Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2019-379

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Référence: 2019-379-1, 2019-379-2, 2019-379-3, 2019-379-4, 2019-379-5, 2019-379-6 et 2019-379-7

Ottawa, le 25 novembre 2019

Dossier public : 1011-NOC2019-0379

Avis d’audience

25 mai 2020
Gatineau (Québec)

Date limite pour le dépôt des interventions : 13 février 2020

Date limite pour le dépôt des répliques du titulaire : 28 février 2020

Le Conseil tiendra une audience débutant le 25 mai 2020 à 9 h au Centre de conférences, Phase IV, 140, promenade du Portage, Gatineau (Québec).

Assister à l’audience ou l’écouter en ligne.

Introduction

1. Dans le cadre d’une audience qui débutera le 25 mai 2020 à Gatineau (Québec), le Conseil examinera les demandes ci-dessous présentées par la Société Radio-Canada/Canadian Broadcasting Corporation (la Société) en vue de renouveler les licences de radiodiffusion pour ses divers services de programmation audio et audiovisuels de langue française et de langue anglaise^{Note de bas de page 1}.

   Services de programmation	Numéro de la demande
   Services audio de langue anglaise	2019-0280-0
   Services audio de langue française	2019-0279-2
   Services audiovisuels de langue anglaise	2019-0282-5
   Services audiovisuels de langue française	2019-0281-7

2. Les procédures à suivre pour déposer des interventions et pour participer à cette instance sont énoncées à la fin du présent avis de consultation. L’instance comprendra également une période de consultation sur Facebook, pendant laquelle le Conseil invitera les Canadiens à formuler leurs observations sur des questions précises en ce qui concerne l’instance au moyen de l’album photo Facebook du Renouvellement des licences de Radio-Canada.
3. La consultation sur Facebook commencera le 25 novembre 2019 à 11 h, heure normale de l’Est, et se terminera le 9 décembre 2019 à 20 h, heure normale de l’Est. Toutes les observations soumises doivent être conformes aux Règles d’engagement sur les médias sociaux au Conseil. À la suite de la période de consultation sur Facebook, les transcriptions seront affichées sur le site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca. Seuls les textes soumis seront inclus dans le dossier public final; les images et les pièces jointes ne le seront pas. Les observations reçues dans le cadre de la consultation sur Facebook feront partie du dossier de la présente instance.

Cadre législatif relatif à la Société

4. Le système canadien de radiodiffusion est composé d’éléments publics, privés et communautaires qui, ensemble, contribuent au maintien et à l’enrichissement de l’identité nationale et de la souveraineté culturelle. Les activités et la programmation offertes par la Société constituent la pierre angulaire nationale de l’élément public et sont une source clé d’information, d’éclaircissement et de divertissement pour la population diversifiée du Canada partout au pays.
5. Le mandat de la Société est énoncé dans la Loi sur la radiodiffusion (la Loi). Conformément à l’article 3(1)l) de la Loi, en offrant des services de radio et de télévision qui comportent une très large programmation qui renseigne, éclaire et divertit, la programmation de la Société devrait, comme il est énoncé à l’article 3(1)m) :
   1. être principalement et typiquement canadienne,
   2. refléter la globalité canadienne et rendre compte de la diversité régionale du pays, tant au plan national qu’au niveau régional, tout en répondant aux besoins particuliers des régions,
   3. contribuer activement à l’expression culturelle et à l’échange des diverses formes qu’elle peut prendre,
   4. être offerte en français et en anglais, de manière à refléter la situation et les besoins particuliers des deux collectivités de langue officielle, y compris ceux des minorités de l’une ou l’autre langue,
   5. chercher à être de qualité équivalente en français et en anglais,
   6. contribuer au partage d’une conscience et d’une identité nationales,
   7. être offerte partout au Canada de la manière la plus adéquate et efficace, au fur et à mesure de la disponibilité des moyens,
   8. refléter le caractère multiculturel et multiracial du Canada.

6. Dans le cadre de ses activités, la Société doit également tenir compte du fait que les radiodiffusions de langues française et anglaise, « malgré certains points communs, diffèrent quant à leurs conditions d’exploitation et, éventuellement, quant à leurs besoins » (article 3(1)c) de la Loi). De plus, elle doit prendre en considération qu’une programmation qui reflète les cultures autochtones du Canada soit offerte au sein du système canadien de radiodiffusion « au fur et à mesure de la disponibilité des moyens » (article 3(1)o) de la Loi).
7. Bien que les activités de la Société soient menées sans lien de dépendance avec le Parlement, elle demeure responsable de sa programmation et de ses autres activités devant tous les Canadiens. Dans le cadre de cette obligation de rendre compte, le Conseil veille actuellement à ce que la Société s’acquitte de son mandat en imposant diverses conditions de licence à ses services de radiodiffusion traditionnels et en vérifiant si la Société a respecté ces conditions par divers moyens, notamment les exigences en matière de rapports publics, la surveillance des registres des émissions et la publication des données financières.

