Application
de la Loi canadienne
anti-pourriel (LCAP)

Mesures prises par le CRTC
Du 1er octobre 2019 au 31 mars 2020

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Faits saillants de l’application de la Loi

Le CRTC impose des pénalités de 115 000 $ pour arrêter la diffusion de logiciels malveillants

Récemment, le personnel du CRTC a pris des mesures coercitives contre Orcus Technologies et ses partenaires John Paul Revezs et Vincent Leo Griebel, qui ont développé, commercialisé et vendu le logiciel malveillant Orcus RAT. À la suite de cette enquête, le Cadre en chef de la conformité et des enquêtes a émis des procès-verbaux de violation avec des sanctions pécuniaires totales de 115 000 dollars pour des infractions à l'article 9 de la LCAP.

Les outils d’administration à distance sont un type de logiciels malveillants qui entraînent des effets négatifs importants pour les Canadiens. Les outils d’administration à distance sont utilisés par des acteurs malveillants pour contrôler des systèmes informatiques d’une autre personne sans le consentement de cette dernière, ce qui contrevient à la Loi canadienne anti-pourriel.

Dans le cadre de cette enquête, le personnel du CRTC a travaillé en étroite collaboration avec des organismes d'application de la loi nationaux et internationaux, dont la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Federal Bureau of Investigation (FBI) des États-Unis et la police fédérale australienne (AFP), ainsi qu'avec des entreprises privées de cyber sécurité. Cette enquête complexe a démontré les effets bénéfiques de la collaboration entre les organismes d'application de la loi face aux menaces mondiales.

Rester vigilant face aux escroqueries liées à la COVID-19

Le CRTC enquête sur ceux qui envoient des messages électroniques commerciaux sans le consentement du destinataire ou qui installent des programmes sur des systèmes informatiques sans le consentement explicite de ce dernier. Cela inclut les logiciels malveillants, les logiciels espions et les virus dans les programmes informatiques ou les messages de pourriels, ou téléchargés par des liens Web infectés.

Les agences à travers le monde ont constaté une hausse des activités d'escroquerie liées à la pandémie de la COVID-19. Le personnel du CRTC s'efforce d'identifier les sites malveillants associés à la pandémie et travaille avec des partenaires pour cesser leur exploitation, contribuant ainsi à protéger les Canadiens. En outre, le CRTC utilise ses plateformes de médias sociaux pour aviser les Canadiens de rester vigilants face aux nouvelles escroqueries liées à la COVID-19 et comment les signaler.

Mesures d’application de la Loi

Sanctions administratives pécuniaires

Depuis l’entrée en vigueur de la LCAP en 2014, les mesures d’application de la loi ont mené à des sanctions pécuniaires d’environ 1 300 000 $. De ce montant, 568 000 $ ont été versés à la suite d’engagements négociés.Note de bas de page 1

Plaintes au Centre de notification des pourriels

Du 1er octobre 2019 au 31 mars 2020

Plus de 145 100 plaintes au Centre de notification des pourriels

Il s’agit de plus de 6 200 plaintes par semaine!

Environ 6 709 de ces plaintes ont été déposées au moyen du formulaire en ligne, ce qui ne représente que 4,1 % du total des plaintes. Les autres plaintes ont été envoyées par courriel à pourriel@combattrelepourriel.gc.ca.

Le CRTC encourage les Canadiens à utiliser le formulaire en ligne du CNP afin de recueillir le plus de renseignements possible. Les renseignements que vous fournissez constituent une partie essentielle des renseignements que le Centre de notification des pourriels recueille sur les pourriels et les menaces électroniques. Chaque soumission est utile et nous aide à faire respecter la Loi canadienne anti-pourriel.


