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Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2019-91

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Référence: 2019-91-1

Ottawa, le 28 mars 2019

Dossier public : 1011-NOC2019-0091

Appel aux observations sur la politique du Conseil relative aux dépenses en émissions canadiennes

Le Conseil sollicite des observations sur une proposition de mettre à jour sa politique relative aux dépenses en émissions canadiennes et, ce faisant, de tenir compte de l’environnement de radiodiffusion des médias numériques.

La date limite pour la réception des interventions est 14 mai 2019. Seules les parties qui déposent des interventions peuvent déposer une réponse aux questions soulevées pendant l’étape d’intervention. La date limite pour le dépôt des réponses est 29 mai 2019.

Historique

La Loi sur la radiodiffusion

  1. La politique canadienne de radiodiffusion est énoncée à l’article 3 de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi). L’article 3(1)e) de la Loi prévoit que « tous les éléments du système doivent contribuer, de la manière qui convient, à la création et la présentation d’une programmation canadienne ».
  2. L’article 3(1)d)(iv) de la Loi énonce que le système de radiodiffusion doit demeurer aisément adaptable aux progrès scientifiques et techniques. À cet égard, l’article 5(2) de la Loi précise que le système canadien de radiodiffusion devrait être réglementé et supervisé d’une manière souple qui peut, entre autres, aisément s’adapter aux progrès scientifiques et techniques, favoriser la radiodiffusion à l’intention des Canadiens et faciliter la présentation d’émissions canadiennes aux Canadiens.
  3. De plus, l’article 3(1)d)(ii) de la Loi énonce que le système de radiodiffusion devrait favoriser l’épanouissement de l’expression canadienne en proposant une très large programmation qui traduise des attitudes, des opinions, des idées, des valeurs et une créativité artistique canadiennes, qui mette en valeur des divertissements faisant appel à des artistes canadiens et qui fournisse de l’information et de l’analyse concernant le Canada et l’étranger considérés d’un point de vue canadien.

Dépenses en émissions canadiennes

  1. Le Conseil voit l’exigence de dépenses en émissions canadiennes (DÉC) comme un outil efficace pour atteindre les objectifs stratégiques énoncés dans la Loi. Ainsi, le Conseil exige que les services de programmation de télévision effectuent des dépenses en émissions canadiennes, ce qui peut inclure des dépenses en production, des dépenses en acquisition ou d’autres investissements dans ce type de programmation. Plus précisément, les services de télévision sont généralement tenus de consacrer une partie de leurs revenus de radiodiffusion aux DÉC.
  2. Dans son approche par groupe à l’attribution de licences aux services de télévision privée, énoncée dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-167, le Conseil a souligné que, depuis plus de cinquante ans, les services de télédiffusion individuels sont tenus de se conformer à des exigences concernant la diffusion de différents genres d’émissions canadiennes. Le Conseil a également fait remarquer que l’imposition d’exigences relatives aux DÉC contribue à assurer une programmation de qualité suffisante.
  3. Le Conseil a mis à jour pour la dernière fois les dépenses qui devraient être considérées comme des DÉC admissibles dans l’avis public 1993-93. Entre autres choses, le Conseil a clarifié sa définition de DÉC admissibles, assoupli certaines règles et clarifié certaines questions relatives à la présentation de rapports au Conseil.
  4. Depuis la publication de l’avis public 1993-93, le milieu de la radiodiffusion a subi de nombreux changements, notamment en ce qui concerne la technologie de radiodiffusion, les règlements du Conseil et la façon dont les émissions de télévision sont produites et consommées. Pour tenir compte de ces changements, dans le cadre de son approche par groupe, le Conseil a mis davantage l’accent sur les DÉC en établissant une exigence minimale en matière de DÉC pour chaque groupe désigné. De plus, pour aider de tels groupes à s’adapter rapidement à un environnement en évolution, le Conseil leur a accordé la souplesse nécessaire pour répartir les DÉC entre leurs divers services autorisés.
  5. Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-86, le Conseil a signifié le besoin de commencer à concevoir de nouveaux cadres réglementaires qui tiendraient davantage compte des nouvelles façons dont le contenu peut et sera distribué, tout en reconnaissant l’importance et la valeur des moyens plus traditionnels d’accéder à du contenu, et ce, pour le bénéfice des téléspectateurs qui désirent continuer à regarder ainsi la télévision. Pour appuyer la production d’une programmation de grande qualité, le Conseil a fait remarquer qu’il modifiait encore davantage son approche afin de privilégier une approche réglementaire basée sur les dépenses (les sommes consacrées à la programmation canadienne) plutôt que sur les quotas de présentation (le nombre d’heures consacrées à la diffusion de programmation canadienne). Par conséquent, le Conseil a conclu qu’il imposerait des seuils relatifs aux DÉC à presque tous les services de télévision autorisés.
  6. La nécessité évidente de répondre à la manière dont l’environnement des médias a évolué et continuera à évoluer était aussi au centre du rapport de 2018 du Conseil intitulé Emboîter le pas au changement : L’avenir de la distribution de la programmation au Canada (le Rapport). Dans le Rapport, le Conseil a fait remarquer que les Canadiens vont dépendre de plus en plus d’Internet pour découvrir et consommer de la musique, du divertissement, des nouvelles et de l’information. Il a toutefois déclaré que l’application de règlements conçus pour des services de télévision et de radio traditionnels à des médias numériques pose des défis de taille, notamment en ce qui concerne la nécessité de contribuer financièrement à une production canadienne.
  7. Le Conseil a également noté que les services numériques remettent en question les définitions actuelles de services de distribution et de programmation et la définition même de la radiodiffusion, et qu’une nouvelle législation était nécessaire pour faire face au nouvel environnement des médias numériques. Par exemple, le Conseil a sollicité des observations pour un nouveau modèle d’octroi de licences qui inclurait des acteurs traditionnels et de nouveaux acteurs, ainsi que la restructuration de la stratégie de financement des contenus. Le modèle inclurait aussi des stratégies nationales pour favoriser l’exportation de contenu canadien, placer les Canadiens à l’avant-garde des nouvelles avancées technologiques et assurer le développement d’un leadership inclusif dans les postes de création clés, dans les marchés de langue française et anglaise, qui sont équilibrés au niveau de genres et représentatifs de la nature multiculturelle du Canada. Toutefois, dans le Rapport, le Conseil a aussi annoncé qu’avant la nouvelle législation, il pourrait entreprendre une série d’étapes, y compris actualiser les définitions des DÉC afin de tenir compte de l’environnement des médias numériques.

