrent des auxiliaires de communication doivent en faire la demande à la première page de leur intervention.
  14. Le Conseil n’invitera à comparaître à l’audience publique que les parties dont il a accepté la demande de comparution.
  15. Les intéressés sont autorisés à recueillir, organiser et déposer, en un mémoire unique, des interventions au nom d’autres intéressés qui partagent leur opinion, mais qui ne désirent pas comparaître à l’audience. Des renseignements sur la manière de déposer ce type de mémoire, qu’on appelle une intervention favorable conjointe, ainsi qu’un modèle de la lettre d’accompagnement qui doit être déposée par les parties sont présentés dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2010-28-1.
  16. Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance sur le site Web du Conseil pour tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.
  17. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé, qui ne sera pas compté dans la limite de 20 pages des interventions. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été endommagé lors de la transmission par voie électronique.
  18. En vertu du bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2015-242, le Conseil s’attend à ce que les entités constituées et les associations déposent leurs mémoires dans le cadre des instances du Conseil dans des formats accessibles (p. ex. des formats de fichier texte dont le texte peut être agrandi ou modifié, ou lu par un lecteur d’écran), et il encourage tous les Canadiens à faire de même. Pour leur faciliter la tâche, le Conseil a affiché sur son site Web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.
  19. Les mémoires doivent être déposés auprès du Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :


    en remplissant le
    [Formulaire d’intervention/d’observation/de réponse]

    or

    par la poste à l’adresse
    CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

    or

    par télécopieur au numéro
    819-994-0218

  20. Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt ou la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt ou de la signification du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.
  21. Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé auprès du Conseil et des parties concernées au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa) à la date d’échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées si leur mémoire est reçu après la date limite. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.
  22. Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessus ait été suivie.
  23. Les personnes qui requièrent des auxiliaires de communication comme les dispositifs techniques pour malentendants et l’interprétation gestuelle voudront bien en aviser le Conseil au moins 45 jours avant le début de l’audience afin de lui permettre de prendre les dispositions nécessaires.

Avis important

  1. Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux désignés confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom complet, l’adresse électronique, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur.
  2. Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
  3. Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont affichés en version PDF.
  4. Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Disponibilité des documents

  1. On peut accéder aux interventions déposées pour cette instance, ainsi qu’à d’autres documents dont il est question dans le présent avis, en cliquant sur les liens dans la page Consultations et audiences : donnez votre avis du Conseil.
  2. Les documents sont disponibles sur demande, pendant les heures normales de bureau. Veuillez contacter :


    Centre de documentation
    Examinationroom@crtc.gc.ca
    Tél. : 819-997-4389
    Téléc. : 819-994-0218

    Service à la clientèle
    Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
    ATS sans frais : 1-877-909-2782

Secrétaire général

Documents connexes

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