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Ordonnance de télécom CRTC 2024-88

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Ottawa, le 1 mai 2024

Dossier public : Avis de modification tarifaire 7654

Bell Canada – Avis de modification tarifaire 7654 – Introduction de nouvelles gammes de vitesses pour le service large bande dégroupé et le service d’accès par passerelle – Fibre jusqu’au nœud

Sommaire

Le Conseil approuve à titre provisoire la demande de Bell Canada d’introduire de nouvelles gammes de vitesses de 30 mégabits par seconde (Mbps) et de 60 Mbps

Le Conseil refuse une demande de TekSavvy Solutions Inc. en vue d’harmoniser le tarif pour le service LBD avec le tarif proposé pour le SAP-FTTN.

Demande

  1. Le Conseil a reçu une demande de Bell Canada, soit l’avis de modification tarifaire (AMT) 7654, datée du 7 novembre 2022. L’entreprise a proposé des modifications à l’article 151 – Service large bande dégroupé (service LBD), de son Tarif des services d’accès, et à l’article 5440 – Service d’accès par passerelle – Fibre jusqu’au nœud (SAP-FTTN), de son Tarif général.
  2. Bell Canada a indiqué qu’elle introduisait deux nouvelles gammes de vitesses pour ses clients des services de résidence de détail par fibre jusqu’aux locaux des abonnés (FTTP) et par fibre jusqu’au nœud (FTTN). Dans sa demande, l’entreprise a proposé de mettre les mêmes gammes de vitesses à la disposition de ses clients des services de gros.
  3. Plus précisément, l’entreprise a proposé d’introduire les gammes de vitesses suivantes pour son service d’accès de LBD de gros par FTTP et par FTTN, et son SAP-FTTN de gros par FTTN :
    • 30 mégabits par seconde (Mbps), avec une vitesse de téléchargement de 30 Mbps et une vitesse de téléversement de 10 Mbps;
    • 60 Mbps, avec une vitesse de téléchargement de 60 Mbps et une vitesse de téléversement de 10 Mbps.
  4. Pour le service par FTTN, Bell Canada a proposé un accès non jumelé et un accès jumelé.
  5. Pour le service LBD aux nouvelles gammes de vitesses par FTTP et par FTTN, Bell Canada a proposé d’utiliser des tarifs qui ont été approuvés à titre provisoire dans l’ordonnance de télécom 2017-312 pour l’accès mensuel et les frais d’installation. L’entreprise n’a pas déposé d’étude de coûts à l’appui, invoquant le processus en cours associé aux configurations pour le service LBDNote de bas de page 1.
  6. Pour l’accès des services de gros aux deux nouvelles gammes de vitesses pour le SAP-FTTN, Bell Canada a proposé d’utiliser les tarifs définitifs approuvés par le Conseil dans la décision de télécom 2021-181 pour l’accès jumelé et l’accès non jumelé et pour les frais d’installation.
  7. L’entreprise a proposé le 7 décembre 2022 comme date d’entrée en vigueur.
  8. Le Conseil a reçu des interventions relatives à la demande de la part des Opérateurs de réseaux concurrentiels Canadiens (ORCC) et de TekSavvy Solutions Inc. (TekSavvy).

Questions

  1. Le Conseil a déterminé qu’il devait examiner les questions suivantes dans la présente ordonnance :
    • Le Conseil devrait-il approuver la demande de Bell Canada? Dans l’affirmative, faudrait-il l’approuver à titre provisoire?
    • Des services par FTTN identiques offerts aux concurrents devraient-ils être tarifés de la même manière, qu’ils soient offerts par le service LBD ou par le SAP-FTTN?

Le Conseil devrait-il approuver la demande de Bell Canada? Dans l’affirmative, faudrait-il l’approuver à titre provisoire?