Appel aux observations

  1. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil sollicite des observations sur les questions et enjeux suivants en ce qui concerne la mise à jour de sa politique en matière de DÉC en tenant compte des nouvelles réalités du système de radiodiffusion dans l’environnement des médias numériques.

Questions générales

  1. Le Conseil sollicite des observations à propos des questions suivantes concernant l’approche globale qu’il devrait adopter lors de l’examen de sa politique relative aux DÉC :

    Q1. Quels principes ou priorités devraient guider une mise à jour de la politique relative aux DÉC par le Conseil?

    Q2. Quelles seraient les répercussions des changements à la politique relative aux DÉC sur les industries canadiennes de production et de distribution de programmation de télévision?

    Q3. Comment la politique du Conseil relative aux DÉC peut-elle encourager l’innovation en matière de production de programmation canadienne et sa distribution au Canada et à l’étranger?

    • Existe-t-il des façons d’encourager l’innovation sur les plateformes numériques en particulier?
    • De quelle manière la politique du Conseil relative aux DÉC peut-elle favoriser les ententes et les partenariats pour faciliter l’exportation de contenu canadien?

    Q4. Existe-t-il des obstacles dans la politique du Conseil relative aux DÉC qui empêchent l’atteinte des objectifs de politique énoncés dans la Loi, comme le reflet de la dualité linguistique (y compris les communautés de langue officielle en situation minoritaire), la nature multiculturelle de la société canadienne et la place particulière qu’occupent les peuples autochtones dans cette société?

