Rapport sur les résultats ministériels 2020-2021

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

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L’honorable Pablo Rodriguez, C.P., député
Ministre du Patrimoine canadien

Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le président et premier dirigeant du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, 2021

N^o de catalogue BC9-27F-PDF

ISSN 2560-998X

Table des matières

• De la part du ministre
• Message du président et premier dirigeant
• Coup d’œil sur les résultats
• Résultats : ce que nous avons accompli
  • Responsabilité essentielle
  • Services internes
• Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines
  • Dépenses réelles
  • Ressources humaines réelles
  • Dépenses par crédit voté
  • Dépenses et activités du gouvernement du Canada
  • États financiers et faits saillants des états financiers
• Renseignements ministériels
  • Profil organisationnel
  • Raison d’être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons
  • Contexte opérationnel
  • Cadre de présentation de rapports
• Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes
• Tableaux de renseignements supplémentaires
• Dépenses fiscales fédérales
• Coordonnées de l’organisation
• Annexe : définitions
• Notes en fin d’ouvrage

De la part du ministre

Depuis le début de la pandémie de COVID-19, les organismes du portefeuille de Patrimoine canadien, y compris le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), rassemblent les Canadiens et les Canadiennes en favorisant l’entraide et le respect des mesures de santé publique. Ils nous montrent que nous sommes plus forts et meilleurs lorsque nous sommes unis pour le bien de tous. Et ce, non seulement en matière de santé, mais aussi en matière d’art, de culture et de patrimoine, autant de secteurs où évoluent ces organismes.

En 2020-2021, le CRTC a fait face aux difficultés de la crise sanitaire afin de remplir son mandat, de veiller à la sécurité de son personnel et de continuer à servir la population dans un contexte changeant.

Le Conseil a tenu une audience virtuelle pour examiner les demandes de renouvellement des licences de télévision et de radio déposées par la Société Radio-Canada et la Canadian Broadcasting Corporation. Un certain nombre de questions ont été soulevées, notamment la façon dont le rendement passé et les engagements futurs du radiodiffuseur public national lui permettent de remplir son mandat.

Le Conseil a franchi une première étape dans l’élaboration conjointe d’une nouvelle politique de radiodiffusion autochtone. Cette démarche fait partie d’un processus en plusieurs étapes qui fait appel aux radiodiffuseurs, aux créateurs de contenu et aux auditoires des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Elle permettra de mieux comprendre les besoins actuels et futurs des services de radiodiffusion, tant traditionnels que numériques.

En 2020, le CRTC a lancé une consultation publique pour mettre à jour sa politique sur la radio commerciale. Dans le cadre de cet examen, il a obtenu des commentaires des Canadiens sur leurs habitudes d’écoute, leurs comportements et leurs points de vue concernant la radio.

Afin d’améliorer la sécurité en ligne des Canadiens, le CRTC a lancé une consultation, en janvier 2021, sur le cadre proposé pour lutter contre les réseaux zombies, des réseaux d’ordinateurs nuisibles infectés par des logiciels malveillants sous le contrôle d’un acteur malveillant. Le CRTC a sollicité des commentaires pour savoir si les fournisseurs de services de télécommunications devraient adopter des technologies de blocage dans leurs réseaux afin de mieux protéger le public canadien. 

À titre de ministre du Patrimoine canadien, je vous invite à lire le Rapport sur les résultats ministériels 2020-2021 du CRTC. Je tiens à souligner le travail accompli par le CRTC pour traverser une crise majeure sans s’écarter de sa mission de réaliser les objectifs du gouvernement du Canada et de mettre en valeur le caractère inclusif et diversifié de notre société.

L’honorable Pablo Rodriguez

Message du président et premier dirigeant

Au cours de la dernière année, nous avons réalisé plusieurs avancées importantes pour les Canadiens en matière de télécommunications et de radiodiffusion. Le CRTC reste fidèle à sa mission qui est de veiller à ce que les Canadiens aient accès à un système de communications de classe mondiale.

Nous avons progressé, en achevant la première de trois phases, dans l’élaboration conjointe d’une nouvelle politique de radiodiffusion autochtone. La première phase s’est concentrée sur la détermination des besoins des radiodiffuseurs, des créateurs de contenu et des publics des Premières Nations, des Métis et des Inuits partout au Canada. Grâce à des séances de mobilisation en début de processus, nous avons recueilli des informations sur ce qui fonctionne bien, mais également sur les problèmes présents, les possibilités d’amélioration et les solutions possibles. Alors que cette initiative progresse, nous continuerons à travailler en étroite collaboration avec les peuples autochtones afin de mieux répondre à leurs besoins actuels et futurs.

La connectivité à large bande est une composante essentielle de la participation à l’économie numérique du Canada, et c’est pourquoi le Conseil fait sa part pour combler le fossé numérique. À la suite de ses appels de demandes, le Fonds pour la large bande du CRTC a annoncé qu’il accorderait jusqu’à 156,4 millions de dollars aux projets sélectionnés. Une fois terminés, ces projets permettront aux Canadiens de plus de 100 communautés rurales et éloignées d’avoir accès à des services Internet haute vitesse suffisants.

