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Application
de la Loi canadienne
anti-pourriel (LCAP)

Mesures prises par le CRTC
Du 1er avril 2019 au 30 septembre 2019

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Faits saillants de l’application de la Loi

Le Conseil retient la responsabilité du fait d’autrui des violations aux termes de la LCAP

Pour la première fois, le CRTC retient une personne responsable aux termes de la LCAP pour les infractions commises par une société, conformément à l’article 31 de la Loi. En se fondant sur les preuves obtenues, le Conseil a conclu que les courriels de nCrowd, Inc. ont été envoyés sans le consentement des destinataires et un mécanisme d’exclusion qui fonctionne correctement. Le CRTC a également déterminé que M. Brian Conley a permis la commission de ces violations en tant que président et premier dirigeant, et il a imposé une sanction de 100 000 $.

Avis d’application

De nombreuses entreprises canadiennes offrent un réseau Wi-Fi gratuit pour améliorer l’expérience des clients en échange de renseignements personnels, du consentement à recevoir des messages de marketing, et de données démographiques et comportementales. On appelle ce modèle d’affaires l’accès Wi-Fi par l’intermédiaire des réseaux sociaux.

Le personnel du CRTC a publié un avis d’application à l’intention des consommateurs, des entreprises et des fournisseurs de services de Wi-Fi par l’intermédiaire des médias sociaux au Canada pour : (1) aider à expliquer comment ce modèle fonctionne, et (2) expliquer les responsabilités en vertu de la LCAP quand on utilise un modèle d’affaires de l’accès Wi-Fi par l’intermédiaire des réseaux sociaux, plus précisément en ce qui concerne le consentement aux messages électroniques commerciaux.

Mesures d’application de la Loi

Sanctions administratives pécuniaires

Depuis l’entrée en vigueur de la LCAP en 2014, les mesures d’application de la loi ont mené à des sanctions pécuniaires de plus de 1 200 000 $. De ce montant, 568 000 $ ont été versés à la suite d’engagements négociés.Note de bas de page 1

Plaintes au Centre de notification des pourriels

Du 1er avril 2019 au 30 septembre 2019

Plus de 145 100 plaintes au Centre de notification des pourriels

Il s’agit de plus de 5 800 plaintes par semaine!

Environ 6 700 de ces plaintes ont été déposées au moyen du formulaire en ligne, ce qui ne représente que 4.6 % du total des plaintes. Les autres plaintes ont été envoyées par courriel à pourriel@combattrelepourriel.gc.ca.

Le CRTC encourage les Canadiens à utiliser le formulaire en ligne du CNP afin de recueillir le plus de renseignements possible.


Plus de 42 % des plaintes déposées à l’aide du formulaire en ligne ont signalé des messages textes inopportuns

Sources de pourriel (signalés en utilisant le formulaire en ligne)

Graphique : Raisons de plaintes au CNP
Graphique legende : Raisons de plaintes au CNP
Description longue :
  • Courriel : 41,1 %
  • Message texte (SMS) : 42,1 %
  • Message instantané : 2,6 %
  • Non précisé : 14,2 %

L’absence de consentement reste le premier motif de plainte

Les raisons pour lesquelles les Canadiens se plaignent

Graphique : Raisons pour lesquelles les Canadiens se plaignent
Graphique legende : Raisons pour lesquelles les Canadiens se plaignent
Description longue :
  • Absence de consentement : 41 %
  • L'identification de l’expéditeur : 23 %
  • Logiciels et maliciels : 4 %
  • Pratiques commerciales trompeuses : 20 %
  • Autre : 12 %
Graphique illustrant les cinq principaux types de courriels frauduleux

Entre avril et octobre 2019, plus de 40 % des courriels signalés au Centre de notification des pourriels étaient liés à des entreprises honnêtes ou de marketing affiliées qui vendent ou font la promotion de la vente d’un bien ou d’un service.

Les cinq principaux types de pourriels signalés au Centre de notification des pourriels pendant cette période étaient associés aux (1) services de rencontre, (2) offres d’argent, (3) prince nigérian, (4) finances personnelles et aux (5) tentatives d’hameçonnage (usurpation de l’identité d’une entité légitime).

Sensibilisation

L’équipe de Conformité et Enquêtes a participé à 8 activités de mobilisation avec des entreprises, des associations et des organisations pour les sensibiliser à l’application de la LCAP aux communications non sollicitées. Les membres du personnel ont également rencontré le commissaire aux élections fédérales pour préparer l’élection fédérale d’octobre 2019.

Avec des élections qui se profilent à l’horizon, de nombreux Canadiens ont communiqué avec le CRTC au sujet des appels de partis politiques, des messages textes et des courriels qu’ils ont reçus. Toutefois, la majorité de ces messages ne semblaient pas être de nature commerciale et, par conséquent, les exigences de la LCAP ne s’appliqueraient pas. Le personnel a mis à jour la Foire aux questions au sujet de la LCAP du Conseil pour préciser la question.

Alerte contre la vulnérabilité

Le personnel du CRTC a envoyé des lettres d’information aux principaux fournisseurs de services d’hébergement pour les aviser d’une vulnérabilité (lien disponible en anglais seulement) cernée par le National Institute of Standards and Technology (NIST). Les lettres ont traité de cette menace potentielle et permis de réduire au minimum la possibilité de violations à la LCAP.

La vulnérabilité dans Exim, un logiciel de serveur de courrier électronique, pourrait permettre de contrôler à distance les serveurs. La vulnérabilité était exploitée par un ver qui pourrait infecter le système, obtenir des privilèges administratifs, installer des maliciels et commencer à lancer le balayage de nouveaux serveurs vulnérables pour se propager.

Ces interactions contribuent à accroître la sensibilisation à la LCAP et protègent les Canadiens contre les pourriels et les autres menaces en ligne.

Partenariats

Le CRTC a établi de nombreux partenariats avec des organismes du monde entier afin de mieux remplir son mandat.

Le CRTC est également membre du réseau Unsolicited Communications Enforcement (UCENet). Des membres de plus de 26 pays collaborent pour encourager la coopération internationale en matière de lutte contre les pourriels et s’attaquent aux problèmes liés aux pourriels et aux télécommunications non sollicitées.

Collaboration avec des partenaires internationaux

Accords avec des partenaires internationaux carte du monde
Description longue :

Canada (CA)

Protocole d’entente :

Collaboration en matière d’application de la loi :

États-Unis (US)

Protocole d’entente :

Collaboration en matière d’application de la loi :

Royaume-Uni (UK)

Protocole d’entente :
Bureau de la commissaire à l’information (ICO)

Japon (JP)

Protocole d’entente :
Ministère des Affaires internes et des Communications

Australie (AU)

Protocole d’entente :
Autorité australienne des communications et des médias (ACMA)

Collaboration en matière d’application de la loi :
Police fédérale australienne (AFP)

Nouvelle-Zélande (NZ)

Protocole d’entente :
Ministère des Affaires internes

Ressources utiles

Prenez connaissance des activités frauduleuses récentes détectées par la GRC.

Vous voulez des astuces en matière de cybersécurité?

Bureau de la concurrence Canada

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Foire aux questions au sujet de la LCAP

Conseils sur la conformité à la LCAP

Bulletin d’information – Lignes directrices sur l’approche du Conseil concernant l’article 9 de la LCAP

Vous recevez toujours des pourriels?

Signalez-le. Nous y jetterons un coup d’œil.

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