Le nouveau plan stratégique triennal de la Société

8. La Société fournit, en français et en anglais, du contenu audio par l’entremise de ses services de radio et du contenu audiovisuel par l’entremise de ses principaux services nationaux de télévision, de ses services nationaux de nouvelles et d’un certain nombre de services facultatifs. Tous ces services traditionnels sont exploités en vertu de licences de radiodiffusion émises par le Conseil. Les services de la Société pour lesquels les licences de radiodiffusion doivent être renouvelées sont énoncés à l’annexe 1 du présent avis.
9. Toutefois, la façon dont la Société offre ses services évolue pour répondre aux besoins et aux intérêts des Canadiens et en fonction de l’évolution de la façon dont ce contenu est consommé. Par conséquent, la Société offre maintenant aussi du contenu audio et audiovisuel par l’entremise de ses plateformes en ligne. La Société est liée par son mandat énoncé dans la Loi, mais la façon dont elle s’acquitte de son mandat comprend maintenant à la fois des services traditionnels autorisés et des services en ligne.
10. Le 22 mai 2019, la Société a publié Entre nous, c’est pour la vie, son nouveau plan stratégique triennal. À ce moment-là, la Société indiquait être animée par le désir de donner la priorité aux auditoires, aux individus et aux collectivités dans ses décisions en matière de programmation afin d’établir des relations durables avec ses téléspectateurs tout en renforçant sa marque et sa cohésion sociale. À cette fin, la Société a établi les priorités suivantes pour servir les Canadiens :
    • Personnaliser les services numériques : La Société vise à proposer une offre numérique qui tient compte de tous les Canadiens et qui met en valeur la diversité des voix, des communautés et des points de vue qui font la richesse du Canada.
    • Captiver les jeunes auditoires : La Société s’efforce de devenir un chef de file en offrant le meilleur contenu aux enfants et aux jeunes dans le but d’enrichir la vie et de les engager envers leur pays.
    • Prioriser ses liens avec les régions : La Société renforcera ses liens avec les Canadiens grâce à un contenu local et régional important qui est pertinent pour les gens de leurs collectivités, et elle fera connaître ces collectivités au reste du Canada.
    • Incarner le Canada d’aujourd’hui : La Société reflétera l’étendue et la richesse de la diversité du Canada, célébrant ses différentes perspectives et tout ce qui rassemble les Canadiens.
    • Faire rayonner le Canada dans le monde : La Société veillera à ce que le Canada et les créateurs canadiens soient vus et entendus dans le monde entier.

Résultats

11. La façon dont les Canadiens consomment et créent du contenu change. Les services et les plateformes en ligne sont de plus en plus adoptés partout au pays. Par le passé, l’approche du Conseil en matière de réglementation de la Société était axée sur les modes traditionnels de consommation et de diffusion du contenu (c.-à-d. les services de télévision et de radio). Au fur et à mesure que les Canadiens adoptent ces nouvelles façons de consommer le contenu, le Conseil est prêt à explorer de nouvelles approches pour s’assurer que la Société atteigne ses objectifs énoncés dans la Loi, et ce, tout en répondant également aux besoins et aux intérêts des Canadiens partout au pays.
12. Compte tenu de l’évolution des habitudes de consommation des Canadiens, de la façon dont la Société cherche maintenant à répondre aux besoins et aux intérêts des Canadiens et de la société canadienne, et du mandat de la Société énoncé dans la Loi, le Conseil estime que les activités de la Société devraient être réglementées au cours de la prochaine période de licence en vue :

• de s’assurer que sa programmation :
  • reflète les besoins et les intérêts des Canadiens, y compris des groupes de diversité, dans les deux langues officielles, et y réponde;
  • soit de grande qualité et appuie les producteurs et les créateurs de contenu canadiens;
  • soit accessible et puisse être découvrable partout au Canada et à l’étranger;
  • contribue à la vie démocratique au Canada;

• d’établir une approche réglementaire qui est conforme au mandat de la Société et qui répond le mieux aux besoins des Canadiens, en tenant compte de la façon dont elle doit comprendre l’approche évolutive de la Société en matière de diffusion de contenu sur de multiples plateformes, y compris celles en ligne;
• d’établir un cadre de mesure qui rend compte de l’atteinte du mandat de la Société tel qu’énoncé dans la Loi afin de s’assurer qu’elle demeure transparente et responsable devant les Canadiens et le Conseil en ce qui concerne sa programmation et ses activités.

Objectifs globaux de programmation

13. Étant donné que les Canadiens consomment de plus en plus d’émissions sans tenir compte de la plateforme et du service, l’organisation du processus actuel de renouvellement des licences de la Société selon une approche traditionnelle axée sur les services pourrait ne pas tenir compte des réalités actuelles de la consommation de programmation. Le Conseil propose donc une approche fondée sur des objectifs globaux qui tiennent compte de la nature de la programmation diffusée par la Société.
14. Par conséquent, et afin d’aider à orienter la discussion et les résultats généraux de la présente instance, le Conseil énonce ci-dessous quatre objectifs globaux : le reflet des Canadiens et de leur diversité; la contribution de la Société à la production de programmation canadienne de haute qualité; l’accès à la programmation canadienne et sa distribution; et le rôle de la programmation de la Société pour ce qui est de contribuer à la vie démocratique au pays.
15. Pour définir ces objectifs, le Conseil a examiné attentivement le mandat de la Société tel qu’il est énoncé dans la Loi et le plan stratégique actuel de la Société. Il a également tenu compte de l’évolution des habitudes d’écoute et de visionnement des Canadiens ainsi que de l’opinion du Conseil quant à une réglementation souple du système de radiodiffusion à l’avenir.

Le reflet des Canadiens et de leur diversité

16. En vertu de l’article 3(1)m)(iv) de la Loi, la programmation offerte par la Société devrait « être offerte en français et en anglais, de manière à refléter la situation et les besoins particuliers des deux collectivités de langue officielle, y compris ceux des minorités de l’une ou l’autre langue. » De plus, en vertu de l’article 3(1)m)(v) de la Loi, la programmation de la Société devrait « chercher à être de qualité équivalente en français et en anglais. »
17. En raison de ses activités et de ses importantes contributions à l’atteinte des objectifs généraux de la Loi, la Société devrait produire, commander et mettre à la disposition des Canadiens un contenu audio et audiovisuel sur de multiples plateformes qui répond aux besoins et reflète la population diversifiée du Canada, y compris les groupes suivants : les femmes, les groupes autochtones, les groupes ethniques et multiculturels, les communautés minoritaires de langue officielle (CLOSM), les enfants et adolescents, les Canadiens handicapés et les Canadiens LGBTQ2.
18. En ce qui concerne le contenu diversifié diffusé sur les services de la Société (comme les nouvelles et les affaires publiques, les émissions dramatiques, les documentaires, les émissions de musique et de variétés, ainsi que la programmation axée sur les modes de vie), le Conseil estime que la diversité canadienne doit être reflétée dans du contenu découvrable sur tous les services et plateformes traditionnelles et en ligne de la Société.
19. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil sollicite des observations sur les questions suivantes :