Compte tenu de l’actuelle pandémie de COVID-19, de la généralisation du télétravail et de l’enseignement virtuel à domicile, les services de télécommunication se sont avérés plus essentiels que jamais. C’est en tenant compte de cette réalité que nous avons lancé une consultation publique pour recueillir les commentaires des Canadiens vivant dans le Nord au sujet de leurs services de télécommunication. Les réactions à cette consultation publique nous aideront à mieux cerner les problèmes liés à la concurrence, à la qualité et à l’accessibilité du service. L’objectif ultime est de faire en sorte que tous les Canadiens aient accès à des services abordables de grande qualité.

Le CRTC ne perd jamais de vue son rôle qui consiste à protéger les Canadiens à l’aide de ses politiques et de ses codes. Par exemple, le Code sur les services sans fil est un code de conduite obligatoire pour tous les fournisseurs de services sans fil. En mars 2021, nous avons précisé que le Code s’applique à tous les plans de financement d’appareils vendus avec un forfait de services sans fil. Les plans de financement d’appareils doivent être conformes à tous les articles pertinents du Code afin de garantir que les consommateurs sont pleinement protégés.

En tant que président et premier dirigeant du CRTC, je vous invite à consulter le Rapport sur les résultats ministériels 2020-2021 du Conseil, qui témoigne du travail acharné et du dévouement dont cette organisation a fait preuve pour atteindre ses objectifs. Je tiens à exprimer ma profonde gratitude à tous les membres du CRTC qui ont servi les Canadiens au mieux de leurs capacités, malgré les défis posés par la pandémie de COVID-19. Je suis particulièrement fier de la façon dont nous avons travaillé dans la dernière année pour assurer la continuité des services aux canadiens ainsi que notre capacité à relever les défis engendrés par l’évolution rapide des réalités économiques.

Ian Scott

Coup d’œil sur les résultats

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a atteint les résultats clés suivants en 2020-2021 :

• Approbation du financement dans le cadre du Fonds pour la large bande^{Note de fin de document i} du CRTC pour les candidats sélectionnés dans le cadre des projets de développement de l’infrastructure à large bande afin d’améliorer les services d’accès à Internet dans 51 communautés (jusqu’à 72,1 millions de dollars) et de fournir le réseau en vue d’offrir les services d’accès à Internet à 56 communautés (jusqu’à 84,3 millions de dollars).
• Publication d’un rapport « Ce que vous avez dit »^{Note de fin de document ii} à la suite d’une série de séances de mobilisation en début de processus dans l’ensemble du Canada avec des diffuseurs, des créateurs de contenu et des artistes des Premières Nations, des Métis et des Inuits. Le contenu du rapport et, plus précisément les recommandations issues des séances, seront utiles pour guider la prochaine phase d’élaboration conjointe d’une nouvelle politique de radiodiffusion autochtone.
• Approbation d’un projet pilote de blocage d’appels^{Note de fin de document iii} qui utilise la technologie de l’intelligence artificielle pour bloquer certains appels vocaux frauduleux. Grâce à ce projet pilote, un nombre important d’appels frauduleux ont pu être bloqués avant même d’atteindre les Canadiens.
• Publication des résultats de son premier Projet de client mystère,^{Note de fin de document iv} qui a mesuré les interactions avec le personnel de vente en personne, au téléphone et en ligne dans plusieurs endroits au Canada afin de mieux comprendre les expériences des Canadiens avec les fournisseurs de services de communication. Bien que le rapport indique que la majorité des interactions de vente ont été perçues comme positives, il a également noté que des pratiques de vente trompeuses ou agressives étaient encore subies par 1 acheteur sur 5 et que ces pratiques se produisent à un taux plus élevé pour certains segments de la population canadienne, comme les personnes ayant des handicaps.

Les dépenses réelles totales du CRTC en 2020-2021 étaient de 72 377 319 $ et son nombre total d’équivalents temps plein réels était de 520.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats accomplis du CRTC, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats : ce que nous avons accompli

Responsabilité essentielle

Réglementer et superviser le système de communication

Description :

Le CRTC est un tribunal administratif. Il est chargé de réglementer et de superviser le système de communication du Canada dans l’intérêt du public.

Établi pour développer, mettre en œuvre et appliquer des politiques réglementaires concernant le système de communication canadien, le CRTC s’acquitte d’un large éventail de fonctions, y compris l’établissement de règles et l’élaboration de politiques. Il a les pouvoirs quasi-judiciaires d’un tribunal supérieur en ce qui touche la production et l’examen des preuves, de même que l’application de ses décisions. En tant que tribunal administratif, il fonctionne en toute indépendance du gouvernement fédéral.

Le CRTC élabore des politiques réglementaires pour le système de communication du Canada; approuve les fusions, les acquisitions et les changements de propriété des entreprises de radiodiffusion; approuve les tarifs et les ententes concernant certains services de télécommunication; attribue, renouvelle et modifie les licences des entreprises de distribution de radiodiffusion et des entreprises de programmation; règle les différends liés à la concurrence. Le CRTC intervient précisément dans des situations où le libre jeu du marché ne permet pas à lui seul d’atteindre les objectifs stratégiques de son mandat législatif.

Résultats :

Résultats ministériels n^o 1 et 4 : « Du contenu canadien est créé » à la suite de processus efficients et justes

Le CRTC a atteint l’objectif pour son rôle de création de contenu canadien. L’investissement total dans la production d’émissions de télévision canadiennes pour 2020-2021 a dépassé l’objectif minimal de 4 milliards de dollars, soit 4,1 milliards de dollars.

