État des résultats prospectif 2020–2021

État des résultats prospectif (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
- Résultats projetés de 2019-2020 Résultats prévus de 2020-2021
Charges
Soutien pour la création de contenu canadien 19 521 18 903
Connexion au système de communication 27 412 28 803
Protection au sein du système de communication 14 699 13 831
Services internes 18 545 18 703
Charges engagées pour le compte du gouvernement (97) (30)
Total des charges 80 080 80 210
Revenus
Droits et privilèges 116 595 119 276
Droits réglementaires 72 276 72 642
Revenus divers 2 549 740
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (128 315) (134 356)
Total des revenus* 63 105 58 302

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

* L'écart dans les revenus de l'ordre de 4,8 million de dollars (7,6 %) en 2020-2021 comparativement à 2019-2020 est principalement attribuable à des autorisations temporaires obtenues en 2019-2020 non requises en 2020-2021. De plus, il y a une diminution des besoins en ressources relatifs à la fonction de gestion de projet du Fonds de la large bande.

Notes à l’état des résultats prospectif (non audité)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2019–2020 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 novembre 2019 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2020-2021.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

  1. Les activités du ministère resteront, pour l’essentiel, les mêmes que celles de l’exercice précédent;
  2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience acquise. À l’exception des sanctions administratives pécuniaires, l’évolution générale historique devrait se poursuivre. Il est impossible de prévoir avec exactitude les revenus découlant des sanctions administratives pécuniaires associées aux activités de mise en application menées à l’égard des Règles sur les télécommunications non sollicitées, la Loi canadienne anti-pourriel et le Registre de communication avec les électeurs. Les montants peuvent varier grandement d’un exercice à l’autre à cause de facteurs, notamment les tendances en conformité ainsi que le nombre et la complexité des enquêtes. A titre d’exemple, on prévoit que les activités de mise en application pour le Registre de communication avec les électeurs vont augmenter durant la période des élections fédérales.
  3. Les provisions pour créances douteuses sur les comptes débiteurs sont estimées à la lumière de l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre mais peut varier de façon significative puisque les sanctions administratives pécuniaires associées à la Loi canadienne anti-pourriel sont plus élevées.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 30 novembre 2019.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2019-2020 et pour 2020-2021, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, le CRTC a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique incluent :

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, le CRTC ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice financier 2019-2020, et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice.

Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que les provisions pour créances douteuses et l'amortissement des immobilisations corporelles, lesquelles sont capitalisées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’actif, comme suit :

Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
Matériel informatique 3 ans
Logiciels informatiques 5 ans
Véhicules 5 ans
Équipement 5 ans
Améliorations locatives 25 ans

(b) Revenus

Les revenus provenant de droits et privilèges, de droits réglementaires et de droits relatifs aux télécommunications non sollicitées sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.

Les revenus divers sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les événements qui ont généré les revenus surviennent.

Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

(a) Droits et privilèges

Droits de licence de la partie II – Ces droits permettent de recouvrer une partie de l’important investissement que le gouvernement du Canada consacre chaque année au système de radiodiffusion canadien.

(b) Droits réglementaires

Le CRTC perçoit des droits en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications.

Les droits de licence de la partie I et les droits de télécommunication sont basés sur les coûts de la réglementation de la radiodiffusion et de la télécommunication engagés chaque année par le CRTC et d’autres ministères ou organismes fédéraux. Ces coûts correspondent à la somme de ce qui suit :

Droits relatifs aux télécommunications non sollicitées – Ces droits perçus auprès des télévendeurs servent à financer les activités d’enquêtes et d’application liées à la LNNTE du CRTC.

(c) Revenus divers

Les revenus divers comprennent a) les sanctions administratives pécuniaires; b) les intérêts sur les comptes en souffrance pour les droits de licence de radiodiffusion, les droits de télécommunication et les sanctions administratives pécuniaires du CRTC; c) les recettes non fiscales diverses (p. ex., les droits d’accès à l’information) et d) les gains sur disposition d’actifs non capitalisés à des tiers. Tous les revenus provenant des sanctions administratives pécuniaires sont enregistrés comme des recettes non disponibles non fiscales et sont considérés des revenus gagnés pour le compte du gouvernement.

4. Autorisations parlementaires

Autorisations parlementaires et crédits nets

Le CRTC est financé en partie par le gouvernement du Canada, au moyen d’autorisations parlementaires (p. ex., autorisation législative pour les régimes d’avantages sociaux des employés (RASE), crédit budgétaire pour les activités relatives à la Loi canadienne anti-pourriel et le Registre de communication avec les électeurs), et, pour le reste, par des crédits nets provenant des droits qu’il perçoit auprès des industries de la radiodiffusion, des télécommunications et du télémarketing. Les crédits nets servent à financer certains programmes ou certaines activités. Selon cette méthode, le Parlement autorise un ministère, en vertu du paragraphe 29.1(2)(a) de la Loi sur la gestion des finances publiques, à utiliser les droits perçus auprès des entités qui les paient pour couvrir des dépenses directement engagées pour des activités déterminées. Le CRTC peut donc utiliser une partie : a) des droits de licence de la partie I qu’il perçoit auprès des radiodiffuseurs; b) des droits annuels de télécommunication que lui versent les entreprises de télécommunication; c) des droits relatifs aux télécommunications non sollicitées qu’il perçoit auprès des télévendeurs pour financer les dépenses qu’il engage afin de s’acquitter de ses responsabilités législatives en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications (c.-à.-d. recettes disponibles). Le reste des droits perçus permet de recouvrer les coûts des éléments financés par les autorisations parlementaires (p. ex., RASE) et les coûts engagés par d’autres ministères au nom du CRTC. Ils sont considérés comme des recettes non disponibles. Les droits de licence de radiodiffusion de la partie II sont entièrement considérés comme des recettes non disponibles.

La formule de comptabilisation des autorisations consenties au CRTC ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du CRTC pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en milliers de dollars)
- Résultats projetés de 2019-2020 Résultats prévus de 2020-2021
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 16 975 21 908
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (323) (41)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (7 634) (7 606)
Amortissement des immobilisations corporelles (1 110) (1 261)
Revenus non facturés aux industries 5 976 0
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 246 (83)
Remboursement de charges des exercices antérieurs et ajustements des créditeurs à la fin de l'exercice 1 0
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations (2 844) (8 991)
Rajustements pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles 765 828
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (11) 5
Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations 754 833
Autorisations demandées 14 885 13 750
b) Autorisations demandées (en milliers de dollars)
- Résultats projetés de 2019-2020 Résultats prévus de 2020-2021
Autorisations demandées :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 7 449 8 356
Crédit 5 - Protéger les infrastructures essentielles du Canada contre les cybermenaces 2 545 0
Montant des postes législatifs 7 610 7 742
Moins :
Autorisations estimatives inutilisées et autres ajustements (2 719) (2 348)
Autorisations demandées 14 885 13 750

Les autorisations présentées représentent les résultats prévus en ce qui concerne les postes législatifs, les initiatives approuvées qui sont incluses et celles prévues être incluses dans les documents de budget des dépenses et, lorsque des estimations raisonnables peuvent être effectuées, les montants estimatifs des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

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