    Q1. Formuler des observations sur les types, l’étendue et la qualité de la programmation offerte sur les plateformes et services de langue anglaise de la Société.
    Q2. Formuler des observations sur les types, l’étendue et la qualité de la programmation offerte sur les plateformes et services de langue française de la Société.
    Q3. Au Canada, les marchés de l’écoute et du visionnement de la programmation de langues française et anglaise ont des dynamiques et des réalités différentes, qui peuvent toutes deux influer sur les besoins de programmation des diverses communautés de ces marchés. La Société répond-elle de la meilleure façon possible aux besoins et aux intérêts distincts de chaque marché linguistique? Quelles améliorations pourraient être apportées pour s’assurer que la programmation de la Société répond à ces besoins et intérêts ?
    Q4. La programmation de la Société offerte sur les plateformes et services traditionnels et en ligne est-elle diversifiée et novatrice de manière égale en français et en anglais? Sinon, quelles sont les différences et sur quelles plateformes ou services existe-t-il des différences? Que pourrait faire la Société pour corriger tout déséquilibre?
    Q5. La programmation offerte sur toutes les plateformes et tous les services de la Société reflète-t-elle la diversité des Canadiens? Les groupes suivants sont-ils représentés de manière adéquate et appropriée?

    1. les femmes
    2. les groupes autochtones
    3. les groupes ethniques et multiculturels
    4. les CLOSM
    5. les enfants et les jeunes
    6. les Canadiens handicapés
    7. les Canadiens LGBTQ2

    Q6. La programmation qui reflète les divers groupes mentionnés ci-dessus est-elle facilement découvrable, disponible et identifiable? Sinon, que pourrait faire la Société pour améliorer la découvrabilité, la disponibilité et l’identification du contenu qui reflète ces groupes?
    Q7. Que pourrait faire la Société pour s’assurer que sa programmation demeure représentative des régions du Canada tout en répondant aux besoins et aux intérêts particuliers de ces régions, y compris les peuples autochtones de différentes régions du Canada, sur toutes ses plateformes et services ?

Production de programmation canadienne

20. La Société possède une vaste capacité interne de production de contenu audiovisuel et audio canadien ainsi que de vastes partenariats avec le milieu de la production indépendante et les créateurs de contenu du Canada. Il incombe donc à la Société de contribuer au dynamisme du système canadien de radiodiffusion en continuant de créer du contenu audiovisuel et audio canadien de haute qualité pour la consommation nationale et internationale. Le Conseil estime que la Société devrait :
    • créer et diffuser des productions canadiennes originales de haute qualité;
    • offrir un soutien aux créateurs de contenu et aux artistes indépendants et émergents;
    • appuyer la diversité dans les rôles clés de production (par exemple, les femmes, les peuples autochtones et les CLOSM);
    • veiller à ce que le contenu canadien soit disponible sur toutes ses plateformes et services;
    • contribuer financièrement à la production de programmation canadienne;
    • tirer parti des partenariats canadiens et internationaux au profit des auditoires canadiens ainsi que des créateurs et producteurs de contenu.

21. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil sollicite des observations sur les questions suivantes :

    Q8. Quelles améliorations, le cas échéant, pourraient être apportées pour faire en sorte que la Société crée et diffuse des productions canadiennes originales de haute qualité?
    Q9. Comment la Société pourrait-elle s’assurer que la programmation offerte sur l’ensemble de ses plateformes et services demeure principalement et distinctement canadienne?
    Q10. Comment la Société offre-t-elle un soutien aux créateurs de contenu indépendants? Aux créateurs de contenu émergents? Quelle valeur ajoutée ce soutien apporte-t-il à la programmation de la Société et aux Canadiens?
    Q11. La Société offre-t-elle un soutien adéquat pour assurer la diversité des rôles clés de production sur toutes ses plateformes et services? Dans quelle mesure cette diversité se reflète-t-elle dans ses choix de programmation? Que pourrait faire la Société pour accroître et améliorer cette diversité dans la production?
    Q12. La Société doit offrir une programmation qui est typiquement et principalement canadienne. De quelle manière la Société informe-t-elle les consommateurs de l’origine du contenu (canadien ou étranger) offert sur ses plateformes et services? Quelles améliorations, le cas échéant, la Société pourrait-elle faire afin d’identifier l’origine de ce type de contenu?
    Q13. La Société tire-t-elle efficacement parti des partenariats internationaux pour la création de contenu de haute qualité? Sinon, comment la Société pourrait-elle le faire plus efficacement?

Accès à la programmation canadienne et sa distribution

22. En ce qui concerne l’accès à la programmation canadienne et sa distribution, le Conseil estime que la Société devrait :
    • veiller à ce que la programmation canadienne soit disponible et découvrable au Canada et à l’étranger sur diverses plateformes et services;
    • assurer l’accès à une programmation variée et équilibrée sur toutes les plateformes et services;
    • garantir que le contenu soit accessible aux Canadiens handicapés sur les plateformes et services traditionnels et en ligne;
    • tirer parti des partenariats internationaux pour assurer la distribution à l’étranger d’un contenu canadien de haute qualité.

23. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil sollicite des observations sur les questions suivantes :

    Q14. En tenant compte du contenu que la Société a rendu disponible sur de multiples plateformes en ligne (par exemple, les applications mobiles et les services de diffusion en continu en ligne), que pourrait-elle faire pour continuer à desservir les Canadiens et à répondre aux besoins de ceux qui ne peuvent pas consommer ou ne consomment pas de contenu au moyen de plateformes en ligne? En d’autres termes, comment la Société pourrait-elle s’assurer que les Canadiens sont bien desservis, quelle que soit la plateforme qu’ils utilisent ou à laquelle ils ont accès?
    Q15. Le Conseil devrait-il adopter une approche réglementaire différente à l’égard des services de la Société, selon la plateforme ou le service, pour s’assurer que sa programmation continue d’être offerte aux Canadiens partout au pays? Dans l’affirmative, en quoi une telle approche devrait-elle être différente d’une plateforme à l’autre? Par exemple, y a-t-il certains types de programmation qu’il serait préférable d’offrir par l’entremise de plateformes en ligne ou de services de télévision ou de radio traditionnels?
    Q16. La programmation (audiovisuelle et audio) de la Société est-elle accessible aux Canadiens handicapés? Quelles améliorations, le cas échéant, pourraient être apportées à cet égard?
    Q17. La programmation (audiovisuelle et audio) de la Société est-elle disponible et facilement découvrable sur plusieurs plateformes, au Canada et à l’étranger? Quelles améliorations, le cas échéant, pourraient être apportées à cet égard?