Plus de 44 % des plaintes déposées à l’aide du formulaire en ligne ont signalé des courriels inopportuns

Sources de pourriel (signalés en utilisant le formulaire en ligne)

Graphique : Raisons de plaintes au CNP
Graphique legende : Raisons de plaintes au CNP
Description longue :
  • Courriel : 44 %
  • Message texte (SMS) : 29,5 %
  • Message instantané : 3 %
  • Non précisé : 23,5 %

L’absence de consentement reste le premier motif de plainte

Les raisons pour lesquelles les Canadiens se plaignent

Graphique : Raisons pour lesquelles les Canadiens se plaignent
Graphique legende : Raisons pour lesquelles les Canadiens se plaignent
Description longue :
  • Absence de consentement : 38 %
  • L'identification de l’expéditeur : 24 %
  • Logiciels et maliciels : 2 %
  • Pratiques commerciales trompeuses : 22 %
  • Autre : 14 %
Graphique illustrant les cinq principaux types de courriels frauduleux

Entre octobre 2019 et mars 2020, plus de 26 % des messages signalés au Centre de notification des pourriels étaient liés à des entreprises honnêtes ou de marketing affiliées qui vendent ou font la promotion de la vente d’un bien ou d’un service.

Les cinq principaux types de pourriels signalés au Centre de notification des pourriels pendant cette période étaient associés aux thèmes suivants : (1) Extorsion; (2) Fraude du compte courriel d'entreprise compromis (fraude du faux PDG); (3) Escroquerie liée à une offre d'emploi; (4) Services de rencontre; (5) Offres d’argent.

Sensibilisation

Les activités de sensibilisation et d’engagement sont un moyen essentiel d'aider les entreprises légitimes, y compris les spécialistes du marketing et les expéditeurs de courrier électronique, dans leurs efforts de mise en conformité avec la LCAP.

L’équipe de Conformité et Enquêtes a participé à 15 activités de mobilisation avec des entreprises, des associations et des organisations pour les sensibiliser à l’application de la LCAP aux communications non sollicitées. En décembre 2019, le Cadre en chef de la conformité et des enquêtes (CCCE) du CRTC a participé à un panel sur les "risques et réalités de la cyber sécurité" lors du Forum des médias de télécommunications, organisé par l'Institut international des communications. Dans son message, le CCCE a noté que le CRTC s'engage avec les parties prenantes à mieux comprendre les modèles commerciaux des industries en ligne, l'aidant ainsi à atténuer plus efficacement les abus en ligne afin de protéger les Canadiens.

Le personnel du CRTC continue à tirer parti des plateformes en ligne comme les médias sociaux, les webinaires et les balados pour diffuser des informations sur la conformité et offrir des conseils afin d’appuyer les entreprises.

Partenariats

Le CRTC a établi de nombreux partenariats avec des organismes du monde entier afin de mieux remplir son mandat.

Le CRTC est également membre du réseau Unsolicited Communications Enforcement (UCENet). Des membres de plus de 26 pays collaborent pour encourager la coopération internationale en matière de lutte contre les pourriels et s’attaquent aux problèmes liés aux pourriels et aux télécommunications non sollicitées.

Collaboration avec des partenaires internationaux

Accords avec des partenaires internationaux carte du monde
Description longue :

Canada (CA)

Protocole d’entente :

Collaboration en matière d’application de la loi :

États-Unis (US)

Protocole d’entente :

Collaboration en matière d’application de la loi :

Royaume-Uni (UK)

Protocole d’entente :

Japon (JP)

Protocole d’entente :

Australie (AU)

Protocole d’entente :

Collaboration en matière d’application de la loi :

Nouvelle-Zélande (NZ)

Protocole d’entente :

Ressources utiles

Prenez connaissance des activités frauduleuses récentes détectées par la GRC.

Vous voulez des astuces en matière de cybersécurité?

Bureau de la concurrence Canada

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Foire aux questions au sujet de la LCAP

Conseils sur la conformité à la LCAP

Bulletin d’information – Lignes directrices sur l’approche du Conseil concernant l’article 9 de la LCAP

Vous recevez toujours des pourriels?

Signalez-le. Nous y jetterons un coup d’œil.

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