Pour remplir ses engagements énoncés dans le plan ministériel 2020-2021, le CRTC :

• a publié un rapport « Ce que vous avez dit » à la suite d’une série de séances de mobilisation en début de processus dans l’ensemble du Canada avec des diffuseurs, des créateurs de contenu et des artistes des Premières Nations, des Métis et des Inuits. Le contenu du rapport et, plus précisément, les recommandations issues des séances seront utiles pour guider la prochaine phase d’élaboration conjointe d’une nouvelle politique de radiodiffusion autochtone.
• a invité les Canadiens à donner leur avis sur la radio commerciale AM et FM de langues française et anglaise^{Note de fin de document v} dans le cadre de son examen visant à moderniser le cadre réglementaire de la radio commerciale.
• a poursuivi le développement de son système numérique pour surveiller la conformité de la programmation dans le marché de la radio, qui devrait entrer dans sa phase d’essai et de mise en œuvre au début de 2022.
• a poursuivi son examen^{Note de fin de document vi} de la politique relative aux dépenses en émissions canadiennes à la lumière de l’environnement numérique afin de s’assurer que les radiodiffuseurs continuent de soutenir efficacement la production de contenu canadien qui reflète la diversité du Canada, d’une manière qui s’adapte aux changements technologiques.
• a tenu une audience publique virtuelle^{Note de fin de document vii} en janvier 2021 pour renouveler les licences des stations de radio et de télévision qui appartiennent à la Société Radio-Canada/Canadian Broadcasting Corporation. Plus de 10 000 interventions de particuliers ont été traitées.
• a approuvé^{Note de fin de document viii} l’acquisition du Groupe V par Bell Canada et a exigé des investissements dans la programmation locale et dans la programmation canadienne originale de langue française, y compris plus de 3 millions de dollars en avantages tangibles qui doivent être consacrés à des initiatives de langue française par l’entremise du Fonds des médias du Canada (60 %) et du Fonds Bell (40 %).

Résultats ministériels n^o 2 et 4 : « Les Canadiens ont accès à des services de communication de classe mondiale » à la suite de processus efficients et justes

Les résultats du CRTC pour la connexion des Canadiens à des services de communication de classe mondiale ont continué d’augmenter en 2020-2021 : 89,5 %^{Note de bas de page 1} des ménages ont accès à des services d’accès Internet fixe à large bande de 50 Mbps et de 10 Mbps, avec l’option d’un forfait de données illimité, contre 87,3 % en 2019 (objectif de 90 % d’ici décembre 2021); et 99,54 % des ménages ont accès à la dernière technologie sans fil mobile (LTE), contre 99,48 % en 2019 (objectif de 100 % d’ici décembre 2026).

Le Canada avait une avance de 6,7 points de pourcentage sur la moyenne des pays de l’OCDE pour ce qui est du nombre total d’abonnements à la large bande fixe de grande capacité. Bien que l’objectif d’une avance de 7,9 points de pourcentage n’ait pas été atteint, le Canada reste, cette année encore, nettement au-dessus de la moyenne des pays de l’OCDE et a enregistré des augmentations significatives du nombre d’abonnements aux connexions à large bande de grande capacité en 2020 (en ajoutant un total de 520 834 abonnés à la large bande en 2020 et en passant ainsi du 9^e rang [sur 38 pays de l’OCDE] en 2019 au 8^e rang en 2020). La plus petite avance en points de pourcentage peut donc être attribuée au fait que d’autres pays de l’OCDE ont enregistré une adoption plus rapide de ces connexions, en particulier pour les connexions par fibre optique. Elle peut également être attribuée en partie à la dépendance continue, bien qu’en lente diminution, des ménages canadiens aux connexions par ligne d’abonné numérique (DSL), qui ne sont pas considérées comme des connexions à large bande à grande capacité.

Dans le plan ministériel 2020-2021, le CRTC a indiqué qu’il continuerait à s’assurer que les Canadiens soient connectés à des services de communication de classe mondiale. Pour respecter son engagement, le CRTC :

