Ordonnance de télécom CRTC 2017-312

Version PDF

Référence : Ordonnance de télécom 2017-312-1

Ottawa, le 29 août 2017

Numéros de dossiers : Avis de modification tarifaire (AMT) 7522, 7522A, 7524, 7524A et 7534 de Bell Canada; AMT 56 et 57 de Cogeco; AMT 48 de RCCI; AMT 53 de Vidéotron

Tarifs provisoires pour les services d’accès haute vitesse (AHV) de gros dégroupés en Ontario et au Québec

Le Conseil détermine que Bell Canada, Cogeco, RCCI et Vidéotron doivent offrir, provisoirement, l’accès aux services d’accès haute vitesse de gros dégroupés aux concurrents en Ontario et au Québec, et établit les tarifs provisoires pour ces services. La disponibilité de ces services permettra aux concurrents de devenir plus innovants en leur donnant plus de contrôle sur leurs offres de service aux Canadiens, notamment l’accès à des installations de fibre jusqu’aux locaux de l’abonné.

Introduction

1. Le Conseil régit les services d’accès haute vitesse (AHV) de gros fournis par les grandes entreprises de câblodistribution et les grandes compagnies de téléphone (collectivement les fournisseurs de services AHV de gros). Les concurrents^{Note de bas de page 1} peuvent recourir à ces services pour fournir leurs propres services Internet de détail ou autres services.
2. Dans la politique réglementaire de télécom 2015-326, le Conseil a exigé la mise en œuvre d’un service AHV de gros dégroupé qui comprend seulement une composante d’accès et a obligé certaines entreprises de câblodistribution en Ontario et au Québec à fournir ce service. Une fois le service mis en œuvre, l’obligation de fournir un service AHV de gros dégroupé remplacerait l’obligation de fournir un service AHV de gros groupé, lequel comprend des composantes d’accès et de transport. Le Conseil a déclaré que ce changement ferait l’objet d’un plan de transition. Le service AHV de gros dégroupé devait être offert à partir d’un central ou d’une tête de ligne uniquement lorsqu’un concurrent obtenait au service depuis un central ou une tête de ligne. En plus d’exiger que le service soit offert aux utilisateurs finals au moyen des installations actuelles d’accès par fil de cuivre et d’accès par fibre coaxiale hybride, le Conseil a exigé que le service soit offert au moyen d’installations d’accès par fibre jusqu’aux locaux de l’abonné (FTTP).
3. Compte tenu de ses conclusions, le Conseil a ordonné à Cogeco Communications Inc. (Cogeco); à Québecor Média inc., au nom de Vidéotron s.e.n.c. (Vidéotron); et à Rogers Communications Canada Inc. (RCCI) [collectivement les entreprises de câblodistribution]^{Note de bas de page 2}, ainsi qu’à Bell Canada, de soumettre les configurations pour leur service AHV de gros dégroupé proposé pour leurs territoires de desserte au Québec et en Ontario.
4. Le Conseil a examiné les propositions des entreprises et, dans la décision de télécom 2016-379, il a établi des lignes directrices concernant les configurations acceptables et a ordonné aux entreprises de soumettre des projets de tarifs et des études de coûts de la Phase II connexes pour leurs services AHV de gros dégroupés conformément aux directives du Conseil. Le Conseil a également ordonné à Bell Canada de soumettre des tarifs et des études de coûts de la Phase II connexes pour un point de branchement externe semblable à celui des entreprises de câblodistribution pour l’interconnexion des concurrents à son service AHV de gros dégroupé^{Note de bas de page 3}.