Radiodiffusion de médias numériques

  1. En ce qui concerne la production de contenu canadien, le Conseil a souligné dans le Rapport la nécessité d’être agile, novateur et continuellement capable de s’adapter rapidement au changement. Il a déclaré qu’à mesure que la société et la technologie changent, il est essentiel que la réglementation s’adapte efficacement à ces changements et permette aux plateformes et services de s’adapter.
  2. En ce moment, les entreprises de radiodiffusion de médias numériques sont exploitées en vertu de l’ordonnance d’exemption relative aux entreprises de radiodiffusion de médias numériquesNote de bas de page 1(l’ordonnance d’exemption), énoncée à l’annexe de l’ordonnance de radiodiffusion 2012-409. Contrairement aux entreprises de programmation autorisées, les entreprises de radiodiffusion de médias numériques ne sont pas assujetties à des exigences en matière de diffusion et de dépenses.
  3. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil sollicite des observations à propos des questions suivantes concernant la radiodiffusion de médias numériques et les DÉC :


    Q5. Le Conseil devrait-il considérer les dépenses engagées pour la programmation de médias numériques comme des dépenses admissibles afin de répondre aux exigences relatives aux DÉC des services de télévision autorisés?

    • Dans l’affirmative, comment le Conseil pourrait-il adapter sa politique actuelle relative aux DÉC pour répondre à ces exigences?
    • Également, le Conseil devrait-il établir plafond quant aux exigences relatives aux DÉC des services de télévision autorisés pouvant être satisfaites au moyen de dépenses engagées pour la programmation de médias numériques? Dans l’affirmative, quel devrait être le pourcentage des exigences pouvant être atteint à l’aide des dépenses effectuées pour la programmation de médias numériques?

    Q6. Si le Conseil décide d’examiner si les dépenses en programmation de médias numériques sont admissibles à titre de DÉC, l’admissibilité devrait-elle être limitée à certains types de contenus? Par exemple, l’admissibilité devrait-elle se limiter aux dépenses engagées pour des émissions canadiennes certifiées en vertu des règles actuelles de certification du contenu canadien?

    Q7. Les dépenses liées à l’adaptation de programmation canadienne certifiée originalement destinée à des plateformes traditionnelles devraient-elles également être prises en compte?

    Q8. Le Conseil devrait-il limiter ou préciser les types d’entreprises de radiodiffusion de médias numériques pour lesquels les dépenses en programmation de médias numériques seraient considérées comme étant admissibles?

    • Dans l’affirmative, quels critères devraient être utilisés pour déterminer l’admissibilité?
    • Comment le Conseil devrait-il mettre en œuvre une telle limite? Par exemple, devrait-il établir une nouvelle catégorie d’entreprises de radiodiffusion de médias numériques admissibles?

    Q9. Dans le calcul des exigences relatives aux DÉC imposées aux services de télévision autorisés, le Conseil devrait-il aussi tenir compte des revenus de ces entreprises de radiodiffusion de médias numériques qui réclament des dépenses associées à la programmation de médias numériques en vue de se conformer à leurs exigences en matière de DÉC?

    • Dans l’affirmative, comment le Conseil devrait-il définir les revenus des entreprises de radiodiffusion de médias numériques?
    • De plus, veuillez commenter la possibilité de permettre aux titulaires d’opter pour une approche selon laquelle ils seraient autorisés à compter les dépenses engagées pour la programmation de médias numériques comme DÉC admissibles seulement si leurs revenus provenant des entreprises de radiodiffusion traditionnelles et des entreprises de radiodiffusion des médias numériques susmentionnées sont inclus dans le calcul de leurs exigences en matière de DÉC.

    Q10. Comment le Conseil devrait-il mettre en œuvre de tels changements à sa politique relative aux DÉC, et quand ces changements devraient-ils entrer en vigueur?

Vérification des pratiques comptables et des mesures de contrôle existantes

  1. L’examen des pratiques comptables et des mesures de contrôle existantes en ce qui concerne les DÉC permettrait au Conseil de vérifier si ces pratiques et mesures sont efficaces dans le milieu de la radiodiffusion actuel. Par conséquent, le Conseil pose les questions suivantes concernant les pratiques d’amortissement, l’allocation des revenus et des dépenses par plateforme, la possibilité de reporter les dépenses en moins liées aux DÉC dans le cadre de l’approche par groupe et les mesures qui pourraient être prises en cas de non-conformité.
Amortissement
  1. Comme il n’existe aucune norme ou pratique uniforme dans l’industrie en ce qui concerne l’amortissement des dépenses, les titulaires de licence de radiodiffusion ont adopté un certain nombre de méthodes d’amortissement. Le Conseil a généralement accepté ces diverses méthodes d’amortissement, à condition que celles-ci soient conformes aux normes comptables canadiennes, qu’elles soient appliquées de façon uniforme d’une année à l’autre et qu’elles soient appuyées par des justifications lorsque le Conseil vérifie les rapports annuels du titulaire de licence. Toutefois, le Conseil est d’avis qu’il serait approprié de recueillir plus d’information sur les méthodes d’amortissement utilisées par les titulaires afin d’évaluer leurs effets sur les DÉC.
  2. Par conséquent, le Conseil sollicite des observations à propos des questions suivantes :


    Q11. Quelles sont les pratiques ou les méthodes actuelles de l’industrie en matière d’amortissement? Donnez des exemples de différents types d’échéanciers d’amortissement utilisés en fonction de diverses circonstances.