Rôle de la programmation dans la vie démocratique

24. Des nouvelles et de l’information vérifiables, fiables et dignes de confiance d’un point de vue canadien sont d’une importance primordiale pour que les Canadiens puissent s’impliquer de façon constructive avec leurs institutions nationales, qu’elles soient publiques, sans but lucratif ou privées. Les Canadiens devraient avoir accès à de la programmation aux niveaux national, régional et local pour les aider à participer à différentes sphères de la société civile. Les Canadiens méritent d’être bien informés des événements qui touchent leur vie et de recevoir des renseignements importants en cas d’urgence. La Société est l’une des principales voix au Canada qui est particulièrement bien placée pour offrir de tels services. En ce qui concerne le rôle de la programmation de la Société dans la contribution à la vie démocratique du Canada, le Conseil estime que la Société devrait :
    • communiquer des nouvelles et de l’information fiables, vérifiées et objectives;
    • fournir des nouvelles locales, régionales, nationales et internationales d’un point de vue canadien;
    • transmettre des nouvelles et de l’information sur toutes les plateformes et services;
    • appuyer le travail des ombudsmans de la Société;
    • fournir aux Canadiens des avis d’alerte en cas d’urgence précis et bilingues (le cas échéant) et au moment opportun partout au Canada.

25. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil sollicite des observations sur les questions suivantes :

    Q18. Dans quelle mesure la Société sert-elle adéquatement les collectivités locales, régionales et nationales grâce à sa diffusion de programmation de nouvelles et d’information sur toutes ses plateformes et tous ses services? Comment l’augmentation de l’utilisation des services en ligne par la Société a-t-elle affecté sa programmation locale ainsi que le contenu de nouvelles et d’information sur ses plateformes traditionnelles?
    Q19. L’utilisation par la Société de plateformes en ligne pour rendre les nouvelles et l’information accessibles aux Canadiens a-t-elle eu un effet positif sur la vie démocratique au Canada? Dans l’affirmative, quel est cet effet et qui profite de ces nouvelles façons de partager l’information? Dans la négative, quelles améliorations peuvent être apportées?
    Q20. À une époque où les nouvelles fausses et trompeuses sont de plus en plus partagées sur Internet, que devrait faire la Société pour demeurer une source fiable, vérifiée et objective de nouvelles et d’information? Quel rôle clé la Société jouera-t-elle dans le futur monde en ligne des nouvelles et de l’information dignes de confiance?
    Q21. On s’attend à ce que la Société distribue les alertes d’urgence au public dans les deux langues officielles lorsqu’elles sont disponibles, conformément à la version 2.0 des Directives sur la présentation uniforme du Système national d’alerte au public. Veuillez fournir des détails sur l’importance des alertes d’urgence sur les plateformes et services de la Société partout au pays, en particulier dans les régions rurales et éloignées où la technologie LTE (évolution à long terme) peut ne pas être disponible.

