Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2019-304

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Référence : 2018-488 et 2018-488-1

Ottawa, le 29 août 2019

Dossier public : 1011-NOC2018-0488

Rapport sur la production devant être complété annuellement par les grands groupes de propriété de langue française et de langue anglaise

Le Conseil remplacera le Rapport sur les émissions d’intérêt national actuel par un rapport sur la production pour les grands groupes de propriété de langue française et de langue anglaise. Un modèle de rapport est énoncé aux annexes du présent document.

Ce rapport fournira des renseignements sur les dépenses des radiodiffuseurs au titre de la programmation et d’autre contenu original de première diffusion, y compris le contenu produit par les producteurs issus des communautés de langues officielles en situation minoritaire et par les producteurs autochtones.

Le rapport inclura aussi des renseignements qui permettront aux parties intéressées de mesurer les efforts déployés par les radiodiffuseurs afin de commander de la programmation produite par des femmes occupant les postes de productrice, réalisatrice, scénariste, directrice de la photographie et monteuse d’images. Les radiodiffuseurs identifieront aussi les émissions dont les rôles de premier artiste principal et de second artiste principal sont occupés par des femmes.

Les grands groupes de propriété de langue française et de langue anglaise devront aussi déposer leur premier rapport de production pour l’année de radiodiffusion 2018-2019 au plus tard le 29 février 2020 et leurs rapports de production subséquents au plus tard le 30 novembre de chaque année.

Introduction

1. Dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2018-488 (l’avis), le Conseil a sollicité des observations sur un rapport sur la production devant être complété annuellement par les grands groupes de propriété de langue française et de langue anglaise (les grands groupes de propriété)^{Note de bas de page 1}. Un modèle de rapport sur la production proposé était annexé à l’avis. Le rapport sur la production remplacerait le Rapport sur les émissions d’intérêt national (rapport sur les ÉIN) et inclurait toutes les catégories au titre des dépenses en émissions canadiennes (DÉC), à l’exception des émissions de nouvelles et de sports.
2. Le Conseil a reçu plusieurs observations en réponse à l’avis qui traitaient d’un certain nombre de questions, notamment les principales questions suivantes :
   • la collecte de données relatives à la participation des femmes en production;
   • les femmes dans des postes clés de leadership en production;
   • rapport sur l’utilisation de « showrunner » et définition associée;
   • la définition de « producteur issu des communautés de langues officielles en situation minoritaire »;
   • la portée des rapports;
   • le type de renseignements sur la production à recueillir;
   • élargissement du rapport sur la production pour y inclure les nouvelles et les sports, et de couvrir toutes les entités de radiodiffusion ayant des obligations au titre des DÉC;
   • la première année de production de rapports;
   • la présentation de rapports de production régionale;
   • les directives et les instructions.
3. Le Conseil a examiné les observations et a apporté des modifications au modèle de rapport sur la production pour répondre à certaines des préoccupations soulevées par les parties. Dans les sections suivantes du présent bulletin d’information, le Conseil expose ses décisions sur les questions clés.

Collecte de données relatives à la participation des femmes en production

4. Dans les décisions de radiodiffusion 2017-143 et 2017-148, soit les décisions de préambule pour les plus récents renouvellements de licences des grands groupes de propriété, le Conseil a indiqué qu’il avait l’intention d’exiger que les groupes désignés fournissent, sur une base annuelle, des renseignements sur la nomination de femmes dans des postes clés de leadership dans les productions qu’ils diffusent et commandent. Une section à cet effet a été incluse dans le modèle proposé pour le rapport sur la production. Le Conseil a également précisé qu’il mesurerait les efforts déployés par les diffuseurs afin de commander de la programmation produite par des femmes occupant des postes de productrice, directrice, scénariste, directrice de la photographie et monteuse d’images.

Positions des parties

5. Dans l’ensemble, les intervenants appuient la proposition de faire rapport sur les femmes qui occupent des rôles clés de création dans la production. Toutefois, Québecor Média inc., au nom de Groupe TVA inc. (Québecor), demande qu’un ratio d’hommes et de femmes soit appliqué pour chaque projet, plutôt que sur le nombre de femmes dans chaque poste de création. Selon Québecor, des ratios permettraient au Conseil de mieux mesurer les efforts déployés par les radiodiffuseurs.

Analyse et décision du Conseil

6. Le Conseil estime que la proposition de Québecor de remplacer le nombre de femmes dans chaque poste de création par des ratios n’est pas nécessaire, étant donné que des ratios peuvent être obtenus en appliquant des calculs simples fondés sur les renseignements présentés dans le rapport sur la production. Il est également d’avis que la présentation du nombre de femmes dans chaque poste de création, par opposition aux ratios, permettra au public de vérifier plus facilement les renseignements présentés.
7. Par conséquent, le Conseil conservera la manière dont les renseignements sont présentés dans le tableau concernant les postes clés de création en production, soit productrice, réalisatrice, scénariste, directrice de la photographie et monteuse d’images, occupés par des femmes, tel que cela est proposé.