Demandes

5. Le Conseil a reçu des demandes tarifaires de Bell Canada, Cogeco, RCCI et Vidéotron, datées du 9 janvier 2017, qui étaient justifiées par des études de coûts connexes sur les services AHV de gros dégroupés sur réseau de fibre jusqu’au nœud (FTTN) et sur réseau FTTP.
6. Dans leur demande, les entreprises de câblodistribution ont présenté des projets de tarifs pour une capacité de 50 mégabits par seconde (Mbps) et des tarifs d’accès pour leurs services AHV de gros dégroupés sur réseau FTTN. Cogeco et RCCI ont aussi déposé des projets de tarifs d’accès pour leurs services AHV de gros dégroupés sur réseau FTTP utilisant la technologie de radiofréquence sur verre (RFoG). De plus, les entreprises de câblodistribution ont proposé d’appliquer leurs frais actuels pour les services AHV de gros groupés aux activités correspondantes associées à leurs services AHV de gros dégroupés.
7. Bell Canada a déposé des projets de tarifs par tranche de capacité de 50 Mbps et des tarifs d’accès pour ses services AHV de gros dégroupés sur réseau FTTN et FTTP qui étaient justifiés par des études de coûts. À l’instar des entreprises de câblodistribution, Bell Canada a proposé d’appliquer ses frais actuels pour les services AHV de gros groupés à certaines activités correspondantes associées à ses services AHV de gros dégroupés. Bell Canada a aussi proposé des frais modifiés des services d’accès par FTTN et des tarifs par tranche de capacité de 50 Mbps, ainsi que plusieurs nouveaux frais de service.
8. Le 31 janvier 2017, Bell Canada a déposé une demande tarifaire justifiée par une étude de coûts concernant la fourniture d’un point de branchement pour l’interconnexion des concurrents à un central donné qui comprenait des frais de service proposés.
9. Le 28 février 2017, Cogeco a soumis une demande tarifaire distincte afin d’établir des tarifs d’accès pour une nouvelle offre de services FTTP sur réseau optique passif Ethernet (EPON).
10. Le 20 mars 2017, Bell Canada a déposé des mises à jour des études de coûts concernant son service AHV de gros dégroupé, ainsi que des études de coûts à l’appui des tarifs révisés pour son service AHV de gros groupé. Ces études comprenaient de nombreux scénarios afin de tenir compte de l’incidence des différentes hypothèses sur les deux types de services AHV de gros.
11. Le 21 avril 2017, Bell Canada a déposé une demande tarifaire justifiée par des études de coûts concernant un accès jumelé par FTTN à ses services AHV de gros dégroupés.
12. Le processus de dépôt d’interventions est en cours. On peut consulter sur le site Web du Conseil les dossiers publics de ces instances à l’adresse www.crtc.gc.ca ou au moyen des numéros de dossiers indiqués ci-dessus.

Questions

13. Afin de permettre l’introduction des services AHV de gros dégroupés en temps opportun, le Conseil estime qu’il y a lieu d’offrir provisoirement ces services aux concurrents pendant l’examen complet visant à établir les tarifs définitifs.
14. Par conséquent, le Conseil se prononcera sur les questions suivantes dans la présente ordonnance :
    • Les services AHV de gros dégroupés devraient-ils être offerts provisoirement?
    • Dans l’affirmative, les tarifs proposés par Bell Canada et les entreprises de câblodistribution sont-ils fondés sur des coûts raisonnables?
    • Si les tarifs proposés ne sont pas fondés sur des coûts raisonnables, quels rajustements devraient être effectués?

Les services AHV de gros dégroupés devraient-ils être offerts provisoirement?

15. Dans la politique réglementaire de télécom 2015-326, le Conseil a déclaré que la disponibilité des services AHV de gros dégroupés inciterait les concurrents à devenir plus innovants, puisqu’ils auraient un plus grand contrôle sur leurs offres de services. En outre, ces services encourageraient les concurrents à investir dans d’installations de transport de rechange, ce qui permettrait de développer un système de télécommunication plus robuste.
16. De plus, les services AHV de gros dégroupés permettraient aux concurrents d’avoir accès aux utilisateurs finals desservis au moyen d’installations FTTP.
17. L’indisponibilité de l’accès FTTP préoccupe les concurrents. Les concurrents ont récemment demandé un redressement concernant l’accès FTTP pendant la période au cours de laquelle les services AHV de gros dégroupés ne sont pas disponibles. Par exemple, dans la décision de télécom 2016-446, le Conseil a ordonné à RCCI de fournir un accès au réseau FTTP à TekSavvy Solutions Inc. et à d’autres concurrents au moyen de son service AHV de gros groupé dans un quartier domiciliaire où RCCI avait remplacé son réseau par fibre coaxiale hybride par un réseau FTTP.
18. La disponibilité de tarifs provisoires permettrait aux concurrents d’utiliser les services AHV de gros dégroupés (y compris l’accès FTTP) et de livrer une véritable concurrence avant que les tarifs ne soient établis, et ce, à l’avantage des Canadiens.
19. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil détermine que les services AHV de gros dégroupés devraient être offerts provisoirement.