Approche réglementaire liée aux services de la Société

26. En 2018, le Conseil a publié un rapport intitulé Emboîter le pas au changement : L’avenir de la distribution de la programmation au Canada. Appuyé par d’importantes recherches sur l’évolution des habitudes de consommation et de distribution de contenu au Canada, le rapport indique que les modèles traditionnels d’attribution de licences ne reflètent ni les nouvelles réalités du secteur de la radiodiffusion ni les façons dont les Canadiens consomment et créent du contenu. Pour continuer d’atteindre les objectifs énoncés dans la Loi sous sa forme actuelle, il faudrait adopter des approches réglementaires souples.
27. Bien que les données continuent de démontrer que les habitudes de visionnement et d’écoute des Canadiens continuent de changer, tous les segments de la population ne sont pas touchés de la même façon. En août 2019, l’Observateur des technologies médias a publié un rapport intitulé Profils d’écoute des Canadiens, qui suit l’évolution des habitudes de visionnement et d’écoute des Canadiens de 2011 à 2019. Le rapport portait sur cinq segments, allant des Canadiens ayant les habitudes de visionnement et d’écoute les plus traditionnelles (c.-à-d. consommer du contenu audiovisuel sur un téléviseur par l’entremise d’un service de télévision par abonnement payant, comme le câble ou le satellite, et écouter du contenu audio à la radio traditionnelle) aux Canadiens qui se fient principalement des services de diffusion en continu gratuits ou payants pour consommer du contenu audiovisuel et, de plus en plus, aux services de diffusion de musique en continu et aux balados pour consommer du contenu audio.
28. Les consommateurs de services de télévision et de radio traditionnelles continuent de former le segment le plus important, mais ce segment a également connu la plus forte baisse entre 2011 et 2019. Le segment de téléspectateurs le moins lié aux habitudes d’écoute traditionnelles a connu la plus forte augmentation au cours de la même période. Dans l’ensemble des segments de visionnement, l’écoute et au visionnement tendent vers le contenu en ligne ou les services d’abonnement.
29. L’approche réglementaire actuelle du Conseil à l’égard de la Société repose sur des conditions de licence quantitatives précises et entièrement axées sur ses services de télévision et de radio traditionnelles. Toutefois, au cours des dernières années, la Société a adopté une approche multiplateforme pour offrir de la programmation. Bien qu’elle continue d’offrir une programmation sur les stations de télévision et de radio traditionnelles, la Société offre également une quantité importante de programmation sur de multiples plateformes en ligne. Le Conseil est donc confronté à la question de savoir si l’approche réglementaire à l’égard de la Société devrait continuer de se concentrer exclusivement sur les moyens traditionnels de diffusion de contenu, comme il l’a fait dans le passé, ou si une nouvelle approche devrait être adoptée pour examiner certains aspects de la stratégie de la Société visant à s’adapter aux habitudes de visionnement et d’écoute changeantes des Canadiens par la diffusion du contenu sur plusieurs plateformes.
30. Tel qu’indiqué à l’article 9 de la Loi, le Conseil a le pouvoir d’attribuer des licences pour des services ou d’exempter les services des exigences en matière d’attribution de licences. Bien que la Société exploite ses services de télévision et de radio en vertu de licences existantes, elle exploite ses plateformes en ligne en vertu de l’ordonnance d’exemption pour les entreprises de radiodiffusion de médias numériques, énoncée à l’annexe de l’ordonnance de radiodiffusion 2012-409. Dans un scénario où le Conseil considère le contenu des plateformes en ligne comme une contribution à la capacité de la Société de remplir son mandat en vertu de la Loi, seuls les outils de réglementation existants peuvent être utilisés pour établir les exigences auxquelles la Société doit se conformer au cours de la prochaine période de licence. Par conséquent, dans le présent avis de consultation, le Conseil sollicite des observations sur la façon dont l’ensemble des activités de la Société devrait être examiné en vertu d’un cadre réglementaire plus adaptatif et, dans l’affirmative, par quels moyens.
31. La présente instance vise, en partie, à examiner comment le Conseil peut faire preuve de souplesse dans son approche réglementaire à l’égard de la Société, tout en veillant à ce que celle-ci s’acquitte de son mandat tel qu’énoncé dans la Loi de la manière la plus appropriée, compte tenu des progrès technologiques et des divers moyens dont disposent les Canadiens pour accéder au contenu produit par la Société.
32. Dans sa demande, la Société a indiqué que le cadre réglementaire devrait être mieux adapté à l’évolution des habitudes d’écoute. Par conséquent, elle propose une approche qui comprend des engagements relatifs au contenu pour ses réseaux de télévision de langue française et de langue anglaise, et qui tient compte, pour la première fois, de la diffusion traditionnelle et en ligne de contenu audiovisuel. Plus précisément, afin de « reconnaître et d’appuyer la diffusion de contenu audiovisuel sur les plateformes » en ligne, la Société propose ce qui suit :
    • un objectif multiplateforme décrit comme le nombre total d’heures de présentation pour les plateformes combinées de télévision traditionnelle et en ligne;
    • une condition de licence liée à cet objectif qui établirait une exigence minimale de présentation pour la télévision traditionnelle;
    • que tout ce qui se situe entre l’exigence minimale de présentation pour la télévision traditionnelle et l’objectif de diffusion global pourrait être diffusé soit sur le réseau de télévision traditionnelle, soit sur une plateforme en ligne.

33. La Société a proposé des modifications, ajouts et suppressions de conditions de licence et d’attentes relatives à la programmation diffusée sur ses services audiovisuels et audio de langue française et de langue anglaise. Les détails précis de ces propositions sont énoncés à l’annexe 2 du présent avis.
34. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil sollicite des observations sur les questions suivantes :

    Q22. Serait-il approprié de réglementer les activités de programmation de la Société d’une manière axée uniquement sur la fourniture de contenu par l’intermédiaire des services de télévision et de radio traditionnelles? Dans l’affirmative, expliquez pourquoi.
    Q23. En ce qui concerne la proposition de la Société d’adopter une nouvelle approche plus souple à l’égard des engagements en matière de contenu, cette nouvelle approche permet-elle de s’assurer que la Société continue de remplir son mandat et de servir les Canadiens partout au pays? Le Conseil devrait-il envisager de nouvelles approches à cet égard?
    Q24. Compte tenu de l’ensemble des activités de la Société, comment l’inclusion de contenu sur les plateformes et services en ligne pourrait permettre au Conseil de mieux s’assurer que les objectifs et les résultats de la politique de radiodiffusion sont atteints?
    Q25. De quelle façon les plateformes et les services en ligne de la Société et leur contenu pourraient-ils être intégrés à une telle approche, et comment les outils réglementaires existants devraient-ils être utilisés?
    Q26. Les activités de la Société sont généralement réglementées par des exigences en matière de présentation. Serait-il approprié de tenir compte des exigences relatives aux dépenses pour ses services traditionnels et en ligne pour s’assurer que la Société continue de remplir son mandat en vertu de la Loi tout en étant réglementée d’une manière plus adaptative?
    Q27. Comment les exigences en matière de programmation (relatives aux dépenses ou à la présentation) normalement imposées par une condition de licence à un service particulier pourraient-elles tenir compte de la programmation offerte sur un certain nombre de plateformes par des services linéaires ou par des services sur demande?
    Q28. Compte tenu des forces et des faiblesses de chaque plateforme, comment le Conseil peut-il s’assurer que la Société les utilise de la façon la plus efficace possible afin de servir les Canadiens partout au pays et d’atteindre les objectifs de politique publique? Quelles autres exigences réglementaires seraient appropriées dans un cadre qui tiendrait compte des activités en ligne? Pourquoi seraient-elles appropriées?