    Q12. Le Conseil devrait-il fournir davantage de lignes directrices sur une pratique ou une méthode normalisée pour l’amortissement des dépenses de programmation?

    • Dans l’affirmative, quelle devrait être la pratique ou la méthode normalisée pour amortir les dépenses de programmation?
Allocation des revenus et des dépenses par plateforme
  1. Le Conseil aimerait mieux comprendre comment les titulaires de licence exploitant des services de télévision autorisés et les entreprises de radiodiffusion de médias numériques répartissent les revenus et les dépenses par plateforme lorsqu’une émission est présentée sur les deux plateformes.
  2. Par conséquent, le Conseil sollicite des observations à propos des questions suivantes :


    Q13. Comment les revenus et les dépenses sont-ils actuellement répartis entre les services de télévision autorisés et les entreprises de radiodiffusion de médias numériques?

    Q14. Devrait-il y avoir, à l’avenir, des lignes directrices ou des pratiques normalisées en ce qui concerne ce type d’allocations?

    • Dans l’affirmative, proposez des lignes directrices ou des pratiques normalisées possibles à cet égard.

    Q15. Le Conseil devrait-il exiger que l’allocation des DÉC par plateforme soit proportionnelle aux revenus générés par chaque plateforme?

Report des dépenses en moins liées aux DÉC dans le cadre de l’approche par groupe
  1. Dans le cadre de l’approche par groupe, les titulaires de licence de télévision bénéficient d’une certaine souplesse en ce qui concerne les dépenses en moins liées aux DÉC. Plus précisément, au cours de chaque année de radiodiffusion d’une période de licence, à l’exclusion de la dernière année, un titulaire peut consacrer à la programmation canadienne un montant jusqu’à 5 % inférieur aux dépenses minimales requises pour cette année. Dans un tel cas, le titulaire doit dépenser, en plus des dépenses minimales exigées pour l’année, le plein montant des dépenses en moins de l’année précédente pendant la prochaine année de radiodiffusion.
  2. En mettant à jour sa politique relative aux DÉC, le Conseil pourrait tirer profit de l’information supplémentaire liée à la souplesse susmentionnée (par exemple, l’incidence de cette souplesse sur la façon dont les titulaires répartissent les DÉC entre leurs divers services et sur la façon dont ils déclarent leurs dépenses au Conseil).
  3. Par conséquent, le Conseil sollicite des observations à propos des questions suivantes :


    Q16. Qu’est-ce que la mesure relative aux dépenses en moins liées aux DÉC a permis aux diffuseurs de réaliser dans le cadre de l’approche par groupe? Existe-t-il des avantages semblables ou différents découlant du fait d’accorder la même souplesse aux autres services qui ne sont pas exploités selon l’approche de groupe?

    Q17. La mesure relative aux dépenses en moins liées aux DÉC demeure-t-elle appropriée?

    • Dans l’affirmative, le Conseil devrait-il modifier le seuil de 5 % fixé pour les dépenses en moins? Par exemple, les services devraient-ils tous avoir la même limite, ou les services ne faisant partie d’un groupe désigné en vertu de l’approche par groupe devraient-ils bénéficier d’une plus grande souplesse que les services des groupes de propriété désignés?
Mesures de correction des non-conformités
  1. Pour les titulaires de services de télévision qui ne se conforment pas aux exigences réglementaires, le Conseil peut envisager le recours à diverses mesures, notamment la délivrance d’une ordonnance obligatoire, l’octroi d’un renouvellement de licence à court terme ou la suspension, la révocation ou le non-renouvellement d’une licence de radiodiffusion. En ce qui a trait aux exigences relatives aux DÉC, dans ses récentes décisions de renouvellement de licences pour les groupes désignés, le Conseil a imposé des conditions de licence lui permettant de vérifier la conformité d’un titulaire jusqu’à deux ans après la fin de la période précédente. Cette mesure tient compte de la difficulté de vérifier la conformité d’un titulaire de licence au cours du processus de renouvellement de licence, puisque le titulaire a jusqu’à la fin de la période de la licence pour satisfaire à ses exigences.
  2. À cet égard, le Conseil sollicite des observations à propos des questions suivantes :


    Q18. Les mesures actuelles visant à régler les non-conformités liées aux DÉC sont-elles adéquates?

