Avis d’application – Avis aux entreprises qui recueillent les données des clients par l’intermédiaire du réseau Wi-Fi dans les magasins
De nombreuses entreprises offrent un réseau Wi-Fi gratuit pour améliorer l’expérience des clients dans leurs boutiques, leurs restaurants ou leurs centres commerciaux. Ces entreprises demandent généralement que les clients fournissent des renseignements personnels ainsi que leur consentement à recevoir des messages de marketing (généralement des courriels ou des messages textes) comme condition d’utilisation. On appelle ce modèle l’accès Wi-Fi par l’intermédiaire des réseaux sociaux. Il consiste à offrir gratuitement un accès Wi-Fi au client, et des données démographiques et comportementales précieuses à l’entreprise au sujet de ses visiteurs.
En vertu de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), ces messages de marketing sont considérés comme des messages électroniques commerciaux (MEC).
Le personnel du Conseil publie le présent avis à l’intention des consommateurs, des entreprises et des fournisseurs de services de Wi-Fi par l’intermédiaire des médias sociaux au Canada pour leur rappeler leurs rôles respectifs en vertu de la LCAP.
Que dois-je savoir en tant que consommateur?
Lorsque vous vous connectez au réseau Wi-Fi ouvert d’une entreprise, il se peut que l’entreprise vous demande de fournir votre adresse électronique, votre numéro de téléphone ou les identifiants de vos médias sociaux pour vous connecter. De plus, l’entreprise doit vous signaler que vous donnez votre consentement à recevoir des MEC de sa part.
Même si vous pouvez révoquer votre consentement en tout temps, accepter de recevoir des MEC peut être une condition pour conserver votre accès au réseau Wi-Fi public de l’entreprise à l’avenir.
Comment les entreprises ou les fournisseurs de services de Wi-Fi par l’intermédiaire des médias sociaux peuvent-ils s’assurer qu’ils se conforment à la Loi?
Les entreprises et les fournisseurs de services de Wi-Fi par l’intermédiaire des médias sociaux ont des responsabilités en vertu de la LCAP. Ils doivent demander le consentement éclairé de leurs utilisateurs à recevoir des MEC et inclure les renseignements obligatoires dans tous ces messages.
Plus exactement, toutes les demandes de consentement doivent comprendre une justification du consentement demandé, l’identité et les coordonnées de l’expéditeur ainsi qu’un énoncé expliquant que le destinataire peut révoquer son consentement en tout temps. De plus, tous les MEC doivent inclure un mécanisme d’exclusion fonctionnel.
Tenant compte des différentes technologies, le Conseil suggère les exemples de mécanismes d’exclusion facilement applicables suivants :
- un lien dans un courriel ou message texte qui dirige l’utilisateur vers une page Web où il peut se désabonner de tous les MEC ou de certains types de MEC;
- la possibilité de répondre à un message texte par le mot « STOP » ou « Désabonnement » (voir le bulletin d’information de Conformité et Enquêtes CRTC 2012-548).
Où puis-je en savoir plus sur le consentement et la tenue des documents?
Pour promouvoir la conformité, le personnel du Conseil a publié des lignes directrices sur le consentement et la manière de prouver le consentement.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les obligations et interdictions en vertu de la LCAP, veuillez consulter les guides sur le site Web du Conseil.
Note à l’intention des Canadiens
Si vous recevez des pourriels (par courriel, message texte ou autre message électroniques) pour lesquels vous n’avez pas donné votre consentement ou desquels vous vous êtes désabonnés, veuillez déposer une plainte auprès du Centre de notification des pourriels.
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