Cadre de mesure

35. Quelle que soit l’approche réglementaire adoptée, il est important que les Canadiens comprennent quels services leur sont offerts et de quelle façon, et qu’ils comprennent bien comment la Société répond à leurs besoins. Selon le Conseil, toutes les conditions de licence qu’il peut imposer à la Société et toutes les attentes qu’il peut énoncer devraient être étayées par un cadre de mesure clair, transparent et exhaustif qui permet de s’assurer que la Société soit tenue responsable de sa programmation.
36. À l’heure actuelle, les exigences en matière d’évaluation sont fondées sur des outils de mesure traditionnels (tels que des exigences de rapport, des recherches sur l’opinion publique et des registres de programmation) qui mettent l’accent sur le système réglementaire traditionnel. Toutefois, comme il est mentionné ci-dessus, le Conseil envisage d’inclure du contenu des services en ligne dans la présente instance de renouvellement de licence. Étant donné que les exigences réglementaires doivent être appuyées par des dispositions rigoureuses relatives à la mesure axées sur les résultats, le Conseil doit envisager l’utilisation de nouveaux outils afin de s’assurer que les priorités qu’il a établies, ainsi que les objectifs énoncés dans la Loi, soient atteints.
37. Les outils de mesure devraient être transparents, proportionnels et ils ne devraient pas constituer indûment un fardeau administratif. Ils doivent également être réalistes, réalisables et tenir compte des ressources disponibles et de l’expertise à la disposition de la Société. Le choix des outils doit aussi tenir compte du rôle de la Société en tant que radiodiffuseur public et du besoin de s’assurer qu’elle demeure responsable publiquement et de façon transparente de ses activités, quel que soit le mécanisme de prestation qu’elle utilise pour sa programmation. Toute exigence de mesure imposée à la Société devrait être raisonnable, utile, opportune et facile à communiquer au public canadien. Les exigences imposées doivent également être directement liées aux objectifs à atteindre par la Société et à son mandat tel qu’il est énoncé dans la Loi.
38. Dans sa demande, la Société a proposé d’imposer les nouveaux engagements de rapport suivants comme conditions de licence :
    • de nouveaux engagements en matière de consultation et de rapports relativement au contenu créé par et pour les peuples autochtones;
    • de nouveaux engagements en matière de rapports pour refléter la diversité à l’écran, dans la production de contenu et dans l’ensemble de l’effectif de la Société;
    • de nouveaux engagements en matière de rapports sur la parité entre les sexes dans la production de contenus audiovisuels.

39. Toutefois, la Société a indiqué dans ses demandes qu’elle mesure le « succès numérique » à l’aide de plusieurs indicateurs de performance clés tels que la portée, les engagements et les visites. La Société n’a pas proposé d’autres nouvelles exigences en matière de mesure malgré la nouvelle approche souple qu’elle propose en matière d’engagements de contenu.
40. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil sollicite des observations sur les questions suivantes :

    Q29. Bien qu’il soit facile de mesurer les exigences en matière de présentation des services traditionnels pour des types importants de programmation comme la programmation canadienne, les émissions d’intérêt national et la programmation pour enfants, ce n’est pas le cas du contenu en ligne. Comment devrait-on ou pourrait-on mesurer les diverses exigences imposées et les différents objectifs établis pour la Société sur les plateformes et les services traditionnels et en ligne? Veuillez fournir des exemples spécifiques pour différents types de contenu ou différentes exigences en matière de contenu. Quels outils de mesure seraient les plus appropriés à cette fin? Les exigences de rapports actuelles pourraient-elles être remplacées par des exigences plus ciblées? Dans l’affirmative, quelle forme devraient prendre ces exigences?
    Q30. Le succès de la Société devrait être mesuré par rapport à son mandat, tel qu’énoncé dans la Loi. Comment le succès pourrait-il être mesuré sur les plateformes et les services en ligne? De quelle façon le succès pourrait-il être le mieux mesuré sur les plateformes et les services traditionnels?
    Q31. Le mandat de la Société exige une programmation qui reflète le Canada et ses régions ainsi que la diversité linguistique et multiculturelle du Canada, en français et en anglais. Comment cela devrait-il être mesuré dans ce cadre?
    Q32. Le mandat de la Société exige que sa programmation soit de qualité équivalente en français et en anglais. Comment le Conseil devrait-il définir la notion de qualité telle qu’elle est exprimée dans la Loi et quelle est la meilleure façon de la mesurer sur toutes les plateformes et tous les services ?
    Q33. Quelle est la meilleure façon de mesurer ou d’évaluer le reflet et la mobilisation des groupes tels que les femmes, les peuples autochtones, les groupes ethniques et multiculturels, les CLOSM, les enfants et les jeunes, les Canadiens handicapés et les Canadiens LGBTQ2 dans la production et la diffusion de contenu sur toutes les plateformes et services (télévision, radio et services en ligne) de la Société?

Rapport sur l’évolution des services offerts par les radiodiffuseurs publics

41. Dans le cadre de la présente instance, le Conseil a commandé un rapport afin d’éclairer le dossier sur les services offerts par les radiodiffuseurs publics dans d’autres juridictions, leur gouvernance et leurs cadres de mesure. Le Conseil a l’intention de rendre ce rapport public à une date ultérieure et de veiller à ce que le public ait la possibilité de présenter ses observations dans le cadre de la présente instance.

Procédure

42. Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance. Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le contenu, le format, le dépôt et la signification des interventions, des répliques et des réponses des intimés et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation; et le déroulement des audiences publiques. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents afférents, qui sont disponibles sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Lois et règlements ». Le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-959 offre des renseignements afin d’aider les personnes intéressées et les parties à bien comprendre les Règles de procédure afin qu’elles puissent participer plus efficacement aux instances du Conseil.
43. Le Conseil sollicite des interventions sur les questions et les enjeux énoncés ci-dessus. Bien que des questions précises soient énoncées dans le présent avis, les interventions peuvent porter sur toute question relative au renouvellement des licences de radiodiffusion de la Société pour ses services de programmation audio et audiovisuels de langue française et de langue anglaise. Le Conseil acceptera les interventions reçues le ou avant le 13 février 2020. La date limite pour le dépôt des répliques par la Société est le 28 février 2020.
44. Conformément à l’article 35(1)b) des Règles de procédure, le Conseil ordonne à la Société de donner avis de cet avis de consultation par diffusion sur ses installations. Cet avis doit contenir les renseignements suivants :
    1. la nature des questions à examiner,
    2. le délai pour intervenir dans l’instance,
    3. la date et l’heure du début de l’audience.