Positions des parties

  1. Bell Canada a fait valoir que, pour le service LBD, ses tarifs proposés devraient être établis sur une base provisoire conformément à l’ordonnance de télécom 2017-312. Dans le cas du SAP-FTTN, ils devraient être établis sur une base définitive conformément à la décision de télécom 2021-181.
  2. Les ORCC ont fait valoir que les tarifs proposés par Bell Canada ne sont pas justes et raisonnables. Par conséquent, les ORCC ont demandé au Conseil de n’approuver la demande qu’à titre provisoire.
  3. Les ORCC ont reconnu que Bell Canada a proposé des tarifs conformément aux décisions et aux ordonnances en vigueur. Toutefois, les ORCC ont argué que Bell Canada utilise ses marques complémentaires, telles que EBOX et Virgin Plus, pour vendre des services par FTTP aux utilisateurs finals à des prix inférieurs à ceux des services équivalents offerts aux concurrents des services de gros à des taux tarifés provisoires. Les ORCC ont qualifié ce comportement comme une pratique d’exclusion, d’anticoncurrence et même de prédation, ce qui constituerait une violation des paragraphes 27(1) et 27(2) de la Loi sur les télécommunications.
  4. Bell Canada a répondu que, pour le SAP-FTTN, il n’y avait aucune raison de rendre les tarifs provisoires, car le Conseil a déjà pris une décision finale concernant ces tarifs. En ce qui concerne le service LBD, Bell Canada a affirmé qu’elle avait proposé que les tarifs soient établis à titre provisoire conformément au cadre réglementaire actuel.

Analyse du Conseil

  1. Le Conseil estime que la demande de Bell Canada a été déposée conformément aux exigences énoncées dans le bulletin d’information de télécom 2010-455-1. La demande est également conforme à l’exigence de vitesse équivalente énoncée dans la politique réglementaire de télécom 2010-632Note de bas de page 2.
  2. Le Conseil est d’avis que l’approbation de cette demande favoriserait la concurrence. L’introduction des deux nouvelles gammes de vitesses encouragerait une plus grande concurrence en garantissant la disponibilité d’un plus grand choix de vitesses et de technologies pour les fournisseurs de services Internet et, en fin de compte, pour la population canadienne.
  3. Le Conseil fait remarquer que Bell Canada a proposé que les tarifs pour les deux gammes de vitesses soient conformes à l’ordonnance de télécom 2017-312 et à la décision de télécom 2021-181, qui sont toutes deux actuellement en vigueur.
Avis de consultation de télécom 2023-56
  1. Le 8 mars 2023, le Conseil a publié l’avis de consultation de télécom 2023-56 (avis) afin d’entamer un examen approfondi du cadre des services d’accès haute vitesse (AHV) de gros. Le Conseil a estimé que les coûts sous-jacents sur la base desquels les tarifs des services AHV de gros groupés ont été établis dans la décision de télécom 2021-181 pourraient ne plus être une base appropriée pour établir ces tarifs, compte tenu des développements ultérieurs en matière de technologie et de prestation de services. Par conséquent, le Conseil a demandé aux entreprises titulaires de déposer des demandes tarifaires avec des propositions de tarifs pour leurs services AHV de gros groupés.
  2. Dans l’avis, le Conseil a déterminé que les tarifs des services AHV de gros groupés qu’il avait établis dans la décision de télécom 2021-181 devaient être rendus provisoires. Il a également appliqué une réduction provisoire immédiate aux tarifs existants qui reflétait une diminution de 10 % des coûts des composantes sensibles au trafic utilisées pour établir ces tarifsNote de bas de page 3. Par la suite, dans la décision de télécom 2023-169, le Conseil a approuvé des tarifs provisoires révisés pour les services AHV de gros groupés pour les éléments qui impliquent ces composants sensibles au trafic. Pour Bell Canada, les révisions tarifaires s’appliquaient à ses tarifs facturés en fonction de la capacité (son élément tarifaire sensible au trafic), sans modification de ses tarifs pour les services d’accès existants. Ainsi, selon l’avis, pour les services AHV de gros groupés, les tarifs d’accès restent provisoires aux tarifs établis dans la décision de télécom 2021-181.
  3. Étant donné que le SAP-FTTN est un service AHV de gros groupé, le Conseil est d’avis qu’il serait approprié d’approuver à titre provisoire les tarifs proposés pour les nouvelles gammes de vitesses pour le SAP-FTTN.
  4. En ce qui concerne les services AHV de gros dégroupés, le Conseil a déterminé dans l’avis que les tarifs et les modalités de ces services resteraient provisoires. Le Conseil a fait remarquer que les tarifs provisoires actuels pour les services AHV de gros dégroupés étaient dépassés et que de nouvelles études de coûts seraient probablement nécessaires. Toutefois, étant donné que le Conseil s’attend à ce que la demande pour les services AHV de gros dégroupés reste limitée, au moins à court terme, il a déterminé qu’il n’était pas approprié d’exiger des titulaires qu’ils investissent du temps dans l’élaboration d’études de coûts révisées.
  5. Le Conseil est donc d’avis que les tarifs provisoires proposés par Bell Canada pour le service LBD respectent les dispositions réglementaires actuelles.
  6. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve à titre provisoire la demande de Bell Canada, à compter de 1 mai 2024, et plus précisément :
    • l’introduction de nouvelles gammes de vitesses de 30 Mbps et 60 Mbps pour le service LBD par FTTN et par FTTP de l’entreprise, aux tarifs provisoires établis dans l’ordonnance de télécom 2017-312;
    • l’introduction de nouvelles gammes de vitesses de 30 Mbps et 60 Mbps pour le SAP-FTTN de l’entreprise, aux tarifs d’accès rendus provisoires dans l’avis.
  7. Le Conseil fait remarquer que le fait de rendre les tarifs définitifs pour les services AHV groupés et dégroupés dépend du dénouement de l’instance amorcée par l’avis et sera abordé ultérieurement.