Les femmes dans des postes clés de leadership en production

8. Dans les décisions de radiodiffusion 2017-143 et 2017-148, le Conseil a indiqué qu’il recueillerait des renseignements auprès des diffuseurs en vue de mesurer leurs efforts déployés afin de commander de la programmation produite par des femmes occupant des postes de productrice, directrice, scénariste, directrice de la photographie et monteuse d’images. Cette nouvelle exigence a été imposée en fonction des préoccupations soulevées par les intervenants. La question liée au fait de limiter le fardeau administratif des radiodiffuseurs a également été soulevée dans ces décisions.

Positions des parties

9. L’Alliance des artistes canadiens du cinéma, de la télévision et de la radio (ACTRA) et la Guilde canadienne des réalisateurs (GCR) figurent parmi les parties qui ont formulé des observations. L’ACTRA indique que le Conseil devrait inclure les premiers et deuxièmes artistes principaux dans la liste des rôles clés de création pour lesquels les radiodiffuseurs doivent fournir des renseignements sur le genre.
10. La GCR fait valoir que tous les postes de création énumérés dans les échelles de points de création du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) devraient être représentés dans le rapport sur la production, y compris, mais sans s’y limiter, les premiers et deuxièmes artistes principaux.

Analyse et décision du Conseil

11. Afin de permettre au Conseil et au public de mieux identifier les défis auxquels les femmes font face au sein de l’industrie télévisuelle, les décisions de radiodiffusion 2017-143 et 2017-148 ont fait référence à cinq rôles clés de création, à savoir ceux des femmes occupant des postes de productrice, directrice, scénariste, directrice de la photographie et monteuse d’images. La décision d’imposer ces nouvelles exigences était fondée sur les éléments de preuve entendus à l’audience et versés au dossier public.
12. Après avoir examiné les observations présentées au cours de la présente instance, le Conseil conclut que les premiers et deuxièmes artistes principaux sont des postes clés de création et il modifiera le modèle de rapport de production pour les inclure.

Rapport sur l’utilisation de « showrunner » et définition associée

13. Dans l’avis, le Conseil proposait une définition du terme « showrunner », fondée sur celle que l’on trouve dans le Showrunner Code de la Writers Guild of Canada (WGC)^{Note de bas de page 2}. Il a également proposé de recueillir des données sur l’utilisation des showrunners comme un des rôles clés de création énoncés dans le rapport sur la production.

Positions des parties

14. La WGC appuie l’inclusion des showrunners, mais soutient que la définition doit indiquer explicitement que le showrunner est un rôle d’écriture qui doit être occupé par quelqu’un qui est, entre autres, un scénariste. Elle propose aussi une définition modifiée et plus détaillée.
15. Tous les radiodiffuseurs intervenants et la Canadian Media Producers Association (CMPA) s’opposent à l’idée de définir et de recueillir des renseignements sur le rôle de showrunner, indiquant que ce rôle ne correspond pas aux pratiques actuelles de l’industrie au Canada. Québecor indique que l’inclusion de showrunner n’est pas pertinente puisqu’il n’utilise pas ce rôle.
16. La CMPA soulève également un risque éventuel de chevauchement entre les rôles de showrunner et producteur ou celui de scénariste, puisque les showrunners peuvent aussi recevoir des crédits destinés au producteur et souvent jouer le rôle de scénariste principal. Elle précise que ce genre de chevauchement pourrait miner les efforts du Conseil pour mesurer le nombre de femmes occupant des rôles clés de création dans l’industrie canadienne de la production. La CMPA précise également que la définition proposée de « showrunner » ne s’appliquerait pas toujours et entraînerait des rapports inexacts et incohérents.
17. Plusieurs autres parties, comme Women in Film and Television Vancouver et l’Association des documentaristes du Canada, sont en faveur de l’établissement de rapports sur l’utilisation des showrunners.

Analyse et décision du Conseil

18. Le Conseil estime qu’il est toujours utile de recueillir des renseignements sur les showrunners afin de fournir des données sur la présence des showrunners au sein du marché canadien et de faire un suivi de l’évolution de ce rôle au Canada.
19. Par conséquent, le Conseil ne définira pas le rôle de showrunner, mais le conservera comme point de données recueillies dans le rapport sur la production pour toutes les personnes détenant le titre de showrunner dans une production. De plus, le rapport sur la production offrira une occasion aux radiodiffuseurs de repérer tout chevauchement des rôles lorsqu’il se produit (p. ex., showrunner et scénariste).