Les tarifs proposés par Bell Canada et les entreprises de câblodistribution sont-ils fondés sur des coûts raisonnables?

Positions des parties

20. Bell Canada et les entreprises de câblodistribution ont proposé des tarifs qui sont généralement fondés sur les coûts connexes de la Phase II^{Note de bas de page 4}, majorés d’un supplément.
21. Bell Canada a proposé d’utiliser une autre méthode de calcul des coûts pour étayer son tarif par tranche de capacité de 50 Mbps au lieu d’utiliser la méthode de calcul des coûts établie dans son Manuel des études économiques réglementaires (Manuel). Bell Canada a soumis un ensemble d’études de coûts fondées sur son autre méthode de calcul des coûts et un deuxième ensemble d’études de coûts fondées sur les principes d’établissement des coûts de la Phase II. De plus, l’entreprise a fourni une justification à l’appui de son autre méthode de calcul des coûts.
22. De plus, Bell Canada et les entreprises de câblodistribution ont proposé de s’écarter des conclusions précédentes formulées par le Conseil concernant l’hypothèse d’une variation annuelle des coûts unitaires des immobilisations^{Note de bas de page 5} et divers facteurs d’utilisation (FU)^{Note de bas de page 6} de l’équipement. Chaque entreprise a justifié les écarts qu’elle proposait.
23. Bell Canada a également proposé un tarif pour l’accès par FTTN à ses services AHV de gros dégroupé (et groupé) qui ne tenait pas compte de plusieurs des hypothèses appliquées par le Conseil dans la politique réglementaire de télécom 2011-703 lorsqu’il a établi les tarifs d’accès par FTTN pour le service AHV de gros groupé existant de l’entreprise (lesquelles hypothèses ont été maintenues lors de l’établissement des tarifs provisoires actuels d’accès par FTTN pour son service AHV de gros groupé). De plus, certains des frais de service proposés par Bell Canada pour l’accès par FTTN aux services de gros dégroupés étaient différents des frais correspondants applicables pour l’accès par FTTN aux services de gros groupés.

Résultats de l’analyse du Conseil

24. Le Conseil a examiné les hypothèses et les méthodes d’établissement des coûts proposées par Bell Canada et les entreprises de câblodistribution pour établir les tarifs de leurs services AHV de gros dégroupés et a effectué un examen préliminaire des éléments de preuve présentés dans leurs demandes respectives pour justifier leurs écarts par rapport aux méthodes d’établissement des coûts de la Phase II ou aux conclusions précédentes du Conseil. Étant donné que les arguments fournis pour justifier les écarts n’ont pas fait l’objet d’un examen complet comprenant des observations des parties et des demandes de renseignements, le Conseil estime qu’il est trop tôt pour établir des tarifs provisoires qui tiennent compte des écarts proposés.
25. Comme l’a indiqué Bell Canada^{Note de bas de page 7}, la composante d’accès par FTTN est la même pour les services AHV de gros groupés et dégroupés. Étant donné que les hypothèses fournies par Bell Canada dans son projet de tarifs d’accès par FTTN à son service AHV de gros dégroupé sont différentes des hypothèses appliquées par le Conseil dans le cadre de décisions antérieures et qu’elles n’ont pas fait l’objet d’un examen complet, le Conseil estime qu’il est aussi trop tôt pour établir les tarifs provisoires de l’accès par FTTN au service AHV de gros dégroupé de Bell Canada en tenant compte de ces hypothèses.
26. De plus, le Conseil a relevé plusieurs erreurs dans les feuilles de calcul des modèles de coûts qui ont une incidence sur les tarifs des services AHV de gros dégroupés proposés par des entreprises de câblodistribution, et ces erreurs devraient être corrigées.
27. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime que les coûts proposés par Bell Canada et les entreprises de câblodistribution en vue de l’établissement des tarifs provisoires ne sont pas raisonnables. Le Conseil estime également que les tarifs provisoires devraient être fondés sur les méthodes d’établissement des coûts de la Phase II et les conclusions précédentes du Conseil.