• a approuvé le financement aux demandeurs sélectionnés pour les cinq premiers projets dans le cadre du Fonds pour la large bande du CRTC qui vise à améliorer les services d’accès Internet pour plus de 10 100 ménages dans 51 communautés, dont la plupart sont autochtones, au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et dans le nord du Manitoba.
• a approuvé le financement aux demandeurs sélectionnés pour 12 projets de transport dans le cadre du Fonds pour la large bande afin de fournir le réseau qui permettra d’offrir des services d’accès Internet à 56 communautés, y compris des communautés autochtones et de langue officielle minoritaire, en Colombie-Britannique, en Saskatchewan, en Ontario et dans le nord du Québec.
• a invité les Canadiens vivant dans le Nord à fournir des commentaires^{Note de fin de document ix} sur les services de télécommunications dans le Nord, et en particulier ceux offerts par Norouestel, afin de déterminer s’il faut en faire davantage pour assurer l’accès à des services de haute qualité à des tarifs abordables.
• a amorcé une instance^{Note de fin de document x} en vue d’examiner le cadre réglementaire du service de relais vidéo, un service de télécommunications de base qui permet aux utilisateurs de la langue des signes et aux utilisateurs de téléphones vocaux de communiquer entre eux.
• a terminé son examen exhaustif de l’état des services sans fil mobiles au Canada, ce qui a donné lieu à la mise en place de mesures réglementaires supplémentaires pour favoriser une plus grande concurrence et des services sans fil mobiles plus abordables pour les Canadiens (décision^{Note de fin de document xi} publiée le 15 avril 2021).
• a terminé son examen des tarifs définitifs pour les services d’accès à haute vitesse (AHV) groupés (décision^{Note de fin de document xii} publiée le 27 mai 2021).
• a amorcé une instance^{Note de fin de document xiii} qui vise à déterminer les configurations de réseau et de service appropriées pour les services d’AHV de gros dégroupés.
• a amorcé une instance^{Note de fin de document xiv} qui vise à examiner la méthodologie et l’approche pour l’établissement des tarifs des services de télécommunications de gros. Compte tenu de la pandémie de COVID-19 ainsi que du volume et de la complexité des interventions, le CRTC a prolongé de trois mois les dates de l’instance.
• a poursuivi le projet Mesure de la large bande au Canada, qui teste les vitesses des services Internet à large bande filaires dans l’ensemble du Canada. Les résultats de ce projet donnent aux Canadiens un aperçu du rendement de leurs services à large bande, notamment en indiquant si les fournisseurs de services Internet (FSI) participants offrent les vitesses annoncées, tout en aidant les FSI à améliorer leurs réseaux pour mieux servir les consommateurs canadiens.

Dans le Plan ministériel 2020-2021, le CRTC a indiqué qu’il publierait une décision à la suite de sa consultation en vue de combler les obstacles potentiels à l’extension des réseaux qui ont accès à un système à large bande dans les régions mal desservies du Canada. Toutefois, d’après les observations reçues dans le cadre de cette instance, le CRTC estimait que l’accès inopportun et coûteux aux poteaux qui appartiennent aux entreprises canadiennes constituait un obstacle important, en particulier dans les régions du Canada où l’accès à ces réseaux est limité ou inexistant. Par conséquent, le Conseil a amorcé une instance distincte en vue de déterminer et de mettre en œuvre des mesures réglementaires qui amélioreront l’efficacité de l’accès à ces poteaux. Les ressources nécessaires au lancement de cette nouvelle instance ont empêché la publication d’une décision en 2020-2021.

Le CRTC a également indiqué dans le Plan ministériel qu’il amorcerait une consultation sur l’état de l’interconnexion et divers arrangements de vente en gros de services filaires pour assurer un marché canadien des télécommunications concurrentiel. Plutôt que de lancer une vaste consultation, le CRTC a concentré ses activités de réglementation des services filaires sur des instances qui ont une incidence sur la disponibilité de l’Internet à large bande (par son examen des obstacles au déploiement de la large bande, par exemple), y compris les structures de soutien, et son examen de l’état des services de télécommunications dans le Nord du Canada.

Résultats ministériels n^o 3 et 4 : « Les Canadiens sont protégés au sein du système de communication » à la suite de processus efficients et justes

Le CRTC a continué de protéger les Canadiens au sein du système de communication, en atteignant ses quatre objectifs de résultats en 2020-2021. Toutes les organisations (100 %) ont continué de se conformer^{Note de bas de page 2} après que des mesures d’application ont été prises à l’égard des communications commerciales non sollicitées, ce qui dépasse l’objectif de 80 %; et 100 % des fournisseurs de services de télécommunications (FST) installés dans des installations respectaient les exigences du 9-1-1, ce qui atteint l’objectif de 100 %. Les deux nouveaux indicateurs introduits dans le Plan ministériel 2020-2021 ont également atteint leurs objectifs d’au moins 90 %, 99,97 % des abonnés canadiens qui ont accès aux alertes au public par l’intermédiaire des fournisseurs de services sans fil (FSSF) et 96,7 % des entreprises de radiodiffusion qui participent au système d’alertes au public.

Le Plan ministériel 2020-2021 indiquait que le CRTC contribuerait à protéger les Canadiens au sein du système de communication. Le CRTC a respecté cet engagement de la manière suivante :

