Protocole d’entente entre le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques concernant la régulation des télécommunications

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (« CRTC ») et l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (« ORECE »), ci-après désignés les « Participants »,

Considérant que le CRTC est un organisme gouvernemental canadien indépendant occupant la fonction d’organisme national de réglementation de la radiodiffusion et des télécommunications au Canada;

Considérant que l’ORECE, supporté par l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE), est un organisme indépendant de l’Union européenne composé des Autorités de régulation nationales du secteur des communications électroniques des États membres et de l’Union européenne, auquel la participation est ouverte aux États de l’Espace économique européen et aux pays tiers, en particulier les pays candidats, ce qui facilite l’application cohérente du cadre des communications électroniques dans toute l’Union européenne;

Partageant un intérêt dans la régulation efficace des télécommunications qui promeut des marchés concurrentiels, l’innovation technologique et des offres avantageuses pour les consommateurs;

Souhaitant déclarer leur intention d’établir une relation de coopération;

Se sont entendus sur ce qui suit :

1 Objet

1. a) L’objectif du présent protocole d’entente (PE) est d’encourager une relation de coopération entre les Participants qui soutient leurs efforts respectifs visant à surmonter les défis réglementaires actuels et futurs, au Canada et en Europe, ainsi que d’établir des relations de travail harmonieuses entre les experts représentant les deux Participants.
2. b) En outre, le présent PE est censé faciliter la possibilité d’activités de coopération supplémentaires qui seront déterminées conjointement et exécutées par les Participants pendant la durée du présent PE. Ces activités de coopération seront définies dans des documents séparés non juridiquement contraignants acceptés par les Participants si et quand elles se présentent.

2 Champs de coopération

1. a) Activités de coopération

   Les activités de coopération pourront comprendre, sans s’y limiter :

   1. i) réunions annuelles CRTC-ORECE : des discussions stratégiques sur les questions communes et entente sur toute collaboration future;
   2. ii) groupes de travail et ateliers conjoints : la participation aux réunions du CRTC et de L’ORECE, le cas échéant, dans le but de renforcer la collaboration et le partage des connaissances; et
   3. iii) l’échange d’informations (par exemple, questionnaires, documents de travail, événements spécifiques, etc.).
   4. iv) de telles activités de coopération pourront avoir lieu par voie électronique ou réunions en personne entre les experts représentant les Participants.
   5. v) les modalités et conditions pertinentes (y compris, sans limitation, celles relatives aux questions financières, juridiques et opérationnelles, ainsi qu’aux rôles respectifs des Participants, le cas échéant) concernant les activités de coopération seront énoncées dans une ou plusieurs ententes écrites non juridiquement contraignantes, documents de projet et/ou autres instruments négociés, approuvés et signés séparément par les deux Participants suivant l’exécution du présent PE.
2. b) Enjeux réglementaires
   1. i) Les Participants entendent déterminer par un arrangement mutuel les enjeux réglementaires à traiter tout au long de leur relation de coopération. Ces enjeux pourront comprendre, sans s’y limiter, les enjeux décrits à l’annexe 1.
   2. ii) Les Participants entendent déterminer, par des ententes mutuelles, la manière dont l’échange d’informations sur les questions réglementaires sera traité, ainsi que les questions ou les tâches communes, le cas échéant, qui pourront être plus particulièrement décrites et énoncées dans des ententes supplémentaires entre les Participants. Ces moyens d’échange d’informations pourront comprendre, sans s’y limiter, la création de groupes de travail conjoints ad hoc. Une fois établis, les descriptions et les termes de référence des groupes de travail conjoints seront approuvés par les Participants et annexés au présent PE.

3 Mise en œuvre du présent PE

1. a) Activités de coopération

   Les Participants prendront les mesures nécessaires pour s’assurer de la mise en œuvre de leurs activités de coopération, comme décrit dans le présent PE.

2. b) Communications

   Les Participants entendent communiquer leurs accomplissements relativement au présent PE.

