Application
de la Loi canadienne
anti-pourriel (LCAP)

Mesures prises par le CRTC
Du 1er octobre 2018 au 31 mars 2019

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Faits saillants de l’application de la Loi

Exécution d’un mandat dans le cadre d’une enquête sur les maliciels

Le CRTC a exécuté un mandat dans une résidence de la région du Grand Toronto. L’opération s’inscrivait dans le cadre d’une enquête internationale coordonnée sur la technologie RAT (chevaux de Troie d’accès à distance). Ce type de logiciel malveillant (maliciel) permet l’accès à distance aux ordinateurs, sans le consentement des utilisateurs, et peut conduire à l’installation ultérieure d’autres maliciels et au vol de renseignements personnels.

Engagement négocié – Blacklock’s Reporter

Une enquête a été lancée par le CRTC en réponse à des plaintes déposées par des Canadiens auprès du Centre de notification des pourriels (CNP) au sujet de courriels envoyés par Blacklock’s Reporter, une publication couvrant l’administration gouvernementale. Dans le cadre de cet engagement, Blacklock’s Reporter a accepté d’élaborer un programme de conformité, y compris des outils techniques et une formation du personnel qui assurera la pleine conformité à la Loi canadienne anti-pourriel.

Engagement de l’industrie – Article 9 de la LCAP

D’une manière générale, l’article 9 de la LCAP est lié à l’aide donné à tout acte qui contrevient aux articles 6, 7 et 8 de la LCAP.

Mesures d’application de la Loi

Lettres d’avertissement

Sanctions pécuniaires administratives

Depuis l’entrée en vigueur de la LCAP en 2014, les mesures d’application de la loi ont mené à des sanctions pécuniaires de plus de 1,75 million de dollars. Un montant supplémentaire de 568 000 $ a été versé dans le cadre des engagements négociés.

Plaintes au Centre de notification des pourriels

Du 1er octobre 2018 au 31 mars 2019

Plus de 140 000 plaintes au Centre de notification des pourriels

Il s’agit de plus de 5 200 plaintes par semaine!

Environ 4 400 de ces plaintes ont été déposées au moyen du formulaire en ligne, ce qui ne représente que 3 % du total des plaintes. Les autres plaintes ont été envoyées par courriel à pourriel@combattrelepourriel.gc.ca.

Le CRTC encourage les Canadiens à utiliser le formulaire en ligne du CNP afin de recueillir le plus de renseignements possible.


La principale source de pourriel est le courriel et le pourriel par message texte continue d’augmenter

Sources de pourriel

Graphique : Raisons de plaintes au CNP
Graphique legende : Raisons de plaintes au CNP
Description longue :
  • Courriel : 45.6 %
  • Message texte (SMS) : 44.1 %
  • Message instantané : 0.8 %
  • Non précisé : 9.5 %

L’absence de consentement
est toujours le
principal motif de déclenchement des plaintes

Les raisons pour lesquelles les Canadiens se plaignent

Graphique : Raisons pour lesquelles les Canadiens se plaignent
Graphique legende : Raisons pour lesquelles les Canadiens se plaignent
Description longue :
  • Absence de consentement : 47 %
  • L'identification de l’expéditeur : 26 %
  • Logiciels et maliciels : 2 %
  • Pratiques commerciales trompeuses : 25 %
Graphique illustrant les cinq principaux types de courriels frauduleux

Entre octobre et décembre 2018, environ 40 % des courriels signalés au CNP concernaient le marketing d’affiliation ou semblaient provenir d’une entreprise légitime vendant ou faisant la promotion de la vente d’un bien ou service.

Les cinq principaux types de courriels frauduleux signalés au CNP au cours des trois derniers mois de 2018 étaient associés aux catégories suivantes : (1) contenu destiné aux adultes, (2) finances personnelles, (3) arnaques de type prince nigérian, (4) extorsion, et (5) TI et ordinateurs.

Sensibilisation

L’équipe de la conformité et de l’application a participé à 27 activités de mobilisation auprès d’entreprises, d’associations et d’organismes canadiens pour les sensibiliser à la réglementation.

Partenariats

Le CRTC a établi de nombreux partenariats avec des organismes du monde entier afin de mieux remplir son mandat.

Le CRTC est également membre du réseau Unsolicited Communications Enforcement (UCENet). Des membres du monde entier encouragent la coopération internationale en matière de lutte contre les pourriels et s’attaquent aux problèmes liés aux pourriels et aux télécommunications non sollicitées.

Collaboration avec des partenaires internationaux

Accords avec des partenaires internationaux carte du monde
Description longue :

Canada (CA)

Protocole d’entente :

Collaboration en matière d’application de la loi :

États-Unis (US)

Protocole d’entente :

Collaboration en matière d’application de la loi :

Royaume-Uni (UK)

Protocole d’entente :
Bureau de la commissaire à l’information (ICO)

Japon (JP)

Protocole d’entente :
Ministère des Affaires internes et des Communications

Australie (AU)

Protocole d’entente :
Autorité australienne des communications et des médias (ACMA)

Collaboration en matière d’application de la loi :
Police fédérale australienne (AFP)

Nouvelle-Zélande (NZ)

Protocole d’entente :
Ministère des Affaires internes

Ressources utiles

Prenez connaissance des activités frauduleuses récentes détectées par la GRC.

Vous voulez des astuces en matière de cybersécurité?

Bureau de la concurrence Canada

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Foire aux questions au sujet de la LCAP

Conseils sur la conformité à la LCAP

Bulletin d’information – Lignes directrices sur l’approche du Conseil concernant l’article 9 de la LCAP

Vous recevez toujours des pourriels?

Signalez-le. Nous y jetterons un coup d’œil.

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