• Publication des résultats de son premier Projet de client mystère, qui a mesuré les interactions avec le personnel de vente en personne, au téléphone et en ligne dans plusieurs endroits au Canada afin de mieux comprendre les expériences des Canadiens avec les fournisseurs de services de communications. Bien que le rapport indique que la majorité des interactions de vente ont été perçues comme positives, il a également noté que des pratiques de vente trompeuses ou agressives étaient encore subies par 1 acheteur sur 5 et que ces pratiques se produisent à un taux plus élevé pour certains segments de la population canadienne, comme les personnes handicapées.
• Approbation des demandes en vue de permettre à Bell Canada et à ses entreprises affiliées de bloquer certains appels vocaux frauduleux à titre d’essai au moyen de technologies d’intelligence artificielle.
• Lancement d’une consultation^{Note de fin de document xv} sur les mesures pour bloquer le trafic qui provient de réseaux nuisibles d’ordinateurs infectés par des logiciels malveillants qui sont sous le contrôle d’un auteur malveillant (également connus sous le nom de zombies) et qui peuvent causer des dommages importants aux Canadiens, aux entreprises et aux organisations qui fournissent des services essentiels comme les hôpitaux, les écoles et les organismes gouvernementaux.
• Soutien à l’élaboration par l’industrie d’un processus qui permet de retracer les appels nuisibles jusqu’à leur point d’origine et approuvé un essai de retraçage mené par plusieurs FST, y compris des entreprises de services locaux titulaires, des entreprises de services locaux concurrentes, de petites entreprises de services locaux titulaires, des revendeurs et des entreprises de services sans fil, afin de faciliter les efforts de conformité et d’application.
• Amorce d’une instance^{Note de fin de document xvi} qui vise à examiner la question des forfaits de services sans fil accessibles et à déterminer si le marché répond adéquatement aux besoins des personnes handicapées.
• Amorce d’une instance^{Note de fin de document xvii} qui vise à recueillir les commentaires du public sur les règlements qui seront pris en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité en avril 2020. (Les règlements mis au point ont été publiés en juillet 2021.)
• Continuation de l’évaluation et de la surveillance des politiques réglementaires qu’il a imposées aux industries de la radiodiffusion et des télécommunications pour faire avancer les objectifs de la Loi canadienne sur l’accessibilité.
• Continuation de la surveillance de la mise en œuvre et du respect du Code sur les services Internet par les fournisseurs de services Internet et du Code sur les services sans fil par les fournisseurs de services sans fil.
• Émission d’un montant total payable de 434 000 $ pour des violations présumées en vertu des Règles ou de la LCAP, y compris la plus importante sanction administrative pécuniaire jamais imposée (75 000 $) à un particulier pour avoir envoyé des courriels commerciaux sans le consentement préalable des destinataires.
• Envoi, en collaboration avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et le Bureau de la concurrence, de lettres à 36 entreprises du secteur des applications mobiles au Canada pour leur demander de revoir leurs pratiques et de prendre des mesures préventives ou correctives, le cas échéant, afin de ne pas compromettre la sécurité en ligne des Canadiens.
• Surveillance de la participation des radiodiffuseurs et des fournisseurs de services sans fil canadiens au Système national d’alertes au public (SNAP). Le système fait en sorte que les Canadiens reçoivent des messages d’alerte d’urgence pour leur signaler des menaces imminentes ou actuelles pour la vie, y compris les alertes Amber et les alertes de catastrophe naturelle ou environnementale, par exemple.

Le CRTC a continué de surveiller la mise en œuvre des services 9-1-1 PG. Les FST devaient initialement rendre les services vocaux 9-1-1 PG prêts pour juin 2020, et les FSM devaient rendre les services de messagerie texte 9-1-1 PG prêts pour décembre 2020. Toutefois, compte tenu de la pandémie, le CRTC a suspendu ces délais et a amorcé une instance visant à établir de nouveaux délais. (Ces nouveaux délais ont été annoncés en juillet 2021). À mesure que ces services seront mis à la disposition du public au cours des prochaines années, ils soutiendront les nouvelles capacités des services d’urgence, ce qui améliora la sécurité des Canadiens.

Analyse comparative entre les sexes plus

Le CRTC a appliqué les considérations de l’ACS+ dans un certain nombre de domaines, notamment les suivants :

• La préparation du rapport « Ce que vous avez dit » qui fait suite à une série de séances de mobilisation auprès des radiodiffuseurs, des créateurs de contenu et des artistes des Premières Nations, des Métis et des Inuits dans le cadre de l’élaboration conjointe d’une nouvelle politique de radiodiffusion autochtone.
• L’examen de la Politique sur la radio commerciale, qui consistait notamment à vérifier si la programmation reflète de manière adéquate et appropriée la diversité du Canada (notamment les femmes, les communautés autochtones, les communautés ethniques et multiculturelles, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les enfants et les jeunes, les Canadiens ayant des handicaps et les communautés LGBTQ2 au Canada).

Le CRTC continue d’appliquer les considérations de l’ACS+ dans son examen des conditions de renouvellement des licences de la Société Radio-Canada/Canadian Broadcasting Corporation, particulièrement à la lumière du dossier reçu. Étant donné qu’une décision n’a pas encore été prise à cet égard, aucun autre détail ne peut être fourni pour le moment.

Expérimentation

Le CRTC a continué d’essayer de nouvelles approches et d’instaurer une culture de mesure, d’évaluation et d’innovation en matière de conception de programmes et de politiques. Toutefois, aucune activité d’expérimentation spécifique ni ressource financière ou humaine supplémentaire n’ont été prévues pour les activités en 2020-2021.

Programme de développement durable à l’horizon 2030

Le CRTC continue de travailler avec Emploi et Développement social Canada et Statistique Canada pour contribuer à l’élaboration et à la mesure de deux indicateurs liés à la disponibilité au niveau national de l’Internet à large bande fixe et de la dernière technologie sans fil mobile généralement déployée. Ces indicateurs contribuent à la mesure de l’objectif de développement durable no 9 du Cadre d’indicateurs canadien, « Industrie, innovation et infrastructure : Bâtir une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et encourager l’innovation. »

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Ressources humaines (équivalents temps plein)

En 2020-2021, les dépenses réelles (dépenses brutes) sont légèrement supérieures aux dépenses prévues. L’augmentation est principalement attribuable à une hausse des salaires due à la ratification des conventions collectives, y compris les paiements rétroactifs qui remontent à 2015-2016, ainsi qu’à l’embauche d’employés. Le nombre d’embauches a néanmoins été inférieur à celui initialement prévu.