Définition de « producteur des communautés de langues officielles en situation minoritaire »

20. Le Conseil définit actuellement un producteur des communautés de langues officielles en situation minoritaire (CLOSM) comme suit :

    « Producteur d’une communauté de langue officielle en situation minoritaire » signifie une entreprise qui correspond à la définition d’une « société de production indépendante » et qui :

    • si elle est exploitée au Québec, produit des émissions originales en anglais;
    • si elle est exploitée hors Québec, produit des émissions originales en français^{Note de bas de page 3}.

Positions des parties

21. Plusieurs parties, dont On Screen Manitoba, l’Alliance des producteurs francophones du Canada (APFC) et le Conseil québécois de la production de langue anglaise / English-Language Arts Network, demandent au Conseil de clarifier la définition de producteur des CLOSM. Elles soutiennent que la définition actuelle pouvait donner lieu à des interprétations trompeuses rendant, en fin de compte, les données et toute évaluation éventuelle des répercussions inadéquates.
22. L’APFC propose de remplacer le terme « en exploitation » dans la définition actuelle par « siège social » et « détenu et exploité ». De nombreuses autres parties proposent des modifications semblables qui comprennent l’option « siège social ». En faveur de son argumentation, l’APFC fait référence aux « Principes directeurs 2018-2019 » du Fonds des médias du Canada, dans lesquels des termes semblables étaient utilisés concernant les critères d’admissibilité des communautés de langues officielles en situation minoritaire.
23. Le Quebec Community Groups Network indique que la définition devrait être modifiée de sorte qu’au moins 51 % de la propriété et du contrôle d’un producteur des CLOSM de langue anglaise soient détenus par des résidents du Québec, dont une majorité des membres de son conseil d’administration, et qu’il produise des émissions originales en anglais.

Analyse et décision du Conseil

24. Le Conseil estime qu’il convient de clarifier la définition d’un producteur des CLOSM pour expliquer ce qu’on entend par « en exploitation ». Par conséquent, le Conseil précise la définition d’un producteur des CLOSM comme suit :

    Pour être considérée comme un producteur d’une communauté de langue officielle en situation minoritaire au Canada, une société de production doit :

    1. s’il produit des émissions originales en anglais, avoir son siège social au Québec et être détenu et exploité par un résident du Québec;
    2. s’il produit des émissions originales en français, avoir son siège social à l’extérieur du Québec et être détenu et exploité par un résident à l’extérieur du Québec.

Portée de la production de rapports

25. Dans les décisions de radiodiffusion 2017-143 et 2017-148, le Conseil a indiqué qu’il réviserait le rapport sur les ÉIN et les formulaires de rapports annuels afin d’obliger les titulaires à indiquer leurs dépenses sur la programmation originale de première diffusion et autre contenu, y compris celle produite par les CLOSM et les producteurs autochtones. Le rapport sur la production proposé comprenait une étiquette (Oui/Non) distincte pour une « émission originale de première diffusion » dans la section des renseignements sur l’émission.

Positions des parties

26. Dans une intervention conjointe, Bell Média inc., Corus Entertainment Inc. et Rogers Media Inc. (Bell, Corus et Rogers) indiquent que le rapport sur la production devrait être limité à la programmation d’émissions originales de première diffusion. Dans le cas contraire, ils devraient également faire rapport sur toutes les formes de contenu acquis ou de contenu de bibliothèque, ce qui augmenterait de façon importante le volume de programmation en cause et l’ampleur de la production de rapports requis.

Analyse et décision du Conseil

27. Le Conseil avait l’intention d’inscrire tous les types de programmation dans le rapport sur la production. Il n’est pas convaincu que cette approche augmenterait indûment le volume de programmation en cause ainsi que l’ampleur et le fardeau de la production de rapports.
28. Bien qu’un rapport sur la production faisant référence à l’ensemble de la programmation serait sans aucun doute plus volumineux et nécessiterait une plus grande contribution de la part des diffuseurs, le Conseil est d’avis que les renseignements supplémentaires permettraient au Conseil et aux tiers d’avoir une vue plus complète de la répartition des DÉC, de la façon dont les dépenses sont amorties, et de savoir si les politiques et conditions de licence du Conseil atteignent leurs objectifs efficacement. De plus, les radiodiffuseurs présentent toutes leurs émissions titre par titre dans leurs registres de télévision. Ainsi, la présentation de tous les types d’émissions dans le rapport sur la production, et non seulement des productions originales de première diffusion, permettrait d’assurer une plus grande cohérence entre les sources de renseignements et une plus grande responsabilisation de la part des diffuseurs.
29. Par conséquent, le rapport sur la production s’appliquera à toutes les émissions.