45. Une intervention ou la réponse d’un intimé doit être déposée au Conseil et signifiée à la Société au plus tard à la date susmentionnée. La réponse d’un intimé doit également être signifiée à tous les autres intimés.
46. Toute intervention ou réponse doit clairement mentionner la demande, faire état de l’appui ou de l’opposition et, si l’intervenant ou l’intimé propose des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.
47. L’intervention ou la réponse doit comprendre l’un des énoncés suivants dans le premier ou le dernier paragraphe :

    1. Je demande à comparaître à l’audience publique.
    2. Je ne désire pas comparaître à l’audience publique.

48. Les parties sont autorisées à recueillir, organiser et déposer, en un mémoire unique, des interventions au nom d’autres personnes intéressées qui partagent leur opinion mais qui ne désirent pas comparaître à l’audience. Des renseignements sur la manière de déposer ce type de mémoire, qu’on appelle une intervention favorable conjointe, ainsi qu’un modèle de la lettre d’accompagnement qui doit être déposé par les parties sont présentés dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2010-28-1.
49. Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance sur le site Web du Conseil pour tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.
50. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été endommagé lors de la transmission par voie électronique.
51. En vertu du bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2015-242, le Conseil s’attend à ce que les entités constituées et les associations déposent leurs mémoires dans le cadre des instances du Conseil dans des formats accessibles (p. ex., des formats de fichier texte dont le texte peut être agrandi ou modifié, ou lu par un lecteur d’écran), et il encourage tous les Canadiens à faire de même. Pour leur faciliter la tâche, le Conseil a affiché sur son site Web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.
52. Les mémoires doivent être déposés auprès du Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

    en remplissant le
    [[Formulaire d’intervention/observation/réponse]
    ou
    par la poste à l’adresse
    CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
    ou
    par télécopieur au numéro
    819-994-0218

53. Une copie conforme de chaque intervention ou réponse d’un intimé doit être envoyée au demandeur et, dans le cas d’un intimé à l’égard d’une demande, à tous les autres intimés.
54. Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt ou la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.
55. Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé auprès du Conseil et des parties concernées au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa) à la date d’échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées si leur mémoire est reçu après la date limite. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.
56. Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessus ait été suivie.
57. Advenant qu’une partie désire comparaître, celle-ci doit expliquer pourquoi son intervention ou sa réponse écrite ne suffit pas et pourquoi une comparution est nécessaire. Les parties qui requièrent des auxiliaires de communications doivent en faire la requête à la première page de leur intervention. Le Conseil n’invitera à comparaître à l’audience publique que les parties dont il a déjà accepté la demande de comparution.
58. Bien que l’audience publique se tienne à Gatineau (Québec), le Conseil évaluera la possibilité d’offrir un accès par vidéoconférence pour permettre la participation à distance (audio ou vidéo), s’il reçoit des demandes à cet effet.
59. Les personnes qui requièrent des auxiliaires de communication comme les dispositifs techniques pour malentendants et l’interprétation gestuelle voudront bien en aviser le Conseil au moins vingt (20) jours avant le début de l’audience afin de lui permettre de prendre les dispositions nécessaires.

Avis important

60. Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux désignés confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom complet, l’adresse électronique, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel fourni.
61. Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
62. Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont affichés en version PDF.
63. Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Disponibilité des documents

64. Les demandes peuvent être consultées en version électronique, sur le site Web du Conseil, www.crtc.gc.ca, en sélectionnant le numéro de la demande énoncé dans le présent avis. Elles peuvent également être consultées auprès du demander, soit sur son site Web ou sur demande en communiquant avec le demandeur. En ce qui a trait à la présente instance, voici les coordonnées de la Société :

    181, rue Queen
    Ottawa (Ontario)
    K1P 1K9
    Télécopieur : 613-288-6257
    Courriel : affaires.reglementaires@radio-canada.ca
    Site Web pour visionner la demande :  https://cbc.radio-canada.ca/fr/transparence-et-engagement/affaires-reglementaires/soumissions
    Courriel pour obtenir la version électronique de la demande : affaires.reglementaires@radio-canada.ca

65. On peut consulter sur le site Web du Conseil, www.crtc.gc.ca, les versions électroniques des interventions et des réponses, ainsi que les autres documents dont il est question dans le présent avis, en visitant la section « Consultations et audiences – Donnez votre avis ! » et en sélectionnant « les instances en période d’observations ouverte ». On peut accéder aux documents en cliquant sur les liens associés au présent avis dans les colonnes « Sujet » et « Documents connexes ».
66. Les documents peuvent également être consultés à l’adresse suivante, sur demande, pendant les heures normales de bureau.

    Les Terrasses de la Chaudière
    Édifice central
    1, promenade du Portage
    Gatineau (Québec)
    J8X 4B1
    Tél. : 819-997-2429
    Télécopieur : 819-994-0218
    Tél. sans frais : 1-877-249-2782
    ATS sans frais : 1-877-909-2782

Secrétaire général

Documents connexes

• Diverses entreprises de programmation de télévision et de radio – Renouvellements administratifs, décision de radiodiffusion CRTC 2018-407, 29 octobre 2018
• Diverses entreprises de programmation de télévision et de radio – Renouvellements administratifs, décision de radiodiffusion CRTC 2017-269, 27 juillet 2017
• Dépôt de mémoires en formats accessibles pour les instances du Conseil, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-242, 8 juin 2015
• Société Radio-Canada – Renouvellement de licences, décision de radiodiffusion CRTC 2013-263 et ordonnances de radiodiffusion CRTC 2013-264 et 2013-265, 28 mai 2013
• Modifications à l’Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias (maintenant appelée Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de radiodiffusion de médias numériques), ordonnance de radiodiffusion CRTC 2012-409, 26 juillet 2012
• Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010
• Modifications à certaines pratiques de dépôt d’interventions – application des pratiques de dépôt aux observations favorables conjointes lors d’une instance de politique de radiodiffusion, bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2010-28-1, 10 décembre 2010