Si les tarifs proposés ne sont pas fondés sur des coûts raisonnables, quels rajustements devraient être effectués?

28. Le Conseil estime qu’un certain nombre de rajustements doivent être apportés aux éléments suivants afin de s’assurer que les tarifs provisoires sont fondés sur des coûts sous-jacents raisonnables :
    • les méthodes d’établissement des coûts;
    • les conclusions précédentes du Conseil;
    • les conclusions relatives à la composante d’accès propres à Bell Canada;
    • les erreurs relatives aux modèles de coûts.

Méthode d’établissement des coûts

Contexte

29. Le Manuel de chaque grande entreprise de services locaux titulaire^{Note de bas de page 8} indique que la méthode de calcul des coûts relatifs à la capacité doit être utilisée pour estimer les coûts unitaires des installations partagées. Cette méthode permet de déterminer le coût unitaire en divisant le coût initial des installations en place^{Note de bas de page 9} des installations partagées par la capacité maximale, puis en divisant ce taux par le FU adéquat. De plus, le coût unitaire inclus dans une étude de coûts vise à refléter le coût de la technologie d’évolution, c.-à-d. la technologie que l’entreprise déploiera à l’avenir.

Positions des parties

30. Bell Canada a fait valoir que son approche privilégiée pour estimer les tarifs mensuels par tranche de capacité de 50 Mbps consistait à utiliser une méthode appelée « méthode de calcul des coûts explicites » plutôt que la méthode de calcul des coûts relatifs à la capacité décrite dans le Manuel. Elle a expliqué que cette méthode est un outil essentiel pour évaluer correctement les coûts causals, et a décrit la méthode de calcul des coûts relatifs à la capacité comme une méthode désuète introduite il y a 40 ans à titre d’approximation des coûts explicites. Elle a ajouté que le calcul des coûts relatifs à la capacité n’est applicable que lorsque le réseau est stable et qu’il évolue lentement et que, comme ces conditions ne sont pas respectées à l’heure actuelle, le calcul des coûts relatifs à la capacité n’est pas aussi précis que le calcul des coûts explicites et qu’il ne permettra pas d’établir des tarifs justes et raisonnables.
31. Bell Canada a déposé des ensembles distincts d’études de coûts ainsi que les tarifs mensuels par tranche de capacité de 50 Mbps connexes, soit un ensemble fondé sur la méthode de calcul des coûts explicites et l’autre, sur la méthode de calcul des coûts relatifs à la capacité.
32. Dans son étude de coûts, Cogeco a proposé une méthode qui n’appliquait pas de façon uniforme la technologie d’évolution dans l’estimation des dépenses en immobilisations.

Résultats de l’analyse du Conseil

33. Le Conseil a examiné la méthode de calcul des coûts explicites de Bell Canada conjointement avec le Manuel et les situations précédentes dans lesquelles Bell Canada a utilisé une méthode de calcul des coûts explicites, et il estime que la méthode proposée exige un examen plus approfondi. Par conséquent, pour établir les tarifs provisoires, le Conseil a utilisé les études de coûts de Bell Canada fondées sur la méthode de calcul des coûts relatifs à la capacité.
34. Pour ce qui est de la méthode adoptée par Cogeco, la méthode d’établissement des coûts de la Phase II indique clairement que les dépenses en immobilisations incluses dans une étude économique réglementaire doivent tenir compte de la technologie d’évolution. Par conséquent, le Conseil a effectué les rajustements appropriés.