    • Dans la négative, proposez d’autres mesures que le Conseil pourrait prendre pour remédier aux non-conformités.

Types de dépenses admissibles à titre de dépenses en émissions canadiennes

  1. Le Conseil demande des éclaircissements sur certains types de dépenses liées à la programmation canadienne, qui peuvent être admissibles ou non à l’heure actuelle à titre de DÉC, ou qui ne sont pas déclarées de façon uniforme par les titulaires dans leurs rapports financiers annuels.
  2. Un exemple concerne les dépenses associées à la promotion du contenu canadien. À cet égard, dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-86, le Conseil a déclaré que la promotion a un rôle important à jouer dans la découvrabilité du contenu canadien. Par conséquent, il a permis aux services de programmation indépendants (c.-à-d. tous les services de programmation non affiliés à une entité intégrée verticalement) de réclamer les dépenses de promotion engagées avec de tierces parties pour des émissions canadiennes dans le calcul de leurs DÉC, et ce, jusqu’à un maximum de 10 % de leur exigence.
  3. De plus, il existe une incertitude quant à certaines sous-catégories de dépenses de programmation, comme les dépenses en immobilisations dans les productions canadiennes et les dépenses liées à la scénarisation et à l’élaboration de concepts. À cet égard, le Conseil note que les rapports sur ces sous-catégories de dépenses peuvent ne pas être uniformes.
  4. De même, les dépenses liées au doublage d’émissions au Canada sont actuellement considérées comme des DÉC admissibles. Toutefois, il se peut aussi que les rapports de dépenses des titulaires ne soient pas uniformes, selon l’origine des émissions doublées.
  5. Enfin, étant donné certaines idées fausses qui circulent concernant les types de revenus qui peuvent être inclus ou exclus du calcul des revenus bruts d’un service aux fins du calcul des exigences relatives aux DÉC, le Conseil estime qu’une clarification à cet égard peut être nécessaire.
  6. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil sollicite des observations à propos des questions suivantes :


    Q19. Le Conseil devrait-il établir une liste ouverte (c.-à-d. une liste non exhaustive) des types de dépenses qui sont admissibles ou non admissibles à titre de DÉC?

    • Dans l’affirmative, quels types de dépenses devraient être considérés comme admissibles aux DÉC et quels types de dépenses devraient être considérés comme non admissibles aux DÉC?

    Q20. Les dépenses engagées pour la promotion d’une production canadienne certifiée devraient-elles être admissibles à titre de DÉC?

    • Dans l’affirmative, quels types de dépenses promotionnelles devraient être considérés?
    • Comment devrait-on intégrer les dépenses promotionnelles dans la politique du Conseil relative aux DÉC?
    • La limite actuelle de 10 % des montants des DÉC requis actuellement imposée aux radiodiffuseurs indépendants est-elle appropriée?
    • Serait-il approprié d’étendre à tous les titulaires l’admissibilité des dépenses promotionnelles à titre de DÉC?

    Q21. Les dépenses liées au doublage d’émissions au Canada devraient-elles être admissibles à titre de DÉC?

    • Dans l’affirmative, dans quelles circonstances ce type de dépenses devrait-il être admissible à titre de DÉC?

    Q22. Veuillez proposer une définition du terme « revenus bruts » dans la mesure où il se rapporte à un service de télévision autorisé aux fins du calcul des exigences relatives aux DÉC.