Annexe 1 à l’avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2019-379

Services de la Société Radio-Canada dont les licences de radiodiffusion doivent être renouvelées

Stations de télévision de langue française (en date de juin 2019)

Services facultatifs de langue française (en date de juin 2019)

ICI ARTV
ICI EXPLORA
ICI RDI

Stations de radio de langue française et émetteurs de rediffusion (en date de juin 2019)

ICI Première Chaîne

ICI Musique

Stations de télévision de langue anglaise (en date de juin 2019)

Services facultatifs de langue anglaise (en date de juin 2019)

CBC News Network

The documentary channel

Stations de radio de langue anglaise et émetteurs de rediffusion (en date de juin 2019)

Radio One

Radio Two (CBC Music)

Annexe 2 à l’avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2019-379

Modifications, ajouts et suppressions proposés aux conditions de licences et aux attentes

Demande 2019-0282-5 – Services audiovisuels de langue anglaise

Émissions d’intérêt national

À l’heure actuelle, la Société Radio-Canada (la Société) doit respecter les conditions de licence suivantes :

La titulaire propose de modifier cette condition de licence comme suit (les modifications sont en gras) :

La Société propose également d’ajouter l’attente suivante relative à la condition de licence modifiée :

Programmation destinée aux enfants

À l’heure actuelle, la Société doit respecter la condition de licence suivante :

La titulaire propose de modifier cette condition de licence comme suit (les modifications sont en gras) :

Au moins 80 % de ces heures doivent être consacrées à des émissions produites par des sociétés de production indépendante.

La Société propose également d’ajouter l’attente suivante relative à la condition de licence modifiée :

Programmation locale

À l’heure actuelle, la Société doit respecter la condition de licence suivante :

La titulaire propose de modifier cette condition de licence comme suit (les modifications sont en gras) :

La Société propose également d’ajouter l’attente suivante relative à la condition de licence modifiée :

CBC News Network

À l’heure actuelle, la Société doit respecter la condition de licence suivante :

La titulaire propose de modifier cette condition de licence comme suit (les modifications sont en gras) :

Demande 2019-0281-7 – Services audiovisuels de langue française

Émissions d’intérêt national

À l’heure actuelle, la Société doit respecter la condition de licence suivante :

La titulaire propose de modifier cette condition de licence comme suit : (les modifications sont en gras) :

La Société propose également d’ajouter l’attente suivante relative à la condition de licence modifiée :

Programmation destinée aux enfants

À l’heure actuelle, la Société doit respecter la condition de licence suivante :

La titulaire propose de modifier cette condition de licence comme suit (les modifications sont en gras) :
La titulaire doit diffuser :

1. au moins 15 heures par semaine, calculées en moyenne sur l’année de radiodiffusion, d’émissions canadiennes destinées aux enfants de moins de 13 ans.
2. au moins 80 heures par année de radiodiffusion d’émissions canadiennes originales destinées aux enfants et aux jeunes.

1. une émission canadienne qui, au moment de sa diffusion par la titulaire, n’a pas été préalablement diffusée par la titulaire ou par tout autre titulaire; ou
2. dans les cas où la titulaire a contribué au financement préalable à la production de l’émission, une émission canadienne qui n’a été diffusée auparavant que par un autre titulaire qui a également contribué à ce financement préalable.

La Société propose également d’ajouter l’attente suivante relative à la condition de licence modifiée :

ICI RDI

À l’heure actuelle, la Société doit respecter la condition de licence suivante :

La titulaire propose de modifier cette condition de licence comme suit (les modifications sont en gras) :

ICI ARTV

La Société demande la suppression de la condition de licence suivante puisqu’elle ne demande pas au Conseil de renouveler l’ordonnance de distribution obligation d’ARTV dans le marché de langue anglaise^{Note de bas de page 2} :

ICI EXPLORA

La Société propose d’ajouter la condition de licence suivante :

La Société propose également d’ajouter la condition de licence suivante :

Demandes 2019-0281-7 et 2019-0282-5 (Services audiovisuels de langue française et de langue anglaise)

Programmation destinée aux enfants

La Société demande la suppression de l’attente suivante :

Demandes 2019-0280-0, 2019-0279-2, 2019-0282-5 et 2019-0281-7 (Services audio et services audiovisuels de langue française et de langue anglaise)

Attente en vue de dépasser les seuils minimums

La Société demande la suppression de l’attente suivante puisqu’elle propose des engagements améliorés qui couvrent les plateformes audiovisuelles traditionnelles et numériques :

Émissions originales de première diffusion

La Société propose d’ajouter la condition de licence suivante :

La titulaire doit déposer, au plus tard le 30 novembre de chaque année, dans un format acceptable pour le Conseil, un rapport sur le nombre d’heures d’émissions canadiennes originales de première diffusion diffusées par le réseau au cours de l’année de radiodiffusion.

Aux fins de cette condition de licence, CBC/Radio-Canada peut désigner une émission canadienne comme « originale de première diffusion » si l’émission n’a pas déjà été rendue disponible au public par une autre entreprise de radiodiffusion canadienne, n’importe où au Canada, au moyen d’un service linéaire ou sur demande, sous réserve que si CBC/Radio-Canada a contribué au financement de la production d’une émission avec des tiers, cette émission puisse être considérée comme « originale de première diffusion » même si les tiers qui ont contribué à son financement l’ont rendue disponible sur leurs plateformes avant qu’elle soit disponible sur une plateforme de CBC/Radio-Canada. 

Si une émission est rendue disponible par CBC/Radio-Canada à la fois sur un réseau et sur une ou plusieurs de ses plateformes numériques, CBC/Radio-Canada peut choisir la diffusion à désigner comme « originale de première diffusion ». 

Un rapport sera produit pour le réseau de télévision et les services en ligne de langue anglaise de CBC et un autre pour le réseau de télévision et les services en ligne de langue française de Radio-Canada. Ces rapports excluront les émissions de nouvelles, d’actualités et de sports.

Date de modification :

2019-11-25