L’augmentation entre les dépenses réelles et prévues de 2020-2021, en termes de dépenses nettes, est le résultat d’une diminution importante de l’utilisation des revenus disponibles pour compenser les dépenses liées aux activités de réglementation du CRTC. En réponse à la crise provoquée par la pandémie de COVID-19, les droits de licence de radiodiffusion de la Partie I ont été remis pour l’exercice 2020-2021 afin d’apporter une aide financière aux radiodiffuseurs. Ces revenus disponibles sont habituellement utilisés pour compenser les dépenses engagées pour les activités de réglementation du CRTC liées à la radiodiffusion. Des crédits ont été accordés au CRTC pour soutenir ses activités.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du CRTC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.^{Note de fin de document xviii}

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes désignent les activités et les ressources des  10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont :

• services de gestion des acquisitions;
• services de communication;
• services de gestion des finances;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion de l’information;
• services des technologies de l’information;
• services juridiques;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion et de surveillance;
• services de gestion des biens.

Résultats

En 2020-2021, le CRTC a continué de promouvoir un environnement de travail sain et respectueux grâce aux activités suivantes :

• Invité tous les employés à faire part de leurs points de vue dans le cadre de séances de mobilisation afin de développer une stratégie de lutte contre le racisme et la discrimination. Un sondage a été conçu pour permettre à l’organisation d’explorer des questions particulières liées au racisme, à la discrimination, à l’inclusion et à la diversité. Dans le cadre de cet exercice de sensibilisation, tous les membres de la direction ont rempli un outil d’auto-évaluation pour mesurer et faire progresser leur compétence interculturelle. Tous les niveaux hiérarchiques ont suivi une formation sur les préjugés inconscients et les microagressions.
• Développé et lancé, à l’appui de l’entrée en vigueur du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail :
  • la Politique du CRTC sur la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail
  • la stratégie de formation complète (avec un module de formation propre au CRTC)
  • le processus de rapport et de résolution
  • l’évaluation des risques psychologiques
  • les outils et ressources connexes.
• Les services d’ombudsman existants ont également été étendus pour inclure les responsabilités des destinataires désignés.
• Fourni un soutien complet en matière de santé mentale aux employés travaillant à distance pendant la pandémie :
  • tiré parti de son nouveau conseiller du mieux-être en milieu de travail et développé un blogue hebdomadaire sur la santé mentale
  • organisé une série de séances sur le bien-être pour aider les employés à faire face aux défis
  • fait la promotion des services de soutien aux employés
  • lancé la campagne « Ça va pas aujourd’hui », qui fournit des outils et des ressources en matière de santé mentale en milieu de travail
  • mené diverses séances de formation en santé mentale afin d’accroître la résilience
  • communiqué une variété de ressources en matière de santé mentale.

En 2020-2021, la stratégie de transformation de la gestion financière (TGF) a été rafraîchie afin de mieux positionner le gouvernement du Canada pour sa transition vers la prochaine version majeure de SAP S/4 HANA. Le CRTC a donc eu l’occasion d’effectuer une analyse et d’évaluer ses options : il pouvait soit continuer d’aller de l’avant avec la solution de gestion des finances et du matériel du gouvernement du Canada (GFMG), soit se tourner vers une autre grappe SAP potentielle qui pourrait mieux répondre aux besoins uniques du CRTC en matière de gestion financière. Le CRTC a effectué une évaluation de la viabilité de diverses options et a conclu que la grappe IRIS du Conseil du Trésor serait l’option la plus viable pour le CRTC, avec une mise en service confirmée en avril 2022. Le modèle de gouvernance solide et l’alignement sur l’orientation future approuvée de la TGF garantiront l’atteinte d’un gouvernement ouvert et transparent et de meilleurs services pour les Canadiens en rationalisant et en automatisant les services internes du CRTC.

Le CRTC a également poursuivi la transformation de l’organisation en une organisation « numérique par conception » grâce aux actions suivantes :

• Perfectionnement de la capacité des employés à accéder à distance à son réseau informatique de manière sûre et fiable, à collaborer avec leurs collègues de n’importe où et à tout moment, à tenir des réunions virtuelles du Conseil avec interprétation simultanée intégrée, ainsi que des audiences publiques virtuelles modernes avec la possibilité de diffuser des flux audio et vidéo avec sous-titrage.
• Poursuite de l’examen et de l’automatisation des processus opérationnels, nouveaux et anciens, dans le but de mettre en œuvre des processus opérationnels améliorés, numérisés et axés sur les données.

Le CRTC s’est acquitté de ses responsabilités en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité (la Loi) par son comité interne sur l’accessibilité. Établi en 2019-2020, le comité a servi de comité consultatif pour mettre en œuvre la Loi à l’interne. Le comité sur l’accessibilité est composé de membres de tous les secteurs du CRTC ainsi que d’experts dans les domaines de responsabilité couverts par la Loi.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Ressources humaines (équivalents temps plein)

En 2020-2021, les dépenses réelles (dépenses brutes) sont supérieures aux dépenses prévues. L’augmentation est principalement attribuable à une hausse des salaires due à la ratification des conventions collectives, y compris les paiements rétroactifs qui remontent à 2015-2016.