Type de renseignements sur la production à recueillir

30. Le modèle de rapport sur la production proposé présentait une colonne distincte pour permettre aux radiodiffuseurs d’établir le type de production (indépendante, affiliée ou interne) dans la section des producteurs, titre par titre.

Positions des parties

31. Bell, Corus et Rogers font valoir que la collecte et la présentation des renseignements de la manière proposée dans le modèle de rapport sur la production ne seraient pas possibles pour les productions internes et affiliées puisque la plupart des émissions internes ne sont pas des productions ponctuelles, mais comprennent plutôt des ressources pouvant être impliquées dans un certain nombre de projets différents. Les ressources pour ces types de productions ne sont donc pas attribuées et ne sont pas disponibles titre par titre. Bell, Corus et Rogers indiquent qu’il est également probable que certaines de ces ressources soient partagées avec les services des nouvelles ou des sports, ce que le Conseil exclut expressément des exigences en matière de rapports. Par conséquent, Bell, Corus et Rogers recommandent que les renseignements demandés dans le rapport sur la production soient limités aux émissions canadiennes produites de façon indépendante.
32. Bell, Corus et Rogers indiquent également que si le Conseil décide d’inclure les productions internes et affiliées, les renseignements devraient être soumis à l’échelle du groupe.
33. Québecor soutient que le rapport sur la production proposé l’obligerait à recueillir des renseignements d’autres sources et de bases de données, comme des sources provenant directement des producteurs, ce qui aurait une incidence sur la fiabilité des données qu’il pourrait fournir.
34. D’autres parties sont d’accord avec le format de rapport sur la production proposé selon lequel les données seraient recueillies pour tous les types de productions. Le Conseil provincial du secteur des communications du Syndicat canadien de la fonction publique demande des points de données supplémentaires, comme des renseignements sur les détenteurs de droits.

Analyse et décision du Conseil

35. Le Conseil n’est pas convaincu par les arguments des diffuseurs selon lesquels il est impossible d’obtenir des données de programmation pour les productions affiliées. En général, lorsqu’un diffuseur fait l’acquisition des droits pour une émission, des ententes d’affiliation contenant des renseignements détaillés sont mis en place. Ces ententes incluent des références aux droits de licences et aux autres contributions que les diffuseurs versent à la création de programmation. Les producteurs souhaitant obtenir une certification canadienne pour une émission sont tenus de fournir au Conseil des données semblables de l’émission au cours du processus de certification. En outre, les diffuseurs sont tenus de soumettre régulièrement au Conseil des registres de télévision détaillés.
36. Le Conseil est d’avis que le fait de demander des renseignements de programmation pour les productions affiliées, en plus des productions indépendantes, permettrait au Conseil et aux tiers d’avoir une vision plus complète de la programmation offerte dans le système de radiodiffusion.
37. Le Conseil convient toutefois que la répartition des coûts pour les émissions produites à l’interne pose des difficultés. Il permettra donc aux diffuseurs de présenter des renseignements regroupés sur les dépenses pour les productions internes seulement, mais il continuera d’exiger la présentation de rapports sur d’autres éléments non reliés aux dépenses par émission pour ces productions. Une telle mesure aidera les diffuseurs lorsqu’ils rendront compte de leurs productions internes, tout en permettant la divulgation publique de plusieurs points de données, permettant ainsi une analyse complète de la participation des femmes à ces productions.
38. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil obligera les radiodiffuseurs à fournir des données de programmation pour les entrées concernant les émissions produites par des producteurs indépendants et des sociétés de production affiliées et indépendantes et permettra la production de rapports regroupés sur les dépenses liées aux productions internes.

Élargissement du rapport sur la production pour y inclure les nouvelles et les sports, et couvrir toutes les entités de radiodiffusion ayant des obligations au titre des DÉC

39. Dans l’avis, le Conseil indiquait que le rapport sur la production inclurait toutes les catégories au titre des DÉC, à l’exception des émissions de nouvelles et de sports. Le Conseil a également affirmé que le rapport sur la production proposé ne serait présenté que par les grands groupes de propriété.

Positions des parties

40. L’Association québécoise de la production médiatique (AQPM) indique que le rapport sur la production devrait inclure toutes les catégories d’émissions. Elle soutient également que le rapport devrait être présenté par toutes les entreprises autorisées qui ont une exigence au titre des DÉC comme condition de licence, même si elles ne font pas partie d’un grand groupe de propriété. Selon l’AQPM, un rapport sur la production exhaustif permettrait d’effectuer des contrôles de conformité plus complets en ce qui a trait aux DÉC et aux ÉIN.