Conclusions précédentes du Conseil

Positions des parties

35. Bell Canada (dans sa proposition de rechange concernant les tarifs mensuels par tranche de capacité de 50 Mbps calculés à l’aide de la méthode de calcul des coûts relatifs à la capacité) et les entreprises de câblodistribution ont proposé de calculer le coût unitaire de l’équipement partagé en utilisant des FU inférieurs à ceux approuvés dans le tableau 9 de l’annexe V du Manuel, ou dans la décision de télécom 2006-77. À l’appui de ses FU proposés, Bell Canada a fourni des mesures du pourcentage des ports de l’équipement utilisés pour les ports de différentes vitesses dans le réseau périphérique et le réseau central, ainsi que des mesures du trafic de pointe dans les ports actifs. Les entreprises de câblodistribution ont présenté des éléments de preuve, sous forme d’un rapport rédigé par CableLabs^{Note de bas de page 10}, pour étayer leurs FU proposés.
36. Bell Canada et les entreprises de câblodistribution ont proposé d’appliquer des variations annuelles des coûts unitaires des immobilisations autres que la variation de -26,4 % établie dans la décision de télécom 2016-117 pour leur équipement lié au trafic. Les entreprises de câblodistribution ont indiqué qu’ils étaient d’accord avec la déclaration faite par la Société TELUS Communications dans l’AMT 512 qu’elle a déposé. Dans cet avis, cette dernière faisait valoir que le document intitulé Routers Report: Five-Year Forecast: 2011-2015 préparé par le Dell’Oro Group (rapport de 2011 du Dell’Oro Group), sur lequel on s’est fondé pour établir la variation de -26,4 %, était désuet et qu’un rapport plus récent était disponible (rapport de 2016 du Dell’Oro Group). Les entreprises de câblodistribution ont appuyé la position de la Société TELUS Communications, selon laquelle l’hypothèse d’une variation annuelle des coûts unitaires des immobilisations de -16,8 % pour l’agrégation de données et l’équipement de commutation est plus appropriée, d’après les renseignements contenus dans le rapport de 2016 du Dell’Oro Group. Les entreprises de câblodistribution ont proposé d’utiliser une variation annuelle des coûts unitaires des immobilisations de -17 %. Dans le même ordre d’idées, Bell Canada a proposé une variation annuelle des coûts unitaires des immobilisations de -15,7 %, selon un calcul fondé sur des données tirées du rapport mis à jour.

Résultats de l’analyse du Conseil

37. Le Conseil estime que les éléments de preuve susmentionnés doivent faire l’objet d’un examen plus approfondi. Par conséquent, pour établir les tarifs provisoires, le Conseil a appliqué :
    • les FU approuvés au tableau 9 de l’annexe V du Manuel, ou utilisés dans les conclusions rendues dans la décision de télécom 2006-77, s’il y a lieu, pour chaque équipement partagé de l’entreprise;
    • la variation annuelle des coûts unitaires des immobilisations de -26,4 % établie dans la décision de télécom 2016-117 pour l’équipement lié au trafic de chaque entreprise.

Conclusions relatives à la composante d’accès propres à Bell Canada

Coûts de la liaison ombilicale par fibre

Positions des parties

38. Bell Canada a proposé de recouvrer les coûts de la liaison ombilicale par fibre pour les services AHV de gros dégroupés sur réseau FTTN et FTTP à l’aide de son tarif mensuel par tranche de capacité de 50 Mbps. Bell Canada a fait valoir que ces composantes sont fonction de l’utilisation et que les coûts de celles-ci devraient donc être recouvrés à l’aide du tarif mensuel par tranche de capacité plutôt qu’à partir des tarifs d’accès mensuels.