L’augmentation entre les dépenses réelles et prévues de 2020-2021, en termes de dépenses nettes, est le résultat d’une diminution importante de l’utilisation des revenus disponibles pour compenser les dépenses liées aux activités de réglementation du CRTC. En réponse à la crise provoquée par la pandémie de COVID-19, les droits de licence de radiodiffusion de la Partie I ont été remis pour l’exercice 2020-2021 afin d’apporter une aide financière aux radiodiffuseurs. Ces revenus disponibles sont habituellement utilisés pour compenser les dépenses engagées pour les activités de réglementation du CRTC liées à la radiodiffusion. Des crédits ont été accordés au CRTC pour soutenir ses activités.

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Le graphique qui suit présente les dépenses prévues (votées et obligatoires) au fil du temps.

Version table

Exercice	2018–2019	2019–2020	2020–2021	2021–2022	2022–2023	2023–2024
Postes législatifs	6 263 174	7 302 933	7 945 025	7 908 211	7 892 305	7 867 639
Crédits votés et recettes nettes en vertu d'un crédit	55 140 036	62 246 188	64 432 294	65 413 751	65 461 118	64 238 863
Total	61 403 210	69 549 121	72 377 319	73 321 962	73 353 423	72 106 502

Les dépenses totales se rapportent aux dépenses engagées par le CRTC relativement à toutes les autorisations de financement approuvées au cours de l’exercice financier. Les autorisations de financement comprennent tous les crédits parlementaires et toutes les sources de revenus : le budget principal, le budget supplémentaire, les transferts de crédits du Conseil du Trésor (y compris le report du budget de fonctionnement et les compensations pour la ratification des conventions collectives), et les revenus qui proviennent des droits de licence de radiodiffusion, des droits de télécommunications et des droits de télécommunications non sollicitées.

Pour les exercices 2018-2019 à 2020-2021, les dépenses réelles représentent les dépenses réelles telles que déclarées dans les Comptes publics du Canada. L’augmentation des dépenses réelles entre 2019-2020 et 2020-2021 est principalement attribuable à une hausse des salaires due à la ratification des conventions collectives, y compris les paiements rétroactifs qui remontent à 2015-2016, ainsi qu’à l’embauche d’employés.

Pour la période de 2021-2022 à 2023-2024, les dépenses prévues reflètent le financement approuvé par le Conseil du Trésor pour soutenir les programmes du CRTC, y compris l’application et la traduction en termes opérationnels de la fonction de gestion de projet du Fonds pour la large bande, qui a débuté en 2019-2020. Néanmoins, les dépenses prévues excluent le financement de la présentation au Conseil du Trésor sur la mise en œuvre du projet de loi C-10, approuvée en avril 2021 pour les exercices de 2021-2022 et 2022-2023.

Pour les exercices 2018-2019 à 2020-2021, les dépenses réelles représentent les dépenses réelles telles que déclarées dans les Comptes publics du Canada. L’augmentation des dépenses réelles, sur le plan des dépenses brutes entre 2019-2020 et 2020-2021 est principalement attribuable à une hausse des salaires due à la ratification des conventions collectives, y compris les paiements rétroactifs qui remontent à 2015-2016, ainsi qu’à l’embauche d’employés.

L’augmentation importante des dépenses réelles, en termes de dépenses nettes entre 2019-2020 et 2020-2021 est le résultat d’une diminution importante de l’utilisation des revenus disponibles pour compenser les dépenses liées aux activités de réglementation du CRTC. En réponse à la crise provoquée par la pandémie de COVID-19, les droits de licence de radiodiffusion de la Partie I ont été remis pour l’exercice 2020-2021 afin d’apporter une aide financière aux radiodiffuseurs. Ces revenus disponibles sont habituellement utilisés pour compenser les dépenses engagées pour les activités de réglementation du CRTC liées à la radiodiffusion. Des crédits ont été accordés au CRTC pour soutenir ses activités.

Les dépenses prévues pour les exercices 2021-2022 à 2022-2023 correspondent au niveau de dépenses prévues approuvé dans le budget principal. D’autres éléments comme les rajustements salariaux pour la ratification des conventions collectives et les rajustements de reports sont inconnus pour le moment. Par conséquent, aucun de ces ajustements n’est pris en compte, pas plus que la présentation au Conseil du Trésor sur la mise en œuvre du projet de loi C-10 qui a été approuvée en avril 2021. Les dépenses prévues pour 2021-2022 et 2022-2023 sont légèrement supérieures à celles de 2020-2021 en raison d’autorisations de dépenses supplémentaires pour la fonction de gestion de projet du Fonds pour la large bande en 2022-2023 et d’un financement reporté en 2021-2022 et 2022-2023.

Sommaire des dépenses budgétaires brutes réelles pour 2020-2021 (en dollars)

Les revenus du CRTC proviennent des droits qu’il perçoit conformément aux règlements sur les droits établis en vertu de la Loi sur la radiodiffusion^{Note de fin de document xix} et de la Loi sur les télécommunication.^{Note de fin de document xx} Ces droits et les règlements correspondants sont les suivants :

• droits de licence de radiodiffusion de la Partie I (Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion);^{Note de fin de document xxi}
• droits de télécommunication annuels (Règlement de 2010 sur les droits de
  télécommunication);^{Note de fin de document xxii}
• droits relatifs aux télécommunications non sollicitées pour les activités de conformité et d’application de la loi liées à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) (Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées ).^{Note de fin de document xxiii}

En 2020-2021, les droits de licence de radiodiffusion de la Partie I ont été remis afin de fournir une aide financière aux radiodiffuseurs en réponse à la crise causée par la pandémie de COVID-19.