3. c) Règles et procédures

   Chaque Participant entreprendra les activités de coopération décrites dans le présent PE selon ses règles et ses procédures respectives.

4 Coûts

Les coûts engagés par chaque Participant pour la mise en œuvre du présent PE seront assumés par chacun d’eux.

5 Dispositions générales

1. a) Durée et modification
   1. i) Le présent PE prendra effet à la date de sa signature par les représentants autorisés des deux Participants, et ses dispositions resteront applicables jusqu’à ce qu’il soit mis fin au présent PE conformément à ses termes.
   2. ii) Le présent PE ne pourra être modifié ou faire l’objet d’un ajout qu’à la suite d’un amendement écrit mutuellement accepté et signé par les deux Participants. Toute modification de ce type sera annexée au présent PE et en fera partie intégrante.
   3. iii) Le présent PE pourra être terminé par l’un ou l’autre des Participants en adressant une notification écrite à l’autre Participant au moins trente (30) jours avant la date effective de cette fin.

2. b) Représentation

   Aux fins de communications ou d’avis en ce qui a trait au présent PE, le CRTC sera représenté par son président et l’ORECE sera représenté par son président en poste. Les deux Participants pourront nommer d’autres représentants et points de contact.

3. c) Force exécutoire

   Le présent PE n’est pas juridiquement contraignant, mais représente une déclaration de l’intention des Participants d’établir une relation de coopération.

4. d) Confidentialité

   Lors de l’échange de documents dans le cadre du présent PE, tout document que l’un ou l’autre des Participants souhaite conserver comme confidentiel sera clairement marqué comme tel avant l’échange. Les Participants feront preuve de la plus grande diligence pour protéger tout document ainsi reçu de la divulgation publique et en préserver la confidentialité, dans la mesure où les lois et règlements applicables du Participant destinataire le permettent.

6 Différences d’interprétation et d’application

Toute différence d’interprétation et d’application entre les Participants découlant du présent PE sera résolue par des négociations directes à l’amiable entre les Participants. Si les représentants des Participants ne peuvent résoudre une quelconque différence d’interprétation et d’application, la question sera tranchée d’un arrangement mutuel par le président du CRTC et le président en poste de l’ORECE.

Signatures

Annexe 1

Enjeux réglementaires d’intérêt à la relation de coopération

Les enjeux réglementaires d’intérêt à la relation de coopération entre les Participants pourront inclure, mais sans s’y limites, les points suivants :

1. Accès de prochaine génération et développement du très haut débit, comprenant le remplacement du cuivre, la stimulation future de l’investissement, les nouvelles approches technologiques, la réduction du fossé de la large bande, ainsi que la mesure de la performance de la large bande.
2. Protection des consommateurs, comprenant l’éducation et l’habilitation des consommateurs, l’utilisation des meilleures pratiques pour promouvoir l’accès équivalent des consommateurs vulnérables, ainsi que les communications non sollicitées.
3. Libre circulation de l’information, neutralité du réseau et Internet ouvert, comprenant l’évaluation des approches changeantes de gestion du trafic, de l’exonération des données, de la qualité du service et de la transparence.
4. Concurrence dans les marchés, comprenant les cadres des services filaires et sans fil de gros, la régulation pro-concurrentielle favorisant les investissements, le traitement réglementaire des liaisons terrestres, les analyses comparatives, ainsi que les pratiques et les prix de vente au détail.
5. Plateformes de communications numériques, comprenant les tendances du marché, les comportements des consommateurs, et les réglementations.

Afin de faciliter la discussion des enjeux réglementaires, les Participants coopéreront dans la mesure du possible pour partager les rapports et les meilleures pratiques réglementaires. La coopération pourra inclure l’accès mutuel aux listes de contacts des employés concernés de l’un ou l’autre des Participants afin de permettre la diffusion et la collecte de questionnaires, de rapports et de toute autre information utile pour partager les meilleures pratiques réglementaires afin de traiter les enjeux réglementaires d’intérêt.

Date de modification :

2022-06-28