Analyse et décision du Conseil

41. Le Conseil recueille des données financières à l’aide de nombreux rapports et formulaires. Des renseignements sur toutes les catégories au titre des DÉC figurent dans d’autres rapports annuels cumulés soumis chaque année par les grands groupes de propriété. Les données nationales au titre des DÉC par type de service de télévision (traditionnel, facultatif) peuvent également figurer dans les relevés financiers publiés sur le portail des données ouvertes du Conseil.
42. Le Conseil connaît l’importance des données accessibles au public sur le contenu produit par les Canadiens. Toutefois, il est également conscient du fardeau potentiel de l’élargissement de la collecte de données. De plus, le Conseil fait remarquer que la demande d’élargir le rapport sur la production à toutes les entités de diffusion ayant une condition de licence relative au titre des DÉC déborde le cadre de la présente instance.
43. Par conséquent, le Conseil n’élargira pas le rapport sur la production à toutes les catégories d’émissions et n’obligera pas non plus, pour le moment, les entités de diffusion autres que les grands groupes de propriété à en déposer un.

Première année de production de rapports

44. Dans les décisions de radiodiffusion 2017-143 et 2017-148, le Conseil a indiqué que les grands groupes de propriété seraient tenus de déposer le rapport sur la production auprès du Conseil pour la première fois au plus tard le 30 novembre 2018 pour l’année de radiodiffusion 2017-2018.

Positions des parties

45. Bell, Corus et Rogers indiquent que si leur proposition de limiter la production de rapports aux émissions originales de première diffusion produites de façon indépendante dont la production est terminée n’est pas adoptée, les titulaires ne devraient pas être tenus de déposer le premier rapport sur la production avant l’année de radiodiffusion 2019-2020. Cette approche leur donnerait assez de temps pour mettre en œuvre de nouveaux systèmes de suivi et de nouvelles méthodes de collecte de données.

Analyse et décision du Conseil

46. Il y a eu récemment des précédents où le Conseil a reconnu le bien-fondé des demandes des radiodiffuseurs de reporter la date limite de dépôt des renseignements. Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2017-279, dans laquelle le Conseil a créé le Règlement sur les services facultatifs, le Conseil a reconnu que les modifications apportées aux chiffres clés étaient importantes et que leur implantation prendrait beaucoup de temps et exigerait de nombreuses ressources. Par conséquent, le Conseil a estimé opportun de reporter l’entrée en vigueur des chiffres clés révisés au 1er septembre 2018.
47. Toutefois, les radiodiffuseurs sont au courant de l’intention du Conseil d’élargir le rapport sur les ÉIN afin de recueillir des renseignements supplémentaires sur la production depuis la publication des décisions de renouvellement des licences par groupe de propriété en mai 2017. Par conséquent, les diffuseurs auraient dû être en mesure de déposer les nouveaux points de données auprès du Conseil à compter de l’année de radiodiffusion 2017-2018.
48. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil accordera aux grands groupes de propriété une prolongation exceptionnelle de trois mois jusqu’au 29 février 2020 pour présenter leur premier rapport sur la production pour l’année de radiodiffusion 2018-2019. Tous les rapports subséquents doivent être soumis au plus tard le 30 novembre de chaque année.

Présentation de rapports de production régionale

49. Dans la décision de radiodiffusion 2011-441, la première décision de préambule concernant le renouvellement des licences par groupe de propriété, le Conseil a exigé que chaque grand groupe de propriété dépose des rapports de production régionale détaillés qui comprennent des renseignements sur les efforts de sensibilisation proposés concernant les plans de production régionale pour la prochaine année de radiodiffusion au plus tard le 31 décembre 2011 et dépose des rapports annuels sur la mise en œuvre de ces plans au plus tard le 30 novembre de chaque année subséquente.

Positions des parties

50. Bell, Corus et Rogers affirment que l’avis n’indiquait pas clairement si le Conseil continuera d’exiger des rapports de production régionale dans le cadre du dépôt des rapports annuels par les grands groupes de propriété. Ils demandent des précisions à ce sujet et recommandent de limiter les rapports à un seul rapport, conformément à l’objectif du Conseil d’éliminer les écarts dans les rapports.