Résultats de l’analyse du Conseil

39. Pour ce qui est du service AHV de gros groupé, les coûts de la liaison ombilicale par fibre du service sur réseau FTTN sont actuellement recouvrés à partir des tarifs d’accès par FTTN de Bell Canada, lesquels ont été établis définitivement dans la politique réglementaire de télécom 2011-703, modifiés dans la décision de télécom 2013-73 et établis provisoirement dans la décision de télécom 2016-117. Comme la composante d’accès FTTN du service AHV de gros groupé est identique à celle du service AHV de gros dégroupé, il serait approprié d’appliquer le tarif actuel d’accès par FTTN du service AHV de gros groupé à l’accès par FTTN du service AHV de gros dégroupé de façon provisoire.
40. Étant donné que le Conseil a approuvé un tarif d’accès jumelé par FTTN provisoire pour le service AHV de gros groupé de Bell Canada qui tient compte de cette même hypothèse^{Note de bas de page 11}, il conviendrait d’appliquer également cette hypothèse au tarif d’accès jumelé par FTTN du service AHV de gros dégroupé de l’entreprise.
41. Le Conseil estime que la composante de la liaison ombilicale par fibre correspondante de l’accès par FTTP offre une grande capacité et qu’elle ne devrait pas être fonction de l’utilisation. Par conséquent, de façon provisoire, il serait approprié d’associer les coûts de la liaison ombilicale par fibre au tarif de l’accès par FTTP plutôt qu’au tarif mensuel par tranche de capacité de 50 Mbps.
42. En adoptant l’approche susmentionnée, l’inclusion de la totalité ou d’une partie des coûts de la liaison ombilicale par fibre aux tarifs mensuels par tranche de capacité de 50 Mbps du service AHV de gros dégroupé pourrait donner lieu à un montant recouvré en trop. Par conséquent, pour ce qui est des tarifs provisoires, les coûts de la liaison ombilicale par fibre devraient être exclus du tarif mensuel par tranche de capacité de 50 Mbps de Bell Canada.
43. Le Conseil examinera le transfert proposé par Bell Canada des coûts de la liaison ombilicale par fibre des tarifs d’accès afin de les inclure dans les tarifs mensuels par tranche de capacité pour les services AHV de gros groupé et dégroupé durant le processus visant à établir les tarifs définitifs.

Suppression de la contrainte relative aux coûts de main-d’œuvre

Positions des parties

44. Bell Canada a proposé un tarif d’accès par FTTN pour son service AHV de gros dégroupé qui ne tenait pas compte d’un rajustement de coûts effectué par le Conseil dans la politique réglementaire de télécom 2011-703, lequel limitait les coûts de main-d’œuvre inclus dans les coûts des multiplexeurs d’accès de ligne d’abonné numérique (MALAN) à 40 % des coûts totaux des MALAN.

Résultats de l’analyse du Conseil

45. Compte tenu de cette incohérence avec la décision du Conseil concernant les tarifs provisoires, il serait approprié de tenir compte de la contrainte de coûts dans les tarifs d’accès par FTTN pour le service AHV de gros dégroupé offert par Bell Canada. Étant donné que le Conseil a approuvé un tarif d’accès jumelé par FTTN provisoire pour le service AHV de gros groupé qui tient compte de la contrainte de coûts, il conviendrait d’appliquer la contrainte de coûts au tarif d’accès jumelé par FTTN du service AHV de gros dégroupé. La proposition de Bell Canada sera examinée au cours du processus visant à établir les tarifs définitifs.

Frais liés au service d’accès par FTTN

Positions des parties

46. Bell Canada a déposé les frais proposés du service d’accès par FTTN pour son service AHV de gros dégroupé, à savoir les frais d’installation et les frais relatifs aux changements de vitesse. Ces frais diffèrent des frais du service d’accès par FTTN provisoires approuvés pour le service AHV de gros groupé.

Résultats de l’analyse du Conseil

47. Dans la présente instance du Conseil visant à déterminer les tarifs définitifs du service AHV de gros groupé, Bell Canada n’a pas déposé de nouveaux tarifs proposés pour les frais du service susmentionné pour l’accès par FTTN de gros, même si l’accès par FTTN pour les services AHV de gros groupé et dégroupé exige le même traitement sur les plans de l’installation et des changements de vitesse. Pour ce qui est des tarifs provisoires, il conviendrait d’appliquer les frais de service approuvés pour l’accès par FTTN au service AHV de gros groupé à l’accès par FTTN pour le service AHV de gros dégroupé. Le Conseil examinera la proposition de Bell Canada au cours du processus visant à établir les tarifs définitifs.

Erreurs relatives au modèle de coûts

48. Le Conseil fait remarquer que, durant son examen des modèles de coûts déposés à titre confidentiel par les entreprises, il a relevé des erreurs dans les feuilles de calcul relativement à l’estimation des dépenses en immobilisations effectuée par RCCI pour certains équipements et les données de certaines années utilisées par Vidéotron. Le Conseil a donc apporté des corrections, qui sont prises en compte dans les tarifs approuvés provisoirement.

