Documents connexes - Formulaire 124 - Nouvelle entreprise de distribution de radiodiffusion (EDR)

Lois, règlements et instructions

Codes de l'industrie

Politiques

Comme complément d'information, le Conseil vous invite à consulter les documents suivants :

Une trousse d'information concernant l'obtention d'un certificat de radiodiffusion sur le plan technique de votre demande est disponible en écrivant à l'adresse suivante :

Industrie Canada
Directeur, Ingénierie des demandes en radiodiffusion
300, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1A 0C8
www.strategis.ic.gc.ca

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