Application
de la Loi canadienne
anti-pourriel (LCAP)

Exécution d’un mandat dans le cadre d’une enquête sur les maliciels

Le CRTC a exécuté un mandat dans une résidence de la région du Grand Toronto. L’opération s’inscrivait dans le cadre d’une enquête internationale coordonnée sur la technologie RAT (chevaux de Troie d’accès à distance). Ce type de logiciel malveillant (maliciel) permet l’accès à distance aux ordinateurs, sans le consentement des utilisateurs, et peut conduire à l’installation ultérieure d’autres maliciels et au vol de renseignements personnels.

Engagement négocié – Blacklock’s Reporter

Une enquête a été lancée par le CRTC en réponse à des plaintes déposées par des Canadiens auprès du Centre de notification des pourriels (CNP) au sujet de courriels envoyés par Blacklock’s Reporter, une publication couvrant l’administration gouvernementale. Dans le cadre de cet engagement, Blacklock’s Reporter a accepté d’élaborer un programme de conformité, y compris des outils techniques et une formation du personnel qui assurera la pleine conformité à la Loi canadienne anti-pourriel.

Engagement de l’industrie – Article 9 de la LCAP

D’une manière générale, l’article 9 de la LCAP est lié à l’aide donné à tout acte qui contrevient aux articles 6, 7 et 8 de la LCAP.

• Le CRTC a publié un bulletin d’information qui traite de l’approche générale du Conseil à l’égard de l’article 9 de la LCAP et décrit les activités qui pourraient entraîner une non-conformité et les mesures pour gérer les risques connexes. 
• Le CRTC a publié un avis d’application pour promouvoir la conformité à la LCAP auprès de l’industrie canadienne des services d’hébergement Web. Cette industrie a été ciblée parce qu’elle est particulièrement bien placée pour détecter, prévenir et arrêter les activités non conformes de ses clients et d’autres personnes.

• 1 Engagement négocié
  • 57 avis de production
  • 1 ordonnance de préservation
  • 1 mandat exécuté
  • 43 lettres d’avertissement

Lettres d’avertissement

• Le CRTC a lancé un projet pilote visant à promouvoir la conformité à la LCAP et à réduire le nombre de pourriels. Des lettres d’avertissement ont été envoyées à des entreprises associées au plus grand nombre de plaintes adressées au Centre de notification des pourriels pour les informer de leurs responsabilités en vertu de la LCAP et les avertir que la non-conformité pourrait entraîner d’autres mesures d’application de la Loi. Dans le cadre de ce projet toujours en cours, le CRTC surveillera les plaintes relatives à ces entreprises et prendra des mesures supplémentaires, au besoin, pour assurer la conformité avec la LCAP.  
• Des lettres d’avertissement ont été envoyées à 34 intervenants importants de l’industrie de l’hébergement Web pour renforcer le message transmis dans l’avis d’application récemment publié par le CRTC.

Sanctions pécuniaires administratives

Du 1^er octobre 2018 au 31 mars 2019

Sources de pourriel

Description longue :

• Courriel : 45.6 %
• Message texte (SMS) : 44.1 %
• Message instantané : 0.8 %
• Non précisé : 9.5 %

Les raisons pour lesquelles les Canadiens se plaignent

Description longue :

• Absence de consentement : 47 %
• L'identification de l’expéditeur : 26 %
• Logiciels et maliciels : 2 %
• Pratiques commerciales trompeuses : 25 %

Partenariats

Collaboration avec des partenaires internationaux