Analyse et décision du Conseil

51. Les grands groupes de propriété déposent des rapports de production régionale auprès du Conseil depuis 2012 en réponse à la préoccupation énoncée par le Conseil à l’égard de la diminution apparente de la production régionale et du besoin de surveiller ce changement. Ces rapports, qui énoncent des détails précis sur le nombre et la nature des efforts de sensibilisation auprès des producteurs régionaux, se trouvent sur le site Web du Conseil.
52. L’avis ne contenait aucun libellé envisageant le retrait d’une exigence d’établissement de rapports, mais précisait que le rapport sur la production proposé visait à remplacer le rapport sur les ÉIN et non les rapports sur la production régionale. Étant donné que Bell, Corus et Rogers ont soulevé cette question, le public, la communauté de production et les diffuseurs de langue française autres que Bell et Corus n’ont pas eu l’occasion de formuler des observations sur leur proposition.
53. Bien qu’il puisse y avoir un certain chevauchement entre le nouveau rapport sur la production et le rapport régional, le Conseil est d’avis que le nouveau rapport sur la production ne pourrait être utilisé pour reproduire intégralement les rapports de production régionale. Il est ainsi parce que les rapports sur la production régionale dépendent grandement des données et des éléments de preuve qualitatifs décrivant les efforts de sensibilisation déployés par les radiodiffuseurs, tandis que le rapport sur la production se concentrera davantage sur des données quantitatives.
54. Par conséquent, le Conseil continuera d’exiger que les radiodiffuseurs déposent des rapports de production régionale.

Directives et instructions

Positions des parties

55. Plusieurs parties sont préoccupées par le manque évident de directives et d’instructions claires pour la rédaction du rapport sur la production proposé et des rapports sur les ÉIN précédents. Certaines ont cité des différences dans les précédents rapports sur les ÉIN soumis par les grands groupes de propriété comme élément de preuve du manque de normes communes et d’instructions claires.
56. Bell, Corus et Rogers craignent que la proposition actuelle impose un fardeau administratif déraisonnable. Ils font valoir que, sans autres directives, il existe un risque élevé que les données recueillies ne soient pas uniformes. Cela minerait la valeur des renseignements et les objectifs du Conseil, qui consistent à surveiller de façon fiable les progrès réalisés dans la promotion de l’inclusion des groupes sous-représentés dans le secteur canadien de la production.

Analyse et décision du Conseil

57. Le Conseil reconnaît l’importance de directives et d’instructions claires et fournira une page d’instructions dans le modèle de rapport sur la production envoyé aux diffuseurs, qui comprend les définitions et les attentes, lorsque cela sera nécessaire et approprié. Ces instructions sont énoncées aux annexes du présent bulletin d’information. De plus, le personnel du Conseil travaillera en étroite collaboration avec les entités déclarantes pour s’assurer que les rapports sont bien remplis.

Autres propositions

58. Compte tenu des autres propositions soumises au cours de la présente instance, le Conseil a apporté les modifications suivantes au rapport sur la production :
    • pour l’harmoniser davantage avec les rapports sur les DÉC, le Conseil ajoutera une colonne « télévisée / non télévisée »;
    • pour évaluer la pratique consistant à compter les dépenses en matière de doublage comme des DÉC, le Conseil exigera aux entités déclarantes d’indiquer la langue dans laquelle une production a été initialement produite;
    • pour assurer l’uniformité, le Conseil veillera à ce que tous les termes utilisés dans le rapport sur la production correspondent aux termes utilisés dans d’autres documents connexes du Conseil.

Conclusion

59. Le Conseil remplace le Rapport sur les émissions d’intérêt national actuel par un rapport sur la production, pour les grands groupes de propriété de langue française et de langue anglaise, qui intègre les modifications susmentionnées. Un modèle de rapport est présenté à l’annexe de ce document à titre d’exemple. Le modèle est aussi disponible en version Excel et c’est cette version qui devrait être utilisée lors du dépôt des rapports.
60. Les grands groupes de propriété de langue française et de langue anglaise devront déposer leur premier rapport sur la production pour l’année de radiodiffusion 2018-2019 au plus tard le 29 février 2020 et leurs rapports de production subséquents au plus tard le 30 novembre de chaque année.

Secrétaire général

Documents connexes

• Appel aux observations sur un rapport sur la production devant être complété annuellement par les grands groupes de propriété de langue française et de langue anglaise, avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2018-488, 20 décembre 2018
• Règlement sur les services facultatifs, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2017-279, 4 août 2017
• Renouvellements de licences pour les services de télévision des grands groupes de propriété de langue anglaise – Décision de préambule, décision de radiodiffusion CRTC 2017-148, 15 mai 2017
• Renouvellement de licences pour les services de télévision des grands groupes de propriété de langue française – Décision de préambule, décision de radiodiffusion CRTC 2017-143, 15 mai 2017
• Renouvellement des licences par groupe de propriété pour les groupes de télévision de langue anglaise – Décision de préambule, décision de radiodiffusion CRTC 2011-441, 27 juillet 2011

Instructions

Veuillez prendre note que ces instructions font référence à la version Excel du rapport, qui sera fournie aux titulaires.