Des services par FTTN identiques offerts aux concurrents devraient-ils être tarifés de la même manière, qu’ils soient offerts par le service LBD ou par le SAP-FTTN?

Positions des parties

  1. TekSavvy a fait remarquer que les tarifs proposés par Bell Canada pour les nouvelles gammes de vitesses comprennent un tarif d’accès mensuel de 23,79 $ pour les services par FTTN groupés (SAP-FTTN) et un tarif d’accès mensuel de 25,62 $ pour les services par FTTN dégroupés (service LBD-FTTN).
  2. TekSavvy a fait valoir que Bell Canada avait proposé des tarifs différents incorrects pour des services par FTTN identiques.
  3. TekSavvy a demandé au Conseil de refuser le tarif d’accès mensuel proposé de 25,62 $ pour le service LBD-FTTN, tant pour 30 Mbps que pour 60 Mbps, et d’établir un tarif provisoire de 23,79 $ pour l’harmoniser avec le tarif proposé pour le SAP-FTTN, soit l’équivalent pour les services groupés.
  4. Bell Canada a répondu que la demande de TekSavvy devrait être rejetée parce qu’elle n’est pas conforme au cadre de tarification du Conseil pour ces services.

Analyse du Conseil

  1. Dans la politique réglementaire de télécom 2011-703, le Conseil a fait remarquer que les tarifs des fournisseurs de réseaux pour les services AHV de gros devraient être basés sur les coûts associés de la Phase II plus un supplément précisé. La méthodologie de la Phase II est conçue pour refléter les coûts des ressources supplémentaires potentielles utilisées pour fournir un service, conformément aux méthodes d’établissement des coûts et aux hypothèses énoncées dans les manuels d’études économiques réglementaires approuvés des fournisseurs de réseau.
  2. Le Conseil estime donc que la réponse à la question de savoir si les services offerts par le service LBD-FTTN et le SAP-FTTN devraient être tarifés de manière identique reposerait sur une évaluation de la similarité des ressources supplémentaires utilisées pour fournir les services.
  3. Dans l’avis, le Conseil a demandé aux grandes entreprises de services locaux titulaires et aux entreprises de câblodistribution de déposer de nouvelles études de coûts de la Phase II afin d’établir les tarifs des services AHV de gros groupés, qui incluraient les services offerts au moyen du SAP-FTTN. Le Conseil a invité les intervenants à formuler des observations au sujet de ce que pourrait être l’avenir des services AHV de gros dégroupés.
  4. Cette instance étant en cours, le Conseil estime qu’il serait prématuré de déterminer si les tarifs d’accès au service LBD-FTTN et au SAP-FTTN devraient être tarifés de manière identique.
  5. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil refuse la demande de TekSavvy afin que le Conseil établisse un tarif d’accès mensuel provisoire de 23,79 $ pour le service LBD-FTTN proposé afin de l’harmoniser avec le tarif proposé pour le SAP-FTTN, soit l’équivalent pour les services groupés.

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil approuve à titre provisoire la demande de Bell Canada, à compter du 1er mai 2024, et plus précisément :
    • l’introduction de nouvelles gammes de vitesses de 30 Mbps et 60 Mbps pour le service LBD par FTTN et par FTTP de l’entreprise, aux tarifs provisoires établis dans l’ordonnance de télécom 2017-312;
    • l’introduction de nouvelles gammes de vitesses de 30 Mbps et 60 Mbps pour le SAP-FTTN de l’entreprise, aux tarifs d’accès rendus provisoires dans l’avis.
  2. Le Conseil refuse également la demande de TekSavvy afin que le Conseil établisse un tarif d’accès mensuel provisoire de 23,79 $ pour le service LBD-FTTN proposé afin de l’harmoniser avec le tarif proposé pour le SAP-FTTN, soit l’équivalent pour les services groupés.

Secrétaire général

Documents connexes

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