Application
de la Loi canadienne
anti-pourriel (LCAP)
Mesures prises par le CRTC
Du 1er avril 2018 au 30 septembre 2018
Faits saillants de l’application de la Loi
514-Billets
100 000 $ compensation totale
Le personnel du CRTC a lancé une enquête en réponse à des plaintes déposées par les Canadiens auprès du Centre de notification des pourriels (CNP) concernant des messages textes envoyés par 514-Billets. L’entreprise a accepté de payer 100 000 $, qui comprend un programme d'indemnisation des consommateurs.
Datablocks et Sunlight Media
100 000 $ et 150 000 $ sanctions pécuniaires
Le Cadre en chef de la conformité et des enquêtes du CRTC a envoyé des procès-verbaux de violation aux deux entreprises, leur imposant des sanctions pécuniaires de 100 000 $ et de 150 000 $ respectivement pour leur implication dans la distribution de logiciels malveillants par le biais de publicités en ligne. Cette affaire est maintenant devant le Conseil.
Mesures d’application de la Loi
- 2 Procès-verbaux de violation
- 1 Engagement négocié
- 10 Lettres d’avertissement
- 18 Avis de communication
- 2 Ordonnances de préservation
Sanctions pécuniaires administratives
Depuis l’entrée en vigueur de la LCAP en 2014, les mesures d’application de la loi ont mené à des sanctions pécuniaires de plus de 1 200 000 $. De ce montant, 568 000 $ ont été versés à la suite d’engagements négociés.Note de bas de page 1
Plaintes au centre de notification des pourriels
Du 1er avril 2018 au 30 septembre 2018
Il s’agit de plus de 5 000 plaintes par semaine!
Seulement 4000 des plaintes ont été déposées avec le formulaire d’incident détaillé, ce qui représente 3% de toutes les plaintes. Le reste des plaintes ont été envoyées par courriel à pourriel@combattrelepourriel.gc.ca au Centre de notification des pourriels.
Nous encourageons les Canadiens à utiliser le formulaire d’incident détaillé du centre de notification des pourriels pour que nous puissions recueillir le plus d’information possible.
La réception de pourriels est la principale raison pour laquelle les gens soumettent des plaintes alors que le nombre de plaintes liées aux messages textes continue d’augmenter
Selon les plaintes déposées au CNP
Description longue :
- Courriel : 62 %
- Message texte (SMS) : 28 %
- Message instantané : 1 %
- Non précisé : 9 %
L’absence de consentement
reste le premier motif
de plainte
Les raisons pour lesquelles les Canadiens se plaignent :
Selon les plaintes déposées au CNP
Description longue :
- Pratiques commerciales trompeuses : 26 %
- Logiciels et maliciels : 1 %
- L'identification de l’expéditeur : 19 %
- Absence de consentement : 54 %
Les enjeux liés au consentement sont encore la principale raison pour laquelle les Canadiens déposent des plaintes.
Un cinquième des Canadiens qui déposent des plaintes le font car ils reçoivent des courriels commerciaux plus de 10 jours ouvrables après s'être désabonné.
Sensibilisation
Sept présentations ont été faites à des entreprises, des associations et des organisations canadiennes pour les sensibiliser à la règlementation qui les touchent.
Partenariats
Le CRTC a noué de nombreux partenariats et s’est joint à diverses organisations mondiales afin de mieux remplir son mandat.
Le CRTC est membre du Réseau de lutte contre les communications non sollicitées (UCENet). Les quelque 30 membres de partout dans le monde préconisent la coopération et prennent des mesures à l’égard des problèmes liés au pourriel.
Accords avec des partenaires internationaux
Liste des protocoles d’entente avec des organisations et des pays.
Description longue :
- États-Unis : Federal Trade Commission (FTC)
- Australian Communications and Media Authority (ACMA)
- Royaume-Uni : Information Commissioner Office (ICO)
- Nouvelle-Zélande : Department of Internal Affairs
Ressources utiles
Prenez connaissance des activités frauduleuses récentes mises au jour par la GRC.
Vous voulez des astuces en matière de cybersécurité? Ne cherchez plus!
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