1. Ce rapport doit être déposé auprès du Conseil au plus tard le 30 novembre de chaque année. Sur réception du rapport, une version abrégée sera affichée sur le site Web du Conseil.
2. Tous les renseignements financiers doivent être déclarés en milliers de dollars (000 $).
3. Ce rapport doit être déposé en version abrégée et en version confidentielle, ainsi qu’en formats Excel et PDF.
4. Veuillez vous assurer que les renseignements fournis dans ce document sont conformes aux renseignements contenus dans les autres rapports déposés auprès du CRTC, le cas échéant (p. ex. le rapport annuel cumulé, les formulaires de rapport annuel).
5. Ce rapport remplace le Rapport sur les émissions d’intérêt national (ÉIN) pour les grands groupes de propriété de langue française et anglaise.
6. Ce rapport doit inclure toutes les catégories au titre des dépenses en émissions canadiennes (DÉC) à l’exception des émissions de nouvelles et de sports.
7. Les onglets « Données cumulées », « Producteurs CLOSM » et « Producteurs autochtones » doivent refléter les résultats de l’ensemble du groupe.
8. Le montant total des DÉC pour tous les services doit correspondre au montant global indiqué dans l’onglet « Données cumulées (Groupe) ». Certaines cellules sont codées à l’aide de couleurs pour assurer la cohérence entre les formulaires. Veuillez vous assurer que les cellules contenant la même couleur sont identiques. Les montants totaux indiqués dans les cellules codées par couleurs dans les onglets « Détails par émission » par service doit être identique à ceux dans les cellules correspondantes dans l’onglet « Données cumulées ».
9. Les DÉC doivent être déclarées selon la méthode de comptabilité d’exercice.
10. Aucun crédit admissible au titre des DÉC (telles que les productions des CLOSM et les productions autochtones) ne devrait être appliqué dans le rapport. Ce rapport devrait inclure uniquement les dépenses réelles.

Détails des émissions par service (voir annexe 6)

11. Chaque service facultatif inclus dans la décision de renouvellement de licence de groupe doit faire l’objet d'un rapport dans un onglet distinct. Ainsi, des onglets uniques « Détails par émission » doivent être créés pour chaque service autorisé pour lequel un rapport est produit. Les stations de télévision traditionnelle en direct peuvent générer des rapports cumulés.
12. Veuillez utiliser les menus déroulants dans l’onglet « Détails par programme », le cas échéant.
13. Les dépenses en émissions canadiennes consacrées à des producteurs indépendants et affiliés doivent être rapportées par projets. Les dépenses inscrites dans les colonnes associées aux renseignements budgétaires peuvent être déclarées à un niveau global uniquement pour les productions internes.
14. Pour les productions certifiées, le premier artiste principal et le deuxième artiste principal figurant dans l’onglet « Détails par programme » doivent se conformer aux définitions du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) et la certification des émissions canadiennes du CRTC.
15. Pour les déclarations reliées au rôle de « showrunner », veuillez vous assurer que toute personne détenant le titre de « showrunner » dans une production est identifiée comme telle et consignée dans la section « Informations sur la production » de l’onglet « Détails de programmation ». Ce point de données ne doit être signalé que si nécessaire. Toute forme de répétition dans les rôles doit être signalée lorsqu’elle survient.

Définitions

Les définitions suivantes devraient être utilisées lorsque vous remplissez ce rapport.

Producteur issu des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) : une société qui répond à la définition de « société de production indépendante » et qui, si elle est exploitée dans la province de Québec, la langue originale de production doit être l’anglais ou, si elle est exploitée à l’extérieur de la province de Québec, la langue originale de production doit être le français (décision de radiodiffusion CRTC 2017-148).

Clarification pour producteur issu des CLOSM :

Pour être considéré comme un producteur issu des CLOSM au Canada, une société de production doit :

1. s’il produit des émissions originales en anglais, avoir son siège social au Québec et être détenu et exploité par un résident du Québec;
2. s’il produit des émissions originales en français, avoir son siège social à l’extérieur du Québec et être détenu et exploité par un résident à l’extérieur du Québec.

Producteur autochtone : un particulier qui s’auto-identifie comme Autochtone, ce qui comprend les Premières Nations, les Métis ou les Inuits, et qui est citoyen canadien ou réside au Canada, ou une société de production indépendante dont au moins 51 % du contrôle est détenu par un ou plusieurs particuliers qui s’auto-identifient comme Autochtone et qui sont canadiens ou résident au Canada (décision de radiodiffusion CRTC 2017-148, note de bas de page numéro 5).