Ressources humaines réelles

L’augmentation du nombre d’équivalents temps plein entre les exercices 2019-2020 et 2020-2021 est attribuable à l’embauche dans l’ensemble du CRTC pour combler les postes vacants et les nouveaux postes, créer un groupe supplémentaire sur la politique des télécommunications et mettre en œuvre et rendre opérationnelle la fonction de gestion de projet du Fonds pour la large bande.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du CRTC, consulter les Comptes publics du Canada de 2020-2021.^{Note de fin de document xxiv}

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du CRTC avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.^{Note de fin de document xxv}

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) du CRTC pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 se trouvent sur le site Web du Ministère.^{Note de fin de document xxvi}

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 (en dollars)

Recettes

Les revenus perçus en 2020-2021 totalisent 122,9 millions de dollars (89,9 millions de dollars + 33,0 millions de dollars), soit une diminution nette de 67,2 millions de dollars par rapport au revenu total perçu en 2019-2020. Cette diminution est principalement attribuable à une remise des droits de licence de radiodiffusion de la Partie I pour tous les radiodiffuseurs et à un allègement financier des droits de licence de radiodiffusion de la Partie II pour les stations de télévision et de radio locales admissibles, pour l’exercice 2020-2021.

Dépenses

Les dépenses en 2020-2021 s’élèvent à 81,1 millions de dollars, soit une augmentation de 3,5 millions de dollars par rapport aux dépenses totales de 2019-2020. L’augmentation est principalement attribuable à une hausse des salaires due à la ratification des conventions collectives, y compris les paiements rétroactifs qui remontent à 2015-2016, ainsi qu’à l’embauche d’employés.

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2021 (en dollars)

Actifs

Les actifs en 2020-2021 s’élevaient à 10,1 millions de dollars, soit une diminution de 1,6 million de dollars par rapport aux actifs totaux de 2019-2020. La diminution est principalement attribuable à une baisse des comptes débiteurs et des avances.

Passifs

Les passifs en 2020-2021 s’élevaient à 12,6 millions de dollars, ce qui représente une légère diminution de 0,4 million de dollars par rapport aux passifs totaux de 2019-2020.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable Pablo Rodriguez, C.P., député, ministre du Patrimoine canadien

Administrateur général : Ian Scott, président et premier dirigeant

Portefeuille ministériel : Patrimoine canadien

Instrument habilitant :

• Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes^{Note de fin de document xxviii}
• Loi sur Bell Canada^{Note de fin de document xxix}
• Loi sur la radiodiffusion^{Note de fin de document xxx}
• Loi sur les télécommunications^{Note de fin de document xxxi}
• Loi électorale du Canada^{Note de fin de document xxxii}
• Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications^{Note de fin de document xxxiii}, appelée ci-après « Loi canadienne anti-pourriel » ou « LCAP » dans ce document.

Année d’incorporation ou de création : 1968

Raison d’être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons

La section « Raison d’être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons » est accessible sur le site Web du CRTC.^{Note de fin de document xxxiv}

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web du CRTC.^{Note de fin de document xxxv}

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du CRTC pour 2020-2021 sont illustrés ci-dessous.

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du sont accessibles dans l’InfoBase du GC.^{Note de fin de document xxxvi}

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du CRTC :

• Rapports sur les achats écologiques^{Note de fin de document xxxvii}
• Analyse comparative entre les sexes plus^{Note de fin de document xxxviii}

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.^{Note de fin de document xxxix} Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes, ainsi qu’aux évaluations et à l’ACS Plus reliées aux dépenses fiscales.

Coordonnées de l’organisation

Administration centrale du CRTC

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage
Gatineau (Québec)  J8X 4B1

ou

Ottawa (Ontario)  K1A 0N2

Au Canada :
Numéro sans frais : 1-877-249-CRTC (2782)
Ligne ATS sans frais : 1-877-909-CRTC (2782)

De l’extérieur du Canada :
819-997-0313
Ligne ATS : 819-994-0423

Télécopieur : 819-994-0218

Site Web : http://www.crtc.gc.ca

Annexe : définitions

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)

Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.

résultat ministériel (departmental result)

Une conséquence ou un résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

Indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Une mesure quantitative du progrès réalisé par rapport à un résultat ministériel.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Un cadre qui relie les responsabilités essentielles du ministère à ses résultats ministériels et à ses indicateurs de résultats ministériels.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport d’un ministère qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

expérimentation (experimentation)

La tenue d’activités visant à étudier, à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’étayer la prise de décisions fondée sur des éléments probants, et à améliorer les résultats pour les Canadiens en apprenant ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d’exemple, le fait d’utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d’innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])

Processus analytique utilisé pour évaluer l’effet des politiques, des programmes et des services sur divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes allosexuelles en fonction de multiples facteurs, notamment la race, l’ethnie, la religion, l’âge et l’incapacité physique ou mentale.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2020-2021, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2019 (c’est-à-dire lutter contre les changements climatiques, renforcer la classe moyenne, parcourir le chemin de la réconciliation, assurer la santé et la sécurité des Canadiens et placer le Canada en position favorable pour assurer sa réussite dans un monde incertain.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

répertoire des programmes (program Inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.