Conclusion

49. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve de manière provisoire les tarifs proposés par Bell Canada et les entreprises de câblodistribution, sous réserve des révisions indiquées à l’annexe 1 de la présente ordonnance. Les tarifs approuvés comprennent les tarifs d’accès FTTN et FTTP pour les services AHV de gros groupé et dégroupé, des tarifs par tranche de capacité de 50 Mbps et des frais de service connexes pour Bell Canada et les entreprises de câblodistribution ainsi que des tarifs pour le point de branchement de Bell Canada. Les tarifs proposés dans les avis de modification tarifaire des entreprises qui ne figurent pas dans l’annexe 1 sont approuvés provisoirement tels quels. Un résumé des explications des rajustements du Conseil se trouve à l’annexe 2.
50. Le Conseil ordonne à Bell Canada, à Cogeco, à RCCI et à Vidéotron de publier des pages de tarif modifiées d’ici le 8 septembre 2017, afin de tenir compte des conclusions établies dans la présente ordonnance^{Note de bas de page 12}.

Secrétaire général

Documents connexes

• Bell Canada – Introduction du service d’accès jumelé, Ordonnance de télécom CRTC 2017-261, 21 juillet 2017
• TekSavvy Solutions Inc. – Demande concernant le maintien d’un accès au service d’accès haute vitesse de gros groupé pendant la transition, Décision de télécom CRTC 2016-446, 9 novembre 2016
• Suivi de la politique réglementaire de télécom 2015-326 – Mise en œuvre d’un service d’accès haute vitesse de gros dégroupé, notamment au moyen d’installations d’accès par fibre jusqu’aux locaux de l’abonné, Décision de télécom CRTC 2016-379, 20 septembre 2016
• Examen des données pour l’établissement des coûts et du processus de demande relatif aux services d’accès haute vitesse de gros, Décision de télécom CRTC 2016-117, 31 mars 2016
• Examen du cadre des services filaires de gros et des politiques connexes, Politique réglementaire de télécom CRTC 2015-326, 22 juillet 2015, modifiée par la Politique réglementaire de télécom CRTC 2015-326-1, 9 octobre 2015
• Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens Inc. – Demande de révision et de modification des politiques réglementaires de télécom 2011-703 et 2011-704, Décision de télécom CRTC 2013-73, 21 février 2013
• Pratiques de facturation concernant les services d’accès à haute vitesse de résidence de gros, Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-703, 15 novembre 2011, modifiée par la Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-703-1, 22 décembre 2011
• Cogeco, Rogers, Shaw et Vidéotron – Tarifs du service d’accès Internet de tiers, Décision de télécom CRTC 2006-77, 21 décembre 2006

• Enquête sur les méthodes comptables et analytiques des sociétés exploitantes de télécommunications – Phase II : Renseignements exigés pour les dépôts de tarifs relatifs à de nouveaux services, Décision de télécom CRTC 79-16, 28 août 1979

Tableau 1(a) : Tarifs mensuels provisoires approuvés par tranche de capacité de 50 Mbps

Tableau 1(b) : Tarifs mensuels provisoires approuvés de l’accès par FTTN

Tableau 1(c) : Tarifs mensuels provisoires approuvés de l’accès par FTTP

Tableau 1(d) : Bell Canada – Frais du service d’accès provisoires approuvés

Tableau 2(a) : Bell Canada

Tarif mensuel par tranche de capacité de 50 Mbps

Tarifs d’accès mensuels

Tableau 2(b) : Cogeco

Tarif mensuel par tranche de capacité de 50 Mbps et tarifs d’accès

Tarif mensuel par tranche de capacité de 50 Mbps

Tableau 2(c) : RCCI

Tarif mensuel par tranche de capacité de 50 Mbps et tarifs d’accès

Tarif mensuel par tranche de capacité de 50 Mbps

Tableau 2(d) : Vidéotron

Tarif mensuel par tranche de capacité de 50 Mbps

Date de modification :

2017-08-29