Société de production indépendante : une société canadienne qui fait affaire au Canada, affiche une adresse d’affaires au Canada, et appartient à des Canadiens, est sous contrôle canadien et dans laquelle le titulaire ou l’une des sociétés qui lui sont liées détient ou contrôle en tout, directement ou indirectement, moins de 30 % du capital-action. La principale activité de la société consiste à produire des émissions sur pellicule de film, bande vidéo ou en direct en vue de leur distribution (mentionnée dans les décisions de renouvellement de licence par groupe publiées en 2011).

Société de production affiliée : société canadienne qui fait affaire au Canada, affiche une adresse d’affaires au Canada, et appartient à des Canadiens, est sous contrôle canadien et dans laquelle le titulaire ou l’une des sociétés qui lui sont liées détient ou contrôle en tout, directement ou indirectement, au moins 30 % des capital-actions (avec droit de vote). La principale activité de la société consiste à produire des émissions sur pellicule de film, bande vidéo ou en direct en vue de leur distribution (mentionnée dans le Guide des formulaires de la Certification des émissions canadiennes du CRTC).

Émission originale de première diffusion : première diffusion d’une émission non déjà diffusée ou distribuée par une autre entreprise de radiodiffusion autorisée (Règlement sur les services facultatifs, Règlement sur la télédiffusion)

Rapport de production (Modèle de formulaire seulement, ne pas remplir)

Aperçu

Groupe de radiodiffusion : ___________________
Année de radiodiffusion : 20xx-20xx___________

Dépenses en émissions canadiennes par région, par langue

Toutes les émissions pour lesquelles des dépenses en émissions canadiennes ont été rapportées au cours de l’année de radiodiffusion
20xx-20xx

Un traitement confidentiel sera accordé aux informations budgétaires relatives aux projets individuels. Le traitement confidentiel des données régionales cumulées ne sera accordé que si elles comprennent moins de trois projets.
Veuillez utiliser l’espace ci-dessous pour inscrire tout commentaire, explication, note méthodologique, mention ou autres renseignements importants concernant les données fournies dans le présent formulaire.

Émissions produites par des producteurs des CLOSM (Modèle de formulaire seulement, ne pas remplir)

Au paragraphe 93 de la décision de radiodiffusion 2017-148, le Conseil a déclaré que les groupes devront lui fournir les renseignements suivants sur une base annuelle : le nombre de producteurs des communautés de langues officielles en situation minoritaire (CLOSM) rencontrés chaque année, une liste des projets commandés de producteurs issus des CLOSM et qui sont en développement, en cours de production et complétés, leurs budgets et les dépenses en émissions canadiennes totales consacrées à de tels projets. Par conséquent, veuillez fournir les renseignements demandés ci-dessous.

Aperçu

Un traitement confidentiel sera accordé aux informations budgétaires relatives aux projets individuels. Le traitement confidentiel des données régionales cumulées ne sera accordé que si elles comprennent moins de trois projets.

Liste des projets

Remarque : La liste des projets ne devrait refléter que l’état des projets pour l’année de radiodiffusion au rapport.

Autres détails

Nombre de producteurs issus des CLOSM que le groupe a rencontrés pendant l’année de radiodiffusion : ________________________
Veuillez utiliser l’espace ci-dessous pour inscrire tout commentaire, explication, note méthodologique, mention ou autres renseignements importants concernant les données fournies dans le présent formulaire.

Émissions produites par des producteurs autochtones (Modèle de formulaire seulement, ne pas remplir)

Au paragraphe 87 de la décision de radiodiffusion 2017-148, le Conseil a déclaré que les groupes devront lui fournir les renseignements suivants sur une base annuelle : le nombre de producteurs autochtones rencontrés chaque année, une liste des projets commandés de producteurs autochtones et qui sont en développement, en cours de production et complétés, leurs budgets et les dépenses en émissions canadiennes totales consacrées à de tels projets. Par conséquent, veuillez fournir les renseignements demandés ci-dessous.

Aperçu

Un traitement confidentiel sera accordé aux informations budgétaires relatives aux projets individuels. Le traitement confidentiel des données régionales cumulées ne sera accordé que si elles comprennent moins de trois projets.

Liste des projets

Remarque : La liste des projets ne devrait que refléter l’état des projets pour l’année de radiodiffusion au rapport.

Autres détails

Nombre de producteurs autochtones que le groupe a rencontrés pendant l’année de radiodiffusion : ________________________
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Nom du service (Modèle seulement, ne pas remplir)

Renseignements sur l’émission

Renseignements sur le producteur

Renseignements sur le budget

Renseignements sur la production

Femmes occupant le rôle de :

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Date de modification :

2019-08-29