Comprendre l’incidence des changements apportés à la politique relative aux dépenses en émissions canadiennes sur les radiodiffuseurs canadiens exploitant des entreprises de radiodiffusion de médias numériques

  1. Le Conseil estime qu’il serait approprié d’approfondir sa propre compréhension des revenus et des dépenses des radiodiffuseurs canadiens en ce qui concerne la radiodiffusion de médias numériques dans le contexte de la présente mise à jour de la politique relative aux DÉC. Par conséquent, le Conseil a l’intention d’envoyer une lettre à certains radiodiffuseurs canadiens qui exploitent à la fois des entreprises de radiodiffusion traditionnelles et de médias numériques pour leur demander des données sur les revenus et les dépenses associés à leurs activités de radiodiffusion de médias numériques, y compris les volets en ligne associés aux services autorisés et à toute autre entreprise de radiodiffusion de médias numériques, pour les années de radiodiffusion 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018. La Commission prévoit publier certaines des données recueillies sous une forme agrégée.
  2. Cette demande s’appliquera à la fois aux services autorisés canadiens et à leurs entreprises de radiodiffusion de médias numériques liées qui exercent leurs activités en vertu de l’ordonnance d’exemptionNote de bas de page 2. Bien que ces entreprises ne soient pas assujetties aux exigences relatives à la présentation d’émissions canadiennes ou aux dépenses liées à celles-ci, l’ordonnance d’exemption exige qu’elles présentent ces renseignements concernant leurs activités de radiodiffusion de médias numériques, ainsi que d’autres renseignements dont le Conseil a besoin pour assurer la surveillance de la radiodiffusion de médias numériques.

Procédure

  1. Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance. Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le contenu, le format, le dépôt et la signification des interventions, des répliques et des réponses des intimés et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation; et le déroulement des audiences publiques. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents afférents, qui se trouvent sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Lois et règlements ». Le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-959 offre des renseignements afin d’aider les personnes intéressées et les parties à bien comprendre les Règles de procédure afin qu’elles puissent participer plus efficacement aux instances du Conseil.
  2. Le Conseil sollicite des interventions à l’égard des questions et enjeux énoncés ci-dessus. Le Conseil acceptera les interventions reçues au plus tard le 14 mai 2019. Seules les parties qui déposent des interventions peuvent déposer une réplique à des questions soulevées au cours de la phase d’interventions. La date limite pour le dépôt des répliques est le 29 mai 2019.
  3. Le Conseil encourage les personnes intéressées et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance sur le site Web du Conseil pour tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.
  4. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été endommagé lors de la transmission par voie électronique.
  5. En vertu du bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2015-242, le Conseil s’attend à ce que les entités constituées et les associations déposent leurs mémoires dans le cadre des instances du Conseil dans des formats accessibles (p. ex. des formats de fichier texte dont le texte peut être agrandi ou modifié, ou lu par un lecteur d’écran), et il encourage tous les Canadiens à faire de même. Pour leur faciliter la tâche, le Conseil a affiché sur son site Web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.
  6. Les mémoires doivent être déposés auprès du Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :


    en remplissant le
    [Formulaire d’intervention/observation/réponse]

    ou

    par la poste à l’adresse
    CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

    ou

    par télécopieur au numéro
    819-994-0218

  7. Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt ou, le cas échéant, la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt ou de la signification du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.
  8. Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé auprès du Conseil et de toutes les parties concernées au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa) à la date d’échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées si leur mémoire est reçu après la date limite. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.
  9. Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessus ait été suivie.

Avis important

  1. Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux désignés confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom complet, l’adresse électronique, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel fourni.
  2. Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
  3. Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont affichés en version PDF.
  4. Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Disponibilité des documents

  1. On peut consulter sur le site Web du Conseil, www.crtc.gc.ca, les versions électroniques des interventions et des autres documents dont il est question dans le présent avis, en visitant la section « Donnez votre avis! » et en sélectionnant « les instances en période d’observations ouverte ». On peut accéder aux documents en cliquant sur les liens associés au présent avis dans les colonnes « Sujet » et « Documents connexes ».
  2. Les documents peuvent également être consultés à l’adresse suivante, sur demande, pendant les heures normales de bureau.

    Les Terrasses de la Chaudière
    Édifice central
    1, promenade du Portage, pièce 206
    Gatineau (Québec)
    J8X 4B1
    Tél. : 819-997-2429
    Télécopieur : 819-994-0218

    Tél. sans frais : 1-877-249-2782
    ATS sans frais : 1-877-909-2782

    Toll-free telephone: 1-877-249-2782
    Toll-free TTY: 1-877-909-2782

Secrétaire général

Documents connexes

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